Guide des indemnisations

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1 Guide des indemnisations Un soutien financier dans la prise de risques des associations Expérimentation juillet juin 2014

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3 PRéAMBULE Dans le cadre de la convention entre le Conseil Régional d Île de-france et la FNARS Île-de-France portant sur le Dispositif régional de sécurisation des associations, des modalités spécifiques ont été mises en place pour sécuriser les associations impliquées dans le dispositif SOLIZEN. L adhésion au Dispositif régional est automatique pour les associations retenues par le Conseil régional pour gérer les logements du dispositif «SOLIZEN». Elle ne nécessite pas le paiement de cotisation. L objectif du présent document est d apporter des précisions, et de guider ces associations dans le montage de leur demande d indemnisation. Il détaille les règles appliquées par le comité de pilotage, et donne quelques conseils pratiques. Le comité de pilotage reste souverain pour l attribution des indemnisations, et ce afin d assurer la souplesse au Dispositif et son adaptation aux diverses situations. Il garde donc une marge d interprétation des règles. Rappels des principes de base d indemnisation Le Dispositif régional de sécurisation intervient lorsque tous les recours de droit commun (exemple : FSL) et autres assurances sont épuisés. Aucune décision ne sera rendue avant l aboutissement effectif de ces précédents recours. Les demandes d intervention sont adressées au Secrétariat exécutif du Dispositif régional au siège de la FNARS Île-de-France. Elles sont signées du Président ou du Trésorier de l association ou de toute personne dûment habilitée. 3

4 LE COMITE DE PILOTAGE Il est présidé et animé par la FNARS Ile de France. Il se réunit toutes les 6 semaines en moyenne. Ses membres Il est composé : de représentants du Conseil Régional d Île-de-France de représentants de trois associations élues par les adhérents, par collège (en fonction du nombre de logements sécurisés) de l expert du Dispositif d un représentant de la FAPIL IDF (Fédération des Associations pour la Promotion de l Insertion par le Logement d IDF) Son rôle Il administre le Dispositif régional Il valide les adhésions des membres et fixe le montant des droits d adhésion Il examine et valide les expertises Il décide et fixe le montant des indemnisations, ainsi que leur plafond au titre d une année civile Il décide du montant de l avance de trésorerie et définit le calendrier de remboursement 4

5 CAS DU MANDAT DE GESTION Le MANDAT DE GESTION est une modalité prévue par l appel à projets SOLIZEN. Dans ce cas, le risque locatif n est pas porté par l association mais par le propriétaire, ce qui est un cas particulier par rapport au fonctionnement habituel du Dispositif régional. En effet le propriétaire souscrit en général directement une assurance contre les risques locatifs qui peut être spécifique (ex : contrat de groupe MACIF pour les AIVS adhérentes de la FAPIL). Dans ce cas, le Dispositif prend en charge le montant de la prime d assurance annuelle. L indemnisation se fera à l association et non au propriétaire. Charge à l association de reverser cette somme au propriétaire en fonction du contrat les liant. Contrat d assurance Justificatif de paiement de la prime 5

6 LES INDEMNISATIONS Il existe sept types d interventions concernant le dispositif «SOLIZEN» : impayés, vacance, dégradations exceptionnelles, procédures contentieuses, charges imprévues, avances et aides exceptionnelles, avances de trésorerie. Délai d envoi des demandes d indemnisations Elles sont adressées au minimum deux semaines avant la date de réunion du Comité de pilotage. La FNARS IDF communique les dates à l avance aux adhérents. Elles sont alors examinées dans la semaine de leur réception pour un règlement dans le mois. 6

7 IMPAYéS DE LOYERS (pour les logements en sous-location) Modalités d indemnisation La demande doit être introduite lorsque la perte a un caractère définitif Exemples : départ à la cloche de bois, expulsion d un locataire insolvable L indemnisation est plafonnée à 6 mois d impayés Elle n est pas calculée à partir du loyer réellement payé par l association ou de la redevance versée par le ménage, mais à partir d un loyer de référence correspondant aux prix des loyers du parc public (PLUS) en zone 1 bis. Toutefois si le loyer réel est inférieur à ce loyer de référence, c est le loyer réel qui sera retenu comme base de calcul. Forfait de 210 /mois/logement (2012) pour une surface inférieure à 30 m² Pour les surfaces égales ou supérieures à 30m² = 6.44 (réf. loyer plafond PLUS pour 2012, zone 1bis)*nb m² de surface utile*nb mois (6 maximum) Contrat de sous-location Etat du compte locataire des démarches effectuées auprès du locataire et des dispositifs de droit commun (FSL, assurances ) 7

