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1 La mutualisation des compétences dans les biotechnologies santé Guide Pratique à l usage des dirigeants de PME Biotech La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 0 Mars 2007

2 La mutualisation de compétences dans les biotechnologies santé La Commission sociale, le Comité des Biotechnologies du Leem et l Observatoire des métiers des entreprises du médicament ont publié début 2007 un Livre Blanc sur la mutualisation des compétences dans les Biotechs santé, dans la continuité des études «Biomédicaments 2010» menée en 2004 et «Emploi et formation dans les Biotechnologies françaises» menée en Ce Livre Blanc approfondit les solutions innovantes de type partage de personnel qui doivent permettre aux jeunes pousses d attirer les profils expérimentés requis pour le développement et la pérennité des projets, tout en s adaptant aux enjeux et contraintes spécifiques du secteur : Capacités de financement limitées, Evolution des besoins dans le temps qui requiert flexibilité et adaptation aux contraintes de l activité, Environnement qui requiert adaptabilité, persévérance, innovation, esprit solution, tolérance au risque et à l incertitude et sens de l alternative. Le présent guide pratique se situe dans la continuité des conclusions de ce Livre Blanc. Outil d aide opérationnel, il doit permettre aux dirigeants des sociétés de biotechnologies santé de structurer le pilotage des compétences en identifiant les compétences nécessaires pour accompagner le développement pérenne de leur entreprise. Pour une plus juste appréciation des enjeux de la mutualisation des compétences dans le secteur des biotechnologies santé, nous vous invitons à prendre au préalable connaissance du Livre Blanc. La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 1

3 La mutualisation de compétences dans les biotechnologies santé Conditions clés de succès identifiées par les dirigeants de biotechs Se donner une vision stratégique «Nous nous sommes développés les trois premières années à partir des contrats initiaux. Puis nous avons enregistré une baisse du chiffre d affaires qui a limité notre capacité d investissement en recherche. Nous aurions dû avoir recours à une compétence commerciale en «business development» en temps partagé dès le départ mais nous étions trop spécialisés pour cela». (Témoignage d un dirigeant de PME de biotech santé techno en stade 2 de développement) Anticiper le besoin en compétence «Lorsque la compétence devient critique, il est déjà presque trop tard. Une erreur d appréciation en toxicologie et c est la pré-clinique qui prend un ou deux ans de retard en nous mettant souvent dans l impossibilité de financer ce cap dans notre business plan». (Témoignage d un dirigeant de PME de biotech santé produit en stade 2 de développement) Allier compétences scientifiques et compétences business «La chance que nous avons eue c est d être des businessmen et non des «purs scientifiques» ; ça permet de relativiser le lien affectif au fruit de la recherche et de «bifurquer plus vite» si l on fait fausse route dans les stades 1 et 2 de développement de l entreprise.» (Témoignage d un dirigeant de PME de biotech santé produit en stade 4 de développement) La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 2

4 SOMMAIRE Comment diagnostiquer vos page 4 besoins en compétences? Quel est le stade de développement de votre page 4 entreprise? Quelles sont les compétences critiques requises? page Quelles sont les compétences mutualisables? page Leviers et questions clés pour assurer le pilotage page 7 stratégique des compétences Conseil, sous-traitance ou page 8 Mutualisation? Quand recourir à la mutualisation? page Détail des formules juridiques existantes page 10 Comment attirer les compétences page 19 recherchées? es? Où trouver les profils compétents? page Comment les attirer? page Comment les inciter à accepter une formule page 21 de mutualisation? 4 Comment intégrer les collaborateurs page 22 identifiés? Gérer la confidentialité page Fiabiliser l intégration à la culture biotech page Sécuriser la mutualisation page Synthétiser les engagements dans une charte page 25 Annexes 1 - Analyse comparée e des coûts page Référentiel de compétences page Contacts utiles page 32 La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 3

5 1 Comment diagnostiquer vos besoins en compétences? Quel est le stade de développement de votre entreprise? Finalité entreprise Matrice de positionnement des sociétés de Biotech Technologies (fournisseurs de services technologiques et/ou de solutions) Stade 1 Phase prototype La technique et les finances dominent Stade 2 Commercialisation / Production Le réglementaire, la qualité et le commercial dominent Stade 3: Intégration de solutions L excellence opérationnelle du management de l ensemble des fonctions d entreprise domine Stade 1 «Preuve In vitro» Stade 2 «Preuve In vivo» «Pré-clinique» Stade 3 Clinique Phases 1/2 de développement Stade 4 Production / Commercialisation Produits (biomédicaments, biopharma, biodevice, hors diagnostic) La science et les finances dominent Le réglementaire et le médical dominent La qualité et le marketing dominent L excellence opérationnelle du management de l ensemble des fonctions d entreprise domine «PME» «Entreprise» Maturité entreprise Coeur de cible de l étude Chacun des stades identifié dans la matrice correspond à un saut qualitatif qui requiert de nouvelles compétences. La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 4

