Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES AIDES À L'EMBAUCHE ET À L'EMPLOI?

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1 QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES AIDES À L'EMBAUCHE ET À L'EMPLOI?

2 Les dispositifs d'aide à l'embauche et à l'emploi Introduction Si certains dispositifs préexistaient, les grandes réformes en 2009, occasionnées en grande partie par le Plan de relance de l'économie et le Plan d'urgence pour l'emploi les jeunes, ont amenés de nouveaux outils d'aides à l'embauche afin d'aider les entreprises. Ces outils sont essentiellement sous la forme de primes versées par letat en contrepartie d'efforts d'embauche ou d'allègements partiels et temporaires de charges. Les contrats de nature aidée ont également été revus, dans une logique de soutien aux entreprises qui feront le choix d'y recourir, notamment pour embaucher des moins de 26 ans. Description des régimes légaux de ces dispositifs, conditions de mise en oeuvre, et avantages pour l'entreprise sont autant de précisions délivrées par cette fiche de synthèse, à destination des employeurs et des salariés à la recherche d'information claire et concise sur ce thème. 1. Le dispositif du contrat de professionnalisation Aux termes des articles L , L et L du Code du travail, le contrat de professionnalisation répond aux difficultés d'insertion professionnelle des jeunes sortis du système scolaire sans qualification, et facilite la réinsertion de personnes déjà engagées dans la vie professionnelle, par l'acquisition de compétences recherchées sur le marché de l'emploi, à court et moyen terme. Il s'agit d'un contrat de travail en alternance qui associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques en centre de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire, par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités correspondant à la qualification visée. Le contrat de professionnalisation vise les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus et les jeunes de 16 à 25 ans révolus en vue de compléter leur formation initiale. L'employeur s'engage à fournir au salarié une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Les actions de formation doivent être d'au moins 15% à 25% de la durée du CDD, soit 150 heures au minimum. La loi du 24 novembre 2009 ouvre également aux bénéficiaires du RSA, de l'ass (allocation de solidarité spécifique) ou de l'aah (allocation adulte handicapé) la possibilité de conclure un tel contrat. Les frais de formation peuvent être pris en charge par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) ou par le Pôle Emploi pour les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans. La rémunération minimale pour les jeunes de 16 à 25 ans dépend de leur âge et de leur niveau de formation. Ainsi, en dessous de 21 ans, le montant est de 55% du SMIC pour une qualification inférieure au bac professionnel ou équivalent, et 65% du SMIC dans le cas contraire. Pour la tranche de 21 à 25 ans, le montant est de 70% du SMIC pour une qualification inférieure au bac professionnel ou équivalent, et de80% du SMIC dans le cas contraire. Des dispositions nées de la négociation collective peuvent prévoir des règles plus favorables. Pendant toute la durée du contrat de professionnalisation, l'employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales de sécurité sociale. Mais cette exonération ne vise que sur la partie du salaire inférieure au SMIC, et ne concerne que les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans. Sous réserve de conclure une convention avec le Pôle Emploi, les employeurs qui embauchent un chômeur Page 1 / 5

3 de plus de 26 ans peuvent recevoir d'une aide forfaitaire, à la condition de n'avoir pas procédé à des licenciements économiques dans les douze mois précédant l'embauche. Ce soutien est de 200 euros par mois pendant toute la durée de l'action de professionnalisation, avec un plafond de euros par contrat. Les demandeurs d'emploi embauché sous contrat de professionnalisation peuvent obtenir du Pôle Emploi un complément de rémunération quand leur salaire brut est inférieur à 120% de leur allocation-chômage brute. Les employeurs peuvent en outre recevoir une aide de l'etat pour l'embauche de jeunes en contrat de professionnalisation, pour les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre de jeunes âgés de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation sur une durée supérieure à un mois. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement. Le montant de l'aide est de euros. Ce montant est porté à euros si le jeune embauché est titulaire d'un diplôme, d'un titre ou d'un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI, conformément à la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. La demande doit être déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois après l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail. La demande d'aide doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 30 avril 2011 pour donner lieu à paiement et, pour le versement du solde de l'aide, elle doit lui parvenir avant le 31 août A noter également la mesure jeunes actifs : extension du dispositif «Zéro Charges» Décret n du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus. Les entreprises de 11 salariés et plus peuvent désormais bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour le recrutement de leurs apprentis. Concrètement, il s'agit d'une prime visant à prendre en charge les cotisations sociales restant dues par les employeurs, pour une période de 12 mois, pour toutes les embauches d'apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre Le décret du 18 janvier 2010 (n ) pris en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle précise que si aucun forfait horaire n'est fixé dans les conditions prévues à l'article L du Code du travail, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation, par les organismes collecteurs paritaires agréés, se fait sur la base de 9,15 euros de l'heure ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les personnes (non qualifiées) mentionnées à l'article L du même code, sur la base de 15 / heure. Le contrat de professionnalisation étant également ouvert aux personnes recrutées sous contrat unique Page 2 / 5

