CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008

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1 Assurance PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES

2 SOMMAIRE Préambule 3 Article 1 Objet du contrat 4 Article 2 Dépenses garanties 4 Article 3 Durée du contrat 4 Article 4 Etablissement du compte d amortissement 4 Article 5 Liquidation du compte d amortissement 4 Article 6 Résiliation de la garantie 5 Article 7 Obligations de l Assuré 5 Article 8 Sanctions des obligations contractuelles 6 Article 9 Intérêts de retard 6 Article 10 Droit de contrôle et expertise 6 Article 11 Transfert du droit à indemnité 7 Article 12 Droit applicable et juridiction 7 02 /

3 PRéAMBuLE Le contrat est régi par le droit commun des contrats. Les dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d assurance reprises dans le Code des Assurances ne lui sont pas applicables à l exception des articles L.111-6, L et L112-4 (article L de ce code). L autorité chargée du contrôle de la Compagnie est l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), située 61 rue Taitbout, Paris, France. / 03

4 Article 1 - OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de déterminer, aux termes de ses Conditions Générales et Particulières, les conditions dans lesquelles la Compagnie Française d Assurance pour le Commerce Extérieur (ci-après dénommée la Compagnie) s engage à couvrir, pour le compte et avec la garantie de l Etat, la perte résultant pour l Assuré d une action de prospection menée à l étranger en vue de l exportation de biens et services français. Article 2 - DÉPENSES GARANTIES Sont garantis l ensemble des frais spécifiques engagés par l Assuré pour sa campagne de prospection dans la zone géographique, dans les limites des montants et pendant la période de garantie fixées aux Conditions Particulières. Le montant du budget garanti peut être modifié, à la hausse ou à la baisse, lors du renouvellement de la garantie. Article 3 - DURÉE DU CONTRAT Le contrat comprend deux périodes consécutives : la période de garantie et la période d amortissement. La date de prise d effet du contrat, la durée de chacune de ces 2 périodes et des exercices qui les composent ainsi que les conditions de leur renouvellement sont fixées aux Conditions Particulières. Article 4 - ÉTABLISSEMENT DU COMPTE D AMORTISSEMENT 1 - A l expiration de chaque exercice du contrat, il est établi un compte d amortissement. 2 - Pour chacun des exercices de la période de garantie, ce compte reprend : a) au débit : les dépenses visées à l article 2 ci-dessus, comptabilisées dans les écritures de l Assuré pendant l exercice considéré et ayant fait l objet d un paiement demeurant à sa charge, b) au crédit : un pourcentage (appelé taux d amortissement), fixé aux Conditions Particulières, des recettes définies aux Conditions Particulières provenant des opérations d exportation réalisées par l Assuré pendant l exercice considéré sur la zone géographique couverte par le contrat, y compris celles traitées par l intermédiaire ou pour le compte d un tiers. 3 - Pour chacun des exercices de la période d amortissement, seul est pris en compte dans le compte d amortissement le pourcentage des recettes défini à l alinéa b ci-dessus. 4 - Lorsqu elles sont exprimées en devises, les dépenses et les recettes visées dans le présent article sont prises en compte, après conversion en euros, sur la base de la moyenne des cours indicatifs publiés par la Banque Centrale Européenne ou, à défaut, par Natixis (pour les devises non cotées par la BCE), pour chacun des mois de l exercice considéré. Article 5 - LIQUIDATION DU COMPTE D AMORTISSEMENT 1 - Le compte d amortissement est liquidé à titre provisoire à l expiration de chaque exercice, sauf en ce qui concerne l exercice final qui donne lieu à une liquidation définitive. Les liquidations successives s effectuent dans les conditions ci-après : a) au cours de la période de garantie, si le solde du compte d un exercice est débiteur, la Compagnie verse à l Assuré une indemnité égale au produit de ce solde par la quotité garantie fixée aux Conditions Particulières. Si le solde du compte d un exercice est créditeur, l Assuré est tenu de reverser à la Compagnie un pourcentage de ce solde, égal à la quotité garantie pour l exercice considéré, dans la limite du montant des indemnités perçues et non encore reversées. b) au cours de la période d amortissement, l Assuré doit reverser l intégralité des sommes apparaissant au compte et correspondant au pourcentage de recettes défini à l article 4 2 b) ci-dessus, dans la limite du montant des indemnités perçues et non encore reversées. 2 - Les indemnités versées à l Assuré conservent, jusqu à la liquidation définitive, un caractère d avance et sont appelées indemnités provisionnelles. 04 /