8 VACANCE (pour les logements en sous-location) Modalités d indemnisation L indemnisation est plafonnée à 4 mois (sans carence), sur appréciation du comité de pilotage La demande doit être faite lorsque la période de vacance est terminée Forfait de 210 /mois/logement (2012) pour une surface inférieure à 30 m² Pour les surfaces égales ou supérieures à 30m² = 6.44 (réf. loyer plafond PLUS pour 2012, zone 1bis) *nb m² de surface utile* nb mois Contrats de location (avec date d effet du bail) et contrat de souslocation (avec date d effet) Etat des lieux de sortie du locataire précédent et d entrée du nouveau locataire des causes de la vacance 8

9 DéGRADATIONS EXCEPTIONNELLES (pour les logements en sous-location) Modalités d indemnisation La dégradation exceptionnelle est constatée par une visite de l expert avant tout commencement des travaux Elle ne s apparente pas à l usure «normale» du logement L expert se prononce à partir des devis que l association a fait réaliser et sur la base de ses constatations sur site La pose de portes anti-squat peut être indemnisée à ce titre, dans le cas où elle fait suite à des dégradations dans le logement : la demande doit être couplée à celle faite pour travaux de remise en état. Indemnité plafond = pour un T1 / T1 bis par pièce supplémentaire dégradée Devis Etat des lieux à l entrée dans le logement 9

10 PROCÉDURES CONTENTIEUSES (pour les logements en sous-location) Modalités d indemnisation Elles portent sur les frais engagés pour le recouvrement des créances impayées ou pour les procédures d expulsion, etc. : frais d avocat, d huissier Il est demandé d introduire une demande d indemnisation : au terme de la procédure contentieuse (pour éviter les demandes multiples), ou dès lors que le montant plafond a été atteint, ou dans le cas où la personne a quitté les lieux Indemnité plafond = par dossier (sauf si frais d avoué en cas d appel et/ou cassation : 3500 ) La pose de portes anti-squat peut être indemnisée à ce titre, dans le cas où elle fait suite à une procédure contentieuse (expulsion) : la demande doit être couplée à celle faite pour frais contentieux. Documents liés à la procédure contentieuse et/ou pré-contentieuse Factures liées aux frais de procédure 10

11 CHARGES IMPRéVUES (pour les logements en sous-location) Modalités d indemnisation Il s agit de charges qui n ont pas un caractère reconductible, qui ne se rapportent pas à des travaux sur le bâti, et qui ne sont pas prises en charge par les assurances Exemple : surconsommation anormale de fluides Indemnité plafond selon décision du Comité de Pilotage après visite sur place le cas échéant, et rapport circonstancié de l expert. Factures et description détaillée de la charge AVANCES ET AIDES EXCEPTIONNELLES Aides au logement En cas de non-rétroactivité de l aide au logement suite à l entrée dans les lieux, prise en charge de l équivalent «allocation logement», dans la limite de 2 mois Le remboursement aura lieu après que l AL ait commencé à être versée. Contrat de sous-location (avec date d effet) 11

12 Notification de versement de l AL par la CAF Quittances de loyer pour les mois concernés Avance remboursable des aides à l entrée Sur demande de l association en fonction du besoin identifié Aide forfaitaire globale de 800 par ménage, visant à faciliter l entrée dans le logement. L aide est versée à l association ; charge à elle de répercuter l avance au(x) jeune(s) et de s assurer du remboursement L association sera tenue de rembourser l avance dans les 6 mois suivant l entrée du ménage dans les lieux. Contrat de sous-location (avec date d effet) Accord signifiant l avance entre l association et le jeune ainsi que les modalités de remboursement Autres : aides exceptionnelles Le comité de pilotage étudiera les demandes d aides exceptionnelles, notamment dans les cas où ces aides permettraient l accès au logement alors que le jeune ne remplit pas tout à fait les conditions des dispositifs de droit commun. 12

13 AVANCES DE TRéSORERIE Modalités L avance de trésorerie permet aux associations de faire face aux attentes de versement de subventions de fonctionnement ou d exploitation (MOUS ) ou au financement de travaux dans les parties communes pour les logements en copropriété. Le montant de l avance est décidé par le Comité de Pilotage sur présentation d un rapport de solvabilité de l association par l expert Il s agit d une avance à taux 0, intégralement remboursable à 6 mois, renouvelable une fois sur demande expresse de l association et après accord du Comité. Une convention de remboursement sera établie avec l association Aucune nouvelle demande ne peut être instruite tant que le précédent échéancier n est pas clôturé Montant plafond : par association Convention liant le financeur à l association Bilan intermédiaire de l action 3 derniers relevés du compte bancaire principal Derniers bilan et compte de résultat 13

14 NOTES

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16 FNARS Île-de-France Fédération nationale des associations d accueil et de réinsertion sociale Maison des Associations de Solidarité 10/18, rue des Terres au Curé Paris Téléphone : Fax : Courriel : fadma.nait@fnarsidf.org Site Internet :