Commission AgriEnvironnementale de Corse

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Commission AgriEnvironnementale de Corse"

Transcription

1 Commission AgriEnvironnementale de Corse Paul GIACOBBI, Député de la Haute-Corse, Président du Conseil Exécutif de Corse présidera la CAC (Commission AgriEnvironnementale de Corse) qui débutera le mercredi 27 juillet 2011 à 10 heures à l Hôtel de Région. Le CAC est un organe consultatif défini dans le PDRC (Programme de Développement Rural de la Corse). Considérant la convention Etat-CTC du 16 mai 2007 et en accord avec le Préfet de Corse, il a été proposé de confier au Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse le soin d assurer la présidence de cette commission dès lors que les services de l Etat y seront représentés. L OEC (Office de l Environnement de la Corse) a en charge d assurer le secrétariat de cette commission et d en organiser les travaux. Il convient de préciser qu au titre des MAET (Mesures AgroEnvironnementales Territorialisées) à l issue de la programmation proposée à cette CAC, près de 450 agriculteurs seront engagés sur des contrats environnementaux, ce qui représente près de 7000 ha pour un montant total programmé avoisinant les 10 millions d Euros. Rappel du contexte 1

2 Afin de favoriser la mise en œuvre de certains dispositifs du programme de développement rural de la Corse (PDRC), il a été proposé de mettre en place un organe consultatif permettant de faciliter la prise de décision des financeurs au travers de la participation de plusieurs opérateurs du développement rural. La Commission Agrienvironnementale de Corse (CAC) doit assurer cette fonction. Si au niveau national, la commission régionale agri-environnementale (CRAE) est issue de la Commission Régionale Economie et Monde Rural (COREAMR) instituée par décret suite à la loi sur les territoires ruraux. Afin d être en cohérence totale avec les spécificités de la Corse, en accord avec monsieur le Préfet et conformément à la rédaction du PDRC, il a été proposé de confier au Président du Conseil Exécutif de Corse le soin d assurer la présidence de cette commission dès lors que les services de l Etat y seront représentés. Rôles et missions de la Commission Agri-environnementale de Corse La CAC contribue à l élaboration et à la mise en œuvre en Corse des politiques publiques en faveur de l environnement dans le cadre des compétences assignées à l autorité de gestion du PDRC. La CAC associe à la fois les services de l Etat et ceux de la Collectivité Territoriale de Corse en charge de l agriculture et de l environnement, les autres financeurs éventuels intéressés par les problématiques (agence de l eau). Mais aussi les chambres d agriculture et représentants professionnels, les représentants de structures gestionnaires d espaces naturels, et associations de protection de l environnement. La CAC concourt à définir les zones à enjeux spécifiques telles qu elles sont décrites dans le PDRC et à arrêter les critères de priorité. Elle vise à favoriser la concentration de l action des MAE territorialisées sur des territoires où pourra être mise en évidence une volonté collective et une réelle dynamique de souscription ainsi que l évolution de la mesure du PDRC dont l OEC est service instructeur. La CAC veille à ce que le financement des projets présentés contribue à une bonne mise en œuvre des politiques européennes environnementales sur lesquelles il y a des objectifs de résultats. 2

3 La CAC est ainsi consultée sur les projets agrienvironnementaux et les structures d animation mobilisées autour du projet sur le territoire en lien avec la dynamique territoriale mise en œuvre par la Collectivité Territoriale de Corse. Compte tenu de la situation relativement préservée de la Corse au regard de l enjeu biodiversité, les mesures territorialisées visent à préserver le potentiel. Concernant l enjeu eau, les mesures visent non seulement à préserver la qualité de l eau mais aussi à asseoir les pratiques des agriculteurs visant à la maîtrise de la ressource et des équilibres. Les opérations pastorales, au-delà du rôle essentiel joué dans le maintien et la reconquête des paysages façonnés par l homme s inscrivent en cohérence avec les mesures complémentaires des autres axes du PDRC (mécanisation, patrimoine rural ). Cet organe consultatif constitue un outil de concertation et de coordination essentiel pour la mise en œuvre de façon cohérente des politiques notamment dans le cadre de l exécution du PDRC, elle a une place prépondérante dans la procédure d instruction et de validation des dispositifs MAE Territorialisés. La CAC a en particulier pour compétence de se prononcer sur la définition des zonages à enjeux environnementaux forts mais aussi les révisions de ceux-ci en fonction des évolutions constatées ou des analyses techniques complémentaires. Elle pourra aussi légitimement se prononcer sur les dispositions à mettre en œuvre afin de favoriser la promotion des mesures afin de susciter la dynamique en cas d absence de porteurs de projet potentiels. Elle privilégiera en particulier les opérations groupées afin de garantir un impact maximum des interventions rejoignant à ce titre les démarches territoriales engagées par ailleurs. En conséquence son avis est requis concernant les contractualisations avec les opérateurs (MAE T, contrat natura 2000). Compétences de la CAC sur l ensemble des dispositifs de la mesure 214 3

