R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 NOTE DE PRÉSENTATION. Mission «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS»

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 COMMISSION DES FINANCES NOTE DE PRÉSENTATION Mission «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» Examen par la commission des finances le mercredi 26 octobre 2016 Rapporteure spéciale : Mme Marie-France BEAUFILS

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3 - 3 - SOMMAIRE Pages LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE... 7 PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» I. LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS EN A. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION... 9 B. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE TOUJOURS INADÉQUATE Des résultats peu significatifs, conséquences d objectifs sans ambition Une maquette et des indicateurs inchangés Une mesure de la performance uniquement axée sur la rapidité II. LE PROGRAMME 200 «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D IMPÔTS D ÉTAT» A. UN MONTANT RECORD DE CRÉDITS DEMANDÉS AU TITRE DU PROGRAMME Une révision à la hausse de l estimation des crédits pour Un montant record de crédits demandés pour Des montants croissants pour un nombre de demandes de remboursements et dégrèvements relativement stable B. LE CICE CONTINUE DE PESER SIGNIFICATIVEMENT SUR LES CRÉDITS DE LA MISSION Depuis 2013, les crédits de la mission retracent les remboursements et dégrèvements liés au CICE Le coût budgétaire du CICE avait dès l origine vocation à augmenter sensiblement à partir de Le relèvement du taux à 7 % conduira à partir de 2018 à une nouvelle augmentation des crédits de la mission L approfondissement mal venu d un dispositif aux résultats toujours incertains C. UNE ÉVOLUTION DES CONTENTIEUX À SURVEILLER Une baisse continue des réclamations contentieuses mais une hausse préoccupante des recours juridictionnels Une baisse des admissions totales parmi ces contentieux... 27

4 - 4 - PLF 2017 MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» III. LE PROGRAMME 201 «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D IMPÔTS LOCAUX» A. LES ALLÈGEMENTS DE «TAXES MÉNAGES» : UNE DIMINUTION SIGNIFICATIVE RÉSULTANT D UN EXERCICE 2016 EXCEPTIONNEL La transformation en 2016, pour certains redevables, des exonérations de fiscalité locale en dégrèvements a des effets importants sur la mission millions d euros Des dégrèvements de taxe d habitation et de taxe foncière en baisse en raison de l extinction du dégrèvement exceptionnel sur les impositions B. UNE HAUSSE MODÉRÉE DES DÉGRÈVEMENTS D IMPÔTS ÉCONOMIQUES SECONDE PARTIE LES CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES I. LE CONTENTIEUX «PRÉCOMPTE MOBILIER», UN RISQUE CONTENU A. ORIGINE DU CONTENTIEUX B. UN CONTENTIEUX NÉ EN 2006, DES PROCÉDURES TOUJOURS EN COURS C. UN CONTENTIEUX À L ISSUE INCERTAINE D. DES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES DIFFICILES À ESTIMER E. DES DÉCISIONS POUR L INSTANT FAVORABLES À L ADMINISTRATION II. LE CONTENTIEUX OPCVM, UN ENJEU BUDGÉTAIRE LOURD MAIS INCERTAIN A. ORIGINE DU CONTENTIEUX B. UNE PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE NON CLOSE ET TOUJOURS INCERTAINE C. UN ENJEU BUDGÉTAIRE CONSÉQUENT III. LE CONTENTIEUX «STERIA», PEU ÉTENDU MAIS À L ISSUE ENCORE INCERTAINE A. ORIGINE DU CONTENTIEUX B. LE DISPOSITIF A ÉTÉ MODIFIÉ À LA SUITE DE L ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE C. AUCUN DÉCAISSEMENT RÉALISÉ EN 2015, MAIS UN COÛT INCERTAIN POUR LES DEUX EXERCICES SUIVANTS... 44

5 - 5 - IV. LE CONTENTIEUX «CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU TITRE DES MONTANTS DISTRIBUÉS», UN RISQUE ÉLEVÉ A. ORIGINE DU CONTENTIEUX B. UNE PROCÉDURE EN COURS, DES DÉCISIONS RÉCENTES C. UN ENJEU FINANCIER NON NÉGLIGEABLE POUR L ÉTAT... 46

6 - 6 - PLF 2017 MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS»

7 LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE 1. En 2017, 110 milliards d euros de crédits sont demandés au titre de la mission «Remboursements et dégrèvements». Ce montant est en large hausse (+ 8,7 milliards d euros) par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2016, du fait notamment de la montée en puissance du crédit d impôt compétitivité emploi (CICE). Les dégrèvements d impôts d État devraient s élever à près de 97 milliards d euros en 2017, soit un record absolu de crédits demandés à ce titre depuis La rapporteure spéciale s inquiète du poids toujours croissant du CICE sur les crédits de la mission, et du choix fait par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances d un relèvement du taux à 7 %, alors même que le rapport 2016 du comité de suivi souligne lui aussi l efficacité incertaine du dispositif. D un point de vue budgétaire, la rapporteure spéciale formule également des interrogations concernant ce choix politique dont le coût ne pèsera budgétairement qu à partir de Les remboursements et dégrèvements devraient représenter, en 2017, 27 % des recettes fiscales brutes. En moins de dix ans, la part des recettes fiscales brutes captée par les remboursements et dégrèvements a ainsi crû de 5 points. La rapporteure spéciale souhaite alerter sur le manque de cohérence globale d une politique fiscale reposant notamment de plus en plus sur des mécanismes de crédits d impôts qui la rendent illisible aux yeux des citoyens. 4. La baisse des crédits concernant les dégrèvements d impôts locaux (- 350 millions d euros par rapport au révisé 2016) résulte pour l essentiel de l extinction du dégrèvement exceptionnel mis en place en urgence l an dernier pour éviter que certains contribuables vulnérables ne perdent le bénéfice des exonérations du fait de l évolution de la définition du revenu fiscal de référence («demi-part des veuves», fiscalisation des majorations de pension, etc.). 5. La rapporteure spéciale regrette que le Gouvernement présente, cette année encore, une mission «Remboursements et dégrèvements» aux contours et à la maquette inchangés. Les dépenses liées à la mécanique de l impôt sont ainsi toujours artificiellement inscrites en dépenses d intervention. 6. L évaluation de la performance de la mission demeure sans ambition ni efficacité. Un indicateur relatif au taux de réclamations contentieuses ainsi que de recours juridictionnels est ainsi par exemple une demande répétée de la rapporteure spéciale qui n est toujours pas retenue par le Gouvernement. A la date du 10 octobre, date limite prévue par la LOLF pour l envoi des réponses au questionnaire budgétaire, la rapporteure spéciale avait reçu 62,5% des réponses. À la date de l examen par la commission, deux réponses ne sont toujours pas parvenues.

