D E. Fondation Caisses d'epargne pour la solidarité reconnue d utilité publique par décret du 11 avril 2001,

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1 C O N V E N T I O N D E P A R T E N A R I A T Entre, La Fondation Caisse d'epargne Aquitaine Poitou-Charentes, sous l égide de la Fondation Caisses d'epargne pour la solidarité reconnue d utilité publique par décret du 11 avril 2001, dont le siège administratif est fixé à BORDEAUX, 61 rue du Château d Eau, et par délégation territoriale pour la présente convention Direction de l Engagement Sociétal - 18, Avenue de la Gare BP DAX CEDEX représentée par sa Vice-présidente, Madame Marguerite TASSY, et ci-après dénommée «la Fondation» d'une part, La Ville de Dax, représentée par le Maire de Dax, Monsieur Gabriel BELLOCQ, dûment habilité à l'effet des présentes, par délibération en date du... Le CENTRE SOCIAL MUNICIPAL DE DAX, ayant son siège 9 rue de BORDA à DAX, représentée par le Maire de Dax, Monsieur Gabriel BELLOCQ, ci-après dénommé «La Collectivité» d'autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit : Convention de partenariat Page 1 sur 1

2 PREAMBULE La Fondation Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, sous l égide de la Fondation Caisses d Epargne pour la Solidarité est impliquée dans la lutte contre toutes les formes d exclusion. Elle accompagne les Initiatives Solidaires en finançant les projets associatifs au bénéfice des plus fragiles. Elle soutient des initiatives réactivant le lien social et favorisant l insertion par l emploi, facilite aussi l accès à la culture et l insertion par le sport. Elle finance des actions d éducation aux enjeux environnementaux, de lutte contre l illettrisme et des projets en faveur de la protection de l environnement tout en favorisant la cohésion sociale. Elle encourage l autonomie en permettant à des personnes âgées, malades ou handicapées de se maintenir, de se déplacer mais aussi de rompre l isolement et pour les plus démunis elle aide à satisfaire leur besoins fondamentaux (se loger, se nourrir,.). La Ville de Dax, via son centre social municipal, L organisme : Le Centre Social Municipal de Dax est une structure proposant des actions socio-éducatives pour les habitants de son territoire. Article 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet l apport d une contribution financière à la Collectivité, en vue de la réalisation du projet visant à : lutter contre les phénoménes de marginalisation Population-cible La population-cible à laquelle s adresse le projet est constituée de public adulte se trouvant dans le dispositif RSA Objectifs quantitatifs et qualitatifs pour la population-cible : Nombre de bénéficiaires prévus : 45 Objectifs qualitatifs : permettre aux bénéficiaires de se ré-investir dans une démarche de projet Autres objectifs fixés par la Collectivité dans le cadre de la réalisation du projet : création d un contrat d objectifs entre le bénéficiaire et le centre social Objet du financement La Fondation participera au financement des cabanes en bois des jardins solidaires Article 2 - CONTRIBUTION FINANCIERE La Fondation s engage à apporter une contribution financière, sous forme de subvention, d un montant total de 2500, affectée exclusivement à la réalisation du projet tel que décrit à l article 1. Cette contribution sera versée après signature de la présente convention et sera effective sous la condition que le projet puisse être conduit. Convention de partenariat Page 2 sur 2

3 2.2 - En cas de non-réalisation totale ou partielle du projet dans les conditions indiquées dans la présente convention, cette dernière sera résolue de plein droit et sans préavis, obligeant la Collectivité à restituer à la Fondation tout ou partie du montant de la contribution financière sus-indiquée La Collectivité s'engage formellement à informer la Fondation de tout nouveau partenariat sur le projet retenu, lequel ne pourra être finalisé avant que la Fondation ait expressément donné son accord. A défaut, la Fondation se réserve le droit de cesser son soutien au projet (subvention restant éventuellement due) et d interdire l utilisation de sa marque à des fins de promotion (usage du logo). Article 3 - REALISATION DU PROJET La Ville de Dax assure seul la maîtrise d ouvrage du projet et est seul responsable de l exécution de celui-ci. A ce titre, elle s engage à : - Affecter la contribution de la Fondation exclusivement au projet décrit à l article 1 de la présente convention et à réaliser ce projet dans les conditions décrites dans la présente convention, - Transmettre à la Direction de l engagement sociétal de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes, 18 Avenue de la Gare BP DAX Cedex une copie des factures liées à l objet du financement et correspondant à minima à la somme versée par la Fondation, - Rendre compte de la réalisation du projet à travers un bilan définitif en fin de projet sur la base des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant d apprécier le plus précisément possible les résultats de l action engagée et visés à l article 1. Article 4 - EVALUATION DU PROJET La Fondation entend, par son partenariat, marquer son intérêt à la réalisation du projet. 4.2 La Ville de Dax accepte de recevoir, sur le lieu même du projet financé, un représentant de la Fondation ou toute personne mandatée par elle pour un entretien d évaluation ayant pour objet d apprécier les conditions de réalisation et les impacts du projet. Article 5 - COMMUNICATION - RESPECT DE L IMAGE DE CHACUNE DES PARTIES De façon générale, La Ville de Dax s engage à ne rien faire ou entreprendre de quelque manière que ce soit qui puisse porter atteinte ou ternir l image de la Fondation, pendant toute la durée de la convention et deux ans après la fin de celle-ci ; de même, la Fondation s engage à ne rien faire ou entreprendre de quelque manière que ce soit qui puisse porter atteinte ou ternir l image de la Collectivité pendant toute la durée de la convention et après la fin de celle-ci pendant une durée équivalente La collectivité s'engage à n'utiliser le logo de la «Fondation Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes» qu'après que la Fondation ait transmis par mail le logo en vigueur et qu elle ait explicitement donné son accord (affiches, flyers, plaquettes, invitations, site Convention de partenariat Page 3 sur 3