6 1 Comment diagnostiquer vos besoins en compétences? Quelles sont les compétences critiques requises pour chacun des stades de développement? Finalité entreprise Technologies (fournisseurs de services technologiques et/ou de solutions) Stade 1 : Prototype Compétences «core business» Administration / Finance / Investissement Business development Juridique / Brevets + propriété industrielle Stade 2 : commercialisation/production Compétences «core business» Production de la méthodologie Compétences commerciales Qualité / Affaires Réglementaires Communication scientifique Stade 3 : intégration de solutions Compétences «core business» Qualité / Affaires Réglementaires Ingénierie de projet Compétences transverses et administratives Produits (biomédicament s, biopharma, biodevice, hors diagnostic) Stade 1 : «preuve In vitro» Compétences «core business» Business development Administration / Finance «Chief Executif Officer» / Direction Juridique / Brevets + propriété industrielle Stade 2 : «preuve In vivo» «pré-clinique» Compétences «core business» Qualité / Affaires Réglementaires Pharmacien responsable Directeur médical / Chef de projet clinique Communication / Marketing stratégique Veille scientifique / économique Hygiène et sécurité Stade 3 : clinique Phases 1/2 de développement Compétences «core business» Directeur médical / Chef de projet clinique Qualité / Affaires Réglementaires Pharmacien Responsable / Production Communication / Marketing stratégique Stade 4 : production / commercialisation Compétences «core business» Compétences pharma Qualité / Affaires Réglementaires Compétences transverses et administratives Communication / Marketing opérationnel Commercial «PME» «Entreprise» Maturité entreprise Compétences critiques : compétences qui conditionnent le succès du développement de l entreprise Données issues des consultations menées auprès des sociétés répertoriées dans le Livre Blanc sur «La mutualisation des compétences dans les biotechs santé». Le référentiel de compétences utilisé dans le cadre de l Etude est issu du référentiel des emplois Leem et figure en annexe. La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 5

7 1 Comment diagnostiquer vos besoins en compétences? Quelles sont les compétences mutualisables? Compétences Business Development. Rencontre du marché Compétences transverses et administratives Ressources durables Leadership porteur du projet Compétences stratégiques Compétences spécifiques Biotech Cœur de métier Compétences Pharma Adaptation au marché Non mutualisable (le porteur de projet initial n est pas nécessairement le CEO) Conception mutualisable Conception mutualisable Réalisation non mutualisable Conception mutualisable Réalisation parfois mutualisable Conception mutualisable Réalisation mutualisable Compétences spécifiques Biotech : Compétences coeur de métier scientifique Compétences stratégiques : Compétences de Comité Exécutif ou Direction Compétences Pharma: R&D, Pharmacovigilance et Production Détail des compétences mutualisables Compétences stratégiques Chief Executif Officer (1) Directeur médical (2) Responsable business development (2) Compétences transverses et administratives Ressources humaines (2) (3) Juridique (2) (3) Communication et documentation (2) (3) Qualité (2) (3) Informatique (2) (3) : gestion du système d information, gestion de projets informatiques. Compétences spécifiques biotech Ingénieur informatique «Bio» Chercheur en Bio-infomatique Compétences pharma Expert brevets (2) Responsable d étude clinique (2) Chargé de pharmacovigilance (2) Responsable Affaires Réglementaires (2) Galéniste (2) (3) Assureur qualité (2) Responsable de communication scientifique (2) (1): Compétences mutualisables au stade 1 (2): Compétences mutualisables aux stades 1 et 2 (3): Compétences mutualisables au stade 3 pour les sociétés produits La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 6

8 1 Comment diagnostiquer vos besoins en compétences? Quelques leviers et questions clés pour assurer un pilotage stratégique et dynamique du capital compétences de votre société Clarifiez votre cible marché et votre cœur de métier Qui est votre client final : biopharma, entreprise de médicaments, autre entreprise de Biotech, consommateur? Quelles sont ses exigences par rapport à votre produit ou votre solution? Définissez un retro-business plan intégrant de manière détaillée les conditions de réussite et les mesures associées de chaque étape de développement Quelles sont les étapes critiques à anticiper pour assurer la conformité de votre produit aux exigences réglementaires? Quels sont les risques de détection d une non-conformité qui vous amènerait à envisager une alternative de développement, et ce tout au long de la chaîne de développement y compris dans les «early stages»? A quel moment le plus précoce avoir recours aux compétences susceptibles : - d évaluer ce risque de manière fiable? - de proposer une alternative pour gérer ce risque? Anticipez le sourcing des compétences pré-critiques au stade n-1 Compétence pré-critique: apport d expertise nécessaire aux tests des conditions même d exercice de la compétence critique Anticipation conseillée: 12 à 18 mois La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 7

