Temps partiel aménagé senior des personnels fonctionnaires

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1 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction de l'économie RH et des Ressources Destinataires DIFFUSION NATIONALE Tous services Contact Correspondants RH Métiers Tél : Fax : Date de validité Du 01/07/2011 au 31/12/2012 Temps partiel aménagé senior des personnels fonctionnaires OBJET : Nature du dispositif, conditions d application et barème de l indemnité associée au dispositif. Foucauld LESTIENNE 1 / 12

2 Sommaire Page 1. NATURE DU DISPOSITIF 3 2. CONDITIONS D APPLICATION 3 3. CONDITIONS D EXERCICE DE L ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU COURS DE LA PERIODE AMENAGEE DE FIN D ACTIVITE 5 4. SITUATION ADMINISTRATIVE 6 5. INDEMNITE COMPLETANT LE DISPOSITIF 8 6. MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES D ACCES 8 ANNEXES 9 ANNEXE 1 : BAREMES 9 ANNEXE 2 : MODELE DE PROTOCOLE 11 2 / 12

3 1. NATURE DU DISPOSITIF La mesure d aménagement d activité des seniors a pour objectif de permettre la mise en œuvre des réorganisations nécessaires, en limitant le nombre de mobilités contraignantes, tout en assurant un maintien en activité des intéressés. Elle permet à ce titre d aménager les caractéristiques de l activité des agents les plus âgés, en les plaçant sous le régime de temps partiel conformément aux dispositions de l alinéa 1 de l article 32 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat. Le dispositif est éventuellement complété par le versement d une indemnité payée lors du départ effectif en retraite de l intéressé. 2. CONDITIONS D APPLICATION L entrée dans le dispositif s effectue exclusivement sous le régime du volontariat et sous réserve de l intérêt du service. Chaque métier ou direction transverse d activité définit de manière précise les conditions d ouverture du dispositif en fonction des nécessités de service et des modalités de gestion de la force de travail. 2.1 ANCIENNETE DE SERVICE REQUISE ET AGE MINIMUM ET MAXIMUM D ENTREE DANS LE DISPOSITIF L ancienneté de service requise pour accéder au dispositif est au minimum de 15 ans de services effectifs en tant que fonctionnaire. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2.3 relatives à la durée minimum de présence dans le dispositif et à l âge maximum de dispositif, les âges minimum et maximum d entrée dans le dispositif sont les suivants: personnels relevant de la catégorie sédentaire: l entrée dans le dispositif peut s effectuer au plus tôt à partir de 56 ans et au plus tard à 59 ans; personnels relevant de la catégorie active: l entrée dans le dispositif peut s effectuer au plus tôt à partir de 53 ans et au plus tard à 54 ans en 2011 et 55 ans en POPULATION ELIGIBLE La mesure d aménagement d activité des seniors est destinée aux agents fonctionnaires qui remplissent les conditions d ancienneté de service et d âge minimum et maximum requises au paragraphe 2.1. En outre, les agents concernés doivent satisfaire aux conditions suivantes: 3 / 12

4 être en activité à temps plein avant l entrée dans le dispositif; ne pas pouvoir prétendre à une retraite à jouissance immédiate. Concernant cette dernière condition, sont notamment exclus les fonctionnaires: qui ont déjà atteint l âge d ouverture de leurs droits à pension; qui remplissent les conditions pour bénéficier d un départ anticipé en retraite au titre de parent de 3 enfants ou de parent d enfant handicapé; qui ont déjà atteint l âge requis pour bénéficier d un départ anticipé en retraite au titre des carrières longues. 2.3 DUREE DE PRESENCE DANS LE DISPOSITIF Le dispositif aménagé d activité n est utilisable qu une fois. La durée de présence dans le dispositif est fixée dès l origine de façon définitive. Cette durée ne peut en aucun cas être inférieure à un an. La période d activité aménagée peut être suivie au choix de l agent, soit, d un retour à une activité non aménagée; soit, d un départ à la retraite. L indemnité complétant le dispositif est versée uniquement dans ce dernier cas. 2.4 AGE MAXIMUM DE FIN DU DISPOSITIF Pour les entrées dans le dispositif prenant effet au second semestre 2011, l âge maximum de dispositif est fixé par les tableaux ci-après: Personnels relevant de la catégorie sédentaire: Année de naissance âge maximum de dispositif* ans ans et 4 mois ans et 8 mois ans *pour les agents bénéficiaires des carrières longues, l âge maximum de fin de dispositif est déterminé selon l âge fixé par la loi pour bénéficier du départ anticipé. 4 / 12

