FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE

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1 Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès Maintien Aide préventive Fonds Energie (FE) Aide préventive Accompagnement social lié au logement (ASLL) Fonds Départemental d Aide aux Jeunes en Difficulté (FDAJD) Aide Personnalisée de Retour à l Emploi (APRE) Fonds Social Insertion (FSI) Objet de la demande : 1. IDENTITE DU DEMANDEUR Nom : Prénom : Sexe : F M Date de naissance : Nationalité : Adresse : N de téléphone : Situation familiale : Célibataire Concubinage Pacsé (e) Marié (e) Divorcé (e) Séparé (e) Veuf (e) Date : Nom/Prénom du conjoint : Date de naissance du conjoint : Naissance attendue : Oui Date : Prestations familiales : CAF MSA N allocataire : Couverture sociale : Oui Non N SS : Bénéficiaire du RSA : Oui Non Contrat d insertion en cours de validité : Oui Du Au Projet personnalisé d accès à l emploi en cours de validité Oui Du Au Soumis à l obligation d insertion Oui Non

2 Situation professionnelle : Profession (ou activité actuelle) Monsieur Madame Nom et Adresse Employeur Date entrée dans entreprise Type de contrat de travail Si CDD indiquer date de fin Chômage (date de début) Autres situations (à préciser) Autres personnes vivant au foyer : Nom - Prénom Lien de parenté Date de Naissance Situation Présence régulière ou occasionnelle Bénéficiaire Prest. familiales Bénéf. RSA Nombre de parts : Plan de surendettement Oui Non en cours (Joindre une copie) date de la notification de recevabilité : Mesure de protection Oui Date de fin de mesure : Service gestionnaire : Mesure d accompagnement budgétaire : ASLL MASP Autre (précisez)

3 2. Type de logement occupé actuellement : Propriétaire ou Accédant Locataire Colocataire Parc Privé Parc HLM Hébergé en structure collective (précisez) : Chez les parents Sans résidence stable Hébergé chez un tiers (précisez) : Autre situation (précisez) Type de logement : Maison individuelle Appartement Logement meublé : Oui Non Mode de chauffage : Studio F1 F2 F3 F4 F5 Autre (à préciser) : 3. Les Fonds d Aide Financière Individuelle ont-ils déjà été sollicités? 4. Quelle aide sollicitez-vous? Pourquoi? 5. Co-financements Organismes sollicités : Montant sollicité Accord Refus En cours d instruction

4 Le demandeur certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements figurant sur le présent dossier et s'engage à respecter les modalités prescrites par le règlement départemental unique d attribution des aides financières individuelles. Le Signature(s) Madame Monsieur Coordonnées de l organisme demandeur : Organisme Adresse Identité de l instructeur : N de téléphone ATTENTION : Dossier à retourner au siège de la circonscription d action sociale dont dépend votre domicile : - Circonscription d action sociale du Pays d Alençon : 21 place de la Paix ALENCON Circonscription d action sociale d Argentan/ Pays d Auge : 16 rue des Capucins ARGENTAN Circonscription d action sociale du Bocage/ Flers : 5 A/AB rue J. Morin FLERS Circonscription d action sociale du Perche/ Pays d Ouche : 18 rue J. Cartier MORTAGNE AU PERCHE Pour être complet, votre dossier doit comporter cet imprimé dûment complété et signé, la fiche complémentaire correspondant au fonds que vous sollicitez et les pièces justificatives. Les dossiers incomplets ne feront l objet d aucune décision. La loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire dont le destinataire est le Conseil Général de l Orne. Cette loi vous garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de Monsieur le Président Conseil Général responsable des fonds d aide financière individ

