PUBLICATION DU DECRET RELATIF A LA GRATIFICATION ET L ENCADREMENT DES STAGES

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1 N SOCIAL n 51 En ligne sur le site / extranet le 16 décembre 2014 ISSN L essentiel PUBLICATION DU DECRET RELATIF A LA GRATIFICATION ET L ENCADREMENT DES STAGES Le décret du 27 novembre 2014 relatif à l encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages a été publié au Journal Officiel du 30 novembre Ce texte, pris en application de la loi du 10 juillet 2014 relative au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires (BI n 99 Social n 40 du 16 septembre 2014), vient préciser notamment le montant de la gratification due aux stagiaires ainsi que les mentions devant figurer dans la convention de stage ainsi que dans le registre unique du personnel. Il est entré en application le 1 er décembre 2014, à l exception de la disposition relative au montant de la gratification due au stagiaire. A noter qu un second décret est toujours en attente afin de déterminer le nombre maximum de stagiaires susceptibles d être accueillis simultanément dans les entreprises. Contact : social@fntp.fr TEXTES DE REFERENCE : Loi n du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014 Décret n du 27 novembre 2014 relatif à l encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014

2 MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX PERIODES DE STAGE ET AMELIORATION DU STATUT DES STAGIAIRES Il est important de rappeler que le stage est une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l obtention d un diplôme ou d une certification. Le stagiaire ne peut en aucun cas exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. Le présent décret est venu préciser notamment le contenu de la convention de stage ainsi que celui du registre unique du personnel et le nombre maximum de stagiaires suivi par un enseignant référant Il fixe également le montant de la gratification due aux stagiaires pour les conventions signées à compter du 1 er décembre ) Contenu de la convention de stage MENTIONS OBLIGATOIRES Les conventions de stage conclues à compter du 1 er décembre 2014 doivent être signées par : L établissement d enseignement ; L organisme d accueil ; Le stagiaire ou son représentant légal ; L enseignant référent ; Le tuteur de stage. Elles doivent mentionner : 1. L intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d enseignement ou par semestre d enseignement, selon les cas ; 2. Le nom de l enseignant référent de l établissement d enseignement et le nom du tuteur dans l organisme d accueil ; 3. Les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ; 4. Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir définies au 3 et validées par l organisme d accueil ; 5. Les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ainsi que la durée totale prévue ; 6. La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l organisme d accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés ; 7. Les conditions dans lesquelles l enseignant référent de l établissement d enseignement et le tuteur dans l organisme d accueil assurent l encadrement et le suivi du stagiaire ; 8. Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant ; 9. Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d accident du travail, ainsi que, le cas échéant, l obligation faite au stagiaire de justifier d une assurance couvrant sa responsabilité civile ; 2

3 10. Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s absenter, notamment dans le cadre d obligations attestées par l établissement d enseignement et des congés et autorisations d absence ; 11. Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ; 12. Les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d interruption ; 13. La liste des avantages offerts par l organisme d accueil au stagiaire, notamment l accès au restaurant d entreprise ou aux titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles ; 14. Les clauses du règlement intérieur de l organisme d accueil qui sont applicables au stagiaire, le cas échéant ; 15. Les conditions de délivrance de l attestation de stage. CONVENTION TYPE VOLUME PEDAGOGIQUE DE 200 H La convention de stage est élaborée par l établissement d enseignement en concertation avec les organismes d accueil intéressés, sur la base d une convention type qui doit être définie par les ministres concernés. Le décret a fixé le volume pédagogique d enseignement prévu au 1 à 200 heures. En d autres termes, les périodes de formation ou de stage doivent être intégrées dans un cursus de formation dont le volume d heures pédagogique est de 200 heures au minimum par année d enseignement. En revanche, les périodes de formation ou de stage n entrent pas en compte dans le décompte de ce volume d heures. 2) Durée du stage fixée à 6 mois DEROGATION PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 2 ANS La durée maximale d un stage reste fixée à 6 mois par année d enseignement. Aucune dérogation à ce délai n est possible sauf pendant une période transitoire de 2 ans à compter de la promulgation de la loi (donc jusqu au 10 juillet 2016). Pendant cette période, les formations suivantes peuvent être d une durée supérieure à 6 mois : 1 Les formations préparant aux diplômes suivants : - Diplôme d État d assistant de service social ; - Diplôme d État de conseiller en économie sociale familiale ; - Diplôme d État d éducateur de jeunes enfants ; - Diplôme d État d éducateur spécialisé ; - Diplôme d État d éducateur technique spécialisé. 2 Les formations préparant à un diplôme conférant le grade de master et qui permettent, dans le cadre d une interruption volontaire et optionnelle du cursus, l exercice d activités en milieu professionnel destinées exclusivement à acquérir des compétences en cohérence avec les formations, d une durée de plus de six mois. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l établissement d enseignement et l étudiant concluent un contrat pédagogique. APPRECIATION EN FONTION DU TEMPS DE PRESENCE EFFECTIVE La durée de la période de formation ou du stage est appréciée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l organisme d accueil : 3

