VILLE DE CHAUMES EN BRI

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1 VILLE DE CHAUMES EN BRI IE (77390) COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2008 REPUBLIQUE FRANÇAISE Date de la convocation Date d affichage Le douze décembre deux mil huit, vingt heures, le Conseil Municipal s est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude SIMON, maire. Les membres présents en séance : Le Maire : Les adjoints : Les conseillers municipaux : Monsieur Jean-Claude SIMON Mme COLLIN LORIN Mrs ANTHOINE BONVOISIN VENANZUOLAA Mmes CLOT ETHORE HUEZ PINON TICHIT Mrs ABIDI BONIFAS DUMENIL LOGE MASSON MUNOZ Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir : Mme CHABBERT donne pouvoir à Mr MASSON Le ou les membres absent(s) : Mme MARECHAL *************** Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures. Il constate que le quorum est atteint. Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le secrétariat de séance. Le Conseil Municipal désigne Madame Virginie ETHORE. Monsieur le Maire propose au manière suivante : Conseil Municipal de modifier l ordre du jour de la séance de la - Supprimer le point ci-après : Signature d un contrat d emprunt de euros avec la Caisse d Epargne - Rajouter les points supplémentaires à l ordre du jour : Droit de préemption des fonds de commerce Budget eau et assainissement 2008 Décision modificative n 2 24 rue de la Poterne Intégration dans le domaine privé Les modifications de l ordre du jour sont adoptées à l unanimité. Monsieur le Maire procède à la lecture de l ordre du jour : - Validation du compte-rendu du conseil municipal du Compte rendu des décisions prises en vertu de l article L du CGCT relatif à la délégation donnée au Maire par le conseil municipal Téléphone Télécopie mairie@chaumes-en-brie.fr Page 1/15

2 - Approbation de la révision simplifiée du P.O.S. Parcelle AC126 en partie - Approbation de la modification du P.O.S. Parcelle AC Etude Bassin de retenue de pollution Avenant de transfert SETEGUE / GUIGUES Environnement - Logements 28 rue Foix - Intégration dans le domaine privé de la ville - Eau du Sud Parisien (ESP) Prise en compte des Eco-conditions - Rapport d activité 2007 du Syndicat Mixte d Assainissement des Boues (S.M.A.B.) - Renouvellement de l adhésion au Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement de Seine et Marne (C.A.U.E. 77) - Signature de la nouvelle convention nationale avec la Caisse d Allocations Familiales - Logements 28 rue Foix - Fixation des loyers - Remboursement d une réservation de cantine - Vacation horaire pour la surveillance et les études surveillées - Facturation pour la reproduction et la transmission de documents pour le Syndicat Mixte d Etudes et de Programmation de Yerres-Bréon (SMEP) - Décision modificative n 3 Budget ville - Contrat régional - Avenant SOCOTEC - Tarif - Taxes de raccordement à l égout - Revalorisation de la redevance d eau potable et d assainissement pour l année Modification du tableau des effectifs - RASED Attribution d une dotation - Elections des commissions municipales - Signature de la convention de mise à disposition d un local avec l association «Les Petits Calmétiens» - Signature du contrat de Mécénat avec la société COLAS (orgue) - Acceptation d un don pour le nouvel orgue ATAC (orgue) - Droit de préemption des fonds de commerce - Budget eau et assainissement 2008 Décision modificative n 2 - Maison du 24 rue de la Poterne Intégration dans le domaine privé Aucune remarque de la part des membres présents, l ordre du jour du conseil municipal est adopté à l unanimité. 1 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L ARTICLE L DU CGCT RELATIF A LA DELEGATION DONNEE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n du Conseil Municipal en date du 28 mars 2008 donnant délégation à Monsieur le Maire ; Sur proposition du Maire : PREND ACTE du compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire au cours de la période du 15 octobre 2008 au 12 décembre 2008, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (cf. : tableau en annexe). VALIDE les décisions prises par Monsieur le Maire 2 - APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU P.O.S. PARCELLE AC126 EN PARTIE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conseillers ont eu à leur disposition le dossier de POS, l ensemble des échanges (courrier et compte-rendu) qui se sont tenus avec les personnes publiques, le dossier de concertation, le registre d enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur. Puis, il présente le projet en laissant à chacun des conseillers le soin de consulter ces pièces en séance. Page 2/15