4 Internet ) et/ou à apposer l autocollant «Fondation Caisse d'épargne Aquitaine Poitou- Charentes» transmis par celle-ci. L utilisation du logo est liée au strict respect de la charte graphique La Ville de Dax autorise la Fondation à faire état de sa contribution et de son action dans le cadre de l objet de cette convention. Article 6 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE Les parties s engagent au plus strict respect du secret des affaires en ce qui concerne toute information dont elles ont eu, ont ou auront connaissance, même fortuitement, à l occasion des relations pré conventionnelles et durant l exécution de la présente convention, et deux ans après la fin de celle-ci. Chacune des parties au contrat se porte fort, au sens de l article 1120 du Code Civil pour son personnel et/ou préposés Les parties s engagent à préserver la confidentialité des informations dont elles ont eu connaissance et qui seraient contenues dans des fichiers informatisés ainsi que l ensemble des états et documents édités et archivés conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et aux textes subséquents, et tout document édité et archivé relatif à l opération objet de la présente convention. Cette obligation s étend à tout renseignement de quelque nature que ce soit dont les parties, leurs préposés et tout intervenant de leur chef auraient eu connaissance. Les informations collectées pourront être transmises à la Caisse Nationale des Caisses d'épargne et/ou la Fondation Caisses d'épargne pour la solidarité notamment pour la réalisation d un bilan financier et statistique des aides octroyées. En vertu de la Loi du 6 janvier 1978, toute personne physique mentionnée dans le cadre du projet dispose d un droit d accès et de rectification aux données la concernant, ainsi qu un droit d opposition pour les raisons légitimes au traitement de ces données. Article 7 - OBLIGATION D INFORMATION Chacune des parties informera l autre dans les meilleurs délais de tout événement ou élément qui aurait une incidence sur l exécution de la présente convention. Article 8 - CESSION - SOUS-CONVENTION La présente convention est strictement personnelle et ne pourra faire l objet de la part de de la collectivité d aucune cession ou sous convention, directe ou indirecte de quelque nature que ce soit, sans l accord préalable et exprès de la Fondation. Article 9 - DUREE - DENONCIATION RESILIATION La présente convention est conclue pour une durée d un an à compter de sa signature par les parties. Toutefois, chacune des parties pourra y mettre fin au cours de cette Convention de partenariat Page 4 sur 4

5 période sous réserve d en avoir averti l autre par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis d 1 mois. La présente convention sera résiliée de plein droit, en cas d inexécution de l un des engagements souscrits au titre de la présente convention par l une ou l autre des parties, ceci après mise en demeure adressée à la partie concernée d avoir à remédier à cette inexécution et restée sans effet au terme d un délai de huit jours. Article 10 - NULLITE D UNE STIPULATION CONVENTIONNELLE L éventuelle nullité d une clause quelconque de la présente convention ne s étend pas aux autres clauses de ladite convention, sauf si elle présente un caractère indissociable avec la disposition invalidée. Article 11 - REGLEMENT DES LITIGES Si un litige intervient à l occasion de l exécution et/ou de l interprétation de la présente convention, les parties s efforceront de le résoudre à l amiable. En cas de non-résolution, l organisme et la Fondation s engagent à recourir à un arbitre, choisi d un commun accord ou, à défaut, nommé par le Président du Tribunal de Grande Instance du siège administratif de la Fondation. L arbitre statuera en amiable compositeur, ceci en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie de l'appel, quels que soient la décision et l'objet du litige. Les parties s engagent à accepter et exécuter la décision de l arbitre. Les frais d arbitrage seront partagés entre les parties. Article 12 - Élection DE DOMICILE Pour l exécution de la présente convention et de ses suites, les parties élisent domicile, en leur siège administratif respectif. Fait à DAX, le 20/07/2011 en deux exemplaires originaux. Pour la Fondation La Vice-Présidente Madame Marguerite TASSY Pour la Ville de Dax Le Maire Gabriel BELLOCQ Vice-Président du Conseil Général des Landes Convention de partenariat Page 5 sur 5