8 - 8 - PLF 2017 MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS»

9 PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» I. LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS EN 2017 A. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION Pour 2017, 109,9 milliards d euros de crédits sont demandés au titre de la mission «Remboursements et dégrèvements». Ce montant est en large hausse (+ 8,68 %, soit + 8,7 milliards d euros) par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour Par rapport au montant 2016 révisé, la hausse est de 4,4 milliards d euros (cf. infra) Remboursements et dégrèvements d impôts d État 11 - Remboursement et restitutions liés à la mécanique de l impôt 12 - Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques 13 - Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l État Remboursements et dégrèvements d impôts locaux 01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale Évolution des crédits de la mission Exécution 2015 LFI 2016 PLF 2017 (en millions d euros) Écart PLF 2017 / LFI ,94% ,63% ,22% ,83% ,59% ,42% 02 - Taxes foncières ,93% 03 - Taxe d habitation ,97% 04 - Admission en non-valeur d impôts locaux Total mission ,68% Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires On rappellera qu en application de l article 10 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) 1, «les crédits relatifs aux charges de la dette de l État, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l État ont un caractère évaluatif». 1 Loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.

10 PLF 2017 MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» La forte hausse des crédits de la mission pour 2017 est uniquement le fait de l augmentation conséquente des crédits du programme 200. Les remboursements et dégrèvements d impôts d État devraient augmenter de 9,94 % (8,77 milliards d euros) après une légère baisse prévue en 2016 par rapport à Le programme 200 atteindrait ainsi en 2017 un record absolu depuis 2001, avec 96,964 milliards d euros estimés. On observe une relative stabilité du programme 201 relatif aux remboursements et dégrèvements d impôts locaux depuis Évolution des remboursements et dégrèvements depuis 2001, en valeur absolue et en proportion des recettes fiscales brutes (échelle de gauche : en millions d euros ; échelle de droite : en pourcentage) ,0% 35,0% 30,0% 25,0% 20,0% 15,0% 10,0% 5,0% 0,0% R&D d'impôts d'état R&D d'impôts locaux Pourcentage des recettes fiscales brutes Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire N.B. : les montants indiqués correspondent aux dépenses effectivement effectuées pour les années 2001 à 2015 ; les crédits sont évaluatifs pour les années 2016 et Les remboursements et dégrèvements devraient représenter, en 2017, 27 % des recettes fiscales brutes. En moins de dix ans, la part des recettes fiscales brutes captée par les remboursements et dégrèvements a ainsi crû de 5 points. La rapporteure spéciale souhaite alerter sur le manque de cohérence globale d une politique fiscale reposant notamment de plus en plus sur des mécanismes de crédits d impôts qui la rendent illisible aux yeux des citoyens.

11 PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» B. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE TOUJOURS INADÉQUATE 1. Des résultats peu significatifs, conséquences d objectifs sans ambition Le programme 200 (Remboursements et dégrèvements d impôts d État) compte un seul objectif, qui est de «permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible». L évaluation de cet objectif s appuie jusqu à cette année sur trois indicateurs portant sur les délais de traitements de différentes demandes ou réclamations. Évolution de la performance entre 2012 et 2015 Programme 200 Indicateur 1.1 Programme 200 Indicateur 1.2 (en pourcentage) (en nombre de jours) Réalisé Cible Réalisé Cible Programme 200 Indicateur 1.3 (en pourcentage) Programme 201 Indicateur 1.1 (en pourcentage) Réalisé Cible Réalisé Cible Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires Comme le montrent les graphiques ci-dessus sur la période , les objectifs des quatre indicateurs sont plus que respectés, pratiquement chaque année, ce qui illustre avant tout le manque d ambition

