COMMENTAIRES DU CdCF CONCERNANT LA PROPOSITION DU GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» RELATIVE AU TBTB

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1 E 22 Juin 2012 COMMENTAIRES DU CdCF CONCERNANT LA PROPOSITION DU GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» RELATIVE AU TBTB L Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure 09/0017F-10/0008F concernant la commission interbancaire de paiement a rendu obligatoire les engagements proposés par le Groupement des Cartes Bancaires «CB», par sa décision n 11-D-11 du 7 juillet Le Groupement des Cartes Bancaires «CB» a communiqué par courrier du 20 avril 2012 à l Autorité de la concurrence, ses propositions relatives à la mise en œuvre du calcul du TBTB («Taux Bilatéral des Transactions Bloquées»). Le Conseil du Commerce de France a été invité par l Autorité de la concurrence, en qualité de partie saisissante, à faire part de ses commentaires et observations. Le Conseil du Commerce de France rappelle qu il fédère plus de 30 fédérations nationales représentant principalement des «petits commerçants» qui sont utilisateurs du système carte bancaire du Groupement des Cartes Bancaires «CB», via les différentes banques qui le composent. Le Conseil du Commerce de France souhaite que les engagements pris par le Groupement des Cartes Bancaires «CB» et rendus obligatoires par la décision n 11-D-11 du 7 juillet 2011, notamment celui relatif au TBTB, soient respectés dans la forme et dans l esprit. Réponses CdCF suite à la consultation de l AdlC relative au TBTB Page 1

2 Pour mémoire, le Groupement des Cartes Bancaires «CB» a pris l engagement de : «maintenir en vigueur le TICO, lequel sera renommé «Taux Bilatéral des Transactions Bloquées» (TBTB), en vue de maintenir les incitations à lutter contre la fraude des banques acquéreurs et de maintenir l'effet de différenciation des taux de la CIP en fonction des taux constatés de transactions bloquées entre deux banques. Le Groupement s'engage à imposer à ses membres, par le biais de ses obligations minimales figurant dans son Règlement Intérieur, les mesures permettant que, au plus tard le 31 décembre 2012, ne soient prises en compte aux fins du calcul du TBTB que les transactions réalisées postérieurement à l'enregistrement d'une mise en opposition ou d'un blocage dans le fichier OPPOTOTA. Si ces mesures n'étaient pas effectives au 1er janvier 2013, le Groupement divisera par deux, à compter de cette date, les TBTB qui n'auraient pas été calculés conformément aux mesures énoncées au paragraphe précédent» (Point 1.a.ii des engagements du Groupement des Cartes Bancaires «CB»). Or, la proposition du 20 avril 2012 relative à la définition du périmètre du TBTB est en contradiction tant avec l esprit que la lettre de cet engagement et appelle de la part du CdCF les observations suivantes. 1. Date de compensation et date de transaction Le Groupement des Cartes Bancaires «CB» propose de prendre en compte la date de compensation et non la date de transaction dans la méthode de calcul du TBTB. Le Conseil du Commerce de France rappelle qu il ne faisait aucun doute lors du débat pendant la séance du 15 juin 2011 que la seule date valable pour le calcul du TBTB était la date de la transaction entendue comme la date de la vente. En effet pour le commerçant, c est cette date qui est en adéquation avec son activité et qui par ailleurs est cohérente avec la relation qu il a avec son client au moment où celui-ci fait la transaction. La date de compensation relève de considérations et de techniques interbancaires indépendantes de l activité du commerçant. Le commerçant qui ne connaît pas la date de la compensation ne peut être tenu pour responsable d une transaction qui au moment où elle se réalise est acceptée (voire autorisée) par la banque, car la carte bancaire utilisée ne figure pas dans le fichier OPPOTOTA. Réponses CdCF suite à la consultation de l AdlC relative au TBTB Page 2

