LIVRET D ACCUEIL CCAS. des services à la personne. CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Ville de La Verrière. + d infos :

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1 LIVRET D ACCUEIL des services à la personne + d infos : CCAS CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Ville de La Verrière Agrément qualité Service d Aide à la Personne : Délivré par la DIRRECTE

2 LE DISPOSITIF DE MAINTIEN À DOMICILE Le dispositif de maintien à domicile est un service géré par le Centre Communal d Action Sociale de La Verrière (CCAS). Son objectif est de permettre aux personnes âgées ou handicapées de continuer à vivre chez elles. Ce service de maintien à domicile apporte une assistance et un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne ainsi qu une aide à l entretien de l habitat. Il contribue au maintien de la vie sociale et relationnelle des personnes, et assure également une mission de prévention en ce qui concerne la santé et la sécurité au domicile. LE SERVICE DE MAINTIEN À DOMICILE S ADRESSE AUX PERSONNES : habitant la commune de La Verrière vivant à domicile en priorité âgées de 60 ans et plus en difficulté de santé permanente ou temporaire quel que soit l âge. Pour toutes demandes ne correspondant pas aux critères cités, le CCAS communique la liste des associations et organismes susceptibles de répondre aux attentes. LES PERSONNES RELEVANT DE CE DISPOSITIF PEUVENT BÉNÉFICIER DE DIFFÉRENTES PRESTATIONS : l aide à domicile le portage de repas la télé-assistance QUALITÉ DE NOS ACTIONS ET DE NOS ENGAGEMENTS L équipe : Une équipe de 6 professionnels (2 administratifs et 4 intervenants à domicile) assure les prestations auprès des bénéficiaires. Les intervenants à domicile sont régulièrement en contact avec le responsable du secteur Maintien à domicile afin d effectuer un suivi, d informer des difficultés rencontrées et de réévaluer les modalités d intervention si besoin. L évaluation de nos prestations : Une fois par an, le CCAS adresse un questionnaire au bénéficiaire afin d évaluer son degré de satisfaction des prestations reçues. Notre déontologie : Les objectifs et les obligations du CCAS répondent à un cahier des charges pour être au plus près des besoins du bénéficiaire et garantir au mieux sa liberté individuelle. Il comprend en annexe une charte déontologique, établie en vertu de l arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L du Code de l'action sociale et des familles. Ce cahier des charges et sa charte sont à la disposition des personnes souhaitant le consulter sur place au CCAS. Le traitement des informations collectées : Toutes les données concernant la personne prise en charge font l objet d un traitement informatisé dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données d ordre médical et bancaire sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu l ensemble du personnel. La personne prise en charge bénéficie d un droit d accès et de rectification des informations la concernant, qu elle peut exercer en s adressant au CCAS.

3 1 AIDE À DOMICILE l aide ménagère n est pas une femme de ménage, son travail ne se limite pas aux tâches domestiques, elle exerce une profession à vocation sociale (extrait de la circulaire ministérielle du 7 avril 1982) Cette prestation met à disposition du bénéficiaire un intervenant à domicile. Celui-ci apporte une aide dans les tâches quotidiennes d entretien, les courses, ainsi qu une aide pour les démarches simples et courantes. Il apporte aussi une présence et une écoute attentive. C est un relais essentiel dans l information famille / professionnels. CONSTITUER UN DOSSIER DE DEMANDE D AIDE A DOMICILE : Pour une demande d aide à domicile, l usager, sa famille ou son représentant légal peut s adresser au responsable du secteur Maintien à domicile. Celui-ci est disponible pour aider le demandeur à constituer son dossier administratif de prise en charge, dont les pièces varient selon l organisme financeur de l intervention. Les besoins de la personne âgée ou handicapée sont évalués lors d un entretien à domicile. Lors de cet entretien, le responsable du secteur s assure de la faisabilité de la mise en place du dispositif et constate le degrés de perte d autonomie du bénéficiaire dont dépendra le niveau de prise en charge. Si le CCAS ne peut pas intervenir, le bénéficiaire sera réorienté vers une structure partenaire. Si la mise en place du dispositif est possible, un plan d aide personnalisé est proposé en fonction des besoins repérés. Il sera validé par l organisme financeur qui propose le nombre d heures d intervention, le type d aide et le montant de l aide attribuée. LES DISPOSITIFS D AIDE : L Aide sociale légale : Cette aide du Conseil général est soumise à des conditions de ressources, de handicap ou de perte d autonomie et permet notamment l allègement du coût de l aide à domicile. L Allocation Personnalisée Autonomie (APA) : L APA, gérée par le Conseil général, a pour objectif d améliorer la prise en charge des personnes de plus de 60 ans confrontées à une perte d autonomie classifiée en 4 catégories. Ce classement permet d informer du degré de la perte d autonomie et permet aux intervenants de répondre de façon personnalisée aux besoins du bénéficiaire. Elle s adresse aux personnes résidant à domicile ou en établissement. Si elle n est pas soumise à condition de ressources, son calcul prend en compte les revenus du bénéficiaire. Caisses de retraite ou mutuelles : Chaque organisme, après évaluation, fixe le nombre d heures attribuées, la durée de l accord et la participation financière éventuelle à la charge du bénéficiaire. Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) : Ces 2 aides s adressent aux personnes âgées de 20 à 60 ans. C est une aide en nature destinée à financer les besoins de compensation justifiés par le handicap, et inscrits dans un plan personnalisé établi par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne.

