Evaluation environnementale stratégique. Programme wallon de développement rural Document de consultation publique

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1 Evaluation environnementale stratégique Programme wallon de développement rural Document de consultation publique Client : SPW Service Public de la Wallonie, Département des Politiques européennes et des Accords internationaux, Direction des Programmes européens Bio by Deloitte 185, avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur-Seine Cedex FRANCE 6 mars 2014

2 Sommaire 1. Résumé non technique Introduction Présentation du contenu du PwDR et des objectifs d élaboration Contenu du PwDR Lien avec les autres autres plans et programmes pertinents Aspects pertinents de la situation environnementale et évolution probable Evaluation des incidences environnementales du PwDR Zones susceptibles d être touchées de manière notable Résumé des incidences du PwDR Mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser toute incidence négative Méthodologie et difficultés d analyse Méthodologie d analyse Incertitudes et difficultés rencontrées Mesures de suivi Conclusion Portée Périmètre et contexte Objectifs de l EES Les spécificités des EES de Programmes de développement rural Contexte Justification et objectif du programme sectoriel Politique environnementale, cadre législatif et de planification Le règlement FEADER, deuxième pilier de la PAC post Les mesures retenues dans le PwDR et leur lien avec les mesures du programme Tableau domaines prioritaires UE/Mesures PwDR Liens avec les autres plans Approche méthodologique Approche générale Unités geographiques ou environnementales Hypothèses, incertitudes et contraintes Etude environnementale de référence Introduction Origine des données pour la situation de référence Vue globale Population et santé humaine Diversité biologique (faune et flore) Eau Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

3 5.7 Sol Air Facteurs climatiques Paysage Patrimoine Interactions Synthèse Recensement et évaluation des incidences Evaluation des mesures et sous-mesures du PwDR Synthèse des incidences par priorité Priorité 1 : favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales Priorité 2 : améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts Priorité 3 : promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la commercialisation des produits agricoles, le bien-être des animaux ainsi que la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture Priorité 4 : Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l agriculture et à la forestrie Priorité 5: Promouvoir l utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO 2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs agricole et alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie Priorité 6: promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique Synthèse des incidences par thématiques environnementales Analyse des alternatives Mesures d atténuation ou d optimisation, et recommandations Attenuation des mesures jugées comme ayant un impact négatif sur l environnement Optimisation des mesures Recommandations pour la formulation et l amélioration du programme Indicateurs et capacités institutionnelles Population et santé humaine Paysage Patrimoine Conclusion Annexes Méthodologie de l étude/plan de travail Parcours et CV des consultants Liste des documents consultés Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

4 1.Résumé non technique 1.1 Introduction Le présent rapport constitue l évaluation environnementale stratégique (EES) du Programme de Développement Rural de la Wallonie (PwDR) établi par le Gouvernement wallon pour la période En application de la réglementation européenne, le Gouvernement wallon a l obligation de procéder à l EES de son PWDR (directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27/06/2001). Conformément aux lignes directrices pour l évaluation ex ante des PDR (DG_AGRI, 2012), l évaluation environnementale stratégique doit examiner l incidence sur l environnement de tout le projet de programme, notamment les effets sur la diversité biologique, la flore, la faune, le sol, l eau, l air, les facteurs climatiques, la population, la santé humaine, les biens matériels, l héritage culturel (architectural et archéologique, entre autres) et le paysage. 1.2 Présentation du contenu du PwDR et des objectifs d élaboration Contenu du PwDR Le PwDR a été établi sur la base : - de l analyse SWOT réalisée en 2013 par ADE en collaboration avec l Université de Liège (Gembloux agro bio tech), - des priorités définies dans le règlement FEADER - de la consultation des parties prenantes, réalisée en décembre 2013 et janvier des conclusions de l évaluation in itinere du PwDR Les éléments majeurs issus de l analyse SWOT, classés par priorité du règlement FEADER, sont les suivants (chaque priorité est elle-même composée de plusieurs domaines prioritaires). Priorité 1 : favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales o besoin de renforcement du lien entre l offre et la demande en matière de recherche et de formation o manque de transversalité entre les acteurs de la R&D et du conseil / formation o besoin de renforcement du transfert de connaissances, de l encadrement et du conseil Priorité 2 : améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts o nécessité de favoriser l ajustement de la structure des exploitations en améliorant la valeur ajoutée par unité de travail, en favorisant la diversification des activités dans et hors exploitation et en favorisant les produits de niche à plus forte valeur ajoutée. o défi du renouvellement des générations à relever dans un contexte de plus en plus capitalistique Priorité 3 : promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la commercialisation des produits agricoles, le bien-être des animaux ainsi que la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture 3 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

5 o o o o objectif de création de valeur ajoutée et d amélioration de la valorisation des produits locaux nécessité de développer des productions de qualité différenciée et des circuits courts aides aux groupements de producteurs besoin de favoriser la création de valeur par la transformation et la commercialisation des productions agro-alimentaires locales Priorité 4 : restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie o retards dans la mise en place de la Directive Natura 2000 o déclin de la diversité biologique o problèmes au niveau de la qualité des eaux (liés à la teneur en nitrate dans les masses d eau dans les bassins versants) o déficit de matière organique dans les sols cultivés, et augmentation des pertes de sols Priorité 5 : promouvoir l'utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO 2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs agricole et alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie o augmentation de la consommation énergétique des industries agro-alimentaires depuis 1990 o exportation hors de la Wallonie des énergies renouvelables produites sur le territoire wallon o exploitations agricoles majoritairement orientées vers l élevage à l origine des émissions de GES importantes o peu de potentiel de croissance du carbone dans le sol Priorité 6 : promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique o besoin de création d activités et d emploi, notamment dans les activités créatrices de valeur ajoutée (transformation et commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, tourisme, etc.). o besoins de complémentarités entre les villes et les espaces ruraux ou les rapports entre pôles d appui et zones rurales o besoin de développement des technologies de l information et de la communication (TIC) au service des productions agricoles et agro-alimentaires de la Wallonie. Pour répondre à ces enjeux, le PwDR propose les mesures et sous-mesures suivantes : Formation et acquisition de compétences Aide au démarrage des organisations et Services de conseil groupements de producteurs agricoles Modernisation des exploitations agricoles 10 - Mesures agro-environnementales (MAE) Investissements dans la transformation et la BIO - Conversion commercialisation des produits agricoles et/ou le BIO - Maintien développement de produits agricoles Compensations agricoles (Natura 2000) Installation des jeunes agriculteurs Indemnités forestières (Natura 2000) Investissement dans la création et le développement Compensation de paiements à d autres régions à d activités non agricoles en zone rurale contraintes spécifiques Investissement dans des petites infrastructures (Santé) Projets pilotes et développement de nouveaux Investissements dans des infrastructures de services produits, procédés et technologies de base à la population dans les zones rurales Autres coopérations entre les opérateurs dans Investissements dans de petites infrastructures l organisation de travail en commun, installation et touristiques partage des ressources et pour le développement Restauration du patrimoine naturel et préservation de touristique la biodiversité (Natura 2000) Coopération entre acteur de la chaine Mise en place et entretien de systèmes agroforestiers d approvisionnement 8.7 -Investissements dans les nouvelles Diversification des activités agricoles dans le techniquesforestières et dans la transformation et la domaine de la santé commercialisation des produits forestiers 19 - Stratégie LEADER 4 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

6 Un seul domaine prioritaire ne fait pas l objet de mesure, il s agit du domaine prioritaire «5A développer l'utilisation efficace de l'eau dans l'agriculture», qui ne représente pas un enjeu prioritaire pour la Wallonie (cf point du rapport) Lien avec les autres autres plans et programmes pertinents Les mesures du PwDR s inscrivent dans un contexte réglementaire, plusieurs programmes et/ou textes réglementaires pouvant s appliquer pour une même mesure. Les textes réglementaires, les programmes et plans les plus pertinents sont décrits au point du présent rapport. 1.3 Aspects pertinents de la situation environnementale et évolution probable Il convient de noter que l analyse de la situation environnementale de référence 1 repose principalement sur les informations disponibles sur le site internet du Service Public de Wallonie (SPW) relatif au suivi de l état de l environnement wallon : et du rapport publié en «Les indicateurs clés de l environnement wallon»(dgarne, 2012). L étude environnementale de référence porte sur la région wallonne, appelée Wallonie, constituée de cinq provinces (Brabant wallon, la province de Hainaut, la province de Liège, le Luxembourg et la province de Namur). La superficie de la Wallonie est de km², et est majoritairement constituée de terres agricoles (51,8%). La surface restante est constituée en majeure partie de terres boisées (29,4% de la surface totale) et dans une moindre mesure de terres urbanisées (14,3%) 2 (DGARNE, 2012). L étude environnementale de référence a porté sur les thématiques suivantes : Population et santé humaine, diversité biologique, eau (qualité et quantité), sol, qualité de l air, facteurs climatiques, paysage, patrimoine. Elle a permis d identifier les sous-thématiques majeures pour la Wallonie, en termes d importance et d évolution. La synthèse de cette situation est la suivante. Situation défavorable, en détérioration : o Evolution des populations d oiseaux communs : on observe une baisse générale en Wallonie de l abondance des oiseaux communs, notamment des oiseaux «spécialistes»des milieux agricoles. Cette baisse est liée à la déprise agricole et à l intensification des cultures. o Evolution des ongulés sauvages : on observe un doublement de la population d ongulés en presque 30 ans, causant des dommages économiques et écologique aux écosystèmes forestiers. Cette situation est due à la disparition des prédateurs naturels, des hivers moins rigoureux et une disponibilité plus importante des ressources alimentaires naturelles et artificielles. Situation défavorable, globalement stable o Statut de conservation des habitats : les habitats naturels wallons sont en mauvais état de santé notamment du fait de leur faible diversité (majorité de forêts mono-espèces). Les milieux ouverts de type prairie sont par ailleurs très morcelés et de faible superficie. Les continuités écologiques sont peu importantes. Les pratiques de gestion trop intensive ont mené à l épuisement des sols. 1 Définition de la situation environnementale actuelle en Wallonie 2 Les 4,5 % de superficie restants sont définis comme «Autres». 5 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

7 o o Statut de conservation des espèces : les programmes de suivi des espèces mis en place depuis 1989 montrent que près d un tiers des espèces étudiées sont menacées de disparition à l échelle de la Wallonie. Les espèces particulièrement menacées sont les chiroptères (chauves-souris) et les amphibiens. Matière organique dans les sols : le déficit de matière organique dans les sols est important. Plus de la moitié des surfaces cultivées sont en dessous du seuil critique de 2%. Situation légèrement défavorable, en détérioration o Etat de santé des forêts : la pollution atmosphérique joue un rôle important dans la dégradation des forêts. Les forêts wallonnes comportent peu de bois mort, ce qui empêche la reconstitution du stock de matière organique dans le sol. o Espèces exotiques envahissantes : en Wallonie, 11 espèces de vertébrés et 29 espèces de plantes envahissantes (causant des dommages) ont été recensés en Les observations montrent que le nombre d espèces envahissantes tend à s accroitre, cependant ce résultat peut être biaisé par le fait que les observations sont également plus poussées. Les espèces envahissantes représentent un danger pour les espèces autochtones, notamment dans le contexte d artificialisation, de fragmentation et de pollution qui affecte les habitats. Situation défavorable, globalement stable o Sites naturels protégés : la Wallonie compte 240 sites Natura 2000 sur 13% du territoire wallon. La mise en place des sites Natura 2000 accuse un certain retard, la superficie des sites protégés reste peu étendue en région wallonne notamment en raison de la complexification des procédures de mise sous statut des Réserves naturelles domaniales et de la pression foncière. o Etat des masses d eau : les évaluations récentes montrent qu une majorité des masses d eau de surface et 40% des eaux souterraines ne sont pas dans un bon état, notamment dans le district de l Escaut. La pollution a pour origine les matières azotées et/ou phosphorées dans trois quarts des cas et les pesticides dans un tiers des cas. o Pollution locale des sols : du fait du passé industriel de la Wallonie, de nombreux sites, à proximité des villes sont pollués. Sur les terrains agricoles, les niveaux des flux d azote et de phosphore sont supérieurs à la situation de 1970, mais semblent s améliorer. Situation légèrement défavorable, globalement stable o o o o Nitrate dans les eaux souterraines : la situation est défavorable, 7% des sites contrôlés entre 2008 et 2011 dépassant les seuils de potabilité. Ce pourcentage double dans les zones «vulnérables». Pesticides dans les eaux souterraines : 4 des 33 masses d eau souterraine présentent une pollution marquée. Par ailleurs, dans 20 % des cas, les teneurs mesurées sont telles que la qualité des eaux est qualifiée de moyenne à mauvaise. Qualité biologique des cours d eau : plus de la moitié des sites surveillés pour la qualité biologique des cours d eau présentent de bons résultats. Cependant la situation n est pas homogène et dans le bassin de l Escaut par exemple, l eau est de moins bonne qualité (76% des masses d eau sont considérées comme ayant une qualité biologique mauvaise ou médiocre). Erosion hydrique des sols : les zones de grandes cultures présentent une érosion hydrique forte, liée à la pratique agricole mais également à la nature limoneuse et sablo-limoneuse des sols. 6 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

8 1.4 Evaluation des incidences environnementales du PwDR Zones susceptibles d être touchées de manière notable Il n est pas possible de déterminer les zones qui seront les plus impactées, la localisation des projets qui seront sélectionnés n étant pas connue au moment de l évaluation ex ante du programme Résumé des incidences du PwDR L évaluation des incidences, en l état des informations fournies dans le PwDR, a permis d identifier que: o aucune mesure envisagée n a d impact négatif significatif potentiel sur l environnement. o les mesures décrites dans le PwDR répondent aux besoins identifiés lors de l analyse SWOT, ainsi qu aux six priorités du règlement FEADER. La synthèse des conclusions de l analyse des incidences est la suivante. Population et santé humaine : Cette thématique est celle qui sera la plus fortement impactée positivement par les mesures décrites en termes de développement économique des activités agricoles et également de façon indirecte en termes d amélioration des conditions de santé de la population rurale. Diversité biologique : telles que décrites actuellement, les mesures seraient bénéfiques ou sans effet négatif pour la diversité biologique. En effet, plusieurs mesures visent à rattraper le retard dans le déploiement des zones Natura 2000, et deux mesures sont consacrées à la conversion puis au maintien de l agriculture biologique. Sol : telles que décrites actuellement, les mesures seraient bénéfiques ou sans effet négatif pour la qualité des sols, tant en termes de taux de matière organique que de lutte contre l érosion. Cependant, nous notons que certaines mesures pourraient être précisées pour augmenter l effet bénéfique sur la qualité des sols, enjeu majeur pour la Wallonie. Qualité des eaux : même constats et recommandations que pour les sols. Quantité des eaux : cette thématique fait partie des enjeux environnementaux les moins couverts par les mesures décrites. En effet, la quantité d eau n est pas une problématique prioritaire pour la Wallonie. Air : mêmes constats et recommandations que pour la quantité des eaux. Il convient en particulier de noter que les mesures visant à favoriser l agriculture biologique doivent permettre d avoir un impact positif sur la qualité de l air. Climat : telles que décrites actuellement, les mesures seraient bénéfiques pour la lutte contre le changement climatique. Cette thématique est bien couverte par les mesures, que ce soit par des mesures favorisant les investissements dans des installations produisant des énergies renouvelables, par la promotion des produits forestiers ou encore par des mesures favorisant les pratiques agricoles permettant de fixer le carbone dans le sol. Patrimoine : cette thématique est relativement peu couverte par les mesures proposées, mais elle représente un enjeu modéré pour la Wallonie. Les effets positifs identifiés sont relativement indirects et conditionnels. 7 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

9 Paysage : même constats et recommandations que pour le patrimoine, mais avec un taux d incertitude plus élevé. Certaines mesures pour lesquelles l impact n a pas pu être évalué nécessitent d être précisées. De façon générale, même si la très grande majorité des mesures fait référence à l amélioration des performances environnementales, celles-ci ne sont souvent pas caractérisées tant au niveau du périmètre (réduction des ressources utilisées, réduction des déchets, réduction des pollutions) qu au niveau de la méthode (par exemple référence à des cahiers des charges existants ou à établir). C est par la définition précise des critères de sélection des projets que les mesures pourront acquérir un impact réellement positif sur l environnement. 1.5 Mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser toute incidence négative Le PwDR est établi dans le cadre du règlement FEADER qui met en avant la préservation de l environnement et promeut le développement d une agriculture durable Par ailleurs, le PwDR s appuie sur les réglementations environnementales et urbanistiques en vigueur et prend en compte les objectifs environnementaux européens (notamment la stratégie Europe 2020). Il est précisé au début du paragraphe descriptif des mesures que les exploitations devront apporter la preuve de leur conformité aux normes légales minimales et aux normes communautaires minimales dans le domaine de la protection de l environnement (entre autres domaines). Ainsi, nous n avons pas identifié de mesure qui a priori pourrait avoir un impact négatif significatif sur l environnement. 1.6 Méthodologie et difficultés d analyse Méthodologie d analyse Les incidences ont été évaluées vis-à-vis des différentes composantes de l environnement naturel (diversité biologique (faune et flore), sol, eau (qualité), eau (quantité), air, climat, patrimoine, paysage) et composantes sociales (population, santé humaine, patrimoine et paysage), sur la base de la connaissance de l état de l environnement wallon et de la description des mesures du PwDR. Pour chaque mesure, l impact pour chaque thématique environnementale a fait l objet d une caractérisation et d une note évaluant l effet et l importance. Lorsque nécessaire, des explications sur la note ont été intégrées. Chaque priorité du règlement FEADER et chaque thématique environnementale a ensuite fait l objet d une évaluation (note et taux d incertitude) et d une analyse globale Incertitudes et difficultés rencontrées Il est important de noter que l évaluation des incidences sur l environnement des différentes mesures du PwDR a été réalisée sur la base des informations mentionnées dans le PwDR, qui ne permettent pas une analyse précise des incidences sur l environnement. Cette limite est inhérente à la réalisation d une évaluation environnementale stratégique ex-ante d un programme les critères de sélection des projets étant notamment définis ultérieurement. 8 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

10 Par ailleurs, du fait du contexte européen (règlement publié tardivement, documents d application manquants) et du contexte politique wallon, les délais de réalisation de l évaluation ex ante ont été particulièrement courts. De ce fait il n a notamment pas été possible pour les évaluateurs : d intégrer des consultations en direct des parties prenantes, de procéder à des modélisations (par exemple impacts cumulatifs et/ou synergiques de mesures sur des zones proches des zones Natura 2000 ou pour les dispositifs des mesures agro environnementales) et de fonctionner en dispositif itératif. 1.7 Mesures de suivi Afin d étudier les incidences sur l environnement de la mise en œuvre du PwDR, il conviendrait de suivre les indicateurs présentés dans le rapport «Les indicateurs clés de l environnement wallon». Pour les trois thématiques population humaine et santé, patrimoine et paysage, qui ne font pas l objet d indicateurs de suivi dans la publication citée précédemment, le présent rapport propose des indicateurs qui pourraient permettre un suivi efficace des mesures. 1.8 Conclusion Le PwDR a été établi pour promouvoir le développement d une agriculture durable. Sous réserve de l intégration des recommandations du rapport, qui portent principalement sur les actions permettant d améliorer la diversité biologique, la qualité des eaux et des sols, et des conditions opérationnelles de mise en pratique des mesures : - il ne devrait pas entrainer d incidence négative sur l environnement, - et devrait avoir des incidences positives sur celui-ci. 9 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

11 2.Portée 2.1 Périmètre et contexte Le Gouvernement wallon, par l intermédiaire du Service Public de Wallonie, a établi son Programme de Développement Rural, pour la période Celui-ci s articule autour des 6 priorités de l Union Européenne pour le développement rural. Il doit être remis à la Commission dans les 3 mois à compter du dépôt de l'accord de partenariat belge à la Commission européenne. Dans ce cadre, le Service Public de Wallonie a l obligation de réaliser une Evaluation Environnementale Stratégique (EES) sur l implémentation du Programme wallon de Développement Rural (PwDR ). Le processus d EES a, de manière générale, vocation à décrire et évaluer les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan (14ème considérant de la directive 2001/42/CE) et de présenter les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative notable sur l'environnement (Annexe I de la directive, point g et code wallon de l environnement, art D52 à D61.) Conformément aux exigences du règlement FEADER, le PwDR comportant l EES sera soumis à consultation publique. Cette consultation est prévue courant printemps Objectifs de l EES La directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27/06/2001 relative à l évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l environnement rend obligatoire la réalisation d une évaluation des incidences environnementales (ou Evaluation Environnementale Stratégique, EES) pour tous «les plans et programmes qui sont élaborés pour le secteur de l agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l énergie, de l industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l eau, des télécommunications, du tourisme, de l aménagement du territoire urbain et rural ou de l affectation des sols. Ceux-ci définissent le cadre dans lequel les projets des annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourront être mis en œuvre, ou pour lesquels, compte tenu des incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE». En droit wallon, cette disposition communautaire a été transposée par l'article D.53, 1er, alinéa 1 du code wallon de l'environnement : une évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement est effectuée, conformément aux articles 52 à 61, pour les plans et programmes (ainsi que leurs modifications dont la liste I est établie par le Gouvernement) : élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des sols, des télécommunications, du tourisme et définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets repris dans la liste établie en vertu de l'article 66, 2, pourra être autorisée à l'avenir; 10 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

12 soumis à une évaluation en vertu de l'article 29 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. Le secteur "aménagement du territoire urbain et rural" n'est pas repris dans l'article D.53 car il relève du CWATUPE (cf. art. D.6, 13). Ces EES doivent permettre, selon la directive 2001/42/CE, «d assurer un niveau élevé de protection de l environnement, et de contribuer à l intégration de considérations environnementales dans l élaboration et l adoption de plans et programmes en vue de promouvoir un développement durable». Les EES sont donc, en pratique, des processus qui ont pour but de décrire et évaluer les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan (14ème considérant de la directive 2001/42/CE) et de présenter les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative notable sur l'environnement. Elles permettent de donner au public et aux autres parties prenantes une opportunité d être informé et de commenter les décisions prises dans ce plan ou ce programme, au préalable de son adoption. 2.3 Les spécificités des EES de Programmes de développement rural L évaluation environnementale stratégique intervient à plusieurs étapes de l élaboration du programme, notamment lors de l élaboration de l analyse SWOT et des besoins, lors de la conception de la logique d intervention du programme et enfin lors de la définition des systèmes de gouvernance. L évaluation environnementale stratégique d un programme de développement rural doit prendre en compte le contexte de l élaboration de ce programme, et notamment les contraintes réglementaires du secteur agricole. En conséquence, les mesures programmées doivent être analysées en premier lieu au regard de leur contribution à la Stratégie «Europe 2020», ainsi qu au regard des principales politiques environnementales applicables (détaillées dans la partie 3.2.) Selon les lignes directrices pour l évaluation ex ante des PDR (DG_AGRI, 2012), l évaluation environnementale stratégique doit examiner l incidence sur l environnement de tout le projet de programme, notamment les effets sur la diversité biologique, la flore, la faune, le sol, l eau, l air, les facteurs climatiques, la population, la santé humaine, les biens matériels, l héritage culturel (architectural et archéologique, entre autres) et le paysage. Elle doit présenter l état actuel de l environnement ainsi que les conditions à prévoir sans le programme («option nulle»). L impact sur les zones Natura 2000 doit en particulier être analysé. Au-delà d une simple évaluation, l évaluation environnementale stratégie que doit proposer des alternatives raisonnables pour limiter les incidences sur l environnement, des mesures d atténuation, ainsi que des éléments de suivi. 11 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

13 3.Contexte 3.1 Justification et objectif du programme sectoriel La politique de développement rural de l Union européenne a pour objectif d accompagner les mutations de l espace rural, qui représente aujourd hui 90% du territoire de l Union européenne et plus de 50% de la population, pour répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du XXIe siècle. La programmation du développement rural est coordonnée avec la politique communautaire de cohésion économique et sociale financée par les deux fonds structurels que sont le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), dont l objectif vise à réduire les disparités socio-économiques entre régions européennes. Pour le secteur rural, le règlement (CE) N 1305/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 concernant le soutien au développement rural par le fond européen agricole pour le développement rural (FEADER), fixe le nouveau cadre de la programmation Les objectifs de ce règlement sont détaillés en le chapitre L'accord de partenariat belge qui définit les grands principes de la programmation , établit les objectifs de l action du FEADER comme «la recherche d une meilleure productivité, notamment pour l agriculture et la foresterie et le secteur de la transformation de leurs produits, dans des conditions durables.». Le PwDR propose des mesures permettant de mettre en application cet objectif. 3.2 Politique environnementale, cadre législatif et de planification Le règlement FEADER, deuxième pilier de la PAC post 2013 L ensemble des fonds européens (FEDER, FSE, FEADER ) devront contribuer aux objectifs de la stratégie «Europe 2020» qui se fixe trois priorités : une croissance intelligente, durable et inclusive. La PAC post 2013 doit également être en cohérence avec les objectifs de la stratégie Europe Pour ce faire, la PAC est fondée sur trois objectifs généraux : une production alimentaire viable, la gestion durable des ressources et un développement rural équilibré. Le fonds FEADER s inscrit dans cette perspective. Les objectifs (cf. Règlement UE n 1305/ Article 4) Le soutien en faveur du développement rural, notamment des activités relevant du secteur agroalimentaire ainsi que du secteur non-alimentaire et de la foresterie, contribue à la réalisation des objectifs suivants: a) favoriser la compétitivité de l'agriculture; b) garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures visant à préserver le climat; c) assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois existants. 12 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