3 VU le Code Général des Collectivités, VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L , R ; VU le POS approuvé le 07/09/2001, modifié le 24/09/2007 ; VU la délibération en date du 20/03/2008 prescrivant la révision simplifiée du POS et fixant les modalités de la concertation : VU le procès verbal de la réunion des services consultés en date du 08/09/2008 ; VU l'arrêté municipal en date du 26/08/2008 prescrivant la mise à l'enquête publique du projet ; VU les résultats de l enquête publique et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ; CONSIDERANT que le dossier de révision simplifiée du POS tel qu il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l article L du Code de l Urbanisme ; ENTENDU exposé de Monsieur le Maire ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : CONSIDERANT QU EN CE QUI CONCERNE LA CONCERTATION La concertation s est déroulée avec une mise à disposition permanente d un registre disponible à l accueil de la mairie, ainsi que les principales étapes du projet, et qu elle a permis à chacun de prendre connaissance, au fur et à mesure des études de l ensemble des éléments du projet et de faire connaître leurs observations. Qu aucune remarque n a été portée au registre ou communiquée en mairie, TIRE un bilan favorable de la concertation sur la révision simplifiée du POS, DECIDE d'approuver la révision simplifiée du POS tel qu'il est annexé à la présente, 3 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU P.O.S. PARCELLE AC 132 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conseillers ont eu à leur disposition le dossier de POS, le registre d enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur. Puis, il présente le projet de modification du POS en laissant à chacun des conseillers le soin de consulter ces pièces en séance. VU le Code Général des Collectivités, VU le Code de l'urbanisme, VU le POS approuvé le 07/09/2001, modifié le 24/09/2007 ; VU l'arrêté municipal en date du 19/08/2008 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la modification du POS ; Page 3/15

4 VU l'avis favorable du commissaire enquêteur ; CONSIDÉRANT que les résultats de ladite enquête ne justifient pas de modification du projet de modification du POS ; CONSIDÉRANT que le projet de modification du POS tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L du Code de l'urbanisme ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : DECIDE d'approuver la modification du POS tel qu'il est annexé à la présente, 4 - ETUDE BASSIN DE RETENUE DE POLLUTION AVENANT DE TRANSFERT SETEGUE / GUIGUES ENVIRONNEMENT VU le Code Général des Collectivités, VU la délibération n du relative au lancement d une étude sur le bassin d orage; VU l avenant de transfert proposé par la société SETEGUE ayant fait l objet d une fusion absorption par la société GUIGUES PREND ACTE de la fusion absorption de la société SETEGUE par la société GUIGUES Environnement ; 5 - LOGEMENTS 28 RUE FOIX - INTEGRATION DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA VILLE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L ; CONSIDERANT que la commune est propriétaire de trois appartements au 28 rue Foix de Chaumes en Brie ; CONSIDERANT qu après les travaux réalisés, il y a lieu d intégrer ces trois appartements dans le domaine privé de la ville, DECIDE de déclasser du domaine public de la ville de Chaumes en Brie, trois appartements situés au 28, rue Foix, cadastre AE 218 : - Logement 1 : Type F3, Surface 82,51 m², - Logement 2 : Type F3, Surface 87,90 m², - Logement 3 : Type F3, Surface 76,24 m², et de les classer dans le domaine privé de la ville. Page 4/15

