30 jours. Sommaire. N 203 février L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex

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1 N 203 février jours L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex Chers clients, Employez-vous, depuis 12 mois, au moins 11 salariés sur le territoire français? Savez-vous que la loi vous impose alors d organiser les élections des délégués du personnel? Notre équipe juridique peut vous aider à organiser ces élections, à travers une formation concrète et personnalisée. Avec nos explications et nos modèles de documents, vous aurez tous les outils pour réussir vos élections! Pour toute demande de précisions, n hésitez pas à contacter notre équipe juridique (pierre. girard@securex.fr ou Tel : ). Sommaire En page 2, 3 et 4 : I. L actualité en paie Réforme du système de retraites Stagiaires : Pas d augmentation de la gratification minimale Barème de la retenue à la source en 2014 Indemnité de non-concurrence : Montant & date de versement En page 4 et 5 : II. L actualité juridique Heures rémunérées pour recherche d emploi & titres-restaurants Réalisation impérative de la visite médicale d embauche Entretien préalable au licenciement : Nombre de personnes assistant l employeur Entretien préalable au licenciement : Report à la demande du salarié

2 L actualité en paie Réforme du système de retraites La loi «garantissant l avenir et la justice du système de retraites» est entrée en vigueur. Rappel : Pour bénéficier d une pension de retraite à taux plein (taux maximal de calcul de la pension), il est nécessaire de remplir les conditions cumulatives suivantes : - Avoir atteint, sauf cas particuliers, l âge légal de départ à la retraite ; - Avoir cotisé un certain nombre de trimestres d assurance validés par la caisse vieillesse. Age légal de départ en retraite : Fixé à 60 ans pour les générations nées avant le 1er juillet 1951, l âge légal de départ à la retraite augmente progressivement pour les générations suivantes. À terme, il s établira à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier Age légal d attribution du taux plein : À partir du moment où un assuré social a atteint l âge légal de départ en retraite, il peut faire liquider sa pension de vieillesse. Cependant, il ne bénéficie d une retraite à taux plein que s il justifie d un certain nombre de trimestres cotisés : 163 trimestres pour les assurés nés en 1951, 164 pour ceux nés en 1952, 165 pour ceux nés en 1953 et 1954 ; 166 pour ceux nés en 1955 et Parmi les principales mesures de la nouvelle loi, on peut relever : 1 L allongement de la durée de cotisation requise pour liquider une retraite à taux plein Cet allongement est progressif puisque le nombre de trimestres requis est fixé à 167 trimestres pour les générations nées en 1958, 1959 et Puis ce nombre augmente toutes les 3 générations jusqu à la génération née en 1973, pour laquelle il est demandé 172 trimestres (soit 43 ans de cotisations). 2 La création d un compte personnel de prévention de la pénibilité A partir de 2015, un compte personnel de prévention de la pénibilité sera mis en place. Les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils (à préciser par décret) accumuleront des points. Ces points permettront ensuite aux intéressés d utiliser leur compte pour : - Suivre une action de formation en vue d accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ; - réduire leur durée du travail en finançant un complément de rémunération de façon à compenser la perte de salaire subie ; - ou encore, à partir de 55 ans, financer une majoration de durée d assurance vieillesse et un départ en retraite avant l âge légal «normal». Les employeurs participeront au financement du dispositif, par l intermédiaire de nouvelles contributions : - Une contribution générale fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des rémunérations brutes des salariés ; - Une contribution additionnelle due sur les seules rémunérations des salariés effectivement exposés au-delà des seuils réglementaires (ce taux sera fixé par décret et devrait être compris entre 0,3 % et 0,8 % en cas d exposition à un seul facteur de pénibilité et entre 0,6 % et 1,6 % en cas d exposition multiple et simultanée). 3 La création de mesures pour corriger certaines inégalités sur le marché du travail 2

