NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE ----

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1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL Service du Personnel et des Ressources Humaines RL/RL N 2006/77 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET : Détermination du taux de vacation horaire de base allouée aux sapeurs-pompiers volontaires P. J. : 1 projet de délibération Les missions du Centre de Secours Lucien Parent ont évolué ces dernières années entraînant une augmentation considérable du nombre d interventions. Pour y faire face, le centre de secours devait faire appel à des renforts de garde engendrant un coût financier non négligeable. Dorénavant, la délibération du Congrès de la Nouvelle-Calédonie n 130 du 18 novembre 2005 fixant les règles d engagement et le contenu de la des sapeurs-pompiers volontaires, permet à la Ville de Nouméa de procéder à l engagement de sapeurs-pompiers volontaires qui viendront seconder les sapeurs-pompiers professionnels en poste au Centre de Secours Lucien Parent, à un coût moindre. Ainsi, 13 sapeurs-pompiers volontaires ont déjà signé un acte d engagement et 30 autres devraient s engager d ici la fin de l année. Une indemnisation horaire leur est donc allouée suivant trois types d engagement : - les missions opérationnelles ; - les gardes et les astreintes ; - les actions de. Par arrêté n /GNC du 15 décembre 2005, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé les taux de vacation horaire maximum comme indiqués dans le tableau cidessous. Le montant des vacations horaires s obtient en multipliant les taux fixés par le salaire horaire minimum garanti en vigueur (à ce jour, 680,50 F/CFP). Grades Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Officiers , , , ,20 Sous-officiers , , , ,15 Personnel du rang , , , ,10./.

2 2 Par homologie avec les collectivités de l agglomération du Grand Nouméa (Mont- Dore et Païta), dans le souci de favoriser l intercommunalité et afin d éviter une différence de traitement qui nuirait à l embauche de sapeurs-pompiers volontaires dans ces communes, il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de vacation horaire comme indiqué dans le tableau ciaprès : Grades Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Officiers , , , ,125 Sous-officiers , , , ,10 Personnel du rang 1 680, , , ,075 L incidence annuelle d une telle mesure est évaluée à 3,5 millions F.CFP. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 6 juin 2006 Le Maire,

3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil six, le jeudi 22 juin à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS : MM. Jean LEQUES MM. Pierre HENIN Gaël YANNO Charles ERIC Mme Anne LOSTE Mme Mariannick BABE MM. Pierre MARESCA MM. Patrick OLLIVAUD Marc Kanyan CASE Heneliko TELEPINI Michel VITTORI Frédéric ANGLEVIEL DATE DE CONVOCATION Mme Jacqueline BROQUET Mme Malia MAUGATEAU Mme Francine BEYNEY M. Jean-Pierre DELRIEU Mme Lysiane FLOTAT Mme Mireille BOYER Mme Elisapeta TAOFIFENUA-SAKO MM. Michel BOYER Mme Martine JONES Bernard HERPIN DATE D'AFFICHAGE Mme Anne-Marie MESTRE Mme Marie-Josée GOMEZ M. TRAN VAN HONG MM. Jean-Raymond POSTIC Mme Dominique KORFANTY Hamu WAHEO M. Jean WASMAN Mlle Isabelle CHAMPMOREAU Mme Christel BERGER formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES : Nombre de conseillers MM. Jean-Pierre GUILLEMARD M. Hervé GUEGAN en exercice : 49 Gérard VIGNES Mme Mireille LEVY Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ M. Robert VAUTRIN Nombre de présents : 31 MM. Laurent BONNEFOND Mme Sonia LAGARDE Nombre de votants : 43 André DUBOIS MM. Christian HENIN (12 procurations) Mme Françoise CORNU Gérald CORTOT M. Alfredo VARRA Mme Isabelle OHLEN Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY Mme Dominique COVA Mme Nicole FURIC M. Raymond VADOT Mademoiselle Isabelle CHAMPMOREAU a été élue secrétaire de séance.

4 DELIBERATION N 2006/750 fixant le taux de vacation horaire de base allouée aux sapeurs pompiers volontaires 2006 Le Conseil Municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 22 juin VU la loi organique modifiée n 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie du 24 mars 1999, VU la loi modifiée n 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie du 24 mars 1999, VU la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n 130 du 18 novembre 2005, fixant les règles d engagement et le contenu de la des sapeurs pompiers volontaires VU l arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n /GNC du 15 décembre 2005, fixant les taux de vacation horaire maximum VU la note explicative de synthèse n 2006/77 du 6 juin 2006, La Commission du Budget et des Finances entendue en sa séance du 12 juin 2006, Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 er / D E C I D E : Le taux de vacation horaire de base allouée aux hommes du rang, sous-officiers et officiers sapeurs pompiers volontaires, est fixé sur la base d une indemnisation horaire et suivant trois types d engagement : - les missions opérationnelles - les gardes et astreintes - les actions de ARTICLE 2 / Grades Les taux de vacation horaire sont définis comme indiqué au tableau ci-dessous : Officiers Sous-officiers Personnel du rang Le montant des vacations horaires s obtient en multipliant les taux fixés par le salaire horaire minimum garanti en vigueur. ARTICLE 3 / Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de 3 mois à compter de sa publication../.

5 2 ARTICLE 4 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée et transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la Province Sud et publiée par voie d'affichage. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 22 JUIN 2006 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE Le Maire, DESTINATAIRES : SUBD. ADMINIS. SUD - 1 S.P.R.H. (T.P.S. PAIE Cl Réglt) - 2 AFFICHAGE - 1