14 Les 6 priorités de l Union pour le développement rural, avec pour chaque priorité, les domaines d actions (cf. Règlement UE n 1305/ Article 5) La réalisation des objectifs du développement rural, lesquels contribuent à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, s'effectue dans le cadre des six priorités suivantes de l'union pour le développement rural, qui reflètent les objectifs thématiques correspondants du CSC : 1) favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales, en mettant l'accent sur les domaines suivants: a)favoriser l'innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les zones rurales; b) renforcer les liens entre l'agriculture, la production alimentaire et la foresterie, la recherche et l'innovation, y compris aux fins d'améliorer la gestion et les performances environnementales; c) favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie; 2) améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts, en mettant l'accent sur les domaines suivants: a) améliorer les résultats économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation des exploitations agricoles, notamment en vue d'accroître la participation au marché et l'orientation vers le marché ainsi que la diversification agricole; b) faciliter l'entrée d'exploitants agricoles suffisamment qualifiés dans le secteur de l'agriculture, et en particulier le renouvellement des générations; 3) promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la commercialisation des produits agricoles, le bien-être des animaux ainsi que la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture, en mettant l'accent sur les domaines suivants: a) améliorer la compétitivité des producteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaîne agroalimentaire au moyen des programmes de qualité, en conférant une valeur ajoutée aux produits agricoles, et par le biais de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d'approvisionnement courts, des groupements et des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles; b) le soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des exploitations; 4) restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie, en mettant l'accent sur les domaines suivants: a) restaurer, préserver et renforcer la biodiversité (y compris dans les zones relevant de Natura 2000, et dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques) les zones agricoles à haute valeur naturelle, ainsi que les paysages européens; b) améliorer la gestion de l'eau, y compris la gestion des engrais et des pesticides; c) prévenir l'érosion des sols et améliorer la gestion des sols; 13 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

15 5) promouvoir l'utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs agricole et alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie, en mettant l'accent sur les domaines suivants: a) développer l'utilisation efficace de l'eau dans l'agriculture; b) développer l'utilisation efficace de l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire; c) faciliter la fourniture et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de sous-produits, des déchets et des résidus et d'autres matières premières non alimentaires à des fins de bioéconomie; d) réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'ammoniac provenant de l'agriculture; e) promouvoir la conservation et la séquestration du carbone dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie; 6) promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique, en mettant l'accent sur les domaines suivants: a) faciliter la diversification, la création et le développement de petites entreprises ainsi que la création d'emplois; b) promouvoir le développement local dans les zones rurales; c) améliorer l'accessibilité, l'utilisation et la qualité des technologiques de l'information et de la communication (TIC) dans les zones rurales. Toutes ces priorités contribuent à la réalisation des objectifs transversaux en matière d'innovation, d'environnement, d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements. Les priorités visées par les programmes peuvent être d'un nombre inférieur à six si cela se justifie au vu de l'analyse de la situation en termes de forces, de faiblesses, d'opportunités et de menaces (ci-après dénommée "SWOT") et d'une évaluation ex ante. Chaque programme traite au moins quatre priorités. Lorsqu'un État membre soumet un programme national et une série de programmes régionaux, le programme national peut traiter moins de quatre priorités. Les programmes peuvent couvrir d'autres domaines pour réaliser l'une des priorités si cela se justifie et que cela peut être mesuré. Les mesures (Cf. Règlement UE n 1305/ Article 2) Une "mesure" est un ensemble d'opérations contribuant à la mise en œuvre d'une ou plusieurs des priorités de l'union pour le développement rural. 14 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

16 Article Mesures PwDR Axes règlement FEADER 1698/ Les mesures retenues dans le PwDR et leur lien avec les mesures du programme Légende : Mesure règlement FEADER non retenue Nouvelle mesure Intitulé Règlement FEADER 2013 (1305/2013) Mesures PwDR Commentaire 14 Transfert de connaissances et actions d information Sous-mesure Services de conseil, services d'aide à la Sous-mesure 2.1 gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation 16 Systèmes de qualité applicables aux 132 produits agricoles et aux denrées alimentaires 17 Investissements physiques Sous mesure Sous-mesure Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées 19 Développement des exploitations Sous-mesure agricoles et des entreprises Sous-mesure Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales Sous-mesure 7.2 Sous-mesure 7.4 Sous-mesure 7.5 Sous-mesure Reprise dans un autre dispositif Pas de catastrophe naturelle récente 21 Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts 22 Boisement et création de surfaces boisées 23 Mise en place et entretien de systèmes Sous-mesure 8.2 agroforestiers 24 Prévention et réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêt, des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques 25 Investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers 26 Investissements dans les techniques Sous-mesure Reprise dans un autre dispositif (en particulier droits de succession spécifiques) Reprise dans un autre dispositif (en particulier droits de succession spécifiques) Non concernés 15 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

17 Article Mesures PwDR Axes règlement FEADER 1698/2005 Intitulé Règlement FEADER 2013 (1305/2013) Mesures PwDR Commentaire forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers 27 Mise en place de groupements et Sous-mesure 9.1 d'organisations de producteurs 28 Agroenvironnement - climat Mesure Agriculture biologique Mesure Mesure Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau Sous-mesure 12.1 Sous-mesure Paiements en faveur des zones Sous-mesure soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques 2 32 Désignation des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques Seulement jusqu à 2015 Indemnisation via 1 er pilier PAC 33 Bien-être des animaux Pas compétence régionale mais fédérale 34 Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts Sous-mesure 12.2 Sous-mesure Coopération Sous-mesure 16.2 Sous-mesure 16.3 Sous-mesure 16.4 Sous-mesure Gestion des risques 37 Assurance cultures, animaux et végétaux 38 Fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables, de maladies animales et végétales, d'infestations parasitaires et d'incidents environnementaux 39 Instrument de stabilisation des revenus 40 Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie 41 Règles relatives à la mise en œuvre des mesures et 54 LEADER Sous-mesure 19.1 Sous-mesure 19.2 Sous-mesure 19.3 Sous-mesure 19.4 Financement de l'assistance technique et réseau Mesure Non concernés 16 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

18 CONSTATS : Articles non couverts 13 articles ne sont pas couverts par le PwDR. Pour certains articles, la région wallonne n est pas concernée ou la responsabilité de la thématique n est pas du domaine de compétence de la région (exemple : bien-être animal). Les six articles suivants ne sont a priori pas couverts par un dispositif : 36, 37, 38, 39, 40, 41. Mesures non reconduites : une seule mesure (Régimes de qualité alimentaire -132) n a pas été reconduite, mais est reprise dans d autres dispositifs wallons. Nouvelles mesures : 2.1, 7.2, 7.5, 8.2, 9.1, 16.2, 16.4, Tableau domaines prioritaires UE/Mesures PwDR Priorités Domaines prioritaires PwDR Contribution directe PwDR Contribution indirecte 1) favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales, en mettant l'accent sur les domaines suivants: 1A - favoriser l'innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les zones rurales; 1C - favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie; Sous-mesure 1.1 Sous-mesure 9.1 Sous-mesure 16.2 Sous-mesure 19.1 Sous-mesure ) améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts, en mettant l'accent sur les domaines suivants: 2A - améliorer les résultats économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation des exploitations agricoles, notamment en vue d'accroître la participation au marché et l'orientation vers le marché ainsi que la diversification agricole; 2B - faciliter l'entrée d'exploitants agricoles suffisamment qualifiés dans le secteur de l'agriculture, et en particulier le renouvellement des générations; Sous-mesure 2.1 Sous mesure 4.1 Mesure 10 Sous-mesure 6.1 Mesure 10 Sous-mesure 13.3 Sous-mesure 6.4 3) promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la 3A - améliorer la compétitivité des producteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaîne agroalimentaire au moyen des programmes de qualité, en Sous-mesure 4.2 Sous-mesure 9.1 Sous-mesure 16.4 Sous mesure 4.1 Sous-mesure 6.4 Sous-mesure 16.9 Sous-mesure Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

19 Priorités Domaines prioritaires PwDR Contribution directe PwDR Contribution indirecte transformation et la commercialisation des produits agricoles, le bien-être des animaux ainsi que la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture, en mettant l'accent sur les domaines suivants: conférant une valeur ajoutée aux produits agricoles, et par le biais de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d'approvisionnement courts, des groupements et des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles; 3B - le soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des exploitations; Sous-mesure 19-2 Sous-mesure ) restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie, en mettant l'accent sur les domaines suivants: 4A - restaurer, préserver et renforcer la biodiversité (y compris dans les zones relevant de Natura 2000, et dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques) les zones agricoles à haute valeur naturelle, ainsi que les paysages européens Sous-mesure 7.6 Sous-mesure 8.2 Mesure 10 Mesure 11.1 Mesure 11.2 Sous-mesure 12.1 Sous-mesure 12.2 Sous-mesure 13.2 Sous-mesure 6.1 Sous-mesure 19.1 Sous-mesure ) promouvoir l'utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs agricole et alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie, en mettant l'accent sur les domaines suivants: 4B - améliorer la gestion de l'eau, y compris la gestion des engrais et des pesticides; 4C - prévenir l'érosion des sols et améliorer la gestion des sols; 5A - développer l'utilisation efficace de l'eau dans l'agriculture; 5B - développer l'utilisation efficace de l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire; 5C - faciliter la fourniture et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de sous-produits, des déchets et des résidus et d'autres matières premières non alimentaires à des fins de bioéconomie; Sous-mesure 8.2 Mesure 10 Mesure 11.1 Mesure 11.2 Sous-mesure 8.2 Mesure 10 Mesure 11.1 Mesure 11.2 Sous mesure 4.1 Sous-mesure 16.2 Sous-mesure 2.1 Sous mesure 4.1 Sous-mesure 4.2 Mesure 11.1 Mesure 11.2 Sous-mesure 19.1 Sous-mesure 19.2 Sous mesure 4.1 Sous-mesure 6.4 Sous-mesure 8.7 5D - réduire les émissions de gaz à effet Mesure 10 Sous mesure Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

20 Priorités Domaines prioritaires PwDR Contribution directe PwDR Contribution indirecte 6) promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique, en mettant l'accent sur les domaines suivants: de serre et d'ammoniac provenant de l'agriculture; 5 E - promouvoir la conservation et la séquestration du carbone dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie; 6A - faciliter la diversification, la création et le développement de petites entreprises ainsi que la création d'emplois; 6B - promouvoir le développement local dans les zones rurales; 6C - améliorer l'accessibilité, l'utilisation et la qualité des technologiques de l'information et de la communication (TIC) dans les zones rurales Sous-mesure 12.1 Sous-mesure 12.2 Mesure 10 Sous-mesure 7.6 Sous-mesure 8.3 Sous-mesure 6.4 Sous-mesure 8.7 Sous-mesure 16.2 Sous-mesure 7.2 Sous-mesure 7.4 Sous-mesure 7.5 Sous-mesure 16.3 Sous-mesure 16.9 Sous-mesure 19.1 Sous-mesure 19.2 Sous-mesure 19.3 Sous-mesure 19.4 Mesure 11.1 Mesure 11.2 Sous-mesure 12.1 Sous-mesure 12.2 Sous-mesure 13.3 Sous-mesure 4.2 Sous-mesure 6.1 Mesure 10 Sous-mesure 19.1 Sous-mesure 19.2 Mesure 10 Sous-mesure 13.3 Sous-mesure 7.4 Pour mieux appréhender l importance accordée aux différents domaines prioritaires, le cumul des budgets des mesures et sous mesures a été calculé. A noter, certaines sous-mesures qui touchent plusieurs domaines sont comptées dans chacun des domaines concernés (ils peuvent donc être comptés plusieurs fois). 4C Cumul des budgets des différentes sousmesures par domaine prioritaire 2A 5D 6A 4B 2B 1A 3B 5A Contribution directe Contribution indirecte k 19 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

21 CONSTATS : Les domaines prioritaires qui ne font pas l objet de mesures : Nous notons que la mesure «5A développer l'utilisation efficace de l'eau dans l'agriculture» ne fait l objet d aucune mesure. Ce domaine prioritaire ne représente pas un enjeu majeur pour la région wallonne : l intensité de l irrigation est faible et la ressource en eau est abondante. Les domaines prioritaires qui ne font pas l objet de mesures directes : 1A favoriser l'innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les zones rurales; 1B renforcer les liens entre l'agriculture, la production alimentaire et la foresterie, la recherche et l'innovation, y compris aux fins d'améliorer la gestion et les performances environnementales; 3B le soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des exploitations; 5B développer l'utilisation efficace de l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire; 5C faciliter la fourniture et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de sous-produits, des déchets et des résidus et d'autres matières premières non alimentaires à des fins de bio-économie; 6C améliorer l'accessibilité, l'utilisation et la qualité des technologiques de l'information et de la communication (TIC) dans les zones rurales Les domaines prioritaires qui représentent en total moins de 5% du cumul des budgets par priorité : En plus du domaine prioritaire 5A, qui ne fait pas l objet de mesure, quatre domaines prioritaires (identifiés par un cadre orange dans le graphique ci-dessus) apparaissent avec un budget relativement faible par rapport aux autres domaines. Il s agit des domaines liés : - à l apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle (1C), - au soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des exploitations (3B), - à l accessibilité, l utilisation et la qualité des technologiques de l information et de la communication dans les zones rurales (6C) - et enfin à l'innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les zones rurales (1A). Enfin, le domaine prioritaire 5C (faciliter la fourniture et l'utilisation de sources d'énergies renouvelables, de sous-produits, des déchets et des résidus et d'autres matières premières non alimentaires à des fins de bioéconomie) encadré en jaune dans le graphique ci-dessus est lui aussi peu représenté dans le budget des mesures. Il ne s agit par ailleurs que de contributions indirectes Liens avec les autres plans Le PwDR s inscrit dans le contexte réglementaire européen, belge et wallon et s appuie notamment sur les éléments suivants : a) les directives 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Au niveau de la Wallonie, ces directives ont été mises en place en créant notamment hectares de sites Natura 2000 depuis 1992, soit 13% du territoire wallon (Biodiversite_Wallonie, 2013). Le but de ces deux directives est le maintien des populations d espèces et des habitats menacés dans un état favorable de conservation. Cela n exclut en rien les activités humaines qui doivent se développer en respectant ces populations d espèces et ces habitats. 20 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

22 b) la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, qui vise à réduire la pollution des eaux en nitrates d origine agricole. Cette directive vise à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par le nitrate à partir de sources agricoles d une part et de prévenir toute nouvelle pollution de ce type d autre part. (EurLex, 1991). Cette directive a été transposée en droit wallon en 2002 par la mise en place du premier Programme de Gestion durable de l Azote en Agriculture, le PGDA. (Vandenberghe, et al., 2004). Fin 2013, un avant-projet pour le PGDA 3 a été soumis à consultation. Il comprend une série de dispositions applicables de manière différenciée dans les «zones vulnérables» et dans le reste du territoire régional. Ces dispositions portent sur les conditions de stockage et de manutention des fertilisants, des effluents d élevage, des matières végétales et des jus d écoulement, l épandage des fertilisants, les quantités maximales d azote épandables, le taux de liaison au sol, les contrats d épandage, le suivi des exploitations (en zones vulnérables uniquement) et le couvert hivernal. Il définit également les modalités de dérogation, d évaluation des quantités d azote émises par les animaux ou contenues dans les fertilisants, de mise à disposition d informations par les agriculteurs, d encadrement et de coordination, d évaluation et de surveillance. (EES_PGDA_SPW, 2013) c) la directive Cadre eau du 23 octobre 2000, ayant pour objectif d'établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines. Elle contribue notamment à assurer un approvisionnement suffisant en eau de surface et souterraine de bonne qualité, à réduire la pollution des eaux souterraines. La Directive demande aussi d élaborer une politique communautaire intégrée dans le domaine de l eau. C est-à-dire une gestion qui recourt à des actions, moyens et acteurs qui relèvent des politiques sectorielles (industrie, agriculture, conservation de la nature, ). En juin 2013, les premiers plans de gestion des parties wallonnes des districts hydrographiques internationaux de la Meuse, de l Escaut, du Rhin et de la Seine ont été approuvés par le Gouvernement wallon. Un deuxième cycle de consultation commence pour l élaboration des seconds plans qui couvriront la période La consultation porte sur onze questions notamment sur les thématiques des pollutions diffuses, sur la gestion des eaux polluées, sur l élimination des substances polluantes dangereuses, sur les risques d inondation, etc. d) Le Code wallon de l Environnement, comprenant le Code de l eau, qui constitue la pierre angulaire de la réglementation environnementale wallonne. Notons que le code wallon de l environnement couvre des thématiques plus larges que celles traitées dans les PDR, notamment la question des organismes génétiquement modifiés ou de la gestion du bruit. Ces thématiques ne sont donc pas intégrées dans le PwDR. e) le Plan PLUIES (plan global de prévention et de lutte contre les Inondations et leurs effets sur les sinistrés) adopté en juin 2003, regroupant une trentaine d actions couvrant les thématiques d aménagement du territoire, de ralentissement du ruissellement, de la couverture des sols en interculture, de l entretien des berges, etc. Ce plan PLUIE sera complété par les Plans de gestion des risques d inondation, qui doivent être rédigés d ici à fin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive européenne Inondation de f) le Plan wallon Air Climat, dont les objectifs de réduction des polluants atmosphériques et des gaz à effets de serre s inscrivent dans l action internationale à laquelle la Belgique prend part (Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, Protocole de Kyoto, Convention de Vienne du 22 mars 1985,6e PAE, etc.). Datant de 2008, ce plan regroupe l ensemble des politiques menées par le gouvernement wallon pour améliorer la qualité de l air et contribuer à la lutte contre le réchauffement 21 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

23 climatique. Les actions sont réparties en neuf domaines, deux domaines globaux, et sept sectoriels, dont le domaine 3 sur l agriculture et la sylviculture. Les mesures prises visent à réduire la production de gaz à effet de serre de l agriculture (CH 4, CO 2, N 2 O) ainsi que de polluants atmosphériques (NH 3, COV, etc.). Concernant l agriculture, les axes adoptés sont les suivants : soutenir une agriculture wallonne de qualité et maintenir la liaison au sol des productions agricoles, Optimaliser la gestion de l azote dans une optique économique, environnementale et sociale ; optimaliser les bâtiments d élevage, le stockage et l épandage des effluents dans une vision à moyen terme ; encadrer une utilisation raisonnée des pesticides ; promouvoir les mesures agro-environnementales. (DGRNE, 2008). Un Plan Air Climat Energie viendra compléter ce premier plan. Il devrait être adopté en 2014 g) le Plan Marshall 2 Vert, mis en place à partir de 2010, qui est venu compléter le premier Plan Marshall, qui consistait à stimuler le développement économique et à mettre en place un cadre favorable à la création d activités et d emplois. Le second volet de ce plan de développement s inscrit dans une démarche de développement durable h) La stratégie wallonne pour le Développement Durable, qui doit être adoptée d ici juin Il s agit d un document d'orientation et d'actions visant à encourager à l'initiative et à la cohérence en matière de développement durable dans les politiques publiques de la Région wallonne. i) Le Plan stratégique pour le développement de l agriculture biologique en Wallonie à l horizon 2020 qui vise à supporter et accompagner la croissance de ce mode de pratiques agricoles, à consolider l économie agricole wallonne, à renforcer sa durabilité et à contribuer à améliorer l accès de la population à une alimentation santé. Notons en particulier l action 8 du plan qui vise à poursuivre le régime des aides à la production biologique dans le cadre du futur programme wallon de développement rural 2014/2020, et à étudier la possibilité de revaloriser les aides aux cultures de légumineuses dans une perspective d autosuffisance alimentaire des exploitations biologiques. La liste présentée ci-dessus est une sélection des politiques environnementales paraissant les plus pertinentes. D autres politiques sont notamment en vigueur, comme le Plan d'environnement pour le Développement Durable ou la Stratégie nationale pour la biodiversité Cependant nous considérons que l ensemble des thématiques environnementales significatives sont couvertes par la sélection ci-dessus. Les mesures proposées dans le PwDR s inscrivent donc dans ce contexte réglementaire complexe, plusieurs programmes / textes réglementaires pouvant s appliquer pour une même mesure. 22 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

24 4.Approche méthodologique 4.1 Approche générale Les grandes étapes de l évaluation sont les suivantes : Définir le contexte et les objectifs : étude environnementale de référence, identification et évaluation des opportunités et contraintes environnementales, bilan de l articulation avec les autres programmes, évolution probable si le plan d est pas mis en œuvre Recenser et évaluer les incidences du projet de programme, analyser les indicateurs de performances et les capacités à gérer les problèmes environnementaux Etablir des recommandations : alternatives et mesures d atténuation possibles Procéder à la consultation publique Intégrer les éléments et finaliser le rapport d évaluation Figure 1 : Exemple d évaluation ex ante/ees et de programmation du développement rural Le processus est : Interactif: les rédacteurs et les évaluateurs confrontent leurs avis, sources d informations et recommandations Itératif : les rédacteurs intègrent les recommandations issues des analyses tout au long du projet. Indépendant 23 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

25 Pour l évaluation environnementale, l approche retenue est la suivante : A. Les incidences pour chaque domaine prioritaire, une caractérisation des effets probables de chaque mesure sous l angle des 9 thématiques environnementales suivantes : population et santé humaine, air, diversité biologique (faune et flore), climat, sol, patrimoine, eau (qualité), paysage eau (quantité), Ces thématiques correspondent à celles définies dans les lignes directrices sur l évaluation ex ante des PDR Elles reprennent les thématiques citées à l annexe I de la Directive 2001/42/CE ainsi que les thématiques listées dans le code wallon de l environnement. Les incidences sont décrites de la façon suivante (éléments issus de l annexe II de la Directive 2001/42/CE) Caractéristiques Direct / Indirect Permanent/ Temporaire Court terme / Moyen terme / Long terme Réversible / irréversible Non évaluable (NE) Effets Positifs : note 1 ou 2 selon l importance de l effet Négligeables : note 0 Négatifs : note -1 ou -2 selon l importance de l effet Non évaluable (NE) Probabilité Avéré : 3 Probable : 2 Peu probable : 1 Non évaluable (NE) La détermination des incidences prend également en compte l importance des différences mesures à travers la contribution de celles-ci aux dépenses totales budgétisées du PwDR. Nous pouvons constater que sur la trentaine de sous-mesures décrites, trois d entre elles cumulent plus de 50% des dépenses : les paiements pour MAE, les investissements de modernisation des exploitations agricoles, les aides de maintien en activité des exploitations en agriculture biologique. 24 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

26 B. pour chaque priorité, la matrice suivante est construite à partir des éléments issus de l analyse de l incidence des mesures Thématiques environnementales Mesures Thématique 1 Population et santé humaine Mesure 1 Mesure 2 Note = effet X probabilité Ou NE Note = effet X probabilité Ou NE Thématique 2 diversité biologique Taux d incertitude des effets du domaine Taux d effets positifs du domaine Taux d effets négatifs du domaine Nombre de mesures NE / nombre total de mesures Nombre de mesures avec note positive / nombre total de mesures Nombre de mesures avec note négative / nombre total de mesures Chaque priorité fait l objet d une analyse spécifique portant sur : o o la cohérence avec les besoins par priorité et sous-priorité, issus de l analyse SWOT (cf. 4.2 du PwDR) la prise en compte des éléments clés issus de l étude environnementale de référence Lorsque l effet d une mesure ne peut pas être étudié (cas des NE) ou lorsque l impact est négatif, des recommandations (dispositions de maitrise ou de correction prévues ou possibles) sont formulées dans les chapitres 7 et8 du présent rapport. C. Définition des termes utilisés dans l évaluation Les tableaux suivants recensent les différentes abréviations utilisées dans le cadre de l évaluation. Abréviations Thématique environnementale Abréviations Thématique environnementale Pop. & San. Hum Population et santé humaine Eau (Quantité) Eau (Quantité) Div. Biol. Diversité biologique (faune, flore) Air Air Sol Sol Climat Climat Eau (Qualité) Eau (Qualité) Patrim. Patrimoine Eau (Quantité) Eau (Quantité) Paysage Paysage Abréviations Précisions sur la définition I / D - L effet est classé en fonction de sa durée dans le temps (à partir du moment où il se manifeste). Il peut T / P être classé comme temporaire lorsque l effet a une durée limitée dans le temps (cas de mesures ponctuelles ou si l effet ne persiste pas si la mesure n est pas renouvelée). Il est permanent dans le cas contraire. C / M / L Réfère au délai d apparition de l effet. Celui-ci peut se manifester à court terme (moins d un an), à moyen terme (entre 1 et 5 ans) ou à long terme (au de-là de 5 ans) R / IR Un impact peut être réversible (ex : à l aide d actions correctives) ou irréversible (dans ce cas il peut uniquement être compensé) Effets Traduit l effet bénéfique, (+2 et +1), dommageable (-2 et -1), ou nul (0) de la mesure. Les effets peuvent être majeurs (2 ou -2) ou mineurs (1 ou -1). Probabilité Réfère à la mesure du risque ou de la chance de survenue de l effet ou de l impact. Peut être très probable (3), probable (2) ou peu probable (1). 25 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

27 Lorsque l évaluation d un critère n est pas réalisable, il est indiqué NE, non évaluable. L abréviation NE1 correspond au cas où le PwDR ne fournit pas suffisamment d informations pour réaliser une évaluation. L abréviation NE2 correspond au cas où l évaluation ne peut être réalisée sans de plus amples études d impact. D. Synthèse générale L EES a été réalisée en conformité avec les lignes directrices des EES de l Union Européenne, ainsi qu au Code wallon de l Environnement. Un tableau de correspondance entre les 2 dispositifs réglementaires est disponible en annexe du présent rapport. Les impacts ont été évalués vis-à-vis: - des priorités du règlement FEADER - des neuf thématiques environnementales Il convient de noter que sans connaissance préalable de la localisation des projets, ce qui est inhérent à une EES de programme, l évaluation est limitée (cf. 4.3). 4.2 Unités geographiques ou environnementales L EES a porté sur l ensemble du territoire wallon qui intègre les zones rurales et les zones citadines. L ensemble des milieux et des thématiques environnementales ont été couverts par l analyse des incidences pour chacune des mesures. Il n a pas été fait de focus sur une zone en particulier car le PwDR ne fait pas de distinction par zone. 4.3 Hypothèses, incertitudes et contraintes Le présent rapport comporte en annexe l ensemble des documents et références bibliographiques consultés pour réaliser l évaluation. Ces documents proviennent en majorité des publications sur l état de l environnement en Wallonie réalisées par les différentes entités compétentes. Les réglementations environnementales pertinentes, décrites au point 3.2, ont été prises en compte dans l analyse de l incidence des mesures. En effet, ces réglementations et politiques servent de cadre à l application des mesures du PwDR. L évaluation repose sur l analyse de l état de l environnement wallon, tel que décrit dans le chapitre 5 de l Etude environnementale de référence, qui est considéré comme l état 0. Les incidences sur l environnement sont donc évaluées en relatif par rapport à cet état 0. L évaluation environnementale stratégique est réalisée sur la base des informations mentionnées dans le PwDR. Pour certaines mesures, ces informations ne permettent pas une analyse fine des incidences sur l environnement compte tenu du manque de précisions sur certains critères de sélection ou encore sur le type de projets/actions qui seront financés par le PwDR (liste non exhaustive de projets/actions). Une 26 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