4 La mesure 214 concerne principalement des opérations «Surfaciques». Tous les dispositifs relèvent d un socle commun et sont de fait en inter relation. La déclaration annuelle de surface des agriculteurs est un acte obligatoire sur lequel repose l ensemble des dispositifs d aide à la surface. L ICHN constitue l aide principale tandis que les MAE regroupées sur la mesure 214 visent à favoriser la prise en compte de l environnement dans la conduite d exploitation. La nécessité de cohérence est renforcée dés lors que les services de la Commission Européenne considèrent la mesure 214 dans sa globalité (RAE, disponibilité financière, etc). Cette disposition est aussi de nature à favoriser la cohérence dans la gestion des crédits de l Etat membre (CTC-Etat) en termes de fongibilité. Ordre du jour 1) Approbation du relevé de conclusions de la CAC du 2 août ) Présentation de la programmation prévisionnelle 2011 pour avis, orientations pour la campagne 2012 et suivantes : - MAE T : * secteur élevage * secteur productions végétales, arboriculture - PHAE : 214 A * Conversion Bio : 214 B et C * Races menacées : 214 D * Apiculture : 214 F 3) Point d actualité sur les règles de mise en œuvre et de suivi des MAE surfaciques 4) Point par l Autorité de Gestion (AG) et l OP-ODARC du PDRC sur les contrôles et leurs suites 4

5 5) Point par l Organisme Payeur (OP/ODARC) sur les paiements 6) Questions diverses 5

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 27 ET 28 OCTOBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 27 ET 28 OCTOBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2011/O2/233 ASSEMBLEE DE CORSE 2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2011 REUNION DES 27 ET 28 OCTOBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : POURSUITE

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION. Plans simples de gestion volontaires

REGLEMENT D INTERVENTION. Plans simples de gestion volontaires REGLEMENT D INTERVENTION Plans simples de gestion volontaires Type d opération 8.5.1 du programme de développement rural régional 2014 2020 Version modifiée au 30 septembre 2016 Programme de Développement

Plus en détail

Programme de développement rural. FEADER en Île-de-France. Conférence de l Eau Jeudi 26 juin 2014

Programme de développement rural. FEADER en Île-de-France. Conférence de l Eau Jeudi 26 juin 2014 Programme de développement rural FEADER 2014-2020 en Île-de-France Ordre du jour : 1. Le Programme de développement rural 2014-2020 en Île-de-France ; 2. Zoom sur les outils «agro-environnementaux»; 3.

Plus en détail

Le rôle du préfet de région

Le rôle du préfet de région Le rôle du préfet de région Le mot préfet vient du latin præfectus («celui qui est établi à la tête de») et la fonction est apparue dans la Rome antique. En France, la fonction de préfet a été instituée

Plus en détail

Contrat de ruralité pour le territoire de (nom 1 )

Contrat de ruralité pour le territoire de (nom 1 ) Contrat de ruralité pour le territoire de (nom 1 ) Etabli entre L Etat, représenté par le préfet de (département) et Le syndicat mixte de pôle d équilibre territorial et rural (nom), représenté par son

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 28 ET 29 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 28 ET 29 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2016/E2/14 ASSEMBLEE DE CORSE 2 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016 28 ET 29 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DEM ANDE D AGREMENT

Plus en détail

NOR: AGRS D. Version consolidée au 13 janvier 2009

NOR: AGRS D. Version consolidée au 13 janvier 2009 DECRET Décret n 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l organisation et aux attributions des directions régionales de l alimentation, de l agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 2EME SESSION ORDINAIRE DE 2010 REUNION DES 25 ET 26 NOVEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 2EME SESSION ORDINAIRE DE 2010 REUNION DES 25 ET 26 NOVEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2010/O2/167 ASSEMBLEE DE CORSE 2EME SESSION ORDINAIRE DE 2010 REUNION DES 25 ET 26 NOVEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : APPROBATION

Plus en détail

2 DEMARCHE D'ELABORATION DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL LANGUEDOC-ROUSSILLON :

2 DEMARCHE D'ELABORATION DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL LANGUEDOC-ROUSSILLON : 2 DEMARCHE D'ELABORATION DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL LANGUEDOC-ROUSSILLON 2014-2020 : L objectif du Plan de Développement Rural (PDR) est de développer durablement la ruralité et l hyper-ruralité

Plus en détail

RURBACTIVITES. Projet du territoire centre de la Martinique. LEADER Liaisons Entre Actions de Développement de l Économie Rurale

RURBACTIVITES. Projet du territoire centre de la Martinique. LEADER Liaisons Entre Actions de Développement de l Économie Rurale RURBACTIVITES Projet du territoire centre de la Martinique LEADER 2007-2013 Liaisons Entre Actions de Développement de l Économie Rurale QU EST-CE QUE LEADER? LEADER 2007-2013 fait suite à trois Programmes

Plus en détail

Décret du xx 2016 relatif au renforcement des politiques de ressources humaines dans la fonction publique NOR : xxxx

Décret du xx 2016 relatif au renforcement des politiques de ressources humaines dans la fonction publique NOR : xxxx Décret du xx 2016 relatif au renforcement des politiques de ressources humaines dans la fonction publique NOR : xxxx Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique, Vu la

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Rapport pour la commission permanente du conseil régional MARS 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA

Plus en détail

Procédure de nomination des chefs de pôle

Procédure de nomination des chefs de pôle DIRECTION DE LA POLITIQUE MÉDICALE Procédure de nomination des chefs de pôle DIRECTION DE LA POLITIQUE MÉDICALE DIRECTION DE LA POLITIQUE MÉDICALE Cadre général : Les chefs de pôle sont nommés par la directrice