12 PLF 2017 MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» de ces indicateurs, comme le souligne depuis plusieurs années la rapporteure spéciale. Il convient également de rappeler que les indicateurs liés au contentieux sont fragiles, dans la mesure où ils excluent les recours gracieux et portent donc le risque de conduire à une priorisation des premiers sur les seconds. 2. Une maquette et des indicateurs inchangés La maquette de la mission, de même que les indicateurs de performance qui y sont rattachés, n ont pas évolué dans le cadre de ce projet de loi de finances. La rapporteure spéciale regrette que le Gouvernement n engage pas, cette année encore, de réelle réflexion sur les contours et la maquette de la mission «Remboursements et dégrèvements», comme elle le préconise régulièrement, suivie en cela par la Cour des comptes. La question de la structure de la mission porte notamment sur l intégration des dépenses relatives à la mécanique de l impôt. Celles-ci sont en effet nécessairement liées à la gestion même de l impôt : elles devraient par conséquent être inscrites en minoration de recettes, plutôt que d être inscrites artificiellement en tant que dépenses d intervention de l État. L indicateur 1.1 a vu son intitulé modifié, considérant dorénavant «la part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours». L administration indique cependant que ce changement ne revêt qu un caractère cosmétique, les méthodes de calcul de l indicateur et le périmètre n apportant pas de modifications particulières sur le fond. 3. Une mesure de la performance uniquement axée sur la rapidité Alors que les crédits de la mission «Remboursements et dégrèvements» (programme 200 et programme 201) devraient s élever à près de 100 milliards d euros en 2017, la rapporteure spéciale renouvelle depuis plusieurs années ses observations quant aux lacunes de la démarche de performance de cette mission, focalisée uniquement sur la rapidité. La Cour des comptes soulignait ainsi également dans sa note d analyse de l exécution budgétaire sur l exécution 2015 la nécessité de «trouver un équilibre entre la rapidité du service rendu aux usagers et la qualité du traitement des dossiers, notamment dans une optique de lutte contre la fraude, ce qui invite à ne pas augmenter inconsidérément le rythme de traitement des demandes des usagers». Un indicateur relatif au taux de réclamations contentieuses ainsi que de recours juridictionnels est ainsi demandé de manière répétée par la rapporteure spéciale, sans pour autant être entendue par le Gouvernement.

13 PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» II. LE PROGRAMME 200 «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D IMPÔTS D ÉTAT» Le programme 200 est composé de trois actions : l action 11, de loin la plus lourde en termes budgétaires (72 % des crédits du programme), récapitule les remboursements et restitutions liés à la mécanique de l impôt, soit, pour l essentiel, les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les restitutions d excédents de versement d acomptes d impôt sur les sociétés (IS) ; l action 12 (16 % des crédits du programme) concerne les remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques (crédits d impôt) ; l action 13, la plus modeste (12 % des crédits du programme), qui retrace les remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l État, est très hétérogène : elle agrège dégrèvements et annulations prononcés après le calcul de l impôt sur le revenu, droits dégrevés dans le cadre des contentieux dits «Précompte» et «OPCVM «, les rectifications suite à erreur d imputation des opérations d enregistrement A. UN MONTANT RECORD DE CRÉDITS DEMANDÉS AU TITRE DU PROGRAMME Une révision à la hausse de l estimation des crédits pour 2016 Les documents budgétaires transmis pour l examen du projet de loi de finances pour 2017 prévoient une révision à la hausse très inquiétante des crédits pour l exercice Au total, le montant des crédits augmente de 4,3 milliards d euros (+ 5 % environ). En termes de montants, quatre sous-actions portent l essentiel de ces révisions à la hausse : les sous-actions et 11-02, retraçant les remboursements les restitutions liées à la mécanique de l impôt pour l impôt sur les sociétés et la TVA (+ 3,5 milliards d euros environ) ; les sous-actions et 12-03, retraçant les remboursements liés aux politiques publiques en matière d impôt sur les sociétés et d impôt sur le revenu (+ 0,9 milliard d euros environ). La dépense 2016 au titre du «bouclier fiscal» devrait être de l ordre de 10 millions d euros, correspondant à des imputations sur l impôt de solidarité sur la fortune 2016 de la créance L exercice doit être le dernier à porter des crédits de ce dispositif décidé sous le quinquennat précédent.

14 PLF 2017 MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» Révision des estimations des crédits du programme 200 pour l exercice 2016, par action et sous-action Action 11 : mécanique de l impôt 2016 (LFI) 2016 (révisé) (en millions d euros et en %) Évolution 2016 LFI/révisé ,54% IS ,95% TVA ,85% Bouclier fiscal Autres ,76% Action 12 : politiques publiques ,87% PPE ,00% IR ,16% IS ,41% TIPP ,46% TICGN ,67% CAP ,32% Action 13 : gestion des produits de l État ,45% IR ,12% IS ,49% Autres impôts directs ,31% TVA ,67% Enregistrement, timbre, autres taxes indirectes ,88% Autres ,99% Admissions en non-valeur et créances liées aux impôts Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets ,24% ,47% Total général ,88% Source : commission des finances du Sénat, d après les documents budgétaires 2. Un montant record de crédits demandés pour 2017 Le programme 200 «Remboursements et dégrèvements d impôts d État» devrait s élever à près de 97 milliards d euros en Ce montant est en nette hausse par rapport au montant 2016 révise à 92,5 milliards d euros. Il constitue un record absolu de crédits demandés au titre du programme 200 depuis 2001.

15 PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» Évolution des crédits du programme 200 de 2012 à 2017 (en millions d euros) (révisé) Source : commission des finances du Sénat, d après les documents budgétaires 2017 (PLF) L action 11 qui retrace les remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l impôt couvre près des trois quarts des crédits du programme 200, comme le montre le graphique ci-après. Part relative des actions 11, 12 et 13 au sein du programme 200 «Remboursements et dégrèvements d impôts d État» (en %) Action 13 : Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l État 12% Action 12 : Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques 16% Action 11 : Remboursement et restitutions liés à la mécanique de l impôt 72% Source : commission des finances du Sénat, d après les documents budgétaires

16 PLF 2017 MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» Poids des actions 11, 12 et 13 dans l augmentation du programme 200 «Remboursements et dégrèvements d impôts d État» entre 2016 et (en millions d euros) Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (révisé) action Remboursement et restitutions liés à la mécanique de l impôt action Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques action Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l État Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (PLF) Source : commission des finances du Sénat, d après les documents budgétaires La hausse attendue en 2017 est portée par les actions 11 et 12 liées à la mécanique de l impôt, avec des augmentations des crédits demandés pour 2017 de respectivement 8,6 % et plus de 33 %, quand l action 13, concernant la gestion des produits de l État, connaît une baisse de plus de 5,8 %. Plus précisément, cette hausse résulte sensiblement de quatre sous-actions : les sous-actions 01 et 02 de l action 11 et les sous-actions 03 et 04 de l action 12, qui concernent la TVA, l impôt sur les sociétés et la taxe sur les produits pétroliers (TIPP, devenue TICPE).