28 analyse plus précise, notamment concernant la détermination des zones qui seront impactées par le PwDR, demanderait à avoir davantage de détails sur la mise en place du PwDR. Nous n avons pas pu de ce fait évaluer les effets cumulatifs, synergiques ou antagonistes potentiels des mesures, qui sont liés à des zones spécifiques. Cette limite est inhérente à la réalisation d une évaluation environnementale stratégique ex ante d un programme, les critères de sélection des projets étant notamment définisultérieurement. Du fait du contexte européen (règlements publiés tardivement, documents d application manquants) et du contexte politique wallon, les délais de réalisation de l évaluation ex ante ont été particulièrement courts. De ce fait il n a notamment pas été possible pour les évaluateurs : d intégrer des consultations en direct des parties prenantes, de procéder à des modélisations (par exemple impacts cumulatifs et/ou synergiques de mesures sur des zones proches des zones Natura 2000 ou pour les dispositifs des mesures agro environnementales) et de fonctionner en dispositif itératif. Il est par ailleurs à noter que dans certains cas, il n existe pas de consensus scientifique sur l incidence d une mesure (par exemple, l effet sur le changement climatique de l agriculture biologique). 27 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

29 5.Etude environnementale de référence 5.1 Introduction Le rapport de portée de l Evaluation Environnementale Stratégiques (EES) a permis d identifier les principaux enjeux environnementaux qui influenceront (ou seront influencés par) le PwDR et qu il est donc pertinent d étudier dans l EES. Afin d étudier l influence (positive et/ou négative) du PwDR sur les différents enjeux identifiés lors de l étude de portée de l EES, il est nécessaire de définir une situation environnementale de référence. Cette partie du rapport présente cette situation environnementale de référence en Wallonie et constitue donc la base de l EES. Comme précisé au point 4.2, la présente évaluation environnementale de référence ne fait pas de focus sur une zone géographique en particulier dans le sens où l ensemble du territoire wallon a été intégré à cette étude. L ensemble des thématiques environnementales sont traitées. 5.2 Origine des données pour la situation de référence Les données utilisées pour décrire la réalisation de cette évaluation environnementale de référence sont issues en très grande partie du site internet du Service Public de Wallonie (SPW) relatif au suivi de l état de l environnement wallon : En particulier, les éléments présentés dans le rapport publié en 2012 «Les indicateurs clés de l environnement wallon» 3 ont été fortement utilisées. L utilisation de ces éléments a été jugée pertinente pour la réalisation de cette évaluation compte tenu de la qualité des informations présentées ainsi que de la complétude (en termes de thématiques environnementales couvertes) de ce document. D autres rapports et diaporamas présentés sur le site de l état de l environnement wallon ont été utilisés pour compléter l évaluation sur certains points spécifiques. De même, d autres sources (d autres services du SPW, d autres entités wallonnes, ) ont également été utilisées pour enrichir l analyse. L évaluation présentée ci-dessous est découpée en paragraphes. A la fin de chacun d entre eux, la source utilisée est mentionnée. Dans le cas où plusieurs sources sont utilisées, elles sont mentionnées dans le paragraphe. 5.3 Vue globale La Région wallonne, communément appelée Wallonie, est l une des trois Régions de la Belgique. Elle est constituée de cinq provinces que sont le Brabant wallon, la province de Hainaut, la province de Liège, le Luxembourg et la province de Namur. La capitale de Wallonie est Namur, située dans la province du même nom. La Wallonie occupe une superficie totale de km². Cette superficie est majoritairement constituée de terres agricoles (51,8% soit environ km²), la surface restante étant occupée en majeure partie 3 Ce rapport est cité dans la suite du document de la manière suivante : (DGARNE, 2012). 28 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

30 par des terres boisées (29,4% de la surface totale) et dans une moindre mesure par des terres urbanisées (14,3%) 4.(DGARNE, 2012) Les terres wallonnes artificialisées se trouvent en majeure partie dans les principaux pôles urbains que sont Mons, Charleroi, Namur et Liège. Le Brabant wallon se démarque lui aussi par sa grande concentration de terres artificialisées, provenant de la pression foncière de Bruxelles. Deux axes plus urbanisés peuvent encore être identifiés à partir de Bruxelles, l un en direction de Namur et l autre en direction de Mons. (DGO4, 2013) La surface wallonne artificialisée a vu sa superficie augmenter de 30% depuis L artificialisation se fait la plupart du temps au détriment des terres agricoles qui ont diminué de 7% en 29 ans, soit une perte de ha. Les surfaces urbanisées ayant connu les plus hauts taux de croissance entre 1980 et 2009 sont les terrains destinés aux activités économiques et aux loisirs ainsi que les terrains résidentiels. Les terres boisées, quant à elles, conservent une superficie stable ces trois dernières décennies. (DGO4, 2013) En termes de population, la Région wallonne compte habitants avec une densité de population moyenne de 212habitants/km², cette dernière étant de 86 habitants/km² en zone rurale 5. Par ailleurs, la population wallonne se répartit à 22,5% en zone rurale, 38,9% en zone intermédiaire et 38,6% en ville 6 (SPW, 2014). En termes de relief, la Wallonie peut être assimilée à un toit à deux versants inégaux. Partant d une altitude inférieure à 25 m, il s élève progressivement d ouest en est vers le point culminant du Signal de Botrange (694 m). Il redescend ensuite, sur une distance, plus courte vers le sud, en direction de la Lorraine.(DGO4, 2006) En ce qui concerne le climat, la Région wallonne est influencée par le Gulf Stream et les perturbations océaniques. Il est caractérisé par des températures modérées, une forte nébulosité et des pluies fréquentes mais peu abondantes. Il pleut entre 160 et 200 jours par an en Wallonie, soit pratiquement un jour sur deux. (DGO4, 2006) Les hauteurs de précipitations en Wallonie se situent entre 700 mm/an et mm/an selon les régions et les années. 5.4 Population et santé humaine Population Avec une population de habitants au 1 er janvier 2012 pour un territoire de km², la densité de population en Wallonie est d environ212hab. /km².(spw, 2014) En termes de répartition, le «profil d urbanisation» de la région wallonne peut être défini selon 3 principales caractéristiques. Tout d abord, il existe un grand nombre de noyaux d habitation de plus de 50 habitants. Ensuite, la population wallonne se retrouve quasi-exclusivement dans ces zones (89,7%) et enfin la superficie de ces noyaux est relativement faible (12,1%).(SPW, 1999) La majeure partie de ces noyaux se trouvent le long du sillon industriel de la Sambre et de la Meuse et au nord de ce dernier dans un triangle formé par les villes de Mons, Bruxelles et Namur. La dispersion de 4 Les 4,5 % de superficie restants sont définis comme «Autres». 5 Données au 1 er janvier Répartition réalisée selon le «concept d Eurostat» (par opposition à celui de l OCDE), pour plus d information sur ces définitions, voir : 29 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

31 ces noyaux est beaucoup plus importante au sud. Enfin, on peut constater que la concentration des noyaux d habitat est plus forte à proximité des cours d eau et, dans une moindre mesure, le long des voies ferrées.(spw, 1999) En ce qui concerne la démographie, la Wallonie connait une évolution selon trois tendances. La première d entre elles est l augmentation de la population wallonne (près de 0,5% par an). Cette croissance est principalement due aux flux migratoires en provenance des pays frontaliers et dans une moindre mesure des pays de l Est et du Sud. En particulier, on peut noter que sur la période , l accroissement de la population wallonne est du à 55% à l immigration internationale, à 30% à l immigration interrégionale et enfin à 15% au solde naturel. En termes de chiffres, il est intéressant de noter qu entre 2000 et 2010, la population wallonne a augmenté de habitants. (CPDT, 2011) Selon les prévisions d évolution de la population wallonne réalisées par le Bureau Fédéral du Plan (Bureau fédéral du plan, 2011), la population belge va augmenter de manière importante au cours des prochaines années en raison de l allongement de l espérance de vie, de l accroissement du taux de fécondité et de la progression de l immigration (surtout en provenance des Etats-Membres de l Union Européenne). Ce constat est également valable pour la Wallonie puisque la population wallonne devrait atteindre habitants en 2020 et en 2040, soit un accroissement de l ordre de unités entre 2010 et 2020 et entre 2010 et Le passage au-delà de la barre des devrait être réalisé vers Enfin, il est intéressant de noter que cet accroissement de la population est visible dans la plupart des communes et sous-régions wallonnes même s il existe des différences au niveau sous-régional, notamment en raison des dynamiques migratoires différentes entre les différentes sous-régions. (CPDT, 2011) En complément de cette croissance, la population wallonne connait également un vieillissement puisque l espérance de vie augmente d environ 1 an tous les 7 ans. Ce vieillissement peut également s illustrer par le fait que l âge moyen de la population wallonne augmente d un an tous les neufs ans. Au niveau belge, le Bureau Fédéral du Plan estime que l espérance de vie à la naissance progresserait de huit années par rapport à 2010 pour les hommes (86,3 ans) et 5,5 années pour les femmes (89,6 ans) en Ce vieillissement peut également s illustrer par les prévisions d accroissement des effectifs de personnes de plus de 60 ans avec par exemple un doublement de la population âgée de 80 ans et plus entre 2010 et 2040 ( personnes).(cpdt, 2011) Enfin, la dernière composante notable de la démographie wallonne est une instabilité de la structure des ménages ( ménages isolés et ménages monoparentaux par an). Ainsi, entre 2002 et2008, le nombre de ménages isolés a augmenté de unités, les monoparentaux de unités tandis que le nombre de couples avec enfant diminuait de unités. La Wallonie connait ainsi une diminution rapide et continue de la taille moyenne de ses ménages puisque cette dernière est passée de 2,54 en 1991à 2,33 en Au cours de cette période, seuls les ménages de petites tailles (un ou deux personnes) ont vu leur nombre augmenté. Les perspectives actuelles montrent un accroissement de ménages d ici 2020 et de ménages d ici (CPDT, 2011) Santé humaine En termes de santé humaine, les pathologies suivantes apparaissent comme les principales responsables de la consommation médicale en Wallonie : les maladies cardio-vasculaires et les cancers (plus de 50% des décès) et les maladies respiratoires (entre 10 et 15% des décès). En outre, la bronchite chronique affecte plus de 10% des 55 ans et plus et l asthme environ 6% des wallons.(dgo5, 2009) La mortalité générale, masculine et féminine, est supérieure en Wallonie par rapport à l ensemble de la Belgique. Cette surmortalité s observe dans toutes les provinces wallonnes, excepté dans le Brabant wallon. De plus, il faut noter que cette surmortalité est «traditionnelle des régions de vieille industrie lourde (ancienne zone minière ou sidérurgique) d Europe occidentale. Il semblerait que cette mortalité 30 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

32 supérieure soit en partie expliquée par les conditions socio-économiques et environnementales défavorables de ces régions. Enfin, il faut noter que des comportements de santé à risque, issus du contexte socio-économique difficile, sont souvent observés dans ces régions et ont un rôle important sur la mortalité de ces zones. (Leclerc, 2000).(DGO5, 2009) L Enquête de Consommation Alimentaire belge de 2004 présente des résultats allant dans ce sens puisque selon leurs déclarations 51,7% des Wallons et 37,3% des Wallonnes sont en excès de poids.(dgo5, 2009) De manière similaire, en 2004, en Wallonie, pour l ensemble des plus de 15 ans, 25,0% des hommes et 36,6% des femmes ne pratiquent pas au moins une fois par semaine une activité physique de loisir, même légère. C est nettement plus qu en Flandre, la différence avec Bruxelles n est pas significative. Dans toutes les régions du pays, les hommes sont proportionnellement plus nombreux que les femmes à pratiquer une activité physique. Au niveau des provinces wallonnes, le Hainaut affiche des taux nettement plus élevés de personnes ne pratiquant pas d activité physique de loisir. C est, par contre, en Brabant wallon que ces proportions sont les plus basses.(dgo5, 2009). Enfin, en 2004, en Wallonie, 30% des hommes et 22% des femmes de 15 ans et plus déclarent fumer quotidiennement. La proportion de fumeurs quotidiens est plus élevée en Wallonie qu en Flandre.(DGO5, 2009) En complément, en Wallonie, 6,6% des hommes et 12,6% des femmes de 15 ans et plus présentent des symptômes de troubles dépressifs selon le score SCL-90R. Ces chiffres sont significativement plus élevés en Wallonie et à Bruxelles qu en Flandre. Les différences persistent après ajustement pour l âge, chez les hommes et chez les femmes.(dgo5, 2009) Selon l'enquête Nationale de Santé, qui considère comme maladie chronique une affection qui dure depuis au moins six mois ou qui est escomptée durer au moins six mois, 32,0% des hommes et 34,5% des femmes, en Wallonie, ont souffert d au moins une maladie chronique au cours des 12 mois qui ont précédé l enquête (HIS 2004, INSTITUT SCIENTIFIQUE DE SANTE PUBLIQUE, Bruxelles). En Wallonie, dès 45 ans, plus de 4 personnes sur 10 déclarent souffrir d au moins une affection chronique. Au-delà de 75 ans, cette proportion augmente à 7 personnes sur 10 (HIS 2004, INSTITUT SCIENTIFIQUE DE SANTE PUBLIQUE, Bruxelles).(DGO5, 2009) Pour répondre à cette problématique, la Belgique, et la Wallonie en particulier, a entrepris d étudier le lien entre la santé de la population et l environnement. Le 10 avril 2003, le Gouvernement wallon mettait en place la Plate-forme Environnement-Santé (PEnSa), en collaboration avec l Institut scientifique de Service public (ISSeP), afin d élaborer un plan régional santé environnement basé sur les recommandations du NEHAP belge et sur ses propres priorités et compétences en matière de santé et d environnement. La PEnSa a élaboré et développé un processus de consultation très large de tous les acteurs concernés qui a abouti à la remise d un rapport en juin Le 2 juin 2005, le Gouvernement wallon définissait la «Liste d Actions Régionales Environnement-Santé» (LARES). Suite à ces travaux, de nombreuse actions ont été entreprises afin d utiliser la préservation de l environnement dans la but de limiter les allergies, la pollution lumineuse et auditive, limiter les pathologies respiratoires, et enfin d effectuer un suivi particulier sur quelques contaminants particuliers (amiante, radon, monoxyde de carbone.(dgo5, 2009) 5.5 Diversité biologique (faune et flore) Typologie des habitats naturels Les habitats naturels wallons sont victimes de la très forte densité de population et de l intensité de l activité humaine de cette province. En effet, avec en moyenne 2 habitants à l'hectare (0,6/ha pour la province de Luxembourg à plus de 3/ha pour le Hainaut et le Brabant wallon), la densité des activités humaines pèse très lourd sur les espaces naturels.(wallonie, 2014) 31 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

33 A l heure actuelle, il n'existe pas de cartographie détaillée des biotopes en Wallonie. Seules des données indirectes concernant les grands types de milieux sont utilisées. Ainsi, l'occupation générale du sol, évaluée en 2010, identifie 52% de zones agricoles, 29% de terres boisées, 14% de terres urbanisées, et 4% de divers non-bâtis. En outre, plus de la moitié des zones agricoles sont occupées par les cultures (le reste étant des prairies). (DGARNE, 2012) En dehors des zones urbanisées, l occupation du sol se répartit en ha de cultures (25%), ha de prairies et prés de fauche (26 %), ha de plantations de résineux ou dominées par les résineux (14%) et ha de forêts feuillues ou dominées par les feuillus (17%).Les végétations ouvertes naturelles (pelouses oligotrophes, pelouses calcaires, landes, tourbières...) et semi-ouvertes (broussailles) occupent ha soit 1% du territoire wallon. (2010) Afin de préserver ses espaces naturels, la Wallonie s est engagée dans l identification et la protection de sites via le réseau européen de réservation des espaces naturels : Natura2000. Ainsi, en juillet 2002, le Gouvernement wallon a proposé une liste et une cartographie de 220 sites répartis sur le territoire wallon. Suite à diverses demandes de la Commission européenne, un total de 240 sites couvrant ha (13 % du territoire wallon) est désigné en mars 2005.(2010) La Structure Ecologique Principale (SEP) 7 du territoire wallon couvre actuellement près de ha (soit environ 18% du territoire wallon) et est constituée à 75% de sites désignés Natura 2000 au titre de 2 directives européennes : la directive «Habitats» 8 et la directive «Oiseaux» 9. (DGARNE, 2012) Les 240 sites du réseau Natura 2000 occupent 13 % du territoire wallon (environ ha) et sont principalement constitués de forêt (68,2%). Une part significative de ce réseau est également constituée de prairies, jachères et vergers (15,9 %), les autres types d occupation du sol étant nettement plus faibles en termes de surface (maximum 3,4% pour les pelouses, landes et broussailles). Enfin, parmi ces sites, 8 d entre eux ont fait l objet d un arrêté de désignation du Gouvernement wallon leur conférant un régime de protection basé sur des unités de gestion spécifiques aux types d habitats naturels et aux espèces qu ils abritent. Les 232 autres sites disposent tous d un régime de protection primaire 10.(DGARNE, 2012) La superficie de la SEP restante (i.e. n étant pas désignée Natura 2000) compte elle environ ha (soit 0,68 % de la superficie totale de la région wallonne) de sites faisant l objet d un classement en sites naturels protégés (voir tableau ci-dessous). La surface et le nombre de sites naturels protégés est globalement en augmentation mais reste peu étendu en région wallonne notamment en raison de la complexification des procédures de mise sous statut des Réserves naturelles domaniales et de la pression foncière.(dgarne, 2012) Enfin, les surfaces restantes de la SEP (i.e. n étant pas désignées Natura 2000 ni sites naturels protégés) et qui représente environ ha, correspondent à des zones non retenues par le Gouvernement wallon pour faire partie du réseau Natura 2000 auxquels s ajoutent les sites de grand intérêt biologique (SGIB) non comptabilisés en tant que sites naturels protégés.(dgarne, 2012) 7 La SEP est également appelée «réseau écologique wallon». Ce concept permet de globaliser et de regrouper sous un terme commun les différentes zones ayant un intérêt biologique actuel ou potentiel. Elle englobe les sites Natura 2000, les périmètres non retenus par le Gouvernement wallon pour faire partie du réseau Natura 2000 ainsi que les sites de grand intérêt biologique (SGIB) qui comprennent notamment les sites naturels protégés. Pour plus d informations sur la SEP, consulter : 8 Directive 92/43/CEE 9 Directive 2009/147/CE 10 Interdiction de détériorer les habitats naturels et de perturber les espèces, mesures préventives générales (sauf dérogation). 32 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

34 Description des sites naturels protégés wallons Typologie de site naturel Nombre Surface totale (km²) Réserves forestières 14 6,23 Zones humides d intérêt biologique 53 11,9 Cavités souterraines d intérêt scientifique 80 N/A Réserves naturelles agréées ,5 Réserves naturelles domaniales ,1 Etat de santé des habitats naturels L état de santé des habitats naturels wallons est considéré comme mauvais pour 85% d entre eux 11. La première cause de ce mauvais état de santé est la faible diversité d habitats et notamment la très grande majorité de forêts mono-espèces. Ainsi pour les milieux ouverts, leur faible qualité traduit essentiellement une faible superficie et un très fort morcellement de ces habitats.(l'environnement, 2008) Le mauvais état de santé des forêts wallonnes est lié à la gestion trop intensive de ces dernières. En effet, l épuisement du sol et la pollution atmosphérique augmentent la défoliation des arbres, feuillus comme résineux, notamment au cours des périodes de sécheresse. Outre la santé fragile des peuplements forestiers, les forêts wallonnes ont une très faible naturalité. En effet, on compte en moyenne 7,8m 3 /ha de bois mort (à terre ou sur pied) en forêt wallonne (soit 3% du bois vivant). La très faible proportion de gros bois, de lisières étagées et la faible proportion d espèces ligneuses différentes sont autant d indicateurs de la très faible naturalité des forêts wallonnes.(dgarne, 2012). Le mauvais état de santé général des écosystèmes ouverts wallons (ainsi que pour 6% des forêts) est également lié à la pollution des sols, les dépôts azotés dépassant la charge critique 12 acceptable en azote eutrophisant du fait d une charge citrique (en soufre et en azote eutrophisant ou acidifiant) excessive. Cette pollution est, en revanche en très forte régression depuis 1990 du fait de la mise en place au niveau européen de politiques visant à réduire la production de particules atmosphériques polluantes.(dgarne, 2012) Conditions générales des espèces sauvages Dès 1989 furent lancés des programmes d'inventaire et de surveillance de la diversité biologique. Ces programmes de surveillance de l'état de la diversité biologique wallonne avaient pour but de mettre en évidence les tendances et évolutions générales de la faune et la flore wallonne.(spw, 2010) 11 Il est important de noter que la «superficie concernée» n est pas la superficie totale de la région Wallonne. En effet, l évaluation de l état de conservation des habitats naturels doit être réalisée par région biogéographique. Dans le cas de la Wallonie, 70% du de la superficie totale correspond à la région biogéographique «Habitats continentaux». C est la superficie totale d habitats continentaux en Wallonie (environ 70% de la superficie totale qui constitue ici la «superficie concernée». 12 La charge critique se définit comme la quantité maximale de dépôts atmosphériques de polluants qu un écosystème peut tolérer/absorber sans que l on puisse y déceler des effets indésirables à long terme. 33 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

35 Ces programmes doivent permettre de protéger la diversité biologique wallonne via différentes actions : Fournir une image actuelle la plus précise possible de la situation des espèces en région wallonne et d identifier les plus menacées ainsi que les sites qui les abritent. Dégager les tendances évolutives des populations, en particulier celles des espèces les plus menacées Préserver les populations en sursis et, si possible, favoriser leur redéploiement Ces deux programmes appelés "Inventaire et de Surveillance de la Biodiversité" (ISB) (SPW, 2010)ont permis d'accumuler au fil des ans une somme d'informations considérable sur les papillons de jour, les libellules, les oiseaux, les amphibiens, les reptiles, les mammifères ("non volants"), les chauves-souris et les poissons.(spw, 2010) D'autres groupes ne bénéficient pas d'inventaires systématiques, mais sont particulièrement bien suivis par des groupes de bénévoles passionnés. C'est notamment le cas des coccinelles ou des fourmis.(spw, 2010) Ces suivis ont permis de mettre en évidence que près du tiers des espèces étudiées sont aujourd hui menacées de disparition à l échelle de la Wallonie et que près de 9% ont déjà disparues. Ce constat est particulièrement inquiétant pour les chiroptères (chauve-souris) dont plus de 55% des espèces dont le statut est connu sont en danger ou en danger critique d extinction. Les amphibiens sont le 2 ème groupe le plus menacé en proportion d espèces avec plus 40% des espèces en danger, danger critique et même 2 espèces éteintes depuis la mise en place du suivi.(spw, 2010) Oiseaux communs Parmi les espèces sauvages indicatrices de l état de santé de la diversité biologique, les oiseaux sont un groupe relativement bien connu, présents dans tous les habitats naturels et suffisamment sensibles aux perturbations du milieu (IFB, 2007). Comme dans tous les pays occidentaux, on observe en Wallonie une baisse générale de l abondance des oiseaux communs. Les seules espèces dont la baisse d effectif a été inversée au cours de 10 dernières années sont les espèces généralistes, capables de se développer sur des milieux très variables. Cette augmentation des oiseaux généralistes traduit l homogénéisation biotique fonctionnelle de la diversité biologique liée à l homogénéisation des milieux naturels.(clavel, 2011) La baisse la plus importante concerne en revanche les oiseaux spécialistes des milieux agricoles du fait de la déprise agricole et de l intensification des cultures. La très faible représentation des milieux ouverts sur le territoire wallon font des oiseaux spécialistes de ces milieux les espèces les plus menacées.(dgarne, 2012) Ongulés sauvages Selon l inventaire forestier de Wallonie, des dégâts causés par des ongulés sauvages ont été observés sur 17 % des peuplements forestiers entre 1994 et Ces populations ont plus que doublé en 30 ans et causent des dommages économiques et écologiques aux écosystèmes forestiers. La chasse ne permet pas de juguler cette croissance. Il faut donc songer à d autres méthodes telles que la défragmentation des forêts et l arrêt du nourrissage des sangliers. Différents facteurs permettent d expliquer cette augmentation comme par exemple la disparition des prédateurs naturels, les hivers moins rigoureux ou encore une disponibilité importante de ressources alimentaires naturelles (fruits, bourgeons, jeunes pousses, ) ou artificielles (nourrissage, culture de maïs, ), mais également l augmentation du prix des locations de chasse (DGARNE, 2012). 34 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