Plus en détail

ELABORATION ET REVISION D UN PLAN LOCAL D URBANISME

ELABORATION ET REVISION D UN PLAN LOCAL D URBANISME ELABORATION ET REVISION D UN PLAN LOCAL D URBANISME C est la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000 qui a remplacé les plans d occupation des sols (P.O.S.) par les plans

Plus en détail

REUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU 29 Janvier 2016

REUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU 29 Janvier 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE RAPPORT N 58 CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE REUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU 29 Janvier 2016 SOUS LA PRESIDENCE DE MME MARTINE VASSAL RAPPORTEUR(S) : MME MARINE PUSTORINO

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 24 ET 25 AVRIL RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 24 ET 25 AVRIL RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2014/O1/037 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2014 REUNION DES 24 ET 25 AVRIL RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF CONVENTION RELATIVE

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2016

Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2016 Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2016 Présenté par Valérie PECRESSE Présidente du conseil régional d'ile-de-france PROGRAMME CAP COMPETENCES : AFFECTATION COMPLEMENTAIRE 2016

Plus en détail

2 septembre De nouveaux enjeux pour le développement de l agriculture réunionnaise. Palais de la Source

2 septembre De nouveaux enjeux pour le développement de l agriculture réunionnaise. Palais de la Source DOSSIER DE PRESSE Programme de Développement Rural de La Réunion 2014-2020 2 septembre 2015 De nouveaux enjeux pour le développement de l agriculture réunionnaise Palais de la Source Préambule NOTES Pour

Plus en détail

Convention Pluriannuelle d Objectifs

Convention Pluriannuelle d Objectifs Convention Pluriannuelle d Objectifs 2004-2006 Entre : Le Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, représenté par le Ministre, Monsieur Jean François LAMOUR, dénommé ci-après «le

Plus en détail

SOMMAIRE 1. OBJECTIFS DE L ACCORD-CADRE... 3

SOMMAIRE 1. OBJECTIFS DE L ACCORD-CADRE... 3 Accord cadre régional pour développer l emploi et les compétences et sécuriser les parcours d insertion dans les structures de l insertion par l activité économique d Aquitaine 2015-2017 CAHIER DES CHARGES

Plus en détail

L Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine (AVAP)

L Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine (AVAP) Sommaire : La définition de l AVAP Le contenu du dossier d AVAP La création de l AVAP Les financements Les avantages Les limites Le schéma de la procédure d élaboration de l A- VAP Proposition de calendrier

Plus en détail

Décret n NOR : DEVL D

Décret n NOR : DEVL D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Écologie, de l Énergie et de la Mer en charge des relations internationales sur le climat Décret n du relatif aux schémas directeurs d aménagement et de gestion des

Plus en détail

I) La dimension transversale de la continuité écologique. II) La dimension synergique de la continuité écologique

I) La dimension transversale de la continuité écologique. II) La dimension synergique de la continuité écologique En dehors des mesures conventionnelles incitatives, les continuités écologiques sont elles porteuses d une modification profonde de l activité agricole? I) La dimension transversale de la continuité écologique

Plus en détail

Le Plan Local d Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Le Plan Local d Urbanisme Intercommunal (PLUi) DDT 24 / Octobre 2014 ddt suhc@dordogne.gouv.fr Avertissement : «Ces documents à valeur (ou de nature) informative n engagent pas la responsabilité de l État» Le Plan Local d Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Plus en détail

La politique de développement rural

La politique de développement rural La politique de développement rural Bilan et perspectives Diego Villalba de Miguel Limoges, 10 juin 2005 1 Bilan et perspectives de la politique de DR. Bilan: les enseignements des évaluations. Perspectives:

Plus en détail

Fonds social européen Fonds européen de développement régional Fonds européen agricole pour le développement rural Fonds européen pour la pêche

Fonds social européen Fonds européen de développement régional Fonds européen agricole pour le développement rural Fonds européen pour la pêche Comité de suivi des programmes européens de la période 2007-2013 Dossier de Presse FSE FEDER FEADER FEP Fonds social européen Fonds européen de développement régional Fonds européen agricole pour le développement

Plus en détail

Règlement intérieur du CREFOP et du bureau du CREFOP en Rhône-Alpes

Règlement intérieur du CREFOP et du bureau du CREFOP en Rhône-Alpes Règlement intérieur du CREFOP et du bureau du CREFOP en Rhône-Alpes Vu le code du travail, notamment ses articles L 6123-3 et R 6123-3-12, Vu le décret n 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions,

Plus en détail

SAGE du bassin versant de l Allan Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône-et-Doubs

SAGE du bassin versant de l Allan Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône-et-Doubs [Tapez un texte] SAGE du bassin versant de l Allan Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône-et-Doubs Synthèse des scénarios globaux Novembre 2014 Sommaire Introduction... 4 Rappel de la

Plus en détail

REUNIONS D INFORMATION PAEC Mézenc des 27 & 28 avril 2015

REUNIONS D INFORMATION PAEC Mézenc des 27 & 28 avril 2015 REUNIONS D INFORMATION PAEC Mézenc des 27 & 28 avril 2015 Partenaires techniques : Partenaires financiers : NOUVEAU DISPOSITIF DE MAEC 2 objectifs : - Accompagner le changement de pratiques agricoles -