9 2 Conseil, sous-traitance ou mutualisation? Quand recourir à la mutualisation? Les prestations de conseil Répondre à un besoin ponctuel ou récurrent d expertise pour aider à la décision. Au sens strict le conseil n a pas vocation à réaliser la mise en œuvre de la décision. Le conseil doit rester neutre et ne pas décider à la place du commanditaire. Le conseil est inscrit dans une relation commerciale et doit assurer la rentabilité de sa contribution pour sa structure d appartenance. Si la nature de la mission requiert une forte implication associée à une appréciation aléatoire du temps passé, un conflit d intérêt peut subvenir. Bien que les contrats en forfait se développent dans la profession, il sera prudent de réserver au conseil des missions dont l évaluation de la charge de travail est appréhendable. La sous-traitance Répondre à un besoin ponctuel ou récurrent de savoir-faire pour une mission de production donnée. Au sens strict un soustraitant n a pas vocation à prodiguer des conseils. Il sera donc prudent de réserver à la sous-traitance des missions dont le cadre protocolaire de qualité sera explicite et contractualisé. La mutualisation Partage de compétences entre plusieurs entreprises avec implication régulière, directe et pérenne d un collaborateur au sein de chacune d entre elle. La mutualisation permet d établir une collaboration durable avec la personne impliquée dans la vie de l entreprise. Chaque entreprise contractante finance l utilisation des collaborateurs à hauteur de la charge de travail requise. La mutualisation permet donc de satisfaire l exigence d anticipation de compétences rares et à haute qualification qui ne justifie pas un temps plein. La mutualisation est susceptible de constituer un tremplin vers une intégration à temps plein. La mutualisation répond au besoin de recours à une compétence qui n a pas vocation à être exercée en conseil ni en sous-traitance. Dynamique de recours aux types de collaboration en temps partagé Implication dans l entreprise + Mutualisation Conception + Conseil Sous-traitance + Production La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 8

10 2 Conseil, sous-traitance ou mutualisation? Quand recourir à la mutualisation? Huit critères de décision La compétence n a pas à être exercée en temps plein. L exercice de la compétence demande une implication régulière dans l entreprise et une forte intégration de sa culture (l équipe d accueil doit pouvoir considérer la personne concernée comme faisant partie de l entreprise). Le besoin de recours à cette compétence est pérenne (plus de deux ans). Il est possible d anticiper la charge de travail de la mission confiée (même avec des fluctuations) à trois mois. La personne susceptible d être choisie n exerce pas d activité dans une entreprise en conflit d intérêt à votre propre activité. Vous pourrez définir précisément la nature de la contribution et mettre en place un mode de suivi. La compétence visée est bien maîtrisée au niveau souhaité par le collaborateur potentiel. Le recours à la mutualisation présente un gain financier par rapport à d autres formules de mise à disposition de compétences. Le Leem a prévu de conduire une expérimentation de structure ad hoc dédiée à la mutualisation des compétences en biotechnologies santé. Vous pouvez vous porter volontaires pour tester la mise en œuvre de cette action La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 9

11 2 Conseil, sous-traitance ou mutualisation? Détail des formules juridiques existantes Formules Type de Contrat(s) Coût Profils Portage salarial Contrat de travail et convention d adhésion entre la société de portage et l intervenant Contrat de prestation de services entre la société de portage et la société cliente Frais de gestion : entre 3% et 15% du CA de la prestation réalisée par l intervenant Professionnels de haut niveau : experts, consultants, formateurs, prestataires de services Multi-salariat Contrat de travail entre le salarié et chaque employeur Identique ou inférieur au coût salarié (pas d heures supplémentaires) Tous profils Groupement d employeurs (GE) Contrat de travail entre le GE et le salarié Adhésion et cotisation annuelle au G de l employeur (environ 100 /an) salaire brut chargé + 15% A l origine, destiné aux salariés du secteur agricole. Aujourd hui, étendu à l ensemble des professions Entreprise de Travail à Temps Partagé (ETTP) Contrat de travail entre l ETTP et le salarié Contrat de mise à disposition entre le salarié et l entreprise «utilisatrice» Prestation de l ETTP à l entreprise «utilisatrice» Tous profils Structure juridique dédiée individuelle EURL : cadres retraités Prestations Coût salarial chargé + 25% Tous profils à vacation, hors vacation académique Le contrat de travail intermittent Contrat de travail salarié Identique au coût salarié (sans indemnités) Tous profils Entreprise individuelle Prestations Revenu net professionnel + forfait pour frais de structure + charges sociales obligatoires et facultatives Tous profils, hors vacataires académiques Société coopérative (SCOP) Associés salariés (cadre réglementaire des sociétés coopératives) Salaire brut chargé + marge (15 à 20 %) Travailleurs indépendants souhaitant se regrouper Sous-traitance Prestations Variable selon la prestation (à comparer au cas par cas) Tout savoir-faire récurrent Conseil Prestations Vacation jour Expertise et savoirfaire Mandat de gestion dans le cadre d un groupe intégré Convention de prestation intra groupe Variable selon la prestation N/A La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 10