36 Outre le contrôle des effectifs (plans de tir), le Gouvernement wallon prévoit d autres mesures pour limiter l augmentation de la population d ongulés sauvages comme par exemple l abandon à moyen terme du nourrissage du sanglier et la limitation des clôtures de protection du gibier, ce qui devrait permettre une dispersion des animaux et donc de leurs dégâts (DGARNE, 2012). Problématique des espèces envahissantes Les espèces exotiques envahissantes sont des espèces introduites par l homme en dehors de leur aire de répartition naturelle et causant des dommages économiques et/ou écologiques au sein de l écosystème d accueil. Si de très nombreuses espèces sont introduites chaque année en dehors de leur aire de répartition, seule une faible part survit et cause des dommages à l écosystème. En Wallonie, 11 espèces de vertébrés et 29 espèces de plantes envahissantes (causant des dommages) ont été recensés en Le nombre d espèces naturalisées tend à s accroitre avec le temps, même si les changements observés par rapport aux estimations précédentes ne traduisent pas nécessairement l arrivée ou la disparition d espèces invasives. En effet, ils peuvent être aussi le reflet d un renforcement de l effort de prospection sur le terrain ou de l évolution des connaissances scientifiques (DGARNE, 2012). Certaines espèces peuvent être plus problématiques, notamment dans des écosystèmes déjà fragilisés par l artificialisation, la fragmentation et la pollution mais aussi dans les milieux où la diffusion est rapide comme les milieux aquatiques. Un plan de lutte contre la berce du Caucase 13 a été mis en place en 2011 afin d enrayer son expansion. De même, à l initiative de la cellule de coordination sur les espèces invasives du SPW, différents types d outils préventifs sont en cours d élaboration (DGARNE, 2012). Plans d actions pour l amélioration La Wallonie s est dotée en 2011 d un observatoire de la santé des forêts qui permet de suivre les différentes pressions qui pèsent sur cet habitat et les réponses aux mesures de préservation mises en place. En outre, la Wallonie possède un observatoire de la diversité biologique wallonne bien qu il n y ait pas de programmes spécifiques aux questions de connectivités et continuités écologiques indispensables à un maintien en bon état des différents milieux naturels (DGARNE, 2012). Enfin, si l agriculture intensive s avère être une menace pour la diversité biologique, les agriculteurs peuvent également être le premier maillon de la préservation de la nature. Ainsi 54 % des agriculteurs wallons sont engagés dans une ou plusieurs méthodes agro-environnementales (MAE) pour une surface représentant 28% du parcellaire agricole. Le nombre total de MAE engagées par des agriculteurs wallons est de Au sein de ces nombreuses MAE, les plus privilégiées ont toutes un lien fort avec la diversité biologique : haies, couverture hivernale du sol, maintien d arbres, prairies naturelles et tournières enherbées. Au total, la proportion de Surface Agricole Utile (SAU) consacrée au maintien de la diversité biologique 14 s élevait à 10% en 2010 (DGARNE, 2012). 13 Heracleum mantegazzianum 14 Ce paramètre est également appelé «Taux de surface de compensation écologique» (SCE). 35 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

37 5.6 Eau La Wallonie compte quatre bassins versants 15 fluviaux et près de rivières. Le bassin versant le plus important est celui de la Meuse avec une superficie de km 2, dont km 2 en Wallonie (70 % de la superficie régionale). Il est composé de 8 sous bassins formés par les affluents ou groupes d affluents que sont : Sambre, Meuse amont et Oise, Lesse, Semois et Chiers, Meuse aval, Ourthe, Amblève, Vesdre. La Meuse, qui prend sa source en France sur le plateau de Langres, parcours près de 183 km en Belgique, dont 151 km en Wallonie. Son débit peut atteindre 1000 à 2000 m 3 /s pendant quelques jours et même 2500 à 3000 m 3 /s pendant quelques heures (SPW, 2013). Plus petits que le bassin versant de la Meuse, on trouve ensuite le bassin versant de l Escaut (20% de la superficie), puis viennent celui de la Moselle (se jetant dans le Rhin) et de l Oise (rattaché à la Seine). Le bassin versant de l Escaut, qui prend sa source en France, regroupe la Lys, la Dendre, la Haine, la Senne, la Dyle, la Gette et l Escaut lui-même. L Escaut est long de 335 km mais ne parcours que 37 km en Wallonie. De même, son bassin versant couvre une superficie totale de km² mais celui-ci ne compte que km² en région wallonne. En ce qui concerne le bassin de la Moselle-Rhin et de l Oise- Seine, ils couvrent une surface respective de 76 km² et 79 km² en Wallonie (SPW, 2013). Enfin, il est intéressant de noter que les eaux de surface ne couvrent que 0,7 % de la Région. Ce chiffre englobe les rivières et les plans d eau (barrages et petits étangs). Le débit moyen global des rivières de Wallonie, qui est estimé à 12 milliards dem 3 /an, varie fortement entre la période d étiage et la période de crue, comme l illustre le débit de la Meuse à Liège qui peut varier de un à cent (SPW, 2013). Au niveau de l exploitation, les eaux souterraines et de surface, qui sont abondantes en Wallonie, sont fortement exploitées. Ainsi, un tiers de la consommation d eau est d origine domestique, près de 60% industrielle et 10% concerne la consommation par le bétail. En termes de qualité, les évaluations récentes réalisées en Wallonie révèlent que 56% des masses d eau de surface (199/354) et 40% des masses d eau souterraines (13/33) ne sont globalement pas en bon «état». «L état» des masses d eau est défini comme leur état écologique et chimique pour les eaux de surface et comme leur état quantitatif et chimique pour les eaux souterraines. Les problèmes se situent principalement dans le district hydrographique de l Escaut et dans quelques sous-bassins mosans (Sambre, Vesdre, Meuse aval) où la qualité biologique des cours d eau est généralement la moins bonne (DGARNE, 2012). Dans ces cours d eau, les altérations physico-chimiques les plus fréquentes sont liées à la présence de matières azotées et/ou phosphorées (3/4 cas) et de pesticides (1/3). (ICEW) En ce qui concerne les 20 masses d eau souterraines reprises par la Wallonie, 2/3 d entre elles sont en bon état, même si la moitié présente des altérations locales. Le mauvais état résulte de pollutions par les nitrates (pour 7 masses d eau), une combinaison de nitrates et de pesticides (pour 3 masses d eau), d autres macro-polluants (2 masses d eau) et des prélèvements excessifs (masse d eau des Calcaires du Tournaisis). L analyse de risque prédictive montre que sur les 20 masses d eau wallonnes, 3 pourraient ne pas atteindre le bon état d ici 2027, notamment du fait du temps de réponses des aquifères aux modifications des pratiques et des pressions exercées, mais également en fonction de la mobilité des polluants concernés (DGO4, 2013). 15 Un bassin versant représente une portion de territoire pour laquelle toute goutte d eau tombant à sa surface est entraînée vers un même cours d eau 36 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

38 Matières azotées Les concentrations en matière azotée sont très variables sur le territoire wallon comme en atteste la cartographie publiée par la DGARNE : Concentration en Nitrate dans les eaux souterraines (DGARNE, 2012) En toute logique, les zones présentant des concentrations en nitrate dans les eaux souterraines les plus importantes sur les zones agricoles et les zone de densité de population importante. La qualité des eaux souterraines est donc plutôt défavorable, puisque 7% des sites contrôlés entre 2008 et 2011 dépassaient les seuils de potabilité concernant les nitrates. Cette proportion s élève à 15% dans les zones «vulnérables». Cependant, la situation semble ne pas se dégrader, notamment du fait des mesures entreprises (extension des zones vulnérables, révision du Programme de gestion durable de l azote agricole) (DGARNE, 2012). Matières phosphorées En ce qui concerne les matières phosphorées, les cours d eau les plus eutrophisés sont principalement situés au nord de la Wallonie, dans le district de l Escaut. Ce bassin présente une densité importante de zones urbanisées et industrielles ainsi que de nombreux sols agricoles (sensibles à l érosion et avec des degrés de saturation en phosphore élevés). Les améliorations de la qualité de l eau sont cycliques en raison de la conjonction de plusieurs facteurs : réduction des charges polluantes industrielles, épuration tertiaire des eaux usées urbaines, interdiction des phosphates dans les produits lessiviels et réduction des apports d engrais phosphorés (- 70 % entre 1995 et 2010) améliorent la situation alors que des apports diffus, en général plus élevés lors de certains épisodes pluvieux importants (ruissellement, érosion ), et des débits plus faibles (années sèches) augmentent la concentration des phosphates. De manière générale, on observe une diminution des concentrations en orthophosphates (PO 4 3- ) dans les cours d eau wallons que sont l Escaut, la Meuse et le Rhin. En effet, alors que la proportion de sites 16 avec une concentration en orthophosphates était supérieure à 60% dans les années 1996 à 1998, elle n est plus que de 25% à 35% dans les années 2009 à 2011 pour l Escaut. L amélioration est moins marquée en ce qui concerne la Meuse et le Rhin même si le nombre de sites avec de fortes concentrations en orthophosphates (supérieures à 1 mg PO 4 3- /L) est passé d environ 25% en 1996 à environ 15% en 2011 (DGARNE, 2012). 16 Proportion de sites de contrôle pour lesquels les données sont disponibles chaque année entre 1996 et Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

39 Notons qu une amélioration renforcée de la qualité de l eau est attendue après la mise en application des mesures complémentaires proposées dans les projets de Plans de gestion des districts hydrographiques. Ces mesures complémentaires concernent notamment les secteurs de l agriculture et de l industrie (plus de 50% des mesures) et doivent permettre de mettre en place des actions concrètes sur la qualité de l eau (SPW, 2010), d où l amélioration attendue de la situation (DGARNE, 2012). Pesticides Les pesticides sont présents en concentrations mesurables dans deux tiers des sites de contrôle de la qualité des eaux souterraines. Dans 20 % des cas, les teneurs mesurées sont telles que la qualité des eaux est qualifiée de moyenne à mauvaise. En conséquence, 4 masses d eau souterraine (parmi les 33 que compte la Wallonie) présentent une pollution marquée et 6 autres des signes de détérioration 17. Les substances actives (et leurs produits de dégradation) les plus problématiques proviennent d herbicides qui sont ou ont été utilisés en agriculture (atrazine 18, bentazone ) mais aussi par les particuliers ou les communes (dichlobénil-bam 19 par exemple). Face à cette situation, les producteurs d eau ont dû appliquer des traitements spécifiques (par exemple filtration sur charbon actif) ou interrompre leur production dans 46 sites de captage (couvrant 5,4 % de la production annuelle d eau de distribution) entre 1993 et 2010 (DGARNE, 2012). Les quantités estimées des substances actives utilisées ont tendance à diminuer et notamment pour les agriculteurs et les particuliers. En effet, la quantité totale de substances actives utilisées en Wallonie a diminué entre 2005 et 2010 en passant d environ 3000 tonnes à environ tonnes. Dans le même temps, les quantités de substances actives utilisées par les agriculteurs sont passées d environ tonnes en 2005 à environ 1100 tonnes en 2010 (diminution de 36 %). Ce constat de diminution est encore plus notable pour les particuliers avec une diminution de 92 % sur la même période (SPW, 2013). En termes d évolution, il est important de noter qu une amélioration de la situation est attendue dans les prochaines notamment en raison de la mise en œuvre du Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP) qui, bien que ne mentionnant pas d objectifs chiffrés en la matière, prévoit de nombreuses mesures permettant une amélioration de la situation comme par exemple la rénovation de la gestions des espaces publics pour tenter de supprimer l utilisation de pesticides dans ces zones («zéro phyto») ou encore la mise en place de mesures concrètes de protection des eaux de surface et souterraines pour diminuer le pourcentage de dépassements des normes (dans l objectif d atteindre les objectifs environnementaux des plans de gestion des Districts hydrographiques) (SPW, 2013). Micropolluants dans les eaux de surface Les évaluations effectuées sur la période indiquent qu environ 30 % des masses d eau de surface wallonnes (98/354) présentent un mauvais état chimique 20. Cette valeur ne tient pas compte des Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) qui proviennent essentiellement d apports atmosphériques diffus et dont les teneurs excèdent souvent les normes existantes très strictes (0,002 µg/l) dans la plupart des masses d eau. Les problèmes liés aux micropolluants s observent surtout dans les bassins hydrographiques où les activités industrielles et agricoles sont les plus développées (Escaut, Haine, Sambre, Meuse aval, ). Depuis 2009, moins de 2% du total des résultats d analyse (exprimés en valeurs moyennes et maximales) se situent au-dessus des normes de qualité environnementale. Le mauvais état résulte principalement de la présence excessive de HAP et de pesticides. Alors que les 17 Les classes de qualité SEQ-ESO de l état patrimonial des eaux souterraines pour l altération «pesticides» se base sur le plus mauvais des indices calculés à partir des concentrations moyennes annuelles des 8 produits phytopharmaceutiques les plus problématiques en Wallonie. 18 L atrazine est un herbicide du maïs interdit depuis 2005 mais la substance active et son métabolite (déséthylatrazine) sont très mobiles et persistants dans les sols et les aquifères. 19 Le dichlobénil-bam est un herbicide utilise dans des usages non agricoles. 20 L état chimique n a pu être évalué pour 30% des masses d eau (111/354) faute de données. 38 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

40 pourcentages de non-conformité semblent diminuer depuis 2006 (en particulier pour les valeurs maximales), des mesures supplémentaires sont prévues dans le PWRP et dans les projets de Plans de gestion des districts hydrographiques. Ces mesures visent notamment à mettre en place des zones tampons le long des eaux de surface ou encore à réviser et mieux contrôler les permis d environnement (DGARNE, 2012). Qualité biologique des cours d eau En 2010, 55% des sites de surveillance de la qualité des cours d eau wallons contrôlés (34 sites contrôlés sur les 54 sites que compte le réseau de surveillance) présentaient une eau de bonne ou de très bonne qualité biologique (pour les indicateurs diatomées et macro-invertébrés). L eau est de moins bonne qualité dans le bassin de l Escaut, en zones cultivées, urbanisées et industrielles, où l artificialisation et les faibles débits des cours d eau sont des facteurs aggravants (DGARNE, 2012). A titre d exemple, dans le district hydrographique de l Escaut, 76 % des masses d eau sont considérées comme ayant une qualité biologique mauvaise ou médiocre alors que seulement 10 % ont une bonne qualité (les 14% restants ont une qualité moyenne, aucune masse d eau n est répertoriée comme ayant une très bonne qualité. Dans le district hydrographique de la Meuse, qui compte le plus grand nombre de masses d eau, 59 % des cours d eau possèdent une qualité bonne ou très bonne, 20 % une qualité moyenne et le reste (19 % 21 ) ont une qualité médiocre ou mauvaise.(qualité écologique des cours d'eau et qualité piscicole: état des lieux, 2013). Le nombre de sites où l indice de polluo-sensibilité (IPS) indique une eau de bonne à très bonne qualité a progressé au cours des 10 dernières années, principalement en raison de la diminution de certaines pollutions diffuses, de l augmentation du taux d épuration des eaux usées et de la restauration écologique de certains cours d eau. Malgré la lenteur avec laquelle les écosystèmes se restaurent, une amélioration progressive sur l ensemble du réseau est attendue suite à la mise en application de mesures additionnelles prévues dans les projets de Plans de gestion des districts hydrographiques (DGARNE, 2012). Production et distribution d eau potable La consommation totale d eau de distribution a chuté de 3% sur la période alors que la population wallonne a augmenté d environ 5% et le PIB 22 a augmenté de 9%. Le flux total de consommation d eau a atteint 223,9 millions de m3 en Sur cette quantité, un peu plus de 80% est issue de ressources souterraines et donc un peu moins de 20 % de ressources de surface. En complément, il est intéressant de noter que la consommation moyenne annuelle par compteur a diminué de 1,5 % soit environ 11,9 m3 depuis 2005 (à fin 2012). La consommation par habitant toutes activités confondues a également diminué régulièrement, à un rythme d 1 % par an (AquaWal, 2013). En termes de répartition géographique, il convient de noter que la consommation d eau domestique n est pas homogène sur le territoire wallon. En effet, la consommation est plus élevée sur l axe Bruxelles Namur et dans l est de la province de Liège et plus faible dans la province du Hainaut et le sud namurois. Ces différences s expliquant par différents facteurs comme l activité économique, les revenus des ménages, (AquaWal, 2013) % des masses d eau ne sont pas évaluées. 22 En euros constants (chaînés) 23 Pour les associés d Aquawal, qui représentent la majorité de la consommation wallonne. 39 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

41 Collecte et traitement des eaux usées urbaines Le premier constat relatif à cet élément est que la Wallonie n a pas pu respecter les échéances fixées par la législation européenne (Directive européenne 91/271/CEE) qui imposaient que les travaux en la matière devaient être terminés pour fin 2005 dans les agglomérations de 2000 à équivalents habitants (EH) et pour fin 1998 dans les agglomérations de EH et plus (DGARNE, 2012). Cependant, fin 2012, 56 % des agglomérations de EH et plus affichaient un taux de collecte 24 des eaux usées supérieur à 98 % 25 (ICEW) pour un taux de collecte moyen de 98,6 % (AquaWal, 2013). Par ailleurs, 97 % des charges polluantes générées par l ensemble des agglomérations wallonnes avaient été collectées. En ce qui concerne le traitement des eaux usées par les stations d épuration, plus de 80% de la charge polluant des agglomérations wallonnes avaient été épurée au 31/12/2012, ce taux étant en forte augmentation par rapport à l année 2011 pour les agglomérations de plus de EH (AquaWal, 2013). De plus, 78 % des agglomérations de 2000 EH et plus présentaient un taux de traitement d au moins 75% 26 (DGARNE, 2012). En conclusion, on peut constater qu à la fin de l année 2012, que le taux de collecte des eaux usées répond à l objectif européen pour les agglomérations de plus de EH et que ce même objectif est presque atteint pour celles comprises entre 2000 EH et EH (AquaWal, 2013). D importants investissements ont été réalisés en 2003 (environ 350 millions d euros) pour finaliser et rénover les réseaux d égouts. En outre, des priorités ont été fixées dans les programmes de travaux triennaux des communes de manière à ce que les agglomérations de 2000 EH et plus puissent être en conformité en matière de collecte des eaux usées d ici 2015 (DGARNE, 2012). Ces investissements devraient permettre de continuer l augmentation du taux d équipement en station d épuration pour les agglomérations wallonnes, ce dernier étant passé de 40% en 2000 à plus de 85% en 2012 (AquaWal, 2013). Protection des captages d eau souterraine Fin 2012, la Wallonie recensait 4 zones de surveillance et 205 zones de prévention 27, dont la quasitotalité (96 %) visé à protéger des eaux destinées à la distribution publique. Les 408 prises d eau protégées extraient environ 40 % des volumes d eau souterraine potabilisable prélevés chaque année. Ce taux de couverture devrait fortement progresser dans les prochaines années. Par ailleurs, les budgets consacrés à la protection des captages sont en constante augmentation, en particulier ceux destinés à mettre en conformité les activités qui occasionnent des pollutions ponctuelles ou diffuses. Le programme de protection de la Société Publique de Gestion de l Eau prévoit encore 60 millions d euros supplémentaires pour terminer la délimitation des zones de prévention et mettre en œuvre les actions au sein de celles-ci. Les travaux seront axés en priorité sur les prises d eau qui connaissent des problèmes de nitrates et/ou de pesticides, de sorte que les masses d eau concernées puissent atteindre le bon état exigé par la directive cadre sur l eau (2000/60/CE) (DGARNE, 2012). 24 Le taux de collecte des eaux usées est défini comme la part de charge polluante d une agglomération qui est collectée par les égouts. 25 Seuil minimal admis par la Commission Européenne. 26 Part de la charge polluante collectée aboutissant dans une station d épuration. 27 La zone de prévention se situe entre 35 et 1035 m autour de la prise d eau alors que la zone de surveillance couvre l ensemble du bassin d alimentation. 40 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

42 Risques d inondation En Wallonie, depuis 1976, près de 60% des communes ont connu au moins quatre inondations 28. Au sein de ces communes, 15% d entre elles ont connu, sur la même période, plus de 7 inondations. Entre 1976 et 2011, la Wallonie a été touchée par sept évènements majeurs, reconnus en tant que calamité publique et couvrant plus d un tiers du territoire (CPDT, 2011). Depuis 2007, il existe une cartographie de l aléa d inondation par débordement de cours d eau 29. L aléa est défini comme la combinaison entre la récurrence (période de retour d un phénomène) et la profondeur de submersion. Environ 6,2% du territoire wallon est susceptible de subir ces phénomènes d inondation. Toutefois, il existe des différences marquées en fonction des différents sous bassins hydrographiques puisque ce même risque est de 12% pour l Escaut, contre 4,2% pour la Vesdre par exemple. En complément, il est important de noter qu une partie non négligeable (3%) de la zone agricole est concernée, le risque pour les autres zones d affectation 30 étant plus faible. Les risques de dommage sont évidemment plus importants dans les ha de zone destinée à l urbanisation. Des cartes du risque de dommages, croisant les enjeux liés aux inondations, leur vulnérabilité et l aléa d inondation sont en cours de réalisation (CPDT, 2011). Aucun lien direct ne peut encore être établi entre la multiplication récente des évènements de crue et le phénomène de réchauffement climatique. De manière plus certaine, l augmentation de la perméabilisation des sols, les modalités d occupation des terres agricoles et l urbanisation de terrains inondables sont autant de paramètres qui contribuent à ce phénomène. Les prévisions en la matière ne sont pas bonnes puisque, selon les statistiques, une aggravation du risque d inondation est à craindre, notamment en hiver. Ceci est dû à l augmentation des pluies hivernales qui font que les niveaux d eau dans les aquifères et les cours d eau devrait augmenter à cette période de l année. Le phénomène de remontée de nappes s observe dans certaines régions, en particulier dans les anciennes régions minières, le Borinage notamment. De nombreuses mesures sont envisagées pour réduire ce risque d inondation et l intégré dans la stratégie d aménagement du territoire wallon comme par exemple la limitation de l imperméabilisation des sols ou l aménagement de zones d expansion des crues (CPDT, 2011). 5.7 Sol La Wallonie compte une grande variété de paysages, notamment en raison de la diversité de son soussol, dont les types de roches et les structures modèlent le relief et l environnement, malgré les modifications apportées par l Homme. De plus, l origine de l industrie lourde wallonne (sidérurgie, métallurgie) est liée aux circonstances géologiques favorables : proximité géographique des grands bassins charbonniers dans le sillon Haine - Sambre - Meuse, et des gisements de minerais de fer, de plomb et de zinc. Malgré le ralentissement cette industrie lourde, l industrie extractive wallonne est encore très active (chaux, ciments, dolomies, sables, silex, porphyres, granulats siliceux et calcaires et roches ornementales) (ICEDD, 2006). Les types et caractéristiques des sols rencontrés en région wallonne sont bien connus comme en atteste les différentes cartes à la disposition des autorités wallonnes(dgarne, 2012).Il existe une forte diversité de sols dans la région wallonne avec 17 types de sol différents, les sols de type limono-caillouteux étant 28 Entrainant des dégâts aux habitations Les zones d affectation permettent de catégoriser les surfaces selon l usage qui en est fait (par exemple : zone de loisirs, zone agricole, zone forestière, ). Voir (CPDT, 2011) (Tableau 1 p. 198) pour une liste exhaustive des zones d affectation et la répartition des surfaces wallonnes selon ces zones. 41 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

43 les plus représentés. Les éléments ci-dessous présentent une description des 3 grandes catégories de types de sols rencontrés dans la région wallonne : Les sols de types sableux, limono-sableux, sablo-limoneux, limoneux bien drainés et limoneux au drainage imparfait sont principalement localisés au nord-ouest de la région, dans les zones où l altitude est inférieure à 200 m. Ces sols, principalement utilisés pour la production de grandes cultures agricoles, sont situés dans des zones où la pluviométrie est relativement faible pour la région (inférieure à 800 mm/an). Malgré cela, l érosion hydrique de ces sols est assez élevée pour la région (souvent supérieure à 2 t/ha et par an). De plus, ces sols possèdent une faible teneur en matière organique (teneur en carbone organique totale inférieure à 1,5 %). Ces deux éléments étant fortement liés à la production de grandes cultures agricoles. De plus, il est important de noter que ces sols sont situés dans la zone la plus peuplée de la région wallonne et sont donc fortement concernés par l urbanisation croissante que connait la région wallonne (DGARNE, 2012). La deuxième grande catégorie de sols en Wallonie se situe dans une zone quasi linéaire allant du nordest au sud-ouest de la région. et qui sont majoritairement utilisés en agriculture pour la production de cultures et comme prairies. Ces sols sont majoritairement des sols limono-caillouteux (psammites) présentant une érosion hydrique relativement importante (entre 1 et 10 t de sol perdu par ha et par an). Leur utilisation en agriculture fait également que ces sols sont relativement pauvres en matières organiques avec des teneurs en carbone organique inférieures à 3 %. Cette zone connait des précipitations moyennes pour la région (aux alentours de 800 mm/an) (DGARNE, 2012). Enfin, la dernière grande catégorie de sols se situe dans les zones les plus hautes de la région wallonne (à l est et au sud de la région). Ces sols, majoritairement de type limono-caillouteux (schistes et phyllades), sont utilisés quasi-exclusivement dans le domaine forestier. Ils connaissent une érosion hydrique quasi nulle et ce, malgré les fortes précipitations qu ils subissent (entre 1000 et 1500 mm/an), ceci étant justement dû à la présence d un couvert végétal dense (en comparaison des grandes cultures et des prairies agricoles). Ceci se retrouve également dans la teneur en matière organique de ces sols qui est la plus élevée de la région avec des teneurs en carbone organique se situant au-delà des 4 %. Cette forte teneur en matière organique s explique notamment par les fortes précipitations et les plus faibles températures (en comparaison des autres zones géographiques) qui limitent la dégradation de la végétation et favorisent donc l augmentation du contenu en matière organique des sols (DGARNE, 2012). La dégradation des sols est un enjeu de plus en plus important au niveau européen. Ceci s illustre notamment par le projet de directive-cadre sur la protection des sols, qui prévoit notamment d imposer aux Etats membres de répertorier les zones où les sols présentent un risque de dégradation, de fixer des objectifs de réduction de ces risques et d établir des programmes de mesures adéquats. En Wallonie, la dégradation des sols est liée à deux phénomènes principalement, les pertes de terres par érosion hydrique et les carences en matière organique. En ce qui concerne l érosion hydrique des sols, il est important de noter que de fortes variations annuelles sont observées à l échelle de la région wallonne dans sa globalité. Ceci s explique notamment par des variations d ordre climatique et en particulier la pluviométrie. Néanmoins, malgré ces fortes variations annuelles, il semble que le phénomène d érosion hydrique des sols est augmenté en Wallonie sur la période pour se stabiliser depuis une vingtaine d années. (ICEW) Cette forte augmentation au cours des 40 dernières années s explique notamment par la hausse de l érosivité des précipitations, ainsi que la proportion croissante de terres agricoles occupées par des cultures sarclées, peu couvrantes au printemps, lorsque les pluies sont en général les plus érosives (DGO4, 2013). 42 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

