LES OPPORTUNITÉS D INVESTISSEMENT PRÉSENTÉES PAR LA NOUVELLE LOI SUR LES PPP

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1 LES OPPORTUNITÉS D INVESTISSEMENT PRÉSENTÉES PAR LA NOUVELLE LOI SUR LES PPP ATEF MAJDOUB DIRECTEUR GENERAL DE L UNITÉ DE SUIVI DES CONCESSIONS Partenariat Tuniso-Allemand de l énergie

2 Poids des PPP dans le monde Le marché des PPP dans le monde représentait en 2012 : 86 milliards de dollars, soit 5% du marché de la construction Europe 22 Md (France et Royaume Uni surtout), USA, Canada 14 Md, Amérique latine 22 Md (surtout Brésil), Asie 28 Md (10 en Turquie).

3 Formes de participation du secteur privé Contrats de concessions PPP institutionnel PPP contractuel Privatisation

4 Régime des Concessions La concession est le contrat par lequel une personne publique dénommée "concédant" délègue, pour une durée limitée, à une personne publique ou privée dénommée «concessionnaire», la gestion d'un service public ou l'utilisation et l'exploitation des domaines ou des outillages publics en contrepartie de rémunération qu'il perçoit sur les usagers à son profit dans les conditions fixées par le contrat. Le concessionnaire peut être en plus chargé de la réalisation, la modification ou l'extension des constructions, ouvrages et installations ou d'acquérir des biens nécessaires à l'exécution de l'objet du contrat. la loi du 1 er Avril 2008

5 Pourquoi les PPP?? L État est sollicité par les «Citoyens» pour mettre en place des services «socio économique» avec 3 contraintes fortes: Délai rapide de mise en place du service Coût moindre Qualité de service satisfaisante Comment faire vu que? Les besoins émanent de TOUTES LES REGIONS, concernent l ENSEMBLE DES SECTEURS, Les RESSOURCES HUMAINES et FINANCIERES de l ETAT sont limitées.

6 Pourquoi les PPP en Tunisie?? Dans son contexte actuel: L infrastructure en Tunisie (un obstacle aux affaires) : La Tunisie n est classé que 80 ème sur le plan d Infrastructure parmi 140 pays, selon le classement du World Economic Outlook (WEO) de , Les revendications de la révolution: le développement et l équilibre régional, Les contraintes sur les finances publiques (les salaires, les dettes, la compensation), Article 12 de la nouvelle constitution : «L'État a pour objectif de réaliser la justice sociale, le développement durable, l'équilibre entre les régions et une exploitation rationnelle des richesses nationales en se référant aux indicateurs de développement et en se basant sur le principe de discrimination positive», Pacte social du 14 Janvier 2013.

7 Le projet de loi sur les contrats des PPP Élaboré en 2012 selon une approche participative Revue en Septembre 2015 dans une optique : De Simplification De clarification D allègement

8 Considérations prises pour la révision du projet de loi Révision du projet de loi Recommandations des élus, des organisations nationales et de la société civile Ordonnance Française sur les marchés publics -Juillet La loi marocaine sur les contrats PPP de Janvier 2015 Recommandations de l IGF Française de 2012 Rapport de la Cour des Comptes Française de Février 2015 PFI 2 Britannique 2012 Recommandations du Sénat Français de Juillet 2014 Recommandations de l OCDE et de la BERD en Août 2015

9 Contenu de la loi sur les contrats PPP La loi sur les contrats PPP comporte 8 chapitres: 1. Dispositions générales 2. Principes généraux des contrats de partenariat 3. Modes et procédures d attribution des contrats de partenariat 4. Conclusion et exécution du contrat de partenariat 5. Contrôle de l exécution du contrat de partenariat 6. Fin du contrat de partenariat 7. Cadre institutionnel et gouvernance des contrats de partenariat 8. Dispositions transitoires

10 Objectifs de la Loi Diversifier les outils de la commande publique et ses sources de financement. Promouvoir l investissement public. Bénéficier de l expertise du secteur privé et de son professionnalisme.

11 Définition du contrat de Partenariat Public Privé C est un contrat écrit: conclu pour une période déterminée, par lequel une personne publique confie à une personne privée une mission globale portant totalement ou partiellement sur la conception, la réalisation d ouvrages, d équipements ou d infrastructures matérielles ou immatérielles nécessaires pour assurer un service public Le contrat de partenariat englobe le financement, la construction ou la transformation et la maintenance et ce contre une rémunération versée par la personne publique au partenaire privé pendant la durée du contrat Sans délégation de gestion du service public.

12 Marché publics, contrats de partenariats et concessions Marchés publics de travaux Contrats de partenariats Concessions Objet Conception Construction Conception Financement Construction Maintenance Conception Construction Maintenance Exploitation Durée Courte Longue Longue Paiement Public Public Usagers, avec possibilité de subventions Partage des risques Non Oui Oui

13 Principes généraux des contrats PPP Détermination préalable des besoins en fonction des priorités nationales et locales et des objectifs arrêtés aux plans de développement Concurrence, transparence, égalité, équivalence des chances, indépendance, non-discrimination et règles de bonne gouvernance. Equilibre contractuel à travers le partage des risques

14 Modes et procédures d attribution des contrats de partenariat L attribution des contrats PPP se fait par recours à la concurrence Exceptions dialogue compétitif Négociation directe

15 Dialogue compétitif La négociation directe Motifs de sûreté publique et de défense nationale. Spécificité du projet. Impossibilité pour la personne publique de déterminer préalablement les moyens et les solutions techniques et financières pour satisfaire ses besoins. Continuité du service public dans les cas d urgence indépendante de la volonté de la personne publique et qui correspond à des circonstances difficilement prévisibles. Activité ne pouvant être exploitée que par les propriétaires de brevets d inventions.