17 PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» Évolution des crédits du programme 200 de 2012 à 2017, par action et sous-action (LFI) 2016 (révisé) (en millions d euros et en %) 2017 (PLF) Évolution 2017/2016 révisé Action 11 : mécanique de ,93% l impôt IS ,58% TVA ,78% Bouclier fiscal % Autres ,89% Action 12 : politiques ,26% publiques PPE % IR ,30% IS ,11% TIPP ,29% TICGN % CAP ,41% Action 13 : gestion des ,48% produits de l État IR ,18% IS ,95% Autres impôts directs ,00% TVA ,00% Enregistrement, timbre, autres taxes indirectes ,67% Autres ,00% Admissions en nonvaleur et créances liées aux impôts Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets ,33% ,00% Total général ,82% Source : commission des finances du Sénat, d après les documents budgétaires Selon le Gouvernement, les restitutions d excédents de versement d acomptes d impôt sur les sociétés (sous-action 11-02) devraient augmenter en raison de l évolution moins dynamique que prévue du bénéfice fiscal entre 2015 et 2016, d une augmentation des remboursements de créances de reports en arrière du déficit en 2017, mais aussi d une hausse tendancielle des imputations de créances de CICE. S agissant des remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l impôt relatifs à la TVA, le Gouvernement indique que les dépenses de la sous-action sont directement liées au dynamisme des achats de biens constituant des immobilisations.

18 PLF 2017 MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» L évolution des dépenses est ainsi estimée par le ministère des finances et des comptes publics au même niveau que celle des investissements. La méthode de prévision des remboursements de TVA liés la mécanique de l impôt est précisée dans un encadré ci-après. Concernant la sous-action relative aux remboursements d impôts sur les sociétés dans le cadre de politiques publiques (sous-action) 12-03, le CICE est là aussi responsable de la très nette augmentation des crédits : les restitutions des fractions non utilisées des créances 2013 seraient de l ordre de 3 milliards d euros. L augmentation des tarifs de la TICPE explique enfin l augmentation sensible de la sous-action relative (sous-action 12-04). Prévision des remboursements liés à la mécanique de l impôt relatifs à la TVA La prévision des remboursements liés à la mécanique de l impôt relatifs à la TVA est opérée en trois étapes successives. Étape 1 : Détermination d une enveloppe globale des remboursements de crédits de TVA (RCTVA) L enveloppe de crédits est ici considérée au sens large, regroupant les crédits de TVA demandés en remboursement comme ceux reportés en fin d année, qu il s agisse de dépôts à temps ou de dépôts tardifs. Dans ce contexte, l exploitation de la chronique de cet agrégat sur série longue, corrigée d éventuels effets comportementaux perturbateurs (dépôts effectués de manière tardive par rapport à leur date théorique), permet d établir un modèle économétrique construit à partir des données des comptes trimestriels de l Insee. L évolution des dépôts de demandes de remboursements de crédits de TVA résulte de l application de ce modèle aux prévisions macro-économiques inscrites dans le projet de loi de finances. Étape 2 : Détermination de l enveloppe utile des RCTVA Lors du dépôt d une déclaration faisant apparaître un crédit de TVA, les entreprises arbitrent entre le report de ce crédit sur la déclaration de TVA suivante ou la demande de remboursement de cette créance. Les conséquences budgétaires ne sont pas les mêmes, la demande de remboursement se traduisant par une dépense budgétaire à l inverse du report de crédit. Dans ce contexte, la transposition budgétaire de la masse de crédits dégagés est modulée par la propension au report, par les contribuables, de ces crédits. le passé. Pour les prévisions, les propensions retenues correspondent à celles observées par

19 PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» Étape 3 : Prise en compte des rythmes de traitement par les services fiscaux Les dépenses budgétaires dépendent des rythmes de traitement des dossiers par l administration fiscale. Les hypothèses régissant le traitement des demandes de remboursement de crédit de TVA sont regroupées dans des matrices de rythmes d ordonnancement (délai entre la date de dépôt de la demande de remboursement et celle de son ordonnancement) d une part, et des matrices de paiement (délai entre la date l ordonnancement et celle du paiement), d autre part. passées. Les rythmes sont prévus sur la base de ceux constatés au cours des années Source : réponse du ministère des finances et des comptes publics au questionnaire de la rapporteure spéciale 3. Des montants croissants pour un nombre de demandes de remboursements et dégrèvements relativement stable Les montants de remboursements et dégrèvements ont été stables depuis 2012 pour la taxe sur la valeur ajoutée, mais ont progressé sur l impôt sur le revenu et l impôt sur les sociétés. Le nombre de demandes de remboursement ou de restitution n ont cependant, selon les données du ministère des finances et des comptes publics, pas connu de croissance particulière, et a parfois même baissé. Le tableau ci-après récapitule, par impôt, les nombres d assujettis, de demandes de remboursement ou de restitution et les montants correspondants. Évolution par impôt depuis 2012 des demandes de remboursement ou de restitution et montants liés TVA Au 30/06/16 Nombre d assujettis nd Nombre de demandes de remboursement ou de restitutions (en milliers) Montants liés (en millions d euros)

