CONVENTION CADRE POUR LA MISE A DISPOSITION D UN ESPACE PUBLIC POUR LA CREATION D UN SITE DE COMPOSTAGE COLLECTIF

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1 CONVENTION CADRE POUR LA MISE A DISPOSITION D UN ESPACE PUBLIC POUR LA CREATION D UN SITE DE COMPOSTAGE COLLECTIF

2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN SITE DE COMPOSTAGE COLLECTIF SUR L ESPACE PUBLIC Entre : la commune de Strasbourg représentée par son maire, ci-après dénommée «ville de Strasbourg», agissant en exécution d une délibération du Conseil Municipal XX mars 2013, Et l association «nom statutaire de l association», inscrite au registre du Tribunal d Instance de Strasbourg (modifier si nécessaire) sous le numéro, dont le siège est «siège statutaire», et dont l objet statutaire est : «objet statutaire», représentée par son Président, «Monsieur», ci-après dénommée «association». Préambule La présente convention résulte de la rencontre de deux volontés : - celle de la Ville de Strasbourg, qui souhaite encourager le développement du compostage collectif en complémentarité de la démarche de développement de jardins partagés ; - celle de l Association, née de la réunion et de la mobilisation d un ensemble d habitants dans le but de créer et de gérer un composte site collectif situé sur un terrain appartenant à la Ville. Le projet associatif est joint à la présente convention en annexe. La Communauté Urbaine de Strasbourg s est engagée en 2010, en partenariat avec l ADEME, dans la mise en œuvre d un Programme Local de Prévention des déchets (PLP). C est un projet qui vise à réduire de 7% la quantité de déchets produits sur le territoire de la CUS d ici Le compostage est un enjeu déterminant. C est pourquoi, de nombreuses actions sont menées pour promouvoir le compostage, aussi bien en habitat individuel que collectif, dans les jardins familiaux ou encore au sein des communes. Le compostage collectif de quartier sur l espace public participe en partie à atteindre ces objectifs ambitieux. La valorisation des déchets fermentescibles à proximité de leur lieu de production est l un des axes prioritaires du PLP.

3 C est dans ce cadre de mise en œuvre de cette politique que la Ville souhaite soutenir le projet de l association par la mise à disposition d un espace public pour la création et la gestion d un site de compostage collectif. Un compost site collectif est un espace qui se construit et se gère à plusieurs. Il suppose une implication forte des participants, ainsi qu une concertation et une coopération entre les partenaires, et ceci dans la durée. C est un lieu de vie convivial ouvert sur le quartier, il favorise la rencontre entre les différentes générations et cultures. Fondé sur des valeurs de partage, de solidarité, il contribue de ce fait à la création de lien social. C est un espace dans lequel les habitants renouent avec le monde du vivant et participent activement à la mise ne œuvre du cycle naturel de décomposition de la matière végétale pour en produire une nouvelle ressource utilisée sur le site ou par les participants. Un compost site fournit ainsi un cadre qui favorise la découverte, l écoute, l échange, l expérimentation, la prise d initiative, l autonomie dans le respect d autrui et de l environnement. Article 1 : Objet de la convention La ville de Strasbourg met à disposition de l'association un terrain dont elle est propriétaire, sis «adresse», d une superficie de..m², Référencé sur le plan n, parcelle n La ville de Strasbourg met ce terrain à disposition de l association à titre précaire et révocable, et à usage exclusif de site de compostage collectif. La présente convention constitue une autorisation d occupation du domaine public accordée à l Association à titre gracieux, pour lui permettre d y mettre en œuvre le projet de compostage collectif figurant en annexe, où sont détaillés l objet de l association, les moyens d action que l association compte utiliser, le fonctionnement, ainsi que le plan d aménagement du site. Article 2 : Correspondants des deux parties Le correspondant pour la commune sera la direction de l espace public et des services publics urbain, représenté par Mr Amann Jean louis Le correspondant pour l association sera Mr / Mme... Tout changement de correspondant de l une ou l autre des parties sera signalé par écrit. ARTICLE 3 Engagements de la Ville de Strasbourg :

4 En plus de la parcelle susvisée, la Ville de Strasbourg met à disposition de l Association des équipements, matériaux et prestations, dont les caractéristiques précises seront définies conjointement, en fonction des contraintes liées au projet et au terrain. S agissant de projets nouveaux et quelque peu expérimentaux, la ville de Strasbourg s engage à faciliter le travail de l association et à suivre et accompagner le site de compostage par : - le conseil et l accompagnement pour le choix des modalités de fonctionnement du site : aide à la formalisation d un règlement de fonctionnement - la réalisation de formations à la pratique du compostage auprès des utilisateurs jusqu à leur autonomie de fonctionnement. - Le conseil et l accompagnement pour la recherche de la matière sèche nécessaire au processus de compostage. - Le service des espaces verts de la ville de Strasbourg sera en mesure de fournir de la matière sèche en tant que mesure provisoire en attendant qu une solution de mise à disposition sur des espaces définis soit organisée. - L appartenance au réseau du club des relais jardinage au naturel et compostage pour favoriser la mise en relation et les échanges des acteurs du territoire et permettant à l association d accéder à des formations complémentaires à celles du compostage. - la mise à disposition d un panneau indiquant le site de compostage et la mise en valeur de l association gestionnaire du site, - la mise à disposition des outils de communication destinés à la pratique du compostage. - la subvention de l équipement nécessaire à la mise en œuvre du compost site par le biais du dispositif délibéré par le conseil CUS du 11 octobre ARTICLE 4 Engagements de l Association : L association est autorisée à mettre le site de compostage à la disposition de ses membres et à toute personne identifiée par l association (utilisateur du compost site). Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : - elle ne peut être accordée qu aux seuls membres de l association et ouverte aux personnes identifiées par l association (utilisateurs du compost site), et cela, dans la limite de la capacité d accueil du site défini lors du démarrage du projet ceci en vue d éviter sa saturation, et dans le respect de la règlementation. - L Association n a pas de but lucratif. Elle s interdit toute publicité à caractère commercial, sauf autorisation explicite de la Ville de Strasbourg. Toutefois, compte tenu de la nécessité de financer ses activités et ses manifestations ponctuelles, l Association peut demander une participation financière, soit à ses membres soit aux bénéficiaires de manifestations ponctuelles. Des dons peuvent aussi être acceptés par l Association.