44 De manière plus spécifique et comme évoqué au préalable, les zones géographiques dans lesquelles la production de grandes cultures (et a fortiori de cultures sarclées 31 ) est fortement présente sont les plus impactées par l érosion hydrique. En plus de l agriculture, la nature des sols rencontrés dans ces zones (sols limoneux et sablo-limoneux) soit également un facteur explicatif de cette érosion hydrique accrue. A noter qu une cellule d expertise et de conseils 32 a été mise en place, avec pour missions d améliorer les connaissances et d émettre des recommandations en matière notamment de pratiques antiérosives (DGARNE, 2012). En ce qui concerne la matière organique dans les sols agricoles, les teneurs en MO suivent un gradient croissant du nord-ouest vers le sud-est de la Wallonie comme décrit précédemment. En2006, les sols déficitaires par rapport au seuil critique de 2% de matière organique représentaient 51% des surfaces cultivées (DGO4, 2013). Un autre paramètre important en matière de sols concerne les flux d azote et de phosphore qui sont transférés des sols vers les masses d eau, en particulier celles de surface. Ces flux peuvent entrainer des risques pour l environnement et notamment favoriser le phénomène d eutrophisation 33 des milieux aquatiques. Alors que la région wallonne a connu une augmentation croissante de ces flux, fortement liés à l agriculture, sur la période , la situation semble s améliorer puisque ces deux flux sont en diminution depuis 1990 (environ 20 % de moins entre 1990 et 2010 pour les flux d azote, environ 15% de diminution pour les flux de phosphore sur la même période). Toutefois, il est important de noter que les niveaux observés à l heure actuelle sont toujours supérieurs à ceux observés en 1970 et ceux pour les deux flux (DGARNE, 2012). Enfin, en termes de pollution des sols, la région wallonne est fortement influencé par son passé industriel. En effet, on compte en Wallonie entre et sites potentiellement pollués 34, pour une densité située entre 2 et 10 sites par km². Parmi ces nombreux sites potentiellement pollués, 994 sont le sujet d une pollution avérée et d entre eux ont été assainis (ou ont fait l objet de mesures de gestion de la pollution). En termes de localisation, ces sites se situent principalement à proximité des villes et en particulier des villes de Liège, Charleroi et Mons. Enfin, il est important de noter que depuis le 1 er janvier 2013, tous les sols potentiellement pollués font l objet d une gestion harmonisée suivant des protocoles standards en matière d investigations et d assainissement (DGARNE, 2012). 5.8 Air L air transporte des éléments et des polluants sous forme solide, liquide ou gazeuse sur de très grandes distances. Cette propriété et les impacts de la qualité de l air sur le climat, les écosystèmes et la santé humaine font de la qualité de l air une préoccupation environnementale majeure. Polluants acidifiants Avec 1,13 kg Aéq 35 émis par habitant, la Wallonie se situe au même niveau que la moyenne de l UE-27. En réduisant ses émissions de polluants acidifiants de 52% entre 1990 et 2010, la Wallonie respecte globalement les plafonds d émissions imposés par la directive européenne excepté pour les oxydes 31 Pomme de terre, betterave, maïs, 32 Cellule GISER ( 33 L eutrophisation est la dégradation d un milieu aquatique, lié à un apport excessif de substances nutritives (azote et phosphore notamment) qui augmentent la production d algues et d espèces aquatiques, privant le milieu d aquatique de lumière et d oxygène. 34 La variation entre la valeur basse et la valeur haute fournie s explique par les différentes méthodes de comptabilisation. En particulier, la valeur haute de l intervalle inclue des sites à faible probabilité de pollution ainsi que des sources de données historiques plus incertaines. 35 Afin d évaluer globalement l impact acidifiant des émissions de SO 2, de NO x et de NH 3, les quantités de chaque polluant sont converties en équivalent acide (Aéq) sur la base de la quantité de protons susceptibles d être produits par chacun de ces gaz. 43 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

45 d azote (Directive 2001/81/CE 36 ). Les réductions se sont opérées principalement dans les secteurs de la transformation d énergie (-87%), de l industrie (-65%), du transport routier (-51%) et du résidentiel (-49%). Ces diminutions s expliquent notamment par l abaissement de la teneur en soufre du diesel et du fuel lourd, l utilisation croissante du gaz naturel et de pots catalytiques ainsi que par la mise sur le marché de chaudières plus performantes. Il faut également tenir compte de la fermeture de certaines industries particulièrement polluantes et du ralentissement de l activité économique suite à la crise économique qui a fortement touché le secteur industriel en 2009 (DGARNE, 2012). En ce qui concerne les différents gaz acidifiants, il est intéressant de noter que les émissions d ammoniac (NH 3 ) ont été constantes en Wallonie sur la période La tendance générale de diminution de ces émissions s expliquant par la forte diminution (environ 70 %) des émissions de dioxyde de soufre (SO 2 ) et celle, dans une moindre mesure (environ 50 %), des émissions d oxydes d azote (NO x ) même si ces dernières restent au-dessus des plafonds imposés par la Directive 2001/81/CE (DGARNE, 2012). Précurseurs d ozone troposphérique Depuis 1990, les émissions wallonnes de précurseurs d ozone 37 ont diminué de 52 % pour atteindre 136 ktéq COV en Ce niveau permet à la Wallonie de se rapprocher des plafonds d émissions fixés par la législation européenne via la Directive 2001/81/CE. Les principales diminutions sont observées dans les secteurs de l énergie (-76%), des transports routiers (-61%), de la manutention des carburants (- 53%), de l utilisation de solvants (-50%) et de l industrie (-44%). Les améliorations s expliquent notamment par le développement de nouveaux procédés industriels, l utilisation accrue de pots catalytiques et la mise sur le marché de produits à faible teneur en COV. Il faut également tenir compte de la fermeture de certaines entreprises et du ralentissement des activités économiques industrielles suite à la crise économique (DGARNE, 2012). En termes de substances émises (d origine anthropique), on constate que les émissions de COV sont supérieures à celles d oxydes d azote (NO x ) 38. En ce qui concerne l évolution de ces émissions sur la période , on constate une plus forte diminution des émissions de NO x (environ 65%) que des émissions de COV (environ 39%) (DGARNE, 2012). Particules en suspension En 2010, les émissions de PM représentaient environ 9600 tonnes, dont environ 70 % étaient issus des transports routiers et des activités industrielles. Sur ces 9600 tonnes, environ 64 % étaient constituées de PM 2,5 qui sont les plus nuisibles pour la santé, en raison de leur capacité à atteindre les alvéoles pulmonaires (DGARNE, 2012). Les émissions de PM 75, PM 10 et PM 2,5 ont chuté de 45 à 65% entre 2000 et 2010, avec des diminutions marquées dans les secteurs de l énergie (remplacement des combustibles solides par le gaz naturel ) et de l industrie (fermeture d entreprises, systèmes de filtration plus performants ). Outre les mesures envisagées dans le Plan wallon Air Climat, un plan d actions est actuellement mis en œuvre. Celui-ci doit permettre de rencontrer les objectifs de qualité de l air fixés par la Directive 2008/50/CE 40 en matière de particules (DGARNE, 2012). 36 Dans le cadre de la révision de cette directive (prévue pour 2014), la Commission Européenne devrait abaisser les plafonds d émissions imposés. 37 Il s agit ici des émissions anthropiques (= dues à l activité humaine) de COV, une part importante des émissions totales (environ 40%) étant naturellement produites par la végétation 38 En éq COV 39 Les particules en suspension dans l air sont classées selon leur taille. Les PM 10 et les PM 2,5 par exemple sont les particules de diamètre aérodynamique médian inférieur à respectivement 10 µm et 2,5 µm. 40 Transposée par l AGW du 10 mai Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

46 Destruction de la couche d ozone Après une forte augmentation de 1986 à 1996, la quantité totale de chlore destructeur d ozone (Cl y ) 41 dans la stratosphère diminue en moyenne de 0,75% par an. Un retour à la «normale» de la colonne d ozone pourrait être observé à l horizon Ces résultats encourageants résultent principalement de la mise en place au niveau mondial du protocole de Montréal 42 (DGARNE, 2012). En conséquence, les émissions wallonnes de substances appauvrissant la couche d ozone (SAO) ont été réduites de près de 80% entre 1995 et 2009 passant de 475 tonnes éq. CFC-11 à 100 tonnes d éq. CFC- 11. Les diminutions les plus importantes sont observées dans le domaine des inhalateurs (-99%) et de la réfrigération (-86%). Afin de poursuivre ces efforts de réduction, la Wallonie a adapté sa législation et mis sur pied différentes filières de récupération et d élimination des gaz fluorés, dans le cadre notamment du programme RECUPEL 43 (DGARNE, 2012). 5.9 Facteurs climatiques En préambule, il est essentiel de noter que les facteurs climatiques sont fortement liés à de nombreux aspects environnementaux évoqués dans cette évaluation de la situation de référence, comme la diversité biologique ou la qualité de l air par exemple. Le changement climatique et la qualité de l air en général sont des enjeux majeurs pour la Wallonie comme en atteste l adoption en 2007 du Plan wallon Air-Climat(PWAC) (DGRNE, 2007) qui regroupe 104 mesures pour répondre au défi climatique et améliorer la qualité de l air en Wallonie. Comme évoqué par le Ministre wallon de l environnement Mr Benoît LUTGEN en introduction du Plan «La lutte contre le réchauffement climatique et l amélioration de la qualité de l air figurent au premier rang des priorités de notre région.» Cette forte volonté d agir en matière de changements climatique peut également se refléter par la participation du Gouvernement wallon à la Stratégie Nationale Belge d Adaptation aux Changements climatiques, parue en 2010 (Climat, 2010). Par ailleurs, il est important de noter que l étude du phénomène de changement climatique, qui est un phénomène global à l échelle planétaire, est souvent difficile à des échelles géographiques assez réduites comme la Belgique et donc a fortiori la Wallonie. En effet, les modèles utilisés pour les prédictions relatives à ce phénomène sont des modèles globaux qui ne sont pas détaillés pour des régions géographiques précises, il est donc difficile d évaluer les impacts du changement climatique en Wallonie, même à des horizons temporels relativement proches (par exemple 2020). Néanmoins, il convient de noter que des travaux sont en cours dans ce domaine en Belgique et en Wallonie (Impacts des changements climatiques en Belgique). Sur la période d engagement , la Wallonie s était engagée, dans le respect du protocole de Kyoto, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 7,5 % par rapport à Par rapport à cet objectif, les émissions de GES en Wallonie ont été diminuées de 21,4 % et notamment grâce à des réductions marquées dans les secteurs de l énergie (utilisation accrue de gaz naturel) et de l industrie (accords de branche, restructurations, ) et ce, malgré l augmentation des émissions du transport routier. 41 La quantité totale de Cl y est mesurée par ses deux composants principaux que sont le ClONO 2 et le HCl (acide chlorydrique). 42 Ce protocole, dont l objectif est l élimination progressive de la production et del utilisation des substances appauvrissant la couche d ozone, a été transcrit en droit européen sous la forme de règlements (1005/2009 ) directement applicables. 43 L organisation RECUPEL veille à ce que les appareils électroniques usagés soient collectés et traités de façon durable et dans le respect des coûts. 45 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

47 Cette forte baisse sur la période s explique notamment par la crise économique qui a fortement impactée le secteur de la sidérurgie 44, ce dernier étant fortement émetteur de GES (DGARNE, 2012). Avec 12,1 t éq. CO 2 émises par habitant en 2010, la Wallonie se trouve au-dessus de la moyenne des 27 pays de l Union Européenne qui s établit à 9,4 t éq. CO 2 / habitant (DGARNE, 2012). En termes d émissions par secteur d activité, le secteur industriel représente toujours la principale source d émission de GES en Wallonie (34 % des émissions totales en 2010), suivi par le secteur des transports (23,2 %) et le résidentiel (chauffage) (15,3 %). Les autres secteurs d activités représentent chacun moins de 10 % des émissions totales de Wallonie avec par ordre décroissant : Agriculture (9,7 %), Transformation et transport d énergie (8,4 %), Tertiaire (4,8 %). Les autres secteurs d activité (déchets, forêts) étant de faibles sources d émissions de GES (moins de 2 % chacun des émissions totales de Wallonie) (DGARNE, 2012). Pour la période couverte par le PwDR, la Wallonie s est donnée comme objectif de réduire ses émissions de GES de 30% en 2020 par rapport à 1990 via notamment la mise en œuvre d un décret «climat». A plus long terme, la Wallonie s est engagée à réduire ses émissions de GES de 80 % à 95 % en 2050 en comparaison de L atteinte de ces objectifs passera par la mise en place de mesures fortes pour la réduction des émissions de GES. Ces dernières doivent être détaillées dans un Plan «Air-Climat- Energie» qui devrait paraitre prochainement 45. L idée principale de ce Plan est d instituer un «budget d émissions» (similaire à un budget financier) qui sera établi par le Gouvernement wallon 12 ans à l avance pour une période de 5 ans et permettra de mettre en place des actions et objectifs précis en matière de réduction des émissions de GES (DGARNE, 2012) Paysage La problématique de la gestion du paysage est un enjeu important dans la région wallonne comme en atteste la ratification par cette dernière de la Convention européenne du paysage (CEP) dès 2001 (DGO4), cette dernière étant rentrée en vigueur le 1er février Suite à cette ratification, la Wallonie s est engagée dans une mission de connaissance de ses paysages notamment en confiant à la Conférence Permanente du Développement Territorial (CPDT) l identification et la caractérisation des spécificités paysagères wallonnes.(dgo4, 2006)Dans la CEP, le paysage est défini comme «partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l action de facteurs naturels et/ou humains et leurs interrelations». Malgré sa superficie relativement faible, la Wallonie compte une importante diversité paysagère. Cette forte diversité constitue un patrimoine commun de tous les wallons qui doit être préservé. Elle est non seulement le reflet d une diversité de substrats, mais aussi de spécificités des structures sociétales locales et de leur habitat (DGO4, 2006). Pour caractériser les différents types de paysages wallons, on a utilisé le concept de "territoire paysager" qui consiste en une agrégation de plusieurs unités paysagères présentant des caractéristiques semblables (DGO4, 2006). Le relief constitue la structure de base du paysage. Sur cette trame principale, l occupation du sol appose une texture, une peau. Les territoires paysagers ont donc été identifiés sur base des caractéristiques de 44 Arrêt quasi complet de la sidérurgie à chaud 45 Au moment de la rédaction de ce document (fin Janvier 2014), le Plan «Air-Climat-Energie» a reçu le feu vert définitif du Gouvernement wallon mais n a pas encore été publié. 46 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

48 leur relief et de leur occupation du sol. Ensuite, les caractéristiques de l'habitat ont permis d'affiner certains découpages. En résultent 79 "territoires paysagers" (parfois subdivisés en "faciès") regroupés en 13 ensembles régionaux (DGO4, 2006). En Wallonie, les paysages de plaine se limitent à l extrémité nord-ouest de la région (Plaine de l Escaut et de la Lys). Ces plaines sont dominées par les labours malgré une urbanisation importante par endroits. Les plateaux constituent la structure dominante de la Wallonie. Ce sont les différents niveaux d altitude et le modelé de ces plateaux qui y apportent, notamment par leur influence sur l occupation du sol, la diversité paysagère. Les bas-plateaux hennuyer, brabançon et hesbignon, situés au nord du sillon Sambre- Meuse présentent de faibles ondulations du relief. La couverture de limon qui les caractérise y a favorisé un développement important des labours. Une part non négligeable de prairies caractérise toutefois la partie occidentale de ces bas-plateaux (DGO4, 2006). Au sud du sillon Sambre-Meuse, les moyens plateaux présentent, de l ouest vers l est, des variations de modelé que les occupations du sol soulignent différemment. Ainsi, la Fagne présente un relief peu accentué sur lequel alternent labours, prairies et forêt. Le Condroz présente une alternance de crêtes et de dépressions allongées dans le sens général sud-ouest nord-est. Cette structure particulière du Condroz organise labours et prairies selon un schéma répétitif spécifique que renforce la localisation des boisements et de l habitat. Le moyen plateau de l Entre-Vesdre-et-Meuse présente quant à lui des creusements relativement serrés sur lesquels se sont développés des paysages d herbages caractérisés par une structure bocagère. Enfin, à l extrême sud de la botte du Hainaut, le plateau de la Haute Thiérache, des Sarts et des Rièzes présente un relief légèrement ondulé et relativement uniforme. Les herbages y dominent les paysages que ponctuent quelques boisements d étendues parfois importantes (DGO4, 2006). Vers le sud-est, les hauts plateaux ardennais s échelonnent d ouest en est. Le plateau centre-ardennais est caractérisé par des ondulations amples où les paysages combinent herbages et boisements, les uns dominant tantôt les autres. Par son relief alternant replats de sommet et plateaux déprimés ou creusés, le haut plateau de l Ardenne du nord-est présente une diversité de paysages en majorité dominés par la forêt. Entre ces plateaux s intercale une structure de dépression : coincée entre les moyens plateaux de la Fagne et du Condroz et les hauts plateaux ardennais, la Fagne-Famenne constitue une dépression longue et étroite. Son relief calme offre des paysages d herbages que ponctuent quelques buttes allongées couronnées par des boisements (DGO4, 2006). Enfin, la Lorraine et son système particulier de cuestas, alternant côtes, revers et dépressions, présente une grande variété de paysages tantôt dominés par les herbages dans les dépressions, par la forêt sur les fronts et les pentes, tantôt mélangeant herbages, labours et forêt. (DGO4, 2006) Sur ces formes principales de relief, un certain nombre de formes secondaires se sont développées avec des ampleurs différentes selon leur localisation (DGO4, 2006). Ainsi, structure particulière et marquante, la tranchée de la Meuse détermine, par son ampleur et sa profondeur, des paysages tout à fait spécifiques, que ce soit dans sa traversée du Condroz, perpendiculairement à l orientation des tiges et chavées, ou à l interface Condroz-Hesbaye. D autres vallées aux creusements importants créent des paysages atypiques par rapport aux structures principales qu elles incisent. Ainsi, l Orneau, la Mehaigne, la Burdinale et le Bas Geer creusent des vallées étroites aux paysages de boisements et d affleurements rocheux qui tranchent avec les paysages de labours du bas-plateau hesbignon. De la même manière, le Hoyoux et la Basse Ourthe, la Vesdre et l Amblève ou encore l Ourthe dans sa partie amont présentent des paysages similaires de vallées étroites (DGO4, 2006). 47 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

49 En bordure sud-est du haut plateau de l Ardenne du nord-est, l Our creuse une vallée évasée où la forêt couvre les sommets et les versants les plus pentus tandis que la prairie domine les fonds et les pentes moins déclives (DGO4, 2006). D autre part, la Senne, la Dyle, la Lasne et leurs affluents impriment au bas-plateau limoneux des vallonnements qui concentrent, outre une forte urbanisation, des boisements relativement importants pour cette région agricole. Les abords de la Vesdre sur le moyen plateau de l Entre-Vesdre-et-Meuse et la Haute Sûre dans le haut plateau centre-ardennais déterminent également des vallonnements aux paysages morcelés dominés par les boisements (DGO4, 2006). En bordure du haut plateau ardennais, la Semois détermine des paysages de méandres encaissés aux versants forestiers et replats de fond de vallée herbagers (DGO4, 2006). Autre forme secondaire de relief, les collines animent les paysages agricoles des plaines wallonnes (Collines du Hainaut). On les retrouve également en bordure nord du Condroz, au contact de la vallée de la Meuse, où elles déterminent des paysages particuliers. Enfin, à l interface entre la dépression Fagne- Famenne et le plateau ardennais, la bande calestienne et les pieds de talus ardennais offrent des paysages de collines boisées alternant avec les herbages (DGO4, 2006). Par leur ampleur verticale et leur emprise au sol, les occupations anthropiques marquent certains paysages de manière particulière. Ainsi, autour de l axe Haine-Sambre, les paysages sont dominés par l urbanisation, l industrie et ses structures depuis le Borinage jusqu à la vallée industrielle de la Basse Sambre en aval de Charleroi. Associées à la vallée mosane, les agglomérations de Liège et Namur constituent des paysages urbains à part entière. Enfin, la zone de Waterloo Braine-l Alleud constitue une continuation de la périurbanisation bruxelloise (DGO4, 2006). Au niveau wallon, Schéma de Développement de l Espace Régional (SDER) réalisé en 1999 avait fait apparaitre des évolutions négatives au niveau du paysage wallon. Ces préoccupations sont : l habitat périurbain à l implantation anarchique, l implantation de grandes surfaces commerciales en périphérie, déstructurant les noyaux d habitat, l image dégagée par les friches, la mauvaise intégration de certains équipements touristiques et de certaines infrastructures de loisirs, l intensification de l agriculture, la dénaturation de la qualité du patrimoine bâti. La mobilité grandissante est également un phénomène à pointer, en termes d impact paysager du développement des infrastructures et de l accroissement de l urbanisation des zones desservies, mais aussi en termes d accessibilité aux paysages (DGO4, 2013) L encadrement politique du paysage et l amélioration de l état des connaissances s accompagnent également d une prise en compte sociétale de plus en plus importante. Les bouleversements importants survenus dans le paysage ces dernières décennies sont en effet souvent ressentis par la population comme une menace pour son identité culturelle et territoriale. En conséquence, un nombre grandissant d initiatives ont vu le jour et œuvrent de manière directe ou indirecte en faveur du paysage : parcs naturels, groupes d action locale, etc (DGO4, 2013). 48 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

50 5.11 Patrimoine Biens matériels La pollution de l air par les substances acidifiantes (dont les NO x ) et en ozone (dont les NO x sont précurseurs) est une cause de détérioration des bâtiments et notamment des monuments anciens. Bien qu il soit établi que la qualité de l air se soit améliorée de ce point de vue (particulièrement en matière d oxyde de soufre), les tendances en matière de dégradation des constructions ne sont pas documentées. L effet d eutrophisation des retombées azotées joue selon toute vraisemblance aussi sur l extension de végétations indésirables, comme les mousses et les micro-algues (protococcales), sur les toitures et verrières ou d autres composantes des bâtiments. Les lichens en revanche sont affaiblis par la dégradation de la qualité de l air et largement éliminés des zones urbaines et industrielles, où ne subsistent que les espèces les plus résistantes (Atelier 50, 2013). Patrimoine culturel, architectural et archéologique En Wallonie, le patrimoine compte actuellement quelques biens et sites protégés par une mesure de classement. Parmi ces monuments, ensembles architecturaux ou sites archéologiques, 162 ont été jugés particulièrement remarquables et classés par le Gouvernement comme patrimoine majeur. Un certain nombre de ces biens ont été présentés par la Région wallonne et ont été reconnus comme patrimoine mondial, conformément à la convention établie par l UNESCO. Il s agit des quatre ascenseurs du canal du Centre à La Louvière, du site archéologique des minières néolithiques de Spiennes à Mons, de la cathédrale Notre-Dame à Tournai et d un ensemble de sept beffrois wallons (Binche, Charleroi, Gembloux, Mons, Namur, Thuin et Tournai). En complément, certains sites wallons apparaissent également sur la liste indicative 46 du patrimoine mondial de l UNESCO. Ces sites sont le champ de bataille de Waterloo, les citadelles mosanes, l ensemble thermal de Spa, Les bâtiments universitaires de Louvain, Le Palais des Princes Evêques de Liège, Le Panorama de la bataille de Waterloo, le plateau des Hautes-Fagnes et le tronçon Bavay-Tongres de la chaussée romaine Boulogne-Cologne situé sur le territoire de la Région wallonne (Unesco, 2013). Depuis plus de dix ans, les initiatives et les activités se multiplient autour du patrimoine. Les Journées du Patrimoine, par exemple, s attachent à rendre accessibles à tous les richesses patrimoniales de la Wallonie. Chaque année, elles mettent en exergue un thème différent, comme le patrimoine industriel, le patrimoine rural ou encore le patrimoine archéologique (ICEDD, 2006). En complément de ces grands sites, la région wallonne agit également pour le maintien et la valorisation du petit patrimoine wallon. Ce patrimoine, constitués de petits édifices, marque le territoire et le cadre de vie d une empreinte significative. Ces traces et emblèmes de l'histoire locale constituent pour tous d'indéniables facteurs d'identification, des repères affectifs, des instruments d'orientation, qu ils se situent en bordure de nos rues et routes, de nos carrefours et croisées de chemins, ou encore au cœur de nos places. SPW DGO4 Direction générale opérationnelle - Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4-PPW). Dans le cadre d un Programme de Développement Rural, un point du patrimoine particulièrement important est le maintien des fermes traditionnelles et les structures associées à ce maintien. En effet, ces fermes reflètent la disponibilité ancienne des matériaux locaux ainsi que les méthodes traditionnelles de construction des bâtiments. En Wallonie, la conservation de ce patrimoine est assurée par la Fondation rurale de Wallonie qui assure le suivi et la conservation de ces bâtiments. En particulier, la 4646 La liste indicative du patrimoine mondial de l UNESCO est la liste qui regroupe les sites qu un pays souhaite faire ajouter au patrimoine mondial de l UNESCO. 49 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

51 Fondation rurale de Wallonie a réalisé en 2009 une enquête intitulée «Quel avenir pour les fermes traditionnelles?». Cette enquête a permis de montrer non seulement l attachement des wallons aux fermes traditionnelles, qui considèrent que ces dernières font partie intégrante de leur patrimoine, mais également le besoin de communication et d informations de la part des personnes directement impliquées dans ce patrimoine (habitant, acheteur potentiel, ) (FRW, 2009). En termes de Musées, la Wallonie est également riche puisqu elle compte plus de 300 musées. Parmi les plus célèbres musées de Wallonie, on retrouve notamment des musées d art comme le Musée du Grand Curtius (Liège), le Musée Hergé (Louvain-la-Neuve) ou la Fondation Folon (La Hulpe),, des musées et sites d histoires comme l Hôpital Notre-Dame à la Rose (Lessines) ou l Archéosite d Aubechies mais également des sites dédiés aux sciences et aux technologies comme le Pass(Frameries) ou l Euro Space Center (Libin) (Wallonie_Museum) Interactions Les thématiques environnementales présentées précédemment ne peuvent être considérées séparément les unes des autres. En effet, un impact sur l une de ces thématiques aura, de manière quasi certaine, un impact positif ou négatif sur une autre de ces thématiques. Un des exemples les plus marquants d interactions entre deux de ces thématiques environnementales est l exemple du réchauffement climatique qui joue un rôle sur la diversité biologique. En effet, l augmentation des températures est en train d entrainer des modifications (qui se traduisent par des gains et des pertes de diversité biologique selon les régions) en termes de diversité biologique. Néanmoins, malgré le fait que ce phénomène est avéré, il reste très difficile à évaluer de manière quantitative, aussi bien sur des territoires restreints qu à une échelle plus macroscopique. De la même manière que pour la diversité biologique, il est fort possible que l évolution actuelle du climat entraine des modifications en termes de productivité de l agriculture, du secteur forestier, Ces derniers ayant des conséquences plus larges (sur la pollution azotée, sur le taux de matière organique dans les sols par exemple), les fortes interactions entre les différentes thématiques environnementales abordées dans ce document sont évidentes Synthèse Le tableau ci-dessous présente la synthèse de la situation wallonne sur les différentes thématiques environnementales. Cette synthèse est tirée des éléments présentés dans le rapport sur les «Indicateurs clés de l environnement wallon» (DGARNE, 2012). En ce qui concerne les thématiques environnementales «Biens matériels» et «Patrimoine culturel», aucune synthèse n est réalisée dans cette partie car il est délicat d apprécier la situation et l évolution récente de chacune de ces thématiques. En effet, ces dernières ne représentent pas des thématiques environnementales à proprement parlé. Pour la thématique environnementale «Paysages», les sources bibliographiques consultées n étaient pas suffisamment précises sur l évolution de la situation. 50 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