20 PLF 2017 MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» IR Au 30/06/16 Nombre d assujettis Nombre de demandes de remboursement ou de restitutions (en milliers) Montants liés (en millions d euros) IS Au 30/06/16 Nombre d assujettis IS nd Nombre de demandes de remboursement ou de restitutions (en milliers) Montants liés (en millions d euros) Le nombre de demandes correspond aux remboursements (TVA-IS) ou réclamations contentieuses (IR) ordonnancés sur l année concernée. Les montants liés correspondent aux dépenses comptabilisées dans la sous-action pour la TVA, la sous-action pour l IR et la sous-action pour l IS. Source : commission des finances du Sénat, d après les documents budgétaires Concernant la TVA, le ministère des finances et des comptes publics indique que la baisse des demandes notée entre 2012 et 2013 est essentiellement due à la création du dispositif de paiement consolidé de la TVA au bénéfice des entreprises gérées par la direction des grandes entreprises. La baisse tendancielle enregistrée sur les demandes liées à l impôt sur le revenu est, quant à elle, le fait d une diminution du nombre de foyers susceptibles de bénéficier de la prime pour l emploi mais aussi de la diminution des réclamations relatives aux réductions et aux crédits d impôts. Contrairement à la TVA et à l impôt sur le revenu, il faut noter concernant l impôt sur les sociétés une augmentation continue des demandes de remboursement ou de restitution sur les cinq dernières années : demandes supplémentaires entre 2012 et 2015, soit une augmentation de 18 %. On voit dans le même temps une augmentation des dépenses entre 2013 et 2014, liée à la création du crédit d impôt pour compétitivité et l emploi. La nouvelle hausse entre 2014 et 2015 est ensuite la conséquence directe du passage du taux de 4 % à 6 % entre 2013 et Il est ici cependant uniquement question des remboursements d excédents d acomptes. Il faut comparer ce tableau avec les chiffres également communiqués par le ministère des finances et des comptes publics concernant le CICE. En effet, les demandes de remboursements de CICE s élèvent au nombre de entre 2013 et 2014, auxquelles viennent s ajouter demandes supplémentaires entre 2014 et 2015.

21 PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» B. LE CICE CONTINUE DE PESER SIGNIFICATIVEMENT SUR LES CRÉDITS DE LA MISSION 1. Depuis 2013, les crédits de la mission retracent les remboursements et dégrèvements liés au CICE Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi pèse sur les crédits de la mission : - au titre des «restitutions d excédents d acomptes» : les acomptes versés étant comparés à un impôt sur les sociétés net des imputations de CICE ; - au titre des «remboursements liés à des politiques publiques», compte tenu des remboursements immédiats. Le tableau ci-après précise les montants de créances par millésime depuis la mise en place du dispositif en 2013 jusqu aux projections pour Le millésime 2019 devrait marquer le dépassement du seuil de 20 milliards d euros de créance par an. Prévision de créance de CICE et répartition, par année de déclaration Année de déclaration (en milliards d euros) Total par millésime Créance ,8 1,1 0,1 11,0 Créance ,7 1,1 0,0 16,8 Créance ,9 1,2 0,0 17,1 Créance ,7 1,2 0,0 17,9 Créance ,5 1,3 0,0 18,7 Créance ,1 1,3 0,0 19,4 Créance ,7 1,4 20,1 Note de lecture : La créance totale au titre de 2014 est évaluée à 16,8 milliards d euros, dont 15,7 milliards d euros ont été déclarés en 2015 auprès de l administration fiscale. Source : commission des finances du Sénat à partir des données de la direction générale des finances publiques 2. Le coût budgétaire du CICE avait dès l origine vocation à augmenter sensiblement à partir de 2017 La rapporteure spéciale s inquiétait déjà dans son récent rapport d information sur le CICE 1, de la soutenabilité budgétaire de la mission au regard de la montée en charge du CICE. Cette remarque concernait 1 Rapport d information n 789 (session ), relatif au profil des bénéficiaires du CICE.

22 PLF 2017 MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» notamment l exercice En effet, les entreprises qui n ont pu imputer ni se voir restituer la totalité de leur créance peuvent demander le remboursement du reliquat à l issue du troisième exercice. Ainsi, l exercice 2017 sera marqué par le remboursement des parts restantes de créances de l exercice À partir de 2017, les reliquats des exercices n - 4 seront à verser et viendront donc inévitablement alourdir l enveloppe demandée au titre du programme 200. Surtout, le taux de CICE lors l exercice 2013, dont le reliquat est versé cette année, était de 4 %. Le taux ayant été relevé à 6 % à partir du millésime 2014, les reliquats qui seront versés à partir de 2018 seront encore plus importants : un nouveau pallier est à attendre lors de l examen du budget Le tableau ci-après montre les prévisions du Gouvernement concernant les consommations de CICE selon les millésimes, et ainsi la répartition du coût budgétaire de chaque millésime, par exercice. Le montant des restitutions est ainsi visible. Le reliquat du millésime 2013 à verser en 2017 est ainsi estimé à 2,6 milliards d euros quand celui de 2014 à verser en 2018 est estimé à 4,6 milliards d euros. Évolution des créances de CICE (IS) par type de consommation (en milliards d euros) Créance au titre de ,2 1,8 0,3 2,6 0,1 dont imputation au solde 4,1 1,0 0,2 0,0 0,0 dont imputation aux acomptes 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 dont restitution 2,1 0,6 0,1 2,6 0,1 Créance au titre de ,0 9,8 2,0 0,3 4,6 dont imputation au solde 5,7 0,9 0,2 0,0 dont imputation aux acomptes 0,7 0,2 0,0 0,0 dont restitution 3,5 0,9 0,1 4,6 Créance au titre de ,0 0,0 9,5 2,0 0,3 dont imputation au solde 5,1 1,2 0,2 dont imputation aux acomptes 0,8 0,2 0,0 dont restitution 3,6 0,7 0,1 Créance au titre de ,0 0,0 0,0 10,0 2,1 dont imputation au solde 5,3 1,2 dont imputation aux acomptes 0,9 0,2 dont restitution 3,7 0,7 Créance au titre de ,0 0,0 0,0 0,0 12,4 dont imputation au solde 7,0 dont imputation aux acomptes 1,1 dont restitution 4,3 Source : commission des finances du Sénat à partir des données de la direction générale des finances publiques