12 2 Conseil, sous-traitance ou mutualisation? Le portage salarial Description du dispositif: Forme triangulaire de relation de travail entre une société de portage, l exécutant d une prestation de travail et le bénéficiaire de cette prestation, le portage salarial ne constitue pas une forme juridique au sens strict. Prestataire porté Contrat de travail Exécution de la mission Société de portage Contrat de prestations Société cliente Le portage salarial s'adresse à des professionnels de haut niveau agissant comme experts, consultants, formateurs ou prestataires de services, entièrement autonomes dans leur prospection commerciale et leurs interventions en entreprises. Cette formule leur permet de se décharger des tâches administratives liées à leur activité, ces tâches étant gérées directement par la société de portage. L'intervenant prospecte sa propre clientèle et négocie les termes de son intervention (contenu, planning, conditions financières...). Il signe avec la société de portage une convention dite "Convention de portage", convention «cadre» qui fixe ses modalités d intervention auprès des entreprises clientes. Une fois l'intervention entièrement définie, deux contrats distincts sont établis : - La société de portage signe avec le client de l'intervenant le contrat de prestations ; - Simultanément, l'intervenant signe un contrat de travail avec la société de portage qui devient son employeur. La société de portage facture le client de l'intervenant, gère les recouvrements et lui verse chaque mois son salaire après déduction de frais de gestion pouvant varier de 3% à 15% (généralement 10%). Avantages Points de vigilance Société biotechs Permet d externaliser des missions ou des projets ponctuels et pointus vers des spécialistes de haut niveau (experts, consultants, formateurs, prestataires de services). Rapidité de mise en œuvre et souplesse de fonctionnement appréciable dans un contexte de gestion de projet. Strict encadrement du portage par la réglementation relative au prêt illicite de main d œuvre Collaborateur Permet d allier autonomie dans le travail et sécurité dans le statut. Permet de créer son activité sans créer de structure juridique et donc sans risquer son patrimoine personnel. Permet de constituer et de conserver sa propre clientèle. Permet de se consacrer exclusivement à son métier en se déchargeant des tâches administratives, comptables, fiscales Permet d intégrer la dynamique d'un réseau d'experts. Permet de bénéficier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Permet d utiliser le numéro d'organisme formateur de la société de portage. Permet de bénéficier d'un régime de prévoyance. Autonomie pour la prospection commerciale et les interventions en entreprise: les collaborateurs sont directement responsables de leur taux d activité. Les salariés ne disposent pas d une couverture sociale équivalente à celle des salariés classiques. Ne bénéficie pas des avantages sociaux de l entreprise cible La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 11

13 2 Conseil, sous-traitance ou mutualisation? Le multi-salariat Description du dispositif: Le multi-salariat correspond à l exercice de plusieurs fonctions en qualité de salarié, auprès de diverses entreprises. Le collaborateur est lié avec chacune d entre elles par un contrat à temps partiel à durée indéterminée. Il n est donc soumis à aucune législation spécifique ; seule la législation sur le temps partiel s applique. Le salarié est lié par plusieurs contrats de travail avec ses différents employeurs. Il fait reposer sur le seul salarié la charge et l aléa des missions qui composent son emploi. Le salarié à temps partagé doit respecter les règles relatives à la durée maximale du travail : La durée hebdomadaire moyenne ne peut excéder 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ; En aucun cas, la durée hebdomadaire sur une même semaine ne doit dépasser 48 heures. Le régime des heures supplémentaires ne lui est pas applicable. Titulaire de plusieurs contrats à temps partiel, il ne peut comptabiliser que des heures complémentaires. Toutefois, le régime des heures supplémentaires peut trouver à s'appliquer pour un salarié cumulant un contrat de travail à temps plein et un contrat de travail à temps partiel. Le salarié peut, en principe, cumuler des activités salariées et non salariées. Des interdictions de cumul d'emplois peuvent être prévues par des dispositions conventionnelles (clause d'exclusivité). Avantages Points de vigilance Société biotechs Permet de fidéliser le collaborateur au travers de liens pérennes. Le salarié est intégré à l entreprise comme les autres salariés. L employeur bénéficie de compétences ciblées, sur ses besoins, «au juste coût». L entreprise peut rencontrer des difficultés pour attirer des salariés de haut niveau qui acceptent le multi-salariat. La pluri-activité ne répond pas aux exigences de souplesse dans l organisation et la planification des missions: l entreprise est de facto liée aux contraintes des contrats signés par les co-employeurs. Collaborateur Répartition du risque de perte d emploi. Possibilité de disposer de revenus réguliers correspondants à un temps complet. La diversité des missions conduites peut contribuer à l enrichissement professionnel et personnel. Le salarié bénéficie des avantages sociaux de chacune des entreprises. Le multi-salariat fait reposer sur le seul salarié la charge et l aléa des missions qui composent son emploi: autonomie pour la prospection commerciale et pour les interventions en entreprise. La perte d un emploi ne donne pas lieu à une indemnisation totale de l assurance chômage. La multiplicité d employeurs et donc de contrats peut être source de difficultés en termes d organisation et de conciliation des emplois: déplacements, localisations géographiques, arbitrages sur des contraintes exceptionnelles. Les demandes ponctuelles d élargissement de mission en cours par l une des entreprises utilisatrices peut conduire à des arbitrages et à des situations inconfortables. Le régime des heures supplémentaires n est pas applicable au multi-salariat. La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 12

