PLH et PDALPD des Deux-Sèvres Lutte contre l habitat indigne

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1 PLH et PDALPD des Deux-Sèvres Lutte contre l habitat indigne

2 Le contexte La notion d'habitat indigne a été précisée par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 27 mars 2009 (dite loi MLLE) : «Constituent un habitat indigne, les locaux utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé». 2

3 L organisation Pour être efficace, l action publique, priorité de l Etat, demande : La structuration de partenariats spécifiques et la mise en place de méthodes communes de travail : Au niveau national par un dispositif institutionnel interministériel : «Le Pôle National de lutte contre l habitat indigne», Au niveau départemental, un dispositif partenarial de traitement de l habitat dégradé, qui est un outil du PDALPD des Deux-Sèvres, composé entre autres de la DDT 79, ARS, Service Hygiène et Santé de la Ville de Niort, Conseil Général 79, CAF 79, MSA 79, Crédit Immobilier, ADIL 79 et PACT 79. 3

4 Les outils Les dispositifs opérationnels (OPAH, PIG) et financiers (Anah) pour le traitement des signalements, Le fichier FILOCOM pour des données sur le Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI), correspondant au nombre de résidences principales privées : De catégorie cadastrale 6 et occupées par des ménages dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) est < 70 % du seuil de pauvreté, De catégories cadastrales 7 et 8 et occupées par des ménages dont le RFR est < 150 % du seuil de pauvreté, 4

5 Les acteurs Afin de ne pas se contenter des seuls «signalements», il convient d'améliorer les méthodes de repérage grâce à la mobilisation : Des élus locaux, qui sont en première ligne par la connaissance de leur territoire et qui ont un rôle essentiel à jouer, notamment à travers leur pouvoir de police, Des services de la DDT, dans le cadre des conseils à l'élu dans la mise en œuvre des procédures, dans le cadre d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la mise en œuvre des travaux d'office), De l ARS, grâce à la mise en place du Deuxième Plan Régional «Santé - Environnement» (PRSE) 2. 5

6 Le PLH Adopté le 18 octobre 2010, sa fiche 2 a pour objectif «d améliorer la qualité du parc privé, par la lutte contre l habitat indigne, insalubre et la précarité énergétique». A ce titre, parmi les actions envisagées, celle de «relayer le dispositif départemental dans le cadre du PDALPD pour lutter contre l habitat indigne». Un des rôles de la CAN : contribuer au travail de repérage grâce à la mobilisation des acteurs. 6

7 Les chiffres sur la CAN Environ logements (3 % des RPP), Six communes (particulièrement) concernées : Arçais : 34 logements (soit 11,9 % RPP), Frontenay Rohan-Rohan : 38 logements (3,6 %). Mauzé sur le Mignon : 73 logements (6,4 %), Saint-Hilaire la Palud : 45 logements (6,8 %), Usseau : 19 logement (5,7 %). Le Vanneau-Irleau : 21 logements (5,7 %). 7

8 L exemple de la commune de Mauzé sur le Mignon Le témoignage de Monsieur Jean-Luc MORISSET, Maire de la commune : La volonté et les objectifs poursuivis dans l adhésion à cette démarche, La mise en œuvre d une méthodologie sur son territoire communal, Les difficultés et les réactions rencontrées. 8

9 Le repérage «actif» Les étapes de la méthodologie adoptée : Une réunion de présentation de la démarche aux élus de la CAN, le 05 juin 2012, La récupération par la DDT 79 auprès des services des impôts en juillet 2012, des fichiers cadastraux (liste nominative des propriétaires concernés et des adresses des logements) : 112 logements recensés de catégories 6,5, 7 et 8 (dont 22 logements locatifs, 31 de propriétaires occupants, 27 de propriétaires, 31 logements vacants et 1 divers). L exploitation du fichier statistique FILOCOM par la DDT 79 et l ARS, en août logements recensés, 9

10 Le repérage «actif» Les étapes de la méthodologie adoptée : Une réunion de travail entre la CAN/DDT 79/ARS et le Maire pour compléter la liste de logements potentiels à visiter, le 06 septembre 2012, Un travail interne entre les élus de la commune et leurs services administratifs, en septembre 2012 : 36 logements potentiels après croisement des données (logements vacants, résidences secondaires, taxes non réactualisées suite à des travaux, ). Une première rencontre par le Maire et son Adjoint, des occupants concernés (propriétaires ou locataires) pour leur présenter la démarche et recueillir leur accord. 10

11 Le repérage «actif» Les étapes de la méthodologie adoptée : Première semaine d octobre 2012, la mise en place par l ARS Poitou-Charentes, d une consultation pour désigner un prestataire chargé des missions suivantes : Des pré-diagnostics de l état des logements lors d une visite sur site comportant deux volets : L évaluation (à partir d une grille déjà établie) de l état du logement, Le remplissage du questionnaire qualitatif habitat indigne «Points sensibles». Des missions d assistance à maîtrise d ouvrage (AMO) auprès des propriétaires occupants, Une exploitation et un rendu des résultats du questionnaire qualitatif. 11

12 Le repérage «actif» Les étapes de la méthodologie adoptée : L envoi d un courrier co-signé par le Maire et le prestataire choisi aux occupants, La visite en présence du Maire, accompagné le cas échéant, du travailleur social chargé de l occupant. Durée de la mission : un an. 12