23 PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» La rapporteure spéciale tient ici à souligner une nouvelle fois que le décalage du coût budgétaire réduit l efficacité potentielle du dispositif. La forme retenue d un crédit d impôt implique un décalage de versement, et conduit à un nécessaire recours au préfinancement notamment assuré par Bpifrance-, parfois complexe pour les TPE-PME. 3. Le relèvement du taux à 7 % conduira à partir de 2018 à une nouvelle augmentation des crédits de la mission L assiette de ce crédit d impôt est constituée par la masse salariale, c est-à-dire les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum en vigueur (smic). Son taux, qui était initialement de 4 % est passé à 6 % à partir du 1 er janvier Dans les départements ultramarins, le taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier Le Gouvernement propose à l article 44 du présent projet de loi de finances le relèvement du taux de CICE à 7 % à partir de l année Le relèvement d un point du taux applicable à compter des salaires versés au 1 er janvier 2017 aura pour conséquence d augmenter de près de 17 % les créances de CICE des millésimes 2017 et suivants, ce qui représente 3 milliards d euros environ. Ce relèvement de taux induira davantage de dépenses à partir de l exercice budgétaire En effet, le millésime 2017 : - est susceptible d augmenter les restitutions d excédents d acomptes de toutes les entreprises éligibles à partir de 2018 ; - augmente les remboursements de la sous-action pour les entreprises qui bénéficient d un remboursement immédiat dès La rapporteure spéciale tient à alerter sur la soutenabilité budgétaire d une politique dont le coût budgétaire s étale sur trois années suivant la déclaration de la créance. Le relèvement du taux de CICE à 7 % en 2017 ne pèsera budgétairement qu à partir de 2018, soit au cours de la prochaine législature : le coût de ce choix politique ne pèse donc pas sur l actuel gouvernement mais uniquement sur son successeur. 4. L approfondissement mal venu d un dispositif aux résultats toujours incertains Le relèvement de ce taux semble inopportun. En effet, comme le démontrait la rapporteure spéciale dans son rapport d information précité, le CICE est un outil extrêmement coûteux mais aux résultats largement insuffisants.

24 PLF 2017 MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» France Stratégie 1 estime qu au 31 juillet 2016, ce sont près de 43,3 milliards d euros de créance qui ont été déclarés par les entreprises redevables de l impôt sur les sociétés et de l impôt sur le revenu au titre des salaires versés en 2013, 2014 et Sur ce montant, seulement 64 % auraient à ce jour été consommés par les entreprises, soit par imputation sur l impôt dû, soit par restitution immédiate. Les conclusions formulées par le comité, à partir des résultats des équipes de recherche missionnées, interpellent. En effet, si le comité conclut à une «amélioration sensible des marges des entreprises», c est certainement ici le seul effet du CICE qui soit avéré. Le comité indique en effet que le dispositif aurait eu peu de conséquences sur les salaires par tête mais ce n était pas son objet. Surtout, c est du côté de l investissement, du commerce extérieur et de l emploi que les préoccupations de la rapporteure spéciale se portent. Le comité indique ainsi tenir «pour robuste les résultats des équipes de recherche qui concluent à l absence d impact de court terme du CICE sur l investissement, la recherche-développement et les exportations», quand l impact sur les années à venir est incertain. Du côté de l emploi, le comité souligne également les incertitudes des effets estimés. Le comité considère cependant «probable» un effet direct de l ordre de à emplois créés ou sauvegarder. Dans son rapport 2016 sur les nouveaux indicateurs de richesse, le Gouvernement indique attendre du CICE des effets croissants, compte-tenu de sa montée en charge progressive. La rapporteure spéciale émet de vives réserves sur cette analyse et les conclusions tirées dans ce rapport sur le pacte de responsabilité et ses effets économiques et sociaux. Au regard d un montant qui devrait s élever à l issue de l année 2016 à près de 61 milliards d euros de créances déclarées sur les quatre premiers millésimes, les résultats sont décevants, si ce n est alarmants. Il convient de s interroger réellement sur l outil adéquat au soutien de la compétitivité et de l emploi en France, et de piloter réellement cet effort budgétaire consenti par les Français, qui atteindra plus de 20 milliards d euros par an à l horizon C. UNE ÉVOLUTION DES CONTENTIEUX À SURVEILLER 1. Une baisse continue des réclamations contentieuses mais une hausse préoccupante des recours juridictionnels Sur les trois principaux impôts que sont la taxe sur la valeur ajoutée, l impôt sur le revenu et l impôt sur les sociétés, le nombre de réclamations 1 France Stratégie - Rapport 2016 du Comité de suivi du CICE.