52 Synthèse de l étude environnementale de référence (Population et santé humaine) Thématique environnementale Population et santé humaine Sous-thématique environnementale Situation Evolution récente Population N/A N/A Santé humaine N/A En amélioration (espérance de vie en augmentation) Synthèse de l étude environnementale de référence (Diversité biologique, faune et flore) Thématique environnementale Diversité biologique (faune et flore) Sous-thématique environnementale Situation Evolution récente Statut de conservation des habitats Défavorable Globalement stable Statut de conservation des espèces Défavorable Globalement stable Etat de santé des forêts Légèrement défavorable En détérioration Bois mort en forêt Légèrement défavorable En amélioration Dépassement des charges critiques en polluants acidifiant et eutrophisant Légèrement défavorable En amélioration Evolution des populations d oiseaux communs Défavorable En détérioration Evolution des populations d ongulés sauvages Défavorable En détérioration Espèces exotiques envahissantes Légèrement défavorable En détérioration Réseau Natura 2000 Favorable Stable ou en amélioration Sites naturels protégés Défavorable En amélioration Programmes agro-environnementaux Favorable Stable ou en amélioration 51 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

53 Synthèse de l étude environnementale de référence (Eau) Thématique environnementale Eau Sous-thématique environnementale Situation Evolution récente Etat des masses d eau Défavorable En amélioration Nitrate dans les eaux souterraines Légèrement défavorable Globalement stable Pesticides dans les eaux souterraines Légèrement défavorable Globalement stable Protection des captages d eau souterraine Légèrement défavorable En amélioration Qualité biologique des cours d eau Légèrement défavorable Globalement stable Eutrophisation des cours d eau Légèrement défavorable En amélioration Micropolluants dans les eaux de surface Légèrement défavorable En amélioration Collecte et traitement des eaux usées urbaines Légèrement défavorable En amélioration Taux d équipement en stations d épuration Légèrement défavorable En amélioration Synthèse de l étude environnementale de référence (Sol) Thématique environnementale Sol Sous-thématique environnementale Situation Evolution récente Flux d azote et de phosphore issus des sols agricoles Légèrement défavorable En amélioration Matière organique dans les sols Défavorable Globalement stable Erosion hydrique des sols Légèrement défavorable Globalement stable Pollution locale des sols Défavorable En amélioration Synthèse de l étude environnementale de référence (Air) Thématique environnementale Air Sous-thématique environnementale Situation Evolution récente Emissions de polluants acidifiants Légèrement défavorable En amélioration Emissions de précurseurs d ozone troposphérique Légèrement défavorable En amélioration Emissions de particules en suspension Légèrement défavorable En amélioration Destruction de la couche d ozone Stable ou en Favorable amélioration Synthèse de l étude environnementale de référence (Facteurs climatiques) Thématique environnementale Facteurs climatiques Sous-thématique environnementale Situation Evolution récente Emissions de gaz à effet de serre Légèrement défavorable En amélioration 52 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

54 Les sous-thématiques environnementales particulièrement importantes pour la Wallonie, et qui ont de ce fait été particulièrement analysées dans le cadre de l évaluation environnementale des incidences du PwDR (cf. 6), sont les suivantes : Situation défavorable, en détérioration Evolution des populations d oiseaux communs Evolution des populations d ongulés sauvages Statut de conservation des habitats Situation défavorable, globalement stable Statut de conservation des espèces Matière organique dans les sols Etat de santé des forêts Situation légèrement défavorable, en détérioration Espèces exotiques envahissantes Sites naturels protégés Situation défavorable, en amélioration Etat des masses d eau Pollution locale des sols Nitrates dans les eaux souterraines Situation légèrement défavorable, globalement stable Pesticides dans les eaux souterraines Qualité biologique des cours d eau Erosion hydrique des sols 53 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

55 6.Recensement et évaluation des incidences 6.1 Evaluation des mesures et sous-mesures du PwDR L évaluation des incidences environnementales de chaque mesure du PwDR est présentée ci-dessous. Pour chaque mesure, un tableau d évaluation (tel que défini dans le chapitre 3) est présenté. Les éléments justificatifs de cette évaluation sont fournis dans la colonne remarque et dans le paragraphe chapeau de chaque tableau. La synthèse de l évaluation des différentes mesures par domaine prioritaire et par priorité est présentée dans la sous-partie suivante. Enfin, le dernier paragraphe présente une analyse des mesures par thématique environnementale. Il est important de rappeler que l évaluation des incidences sur l environnement des différentes mesures du PwDR a été réalisée sur la base des informations mentionnées dans le PwDR, exigées par le règlement européen. Pour certaines mesures, ces informations ne permettent pas une analyse fine des incidences sur l environnement compte tenu du manque de précisions sur certains critères de sélection ou encore sur le type de projets/actions qui seront financés par le PwDR (liste non exhaustive de projets/actions). En effet, ces informations ne sont pas exigées par le règlement européen. Cette limite est inhérente à la réalisation d une évaluation environnementale stratégique ex ante d un programme. De même, la sélection des projets/actions qui seront financés par le PwDR sera conditionnée par le respect de la réglementation environnementale et urbanistique existante qui leurs est applicable. Cet élément doit permettre d éviter des effets négatifs significatifs. Cette analyse a constitué la base pour les recommandations pour l amélioration et l optimisation du PwDR, décrites dans le Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

56 Sous-mesure 1.1 : Formation et acquisition de compétences Les formations portent notamment sur l amélioration des pratiques dans les domaines de la protection de l environnement et de la durabilité des entreprises, dans les économies d énergie et la production d énergie renouvelable. Il est prévu de soutenir des actions de sensibilisation aux mesures agroenvironnementales. Thématiques environnement ales Direct / indirect Permanent / Temporaire * Terme Réversible / Irréversible Effet Probabi lité Note Remarques Pop. & San. Hum. I P C / M R Div. Biol. I P M / L R Sol I P M / L R Eau (Qualité) I P M / L R Eau (Quantité) I P M / L R Air I P M / L R Climat I P M / L R Les formations de perfectionnement ou de mise à niveau en sylviculture sont susceptibles de répondre aux enjeux environnementaux majeurs en Wallonie que sont les problèmes d érosion et le retour au sol du bois mort (augmentation du taux de matière organique des sols). - La valorisation énergétique de la biomasse agricole et sylvicole permet de disposer d énergie à moindre impact en termes de qualité de l air (émissions de substances acidifiantes par exemple) mais également en termes de climat (stockage de carbone par la biomasse lors de sa croissance). Patrimoine I P M / L R Paysage I P M / L R Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

57 Sous-mesure 2 : Services de conseil Une des 3 dimensions visées par les actions de conseil porte sur les économies d énergie : analyse des performances énergétiques des outils de production et pistes d amélioration. Des effets positifs sur l environnement sont également attendus compte tenu de la dimension «PAC» soutien au respect des conditions de verdissement et conditionnalité. Il convient de noter que la dimension «économie», dans sa configuration actuelle, ne semble pas engendrer d effets négatifs sur l environnement. Thématiques environneme ntales Direct / indirect Permanent / Temporaire * Terme Réversible / Irréversible Effet Probabi lité Note Remarques Pop. & San. Hum. I P L R Div. Biol. I P M/L R Sol I P M/L R Eau (Qualité) I P M/L R Eau (Quantité) I P M/L R Air I/D P/T C/M/L R/IR Climat I P M/L R Les économies d énergie visées par cette sous-mesure auront directement un effet positif sur le changement climatique. Ces actions nécessitent néanmoins d être suivies dans le temps pour être efficaces. Patrimoine I/D P/T C/M/L R/IR Paysage I/D P/T C/M/L R/IR Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

58 Sous-mesure 4.1 : Investissements dans les exploitations agricoles Cette mesure fait l objet d un financement important dans le cadre du PwDR (deuxième mesure en terme de budget, cf. tableau au point 4.1) : les potentielles incidences négatives que pourraient avoir des mesures visant à augmenter la productivité ont été contrebalancées par l intégration de la dimension environnementale dans le renforcement des performances. Thématiques environneme ntales Pop. & San. Hum. Direct / indirect Permanent / Temporaire* Terme Réversible / Irréversible Effet Probabi lité I P C / M R Div. Biol. I T C / M R Note Remarques L amélioration des conditions de travail des agriculteurs figure parmi les objectifs principaux de cette mesure. Cet objectif est étayé par les éléments figurant dans les coûts éligibles de cette mesure comme l achat de matériel neuf permettant notamment des manipulations plus aisées. Les systèmes d observations et d avertissements dans le cadre de la lutte intégrée font partie des coûts éligibles Sol I P C / M R Eau (Qualité) I P C / M R Eau I P C / M R (Quantité) Air I P C / M R Climat I P C / M R Parmi les projets éligibles figurent les installations de traitements des effluents d élevage pour la production de biocarburants. Les systèmes d irrigation et de drainage sont exclus des coûts éligibles : ceci permet de ne pas dégrader les conditions existantes Parmi les coûts éligibles, sont compris ceux liés aux aménagements permettant une réduction des émissions de gaz polluants d origine agricole. Les investissements visant la production d énergies renouvelables ou de biocarburants figurent parmi les coûts éligibles. Notamment la valorisation de coproduits non valorisés à l heure actuelle doit permettre une réduction des intrants énergétiques. Patrimoine I T C / M / L R Paysage I T/P C / M R Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

59 Sous-mesure 4.2 : Investissements dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles et/ou le développement de produits agricoles Comme pour la mesure 4.1, les potentielles incidences négatives que pourraient avoir des mesures visant à augmenter la productivité ont été contrebalancées par l intégration de la dimension environnementale dans le renforcement des performances. Thématiques environnement ales Pop. & San. Hum. Direct / indirect Permanent / Temporaire * Terme Réversible / Irréversible Effet Probabi lité I P C / M R Not e Remarques L amélioration des conditions de travail figure parmi les objectifs de cette mesure. Cet objectif est étayé par les éléments figurant dans les coûts éligibles de cette mesure comme l achat de matériel neuf pour le transport ou la manutention par exemple. Div. Biol. I T C / M R Sol I P C / M R Eau (Qualité) I P C / M R Eau (Quantité) I P C / M R Air I P C / M R Climat I P C / M R Le soutien à la production et l utilisation d énergies renouvelables figure parmi les objectifs de cette mesure, même si celui-ci n est pas repris en tant que tel dans la description de la sous-mesure et dans les couts éligibles. L acquisition de matériel neuf, pour le transport notamment, entrainera également un effet positif sur le climat. Patrimoine I T C / M / L R Paysage I T/P C / M R NE1 NE1 NE1-58 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

60 Sous-mesure 6.1 : Installation des jeunes agriculteurs Les critères environnementaux figurent parmi les premiers critères qui seront utilisés pour conditionner l octroi de l aide à l installation, mais sans en préciser le périmètre. Thématiques environneme ntales Pop. & San. Hum. Direct / indirect Permanent / Temporaire* Terme Réversible / Irréversible Effet Proba bilité D P C / M R Note Remarques Renouvellement des générations facilité, et amélioration des conditions de travail (modernisation des exploitations) Div. Biol. D P C/M R Sol D P C/M R Un taux de liaison au sol inférieur ou égal à 1 est imposé dans le cas de création d exploitation : un critère plus restrictif permettrait de garantir un impact positif plus élevé sur la qualité des sols. Eau (Qualité) D P C/M R Eau (Quantité) D P C/M R Air D P C/M R Climat I P C/M/L R Un taux de liaison au sol inférieur ou égal à 1 est imposé dans le cas de création d exploitation : un critère plus restrictif permettrait de garantir un impact positif plus élevé, les exploitations les plus extensives émettant moins de GES. Patrimoine I T C / M / L R Paysage I T/P C / M R L installation de jeunes agriculteurs (dans le cas de la création d une exploitation) permettra un entretien du paysage. 59 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

61 Sous-mesure 6.4 : Investissements dans la création et le développement d activités non agricoles en zone rurale Les critères environnementaux figurent parmi les premiers critères qui seront utilisés pour conditionner l octroi de l aide et sont précisés, contrairement à la mesure précédente. Parmi les coûts éligibles figurent le matériel relatif à la production et commercialisation de biocarburants, bioliquides avec des produits et/ou sous-produits de l activité agricole et horticole, et les installations de traitement des effluents d élevage avec production et commercialisation de biocarburants, bioliquides. Thémati ques environ nement ales Direct / indirect Permanent / Temporaire* Terme Réversible / Irréversible Effet Proba bilité Note Remarques Pop. & San. Hum. Div. Biol. D P C / M R D/I P/T C/M/L R Potentiel de création d emploi en zone rurale. Les installations de traitement des effluents d élevage devraient permettre de réduire les phénomènes d eutrophisation des masses d eau qui diminuent la diversité biologique de ces masses d eau. Sol D/I P/T C/M/L R Eau (Qualité ) D/I P/T C/M/L R Parmi les projets éligibles, sont compris ceux liés aux installations de traitement des effluents d élevage. Eau (Quantit é) D/I P/T C/M/L R Les systèmes d irrigation et de drainage sont exclus des coûts éligibles. Air D/I P/T C/M/L R Climat I P C / M R Le soutien à la production et l utilisation d énergies renouvelables figure parmi les objectifs de cette mesure. Patrimo ine I T C / M / L R Paysag e I T/P C / M R NE1 NE1 NE1-60 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

62 Sous-mesure 7.2 : Investissements dans des petites infrastructures Cette mesure est uniquement destinée au développement de centres de santé intégrée, sans éléments spécifiques relatifs à des performances environnementales. Thématiques environnement ales Direct / indirect Permanent / Temporaire* Terme Réversible / Irréversible Effet Probabilité Note Remarques Pop. & San. Hum. D P C R Augmentation de la couverture médicale en milieu rural. Div. Biol. I T/P C / M / L R / IR Sol I T/P C / M / L R / IR Eau (Qualité) I T/P C / M / L R / IR Eau (Quantité) I T/P C / M / L R / IR Air I T/P C / M / L R / IR Climat I T/P C / M / L R / IR Patrimoine I T/P C / M / L R / IR La création de petites infrastructures de santé pourrait permettre de redonner une utilité à des bâtiments traditionnels délaissés et ainsi de les rénover. Paysage I T/P C / M / L R / IR Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

63 Sous-mesure 7.4 : Investissements dans des services de base à la population rurale Thématiq ues environne mentales Pop. & San. Hum. Direct / indirect Permanent / Temporaire* Terme Réversible / Irréversible Effet Proba bilité D P C / M R Note Remarques Le développement de services de base à la population permettra de renforcer le lien social par la création d espaces polyvalents et création d activité en zone rurale. Div. Biol. D/I P/T C / M / L R Sol D/I P/T C / M / L R Eau (Qualité) D/I P/T C / M / L R Eau (Quantité) D/I P/T C / M / L R Air D/I P/T C / M / L R Climat D/I P/T C / M / L Patrimoin e I T C / M / L R R Paysage I T/P C / M R La création d espaces polyvalents pourrait permettre de redonner une utilité à des bâtiments traditionnels délaissés et ainsi de les rénover. L intégration urbanistique des projets fait partie des critères de sélection des projets. 62 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

64 Sous-mesure 7.5 : Investissements dans de petites infrastructures touristiques Thématiques environneme ntales Direct / indirect Permanent / Temporaire* Terme Réversible / Irréversible Effet Proba bilité Note Remarques Pop. & San. Hum. I P C / M / L R Augmentation du dynamisme des zones rurales et de création d'emplois. Div. Biol. D T C / M IR Sol I T C / M IR Eau (Qualité) I T C / M IR Eau I T C / M R (Quantité) Air I T C / M IR Les infrastructures mentionnées dans le PwDR (aménagement de places, parking, ) entrainent de façon générale un effet négatif, mais au vu de la taille des projets visés, l effet de cette mesure est considéré nul. Climat I T C / M IR Patrimoine D P C / M / L R Paysage I T C / M R En assurant le maintien des infrastructures touristiques existantes et le développement de nouvelles infrastructures touristiques, cette mesure aura un effet positif majeur sur le patrimoine wallon, notamment via l augmentation de la conservation de ce dernier. Les infrastructures mentionnées dans le PwDR (aménagement de places, parking, ) entrainent de façon générale un effet négatif, mais au vu de la taille des projets visés, l effet de cette mesure est considéré nul. 63 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

65 Sous-mesure 7.6 : Restauration du patrimoine naturel et préservation de la biodiversité (Natura 2000) Thématiques environnemental es Direct / indirect Permanent / Temporaire* Terme Réversible / Irréversible Effet Probabi lité Note Remarques Pop. & San. Hum. I P L R Div. Biol. D P C/M/L R Sol I P M/L R Eau (Qualité) I P M/L R L objectif de la mesure est la restauration des espaces naturels dans le but de préserver la diversité biologique. Plusieurs types de milieux seront restaurés : forêts, pelouses, landes, habitats d espèce d intérêt communautaire. L achat de terrain ainsi que le développement d activités économiques reposant sur ces espaces naturels restaurés permettra de garantir le caractère permanent des actions mises en place. L abattage de résineux entraine une diminution de l acidification du sol. La restauration d espaces naturels pourra entrainer une amélioration de la qualité des eaux souterraines. Eau (Quantité) I/D P/T C/M/L R/IR Air I/D P/T C/M/L R/IR Climat ID P L R Le maintien des superficies de forêts diversifiées et en station assure la séquestration du carbone. Cependant l impact reste faible car il s agit de terrains avec une teneur en carbone déjà élevée. Patrimoine I/D P/T C/M/L R/IR Paysage D P C/M/L R Idem Diversité biologique. 64 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

66 Sous-mesure 8.2 : Mise en place et entretien de systèmes agroforestiers Thématiques environneme ntales Direct / indirect Permanent / Temporaire* Terme Réversible / Irréversible Effet Probabilité Note Remarques Pop. & San. Hum. I P L R Div. Biol. D P C/M/L R Sol D P C/M/L R Eau (Qualité) D P C/M/L R L effet de la mesure sera bénéfique mais variable selon la localisation des sites des projets sélectionnés. Les thématiques que sont la diversité biologique et la protection des sols sont utilisées comme critères de sélection des projets. L effet de la mesure sera bénéfique mais variable selon la localisation des sites des projets sélectionnés Eau (Quantité) I P M/L R Les systèmes agroforestiers pourraient avoir comme conséquence une diminution des besoins d irrigation en réduisant les écoulements. L effet de la mesure sera variable selon la localisation des sites des projets sélectionnés. Air I/D P/T C/M/L R/IR Climat I P L R La mise en place de systèmes agroforestiers pourrait permettre la séquestration du carbone. L effet de la mesure sera variable selon la localisation des sites des projets sélectionnés. Patrimoine I/D P/T C/M/L R/IR Paysage D P C/M/L R L objectif de la mesure est de soutenir la mise en place d alignements d arbres, de vergers ou encore de haies, éléments indispensables au maintien d un paysage diversifié. 65 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

67 Sous-mesure 8.7 : Investissements dans les nouvelles techniques forestières et dans la transformation et la commercialisation des produits forestiers Thématiques environnement ales Pop. & San. Hum. Direct / indirect Permanent / Temporaire* Terme Réversible / Irréversible Effet Probabilité Note Remarques D p C / M R Amélioration des conditions de travail des forestiers si les investissements sont réalisés dans cette optique Mesure à priori créatrice d emploi pour la Wallonie. Div. Biol. I P C / M R Sol I P C / M R Eau (Qualité) I P C / M R Eau (Quantité) I P C / M R Investissements pour la modernisation des pratiques et la commercialisation des produits, pas d impact direct sur l environnement. Air I/D P/T C/M/L R/IR Climat I P L R Commercialisation de produits forestiers en substitution à des produits intenses en carbone (par exemple dans le domaine de la construction isolants, constitués de fibres de bois / isolants fabriqués à partir de matières pétrosourcées) Patrimoine I/D P/T C/M/L R/IR Paysage D P C/M/L R Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

68 Sous-mesure 9.1 : Aide au démarrage des organisations et groupements de producteurs agricoles Thématiques environnement ales Pop. & San. Hum. Direct / indirect Permanent / Temporaire* Terme Réversible / Irréversible Effet Probabilité Note Remarques D p C / M R Facilitation des conditions de travail des agriculteurs et augmentation de leur revenu via l augmentation de leur pouvoir de négociation Div. Biol. D P C/M/L R NE1 NE1 NE1 Sol D P C/M/L R NE1 NE1 NE1 Eau (Qualité) D P C/M/L R NE1 NE1 NE1 Eau (Quantité) D P C/M/L R NE1 NE1 NE1 Air D P C/M/L R NE1 NE1 NE1 Climat D P C/M/L R Les critères de sélection des business plans (dans leur définition actuelle) ne permettent pas de déterminer si les pratiques les plus respectueuses de l environnement seront celles qui seront favorisées par rapport aux pratiques permettant de garantir une meilleure rentabilité. La mise en place de cette mesure pourrait aboutir à la mutualisation des transports des biens produits, ce qui peut permettre une réduction de la production de GES. Patrimoine I T C / M / L R Paysage I T/P C / M R Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

69 Sous-mesure 10 : Mesures agro-environnementales Les mesures agro-environnementales permettent une conciliation des activités agricoles avec le respect de l environnement et vise notamment l amélioration de la qualité de l eau, de la qualité des sols et l arrêt du déclin de la diversité biologique. Thématique s environnem entales Direct / indirect Permanent / Temporaire* Terme Réversible / Irréversible Effet Probabilité Note Remarques Pop. & San. Hum. I p L R Div. Biol. D P C/M/L R Sol D P C/M/L R Principe des mesures agroenvironnementales. Eau (Qualité) D P C/M/L R Eau (Quantité) I P M/L R Air I/D P/T C/M/L R/IR Climat I P L R Patrimoine I/D P/T C/M/L R/IR Paysage D P C/M/L R L objectif de la mesure est de créer des éléments garantissant une diversité paysagère. 68 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

70 Sous-mesures 11.1 & 11.2 : Paiement à la conversion aux pratiques de l agriculture biologique / Paiement pour le maintien des pratiques de l agriculture biologique Les effets (ainsi que leurs probabilités) de ces sous-mesures sur l environnement seront variables en fonction de la situation initiale des exploitations concernées. De manière générale, les effets de ces mesures sur l environnement sont positifs mais ils pourront être particulièrement positifs dans le cas d une conversion plutôt que d un maintien. De même, la conversion d une exploitation qui est en mode de production intensif aura un effet positif plus important que celle d une exploitation qui est en mode de production extensif. Thématique s environnem entales Pop. & San. Hum. Direct / indirect Permanent / Temporaire* Terme Réversible / Irréversible Effet Probabilité Note Remarques D p M / L R Le passage à l agriculture biologique permet de réduire les impacts sur la santé des agriculteurs et des consommateurs. L importance des bienfaits sur la santé des consommateurs est encore sujet à discussion. Div. Biol. D p M / L R Sol D p M / L R Eau D p M / L R (Qualité) Effets de l agriculture biologique sur ces thématiques environnementales. Eau (Quantité) I P M / L R La conversion aux pratiques de l agriculture biologique pourra avoir un impact sur la quantité d eau utilisée (plus faible pulvérisation de phytosanitaires). Air D P M / L R La diminution de l utilisation des épandages d engrais et de pesticides permettrait de diminuer les émissions atmosphériques liées à ces épandages (combustion du carburant des tracteurs et émissions liées directement aux produits utilisés). Climat I/D P M / L R NE2 2 NE2 L agriculture biologique permet d obtenir des impacts plus faibles par hectare. Néanmoins, ce constat est différent lorsqu on raisonne au kg de produit et les productions biologiques ne présentent pas nécessairement un effet bénéfique sur le climat. Une analyse précise de l effet sur le climat (approche analyse de cycle de vie) des différents modes de productions en Wallonie serait nécessaire pour trancher. Patrimoine I T C / M / L R Paysage I P C / M / L R La conversion pourrait entrainer la mise en place de haies, bandes enherbées et autres éléments de paysage. De même, le maintien des pratiques de l AB permet de maintenir ces éléments du paysage. 69 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

71 Sous-mesure 12.1 : Compensations agricoles (Natura 2000) La compensation proposée permet de faciliter l acceptation du public de la mise en place des zones Natura Les indemnités proposées concernent uniquement les contraintes imposées dans le cadre de la réglementation et ne vont pas au-delà des exigences réglementaires. Elle n a donc directement pas d effet positif, sauf si elle fait prendre conscience aux exploitants de la complémentarité avec les MAE (l effet positif est alors compté dans la mesure 10). Thématiques environneme ntales Direct / indirect Permanent / Temporaire * Terme Réversible / Irréversible Effet Proba bilité Note Remarques Pop. & San. Hum. D P C / M R Mesure qui permet de compenser les pertes de revenus et ainsi de maintenir en activité des exploitants Div. Biol. I P C / M R Sol I P C / M R Eau (Qualité) I P C / M R Eau (Quantité) I P C / M R Air I P C / M R Climat I P C / M R Patrimoine I P C / M R Paysage I P C / M R Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