14 2 Conseil, sous-traitance ou mutualisation? L EURL Description du dispositif: Société à responsabilité limitée comportant un seul associé-gérant, relevant obligatoirement du statut social des Travailleurs Non Salariés (TNS), l EURL ne constitue pas un dispositif dédié à la mutualisation des compétences, mais elle peut constituer un dispositif facilitant la mutualisation: elle permet à un collaborateur d intervenir de façon indépendante auprès d une ou plusieurs entreprises clientes sans l existence de contrats de travail. Fiscalité: Le régime de droit commun est celui de l impôt sur le revenu: la totalité du résultat de l EURL est réputé être appréhendé fiscalement par l associé unique. L EURL peut opter pour le régime de l impôt sur les sociétés. Dans cette hypothèse, l associé peut décider d une distribution de dividendes. Les dividendes sont soumis à l impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers (après abattement de 40 %, Loi de Finances 2006), à la CSG et aux prélèvements sociaux (11 % au total). A titre d exemple, pour une tranche marginale d imposition de 40 %, l impact fiscal total de la distribution sera de 35 %. Avantages Points de vigilance Société biotechs Permet d externaliser des missions ou des projets ponctuels et pointus vers des spécialistes (experts, consultants, formateurs, prestataires de services). Rapidité de mise en œuvre. Risque employeur limité Elaboration d un contrat de prestation, dont dont les modalités sont clairement définies qui permet à l entreprise de maîtriser ses coûts Coût des prestations (formule pertinente pour un besoin d expertise pointue et limité dans le temps). Collaborateur Autonomie. Pour les retraités dont la couverture sociale est déjà assurée en tout ou partie, l EURL permet d optimiser le résultat distribuable : la «rémunération» de l intervenant sera centrée sur une politique de distribution de dividendes. Possibilité d obtenir un agrément «organisme de formation». Possibilité sur le plan social de choisir un régime de prévoyance et de retraite individualisé dans le cadre du régime Madelin. Responsabilité comptable, fiscale et administrative: l EURL est une structure commerciale dont le fonctionnement relève des règles impératives du Code de Commerce et du Code Général des Impôts. Affiliation obligatoire au CFE (URSSAF du régime des indépendants), quel que soit le chiffre d affaires réalisé par l EURL. Le non respect de cette disposition fait courir un risque aux entreprises contractantes. Le gérant associé d une SARL n est pas couvert par le régime UNEDIC. Les dispositions protectrices du Code du Travail (congés payés, indemnités diverses, durée du travail.) ne s appliquent pas Aucune sécurité en cas d engagement de caution solidaire L accès à un régime de prévoyance individualisé peut etre limitée par des problématiques liées à l âge et aux antécédents médicaux éventuels. L associé unique a la charge de la prospection commerciale. La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 13

15 2 Conseil, sous-traitance ou mutualisation? L entreprise individuelle Description du dispositif: Au même titre que l EURL, l entreprise individuelle ne constitue pas une forme spécifique dédiée à la mutualisation des compétences. Fiscalité: Le régime de droit commun est celui de l impôt sur le revenu. Les bénéfices sont réputés être intégralement appréhendés par l entrepreneur, quel que soit le montant effectivement prélevé sur l exploitation. Aucune option à l impôt sur les sociétés n est possible. La notion de distribution de dividendes est exclue. Avantages Points de vigilance Société biotechs Permet d externaliser des missions ou des projets ponctuels et pointus vers des spécialistes (experts, consultants, formateurs, prestataires de services). Rapidité de mise en œuvre. Risque employeur limité Elaboration d un contrat de prestation, dont dont les modalités sont clairement définies qui permet à l entreprise de maîtriser ses coûts Coût des prestations (formule pertinente pour un besoin d expertise pointue et limité dans le temps). Collaborateur Les avantages sont identiques à ceux décrits pour l EURL. Insécurité juridique inhérente à l absence de structure sociale (sauf acte d insaisissabilité de la résidence principale), Les autres inconvénients sont identiques à ceux décrits pour l EURL. La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 14