5 6 - EAU DU SUD PARISIEN (ESP) PRISE EN COMPTE DES ECO-CONDITIONS Le Maire précise que l octroi des subventions départementales pour l alimentation en eau potable des communes est subordonné aux respects de deux éco-conditions : 1ère éco-conditions : - La mise en place d un protocole de réduction d usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux (espaces verts, voiries, etc ) 2 ème éco-conditions : - La mise en place d une politique d optimisation du fonctionnement des réseaux de distribution d eau potable. Le Conseil Municipal doit donc s engager à : Pour la 1 ère éco-conditions : Suivre et respecter les différentes étapes de diagnostic, de formation et de suivis annuels sur son territoire, proposées par l association AQUI Brie avec prise en compte des éléments précisés dans la Charte du Champigny ; Contribuer au bon déroulement de l action ; Suivre le protocole d entretien ou imposer un cahier des charges au prestataire de service en charge de cette mission afin de diminuer progressivement l utilisation des produits phytosanitaires ; Promouvoir sur les emprises des méthodes alternatives d entretien ; Informer les administrés en communiquant sur l amélioration de ses pratiques d entretien. Pour la 2 ème éco- conditions : Fournir au département les données sur les réseaux de distribution d eau potable( linéaire, volume d eau pompé, acheté et vendu) ; Atteindre progressivement un rendement primaire, à minima, de 80 % ; Ou atteindre progressivement un indice linéaire de perte primaire, à maxima, avec la distinction suivante : Critères Moins de 25 abonnés par km Entre 25 et 50 abonnés par km Plus de 50 abonnés par km Indice de perte 2.5 m3/j/km 5 m3/j/km 10 m3/j/km VU le code général des collectivités locales, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : PREND acte de cet exposé, DECIDE la mise en place du protocole de réduction d usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux, Page 5/15

6 S ENGAGE à fournir annuellement au département les données sur ses pratiques d entretien des espaces communaux et celles sur les réseaux de distribution d eau ; S ENGAGE à atteindre progressivement les chiffres concernant les performances du réseau de distribution d eau potable ; AUTORISE le maire à adhérer à AQUI BRIE. 7 - RAPPORT D ACTIVITE 2007 DU SYNDICAT MIXTE D ASSAINISSEMENT DES BOUES (S.M.A.B.) VU le rapport d activités 2007 présenté par le S.M.A.B. ; CONSIDERANT qu il y a lieu d informer le conseil municipal de l activité du S.M.A.B. ; CONSIDERANT qu il y a lieu d en prendre acte ; Le Conseil Municipal, à l unanimité : PREND ACTE du rapport d activités 2007 du S.M.A.B. 8 - RENOUVELLEMENT DE L ADHESION AU CONSEIL D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT DE SEINE ET MARNE (C.A.U.E. 77) VU la demande d adhésion du C.A.U.E. 77 ; CONSIDERANT que le Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement apporte une aide précieuse à la commune ; CONSIDERANT qu il y a lieu d adhérer au C.A.U.E. 77 pour l intérêt de la commune ; DECIDE d adhérer au C.A.U.E. 77 pour un montant de 427,80 euros (quatre cent vingt-sept euros et 80 centimes) pour l année 2009 DIT que les crédits seront prévus au budget primitif SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION NATIONALE AVEC LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES Page 6/15

7 VU la nouvelle convention nationale de la Caisse d Allocations Familiales (C.A.F.) ; CONSIDERANT qu il est de l intérêt de la commune de signer la convention proposée ; APPROUVE la convention présentée par la C.A.F. ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents relatifs à cette affaire 10 - LOGEMENTS 28 RUE FOIX - FIXATION DES LOYERS VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n portant classement des trois appartements, situés au 28 rue Foix, dans le domaine privé de la ville ; CONSIDERANT que les logements peuvent être mis en location ; CONSIDERANT qu il y a lieu de fixer le montant des loyers pour ces logements ; CONSIDERANT qu il est proposé que les loyers progressent selon l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l INSEE ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l unanimité : APPROUVE le modèle de bail annexé à la présente, AUTORISE Monsieur le Maire à louer les appartements situés au 28 rue Foix à Chaumes selon les modalités suivantes : FIXE les loyers mensuels hors charges, parking compris, pour les logements suivants : o F3 87,90 m² : (huit cents euros) o F3 82,51 m² : (sept cent quatre-vingt euros) o F3 76,24 m² : (sept cent soixante euros) DIT que les loyers seront réévalués le 1 er janvier de chaque année sur la base de l'indice du coût de la construction du 4 ème trimestre de l année N-1 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les baux relatifs aux appartements susvisés et tous les documents relatifs à cette affaire 11 - REMBOURSEMENT D UNE RESERVATION DE CANTINE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT la demande de : - Mademoiselle MOULOUDJI en vue du remboursement de la cantine scolaire de sa fille Laura FABULET ; Page 7/15