72 Sous-mesure 12.2 : Indemnités forestières (Natura 2000) Thématiques environneme ntales Pop. & San. Hum. Direct / indirect Permanent / Temporaire* Terme Réversible / Irréversible Effet Proba bilité D P C / M R Note Remarques Mesure qui permet de compenser les pertes de revenus et ainsi de maintenir en activité des exploitants forestiers en difficultés Div. Biol. I P C / M R Sol I P C / M R Eau (Qualité) I P C / M R Eau I P C / M R (Quantité) Air I P C / M R Climat I P C / M R Patrimoine I P C / M R La compensation proposée permet de faciliter l acceptation par les propriétaires forestiers de la mise en place des zones Natura Les indemnités proposées concernent uniquement les contraintes imposées dans le cadre de la réglementation et ne vont pas au-delà des exigences réglementaires. Elle n a donc directement pas d effet positif, sauf si elle incite indirectement les propriétaires à mettre en place des actions volontaires de restauration (l effet positif est alors compté dans la mesure 7.6) Paysage I P C / M R Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

73 Sous-mesure 13.2 : Paiements compensatoires aux zones soumises à des contraintes naturelles Cette mesure, en assurant la compensation des pertes de revenus des exploitations en zone défavorisée, permet de maintenir les pratiques et les utilisations du sol dans leur état actuel, elle n a donc pas d effet. Thématiques environneme ntales Direct / indirect Permanent / Temporaire* Terme Réversible / Irréversible Effet Probabilité Note Remarques Pop. & San. Hum. D P C / M R Cette mesure permet de compenser les pertes de revenus Div. Biol. I P C / M R Sol I P C / M R Eau (Qualité) I P C / M R Eau (Quantité) I P C / M R Air I P C / M R Climat I P C / M R Le maintien des prairies permanentes de ces régions permet de conserver les stocks de carbone dans les sols. Patrimoine I T C / M / L R Paysage I P C / M R Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

74 Sous-mesure 16.2 : Projets pilotes et développement de nouveaux produits, procédés et technologies Thématique s environnem entales Direct / indirect Permanent / Temporaire* Terme Réversible / Irréversible Effet Probabilité Note Remarques Pop. & San. Hum. I p L R Div. Biol. I P C / M R Sol I P C / M R Les projets sur l analyse et la mise en œuvre de techniques en vue de répondre à la directive «lutte intégrée» sont listés dans les propositions de projet. Les projets sur le maintien de la qualité du sol sont listés dans les propositions de projet. Eau (Qualité) Eau (Quantité) I P C / M R NE1 1 NE1 I P C / M R En l état, les propositions ne mentionnent pas spécifiquement l amélioration de la qualité de l eau. Les projets sur la diminution des coûts de production, ce qui inclut la limitation du recours à l irrigation, sont listés dans les propositions de projet. Air I P C / M R NE1 1 NE1 Climat I P C / M R En l état, les propositions ne mentionnent pas spécifiquement l amélioration de la qualité de l air. Les projets sur la valorisation des coproduits, notamment sous forme énergétique, sont listés dans les propositions de projets. Patrimoine I P C / M R Paysage I P C / M R Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

75 Sous-mesure 16.3 : Autres coopérations entre les opérateurs dans l organisation de travail en commun, installation et partage des ressources et pour le développement touristique Thématiques environneme ntales Pop. & San. Hum. Direct / indirect Permanent / Temporaire* Terme Réversible / Irréversible Effet Probabilité Note Remarques I p L R Cette mesure visant à dynamiser les zones rurales via le développement d outils de promotion et de communication. Div. Biol. I P C / M R Sol I P C / M R Eau (Qualité) D P C / M R Eau (Quantité) D P C / M R Air I P C / M R Climat I P C / M R Patrimoine D P C / M / L R Valorisation du patrimoine via le développement d outils. Paysage I P C / M R Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

76 Sous-mesure 16.4 : Coopération entre acteurs de la chaine d approvisionnement Thématiques environneme ntales Direct / indirect Permanent / Temporaire * Terme Réversible / Irréversible Effet Probabi lité Note Remarques Pop. & San. Hum. D P C / M R Création de valeur ajoutée pour les productions agricoles wallonnes Div. Biol. I P C / M R Sol I P C / M R Eau (Qualité) I P C / M R Eau (Quantité) I P C / M R Air I P C / M R La mesure, en favorisant des productions agricoles de qualité, pourrait de façon indirecte, favoriser également des pratiques moins intensives et plus respectueuses de l environnement. Climat I P C / M R Patrimoine I T C / M / L R Paysage I P C / M R Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

77 Sous-mesure 16.9 : Diversification des activités agricoles dans le domaine de la santé Thématiques environneme ntales Pop. & San. Hum. Direct / indirect Permanent / Temporaire* Terme Réversible / Irréversible Effet Probabi lité D P C / M R Note Remarques Impact direct sur la santé humaine. Diversification des activités, création de lien social. Div. Biol. I P C / M R Sol I P C / M R Eau (Qualité) I P C / M R Eau (Quantité) I P C / M R Air I P C / M R Climat I P C / M R Patrimoine I T C / M / L R Paysage I P C / M R Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

78 Mesure 19 : LEADER L évaluation des différentes sous-mesures LEADER est regroupée dans le tableau ci-dessous. Thématiques environneme ntales Direct / indirect Permanent / Temporaire* Terme Réversible / Irréversible Effet Probabilité Note Remarques Pop. & San. Hum. D T C / M R Création d activités et d emplois pérennes. Div. Biol. I T C / M / L R Sol I T C / M / L R Eau (Qualité) I T C / M / L R Eau I T C / M / L R (Quantité) Air I T C / M / L R Climat I T C / M / L R Patrimoine I T C / M / L R Parmi les critères de sélection des GAL indiqués dans le PwDR, aucun ne fait référence directe à l environnement. Néanmoins, l approche intégrée et multisectorielle de LEADER concourt au développement des zones rurales par le soutien de projets portant sur des thématiques comme l économie rurale, l environnement, le patrimoine, Paysage I T C / M / L R Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

79 6.2 Synthèse des incidences par priorité Il convient de noter que les mesures ont été réparties par priorité. Cependant, les textes réglementaires n étaient pas encore figés (les modalités d application du règlement seront finalisées en mai par la Commission), il est possible que cela impacte la répartition des mesures par priorité Priorité 1 : favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales Domaine 1A : favoriser l'innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les zones rurales Pas de mesures directes Domaine 1C : favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie Les mesures et sous-mesures du PwDR directement associées à ce domaine sont les suivantes : Formation/information La synthèse de l évaluation des incidences environnementales de ces mesures et sous-mesures est donnée dans le tableau ci-dessous. Théma. Enviro. Pop.&San. Hum Div. Biol. Sol Eau (Qualité) Eau (Quantité) Air Climat Patrim. Paysage Taux d incertitudes 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Taux d effets positifs 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Taux d effets négatifs 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Analyse globale des incidences pour la priorité Il convient de noter que le domaine prioritaire 1.A ne fait pas l objet de mesures directes, et que le domaine prioritaire 1.C ne fait l objet que d une seule mesure qui soit directement liée. Par ailleurs, le budget est le plus faible des priorités. L effet général attendu des formations visées est positif. Il est prévu que les formations soutiennent les actions de sensibilisation aux mesures agroenvironnementales, l impact sera donc positif. Cependant il convient de noter que l effet de la mesure 1.1 sur l environnement est très fortement lié au contenu des formations qui seront dispensées. Il serait donc particulièrement important de cibler les formations se focalisant sur les meilleures pratiques agricoles. Cohérence avec les besoins par priorité et sous-priorité, issus de l analyse SWOT (cf 4.2 du PwDR) La mesure proposée répond correctement aux besoins de transfert de connaissances. Pour répondre aux besoins de communications des résultats de la recherche, il conviendrait d intégrer dans les critères de sélection des formations l aspect innovant des formations dispensées et leur lien avec la recherche. Prise en compte des éléments clés issus de l étude environnementale de référence La mesure proposée a un effet positif ou nul sur l ensemble des thématiques environnementales. Notons que l impact sur les sols est jugé très positif, ce qui répond correctement à la situation défavorable concernant la quantité de matière organique dans le sol ainsi que l érosion. Pour augmenter l effet de la mesure sur les autres enjeux environnementaux majeurs en Wallonie, notamment la diversité biologique, le ciblage des critères de sélection des formations pourrait intégrer un focus sur cette thématique. Des formations sur les impacts des pratiques agricoles actuelles sur la diversité biologique ainsi que sur les bonnes pratiques pour la favoriser pourraient être inclus dans les critères de sélection des formations. 78 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

80 6.2.2 Priorité 2 : améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts Domaine 2A : améliorer les résultats économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation des exploitations agricoles, notamment en vue d'accroître la participation au marché et l'orientation vers le marché ainsi que la diversification agricole Les mesures et sous-mesures du PwDR directement associées à ce domaine sont les suivantes : 2.1 Conseil Modernisation des exploitations agricoles 10 MAE Domaine 2B : faciliter l'entrée d'exploitants agricoles suffisamment qualifiés dans le secteur de l'agriculture, et en particulier le renouvellement des générations Les mesures et sous-mesures du PwDR directement associées à ce domaine sont les suivantes : Installation des jeunes 10 MAE La synthèse de l évaluation des incidences environnementales de ces mesures et sous-mesures est donnée dans le tableau ci-dessous. Théma. Enviro. Pop.&San. Hum Div. Biol. Sol Eau (Qualité) Eau (Quantité) Air Climat Patrim. Paysage Taux d incertitudes 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Taux d effets positifs 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Taux d effets négatifs 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 79 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

81 Analyse globale des incidences pour la priorité En l état actuel du PwDR et des balises qui sont fournies, l incidence des mesures 2.1, 4.1, 6.1 et 10 mises en place en réponse à la priorité 2 sera positive ou neutre sur l ensemble des thématiques environnementales. Ces mesures sont les plus importantes en termes de budget : en effet elles représentent plus de 50% de celui-ci. Les potentielles incidences négatives que pourraient avoir ces mesures visant à l augmentation de la productivité doivent être évitées via l intégration de la dimension environnementale dans le renforcement des performances. Pour renforcer les impacts positifs de ces mesures, les recommandations suivantes pourraient être intégrées : - concernant la mesure 2.1, les conseils doivent porter sur la durabilité de l exploitation. L aspect environnemental doit donc avoir une importance équivalente à l aspect de la performance économique lors de la sélection des projets. - concernant la mesure 4.1, des évaluations de l impact 47 des projets envisagés pourraient être demandées. La sélection des projets pourrait récompenser les projets allant au de-là des bonnes pratiques agricoles. Une analyse coûts / bénéfices pourrait être intégrée en prenant en considération les conclusions de l étude d impact. - concernant les mesures 4.1 et 6.1, l incidence positive sur le paysage pourrait être renforcée. Il conviendrait par exemple de préciser que les projets doivent impérativement respecter le paysage wallon et favoriser sa diversité. Les projets pourraient inclure de façon systématique des mesures agro-environnementales, par exemple des haies. Cohérence avec les besoins par priorité et sous-priorité, issus de l analyse SWOT (cf 4.2 du PwDR) Les mesures envisagées répondent correctement aux besoins d amélioration de la valeur ajoutée par unité de travail et favorisent la diversification. Le ciblage des projets pourrait comprendre des critères relatifs à l aspect innovant des productions envisagées, ainsi que sur l adéquation entre les besoins du marché et la production proposée. Pour cela, une étude de marché préalable à la définition des critères de sélection pourrait être réalisée. Prise en compte des éléments clés issus de l étude environnementale de référence Les mesures envisagées répondent correctement aux enjeux décrits dans l étude environnementale de référence. La thématique environnementale de la lutte contre l érosion des sols pourrait être renforcée lors du ciblage des critères de sélection des projets. Pour la mesure 4.1 notamment, la mesure pourrait préciser que les projets innovants permettant de lutter contre l érosion des sols seront sélectionnés en priorité (travail superficiel du sol, pas de labour profond, ). 47 Ces évaluations, sous la forme d étude d impact simplifiée, pourraient prendre la forme d une check liste à remplir par les porteurs de projets. 80 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

82 6.2.3 Priorité 3 : promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la commercialisation des produits agricoles, le bien-être des animaux ainsi que la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture Domaine 3A : améliorer la compétitivité des producteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaîne agroalimentaire au moyen des programmes de qualité, en conférant une valeur ajoutée aux produits agricoles, et par le biais de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d'approvisionnement courts, des groupements et des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles Les mesures et sous-mesures du PwDR directement associées à ce domaine sont les suivantes : Investissements IAA, 1ère transformation Groupement des producteurs Coopération - acteurs de la chaine Domaine 3B : le soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des exploitations Pas de mesure directe. La synthèse de l évaluation des incidences environnementales de ces mesures et sous-mesures est donnée dans le tableau ci-dessous. 81 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

83 Théma. Enviro. Pop.&San. Hum Div. Biol. Sol Eau (Qualité) Eau (Quantité) Air Climat Patrim. Paysage NE NE1 NE1 NE1 NE1 NE NE1 Taux d incertitudes 0% 33% 33% 33% 33% 33% 33% 0% 67% Taux d effets positifs 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Taux d effets négatifs 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Analyse globale des incidences pour la priorité Les mesures 4.2, 9.1, 16.4 mises en place en réponse à la priorité 3 ont un impact positif sur l ensemble des thématiques environnementales. La priorité 3 a une visée principalement économique, notamment la mesure 9.1. Les incidences sur l environnement sont difficilement évaluables, et les critères de sélection des business plans (dans leur définition actuelle) ne permettent pas de déterminer si les pratiques les plus respectueuses de l environnement seront celles qui seront favorisées par rapport aux pratiques permettant de garantir une meilleure rentabilité. Lors de la sélection des projets et des business plans les décrivant, les bénéfices environnementaux devraient être au moins aussi importants que les aspects économiques. L analyse coûts/ bénéfices des projets sélectionnés pourrait donc intégrer à 50% des critères sur les perforances environnementales. Cohérence avec les besoins par priorité et sous-priorité, issus de l analyse SWOT (cf 4.2 du PwDR) Les mesures proposées répondent correctement aux besoins identifiés, à savoir : - Créer de la valeur ajoutée pour les producteurs et mieux valoriser les produits locaux : mesure Favoriser le développement des productions de qualité différenciée : mesure Former et accompagner activement les agriculteurs dans l ensemble de leurs démarches de mise en place de groupements de producteurs et de circuits courts : mesure Soutenir les groupements de producteurs qui répondent aux contraintes rencontrées par les producteurs individuels : mesure Favoriser la création de valeur ajoutée par la transformation et la commercialisation des productions locales en lien avec le secteur agroalimentaire : mesure 16.4 Prise en compte des éléments clés issus de l étude environnementale de référence Comme expliqué précédemment, le taux d incertitude est relativement élevé pour ce domaine prioritaire car les actions ont principalement un objectif de performance économique. Il conviendra de préciser le ciblage des projets pour notamment prendre en compte la diversité biologique et de la lutte contre l érosion des sols, qui sont deux enjeux majeurs pour la Wallonie. Les projets de mise en place de filières pour l agriculture biologique pourraient être favorisés. 82 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

84 6.2.4 Priorité 4 : Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l agriculture et à la forestrie Domaine 4A : Restaurer, préserver et renforcer la biodiversité (y compris dans les zones relevant de Natura 2000, et dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques) les zones agricoles à haute valeur naturelle, ainsi que les paysages européens Les mesures et sous-mesures du PwDR associées à ce domaine sont les suivantes : Restauration Natura Agroforesterie - Plantation et entretien 10 - MAE BIO - Conversion BIO - Maintien Natura 2000 agriculteurs Natura 2000 forestiers 13.3 ICRD Domaine 4B : Améliorer la gestion de l'eau, y compris la gestion des engrais et des pesticides Les mesures et sous-mesures du PwDR associées directement à ce domaine sont les suivantes : Agroforesterie - Plantation et entretien 10 - MAE BIO - Conversion BIO - Maintien La synthèse de l évaluation des incidences environnementales de ces mesures et sous-mesures est donnée dans le tableau ci-dessous. 83 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

85 Théma. Enviro. Pop.&San. Hum Div. Biol. Sol Eau (Qualité) Eau (Quantité) Air Climat Patrim. Paysage et NE Taux d incertitudes 0% 0% 0% 0% 0% 0% 14% 0% 0% Taux d effets positifs 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Taux d effets négatifs 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Analyse globale des incidences pour la priorité Les mesures décrites pour répondre à la priorité 4 ont principalement un objectif environnemental. Leur impact sur l environnement est positif. Le taux d incertitude est relativement faible. Pour renforcer l effet positif des mesures citées ci-dessus, des critères coûts/bénéfices pourraient être intégrés dans le choix des projets. Notamment pour la mesure 11.1, l effet serait plus important pour l environnement si les projets sélectionnés pour la conversion à l agriculture concernent des exploitations ayant des pratiques intensives, plutôt que des exploitations pratiquant déjà une agriculture raisonnée. La mesure 13.2, qui vise à compenser les pertes de revenus pour les agriculteurs des régions à contraintes naturelles, permettra de maintenir les pratiques et les utilisations du sol dans leur état actuel. Pour une majorité de thématiques environnementales, elle n a donc pas d effet. Pour qu elle ait un impact positif, les critères de sélection des projets pourraient intégrer la mise en place d une agriculture raisonnée, voire biologique dans ces régions. L impact sur la qualité des eaux, qui est un enjeu majeur pour la Wallonie, pourrait être particulièrement suivi. Cohérence avec les besoins par priorité et sous-priorité, issus de l analyse SWOT (cf 4.2 du PwDR) Les mesures proposées répondent correctement aux enjeux de retard de la mise en place des zones Natura 2000 et de lutte contre le déclin de la diversité biologique. Elles proposent notamment des solutions pour faciliter l acceptation sociale de ce type de projets (mesures 12.1 et 12.2). Prise en compte des éléments clés issus de l étude environnementale de référence Les mesures proposées permettent de répondre correctement aux enjeux environnementaux. Ces mesures faciliteront la mise en place des zones Natura 2000, notamment dans les zones forestières (les populations d oiseaux communs et d ongulés sauvages sont dans une situation défavorable et en déterioration). Pour renforcer l impact positif sur la qualité des sols, il pourrait être envisagé de revaloriser les aides aux cultures de légumineuses dans une perspective d auto-suffisance alimentaire des exploitations biologiques. 84 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

86 6.2.5 Priorité 5: Promouvoir l utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO 2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs agricole et alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie. Domaine 5A : Développer l utilisation efficace de l eau dans l agriculture Pas de mesure identifiée. Domaine 5B : Développer l'utilisation efficace de l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire Pas de mesure identifiée. Domaine 5C : faciliter la fourniture et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de sous-produits, des déchets et des résidus et d'autres matières premières non alimentaires à des fins de bioéconomie Pas de mesure identifiée. Domaine 5D : Réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'ammoniac provenant de l'agriculture 10 MAE Domaine 5E : Promouvoir la conservation et la séquestration du carbone dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie 10 MAE 85 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

87 Théma. Enviro. Pop.&San. Hum Div. Biol. Sol Eau (Qualité) Eau (Quantité) Air Climat Patrim. Paysage Taux d incertitudes 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Taux d effets positifs 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Taux d effets négatifs 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Analyse globale des incidences pour la priorité Il convient de noter que le domaine prioritaire 5 n est couvert que par une seule mesure, la mesure 10. Tous les effets de la mesure 10 sont positifs, le but même de la mesure étant de protéger l environnement par le mise en place des mesures agro-environnementales. Cependant il conviendrait d analyser l efficacité environnemetale des MAE proposées par zone (effet synergique ou antagoniste entre les MAE). Par ailleurs, l effet positif de la mesure pourrait être limité car une majorité d agriculteurs wallons ont déjà mis en place des MAE, un effet «de saturation» pourrait être constaté. Cohérence avec les besoins par priorité et sous-priorité, issus de l analyse SWOT (cf 4.2 du PwDR) Les mesures proposées, notamment la mesure 10, ne semblent pas couvrir l ensemble des besoins identifiés lors de l analyse SWOT : les enjeux de consommation énergétiques des industries agro-alimentaires ne sont pas traités puisqu un programme incitant à l utilisation rationnelle de l énergie est en place pour venir en aide aux entreprises 48. la problématique de l export du gisement des énergies renouvelable produites en Wallonie hors de la région identifiée dans l analyse SWOT n est pas couverte par la mesure. En revanche, l enjeu de récréer le stock de matière organique dans le sol est correctement couvert. Prise en compte des éléments clés issus de l étude environnementale de référence Il conviendrait de compléter les mesures proposées pour que les mesures ciblées aient un impact positif sur le changement climatique en particulier en favorisant l utilisation sur le territoire wallon de son gisement d énergies renouvelables. 48 Décret relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l environnement et l utilisation durable de l énergie datant du 11 mars Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

88 6.2.6 Priorité 6: promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique Domaine 6A : faciliter la diversification, la création et le développement de petites entreprises ainsi que la création d'emplois Les mesures et sous-mesures du PwDR associées directement à ce domaine sont les suivantes : Investissements de diversification non-agricole (dans les exploitations agricoles ou dans des entreprises non agricoles) Investissements sylvicoles, 1ère transformation Coopération - projets pilotes dont Agri urbaine Domaine 6B : promouvoir le développement local dans les zones rurales Les mesures et sous-mesures du PwDR associées directement à ce domaine sont les suivantes : Santé Tourisme 7.4 PCDR Coopération - tourisme Coopération - acteurs de la santé 19 Leader Domaine 6C : améliorer l'accessibilité, l'utilisation et la qualité des technologiques de l'information et de la communication (TIC) dans les zones rurales Pas de mesure directe 87 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

89 Théma. Enviro. Pop.&San. Hum Div. Biol. Sol Eau (Qualité) Eau (Quantité) Air Climat Patrim. Paysage NE NE1 2 NE Taux d incertitudes 0% 0% 0% 11% 0% 11% 0% 0% 11% Taux d effets positifs 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Taux d effets négatifs 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Analyse globale des incidences pour la priorité Les mesures décrites pour répondre à la priorité 6 ont un objectif de développement de l activité dans les zones rurales. Leur impact est en majorité nul, s agissant principalement d activités tertiaires de petite taille. Il convient de noter que pour le développement des activités touristiques, l impact n a pas été évalué négatif car il s agit de projets de petite taille. Concernant la mesure 16.2, qui vise à mettre en place des projets pilotes, l effet positif sur l environnement pourrait être amélioré, notamment sur les thématiques de la qualité des eaux et de l air. Pour cela, le ciblage des critères de sélection pourrait prendre en compte en priorité les projets agissant sur ces thématiques. Pour renforcer l effet positif des mesures citées ci-dessus, des critères coûts/bénéfices pourraient être intégrés dans le choix des projets. Cohérence avec les besoins par priorité et sous-priorité, issus de l analyse SWOT (cf 4.2 du PwDR) Les mesures proposées répondent correctement aux enjeux identifiés dans l analyse SWOT, notamment les besoins en complémentarités entre les villes et les espaces ruraux ou les rapports entre pôles d appui et zones rurales (cf. conclusion de l analyse SWOT) Prise en compte des éléments clés issus de l étude environnementale de référence Les mesures proposées n ont pas d impact particulier sur l environnement. 88 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

90 6.3 Synthèse des incidences par thématiques environnementales Théma. Enviro. Pop.&San. Hum Div. Biol. Sol Eau (Qualité) Eau (Quantité) Air Climat Patrim. Paysage Note globale Taux d incertitude 0% 4% 4% 9% 4% 9% 4% 0% 13% Nombre de mesures avec un effet nul L analyse par thématique environnementale permet d identifier que - les mesures sont équilibrées en termes de développement économique et de protection de l environnement. En effet, la «couverture» de la thématique «Population et santé humaine» est équivalente à celles des thématiques environnementales majeures telles que le climat et la diversité biologique. Il convient cependant de noter que les mesures couvrant la thématique «Population et santé humaine» ont une visée principale de développement économique, la santé humaine étant relativement peu couverte par les mesures. - la thématique environnementale qui est la mieux couverte par les mesures correspond au «climat». Les thématiques «qualité de l air» et «quantité d eau» sont les moins bien couvertes traduisant des enjeux plus faibles de ces thématiques en Wallonie. - Les thématiques «qualité des eaux», «qualité des sols», et «diversité biologique». qui sont des enjeux environnementaux majeurs pour la Wallonie sont relativement bien couvertes, mais pourraient faire l objet de mesures supplémentaires au vu de la situation environnementale de référence. - Les thématiques «paysage» et «patrimoine» sont relativement peu couvertes, mais ces thématiques représentent des enjeux modérés pour la Wallonie. Le taux d incertitude le plus élevé est constaté pour le «paysage». Les mesures pourraient être plus précises notamment sur le ciblage des critères de sélection des projets pour garantir l effet positif sur le paysage. 89 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