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2009/E1/021 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009 29 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : SECTEUR HABITAT

Plus en détail

STATUTS. de l Etablissement Public Industriel et Commercial. Office de Tourisme du Pays de Saint-Galmier

STATUTS. de l Etablissement Public Industriel et Commercial. Office de Tourisme du Pays de Saint-Galmier Télétransmis le 07/12/2012 identifiant unique : 042-244200812-20121128-28112012-04-DE STATUTS de l Etablissement Public Industriel et Commercial Office de Tourisme du Pays de Saint-Galmier Vu les articles

Plus en détail

MESURE 10.1 OPERATIONS NON ZONEES «PROTECTION DES RACES MENACEES DE DISPARITION (PRM)», «AMELIORATION DU POTENTIEL POLLINISATEUR DES ABEILLES (API)»

MESURE 10.1 OPERATIONS NON ZONEES «PROTECTION DES RACES MENACEES DE DISPARITION (PRM)», «AMELIORATION DU POTENTIEL POLLINISATEUR DES ABEILLES (API)» MESURE 10.1 OPERATIONS NON ZONEES «PROTECTION DES RACES MENACEES DE DISPARITION (PRM)», «AMELIORATION DU POTENTIEL POLLINISATEUR DES ABEILLES (API)» 1. ORIENTATION GENERALE ET DECLINAISON REGIONALE DU

Plus en détail

Programmes européens en Alsace : première réunion du comité régional de suivi

Programmes européens en Alsace : première réunion du comité régional de suivi Strasbourg, le 5 février 2015. Programmes européens 2014-2020 en Alsace : première réunion du comité régional de suivi Philippe Richert, Président du Conseil Régional d Alsace, Ancien Ministre, et Stéphane

Plus en détail

Politiques en direction des Parcs Naturels Régionaux du Limousin

Politiques en direction des Parcs Naturels Régionaux du Limousin Politiques 2014 2020 en direction des Parcs Naturels Régionaux du Limousin Introduction Dans le cadre de la réflexion sur l avenir des politiques territoriales de la Région Limousin pour la période 2014-2020,

Plus en détail

Contrat Animation. Contrat type approuvé par le conseil d administration du 14 novembre 2012 (délibération 12-20) Légende :

Contrat Animation. Contrat type approuvé par le conseil d administration du 14 novembre 2012 (délibération 12-20) Légende : Contrat Animation (mettre un nom opérationnel permettant l identification du type d animation et le territoire correspondant, avec indication de la période d application) Contrat type approuvé par le conseil

Plus en détail

Q est ce qu un Parc Naturel Régional?

Q est ce qu un Parc Naturel Régional? Q est ce qu un Parc Naturel Régional? 1 Quelle assise juridique pour un Parc Naturel Régional? Article L.333-1 1 du Code de l Environnement : «Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de

Plus en détail

Fiche exemples HIÉRARCHISATION ET TERRITORIALISATION DES ENJEUX

Fiche exemples HIÉRARCHISATION ET TERRITORIALISATION DES ENJEUX Fiche exemples HIÉRARCHISATION ET TERRITORIALISATION DES ENJEUX L état initial de l environnement doit déboucher sur des enjeux environnementaux, qui doivent être hiérarchisés et au besoin territorialisés,

Plus en détail

STATUTS DU SERVICE COMMUN DE FORMATION CONTINUE DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER

STATUTS DU SERVICE COMMUN DE FORMATION CONTINUE DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER STATUTS DU SERVICE COMMUN TABLE DES MATIERES TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 3 Article 1 : Création... 3 Article 2 : Missions... 3 TITRE II : LES ORGANES DE FONCTIONNEMENT DU SFC-UM... 4 Chapitre 1

Plus en détail

Vers un aménagement durable du territoire à Madagascar. Tiana Eva RAZAFINDRAKOTO MADAGASCAR

Vers un aménagement durable du territoire à Madagascar. Tiana Eva RAZAFINDRAKOTO MADAGASCAR Vers un aménagement durable du territoire à Madagascar Tiana Eva RAZAFINDRAKOTO MADAGASCAR Plan de présentation Les enjeux de développement durable d un territoire Les problématiques de l organisation

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 1ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 31 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 1ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 31 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2014/E1/021 ASSEMBLEE DE CORSE 1ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014 30 ET 31 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF SUBVENTION COMPLEMENTAIRE

Plus en détail

ARRETE N 229/CAB/PM DU 07 OCTOBRE 2009 PORTANT REORGANISATION DU CADRE INSTITUTIONNEL D EXECUTION DU PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF

ARRETE N 229/CAB/PM DU 07 OCTOBRE 2009 PORTANT REORGANISATION DU CADRE INSTITUTIONNEL D EXECUTION DU PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF ARRETE N 229/CAB/PM DU 07 OCTOBRE 2009 PORTANT REORGANISATION DU CADRE INSTITUTIONNEL D EXECUTION DU PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Arrête :