25 PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» contentieuses semble en nette baisse sur la période , notamment sur la TVA et l impôt sur le revenu. Concernant le nombre de recours juridictionnels, la baisse est également notable en matière de TVA. La tendance n est pas la même pour l impôt sur le revenu et l impôt sur les sociétés. En quatre ans, pour ces deux impôts, la rapporteure spéciale s inquiète d une augmentation du nombre des recours juridictionnels à hauteur respectivement de 48 % et 57 % pour des montants liés en progressions respectives de 15 % et 105 %. Le tableau ci-après précise ces évolutions par impôt. En matière d impôt sur les sociétés, le ministère de l économie et des finances précise que la baisse des flux contentieux enregistrée en 2014 s explique par un changement organisationnel et le basculement de l ensemble des demandes de remboursement de crédit d impôt déposées par les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés sur l application MEDOC, supprimant les saisies sur l application ILIAD-CONTENTIEUX. Une comparaison entre 2014 et 2013 n est donc pas possible ici. La rapporteure spéciale s inquiète de la fiabilité et de la réelle traçabilité des réclamations contentieuses.

26 PLF 2017 MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» Évolution, par impôt, des réclamations contentieuses et recours juridictionnels depuis 2012 TVA Au 30/06/16 Nombre d assujettis nd Nombre de réclamations contentieuses Montants liés (en millions d euros) nd Nombre de recours juridictionnels (TA) Montants liés (en millions d euros) nd IR Au 30/06/16 Nombre d assujettis Nombre de réclamations contentieuses Montants liés (en millions d euros) nd Nombre de recours juridictionnels (TA) Montants liés (en millions d euros) nd IS Au 30/06/16 Nombre d assujettis IS nd Nombre de réclamations contentieuses Montants liés (en millions d euros) nd Nombre de recours juridictionnels (TA) Montants liés (en millions d euros) nd Source : réponse du ministère de l économie et des finances au questionnaire de la rapporteure spéciale Les données du tableau appellent les observations suivantes de la part du ministère de l économie et des finances : Sur les nombre de demandes de remboursement ou de restitutions Les nombres indiqués concernent les dégrèvements ordonnancés au cours des années ou période concernés à la suite de réclamations (hors demandes gracieuses). Elles concernent à la fois la phase administrative et la phase juridictionnelle. Sur les montants liés Comme pour les nombres, les montants concernent les dégrèvements ordonnancés au cours des années ou période concernés à la suite de réclamations (hors demandes gracieuses). Elles concernent à la fois la phase administrative et la phase juridictionnelle. Ils diffèrent donc des dépenses comptabilisées aux sous actions (TVA), (impôt sur le revenu) et (impôt sur les sociétés). Pour mémoire, la chronique des dépenses de la sous-action est rappelée en réponse à la question 21. En particulier, ils ne tiennent pas compte des remboursements opérés dans le cadre conventionnel (par exemple, concernant l IR, l accord franco-suisse et, concernant la TVA, la convention de partage franco-monégasque notamment).

27 PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» Une baisse des admissions totales parmi ces contentieux Parmi les contentieux liés à la TVA, réclamations ont fait l objet d une admission totale en 2015, soit une baisse par rapport à 2014 (44 546) et 2013 (49 946) quand les autres réclamations ayant fait l objet d une admission partielle des réclamations contentieuses recensées concernant l impôt sur les sociétés en 2015 ont fait l objet d une admission totale, soit une baisse par rapport à 2014 (41 474), quand les autres réclamations ont fait l objet d une admission partielle. Concernant l impôt sur le revenu enfin, les contentieux ont fait l objet d une admission totale pour des réclamations en 2015, soit une baisse par rapport à 2014 et 2013 (respectivement et ), quand les autres réclamations ont fait l objet d une admission partielle. III. LE PROGRAMME 201 «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D IMPÔTS LOCAUX» En 2017, les crédits demandés au titre des remboursements et dégrèvements d impôts locaux s élèvent à 11,9 milliards d euros, en très légère baisse (- 0,6 %, soit - 71 millions d euros) par rapport à la loi de finances initiale pour Si l on compare avec la prévision révisée, les crédits connaissent en revanche une diminution significative de 2,9 %, soit millions d euros. Comme l an dernier, mais en rupture avec les années précédentes, cette évolution n est pas due aux dégrèvements d impôts économiques mais aux baisses des dégrèvements de taxe d habitation et de taxes foncières. L ajustement des prévisions pour 2016 est important (286 millions d euros), surtout si on le compare à celui de l an dernier (36 millions d euros). Il demeure néanmoins contenu par rapport aux chiffres observés certaines années récentes (1,1 milliard d euros en 2012).