16 Modes et procédures d attribution des contrats de partenariat Soumettre le projet à une étude de faisabilité en mode PPP et ce pour les différents aspects: juridiques, économiques, financiers, sociaux, techniques et impacts environnementaux. Obligation de réaliser une étude de soutenabilité budgétaire du projet. Soumettre la première étude à l avis de l Instance Générale des PPP (IGPPP) qui doit émettre un avis conforme et motivé. Dans le cas d un avis favorable de l IGPPP, soumettre l étude de soutenabilité budgétaire à l avis du Ministre des Finances qui doit,à son tour, émettre un avis motivé.

17 Proposition spontanée Possibilité pour la personne privée de proposer une offre spontanée appuyée d une étude préliminaire d opportunité. L offre spontanée ne doit pas concerner un projet antérieurement élaboré ou exécuté par la personne publique. L étude par la personne publique et l acceptation ne doit pas dépasser 90 jours renouvelables une seule fois. Attribution d une marge de préférence pour la personne privée lors de la phase de l appel à la concurrence.

18 Critères d attribution Pourcentage de la sous-traitance réservée aux PME tunisiennes Développement durable Utilisation des produits d origine tunisienne Qualité L offre économique ment la plus avantageuse l employabilité de la main d œuvre tunisienne Performance Valeur globale du projet

19 Renforcement de la transparence Obligation pour la personne publique de publier la décision d attribution du contrat PPP. Possibilité du référé précontractuel juridictionnel conformément aux procédures d urgence. Publication sur le site Web de l IGPPP d un extrait des contrats.

20 Conclusion et exécution du contrat de partenariat Paiement Distinction entre les coûts de l investissement, de financement et de maintenance, Sur performance pour les prestations relatives à la maintenance. Compensation: Possibilité de réduire du montant du loyer à verser à la société du projet, la partie de la redevance perçue sur les usagers en contrepartie de l exploitation de services annexes.

21 Durée Conclusion et exécution du contrat de partenariat Le contrat de partenariat est conclu entre la personne publique et la société du projet pour une durée déterminée tenant compte de l amortissement de l investissement et des modes de financement. Prolongation Les contrats de partenariat ne sont pas renouvelables mais ils peuvent être prolongés pour une durée maximale de 3 ans et ce après avis conforme de l IGPPP.

22 Participation au capital Mécanisme Possibilité pour la personne publique de participer par un pourcentage minimum au capital de la société du projet obligation de siéger aux organes délibérants et ce quelque soit ce pourcentage. Objectifs Assurer un bon suivi Réduire les coûts de financement Dissiper l amalgame PPP/privatisation

23 Sous-traitance Possibilité du recours partiel à la soustraitance et ce après information préalable de la personne publique. La société de projet demeure responsable vis-à-vis de la Personne Publique.

24 Quels sont les droits des préteurs en cas de refinancement d une dette d un projet PPP en Tunisie? Droit réel spécifique sur les constructions, ouvrages et installations fixes qu elle réalise en exécution du contrat de partenariat: Peuvent être hypothéqués, mais que pour garantir les emprunts contractés par le partenaire privé en vue de financer le projet, Possibilité pour les créanciers inscrits au registre spécial de proposer la subrogation d une autre personne à la société de projet déchue sorte de droit de «step in», soumis à l accord de la personne publique.

25 Règlements des litiges Première phase Règlement à l amiable avec fixation d une période maximale pour cette phase. Deuxième phase Règlement judiciaire ou recours à l arbitrage.

26 Contrôle de l exécution du contrat de partenariat Contrôle Administratif: personne publique et les différents corps de contrôle général. Contrôle Juridictionnel: Contrôle et évaluation périodique par la cour des comptes. Contrôle Parlementaire: Présentation par le Gouvernement à l ARP d un rapport annuel sur l exécution des projets PPP Audit de l IGPPP Publication des rapports de contrôle et d audit.

27 Fin du contrat de partenariat Fin normale du contrat à l échéance. Fin du contrat par résiliation à l amiable ou dans les cas indiqués au contrat. Résiliation unilatérale en cas de faute grave commise par le partenaire privé ou pour motif d intérêt général. Déchéance en cas de manquement de la société de projet à ses obligations contractuelles

28 Cadre institutionnel et gouvernance des PPP Un conseil stratégique pour les PPP qui se charge en particulier de la définition des stratégies nationales en matière de PPP et de la détermination des priorités conformément aux orientations inscrites aux plans de développement. Une Instance Générale pour les PPP qui vise à fournir l appui technique aux personnes publiques et les aider à préparer les contrats de partenariat, les conclure et gérer leur exécution.

29 Dispositions transitoires Entrée en vigueur : A partir de la promulgation des textes d application et au plus tard le 1 er Juin 2016, Pour les collectivités locales : après les prochaines élections locales et l installation des nouveaux conseils élus, Annulation de la Loi d orientation n du 19 février 2007, relative à l établissement de l économie numérique.

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