Accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

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1 Accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie Infos Sociales Direction Juridique Emploi et Formation 18 et 21 juillet 2011

2 Objectifs 2 Aboutir à un accord unique Plus lisible sur l ensemble des dispositions conventionnelles de branche Abrogation de l ensemble des accords antérieurs Actualiser les dispositions conventionnelles de branche Intégrer la nouvelle politique de branche emploi-formation Intégrer les nouvelles dispositions issues de l ANI du 5 octobre 2009 et de la loi du 24 novembre 2009 Obtenir l agrément de l OPCAIM Ensemble des agréments des OPCA ne sont plus valables à compter du 1 er janvier 2012 Nouvelles demandes d agréments à effectuer avant le 1 er septembre 2011

3 Accord national relatif à la formation professionnelle 3 Date : 1 er juillet 2011 Signataires : CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, CGT

4 Dispositions de l accord 4 PREAMBULE TITRE I : Anticipation des évolutions des métiers, information et orientation professionnelle vers ces métiers TITRE II : Qualifications professionnelles TITRE III : Accès aux métiers industriels pour les demandeurs d emploi TITRE IV : Alternance TITRE V : Formation professionnelle continue TITRE VI : Financement de la formation professionnelle continue TITRE VII : OPCAIM TITRE VIII : Dispositions finales ANNEXES

5 TITRE I : Anticipation des évolutions des métiers, information et orientation professionnelle vers ces métiers 5 Missions de l Observatoire Pour réalisation de ses travaux : observations régionales et territoriales peuvent être utilisées Missions en lien avec la GPEC Conservation des études par l OPCAIM Communication et diffusion des études : synthèses, site internet dédié Information et orientation professionnelle Rôle de la branche réaffirmé Partenariats { développer avec services de l Education nationale + instances chargées information/ orientation pour tout public

6 TITRE I : Anticipation des évolutions des métiers, information et orientation professionnelle vers ces métiers 6 Outils de l orientation professionnelle Entretien professionnel Entretien de 2 nde partie carrière Passeport orientation formation CFAI et AFPI informent les participants à leurs actions de formation de son existence et les invitent à le remplir Reprise des dispositions conventionnelles existantes + Nouveauté : Etude de l OPAMQ pour améliorer l information et l orientation professionnelle des salariés

7 TITRE II : Qualifications professionnelles Développement des CQPM et promotion des CQPI Ouverture aux demandeurs d emploi et aux salariés des autres branches professionnelles Applicable à compter du dépôt de l accord 7 CQPM et VAE Un candidat peut conserver les capacités professionnelles validées pendant 12 mois à compter de la date du jury paritaire de délibération (Président jury l informe par écrit des capacités acquises) Davantage de lisibilité Limiter le nombre de CQPM (besoins des entreprises, travaux de l Observatoire, demandes des CPREFP, étudier opportunité de regroupement)

8 TITRE II : Qualifications professionnelles 8 Inscription au RNCP de certains CQPM Selon 3 critères : CQPM à caractère industriel, référentiel de certification adapté aux modalités de VAE, CQPM attribué dans un volume suffisant au cours des 3 dernières années Liste des CQPM et référentiels transmis à la CNCP Accès aux CQPM parcours de formation (contrat de prof, plan de formation, PP, DIF, CIF, POE { l exclusion de la formation initiale) VAE (plan de formation, PP, DIF, congé de VAE)

9 TITRE II : Qualifications professionnelles 9 Jurys de délibération CQPM Désignation des membres du jury par les fédérations syndicales au moins 15 jours calendaires avant la tenue du jury Demande d autorisation d absence { formuler auprès de l employeur au moins 8 jours calendaires avant la tenue du jury Maintien de la rémunération et prise en charge des frais justifiés de déplacement, de restauration et d hébergement par l employeur Prise en charge par l OPCAIM, selon un forfait, décidé le 18 juillet 2011

10 TITRE II : Qualifications professionnelles 10 Prises en charge de l OPCAIM selon modalités fixées par son CA le 18 juillet 2011 Organisation et passage des épreuves : forfait de PEC versé à l entreprise qui présente un salarié (ou DE dans le cadre d une POE) aux actions d évaluation d un CQPM Parcours de formation : prise en charge PP, Plan, DIF, CP, POE VAE : prise en charge PP, Plan, DIF dans limite de 24 h