8 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l unanimité : DECIDE le remboursement à : - Mademoiselle MOULOUDJI pour un montant de 23,87 euros correspondant au remboursement de 7 repas ; DIT que les crédits seront prévus au budget primitif VACATION HORAIRE POUR LA SURVEILLANCE ET LES ETUDES SURVEILLEES Le maire informe le conseil municipal qu il y a lieu d assurer la continuité du service public dans les écoles afin d assurer la surveillance de la cantine et des études surveillées au sein du groupe scolaire de l Abbaye. CONSIDERANT qu il y a lieu d assurer cette surveillance et de verser à ces personnes une vacation horaire. Le maire propose alors au conseil municipal : DE FIXER le montant de cette vacation comme suit : ETUDE SURVEILLEE SURVEILLANCE Intervenants Taux Taux Intervenants extérieures 2,50 % 2,24 % Instituteurs Directeurs d école élémentaire 3,80 % 2,24 % Professeurs des écoles (classe normale) 4,24 % 2,51 % Professeurs des écoles (hors-classe) 4,67 % 2,77 % VU l exposé du maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : DECIDE la rémunération sur la base de l indice 100 fonction publique mensuel, en fonction des taux définis ci-après : ETUDE SURVEILLEE SURVEILLANCE Intervenants Taux Taux Intervenants extérieures 2,50 % 2,24 % Instituteurs Directeurs d école élémentaire 3,80 % 2,24 % Professeurs des écoles (classe normale) 4,24 % 2,51 % Professeurs des écoles (hors-classe) 4,67 % 2,77 % DIT que les montants définis par les taux suivront l évolution de l indice 100 fonction publique DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 13 FACTURATION POUR LA REPRODUCTION ET LA TRANSMISSION DE DOCUMENTS POUR LE SYNDICAT MIXTE D ETUDES ET DE PROGRAMMATION DE YERRES-BREON (SMEP) VU la délibération du SMEP en date du 21 mai 2008 désignant Monsieur Jean- Claude SIMON, Maire de Chaumes-en-Brie, comme Président du SMEP ; Page 8/15

9 VU la délibération du SMEP en date du 25 juin 2008 modifiant le siège social du syndicat à l hôtel de ville de Chaumes-en-Brie ; CONSIDERANT que la gestion administrative du syndicat s effectue à la mairie de Chaumes-en-Brie ; CONSIDERANT que le fonctionnement du syndicat implique d utiliser le matériel de la commune pour photocopier, affranchir, reproduire, téléphoner ; CONSIDERANT qu il y a lieu de facturer ces prestations au syndicat ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : FIXE les tarifs suivants : Photocopie A4 Noir et blanc : 0,06 la page Photocopie A4 Couleur : 0,15 la page Photocopie A3 Noir et blanc : 0,12 la page Photocopie A3 Couleur : 0,30 la page Affranchissement : Au tarif national en vigueur 14 DECISION MODIFICATIVE N 3 BUDGET VILLE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n en date du 7 avril 2008 approuvant le budget primitif de la ville pour l exercice 2008, CONSIDERANT qu il y a lieu d apporter des modifications techniques sur le budget, APPROUVE la décision modificative n 3 (cf. tableau en annexe) 15 CONTRAT REGIONAL - AVENANT SOCOTEC VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l avenant proposé par la SOCOTEC ; VU la commission d appel d offres réunie le 12 décembre 2008 ; CONSIDERANT l augmentation des travaux ; CONSIDERANT qu il y a lieu d apporter des ajustements au marché par l intermédiaire d avenants ; VU l avenant de la société SOCOTEC pour la mission de contrôle technique d un montant HT de ,00 euros Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : Page 9/15