16 2 Conseil, sous-traitance ou mutualisation? Le Groupement d Employeurs (GE) Description du dispositif: association de loi 1901, à but non lucratif, dont l objet principal est de mettre ses salariés à la disposition de ses membres, il est constitué de plusieurs entreprises d un même bassin d emploi qui s associent pour partager durablement du personnel. Le salarié a un employeur unique, le Groupement, et il exerce son activité professionnelle chez plusieurs (en général deux ou trois maximum) membres du Groupement sous la forme de temps partagé sur la journée, la semaine ou l année. Le groupement d'employeurs ne peut effectuer que des opérations à but non lucratif. En tant qu employeur, le Groupement recrute ses salariés, établit et gère leur contrat de travail. Il est responsable de leur formation et de leur activité. Le Groupement peut également apporter à ses membres son aide ou ses conseils en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines (depuis l intervention de la loi du 2 août 2005 article L124-25). Toute personne physique ou morale entrant dans le champ d'application d'une même convention collective (en raison des salariés qu'elle emploie déjà, ou qu'elle est susceptible d'employer), quelles que soient son activité (libérale, commerciale, industrielle ou agricole) et sa forme juridique peut adhérer à un groupement d employeurs. Des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective doivent choisir ensemble la convention commune applicable aux salariés du groupement. La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) peut apporter une aide si nécessaire. Une entreprise de plus de 300 salariés peut adhérer à un groupement d'employeurs si un accord collectif ou un accord d'établissement le prévoit. Cet accord doit porter sur les garanties accordées aux salariés du groupement. Il doit être transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Une entreprise peut adhérer à au plus deux GE. Cependant, une personne physique possédant plusieurs entreprises ou une personne morale possédant plusieurs établissements distincts enregistrés auprès d'une chambre consulaire peuvent appartenir à autant de groupements différents qu'elles ont d'entreprises ou d'établissements. Les Groupements peuvent faire le choix de se doter ou non de permanent(s) pour en assurer la conduite opérationnelle et le développement.il est également possible de développer des coopérations entre GE «proches» qui se concrétisent par le partage, entre eux, des permanents. Avantages Points de vigilance Société biotechs CDI qui permet d attirer les cadres et de disposer de collaborateurs qualifiés, de manière pérenne en proportion des besoins. Chaque entreprise supporte les frais salariaux au pro-rata de l utilisation des collaborateurs. Les entreprises bénéficient de l expérience acquise par le collaborateur sur ses différents postes et dans le cas de travaux à charge fluctuante, des compétences accumulées les années précédentes. Le GE peut faire le choix ou non de se doter de permanents pour en assurer la conduite opérationnelle et le développement. Le GE peut apporter aide et conseils en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines. La répartition des temps de travail peut revue régulièrement entre l ensemble des acteurs impliqués. Principe de solidarité financière, quel que le taux d utilisation des collaborateurs La modification de la répartition des temps de travail nécessite l accord de l ensemble des entreprises impliquées. Les GE multi-sectoriels doivent choisir une convention collective de branche. La permanence du «lien de personnes» ne sera pas obligatoirement assurée si le collaborateur intervient sur une succession de missions disjointes. Une entreprise ne peut pas adhérer à plus de deux GE. Collaborateur Contrat de travail unique (un seul employeur). Rattachement à une seule convention collective. La dimension collective du Groupement d employeurs permet aux salariés de bénéficier d une plus grande sécurité d emploi. Assurance de percevoir la rémunération sans délai, même en cas de défaillance de l un des membres du Groupement. Accès aux équipements collectifs et aux avantages sociaux mis en place par les entreprises utilisatrices dans les mêmes conditions que les salariés de ces entreprises. Actions de formation et de développement des compétences mises en œuvre par le GE pour ses salariés. La prise en compte des temps et des frais de déplacement liés à la diversité des lieux de travail n est pas précisément définie à ce jour par la réglementation. Les demandes ponctuelles d élargissement de la mission en cours par l une des entreprises utilisatrices peuvent conduire à des arbitrages et des situations inconfortables. La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 15