5 Article 6 - RÉSILIATION DE LA GARANTIE 1 - La garantie peut être résiliée dans les conditions suivantes : a) par accord des 2 parties, b) par décision de la Compagnie dans l hypothèse où, pour un exercice donné, les seuils de résiliation fixés aux Conditions Particulières ne sont pas atteints. Le seuil de résiliation, pour un exercice donné, se définit comme étant le niveau minimum exigé du rapport entre le pourcentage de recettes visé à l article 4 2 b) ci-dessus et les dépenses prises en compte comme indiqué à l article 4 2 a) ci-dessus. 2 - La résiliation de la garantie prend effet - sauf disposition contraire précisée par avenant - en fin d exercice ; le contrat ne s en trouve pas pour autant interrompu, la période d amortissement fixée aux Conditions Particulières entrant en vigueur par anticipation. Article 7 - OBLIGATIONS DE L ASSURÉ 1 - L Assuré s engage à payer à la Compagnie la prime fixée aux Conditions Particulières. 2 - L Assuré doit déclarer, avant la conclusion du contrat, tous les faits et toutes les circonstances connus de lui qui sont de nature à faire apprécier par la Compagnie le risque qu elle prend à sa charge. Il garantit l exactitude de toutes les déclarations faites par lui lors de la demande de garantie et notamment celles concernant le niveau de la part étrangère incorporée dans ses prestations et repris aux Conditions Particulières. Sont considérées comme prestations étrangères les biens et services (hors matières premières) achetés à des fournisseurs et sous-traitants étrangers ainsi qu à des revendeurs français de matériels fabriqués à l étranger pour la production de biens et services de l Assuré. 3 - L Assuré déclare (a) que lui-même ou toute personne travaillant pour son compte dans le cadre de l action de prospection garantie ne fait pas l objet de poursuites devant un tribunal national ou n a pas fait, au cours des cinq années précédant la conclusion du présent contrat, l objet d une condamnation par un tribunal national ou de mesures administratives nationales équivalentes pour infraction aux lois relatives à la lutte contre la corruption d agents publics étrangers ; (b) que lui-même ou toute personne agissant pour son compte n a pas commis ou ne commettra pas dans le cadre du contrat garanti, des actes de corruption prohibés par les articles et suivants du code pénal. 4 - Par la suite, l Assuré informe la Compagnie, sans délai, de tout acte ou de tout fait de nature à modifier la consistance du risque garanti ou la conduite des opérations de prospection envisagées. Il s engage notamment à informer, sans délai, la Compagnie : - de toute modification des informations fournies par lui ; - de toute condamnation pénale prononcée à son encontre ou à l encontre de toute personne agissant pour son compte dans le cadre de l action de prospection garantie, pour corruption, contrefaçon ou autres délits ; - de tout changement intervenu dans ses structures (création de filiale, prise de participation dans d autres sociétés, modification de son actionnariat, etc). Il déclare à la Compagnie toute aide publique qu il a obtenue ou est susceptible d obtenir et ayant pour objet la prise en charge totale ou partielle des dépenses couvertes par le contrat. 5 - L Assuré remet dans les 30 jours suivant l expiration de chaque exercice un relevé des dépenses et des recettes réalisées au cours de cet exercice permettant d établir le compte d amortissement visé à l article 4 ci-dessus. Les relevés mentionnés doivent être certifiés exacts et conformes aux écritures. Ils doivent être accompagnés des bilans de l Assuré et de son compte de résultat avec ses annexes (pour les exercices clos depuis plus de huit mois), ainsi que d une attestation de part étrangère calculée sur le dernier exercice comptable clos et d un compte rendu détaillé de son activité commerciale sur la zone géographique couverte. / 05