Plus en détail

Bruxelles, le 30 novembre 2009

Bruxelles, le 30 novembre 2009 CONTRIBUTION COMMUNE DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA MAISON EUROPENNE DES POUVOIRS LOCAUX FRANÇAIS AU LIVRE BLANC DU COMITE DES REGIONS RELATIF A LA GOUVERNANCE A MULTINIVEAUX Bruxelles, le 30 novembre

Plus en détail

Dispositif 214 I 2 Mesures agro-environnementales territorialisées Enjeu DCE

Dispositif 214 I 2 Mesures agro-environnementales territorialisées Enjeu DCE Dispositif 214 I 2 Mesures agro-environnementales territorialisées Enjeu DCE Bases réglementaires communautaires Article 39 du règlement (CE) N 1698/2005 Article 27 du Règlement (CE) N 1974/2006 et Annexe

Plus en détail

Le développement professionnel continu (DPC) CIOPF Novembre 2013

Le développement professionnel continu (DPC) CIOPF Novembre 2013 Le développement professionnel continu (DPC) CIOPF Novembre 2013 Des enjeux forts pour la profession Développement Professionnel Continu: une véritable opportunité pour tous les pharmaciens Favoriser l

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l article L. 533-22-1 du code monétaire et financier

Plus en détail

CIRCULAIRE DGPAAT/SDEA/C Date: 29 décembre 2010

CIRCULAIRE DGPAAT/SDEA/C Date: 29 décembre 2010 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Service de la

Plus en détail

des idées? à vous la parole! Annecy révision générale du plan local d urbanisme

des idées? à vous la parole! Annecy révision générale du plan local d urbanisme des idées? à vous la parole! Annecy Sommaire Édito Exprimez-vous! Édito... Qu est-ce qu un Plan local d urbanisme (PLU)?... De quoi est constitué un PLU?... Pourquoi réviser le PLU?... Le temps de la concertation...

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES OUTRE-MER Décret n o 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime NOR

Plus en détail

Loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité 1/5 Loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Direction des Journaux Officiels J.O n 50 du 28 février 2002 page 3808 NOR: INTX0100065L TITRE IV DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

Plus en détail

Réunion du 17 novembre 2014 de l ICA 19. Présentation par Christophe Barthier

Réunion du 17 novembre 2014 de l ICA 19. Présentation par Christophe Barthier CDCEA: quels changements? Le nouveau contexte issu de la loi ALUR du 26 mars 2014 et de la loi d avenir de l agriculture et de la forêt du 14 octobre 2014 Réunion du 17 novembre 2014 de l ICA 19 Présentation

Plus en détail

PROJET DE DECRET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. relatif à la direction de la prévision et de l analyse économique LE PREMIER MINISTRE,

PROJET DE DECRET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. relatif à la direction de la prévision et de l analyse économique LE PREMIER MINISTRE, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE ----------- NOR ECO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ~~~~~~~~~~~~~~ PROJET DE DECRET relatif à la direction de la prévision et de l analyse économique LE PREMIER

Plus en détail

PARC NATUREL RÉGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE

PARC NATUREL RÉGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE Eau, Bio et Territoires Une action du réseau FNAB http://www.eauetbio.org PARC NATUREL RÉGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE Au travers des engagements pris dans la nouvelle Charte du Parc signée en

Plus en détail

Processus d élaboration du Plan de Gestion Ramsar du site Baie de Somme

Processus d élaboration du Plan de Gestion Ramsar du site Baie de Somme Processus d élaboration du Plan de Gestion Ramsar du site Baie de Somme Plan Territoire et acteurs le territoire les outils et les acteurs l émergence de nouveaux outils et acteurs Le plan de gestion Ramsar

Plus en détail

Loi pour assurer l occupation et la vitalité des territoires

Loi pour assurer l occupation et la vitalité des territoires DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 34 Loi pour assurer l occupation et la vitalité des territoires Présentation Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales,

Plus en détail

N /G/131/ B NOISIEL, le 26 OCT. 2007

N /G/131/ B NOISIEL, le 26 OCT. 2007 C20 G/MCL Le Président N /G/131/07-1139 B NOISIEL, le 26 OCT. 2007 N 07-0448 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Député-Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations

Plus en détail

Gestion et animation d un site (Voir en dernière page la signification des sigles et abréviations) COPIL. Président

Gestion et animation d un site (Voir en dernière page la signification des sigles et abréviations) COPIL. Président Gestion et animation d un site (Voir en dernière page la signification des sigles et abréviations) Désigné parmi les représentants des collectivités. A défaut, c est le Préfet. Pour les sites majoritairement

Plus en détail

L ORGANISATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL

L ORGANISATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL PRIMATURE REPUBLIQUE DU MALI ----------------- Un Peuple-Un But-Une Foi COMMISSARIAT AU DEVELOPPEMENT ----------------- INSTITUTIONNEL ----------------- L ORGANISATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL INTRODUCTION

Plus en détail

CONVENTION N 2016-C-DGAD-DTPS- 001

CONVENTION N 2016-C-DGAD-DTPS- 001 CONVENTION N 2016-C-DGAD-DTPS- 001 Fonctionnement de l Agence de Créativité et d Attractivité du Poitou ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Département de la Vienne, dont le siège social est situé Place Aristide

Plus en détail

ABROGATION PLAN LOCAL URBANISMES NOTICE. MAIRIE DE LE BOULAY

ABROGATION PLAN LOCAL URBANISMES NOTICE. MAIRIE DE LE BOULAY ABROGATION PLAN LOCAL URBANISMES NOTICE MAIRIE DE LE BOULAY mairieleboulay37@wanadoo.fr 2 1 - RAPPEL DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES Article R 123-22-1 du code de l urbanisme : L abrogation d un plan local d

Plus en détail

Préambule. Avec la volonté d agir ensemble, les signataires se rassemblent autour des valeurs communes de la République.