91 7.Analyse des alternatives La Directive 2001/42/CE précise que les évaluations d incidences proposent des «solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du programme». Le terme «raisonnable» n est cependant pas défini dans la Directive. Le type de solutions qui doivent être envisagées n est également pas précisé. En effet, plusieurs types d alternatives au PwDR peuvent être discutés. Il peut s agir des alternatives, en tant qu autre programme ou des alternatives au sein du PwDR. Les différents cas de figure sont discutés dans les paragraphes qui suivent. En premier lieu, une alternative aurait pu être une reconduction en l'état des mesures du programme de développement rural Mais ce programme a été établi en 2006 dans une situation différente de celle d aujourd hui, tant au niveau économique (crise financière), qu environnemental ( l accélération de la perte de la diversité biologique et du changement climatique). Les réglementations européennes et wallonnes ont également évolué. Par ailleurs, le nouveau programme prend en considération le fait que certaines mesures qui ont été mises en place durant la période , ont porté leurs fruits et ne sont donc plus prioritaires. A l inverse, l évaluation du programme a permis d identifier les mesures qu il fallait renouveler ou les nouvelles mesures qu il fallait mettre en place en priorité. La mise à jour était donc nécessaire. En second lieu, la notion d alternative peut se comprendre comme les solutions alternatives au sein du programme de développement rural. Pour cela, plusieurs moyens sont envisageables : - le programme pourrait prendre en compte d autres mesures couvrant d autres thématiques environnementales. D après l analyse menée au point 3.2.2, certains articles du règlement FEADER ne sont pas couverts par le PwDR. Les aspects non couverts par le PwDR sont relatifs à la gestion des risques dans le monde rural (assurances, fonds de mutualisation, instruments de stabilisation des revenus, etc.). Il convient cependant de noter que le fonds des calamités et le fonds sanitaire couvrent les risques sanitaires, climatiques et environnementaux. Ces fonds sont jugés comme plutôt satisfaisants. Le risque économique, qui n est pas couvert par un fonds pourrait faire l objet d une mesure spécifique. Enfin, notons que conformément à l analyse que nous avons menée dans la partie 3.2.3, le PwDR est suffisamment exhaustif en ce qui concerne les thématiques environnementales couvertes. L ensemble des priorités de l UE sont couvertes. Les domaines prioritaires sont quant à eux tous couverts de façon directe ou indirecte à l exception du domaine prioritaire «5A - développer l'utilisation efficace de l'eau dans l'agriculture» mais qui ne représente pas un enjeu pour la Wallonie. - les contributions de différentes mesures pourraient être revues en allouant les fonds différemment. En l état actuel, trois mesures représentent plus de 50% des contributions budgétisées. Nous avons par ailleurs relevé que quatre domaines prioritaires de l UE apparaissent avec un budget relativement faible par rapport aux autres domaines. Il s agit des domaines liés à l apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle (1C), au soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des exploitations (3B), à l accessibilité, l utilisation et la qualité des technologies de l information et de la communication dans les zones rurales (6C) et enfin à l'innovation, la coopération et le développement de la base des connaissances dans les zones rurales (1A). Il est compréhensible que ces priorités 90 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

92 représentent un budget moindre que d autres portant notamment sur des investissements dans du machinisme agricole, cependant il pourrait être intéressant de développer davantage les actions de formation et de conseil dans la durée auprès des agriculteurs, et notamment sur les enjeux environnementaux. Un accompagnement des agriculteurs pourrait être mis en place pour les aider à intégrer l ensemble des dispositions réglementaires dans la mise en place de leur projet. Enfin, l étude d incidence montre que les deux thématiques environnementales pour lesquelles le PwDR aura un impact positif relativement faible sont la qualité de l air et la quantité de l eau. Pour ces deux thématiques environnementales, les activités agricoles ne représentent pas des enjeux particuliers en Wallonie. Il conviendrait cependant à veiller à ce que la situation ne se détériore pas. En particulier, pour la qualité de l air, il conviendra d être vigilant que les projets sélectionnés relatifs aux énergies renouvelables, et à la biomasse en particulier, ne soient pas à l origine de nouvelles pollutions atmosphériques. - enfin, sans changer les mesures actuelles, le programme pourrait être plus spécifique, notamment sur le ciblage des critères de sélection des projets. En effet, l analyse des mesures montre que pour certaines d entre elles, il n est pas possible de déterminer de façon ex ante l impact sur l environnement. Pour garantir la maitrise de l impact sur l environnement, des critères de sélections plus fins pourraient être ajoutés au PwDR. Les recommandations découlant de cette alternative sont listées dans le chapitre Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

93 8.Mesures d atténuation ou d optimisation, et recommandations 8.1 Attenuation des mesures jugées comme ayant un impact négatif sur l environnement Le PwDR s inscrit dans le cadre du règlement FEADER qui vise à promouvoir l agriculture durable. Par ailleurs, le PwDR a été établi en s appuyant sur les réglementations environnementales en vigueur et en prenant en compte les objectifs environnementaux européens (notamment la stratégie Europe 2020). Il est précisé au début du paragraphe décrivant les mesures qu un certain nombre de «balises» existent servant à encadrer les projets qui seront proposés pour éviter un impact négatif des projets sur l environnement. Elles renvoient notamment aux normes légales minimales et aux normes communautaires minimales dans le domaine de la protection de l environnement (entre autres domaines). En conséquence, nous n avons pas identifié de mesure qui, à priori, aurait un impact négatif sur l environnement. Cependant, des incertitudes sur l application de certaines mesures subsistent et ne permettent pas à l heure actuelle de connaitre avec certitude l ensemble des incidences. Dans tous les cas, il pourrait être demandé aux porteurs de projets de proposer des mesures pour atténuer les effets négatifs potentiels de leurs projets du fait de la zone particulière du projet (effets cumulatifs, synergiques ou antagonistes). 8.2 Optimisation des mesures Pour plusieurs mesures, il n est pas possible à l heure actuelle de déterminer l impact sur l environnement, soit parce que la description de la mesure n est pas assez précise, soit parce que l état des connaissances n est pas assez important. Cas des mesures pour lesquelles l impact ne peut pas être déterminé du fait de l absence de connaissances scientifiques : Les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de connaitre l impact de certaines mesures sur des thématiques environnementales complexes, telles que le changement climatique. Dans ce cas, il convient de rester vigilant sur les avancées de la recherche sur le sujet. Le ciblage des critères de sélection devra pouvoir évoluer pour prendre en compte de nouveaux éléments allant dans le sens d un impact négatif potentiel. Par exemple, l impact de l agriculture biologique sur le changement climatique ne fait pas pour le moment l objet d un consensus scientifique. Dans certains cas, des études démontrent que les émissions de GES sont diminuées à l hectare, dans d autres cas, que celles-ci augmentent par unité de produit. L impact est par ailleurs très dépendant du contexte régional, or celui-ci n a pas encore été étudié à l échelle de la Wallonie. Il n est donc pas possible de trancher sur ce point. Dans la mesure du possible, une analyse du cycle de vie des principaux produits agricoles susceptibles de faire l objet de conversion à l agriculture biologique pourrait être menée pour affiner la thématique. 92 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

94 Cas des mesures pour lesquelles la description n est pas suffisante pour pouvoir déterminer l impact sur l environnement Pour garantir que les projets sélectionnés auront un impact positif, les balises proposées pourraient être complétées et intégrer les éléments suivants : - une analyse coût / bénéfice pourrait être présentée lors de la sélection des projets. Cette analyse pourrait prendre en compte à la fois les coûts / bénéfices économiques mais également les coûts / bénéfices environnementaux dans une proportion équivalente. Il conviendrait par ailleurs d analyser les projets proposés au regard des meilleures pratiques sectorielles. Le comité de sélection des projets devrait pouvoir demander au porteur de projet de s aligner sur les meilleures pratiques sectorielles le cas échéant. - le ciblage des critères de sélection des projets pourrait contenir certains éléments permettant de faire des focus sur des thématiques environnementales évaluées comme insuffisamment traitées dans le PwDR. Les recommandations sont détaillées par priorité dans le chapitre 2. L analyse des mesures par thématique environnementale démontre que les enjeux liés à la qualité du sol et à la qualité des eaux pourraient être davantage couverts. C est sur ces thématiques en particulier que le ciblage des critères de sélection des projets devrait être particulièrement exigeant. D une manière générale, les projets liés à l agriculture raisonnée ou biologique sont à favoriser à travers les critères de sélection des projets. 8.3 Recommandations pour la formulation et l amélioration du programme Les points suivants du PwDR pourraient être reformulés : - lorsqu au sein des mesures, des projets éligibles ou exclus sont listés, il conviendrait de préciser si cette liste est exhaustive ou non. - le ciblage des critères de sélection des projets pourrait prendre en considération les recommandations formulées au point 8.2, à savoir une analyse coût/bénéfice et un focus sur les thématiques environnementales importantes qui sont moins couvertes que les autres (qualité de l eau et du sol). D une manière générale, il conviendrait que le PwDR ait comme ambition d inciter les agriculteurs à aller au-delà de la réglementation environnementale pour qu ils se situent parmi les meilleures pratiques du secteur. Pour cela, nous avons formulé ci-après des recommandations spécifiques à certaines mesures (classées selon l importance des mesures au vu du budget qui leur est alloué dans le PwDR) : Mesure 10 : Les MAE ont déjà été proposées lors du PwDR précédent. Pour s assurer de l efficacité des versements, il pourrait être envisagé que la mesure 10 serve aussi à entretenir les MAE ayant déjà été mises en place. La robustesse des effets positifs des MAE sur le long terme est à prendre en compte. L analyse in itinere du PwDR a permis de classer les MAE selon leur efficacité. Les mesures identifiées comme les plus efficaces et qui sont encore peu utilisées par les agriculteurs seraient à favoriser (il s agit par exemple des anciennes mesures MAE 1a Conservation haies et bandes boisées, MAE 4 Couverture hivernale du sol, MAE 5 Cultures extensives de céréales). La participation à la mise en place des MAE reste volontaire mais les pouvoirs publics pourraient sélectionner les porteurs de projet en fonction de leur performance environnementale. Lors de la sélection des dossiers, il conviendrait d étudier si la MAE proposée est la plus pertinente au regard de l environnement de l exploitation Dans cette optique, il pourrait être envisagé d inciter les agriculteurs à choisir les MAE citées précédemment en alternative aux MAE prévues, si celles-ci sont évaluées comme étant moins efficaces. Mesures 4.1 et 4.2 : Du fait de l importance de ces mesures dans le budget du PwDR, il convient de préciser le ciblage des critères de sélection pour orienter le choix vers des projets ayant un impact positif sur l environnement. Lors du choix des investissements de la mesure 4.1, un dossier présentant les 93 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

95 techniques agricoles liées à l investissement budgétisé permettrait de sélectionner les projets favorisant l amélioration de la qualité des sols (travail du sol simplifié, non travail, profondeur du labour, décomposition des pailles, etc.). Pour la mesure 4.2, les projets portant sur des filières certifiées biologiques ou s inscrivant dans des référentiels de qualité pourraient être favorisés pour augmenter l effet positif sur la diversité biologique. Mesures 11.1 et 11.2 : Pour garantir un effet positif important sur l environnement, il serait plus avantageux que des exploitations agricoles ayant des pratiques intensives se convertissent à l agriculture biologique. Pour favoriser ces situations, le montant des indemnités versées pourraient être lié à la situation initiale de l exploitation porteuse du projet. Des démarches proactives pour inciter les agriculteurs à la conversion pourraient être envisagées, notamment en s assurant que les agriculteurs ont bien connaissance des aides qui leur seront proposées. Enfin, pour renforcer l impact positif sur la qualité des sols, il pourrait être envisagé de revaloriser les aides aux cultures de légumineuses dans une perspective d autosuffisance alimentaire des exploitations biologiques (cf plan stratégique bio action n 8). Mesures 16.3 et 7.5 : La mesure 16.3 concerne le développement d activités touristiques déjà existantes, en réalisant notamment des actions de communication et de coopération. La mesure 7.5 vise quant à elle à créer de nouvelles infrastructures dédiées à recevoir du public. Dans la mesure du possible, il conviendrait de préciser ces mesures pour que celles-ci aient un impact minimal sur l environnement. Pour cela, il convient de considérer les différents impacts et les solutions d atténuation possibles : - Pour limiter l impact sur la diversité biologique, la mesure pourrait préciser que les activités touristiques qui seront aidées seront sélectionnées en fonction de leur proximité/éloignement avec une zone d intérêt écologique. Tout projet risquant d atteindre à la continuité écologique d un milieu devra être exclu. Par ailleurs, il convient que chaque projet présente une analyse d impact sur l environnement et les mesures d atténuation proposées. - Pour limiter l impact sur les sols, les projets sélectionnés pourraient apporter un soin particulier à ne pas favoriser le ruissellement et l érosion. Cette condition pourrait être ajoutée au sein des critères de sélection sur ces aspects. - L augmentation de la fréquentation des sites pourrait avoir un impact sur la quantité et la qualité de l eau, ainsi que sur les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre. Parmi les critères de sélection, il pourrait être envisagé de préciser que les projets touristiques doivent proposer des solutions pour ne pas augmenter le trafic routier. Les projets proposant des solutions de transports «doux» et les solutions de transports partagés sont à privilégier. Les projets pourraient par ailleurs intégrer une analyse sur l évolution de la consommation d eau et sur la production d eaux usées dans le cadre du développement de leur activité. Cette augmentation pourrait être comparée aux capacités actuelles de la région dans laquelle souhaite s implanter l activité touristique. Mesures 1.1et 2.1: L impact de ces mesures est strictement dépendant de la teneur des formations et des conseils dispensés. Il est donc particulièrement important de cibler les formations se focalisant sur les meilleures pratiques agricoles. Des formations spécifiques sur le passage à l agriculture raisonnée, à l agriculture biologique sont à prévoir dans les critères de sélection. Par ailleurs, il conviendrait de sélectionner les formations les plus innovantes, et qui permettent le transfert de connaissances depuis le monde de la recherche en agronomie. Pour cela, les organismes de formation ayant des liens avec les centres de recherches pourraient être favorisés. 94 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

96 9.Indicateurs et capacités institutionnelles Comme indiqué dans les lignes directrices pour la réalisation des Evaluations Environnementales Stratégiques, «les indicateurs de performance proposés par le programme et évalués dans la cadre de l évaluation ex ante doivent être examinés et évalués du point de vue de leur pertinence environnementale, notamment pour vérifier leur utilité dans le suivi des incidences environnementales découlant de la mise en œuvre du programme» 49. Pour réaliser cette évaluation, les indicateurs de performance du PwDR (appelés «indicateurs de réalisation» dans ce dernier) ont été étudiés. Or, il apparait que ces indicateurs, bien que permettant un suivi de la mise en œuvre du PwDR, ne permettent pas de déterminer et de suivre les incidences de ce dernier sur l environnement. Toutefois, il existe en Wallonie une série d indicateurs permettant d assurer le suivi des incidences sur l environnement du PwDR. En effet, la DGARNE effectue un suivi précis et régulier (environ tous les 2 ans) de la situation environnementale en Wallonie. Ce suivi aboutit à la publication d un rapport disponible pour le publice intitulé «Les indicateurs clés de l environnement wallon» 50. Notons également que la version 2012 de ce document a été utilisée pour la réalisation de l évaluation de la situation environnementale de référence. Ce document constitue donc une base de données robuste d indicateurs permettant de suivre les incidences du PwDR sur l environnement wallon. Afin d étudier les incidences sur l environnement de la mise en œuvre du PwDR, il apparait donc pertinent de continuer à suivre les indicateurs présentés dans le rapport «Les indicateurs clés de l environnement wallon». En complément, certaines thématiques ne faisant pas l objet d indicateurs présentés dans le rapport «Les indicateurs clés de l environnement wallon», des indicateurs (existants ou non) sont présentés dans les chapitres ci-dessous pour les thématiques environnementales concernées. Population et santé humaine Comme indiqué au préalable dans ce document, cette thématique ne constitue pas à proprement parlé une thématique environnementale. Néanmoins, elle constitue à la fois une thématique générale permettant de décrire la situation wallonne (pour sa partie «Population») mais également une thématique permettant de refléter les incidences directes et indirectes de l environnement sur la santé de la population wallonne (pour sa partie «Santé humaine»). En ce qui concerne la partie population, les indicateurs sont disponibles dans de nombreuses sources. Pour la partie «Santé humaine», les principaux indicateurs de suivi sont indiqués ci-dessous. Toutefois 49 Getting the most from your RDP: Guidelines for the ex-ante evaluation of RDPs, Draft, August Les précédentes versions de ce même rapport étaient appelées : Tableau de bord de l environnement wallon. 95 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

97 d autres indicateurs peuvent être suivis notamment via l utilisation du «Tableau de bord de la santé en Wallonie» publié régulièrement part la DGO5 du SPW 52. Indicateur Existant (Oui/Non) Source (si existant) Part de la population wallonne vivant en zone 51 rurale Oui Divers Espérance de vie de la population wallonne Oui DGO5 52 Taux de wallons et wallonnes en excès de poids Oui DGO5 Paysage En termes de paysage, la mise en place d indicateurs quantitatifs utilisables de manière régulière (données facilement disponibles, mises à jour possibles, ) n est pas aisée (Luginbühl, 2009). Compte tenu de cet élément, et afin de faciliter le suivi de cette thématique environnementale par le SPW, l indicateur proposé dans le cadre du suivi du PwDR est identique à celui proposé pour réaliser le suivi du Schéma de Développement de l Espace Régional de la Région wallonne (DGO4, 2013). Cet indicateur, présenté dans le tableau ci-dessous, n existe pas pour le moment et devra donc être créé. Indicateur Existant (Oui/Non) Source (si existant) Taux de couverture du territoire wallon par un 53 programme ou une charte paysage Non - Patrimoine En ce qui concerne le patrimoine, un indicateur relatif au nombre de biens/sites faisant l objet d une mesure de classement pourrait être utilisé comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Indicateur Nombre de biens/sites faisant l objet d une mesure de classement (avec répartition selon les différents types de sites 54 ) Existant (Oui/Non) Oui Source (si existant) DGO4 Toutefois, cet indicateur ne permet pas d apprécier réellement la qualité du patrimoine wallon. Il pourrait donc être intéressant pour la Wallonie de mettre en place un indicateur permettant de suivre ce paramètre. Néanmoins, l appréciation de la qualité d un patrimoine est un enjeu spécifique à une région et nécessite une concertation entre les acteurs régionaux concernés. La définition de cet indicateur pourrait éventuellement faire l objet de travaux conduits dans le cadre du PwDR S Selon la définition utilisée dans le PwDR. 52 De manière similaire aux travaux de la DGARNE, la DGO5 du SPW (Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l Action sociale et de la Santé) réalise régulièrement un état des lieux de la santé en Wallonie. Cet état des lieux aboutit à la publication d un rapport intitulé «Tableau de bord de la santé en Wallonie». 53 Pour plus d informations sur cet indicateur, consulter : 54 Zones de protection, Sites archéologiques, Ensembles architecturaux, Sites, Monuments 96 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

98 10.Conclusion Le PwDR a été élaboré en tenant compte de la situation environnementale de référence en Wallonie, ainsi que des différents programmes, plans et législations applicables. Le PwDR intègre d une façon globale les enjeux et les besoins identifiés lors de l analyse SWOT, et a été établi pour promouvoir le développement d une agriculture plus durable. Sous réserve de l intégration des recommandations du rapport, qui portent principalement sur les actions permettant d améliorer la diversité biologique, la qualité des eaux et des sols, et des conditions opérationnelles de mise en pratique des mesures : - il ne devrait pas entrainer d incidence négative sur l environnement, - et devrait avoir des incidences positives sur celui-ci. 97 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

99 11.Annexes 11.1 Méthodologie de l étude/plan de travail Art. D.56 du Code wallon de l'environnement 1 un résumé du contenu, une description des objectifs principaux du plan ou du programme et les liens avec d'autres plans et programmes pertinents; 2 les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution probable si le plan ou programme n'est pas mis en œuvre; 3 les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable; 4 les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme, en particulier ceux qui concernent les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, telles que celles désignées conformément aux directives 79/409/C.E.E. et 92/43/C.E.E.; 5 les objectifs de la protection de l'environnement pertinents et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de l'élaboration du plan ou du programme; 6 les incidences non négligeables probables, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l'environnement, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs; 7 les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative non négligeable de la mise en œuvre du plan ou du programme sur l'environnement; 8 une déclaration résumant les raisons pour lesquelles les solutions envisagées ont été sélectionnées et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée, y compris toutes difficultés rencontrées, telles que les déficiences techniques ou le manque de savoir-faire, lors de la collecte des informations requises; 9 une description des mesures de suivi envisagées conformément à l'article 59; 10 un résumé non technique des informations visées cidessus. Correspondance Partie de l'ees Chapitre1 - Résumé non technique Chapitre5. Etude environnementale de référence, dont 5.13 Synthèse pour les évolutions probables Chapitre5. Etude environnementale de référence, dont 5.13 Synthèse avec les sous-thématiques environnementales particulièrement importantes pour la Wallonie Chapitre3. Contexte, dont Lien avec les autres plans. Chapitre3. Contexte, dont 3.2Politique environnementale, cadre législatif et de planification Chapitre6. Recensement et évaluation des incidences Chapitre7. Analyse des alternatives Chapitre8. Mesure d'atténuation ou d'optimisation Chapitre4. Approche méthodologique, dont 4.3Hypothèses, incertitudes et contraintes. Chapitre6Recensement et évaluation des incidences. Chapitre9. Indicateurs et capacité institutionnelles Chapitre 1 - Résumé non technique 98 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

100 11.2 Parcours et CV des consultants Chef de mission Catherine Gomy est diplômée de l Institut National Agronomique Paris-Grignon et Docteur en Chimie analytique de l Ecole Centrale de Paris. Elle a développé une expertise stratégique et opérationnelle dans les domaines de la qualité, de l environnement et du développement durable, pour les filières de l agroalimentaire : amont agricole, transformation, distribution et consommateurs Après avoir travaillé plus de 10 ans à AFNOR Certification, en tant que responsable du département certification de produits, 5 ans à APAVE Groupe, en tant que directrice qualité Groupe et 5 ans chez E. Leclerc en tant que directrice qualité et développement durable de l enseigne, Catherine a rejoint depuis 2012, BIO puis Deloitte. Carrière Depuis 2012, Directrice chez Greenext, Bio by Deloitte 2007 à 2010 : E. Leclerc : Directrice qualité et développement durable Enseigne 2002 à 2007 : APAVE Groupe, Directrice Qualité Groupe 1991 à 2002 : Afnor Certification 1988 à 1991 : INC Institut National de la Consommation Diplômes AgroParisTech, ex INA-PG PhD Centrale Paris Langues Français Anglais Allemand Catherine Gomy Directrice Chef de mission Bio by Deloitte Tel : +33 (0) cgomy@bio.deloitte.fr Compétences, formation, langues Domaines de compétences Direction de projets, d équipes pluridisciplinaires et de réseaux de prestataires et d experts Management qualité, environnement, développement durable, Evaluations, et audits (internes et externes) Gestion de crise, communication et vulgarisation Principaux clients et références Accompagnement d entreprises des secteurs agroalimentaire et distribution alimentaire, dans leurs démarches d évaluation et de communication environnementale : Auchan, Mousquetaires, Biocoop, Triballat, et en interne Leclerc. Etude sur les substances alternatives en agriculture visant à améliorer les fonctionnalités biologiques des sols et plantes, pour le MAAF Développement d'outils opérationnels pour les magasins et les centrales d achats : Paquet hygiène alimentaire, information réglementaire, traçabilité, produits issus de l agriculture biologique, qualité de service, énergie, et déchets (E. Leclerc ) Création et mise en œuvre de Plans stratégiques enseigne, intégrant offres et activités internes : «CO2 et énergie», «Forêt», et «Offres durables» (E. Leclerc ) Management fonctionnel d un réseau de 30 correspondants centrales d achats et structures spécialisées, en lien avec plus de 500 magasins, coordination d experts et de consultants (E. Leclerc ). Expériences analogues à l Apave et à l AFNOR Animation de commissions en France (notamment labels rouge, écolabels, normalisation) et en Europe (projet Eureka de validation de méthodes alternatives en microbiologie alimentaire, comité inspection du CEOC International, centrale d achats européenne Coopernic). Représentation entreprise auprès des Pouvoirs Publics (Ministères chargés de l agriculture, de l industrie, de l environnement). 99 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

101 Equipe évaluation environnementale stratégique Maxime Pousse Consultante Senior Expert ACV/agronomie Sustainability services Tel : + 33 (0) mpousse@bio.deloitte.fr Maxime est consultant sénior dans ligne de service Sustainability services. Avant de rejoindre BIO, il a réalisé une évaluation environnementale de la production de biokérosène à partir de microalgues pour un acteur majeur du secteur de l aéronautique. Chez BIO depuis 2010, il travaille notamment à la réalisation d Analyses de Cycle de Vie dans les secteurs de l agriculture/agroalimentaire, de la construction et de la chimie. Il réalise également des missions de communication autour de la thématique environnementale et participe à l élaboration d outils d évaluations environnementales. Domaines de compétences Analyses de Cycle de vie dans le domaine de l agriculture/agroalimentaire Analyses de Cycle de Vie dans le domaine de la construction (élaboration de Déclarations Environnementales Produits) Analyse de Cycle de Vie dans le secteur de la chimie Outils d évaluations environnementales Missions de communication autour de la thématique environnementale Analyses bibliographiques dans les secteurs de l agriculture/agroalimentaire et des transports Parcours professionnel Principaux clients et références Carrière Depuis 2010 : BIO, équipe «Quantification des impacts environnementaux» : EADS Innovation Works, Service R&D Diplômes DUT Chimie Ingénieur Agronome Ecole Nationale Supérieure Agronomique de Toulouse 2010 Langues Anglais : courant Espagnol: notions de base Danone Kraft foods Bel Conseil Européen de la Chimie (CEFIC) ArcelorMittal Union des Syndicats des Industries de la Route Française Ministère du Développement Durable (France) SOPREMA DuPont de Nemours 100 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14

102 Equipe évaluation environnementale stratégique Delphine Pernot Consultante Senior Experte agronomie Sustainability services Tel : + 33 (0) dpernot@deloitte.fr Delphine est consultante sénior dans ligne de service Sustainability services. Avant de rejoindre Deloitte, elle a participé à un programme de collaboration européenne sur la mise en place d informations communes de qualité de l air à travers l Europe (Projet CITEAIR II) au sein d Airparif Chez Deloitte depuis 2010, elle travaille notamment sur les missions de vérification des données environnementales et sociales pour de nombreux clients en France et à l international. En parallèle elle mène des missions de vérification des déclarations d émissions dans le carde de l EU-ETS Domaines de compétences Vérification de systèmes de reporting environnemental et social Vérification des déclarations d émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du EU-ETS (phase 2 et 3) Elaboration et analyse des référentiels de reporting Evaluation des risques environnementaux et vérification des provisions environnementales Inventaire d émission de polluants atmosphérique et de GES Analyse des risques et opportunités liées aux enjeux de la biodiversité Parcours professionnel Principaux clients et références Carrière Depuis 2010 : Deloitte, ligne de services en Responsabilité sociale de l entreprise : Airparif, service communication et international Diplômes Mastère spécialisé Ingénierie et Gestion de l Environnement Mines Paristech Ingénieur Agronome AgroParistech 2008 Langues Anglais : courant Espagnol: courant Chinois: notions de base Eco-emballages Pernod Ricard Bel EDF GDF Suez La Française de Jeux Bull Clariant Michelin Eramet Glencore Riva Acier 101 Service Public Wallonie / Evaluation environnementale stratégique du PwDR Document de consultation établi par Bio by Deloitte 03/14