11 TITRE III : Préparation Opérationnelle à l Emploi (POE) 11 Objet permet { un demandeur d emploi de bénéficier d une formation nécessaire { l acquisition des compétences requises pour occuper un emploi (offre déposée par une entreprise à PE) = formation préalable { l embauche en CDI (dont contrat de professionalisation) et CDD d au moins 12 mois, contrat d apprentissage (loi Cherpion) Mise en œuvre Prioritairement préparation à un métier industriel Evaluation préformative, formation, et si nécessaire certification Publics les plus éloignés de l emploi : acquisition du socle de compétences industrielles minimales

12 TITRE III : Préparation Opérationnelle à l Emploi (POE) Financement prévu dans convention OPCAIM et Pôle Emploi 12 PE : 8 de l heure si prestataire externe ( limite de 400 h incluant parcours global) OPCAIM : Evaluation préformative : 200 dans limite 3 h30 Coût pédagogique en complément PE : 8 de l heure dans limite 400 h Certification si nécessaire : 457 Décision du CA de l OPCAIM du 10 mars Convention OPCAIM -PE

13 TITRE IV : Alternance Le contrat d apprentissage

14 TITRE IV : Alternance 14 Classification des contrats d apprentissage groupe 3 (coeff 215) groupe 2 (entre coeff 170 et 255) groupe 1 (entre coeff 140 et 190) Reprise des dispositions conventionnelles existantes et suppression de la référence à la grille provisoire de transposition 2000

15 TITRE IV : Alternance Avant l accord ans ans 21 ans et + 1 ère année 25% du SMIC 41% du SMIC 53% du SMIC 2 e année 37% du SMIC 49% du SMIC 61% du SMIC 3 e année 53% du SMIC 65% du SMIC 78% du SMIC Les mêmes pourcentages sont appliqués à la rémunération minimale conventionnelle (RAG) + Majoration de persévérance = RAG majorée de 10% pour les apprentis qui ne rompent pas prématurément leur contrat.

16 TITRE IV : Alternance Applicable au 1 er janvier ans 18 et + 1 ère année 35% du SMIC 55% du SMIC 2 e année 45% du SMIC 65% du SMIC 3 e année 55% du SMIC 80% du SMIC Les mêmes pourcentages sont appliqués à la rémunération minimale conventionnelle (RAG) + Majoration de persévérance = RAG majorée de 10% pour les apprentis qui ne rompent pas prématurément leur contrat.

17 TITRE IV : Alternance Le contrat de professionnalisation

18 TITRE IV : Alternance 18 Priorité : obtention d un CQPM ou d un CQPI Durée du contrat et du parcours de formation Principe : entre 6 et 12 mois ET formation entre 15 et 25% de la durée du contrat (sans être < à 150 heures) Dérogation jusqu { 24 mois/ 50% de la durée du contrat pour certains publics Reprise des dispositions conventionnelles existantes

19 TITRE IV : Alternance Avant l accord 19 Non titulaires d un Bac pro ou diplôme pro équivalent Au moins titulaires d un Bac pro ou diplôme équivalent ans ans 26 ans et + 55% du SMIC 70% du SMIC 100% du SMIC 65% du SMIC 80% du SMIC 100% du SMIC Les mêmes pourcentages sont appliqués à la rémunération minimale conventionnelle (RAG) + Majoration de réussite = RAG majorée de 5% pour les salariés réussissant les épreuves d un CQPM. + Prime de fidélité = salarié présent dans l entreprise 6 mois après l issue de son contrat de professionnalisation professionnalisation. = 5 % de la RAG applicable au salarié au titre de la durée totale du contrat de

20 TITRE IV : Alternance Applicable au 1 er janvier Non titulaires d un Bac pro ou diplôme pro équivalent Au moins titulaires d un Bac pro ou diplôme équivalent ans ans 26 ans et + 60% du SMIC 75% du SMIC SMIC 70% du SMIC 85% du SMIC SMIC Les mêmes pourcentages sont appliqués à la rémunération minimale conventionnelle (RAG) + Majoration de réussite = RAG majorée de 5% pour les salariés réussissant les épreuves d un CQPM. + Prime de fidélité = salarié présent dans l entreprise 12 mois après l issue de son contrat de professionnalisation = 5 % de la valeur annuelle de la RAG applicable au salarié au terme de son contrat de professionnalisation.