6 Article 8 - SANCTIONS DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES 1 - Toute inobservation des dispositions des Conditions Générales et Conditions Particulières du contrat autorise de plein droit la Compagnie à procéder à l annulation du contrat. Il en est de même : a) si l Assuré réalise une implantation dans la zone garantie visant à produire localement les biens ou services objet de la prospection garantie ; b) si, par suite de la conclusion d un accord avec un tiers, d un changement de participation financière dans le capital de l Assuré, ou de toute autre cause, des restrictions sont apportées à la liberté d action ou au champ d activité de l Assuré dans la zone couverte par la garantie ; c) en cas de négligence grave de l Assuré dans l exécution de son action de prospection, en cas de condamnation de l Assuré pour contrefaçon ou autres délits par une décision de justice définitive, ou encore en cas de refus de sa part de vendre sans motif valable ; d) en cas de condamnation de l Assuré ou de toute personne agissant pour son compte dans le cadre de l action de prospection garantie, par une décision de justice en première instance ou définitive, prononcée en application des articles et suivants du code pénal ; e) en cas de déclarations inexactes ou d actes de dissimulation de l Assuré sur les conditions d exécution du contrat ; f) en cas de liquidation judiciaire ou amiable de l Assuré, en cas de cessation totale ou partielle d activité, de cession de tout ou partie des actifs de l Assuré, ou en cas de conclusion d un contrat de location-gérance portant sur tout ou partie du fonds de commerce de l Assuré ; g) si l Assuré n effectue pas au moins un déplacement dans la zone géographique couverte par la garantie au cours de chaque exercice de garantie du contrat. 2 - L annulation du contrat libère la Compagnie de ses engagements et entraîne pour l Assuré l obligation immédiate de restituer l intégralité des indemnités provisionnelles qu il a perçues, déduction faite des reversements intervenus, les primes versées par l Assuré n en restant pas moins acquises à la Compagnie. En outre, toute indemnité indûment versée par la Compagnie à l Assuré au titre des cas prévus au e) ci-dessus est productive d un intérêt calculé depuis la date de versement, à un taux égal à 3 fois le taux d intérêt légal en vigueur à cette même date. Article 9 - INTÉRÊTS DE RETARD 1 - Toute somme due par l Assuré à la Compagnie au titre du présent contrat qui n aurait pas été payée dans les 30 jours de son exigibilité est productive, de plein droit, d un intérêt calculé depuis la date de cette exigibilité, à un taux égal à 3 fois le taux d intérêt légal en vigueur à cette même date. 2 - Nonobstant la réclamation de ces intérêts majorés, la Compagnie se réserve le droit d appliquer les dispositions de l article 8 ci-dessus. Article 10 - DROIT DE CONTRÔLE ET EXPERTISE 1 - L Assuré s engage à permettre à la Compagnie l exercice d un droit de contrôle et s oblige notamment à lui communiquer toute information sur l identité des personnes agissant pour son compte et sur leur rémunération ainsi que tous documents relatifs aux opérations garanties et à lui en fournir des copies certifiées conformes. Il l autorise à procéder à toutes vérifications, notamment en ce qui concerne la sincérité et la fidélité de ses déclarations, ainsi que le respect de ses obligations. 2 - La Compagnie se réserve le droit de désigner un expert chargé d effectuer les contrôles et vérifications auxquels elle est autorisée à procéder. 06 /

7 3 - L Assuré reconnaît par ailleurs que la Compagnie, en tant que gestionnaire d une procédure pour le compte de l Etat, pourra communiquer aux autorités étatiques compétentes toute information ou d une manière générale tout élément porté à sa connaissance dans le cadre du présent contrat et de son exécution. Article 11 - TRANSFERT DU DROIT À INDEMNITÉ 1 - Sous réserve d y être autorisé préalablement par avenant, l Assuré peut transférer son droit à indemnité au profit d une banque. Les avenants conclus postérieurement au transfert doivent être communiqués par l Assuré au bénéficiaire du transfert. 2 - Le transfert du droit à indemnité n a pas pour effet de décharger l Assuré de l une quelconque des obligations qu il a contractées en vertu du présent contrat. Toutes les exceptions, compensations, confusions ou déchéances que la Compagnie peut opposer à l Assuré sont opposables au tiers auquel le droit à indemnité a été transféré. Article 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 1 - Le droit applicable au présent contrat est le droit français. 2 - Toutes contestations nées à l occasion de l application du présent contrat sont, de convention expresse, soumises aux Tribunaux compétents de Paris auxquels il est fait attribution de juridiction. / 07

8 COFACE 1, place Costes et Bellonte BOIS-COLOMBES - FRANCE SA AU CAPITAL DE ,05 EUROS RCS NANTERRE B APE 6512Z DGP 253 ( )

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