4 d'insertion (CUI), le décret du 18 janvier 2010 (n ) fixe dans une telle hypothèse la durée minimale de la formation a 80 heures. 2. Le dispositif du contrat initiative-emploi (CIE) 3. Le dispositif de la prime à l'embauche des jeunes stagiaires Les employeurs qui embauchaient en CDI des jeunes à l'issue de leur stage pouvaient, en contrepartie de l'effort, recevoir une prime d'etat de euros. Les conditions étaient précisées par le décret n du 15 juin 2009 et les modalités de demande de prime, par l'arrêté du lendemain. Le gouvernement avait décidé, par un nouveau décret du 27 novembre 2009, de reconduire cette mesure d'aide à l'embauche jusqu'au 30 juin Cette prime pour l embauche d un jeune stagiaire (PEJS) qui permettait aux employeurs de bénéficier d une aide de pour le recrutement d un jeune stagiaire en contrat à durée indéterminée (CDI), sauf contrat aidé, est arrivée à échéance le 30 juin 2010 et n a pas été reconduite. Le jeune embauché, âgé de moins de 26 ans à la date du contrat, devait avoir effectué dans l entreprise un ou plusieurs stages d une durée cumulée d au moins 8 semaines, ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre Le dispositif d'allègement des charges patronales sur les bas et moyens salaires 5. Le dispositif d'aide à l'embauche dans les très petites entreprises Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'état à l'embauche pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans réalisées depuis le 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre Le salarié doit être embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins un mois. Cette aide est appelée «Zéro charges TPE». Cette aide, qui avait été supprimée le 30 juin 2010, a été remise en place par le décret n du 7 février Afin de bénéficier de cette aide, l'embauche doit être réalisée entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus, en CDI ou en CDD pour une durée supérieure à 1 mois. Il s'agit d'une aide à l'embauche, sous la forme d'un remboursement trimestriel de charges patronales, dont les conditions fixées par le décret du 19 décembre 2008, ont été reconduites par le décret du 16 novembre 2009 et le décret du 7 février Page 3 / 5

5 La durée de versement de l'aide est limitée à 12 mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, (articles L1111-2, L et L du code du travail). Pour la détermination des moyennes, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. Sont exclues du dispositif, les entreprises de moins de 10 salariés ayant : - procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l'embauche dans les 6 mois précédents, - ou réembauchant un salarié dont le contrat a été rompu dans les 6 mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier Cette aide est sollicitée auprès du Pôle Emploi, auquel la demande d'aide doit être adressée par l'employeur au moyen du formulaire CERFA n Le montant de l'aide est calculé selon les modalités prévues dans le Code de la sécurité sociale, applicable au titre de la réduction «Fillon». Il est donc égal à la rémunération brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient. Ce dernier est déterminé par l'application de la formule suivante : coefficient = (0,14/0,6) [1,6 (montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1]. Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au SMIC (l'aide est donc maximale au niveau du SMIC). Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au SMIC majoré de 60 %. L'aide à l'embauche peut être cumulée avec l'allègement général de cotisation sur les bas et moyens salaires, mais ne peut pas se cumuler avec celui des dispositifs des contrats initiative-emploi notamment. 6. Le dispositif d'aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs ayant au moins 11 salariés Cette aide de l'état créée par le décret du 15 juin 2009 est destinée aux employeurs de 11 salariés et plus, pour les embauches d'apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre Elle est accordée au titre gains et rémunérations versés à compter du 1er mai L'aide est accordée pour toute embauche réalisée au moyen du contrat d'apprentissage dont la durée effective est supérieure à 2 mois. Le calcul est basé sur le SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D du Code du travail(0,11) x 0,14). Page 4 / 5

6 La demande se fait auprès du Pôle Emploi dans un délai de 3 mois suivant l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré. 7. Le dispositif d'aide à l'embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires Aux termes du décret du 15 juin 2009, les employeurs visés par l'aide à l'embauche d'apprentis supplémentaires sont ceux employant moins de 50 salariés et embauchant des apprentis supplémentaires entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre Le montant de l'aide est de 1800 par embauche. Le tiers de l'aide est accordé à l'issue des 3 premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage. Le solde de l'aide est versé à l'issue du 6ème mois d'exécution du contrat d'apprentissage. La demande se fait auprès du Pôle Emploi dans un délai de 2 mois suivant l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré. Page 5 / 5 Powered by TCPDF (

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