5 Nom Prénom du demandeur : FICHE 3 FICHE COMPLEMENTAIRE DU FONDS SOCIAL INSERTION DE L AIDE PERSONNALISEE DE RETOUR A L EMPLOI (A joindre au dossier) 1. Projet d insertion : Situation d insertion sociale et/ ou professionnelle du demandeur. Descriptif chronologique du parcours : difficultés familiales et sociales rencontrées, hébergement, formations, diplômes, stage, expériences professionnelles significatives Situation d insertion ou démarches envisagées : Nature, modalités, échéances, finalités 2. Budget prévisionnel lié au projet d insertion : Nature et montant - Période concernée Coût global et plan de financement RESSOURCES TOTAL DES RESSOURCES CHARGES TOTAL DES CHARGES 3. Nature et montant de l intervention financière souhaitée :

6 4. Modalités d intervention envisagées par le référent : Montant Global Fractionné Espèces Virement bancaire Chèque Destinataires du paiement Aide non remboursable Abandon de créance Prêt Avance Modalités de versement Mode de paiement Montant des échéances Dates de remboursement Modalités de remboursement Inscription à Pôle emploi oui non APRE Pôle emploi sollicité oui non Date :. Montant attribué : Suivi du demandeur : Le demandeur est-il connu ou suivi par un autre service? Si oui, lequel? Ce service a t il été informé du projet du demandeur? 6. Avis du référent : 7. Renseignements concernant le référent : Organisme Nom Adresse N de téléphone Prénom Rappel des pièces à joindre au dossier : - Un relevé d identité bancaire du tiers intéressé ou du demandeur (si l aide lui est versée directement) - Les copies des factures ou devis justifiant la demande - Une copie du contrat d insertion validé - S il s agit d une demande d aide pour l emménagement dans un nouveau logement : attestation écrit du nouveau bailleur certifiant que son logement ne fait pas l objet d un arrêté d insalubrité ou de péril.

7 AIDE PERSONNALISEE DE RETOUR A L EMPLOI FONDS D AIDE AUX JEUNES ACCES A LA MOBILITE AVANCE DU DEPOT DE GARANTIE Entre CONVENTION L organisme payeur : CONSEIL GENERAL DE L ORNE Adresse : 27 boulevard de Strasbourg BP ALENCON Cédex Le bénéficiaire : Adresse actuelle : La structure : Adresse : Il a été convenu ce qui suit : Objet du contrat de location: Type de location : Date d effet : Montant du dépôt de garantie : 1 Modalité de versement du dépôt de garantie Le dépôt de garantie dont le bénéficiaire est redevable envers la structure en vertu du présent contrat de location, est avancé par le Conseil général, directement à la structure. 2 Modalité de restitution du dépôt de garantie Suite à la remise du matériel, et dans un délai d un mois, la structure remboursera au Conseil général le montant du dépôt de garantie que celui-ci a avancé. Toutefois, si la somme avancée par le Conseil général ne lui est pas restituée en totalité, du fait notamment de la retenue dûment justifiée par la structure de tout ou partie du dépôt de garantie pour des motifs inhérents à l exécution du contrat de location, le bénéficiaire sera alors tenu de façon irrévocable de régler directement au Conseil général dans un délai de 3 mois, les sommes qui lui restent dues. Dans ce cas, et tel que défini par la procédure contentieuse des fonds d aide financière individuelle, un titre de recette sera alors émis à l encontre du bénéficiaire en vue du recouvrement des sommes dues par le Payeur départemental. Il ne pourra s y opposer, même en cas de conflit avec la dite structure. En cas de non restitution de tout ou partie du dépôt de garantie, l attribution d un nouveau dépôt de garantie ne pourra être accordée qu à titre exceptionnel par la commission locale unique (CLU), après examen de la situation. 3 Obligation d information La structure qui reçoit les fonds s engage à informer le Conseil général dans un délai de huit jours de toute annulation du contrat de location.. Toute information devra être transmise au Conseil général, service de la cohésion sociale, bureau logement-ville et fonds d aide 13 rue Marchand Saillant BP ALENCON Cedex Le bénéficiaire Fait à :,le Signature précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé, bon pour acceptation». (fait en 3 exemplaires) La structure Signature précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé, bon pour acceptation». Le Conseil général de l Orne