28 PLF 2017 MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» Évolution des crédits du programme 201 «Remboursements et dégrèvements d impôts locaux» (en millions d euros) Exécution 2015 LFI (prévision actualisée) PLF 2017 Variation PLF 2017 à LFI 2016 Variation PLF 2017 par rapport à la prévision 2016 actualisée 01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale ,4% ,1% 02 - Taxes foncières ,9% ,9% 03 - Taxe d habitation ,0% ,8% 04 - Admission en nonvaleur d impôts locaux ,6% TOTAL ,6% ,9% Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires A. LES ALLÈGEMENTS DE «TAXES MÉNAGES» : UNE DIMINUTION SIGNIFICATIVE RÉSULTANT D UN EXERCICE 2016 EXCEPTIONNEL 1. La transformation en 2016, pour certains redevables, des exonérations de fiscalité locale en dégrèvements a des effets importants sur la mission a) Les dispositifs d allègement de taxe d habitation et de taxes foncières pour les ménages modestes Le code général des impôts prévoit plusieurs dispositifs d allègement de la taxe d habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties à destination de contribuables vulnérables. Parmi ces dispositions, il faut distinguer les exonérations des dégrèvements. Les exonérations sont compensées aux collectivités territoriales à travers un prélèvement sur les recettes de l État en première partie du projet de loi de finances 1. Elles ne font pas partie des variables d ajustement minorées chaque année pour compenser la hausse d autres prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ; en revanche, la compensation est calculée sur la base du taux applicable en 1991 et la part de la perte de recettes liée à l augmentation du taux (un tiers du total environ) n est donc pas prise en compte. 1 Voir le commentaire des articles 14 et 16.

29 PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» Sont notamment exonérés les titulaires de certaines allocations (allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d invalidité, etc.) et, sous condition de ressources, les contribuables âgés de plus de 60 ans (taxe d habitation) ou de plus de 75 ans (taxe foncière) ainsi que les veuves et veufs. L article 1417 du code général des impôts fixe les limites de revenu fiscal de référence (RFR) en-deçà desquelles s appliquent ces exonérations. Les dégrèvements sont quant à eux pris en charge par l État à travers les crédits de la présente mission. Les principaux dispositifs consacrés aux ménages vulnérables sont, sur la taxe d habitation, le plafonnement de cette taxe à 3,44 % du revenu et, sur la taxe foncière, le dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière pour les contribuables de plus de soixante-cinq ans. L articulation de ces dispositifs implique naturellement que d une année à l autre, des contribuables passent d une exonération à un dégrèvement ou l inverse en fonction de l évolution de leur situation personnelle ou de modifications législatives. b) Les dispositifs exceptionnels récemment adoptés Au cours des dernières années, le revenu fiscal de référence de certains contribuables a pu augmenter à revenu stable et situation inchangée, du fait d évolutions législatives. Il s agit en particulier de la suppression progressive de la demi-part supplémentaire de quotient familial dite «demi-part des veuves» par la loi de finances pour et de la fiscalisation des majorations de pensions de retraites par la loi de finances pour Afin d éviter que ces contribuables perdent le bénéfice des exonérations et dégrèvements en matière de fiscalité locale, plusieurs dispositifs exceptionnels puis pérennes ont été adoptés. La première loi de finances rectificative pour a ainsi prévu le maintien, pour l année 2014, de l exonération de taxe d habitation dont avaient bénéficié en 2013 les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs. La loi de finances pour a créé une nouvelle catégorie de contribuables, ceux ayant bénéficié du maintien de l exonération de taxe d habitation en 2014, pour qui les modalités de calcul du revenu fiscal de référence sont modifiées, afin qu ils continuent à en bénéficier, à compter de Elle prévoyait également un dispositif pérenne de «sortie en sifflet», en cinq ans, des exonérations de taxe d habitation et de taxe foncière pour les ménages modestes. Plus précisément, le bénéfice est maintenu les deux premières 1 Article 92 de la loi n du 27 décembre 2008 de finances pour Article 5 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour Article 28 de la loi n du 8 août 2014 de finances rectificatives pour Article 75 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

30 PLF 2017 MISSION «REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS» années, puis réduit d un tiers la troisième année et des deux tiers la quatrième année. Cette sortie progressive s appliquait dès De façon exceptionnelle, en 2015, le maintien de ces allégements de fiscalité locale prenait la forme d un dégrèvement et non d une exonération, ce qui s est donc traduit par des évolutions importantes au sein des crédits de la présente mission. c) Le bilan : 1,4 million de bénéficiaires a minima, pour un montant de 833 millions d euros Avant de détailler les conséquences de ces évolutions sur les montants des dégrèvements (cf. infra), la rapporteure spéciale a souhaité faire un bilan en termes de bénéficiaires. L article 75 de la loi de finances pour 2016 a permis à redevables environ de bénéficier de l exonération sous la forme d un dégrèvement sur leur taxe d habitation de S agissant de l imposition 2016, ces redevables ont continué à bénéficier de l exonération et s y sont ajoutés redevables supplémentaires qui auraient perdu le bénéfice de l exonération si les mesures précitées n avaient pas été prises. Enfin, en 2017, redevables supplémentaires bénéficient du dispositif, ce qui amène à un total de 1,4 million de bénéficiaires, dont environ ont perdu le bénéfice de l exonération en 2014 et verront donc leur allègement fiscal 2017 diminuer, au titre de la «sortie en sifflet». S agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, redevables en ont bénéficié sur leur imposition 2015, auxquels se sont ajoutés redevables en 2016 puis en Le total atteint ainsi redevables, dont ont perdu le bénéfice de l exonération en 2014 et verront donc leur allègement fiscal diminuer, au titre de la «sortie en sifflet». Le nombre total de bénéficiaires n est pas connu, dans la mesure où un même contribuable peut bénéficier à la fois d un allègement de sa taxe d habitation et de sa taxe foncière. Il s élève a minima à 1,4 million. Nombre de bénéficiaires de l article 75 de la loi de finances pour 2016 Impositions 2015 Impositions 2016 Impositions 2017 Taxe d habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire En 2017, la perte de recettes résultant de ce dispositif est estimée à 600 millions d euros au titre de la taxe d habitation et à 233 millions d euros au titre de la taxe foncière, soit un total de 833 millions d euros, partiellement compensé par l État.