Préambule. Avec la volonté d agir ensemble, les signataires se rassemblent autour des valeurs communes de la République. Préambule Considérant qu il est de la responsabilité de tous de donner à l ensemble des enfants et des jeunes les outils, les moyens et les capacités d entrer demain de manière autonome et active dans

Plus en détail

15h30-16h00 : Vers une gestion intégrée de l espace maritime breton Stéphane Pennanguer, région Bretagne, Chef du projet littoral et gestion intégrée

15h30-16h00 : Vers une gestion intégrée de l espace maritime breton Stéphane Pennanguer, région Bretagne, Chef du projet littoral et gestion intégrée 15h30-16h00 : Vers une gestion intégrée de l espace maritime breton Stéphane Pennanguer, région Bretagne, Chef du projet littoral et gestion intégrée La charte des espaces côtiers bretons Pour une gestion

Plus en détail

GARDEFA STATUTS DE L ASSOCIATION

GARDEFA STATUTS DE L ASSOCIATION GARDEFA ARTICLE 1 : Constitution et dénomination STATUTS DE L ASSOCIATION Il est fondé entre les instituts de formation d ambulanciers (IFA) adhérents aux présents statuts, une association régie par la

Plus en détail

Préfecture de région, service Europe. Octobre 2011

Préfecture de région, service Europe. Octobre 2011 Préfecture de région, service Europe Octobre 2011 Les Fonds Européens en Basse-Normandie FEDER FEADER FSE - FEP Le FEDER Rappel du cadre général fixé par la Commission européenne Mise en œuvre de la stratégie

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 4 ET 5 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 4 ET 5 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2013/E3/120 ASSEMBLEE DE CORSE 3 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013 4 ET 5 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF PARTICIPATION DE LA

Plus en détail

GUIDE de la RÉGLEMENTATION des BOISEMENTS

GUIDE de la RÉGLEMENTATION des BOISEMENTS GUIDE de la RÉGLEMENTATION des BOISEMENTS Qu est-ce qu une réglementation des boisements? Comment se déroule-t-elle et avec qui? Quelles sont les obligations de chacun? En charge depuis 2006 des questions

Plus en détail

A V I S N Séance du mercredi 25 novembre

A V I S N Séance du mercredi 25 novembre A V I S N 1.706 --------------------- Séance du mercredi 25 novembre 2009 ------------------------------------------------- OIT - 99ème session de la Conférence internationale du Travail (juin 2010) -

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 ANNEXE V OPERATEURS DE L ETAT : SUBVENTIONS ET PLAFOND D EMPLOIS

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 ANNEXE V OPERATEURS DE L ETAT : SUBVENTIONS ET PLAFOND D EMPLOIS PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 ANNEXE V OPERATEURS DE L ETAT : SUBVENTIONS ET PLAFOND D EMPLOIS Dans le cadre de l élaboration du projet de loi de finances pour 2010, les ministères présenteront dans

Plus en détail

Fiche mandat. Fongecif. juin. Fonds de gestion du congé individuel de formation. Position MEDEF : Position du MEDEF dans l exercice du mandat :

Fiche mandat. Fongecif. juin. Fonds de gestion du congé individuel de formation. Position MEDEF : Position du MEDEF dans l exercice du mandat : juin 2006 Fongecif Fonds de gestion du congé individuel de formation Position MEDEF : Fiche mandat Organismes paritaires agréés pour le congé individuel de formation, à vocation interprofessionnelle régionale,

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 270 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 décembre 2016 PROPOSITION DE LOI relative à la vitalité de la démocratie locale et à l équilibre des territoires, PRÉSENTÉE

Plus en détail

Appel à projets Santé 2009

Appel à projets Santé 2009 Appel à projets Santé 2009 Initié en 2008, cet appel à projet Santé renvoie à la volonté de la Communauté d agglomération du Boulonnais de soutenir les acteurs locaux dans leurs projets Santé et d encourager

Plus en détail

L espace agricole, un enjeu pour les territoires

L espace agricole, un enjeu pour les territoires 12/11/07 L espace agricole, un enjeu pour les territoires Productions alimentaires Valeur Ajoutée (bio, marchés ( locaux Bio-énergies Emplois (10% de l indust. (. R.A en Paysage Environnement Cadre de

Plus en détail

DECRET PORTANT REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D'URBANISME, DE CONSTRUCTION ENTRE L'ETAT, LES COMMUNES ET LA VILLE D'ABIDJAN

DECRET PORTANT REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D'URBANISME, DE CONSTRUCTION ENTRE L'ETAT, LES COMMUNES ET LA VILLE D'ABIDJAN DECRET PORTANT REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D'URBANISME, DE CONSTRUCTION ENTRE L'ETAT, LES COMMUNES ET LA VILLE D'ABIDJAN DECRET N 86-451 DU 25 JUIN 1986, PORTANT REPARTITION DES COMPETENCES