21 TITRE IV : Alternance Avant l accord 21 Parcours de moins de 446h Formation industrielle Formation non industrielle heures heures heures heures heures heures Parcours de plus de 446h + majoration 30% CQPM Formation industrielle Formation non industrielle taux 10 / h 8 / h plafond majoration 30% CQPM Publics prioritaires taux 15 / h + majoration 30% CQPM

22 TITRE IV : Alternance Nouveau 22 Formation industrielle Formation non industrielle Evaluation pré-formative Entre 200 et 400 Entre 200 et 400 Parcours < ou = à 25 % de la durée du contrat (446h maxi pour 1 an) 13 / h 8 / h Parcours > à 25 % de la durée du contrat ou contrat > 1 an Passage des épreuves de certification (CQPMCertification) 10 / h 6 / h Forfait unique de 457 Forfait unique de 457 modulation OPCAIM possible 30% + Majoration automatique de 30 % - publics prioritaires loi - CP conclu avec personne de 45 ans et + - CQPM ou CQPI Demande de dérogation pour contrat de + 1 an et/ou durée de formation + 25 % de la durée du contrat (sauf publics prioritaires)

23 TITRE IV : Alternance Tutorat 23 Information du tuteur sur possibilité d inscrire compétences acquises dans passeport orientation et formation Prise en charge OPCAIM formation des tuteurs dans limite de 40 h et plafond horaire ( CA du 18 juillet) Exercice fonction tutorale si le CA OPCAIM le décide

24 TITRE V : Formation professionnelle continue 24 Nouvelles priorités de la branche risques psycho-sociaux, éco conception et qualité

25 TITRE V : Formation professionnelle continue Le plan de formation

26 TITRE V : Formation professionnelle continue 26 Classement des actions de formation pour présentation au CE Régime applicable aux actions de formation (temps ou hors temps de travail)

27 TITRE V : Formation professionnelle continue Avant l accord 27 Modalités de mise en oeuvre Indemnisation Actions d adaptation au poste de travail Mises en œuvre en totalité sur le temps de travail Maintien de la rémunération Actions de développement des compétences Actions de prévention, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances Action de promotion et formations qualifiantes Peuvent être mises en œuvre dans la limite de 90% de leur durée, en dehors du temps de travail Formation TT : maintien de la rémunération Formation HTT : maintien de la rémunération audelà de la 50 e heure Formation TT : maintien de la rémunération Formation HTT : maintien de la rémunération au-delà de la 100 e heure

28 TITRE V : Formation professionnelle continue Nouveau 28 Modalités de mise en oeuvre Actions d adaptation au poste de travail ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise Mises en œuvre en totalité sur le temps de travail Actions de développement des compétences Peuvent être mises en œuvre, en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an et par salarié + DIF possible(200 heures maxi) Indemnisation Maintien de la rémunération Formation TT : maintien de la rémunération Formation HTT : versement de l allocation de formation Dérogation chômage partiel : formation HTT sauf actions d adaptation au poste de travail OPCAIM définit ses nouvelles modalités de PEC le 18 juillet 2011

29 TITRE V : Formation professionnelle continue Périodes de professionnalisation

30 TITRE V : Formation professionnelle continue 30 Durée minimale des périodes de professionnalisation 70h sur 12 mois calendaires pour les entreprises de plus de 250 salariés 35h sur 12 mois calendaires pour les entreprises de 250 salariés ou moins

31 TITRE V : Formation professionnelle continue 31 Durée minimale des périodes de professionnalisation non applicable aux: Entreprises de moins de 50 salariés Bilans de compétences, VAE et formations complémentaires VAE IFTI CQPM et formations de la liste 2 de la CPNE Nouveau: Parcours de formation pour les salariés de 45 ans et plus

32 TITRE V : Formation professionnelle continue Avant l accord 32 Financement Prise en charge par l OPCAIM Evaluation préformative Parcours de formation Entre 200 et % pour les entreprises de 250 salariés et moins et 50% pour les entreprises de plus de 250 salariés - dans la limite de 32 /heure stagiaire pour les formations industrielles et 25 /heure stagiaire pour les formations non industrielles Passage des épreuves de certification (CQPM) 100% dans la limite de 32 /heure pour femmes des entreprises de 20 salariés au plus qui préparent un CQPM ou un titre ou diplôme de la liste 2 de la CPNE Forfait unique de 457