17 2 Conseil, sous-traitance ou mutualisation? L Entreprise de Travail à Temps Partagé (ETTP) Description du dispositif: personne physique ou morale dont l activité exclusive consiste à mettre à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens (loi du 2 août 2005). L ETTP peut également apporter à ses seules entreprises clientes (celles auprès desquelles elle met à disposition des salariés) des conseils en matière de gestion des compétences et de formation. Pour pouvoir exercer l'activité d'entreprise de travail à temps partagé, l'entreprise doit pouvoir justifier à tout moment d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et accessoires et des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions sociales. Aucune précision n'est donnée par la loi, ni sur la forme que doit prendre cette garantie, ni sur son montant. Le travail à temps partagé repose, comme dans le cadre du portage salarial, sur une relation triangulaire entre l ETTP, le salarié et l entreprise cliente. Le salarié qui sera mis à disposition d'une ou plusieurs entreprises clientes est lié à l'ettp par un contrat de travail écrit. Ce contrat de travail est réputé être à durée indéterminée. Sa résiliation est effectuée selon les dispositions du code du travail prévues pour la résiliation du contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail doit inclure une clause de rapatriement du salarié à la charge de l ETTP dans le cas où la mise à disposition s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié. Pour chaque mise à disposition, un contrat doit être signé entre l ETTP et l'entreprise cliente. Ce contrat précise le contenu et la durée estimée de la mission, la qualification professionnelle, les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées, le montant de la rémunération et ses différentes composantes. Toute clause tendant à interdire l'embauche du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission est réputée interdite. Lorsqu'il est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, le salarié bénéficie des dispositions suivantes : Sa rémunération ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau de qualification identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise cliente ; Il doit avoir accès dans l'entreprise cliente, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ; lorsque, de ce fait, des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci doivent lui être remboursées selon des modalités définies par le contrat de mise à disposition liant l'ettp et l'entreprise utilisatrice. Pendant toute la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du contrat de travail telles que déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu de travail. Avantages Points de vigilance Société biotechs Souplesse et agilité relatives qui permettent de faire face aux fluctuations de l activité. Simplicité juridique et administrative Elimine les risques liés à une embauche et ceux liés à une rupture du contrat. Coût: la facturation répercutée à l entreprise utilisatrice supérieur au coût salarial lui-même. La permanence du «lien de personnes» n est pas obligatoirement assurée Les entreprises utilisatrices doivent accepter le principe d une coordination régulière pour optimiser la planification des tâches de l intervenant. Constitution d un fond de garantie Collaborateur Contrat de travail à durée indéterminée entre le collaborateur et l ETTP. La rémunération du collaborateur ne peut être inférieure à celle d un salarié de même niveau de qualification ou occupant les mêmes fonctions dans l entreprise cliente. L ETTP doit pouvoir à tout moment justifier d une garantie financière assurant en cas de défaillance de sa part le paiement des salaires et accessoires et des cotisations obligatoires (organismes de sécurité sociale et institutions sociales. Le collaborateur n est pas responsable de sa prospection commerciale, mais bénéficie des offres de mission que lui propose l ETTP. Le collaborateur a accès aux équipements collectifs des entreprises utilisatrices, dans les mêmes conditions que les salariés de ces entreprises. La coexistence de missions diverses peut être source de difficultés en termes d organisation et de conciliation des emplois (déplacements, localisations géographiques, arbitrages sur des contraintes exceptionnelles ). Les demandes ponctuelles d élargissement de la mission en cours par l une des entreprises utilisatrices peuvent conduire à des arbitrages et des situations inconfortables La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 16

18 2 Conseil, sous-traitance ou mutualisation? Le Contrat de Travail Intermittent (CTI) Description du dispositif: Le CTI est un contrat de travail qui permet de pourvoir des emplois permanents, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, obligatoirement écrit, et comportant notamment la durée minimale du travail, les périodes travaillées et la répartition des heures de travail à l intérieur de ces périodes. Il doit être requalifié en contrat en temps complet lorsque le salarié doit se tenir à la disposition constante de l employeur (Cassation Sociale du 10/07/2002). Dans les secteurs (liste précisée par décret) où la nature de l activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l accord collectif détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés. Les heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié. Cette faculté doit être expressément prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d entreprise. Les emplois permanents susceptibles d être pourvus par contrat de travail intermittent sont précisés par cette convention ou cet accord. Société biotechs Avantages Permet d éviter la multiplication de procédures de recrutement pour un même collaborateur (économie de coût). Permet de fidéliser les collaborateurs concernés et de disposer de personnel formé aux méthodes de travail de l entreprise. Permet à l employeur de réduire le coût du risque employeur au regard des périodes de carences d emploi éventuelles. Collaborateur Le CTI apporte toute la stabilité, hors période d essai, du contrat à durée indéterminée sur l année complète bien que ses missions dans l entreprise soient intermittentes. Le collaborateur peut bénéficier de formation en dehors des périodes travaillées. Possibilité de cumuler deux CTI avec des périodes complémentaires de travail. Points de vigilance Le recours au CTI est possible par accord de branche ou consultation collective d entreprise En cas de réduction exceptionnelle de l activité, le CTI entraînera un surcoût pour l employeur. L attractivité de ce dispositif pour le salarié peut sembler moindre qu un CDI traditionnel. Le CTI obéit à un formalisme rédactionnel précis. Nécessité de fixer une durée annuelle de travail, la répartition des périodes de travail et la répartition des heures travaillées à l intérieur de ces périodes (sauf décret) Pas d indemnité de précarité (à la différence du CDD) La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 17

