Conditions Générales d Assurance

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1 Assureur : AGA International Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle Bagnolet Cedex Conditions Générales d Assurance Activité garantie : nous garantissons les accidents de sport de glisse reconnus par la Fédération Française de Ski : ski alpin, de fond, de vitesse, sur herbe, freestyle, rollerski, biathlon, saut et combiné nordique, snowboard, télémark, ainsi que la luge, la pelle, le patin à glace pratiqués en tant qu amateur sur le domaine skiable pendant la durée de votre séjour assuré. En cas d activité hors piste, les garanties vous sont acquises dès lors que la pratique du Hors Piste est exercée sur le domaine skiable. Modalités d adhésion : les garanties sont acquises lorsque le souscripteur a réglé la prime d assurance. Les garanties s appliquent en France métropolitaine et dans les pays limitrophes, dans le cadre d une activité de loisir limitée à 60 jours consécutifs. Le présent contrat est régi par le Code des Assurances. LES GARANTIES ASSISTANCE AUX PERSONNES En ca s d accident garanti 1 - Remboursement de s frais de recherche, des frais de secours et de premiers transports médicalisé s : Remboursement des opérations effectuées par les sauveteurs ou organismes de secours se déplaçant spécialement dans le but de rechercher l assuré en un lieu dépourvu de tous moyens de secours organisés et/ou rapprochés (frais réels en France métropolitaine, jusqu à par assuré et par sinistre dans un pays limitrophe). 2 - Lorsqu un rapatriement est néce ssaire, après accord de notre régulation médicale : a) lorsque des soins médicaux ne peuvent pas être réalisés sur place, organisation et prise en charge du rapatriement vers le centre médical adapté à votre état de santé ou à votre domicile. b) organisation et prise en charge du retour au domicile des enfants de moins de 15 ans qui vous accompagnaient si aucun majeur n est présent sur place à leur côté et si votre rapatriement a lieu plus de 24 heures avant la date de retour initial. 3 - Remboursement complémentaire des frais médicaux jusqu à par assuré et période: Après intervention de votre organisme social de base, de votre mutuelle et de tout organisme d assurance ou de prévoyance. Seuls sont remboursés les soins prodigués da ns les structures médicales les plus proches du lieu de l accident et les plus adaptées à votre état de santé, ou les soins au retour à votre domicile, prescrits et commencés dans les 15 jours suivant l accident garanti. (Franchise absolue : 46 par sinistre) 4 - Mise à disposition d un chauffeur pour le retour à votre domicile de votre véhicule lorsque votre état de santé ne vous permet plus de conduire et qu aucun des passagers qui vous accompagnait ne peut vous remplacer. 5 - En ca s de décès d un assuré à la suite de l accident garanti, prise en charge : Edition du 12/03/2012 Page 1 sur 5

2 a) des frais de transport du corps depuis le lieu du transfert du corps survenu après le décès jusqu'au lieu d inhumation en France ou pays limitrophes b) des frais funéraires nécessaires au transport (jusqu à 1525 par assuré). c) des frais supplémentaires de transport des assurés vous accompagnant dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour ne peuvent pas être utilisés du fait du rapatriement. Les pre stations qui n ont pa s été demandées préalablement et qui n ont pas été organisées par nos service s, ne donnent pas droit à remboursement ni à indemnité compensatoire. GARANTIES D ASSURANCES Remboursement des forfaits mécaniques et cours de ski : - En cas d accident garanti avec hospitalisation ou de rapatriement médical par Mondial Assistance ou d incapacité temporaire constatée médicalement et empêchant la pratique de l activité. - En cas de fermeture de plus de 80% du domaine skiable * pour cause de manque ou excès d enneigement ou d événement climatique exceptionnel (tempête, ouragan, cyclone) empêchant l activité. Montant des remboursements Indemnité proportionnelle à la période non consommée jusqu à 300 par assuré et période d assurance. * Une franchise d une journée sera déduite de votre indemnisation en cas de la fermeture du domaine skiable. LES EXCLUSIONS Les exclusions commune s à toute s les garanties 1. la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grève s, les prise s d otage. 2. les effets d origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant. 3. les actes intentionnels et fautes dolosive s de l assuré. 4. la manipulation d armes. 5. toute forme de catastrophe naturelle (avalanche). 6. les conséquences de votre consommation d alcool et de toute substance stupéfiante, mentionnée au Code de la Santé Publique, non prescrite médicalement. 7. l inobservation consciente d interdictions officielles, ainsi que du non re spect de s règles de sécurité reconnues. 8. la maladie sauf dispositions contraires, y compris le s épidémies et les pandémies. 9. L utilisation par l assuré d un engin motorisé. 10. la pratique des sports en tant que profe ssionnel, la participation aux compétitions et entraînements préparatoires soumis à autorisation administrative préalable ou à obligation d assurance légale. 11. les pathologies antérieures non consolidées, en cours de traitement et ayant conduit à une hospitalisation dans les 6 derniers mois antérieurs à la souscription. 12. tous le s frais engagés sans l accord du service d assistance de Mondial Assistance. Edition du 12/03/2012 Page 2 sur 5