33 TITRE V : Formation professionnelle continue Nouveau 33 Financement Prise en charge par l OPCAIM Evaluation préformative Parcours de formation Entre 200 et % pour les entreprises de 250 salariés et moins et 50% pour les entreprises de plus de 250 salariés modulation OPCAIM possible 30% - dans la limite de 32 /heure stagiaire pour les formations industrielles et 25 /heure stagiaire pour les formations non industrielles Passage des épreuves de certification (CQPM) 100% dans la limite de 32 /heure pour femmes des entreprises de 20 salariés au plus qui préparent un CQPM ou un titre ou diplôme de la liste 2 de la CPNE Forfait unique de 457 modulation OPCAIM possible 30%

34 TITRE V : Formation professionnelle continue DIF

35 TITRE V : Formation professionnelle continue 35 Précisions sur le mode de calcul du DIF-CDI : 20 heures par an, dans la limite de 120 heures Prorata pour les salariés à temps partiel Prorata calculé au 1 er janvier de l année suivante en cas d entrée en cours d année Acquisition du DiF pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées à la parentalité Majoration des droits en cas d utilisation pendant congé lié { la parentalité Prise en compte des contrats d alternance pour déterminer les droits { DIF en cas d embauche en CDI Reprise des dispositions conventionnelles et légales existantes

36 TITRE V : Formation professionnelle continue Précisions sur le DIF-CDD Condition : 4 mois d ancienneté en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois Acquisition de 20 heures par an au prorata de la durée du contrat Information à la conclusion du CDD Mêmes modalités de mise en œuvre que le DIF- CDI Financement par le Fongecif 36 Reprise des dispositions légales existantes

37 TITRE V : Formation professionnelle continue 37 Modalités de mise en œuvre du DIF Principe: DIF en dehors du temps de travail Versement de l allocation de formation Exception: possibilité de réaliser le DIF sur le temps de travail par accord d entreprise ou par accord entre l employeur et le salarié Maintien de la rémunération Pérennise la disposition temporaire prévue par l avenant du 12 juillet 2010 En cas de refus de l employeur durant deux exercices civils consécutifs, versement au Fongecif du : nombre d heures prises en charge x allocation de formation Nouveau: montant frais de formation sur la base de 13 /heure pour formations industrielles et 10 /heure pour formations non industrielles

38 TITRE V : Formation professionnelle continue Précisions sur le DIF des salariés en forfaitjours 38 Principe : Réalisé pendant les JRTT ou les congés si mis en œuvre en dehors du temps de travail Réalisé pendant les jours travaillés si mis en œuvre sur le temps de travail Possibilité de prévoir des modalités de mise en œuvre différentes par accord d entreprise

39 TITRE V : Formation professionnelle continue Mutation au sein d un groupe : transfert des heures de DIF DIF-licenciement (sauf faute lourde) : DIF de droit si demande faite avant la fin du préavis et comportant toutes les mentions obligatoires financement : nombre d heures de DIF x 9,15 DIF-démission : DIF de droit si action de formation demandée et engagée avant la fin du préavis Nouveau : financement : nombre d heures de DIF x 9,15 39

40 TITRE V : Formation professionnelle continue 40 Portabilité du DIF : En cas de rupture ouvrant droit { l assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde) Mise en œuvre chez Pôle emploi ou chez le nouvel employeur Financement : nombre d heures de DIF x 9,15 Reprise des dispositions légales existantes

41 TITRE VI : Financement de la formation professionnelle 41 Versements obligatoires des entreprises { l OPCAIM Modalités de financement du FPSPP Reprise des dispositions conventionnelles existantes

42 TITRE VI : Financement de la formation professionnelle 42 Exemple: entreprises de 20 salariés et plus CIF-CDD = 1% CIF-CDI = 0,2% 1,60% Professionnalisation = 0,5% Plan de formation = 0,9% OPCAIM 1 0,1% SPP 2 Pro dans la limite de 13% 3 Plan de formation FPSPP 0,7% 0,1% DIF 0,1% SPP

43 Titre VIII : Dispositions finales 43 Durée et entrée en vigueur Indéterminée Rémunération des alternants à compter du 1 er janvier 2012 Autres dispositions à compter du lendemain du dépôt Décisions OPCAIM fixées par son CA Caractère impératif sauf pour les dispositions relatives au DIF Abrogation des accords antérieurs en matière de formation professionnelle Accord national du 31 mars 1993 Accord national du 8 novembre 1994 Accord national du 20 juillet 2004 Accord national du 7 décembre 2009 Article 18bis applicable aux plans de formation élaborés avant le 1 er janvier 2012