5 Personnels relevant de la catégorie active: Année de naissance âge maximum de dispositif ans ans et 4 mois Pour les entrées dans le dispositif prenant effet à partir du 1 er janvier 2012, l âge maximum de dispositif est fixé par le tableau ci-après: Personnels relevant de la catégorie sédentaire: année de naissance âge maximum de dispositif* ans 4 mois ans 8 mois ans ans 4 mois *pour les agents bénéficiaires des carrières longues, l âge maximum de fin de dispositif est déterminé selon l âge fixé par la loi pour bénéficier du départ anticipé. Personnels relevant de la catégorie active: année de naissance âge maximum de dispositif ans ans et 4 mois ans et 8 mois 3. CONDITIONS D EXERCICE DE L ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU COURS DE LA PERIODE AMENAGEE DE FIN D ACTIVITE Le fonctionnaire qui rentre dans le dispositif est placé en position administrative de temps partiel à 70 % pendant toute la durée du dispositif (cf ci après, 4 situation administrative) L activité professionnelle de l intéressé est constituée à la fois d activité opérationnelle à temps partiel sur un poste de travail, et de fonctions de soutien, 5 / 12

6 d appui et conseil selon des modalités définies par les directions de métiers et d activité, l ensemble équivalent à une activité à 70% du temps plein. Un protocole individuel indiquant ces modalités est établi avec l agent intéressé. 4. SITUATION ADMINISTRATIVE 4.1 PRINCIPE En matière de situation administrative et notamment d avancement et de droits à pension, les agents placés dans la mesure d aménagement d activité relèvent des dispositions habituelles applicables aux agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel (circulaire du 23 juin 2005, BRH 2005, RH 48 repris aux chapitres 1 et 9 du recueil PD du guide mémento). 4.2 QUOTITE DE TEMPS PARTIEL Le fonctionnaire qui rentre dans le dispositif est placé en position administrative de temps partiel à 70 % pendant toute la durée du dispositif. 4.3 MODALITES DE REMUNERATION Le fonctionnaire qui rentre dans le dispositif perçoit une rémunération égale à 70 % de la rémunération de base pendant toute la durée de la mesure d aménagement d activité. Ce pourcentage s applique au traitement indiciaire, à l indemnité de résidence, au complément poste et au supplément familial de traitement. 4.4 DROITS A PENSION Liquidation de la pension: les périodes de temps partiel sont prises en compte pour 70%; Durée d assurance: les périodes de temps partiel sont prises en compte comme des périodes d activité à temps plein pour le calcul de la durée d assurance, quelle que soit la quotité travaillée. 6 / 12

7 4.5 SURCOTISATION OPTIONNELLE Comme tous les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel, le fonctionnaire qui opte pour la mesure d aménagement d activité a la possibilité, pour améliorer sa durée de liquidation, de demander à surcotiser sur la base du traitement à temps plein soumis à retenue pour pension. Le choix de surcotiser doit être formulé dès l entrée dans le dispositif et il est irrévocable. La surcotisation ne peut avoir pour effet d augmenter la durée de liquidation de plus de 4 trimestres et la durée exacte pendant laquelle le fonctionnaire sera autorisé à surcotiser sera donc fonction de sa date d entrée dans le dispositif et des périodes éventuelles de surcotisation antérieures à l entrée dans le dispositif. Il est rappelé que le taux de surcotisation des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel est la somme: du taux de la cotisation salariale multipliée par la quotité de temps partiel (QT) de l agent ; d un taux égal à 80% de la somme du taux de la cotisation salariale et d un taux forfaitaire représentatif de la contribution employeur multiplié par la quotité non travaillée (QNT) de l agent. (cf. Bulletin des Ressources Humaines référencé CORP-DRHRS du 17 septembre 2008). Compte tenu des relèvements du taux de cotisation pension civile des fonctionnaires (cf. Bulletin des Ressources Humaines référencé CORP-DRHRS du 27 janvier 2011), les taux de cotisation pour un agent placé à temps partiel à 70% et ayant fait le choix de surcotiser à temps plein seront les suivants de 2011 à 2014 en pourcentage du plein traitement: à partir du 1 er janvier 2011: 14,18% à partir du 1 er janvier 2012: 14,44% à partir du 1 er janvier 2013: 14,69% à partir du 1 er janvier 2014: 14,95%. Les services gestionnaires devront veiller à ce que les périodes éventuellement surcotisées soient bien mentionnées sur les états de service des intéressés (EDART). 4.6 CUMUL D ACTIVITE Les fonctionnaires qui optent pour la mesure d aménagement d activité sont soumis aux règles de cumul d activité applicables aux fonctionnaires en position d activité à temps partiel. Les autorisations délivrées dans ce cadre et dans le cadre de l autoentreprenariat, de la reprise ou de la création d entreprise ne peuvent porter que sur la quotité pendant laquelle l agent n exerce aucune activité à La Poste (30%). 7 / 12