4 1 AIDE À DOMICILE LA PRISE EN CHARGE : Après validation du plan d aide personnalisé et accord des organismes financeurs, la prestation peut être mise en place. Un devis de prestations est alors établi avant signature d un contrat de service qui comprend : la nature, la fréquence, la quantité prévue ou accordée de la prestation les plages horaires envisagées de l intervention, la durée de la prestation le montant restant à la charge de la personne. Lors de la première intervention, le responsable du secteur accompagne un intervenant à domicile afin de le présenter au bénéficiaire. Un planning mensuel est établi par le CCAS. Celui-ci peut être occasionnellement modifié en tenant compte des impératifs de chacun (besoins du bénéficiaire ou nécessité de service du CCAS). En cas d absence pour congés ou maladie de l intervenant à domicile, le CCAS se charge de procéder à son remplacement. Toutefois, les horaires d intervention peuvent varier du planning initial pour des raisons liées au fonctionnement. Les étapes de la prise en charges 1. écoute et analyse de la demande 2. évaluation des besoins à domicile 3. Constitution du dossier de prise en charge 4. Validation du plan d aide personnalisé par l organisme financeur 5. Après acceptation du devis, signature du contrat de service 6. Définition d un planning d intervention 7. Réalisation de la prestation En cas de problème ou litige : Le responsable du secteur Maintien à domicile doit être informé par l intervenant à domicile et/ou le bénéficiaire, par écrit ou verbalement. La demande est alors traitée dans les plus brefs délais. Dans ce cadre, des mesures correctives pourront être apportées. En cas de non résolution d un litige par le CCAS, le bénéficiaire peut solliciter l appui d un médiateur ou d une personne qualifiée (liste disponible auprès de la Préfecture des Yvelines).

5 12 AIDE À DOMICILE TARIFS ET FACTURATION : Le CCAS est l employeur des intervenants à domicile, il prend à sa charge l ensemble de leur salaire et de leurs charges sociales. Les bénéficiaires sont donc déchargés de toute formalité administrative liée à l emploi d une personne à domicile. Les fiches de vacation des intervenants à domicile, signées par le bénéficiaire lors de chaque prestation, permettent de justifier de l effectivité du service et entraînent la facturation correspondante. En fin de mois et en fonction du nombre d heures réalisées, le CCAS établira : une facture au bénéficiaire correspondant au montant de la prestation qui n est pas prise en charge par un organisme financeur, conformément au devis établi par le CCAS. et/ou un état de remboursement adressé aux organismes financeurs qui se chargeront d effectuer un règlement au CCAS. EXTRAIT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR En cas d absence, le bénéficiaire de l aide à domicile est tenu d informer le CCAS (en aucun cas l intervenant à domicile) huit jours avant son départ, en précisant les dates exactes de son absence. Dans le cas contraire, celui-ci se verra facturer la prestation perdue au tarif en vigueur au moment de l intervention. L intervenant à domicile perçoit un salaire versé par le CCAS. Dans le cadre de son exercice professionnel, aucune rémunération, ni cadeau, ni bien du bénéficiaire ne doit lui être donné ou offert. L intervenant à domicile ne peut en principe se voir confier aucun objet de valeur, ni clés de logement en cas d absence. Si toutefois le bénéficiaire souhaite confier un trousseau de clés, la responsabilité du CCAS et de l intervenant à domicile ne peut être engagée. En revanche, le bénéficiaire devra formuler un engagement par écrit, précisant avoir pris connaissance des conditions précisées ci-dessus. L intervenant à domicile ne travaille pas les samedis, dimanches et jours fériés sauf cas exceptionnel et en accord avec la responsable du CCAS. En cas d absence pour maladie ou congés annuels, le CCAS pourvoira à son remplacement. L intervenant à domicile assure une veille sociale. Dans ce cadre et en cas d absence non signalée et/ou inquiétante, il peut être amené à faire intervenir les pompiers.