5 - L Association accepte en tant que membre de l association, toute personne majeure du quartier, qui se sera engagée à respecter ses objectifs et son règlement intérieur (cf. article 3.3), sans discrimination d origine, dans la limite du nombre maximum de personnes pouvant être acceptées sur le site. - L Association établira, dans les 6 mois après ouverture du jardin, un règlement intérieur de l occupation du composte site, qui sera transmis au service référent de la Ville de Strasbourg, pour vérification de sa bonne conformité avec la présente convention. La Ville devra être informée de toute modification significative de ce règlement. Il devra notamment préciser les modalités permettant à l association de maîtriser le nombre de participants maximum à un fonctionnement permettant l usage du compost par les membres de l association de partenaires et ou utilisateurs du composte site - L Association mènera ses activités sans occasionner de troubles anormaux de voisinage, notamment en soirée. - L Association s engage à maintenir l espace mis à disposition en bon état d entretien et de propreté. Elle assurera le nettoyage et l évacuation des déchets générés sur le site. Toute modification importante des structures mises à disposition sera soumise à l approbation de la Ville de Strasbourg. En l absence de réponse dans un délai de un mois, l approbation est réputée acquise. - L accès et le stationnement de véhicules à moteur privés dans l enceinte du terrain sont autorisés uniquement pour un (dé)chargement ponctuel. - La vue du composte site depuis l extérieur devra être maintenue. - La mise en place d équipements de jeux pour enfants, et leur utilisation, se fera sous la seule responsabilité de l association - L Association devra supporter, tant en occupation qu en durée, toute réalisation de travaux jugés nécessaires par la Ville de Strasbourg, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation. - Les créneaux de présence devront être indiqués sur le panneau d affichage à l entrée. - L association transmettra son bilan annuel d activité détaillé réalisé lors de son assemblée générale annuelle. Celui-ci devra faire état : du nombre d adhérents à jour de cotisation (bilan entrants/sortants), des manifestations organisées pendant l année, des travaux effectués, des difficultés rencontrées, et des relations entretenues avec les partenaires du quartier (associations, institutions, centre socioculturel, collectivités, ). - L association autorisera le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par le la ville de Strasbourg, notamment par l'accès au site et aux documents administratifs et comptables

6 - L association devra informer ses utilisateurs des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et celle des autres personnes présentes - L association devra faire signer et faire appliquer par les utilisateurs le règlement du site afin de les responsabiliser à l usage du lieu. ARTICLE 5 Responsabilités de l Association et de la Ville : - L Association assumera la responsabilité des dommages imputables à l utilisation qu elle fera des équipements présents sur le site. A ce titre, l Association devra se couvrir par une assurance appropriée, pour tous les risques encourus par ses membres et le public admis à pénétrer dans le cas d un espace clos, et pour les dommages susceptibles d être occasionnés du fait de l exercice de ses activités. Une copie de l attestation d assurance sera fournie à la Ville de Strasbourg. - La Ville assurera la remise en état des clôtures, borne-fontaine, du panneau d affichage, sous réserve que l association porte plainte auprès du commissariat de quartier, et transmette copie du dépôt de plainte au représentant de la Ville. - La Ville de Strasbourg pourra interdire l accès au composte site à toute personne, pour raison de sécurité, notamment lors de travaux d entretien pouvant intervenir à tout moment de l année, de manifestation officielle, en cas d avis d orage ou de tempête, ou pour tout motif d intérêt général. ARTICLE 6 Durée de la mise à disposition et résiliation La présente convention est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature de la présente. La convention sera reconduite au bout de cinq ans sous réserve de redéfinir et refaire approuver le projet de l association pour les nouvelles cinq années à venir, et sous réserve de remplir les autres obligations définies à l article 4. Les parties se réservent le droit de résilier la convention à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois, signifié à l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties s engagent à observer l ensemble des conditions de la présente convention. Le nonrespect de l un des articles de la présente entraînera d office la résiliation de celle-ci, un mois après une mise en demeure restée infructueuse. A l issue de l occupation du site, tous travaux, améliorations, embellissements et décors qui auraient pu être réalisés par les preneurs pendant la période de jouissance du terrain, appartiendront à la Ville de Strasbourg, sans que l association puisse prétendre à une quelconque indemnisation. ARTICLE 7 Redevance

7 La mise à disposition de la parcelle est accordée à titre gratuit, conformément à l article L du Code général de la propriété des personnes publiques, du fait du caractère non lucratif de l activité de l association, et du rôle d animation du quartier du projet. L Association devra néanmoins s acquitter du montant de la consommation d eau potable, dans le cas d une alimentation par le réseau public. Ces frais feront l objet de deux factures annuelles. ARTICLE 8 Litiges Les parties s engagent à rechercher, en cas de litige sur l interprétation ou sur l application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l interprétation ou sur l application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent. La présente convention est soumise au droit français. Fait en double exemplaire original. Fait à, le Pour le la ville de Strasbourg Le Maire Pour l association Le Président Nom Nom