10 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l offre technique et financière proposée par la société SOCOTEC pour la mission de contrôle technique d un montant HT de ,00 euros AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. 16 TARIF - TAXES DE RACCORDEMENT A L EGOUT VU l article L du Code de la Santé Publique ; VU la délibération n fixant la participation pour raccordement à l égout à 800 euros (huit cents euros) par logement raccordé ; Sur proposition du Maire, DIT que les propriétaires dont le permis de construire sera délivré à compter du 1 er janvier 2009 devront s acquitter de la participation pour raccordement à l égout fixée à euros (mille euros euros) par logement raccordé ; DIT que cette participation sera exigible un an après l ouverture du chantier ; DIT que les crédits sont inscrits au budget eau et assainissement de la ville ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. 17 REVALORISATION DE LA REDEVANCE D EAU POTABLE ET D ASSAINISSEMENT POUR L ANNEE 2009 VU le Code général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n 2007/065 du conseil municipal en date du 22 juin 2007 approuvant l étude sur le bassin d orage ; VU la délibération n 2006/082 du conseil municipal en date du 25 septembre 2006 approuvant l interconnexion en eau potable du secteur de la Brie Centrale au réseau interconnecté par Eaux du Sud Parisien ; VU la délibération n du conseil municipal en date du 19 novembre 2008 relative à la revalorisation de la redevance d eau potable et d assainissement pour l année 2008 ; VU les propositions de Monsieur le Maire faites en séance ; CONSIDERANT la nécessité d appliquer une augmentation des tarifs à hauteur du montant de la redevance d eau potable et d assainissement pour l année 2009, pour financer les futurs investissements ; Monsieur le Maire met aux voix : Page 10/15

11 Pour : 19 voix Contre : 0 Abstention : 3 voix Mme PINON - Mr SIMON Mr MUNOZ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de fixer l augmentation à 0 % pour l eau et à 3 % pour l assainissement, pour l année 2009 ; DECIDE de revaloriser la redevance d eau potable et d assainissement pour l année 2009 ; FIXE le pourcentage de cette augmentation à 0 % pour l eau et à 3 % pour l assainissement, pour l année 2009 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. 18 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS VU le Code Général des Collectivités Territoriales DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante : EXTRAIT DU TABLEAU DES EFFECTIFS POSTE CREE CREATION BUDGETAIRE Policier municipal Adjoint d animation de 2 ème classe saisonnier (annuel) DIT que les crédits seront inscrits au budget 2009 chapitre RASED ATTRIBUTION D UNE DOTATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la demande du RASED de Rozay-en-Brie, CONSIDERANT que, dans l intérêt du RASED, les communes du secteur RASED de Rozay-en-Brie doivent lui apporter une aide financière ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unamité : AUTORISE le maire à verser une dotation de 300,00 euros (trois cents euros) au RASED de Rozay-en-Brie, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Page 11/15

12 20 ELECTIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES VU la délibération n du 20 mars 2008 relative à la création des commissions CONSIDERANT que la composition des commissions Communication, Développement, Environnement et Sécurité doit être modifiée ; Le maire rappelle la composition de ces commissions. Le maire soumet la nouvelle composition de ces commissions au vote à main levée. Le conseil municipal, à l unanimité, valide le vote à main levée. Commission de la communication et du développement des nouvelles technologies : Présidente : Mme Yvette LORIN Membres élus : M. Mohamed ABIDI Mme Valérie PINON M. Bruno LEBLANC Mme Nadège HUEZ Mme Brigitte GONDAL M. Gilles MASSON Cette proposition est adoptée, à l unanimité. Commission du Développement : Présidente : Mme Yvette LORIN Vice-Présidente : Mme Valérie PINON Membres élus : M. Mohamed ABIDI M. François DUMENIL Mme Nadège HUEZ M. Gilles MASSON Cette proposition est adoptée, à l unanimité. Commission de l environnement : Président : M. Emmanuel ANTHOINE Membres élus : M. Laurent SANCHEZ M. Gilles MASSON M. François MUNOZ Mme Colette MARECHAL Mme Annik CLOT Mme Nadège HUEZ M. François DUMENIL Mme Michelle FENAUT Mme Brigitte GONDAL Cette proposition est adoptée, à l unanimité. Comité consultatif de la sécurité : Président : M. Jean-Paul BONVOISIN Membres élus : Mme Michèle TICHIT M. Jean-Jacques LOGE Mme Sylvie CHABBERT M. Laurent SANCHEZ Page 12/15