6 PORTAGE DE REPAS 2Dans le cadre du dispositif de maintien à domicile, un service de portage de repas est mis en place pour les personnes âgées ou handicapées. MODALITÉS D INSCRIPTION : L inscription au service de portage de repas s effectue auprès du CCAS de La Verrière. Pour bénéficier de cette prestation, le futur bénéficiaire doit fournir son dernier avis d imposition ainsi qu un certificat médical de son médecin appuyant sa demande. Une fois l inscription effective, la demande est transmise à la société de restauration, chargée de la prestation de repas à domicile. À noter : Chaque année en septembre, le CCAS propose au bénéficiaire de renouveler son inscription. Celui-ci devra alors présenter les mêmes justificatifs actualisés. LA COMMANDE ET LIVRAISON DE REPAS : Le bénéficiaire commande ensuite directement ses repas auprès du livreur de cette société. Cette prestation permet au bénéficiaire de commander un repas de midi pour chaque jour de la semaine, week-end inclus, comprenant : une entrée un plat principal un fromage un dessert Les menus sont commandés une semaine à l avance, ils sont modulables et peuvent s adapter au régime alimentaire et à l état de santé du bénéficiaire. Les repas sont ensuite livrés à domicile pour le jour même ou pour le lendemain. Le système de liaison froide permet de conserver sans risque les aliments au réfrigérateur. Jours et heures de livraison : lundi, mercredi, jeudi et vendredi entre 10h30 et 11h30 TARIFS ET FACTURATION : Prix initial d un repas : 9,50 par personne (révisable tous les ans) La participation du bénéficiaire dépend de son quotient familial, calculé sur la base de son avis d imposition. Prestation supplémentaire : Il est possible de commander des repas du soir en traitant directement avec la société de restauration. En revanche, sa facturation ne tient pas compte du quotient familial, car il ne s agit pas d une prestation proposée par le CCAS. Déduction fiscale : Chaque année, une attestation fiscale différenciant le coût du portage et de l alimentation est adressée au bénéficiaire (seul le portage est pris en compte par l administration fiscale). Souplesse de la prestation : Le bénéficiaire peut à tout moment interrompre momentanément ou définitivement la livraison des repas en informant le CCAS ou directement le prestataire de livraison, sous un délai minimum de 3 jours.

7 TÉLÉ-ASSISTANCE 3Le CCAS propose aux personnes isolées de les aider à acquérir un système de télé-assistance. Cette prestation leur permet de demeurer chez elles en toute sérénité et de conserver leur autonomie. En cas de chute ou de malaise, la personne âgée ou handicapée peut facilement et rapidement appeler à l'aide grâce à un boîtier de télé-assistance, relié 24h/24 et 7j/7 à un système d alarme de la société de services. Ce boîtier étanche peut être porté en permanence autour du cou ou au poignet. Sa simple pression permet dans les plus brefs délais d établir un contact avec un proche ou de prévenir les secours. TARIFS 5,26 par mois (révisable tous les 3 ans).

8 INFORMATIONS PRATIQUES Centre Communal d Action Sociale - CCAS Rez-de-chaussée de la Mairie de La Verrière Avenue des Noës LA VERRIÈRE Ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 mardi, mercredi et jeudi de 13h30 à 16h45 Contact : Responsable du secteur Maintien à domicile : Tél. : (du lundi au vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h) Mail :

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