3 Il est, notamment, prévu : - La possibilité pour certains chômeurs en formation professionnelle de valider ces périodes comme «périodes assimilées» pour l ouverture du droit à pension. - La possibilité pour les étudiants de demander la prise en compte de leurs périodes de stages en entreprise (dans la limite de deux trimestres) - La validation intégrale des périodes d apprentissage Loi n du 20 janvier 2014, JO du 21 janvier Stagiaires : pas d augmentation de la gratification minimale Les employeurs ont l obligation de verser une gratification aux étudiants effectuant un stage de plus de 2 mois dans l entreprise. Le montant de cette gratification minimale est identique à celui de 2013 : 436,05 mensuels pour un stage à temps complet. Arrêté du 7 novembre 2013, publié au JO du 19 novembre 2013 Barème de la retenue à la source en 2014 Une retenue à la source est applicable sur les sommes versées à des personnes non fiscalement domiciliées en France mais qui perçoivent des revenues pour une activité professionnelle en France. Suite à la revalorisation du barème de l impôt sur le revenu, l administration fiscale a mis à jour le barème de la retenue à la source dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques. Voici le barème de la retenue à la source augmente en 2014 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements Taux applicables Année Trimestre Mois Semaine Jour ou fraction de jours 0% Moins de % De A % Au delà de BOI-IR-DOMIC

4 Indemnité de non-concurrence : montant & date de versement La clause de non-concurrence interdit au salarié, à l expiration de son contrat, d exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur. L indemnité de non-concurrence constitue la contrepartie financière due par l employeur au salarié tenu par la clause. Le montant de l indemnité de nonconcurrence doit être fixé propor tionnellement à la durée et à l intensité de l atteinte à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus professionnels antérieurs. Cette indemnité ne peut pas être fixée par la seule référence à la durée du contrat de travail. Par ailleurs, cette indemnité ne peut pas être versée pendant l exécution du contrat de travail sous forme d un complément de salaire. En conséquence, la clause de nonconcurrence prévoyant un versement mensuel de l indemnité pendant l exécution du contrat de travail est nulle. Mais le salarié n est pas obligé d en restituer le montant à l employeur. L indemnité de non concurrence doit être versée à l issue du contrat, en une ou plusieurs fois. Cass. soc. 15 janvier 2014, n L actualité juridique Heures rémunerées pour recherche d emploi & titres-restaurants Pendant la durée du préavis, les salariés peuvent avoir le droit de s absenter pour rechercher un emploi. Cette faculté n est pas prévue par la loi, mais elle résulte généralement de la convention collective. Si les dispositions conventionnelles prévoient que les heures pour recherche d emploi n entraînent pas de réduction de salaire, l employeur doit attribuer au salarié des titres restaurant pour les repas compris dans les heures pour recherche d emploi. En effet, les titres restaurant émis par l employeur au profit du salarié constituent un avantage en nature qui entre dans la rémunération à maintenir. Par contre, cette règle ne s applique pas si la convention collective ne prévoit pas de maintien de la rémunération pour ces heures pour recherche d emploi. Cass. soc. 18 décembre 2013, n

5 Réalisation impérative de la visite médicale d embauche Un salarié doit bénéficier d un examen médical avant l embauche ou au plus tard avant l expiration de la période d essai par le médecin du travail. Un salarié a droit à des dommages-intérêts, s il n a pas bénéficié d une visite médicale d embauche à l issue de sa période d essai.en effet, l employeur doit s assurer de la réalisation de la visite médicale d embauche, car il a une obligation de sécurité de résultat. L accomplissement par l employeur des formalités d embauche auprès de l URSSAF n est pas suffisant. Cass. soc. 18 décembre 2013, n Entretien préalable au licenciement : nombre de personnes assistant l employeur L employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre une décision, convoquer l intéressé à un entretien préalable. Le but de l entretien est d indiquer au salarié les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications L employeur peut se faire assister par une personne appartenant à l entreprise. Cependant, la présence de trois personnes «côté employeur» transforme l entretien préalable au licenciement en enquête et détourne ainsi la procédure de son objet. Le salarié peut donc obtenir des dommages et intérêts pour procédure irrégulière. Cass. soc. 12 décembre 2013, n Entretien préalable au licenciement : report à la demande du salarie Lorsque le report de l entretien préalable au licenciement intervient à la demande du salarié, l employeur est simplement tenu de l aviser, en temps utile et par tous moyens, des nouvelles date et heure de l entretien. Dans ce cas, l employeur n a pas à adresser au salarié un nouveau courrier de convocation mentionnant notamment les modalités d assistance du salarié. Il est à rappeler que l employeur est libre d accepter ou de refuser une demande de report d entretien préalable. Cass. soc. 29 janvier 2014, n Souhaitez-vous en savoir plus? Nous vous donnons rendez-vous sur notre site ou vous invitons à prendre contact avec Pierre Girard (pierre.girard@securex.fr). 5