Code du Sport. Trébeurden, MF2, Octobre Trébeurden, MF2, Octobre P. Schneider. Trébeurden octobre 2014 session MF2
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- Alizée Lachance
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1 Code du Sport Trébeurden, MF2, Octobre 2010 P. Schneider Trébeurden, MF2, Octobre 2010 Trébeurden octobre 2014 session MF2 1
2 Quoi de neuf? Peu de modifications pour les Clubs Toujours Délivrance de Brevets Responsabilité +++ pour les DP et GP Un Nouveau Savoir Faire P. Schneider Trébeurden octobre 2014 session MF2 2
3 Constat Historique : Plainte de PADI à la Cour Européenne Mise en Conformité: avant fin du 1 er semestre 2010 Conséquences : Parution du code du Sport le 18 Juin 2010 P. Schneider Trébeurden octobre 2014 session MF2 3
4 Les axes Profondeur (technicité) Autonomie ou non P. Schneider Trébeurden octobre 2014 session MF2 4
5 Nouveautés 1 - Grille d aptitudes universelles 2 - Le Directeur de Plongée 3 Le Guide de Palanquée 4 Les espaces d évolution P. Schneider Trébeurden octobre 2014 session MF2 5
6 Responsabilité pénale et civile des plongeurs
7 A C C I D E N T
8 Tribunal pénal A C C I D E N T
9 A C C I D E N T Tribunal pénal Tribunal civil
10 Responsabilité pénale
11 Les grands principes du droit pénal La légalité La non-rétroactivité La liberté du juge
12 L infraction pénale Un élément légal
13 L infraction pénale Un élément matériel
14 L infraction pénale Un élément moral
15 CLASSIFICATION DES INFRACTIONS CRIME DELIT CONTRAVENTION
16 Les infractions
17 Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique Homicide *Maladresse *Imprudence *Inattention *Négligence *Non-respect des lois et du règlement ITT > 3 mois *Maladresse *Imprudence *Inattention *Négligence *Non-respect des lois et du réglement ITT < 3mois Non-respect des lois et du réglement + infraction délibérée
18 Les risques causés à autrui C est le fait, pour toute personne physique ou morale, d exposer directement autrui à un risque immédiat de mort, ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
19 Les contraventions 1 classe : 38 euros 2 classe : 150 euros 3 classe : 450 euros 4 classe : 750 euros 5 classe : ou euros ( récidive (sommes qui peuvent être doublées en cas de
20 Les contraventions ITT < 3 mois *Maladresse *Imprudence *Inattention *Négligence *Non-respect des lois et du règlement Pas Non-respect des lois et du règlement + infraction délibérée d'itt *Maladresse *Imprudence *Inattention *Négligence *Non-respect des lois et du règlement 5 classe 5 classe 2 classe
21 A qui s'applique la responsabilité pénale?
22 La responsabilité pénale La responsabilité pénale des personnes physiques - n'est jamais présumée - la présomption d'innocence est systématique - pas d'assurance possible Les exonérations - le manque de discernement - l'erreur - la contrainte - la force majeure
23 La responsabilité pénale La responsabilité pénale des personnes morales Limitée au cas : - d'homicide - de violence involontaires - de mise en danger de la vie d'autrui "Infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants"
24 La responsabilité pénale Personnes morales exonérées si : - le préposé agit d'initiative - le préposé agit pour son propre compte ou pour son intérêt personnel - le préposé ne respecte pas les consignes données.
25 La responsabilité pénale La responsabilté pénale des auteurs indirects Il existe des cas où une personne physique répond personnellement des fautes commises par d autres. La délégation peut les protéger.
26 La responsabilité pénale La responsabilité pénale des auteurs indirects Evolution de la loi : Auparavant, il fallait une faute personnelle imputable au dirigeant, mais celle-ci était présumée.
27 La responsabilité pénale La responsabilité pénale des auteurs indirects Depuis le 10/07/2000, deux cas sont à distinguer : - Violation manifestement délibérée d une obligation particulière de sécurité. - Faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d une particulière gravité qu il ne pouvait ignorer.
28 La responsabilité civile des plongeurs
29 La faute civile La faute civile Préjudice matériel : Perte matérielle Disparition de certains droits à valeur patrimoniale Préjudice moral : Douleur physique Lésion des sentiments d affection Imposition de contraintes évidentes
30 La faute civile Peut être excusable si la faute résulte: - de la force majeure -du fait d un tiers ou de la victime
31 La responsabilité delictuelle ou quasi-delictuelle
32 Les différentes formes de la responsabilité civile La responsabilité du fait personnel sans faute - la responsabilité du fait des choses - la responsabilité du fait d'autrui
33 La responsabilité contractuelle
34 La faute contractuelle Obligation de moyens résultat
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