Plus en détail

L Analyse fonctionnelle des espaces ouverts

L Analyse fonctionnelle des espaces ouverts L Analyse fonctionnelle des espaces ouverts - Un outil pour prendre en compte le fonctionnement des espaces agricoles, forestiers et naturels dans l aménagement du territoire D après la présentation de

Plus en détail

Projet de Parc naturel régional de l Aubrac

Projet de Parc naturel régional de l Aubrac Projet de Parc naturel régional de l Aubrac La Chaze de Peyre, le 30 mai 2013 1 Accueil RÉUNION D INFORMATION - ORDRE DU JOUR - Propos introductifs 10 Projection du film sur le projet de Parc 25 Les fondements

Plus en détail

Arrêt du projet de PLU

Arrêt du projet de PLU Commune de Meyrargues ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME Arrêt du projet de PLU Conseil Municipal Jeudi 16 avril 2016 Cabinet LUYTON MTDA Structure de la présentation 1. La procédure et les changements

Plus en détail

Implication des collectivités dans la mise en œuvre des documents d objectifs Natura 2000

Implication des collectivités dans la mise en œuvre des documents d objectifs Natura 2000 Note d information aux collectivités territoriales : Implication des collectivités dans la mise en œuvre des documents d objectifs Natura 2000 La loi relative au développement des territoires ruraux du

Plus en détail

Le règlement intérieur s appuie sur les statuts de l association et en définit les conduites ou modalités d organisations.

Le règlement intérieur s appuie sur les statuts de l association et en définit les conduites ou modalités d organisations. Règlement intérieur de l Association Française des Infirmiers de Santé Publique Le règlement intérieur s appuie sur les statuts de l association et en définit les conduites ou modalités d organisations.

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 3EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 17 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 3EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 17 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2015/E3/133 ASSEMBLEE DE CORSE 3EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015 16 ET 17 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF APPROBATION D UNE CONVENTION

Plus en détail

Schéma. d Aménagement et de Gestion des Eaux. Haute Somme. Note sur les textes régissant l enquête publique. Procédure d enquête publique

Schéma. d Aménagement et de Gestion des Eaux. Haute Somme. Note sur les textes régissant l enquête publique. Procédure d enquête publique Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux Haute Somme Note sur les textes régissant l enquête publique Procédure d enquête publique 1. Préambule Conformément à l article R.123-8-3 du Code de l environnement,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé NOR : AFSP1621303D Publics

Plus en détail

LE CADRE REGLEMENTAIRE

LE CADRE REGLEMENTAIRE LE CADRE REGLEMENTAIRE Il fait référence aux textes de base qui ont été repris dans le code de l environnement I Concernant les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux des ménages et

Plus en détail

Délibération Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction générale secrétariat général Direction Vie des assemblées Délibération Conseil municipal du 29 juin 2012 Délégation des attributions du Conseil municipal M. LE MAIRE donne lecture de l exposé

Plus en détail

L OFFICE DE TOURISME au regard de l actualité législative et. Présentée par Michel CAZAUBON Chef du bureau des destinations touristiques

L OFFICE DE TOURISME au regard de l actualité législative et. Présentée par Michel CAZAUBON Chef du bureau des destinations touristiques L OFFICE DE TOURISME au regard de l actualité législative et réglementaire touristique Présentée par Michel CAZAUBON Chef du bureau des destinations touristiques - L office de tourisme: émanation du projet

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2016 REUNION DU 25 FEVRIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2016 REUNION DU 25 FEVRIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2016/O1/033 ASSEMBLEE DE CORSE 1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2016 REUNION DU 25 FEVRIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF PROJET DE CHARTE ENTRE

Plus en détail

PREALABLE PARTENARIAT RENFORCE ENTRE POLE EMPLOI ET LE RESEAU DES MISSIONS LOCALES - NOTICE D APPUI - UNML

PREALABLE PARTENARIAT RENFORCE ENTRE POLE EMPLOI ET LE RESEAU DES MISSIONS LOCALES - NOTICE D APPUI - UNML PARTENARIAT RENFORCE ENTRE POLE EMPLOI ET LE RESEAU DES MISSIONS LOCALES - NOTICE D APPUI - UNML PREALABLE Le partenariat renforcé du réseau des Missions Locales avec le Pôle Emploi entre dans une nouvelle

Plus en détail

MAEC 2014/2020 et captages prioritaires avril 2015

MAEC 2014/2020 et captages prioritaires avril 2015 MAEC 2014/2020 et captages prioritaires avril 2015 Nouvelle PAC 2015-2020 et MAEC - fin des MAET, sauf sur certains captages où les contrats avaient été faits sans fonds européens et qui perdurent bien

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT

SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT Adoptés Par délibération du Comité Syndical du 16 décembre 2011 ARTICLE 1 En application

Plus en détail

Le dispositif des contrats de ruralité

Le dispositif des contrats de ruralité V1 du 22/09/2016 Le dispositif des contrats de ruralité Le contrat de ruralité est un nouvel outil de mise en valeur, de coordination et de structuration des politiques publiques territorialisées, à une