19 2 Conseil, sous-traitance ou mutualisation? La Coopérative d Emploi Description du dispositif: La coopérative d emploi est une forme particulière de Société Coopérative de Production dont l objet est de permettre l exercice volontaire d activité en commun, afin d en mutualiser et d en fidéliser la gestion dans l objectif de rechercher une pérennité de ces activités et de permettre aux personnes qui les exercent d accéder à un statut de salarié-associé. Ce cadre peut convenir à des activités nouvelles, à des personnes exerçant jusqu alors une activité non déclarée ou à des travailleurs indépendants désireux de se regrouper. Ce cadre favorise l accès ou le retour des personnes en difficultés, possédant un savoir faire et une autonomie sociale et professionnelle. La coopérative d emploi ne s adresse pas spécifiquement aux pluriactifs, néanmoins elle constitue une alternative intéressante pour les pluriactifs et les saisonniers dans la mesure où elle leurs offre une simplification et une déprécarisation de leur statut ainsi que la possibilité de développer leur propre projet. La coopérative peut revêtir la forme de SARL ou SA. Dans le cadre d une SARL, des dispositifs spécifiques devront être prévus afin d assurer le contrôle du gérant par le coopérateur. Quelle que soit la forme choisie, la coopérative présente trois spécificités par rapport aux sociétés commerciales classiques : Le capital minimum est égal à la moitié du capital minimum d une société commerciale, Chaque associé détient une voix quels que soient ses apports, Le gérant ou PDG est toujours salarié. Société biotechs Collaborateur Avantages Points de vigilance Souplesse. Aucun inconvénient majeur recensé Un seul contrat de travail, à durée indéterminée. Statut social et fiscal simplifié. Accès à la formation professionnelle. Statut d associé qui permet d accéder à la dimension entrepreunariale. Possibilité d un accompagnement et d un suivi par la coopérative. Possibilité de se voir attribuer une partie des résultats. Chaque associé détient une voix quels que soient ses apports. Le capital minimum est égal à la moitié du capital d une société commerciale. Les fondateurs doivent définir le projet qu ils veulent réaliser au travers d une Coopérative d emploi, l objectif premier de cette structure étant de permettre à des personnes de sortir de la précarité par le développement de leurs activités. Lors de la mise en place d une coopérative d emplois pluriactifs, le choix du projet est d autant plus complexe que les associés vont apporter des activités différentes entraînant parfois pour la coopérative des régimes différents: responsabilité, droit du travail Le futur dirigeant, gérant ou PDG, doit être identifié dès l origine du projet: il assure la responsabilité civile et pénale de la coopérative en vertu de la Loi du 24 juillet Cette responsabilité est d autant plus lourde que les salariés disposent, dans l exercice de leur activité, de l autonomie du dirigeant sans encourir la même responsabilité. La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 18

20 3 Comment attirer les compétences recherchées? es? Où trouver les profils compétents? Le vivier des quadras Personnes concernées: Collaborateurs en dynamique de repositionnement professionnel pour leur deuxième élan de carrière: la volonté de repositionnement professionnel est de plus en plus fréquente suite à des réorganisations ou dans une perspective de diversification du parcours professionnel. Où sont-elles? Industrie pharmaceutique: Affaires Réglementaires, Médical, Marketing, Business Development Laboratoires de recherche Laboratoires d unités hospitalières. Points de vigilance Capacité à intégrer la culture biotech: gestion de l incertitude, entreprenariat, agilité, vision globale Le vivier du secteur académique Dans quelles structures? CEA, Inserm, Institut Pasteur Points de vigilance Capacité à travailler en équipe et à participer activement à la chaîne de valeur (communication, vision globale) Gestion du risque et de l incertitude Le vivier des plus de 50 ans Comment entrer un contact? Cabinets de conseil spécialisés Associations d Anciens des Grandes Ecoles et Universités Syntec Dispositifs légaux pouvant faciliter le recours à ces profils Décret de loi n , qui autorise depuis le 28 août 2006 la création de contrat de travail à durée déterminée pour les personnes âgées de plus de 57 ans, inscrites depuis plus de 3 mois comme demandeur d emploi ou bénéficiant d une convention de reclassement personnalisée Accord entre les partenaires sociaux de décembre 2005 qui facilite le reclassement des allocataires de plus de 50 ans (convention du 18 janvier 2006 relative à l aide au retour à l emploi et à l indemnisation chômage). Un projet de base de données en ligne d offres et de demandes sera élaboré par le Leem en La mutualisation des compétences dans les Biotechs Santé 19

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