3 Les exclusions spécifique s à la garantie Remboursement complémentaire des frais médicaux : 13. les complications de grosse sse. 14. les frais de chambres particulières et les frais annexes d hospitalisation. 15. les frais de prothè ses, d optique s, dentaires et d implants dentaires. 16. les pre stations, soins, traitements ou interventions non pre scrits médicalement ne résultant pa s d une urgence médicale et non reconnus par la Sécurité Sociale. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE 1. BESOIN D ASSISTANCE? Contactez-nous par téléphone au (+33) afin de permettre à nos médecins l accès aux informations médicales. 2. POUR DECLARER UN SINISTRE ASSURANCE? Contactez-nous par téléphone au du lundi au vendredi de 09h00 à 17h30, ou par mail à dans les cinq jours ouvrés, qui suivent la survenance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, sous peine de non garantie. En ca s d'inobservation du délai de déclaration, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité. Edition du 12/03/2012 Page 3 sur 5

4 LES DÉFINITIONS ASSURÉ : personne(s) domiciliée(s) en Union Européenne et Suisse, et désignée(s) au contrat par le terme «vous». DOMAINE SKIABLE : espace montagnard accessible à partir des remontées mécaniques comportant les pistes et les espaces hors pistes autorisés. ACCIDENT DE SPORT : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l assuré provenant de l action soudaine d une cause extérieure. Sont assimilés à un accident les pathologies cardiovasculaires et respiratoires. CONSOLIDATION : stabilisation des blessures pouvant laisser subsister des séquelles définitives, constatée par une autorité médicale. FRAIS MÉDICAUX : honoraires de consultation, frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d hospitalisation prescrits médicalement suite à un accident garanti, nécessaires au diagnostic et au traitement d une pathologie justifiant l intervention de Mondial Assistance. FRANCHISE : part du préjudice laissée à votre charge dans le règlement du sinistre. SINISTRE : toutes les conséquences dommageables d un événement entraînant l application de l une des garanties. Constitue un seul et même sinistre l ensemble des dommages procédant d une même cause initiale. SOUSCRIPTEUR : le signataire du contrat de la prestation assurée qui s engage, de ce fait, à régler la prime d assurance. Edition du 12/03/2012 Page 4 sur 5

5 LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Les modalités de souscription, de prise d effet et de cessation de s garanties : le contrat doit être acheté sur le site Les garanties prennent effet le premier jour du séjour assuré par le contrat, et déclaré sur le site. Elles cessent de plein droit le dernier jour du séjour déclaré sur le site. Cadre de nos interventions d assistance : nous agissons dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux et nos prestations sont subordonnées aux autorisations obtenues auprès des autorités locales compétentes. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards ou empêchements dans l exécution des services convenus à la suite d un cas de force majeure ou de tout autre cas fortuit tel que grèves, émeutes, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d une source de radioactivité. Les a ssurance s cumulative s : si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d autres assureurs, vous devez nous en informer en nous communiquant leurs coordonnées et leurs garanties, cf. article L du Code des Assurances. Vous pouvez obtenir l indemnisation de vos dommages en vous adressant à l assureur de votre choix. La subrogation dans vos droit et actions : en contrepartie du paiement de l'indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, cf. article L du Code des Assurances. Les sanctions en ca s de fausse déclaration à la souscription : toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée par les articles L et L du Code des Assurances. Les sanctions en ca s de fausse déclaration intentionnelle de votre part au moment du sinistre : toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstance s ou les conséquence s d'un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre. La prescription : toute action dérivant du contrat est prescrite par un délai de 2 ans à compter de la survenance de l'événement, cf. articles L et L du Code des Assurances. Les modalité s d examen des réclamations : vous pouvez adresser votre réclamation à Mondial Assistance, Service Gestion des réclamations DT rue de Londres, PARIS Cedex 08. Si votre désaccord persistait, vous pourriez nous demander l accès au Médiateur, dont les coordonnées vous seront communiquées sur simple demande. Contrat d assurance n souscrit par SKI BREAK SAS capital social ,00 - RCS Annecy B avenue Joseph Thoret PASSY-MON BLANC, auprès de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS, capital social ,86 - RCS Paris , rue de Londres Paris - Orias n (www.orias.fr). MONDIAL ASSISTANCE est soumis au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. Edition du 12/03/2012 Page 5 sur 5

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