4 - Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour ; - Chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. 3) Limitation du nombre de stagiaires par enseignant référent L établissement d enseignement désigne l enseignant référent parmi les membres des équipes pédagogiques. Celui-ci est responsable du suivi pédagogique du stage ou de la période de formation en milieu professionnel. Il ne peut suivre plus de 16 stagiaires simultanément. Le conseil d administration de l établissement d enseignement ou l instance équivalente détermine les modalités du suivi régulier des stagiaires par les enseignants référents. 4) Gratification Les périodes de formation ou les stages doivent faire l objet d une gratification lorsqu ils sont d une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non. Là aussi, la durée de la période de formation ou du stage est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l organisme d accueil : Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour ; Chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. UN MONTANT DE GRATIFICATION MINIMALE RELEVE EN FONCTION DE LA DATE DE CONCLUSION GRATIFICATION POUR CHAQUE HEURE DE PRESENCE A COMPTER DU 1 ER JOUR DU 1 ER MOIS Pour les conventions signées avant le 1 er décembre 2014, le montant horaire de la gratification reste fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 436,05 en 2014), à défaut d accord de branche étendu fixant un taux supérieur. Pour les conventions conclues entre le 1 er décembre 2014 et le 31 août 2015, la gratification du stage est de 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 479,65 en 2014). Pour les conventions conclues à compter du 1 er septembre 2015, la gratification sera fixée à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Aucune cotisation ni contribution de sécurité sociale n est due ni par l entreprise ni par le stagiaire lorsque la gratification ne dépasse pas le montant minimal fixé ci-dessus. Cette gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l organisme d accueil et ce sans préjudice du remboursement des frais engagés par le stagiaire pour effectuer la période de formation en milieu professionnel ou le stage ou des avantages en matière de restauration, d hébergement et de transport. 4

5 POSSIBILITE DE VERSER UNE GRATIFICATION POUR DES STAGES INFERIEURS A 2 MOIS Cette gratification est due pour chaque heure de présence à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Elle est versée mensuellement. Tout organisme d accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à 2 mois. 5) Registre unique du personnel Désormais, les stagiaires doivent être inscrits dans le registre unique du personnel dans une partie spécifique du registre. Les indications devant figurer dans le registre sont les suivantes : 1. Nom et prénom du stagiaire ; 2. Dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ; 3. Nom et prénom du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire. Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'arrivée du stagiaire sont portées sur le registre unique du personnel au moment où ceux-ci surviennent. 6) Délivrance d une attestation Dorénavant, une attestation de stage doit être délivrée par l organisme d accueil. Cette attestation mentionne la durée effective totale de stage ainsi que le montant total de la gratification versée au stagiaire. Il ne semble pas y avoir d obligation de l employeur de transmettre ce document à l établissement d enseignement ou à l administration. 5