3 2. Horodatage Il est utile de rappeler que le commerçant accepte les paiements par cartes après avoir signé un contrat d acceptation extrêmement détaillé quant aux obligations qu il doit respecter. Il est très généralement utilisateur d un terminal loué et entretenu (SAV) par sa banque. Ce terminal et le logiciel associé ont par ailleurs fait l objet de spécifications et d agréments bancaires. Tous ces terminaux ont une fonction d horodatage et d ailleurs il suffit de se référer au ticket CB remis au client sur lequel figure date (jour/mois/année) et heure (heure : minute : seconde). Par conséquent, il est difficile d admettre que cette information qui est un élément de preuve pour le client ne serait pas valide pour le commerçant! L ensemble du système, ainsi que terminal et logiciel associé étant conçus, certifiés, agréés par le Groupement des Cartes Bancaires «CB» sans que le commerçant ne puisse interférer, le doute exprimé sur l horodatage n est pas fondé et traduit la mauvaise foi du Groupement des Cartes Bancaires «CB» qui tente de se soustraire a posteriori à l engagement relatif au TBTB rendu obligatoire par la décision 11-D-11 du 7 juillet 2011 de l Autorité de la concurrence. Par ailleurs, le Groupement des Cartes Bancaires «CB» indiquant qu il se dirige vers le fullonline, la fonction horodatage y est intimement associée. Le retard pris par le Groupement pour le passage vers le full-online ne saurait lui bénéficier pour élargir le champ du TBTB. Le Groupement des Cartes Bancaires «CB» se réfère au Code Monétaire et Financier et aux usages de la profession pour considérer que le paiement est réalisé quand la banque exécute le transfert des fonds, or il est à noter que pour le commerçant, la transaction doit être considérée comme réalisée lorsque la banque donne l accord d acceptation pour cette transaction. La notion d usage par la profession bancaire ne correspond nullement à la réalité de la pratique commerçant / client et n a par ailleurs aucune portée juridique. 3. Références au fichier OPPOTOTA Pour le commerçant indépendant, lorsque la transaction de son client est validée, il considère à juste titre que la transaction est acquise car acceptée en toute connaissance de cause par la banque. Il n a aucune connaissance de l existence même du fichier OPPOTOTA qui est un instrument sécuritaire interbancaire et par conséquent, cela ne peut lui être opposé. Il est à souligner que depuis deux décennies, le Conseil du Commerce de France demande que le fichier OPPOTOTA fonctionne le samedi et le dimanche, ce qui n est toujours pas le cas. C est pourquoi les transactions effectuées le vendredi après 12h, le samedi et le dimanche et qui ne sont présentées en compensation que le lundi, préjudicient aux commerçants en augmentant artificiellement leur taux de fraude. Cela peut être accentué par des jours fériés ou week-end prolongés. Réponses CdCF suite à la consultation de l AdlC relative au TBTB Page 3

4 Aujourd hui un tiers de l activité du commerce se fait le week-end et ce phénomène est de plus amplifié par le commerce en ligne. Enfin dans la proposition du Groupement des Cartes Bancaires «CB», il est considéré qu une carte mise en opposition le jour de la vente est frauduleuse alors qu il est impossible au commerçant de la détecter et que la banque a accepté cette transaction. Par conséquent, ces transactions frauduleuses entreront au calcul du TBTB ce que le CdCF ne peut accepter. 4. «Full-online» Cette évolution annoncée par le Groupement des Cartes Bancaires «CB» est positive car elle permettrait d autoriser et de compenser les transactions en temps réel, comme cela est le cas dans de nombreux pays européens. En revanche, le Groupement des Cartes Bancaires «CB» fait état de quatre à cinq années nécessaires pour la mise en place du «full-online», ce délai nous parait extrêmement excessif, il est l illustration d une certaine obsolescence de l ensemble du système et traduit une manque de volonté du Groupement des Cartes Bancaires «CB» de lutter contre la fraude car le mécanisme du TBTB va lui permettre l accroître le taux de commission appliquée aux commerçants. 5. Baisse du TBTB Le Groupement des Cartes Bancaires «CB» projette une diminution d au moins de moitié du TBTB ce qui serait appréciable mais cela nécessite que cette affirmation soit accompagnée d une démonstration pertinente auprès de l Autorité de la concurrence. A supposer même qu une telle baisse existerait et qu elle puisse être démontrée, une diminution de moitié du TBTB ne dispense pas le Groupement des Cartes Bancaires «CB» du respect de ses engagements relatifs au calcul de celui-ci. Réponses CdCF suite à la consultation de l AdlC relative au TBTB Page 4

5 SYNTHESE Le Conseil du Commerce de France considère que le Groupement des Cartes Bancaires «CB» ne respecte pas l engagement relatif au TBTB rendu obligatoire par la décision n 11-D-11 de l Autorité de la concurrence du 7 juillet Il est impératif que soit prises en compte comme le prévoit l engagement accepté par l Autorité de la concurrence : - la date de la transaction au détriment de la date de compensation, - les seules transactions réalisées postérieurement à l enregistrement d une mise en opposition ou d un blocage dans le fichier OPPOTOTA. Aucune transaction non frauduleuse ne doit entrer dans le champ d application du TBTB. Selon le CdCF, lorsqu une transaction est autorisée par la banque, celle-ci doit être considérée comme valide par le commerçant. En effet, il appartient au Groupement des Cartes Bancaires «CB» de prendre en amont les dispositions techniques nécessaires à la sécurité afin d assurer une qualité du service qui protègent les intérêts tant des commerçants que de leurs clients. Le Conseil du Commerce de France considère que l acceptation par l Autorité de la concurrence de la proposition du Groupement des Cartes Bancaires «CB», constituerait une renonciation à l engagement pris devant elle de restreindre le champ du TBTB aux seules ventes effectuées après la mise en opposition de la carte bancaire. Le maintien de l engagement pris constituerait quant à lui une incitation pour le Groupement des Cartes Bancaires «CB» à migrer vers un système «full-online» dans des délais plus rapides que ceux évoqués. En tout état de cause, si l engagement pris par le Groupement des Cartes Bancaires «CB» à propos du TBTB n est pas respecté dans le délai imparti, le CdCF se réserve le droit de saisir, conformément au paragraphe 51 du communiqué de procédure 1, l Autorité de la concurrence, pour qu en application de l article L du Code de commerce, une décision de sanction pour non respect des engagements soit prise à l encontre du Groupement des Cartes Bancaires «CB». 1 Communiqué de procédure de l Autorité de la concurrence du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence Réponses CdCF suite à la consultation de l AdlC relative au TBTB Page 5

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