13 Cette proposition est adoptée, à l unanimité. 21 Signature de la convention de mise à disposition d un local avec l association «Les Petits Calmétiens» VU la convention de mise à disposition d un local sis 28 rue Couperin à Chaumesen-Brie présentée par l association «Les Petits Calmétiens» ; CONSIDERANT que cette structure permettra la sociabilisation des enfants ; CONSIDERANT qu il est de l intérêt de la commune de signer la convention proposée ; Monsieur le Maire met aux voix : Pour : 15 voix Contre : 2 voix Abstention : 5 voix Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : APPROUVE la convention de mise à disposition d un local sis 28 rue Couperin à Chaumes-en-Brie présentée par l association «Les Petits Calmétiens» ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d un local sis 28 rue Couperin à Chaumes-en-Brie présentée par l association «Les Petits Calmétiens» et tous les documents relatifs à cette affaire. 22 SIGNATURE DU CONTRAT DE MECENAT AVEC LA SOCIETE COLAS (ORGUE) VU la délibération n relative au remplacement de l orgue de l Eglise Saint Pierre ; VU la lettre en date du 16 octobre 2008 par laquelle Monsieur le Maire sollicite les entreprise à être mécène pour le remplacement de l orgue ; VU le contrat de mécénat proposé par la société COLAS Ile de France Normandie ; CONSIDERANT que cette aide financière est destinée à la restauration du nouvel orgue ; APPROUVE le contrat de mécénat proposé par la société COLAS Ile de France Normandie, pour un montant de 2 500,00 euros (deux mille cinq cents euros) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de mécénat présenté par la société COLAS Ile de France Normandie et tous les documents relatifs à cette affaire. Page 13/15

14 23 ACCEPTATION D UN DON POUR LE NOUVEL ORGUE ATAC (ORGUE) VU la délibération n relative au remplacement de l orgue de l Eglise Saint Pierre ; VU la lettre en date du 16 octobre 2008 par laquelle Monsieur le Maire sollicite les entreprise à être mécène pour le remplacement de l orgue ; CONSIDERANT que cette aide financière est destinée à la restauration du nouvel orgue ; ACCEPTE le don de SA Tournan Concours ATAC d un montant de 200,00 euros (deux cents euros) ; 24 - DROIT DE PREEMPTION DES FONDS DE COMMERCE Monsieur le Maire met aux voix : Pour : 21 voix Contre : 0 Abstention : 1 voix Mme PINON Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : DECIDE de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l artisanat de proximité à l intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Le périmètre concerne la zone prévue par le périmètre des bâtiments de France (voir plan ci-annexé). Chaque cession sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession. Le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L213-4 à L Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à l exercice du droit de préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration. 25 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2008 DECISION MODIFICATIVE N 2 VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU la délibération n 2008/042 du 7 avril 2008 approuvant le budget primitif «Eau et Assainissement» de la commune pour l année 2008 Page 14/15

15 CONSIDERANT qu il y a lieu d apporter des modifications techniques sur le budget APPROUVE la décision modificative n 2 (cf. tableau en annexe) 26 - MAISON DU 24 RUE DE LA POTERNE INTEGRATION DANS LE DOMAINE PRIVE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L ; CONSIDERANT que la commune est propriétaire d une maison au 24 rue de la Poterne de Chaumes en Brie ; CONSIDERANT qu après les travaux réalisés, il y a lieu d intégrer cette maison dans le domaine privé de la ville, DECIDE de déclasser du domaine public de la ville de Chaumes en Brie, la maison située au 24 rue de la Poterne, cadastre AD122 ; DECIDE de classer cette maison dans le domaine privé de la ville ; AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à la location de ce bien par l intermédiaire d une convention d occupation précaire ; DIT que l indemnité d occupation pourra être fixée par le maire pour un montant se situant dans une fourchette de 600,00 à 800,00 euros (six cents à huit cents euros) ; L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 00 minutes. Le Maire Jean-Claude SIMON Page 15/15