Plus en détail

Agriculture et gestion des services écosystémiques. Michel Trommetter Directeur de Recherche

Agriculture et gestion des services écosystémiques. Michel Trommetter Directeur de Recherche Agriculture et gestion des services écosystémiques Michel Trommetter Directeur de Recherche Introduction Biodiversité remarquable Biodiversité ordinaire Créer un lien entre la biodiversité remarquable

Plus en détail

le Parc naturel régional du Massif des Bauges et l urbanisme

le Parc naturel régional du Massif des Bauges et l urbanisme le Parc naturel régional du Massif des Bauges et l urbanisme «Favoriser la mixité des usages» pour rendre la ville durablement habitable et la campagne durablement habitée» Caisse des Dépôts Mairieconseils

Plus en détail

la loi n du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

la loi n du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Annexe 1 CONVENTION ANNUELLE D OBJECTIFS ET DE MOYENS entre l'etat et le Département de la Vienne relative à la mise en œuvre du Contrat Unique d Insertion et du Contrat à Durée Déterminée d Insertion

Plus en détail

LA VALORISATION AGRICOLE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES EN CHARENTE-MARITIME

LA VALORISATION AGRICOLE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES EN CHARENTE-MARITIME LA VALORISATION AGRICOLE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES EN CHARENTE-MARITIME 1 2000 ha acquis par le Département D depuis 1972 concertation permanente avec les élus locaux et le Conservatoire du Littoral

Plus en détail

RESEAU DES RESERVES DE LA BIOSPHERE DE L AFRIQUE AfriMAB

RESEAU DES RESERVES DE LA BIOSPHERE DE L AFRIQUE AfriMAB RESEAU DES RESERVES DE LA BIOSPHERE DE L AFRIQUE AfriMAB Préambule 1. Considérant que les réserves de la biosphère sont établies pour promouvoir une relation équilibrée entre les êtres humains et la Biosphère

Plus en détail

RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEPROSPECTIVETERRITORIALEET PARTENARIATS. Direction : Mission Politique de la Ville

RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEPROSPECTIVETERRITORIALEET PARTENARIATS. Direction : Mission Politique de la Ville RAPPORTN 14.56 CP COMMUNEDE LEVALLOIS-PERRET- POLITIQUEDE CONTRACTUALISATION - RESILIATION DE LA CONVENTION DE MUNICIPALISATION DE LA CRECHEFAMILIALE - APPROBATIONDU CONTRATDE DEVELOPPEMENTDEPARTEMENT-VILLE

Plus en détail

Moderniser les services publics et les systèmes de gouvernance pour mieux atteindre les objectifs de développement

Moderniser les services publics et les systèmes de gouvernance pour mieux atteindre les objectifs de développement Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement Fondation pour le Développement des Capacités Africaines Moderniser les services publics et les systèmes de gouvernance

Plus en détail

ANNEXE PRESENTATION DES MODALITES DE SOUTIEN DE LA REGION EN FAVEUR DES PLIE SUR LA FONCTION «INGENIERIE»

ANNEXE PRESENTATION DES MODALITES DE SOUTIEN DE LA REGION EN FAVEUR DES PLIE SUR LA FONCTION «INGENIERIE» ANNEXE PRESENTATION DES MODALITES DE SOUTIEN DE LA REGION EN FAVEUR DES PLIE SUR LA FONCTION «INGENIERIE» Dans le cadre de sa politique volontariste en faveur de l emploi et de son nouveau dispositif «Contrat

Plus en détail

PAYS ET SCOT LAURAGAIS : la convergence de stratégies territoriales. Pôle d Appui aux Territoires Le 23 juin 2010

PAYS ET SCOT LAURAGAIS : la convergence de stratégies territoriales. Pôle d Appui aux Territoires Le 23 juin 2010 PAYS ET SCOT LAURAGAIS : la convergence de stratégies territoriales Pôle d Appui aux Territoires Le 23 juin 2010 Pays et SCOT Lauragais : la convergence de stratégies territoriales La recherche de cohérence

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 2EME SESSION ORDINAIRE DE 2012 REUNION DES 8 ET 9 NOVEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 2EME SESSION ORDINAIRE DE 2012 REUNION DES 8 ET 9 NOVEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2012/O2/158 ASSEMBLEE DE CORSE 2EME SESSION ORDINAIRE DE 2012 REUNION DES 8 ET 9 NOVEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF CREATION DE L

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 2EME SESSION ORDINAIRE DE 2012 REUNION DES 27 ET 28 SEPTEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 2EME SESSION ORDINAIRE DE 2012 REUNION DES 27 ET 28 SEPTEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2012/O2/140 ASSEMBLEE DE CORSE 2EME SESSION ORDINAIRE DE 2012 REUNION DES 27 ET 28 SEPTEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF CONSULTATION

Plus en détail

STATUTS. De l Etablissement Public Industriel et Commercial. Office de Tourisme du Pays de Saint-Galmier

STATUTS. De l Etablissement Public Industriel et Commercial. Office de Tourisme du Pays de Saint-Galmier STATUTS De l Etablissement Public Industriel et Commercial Office de Tourisme du Pays de Saint-Galmier Vu les articles L2221-1 à L2221-10 et R 2221-1 à R 2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Plus en détail