8 5. INDEMNITE COMPLETANT LE DISPOSITIF Si les conditions définies au paragraphe 2.3 sont réunies, l indemnité complétant le dispositif est payée en une seule fois, au mois suivant la mise en retraite de l intéressé. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et est imposable. L indemnité est modulée en fonction de l ancienneté de services retenue pour le calcul de la pension: A cet égard, il est précisé que le nombre d annuités retenues pour le calcul du taux de pension comprend le total des services et bonifications pris en compte pour le calcul de la pension civile c'est-à-dire le total des services suivants: -services accomplis à La Poste ou dans une autre administration; -services militaires; -bonification éventuelles. L indemnité est modulée en fonction de l âge de dispositif (cf. tableaux en annexe 1) S agissant des personnels relevant de la catégorie sédentaire, une modulation est également effectuée en fonction de l âge d entrée: -pour les agents qui s engagent à 58 ans dans le dispositif, le montant de l indemnité est fixé à 60% du montant figurant dans les tableaux; -pour les agents qui s engagent à 59 ans dans le dispositif, le montant de l indemnité est fixé à 30% du montant figurant dans les tableaux. 6. MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES D ACCES La mesure aménagée d activité débute au plus tôt le 1 er jour du mois suivant l de l âge requis ou le 1 er d un mois postérieur choisi par l agent. 8 / 12

9 nombre d'annuités retenues pour le calcul du taux de pension plus tard à la mois ANNEXE 1 Barème classe I premier mois suivant le mois dispositif au deuxième mois suivant le mois de l'âge légal des droits troisième mois suivant le mois de l'âge légal * 34 et moins et *pas d indemnité au-delà de cette date nombre d'annuités retenues pour le calcul du taux de pension plus tard à la mois Barème classe II dispositif au premier mois suivant le mois de l'âge légal deuxième mois suivant le mois troisième mois suivant le mois * 34 et moins et *pas d indemnité au-delà de cette date 9 / 12

10 nombre d'annuités retenues pour le calcul du taux de pension plus tard à la mois Barème classe III premier mois suivant le mois dispositif au deuxième mois suivant le mois de l'âge légal des droits troisième mois suivant le mois de l'âge légal * 34 et moins et *pas d indemnité au-delà de cette date nombre d'annuités retenues pour le calcul du taux de pension plus tard à la mois Barème classe IV dispositif au premier mois suivant le mois de l'âge légal deuxième mois suivant le mois troisième mois suivant le mois * 34 et moins et *pas d indemnité au-delà de cette date 10 / 12

11 ANNEXE 2 MODELE DE PROTOCOLE A établir en trois exemplaires (ce modèle de protocole donné à titre d exemple réunit les éléments essentiels d information qui devront figurer dans les protocoles définis par les Directions de Métier et d Activité) Ce protocole est établi sur la base des textes en vigueur (BRH du ). La Poste Direction. M (nom, prénom).chef de service à... Et M...(nom, prénom) Date de naissance Identifiant Grade Fonction Conviennent des modalités suivantes: M est placé(e), sur sa demande, dans le dispositif aménagé d activité des seniors à compter du / /20 La dispositif aménagé d activité des seniors est fixée au / /20 EN FONCTION DES MODALITES DEFINIES PAR LES DIRECTIONS DE METIERS ET D ACTIVITE (cf. 3) A partir de la date de début du dispositif et pendant une période allant du / /20 au / /20, M exercera ses fonctions sur son poste actuel, à raison de % d un temps plein. Pendant cette même période, il se tiendra à la disposition du service pour des activités complémentaires de soutien et appui, dans la limite de % d un temps plein. A l issue de cette période, M libérera son poste de travail et pendant la durée restante du dispositif, ses fonctions comporteront exclusivement des activités de soutien, appui et conseil, dans la limite de 70% du temps plein. M (nom, prénom) est informé que l ensemble des éléments ci-dessus a un caractère définitif. Après avoir pris connaissance des dispositions de l instruction du 17 juin 2004 (BRH 2004, doc. RH 08, p. 46 à 48) et de la circulaire du 23 juin 2005 (BRH 2005, doc. Rh 48, p.510) relatives à la possibilité offerte aux agents autorisés à exercer leur fonction à temps partiel de demander à surcotiser pour la retraite sur du temps plein, M.demande à surcotiser (*) ou ne demande pas à surcotiser (*) sur la base du traitement soumis à retenue pour pension 11 / 12

12 correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. M a pris connaissance que cette option est irrévocable. M.reconnaît avoir pris connaissance de l ensemble des dispositions régissant le présent dispositif. A, le A, le Le chef de service L agent Cachet du service «Lu et approuvé» (manuscrit) (*) Rayer la mention inutile 12 / 12