L'Habitat Indigne. la Vienne. de la Vienne

Transcription

1 L'Habitat Indigne DirectionDépartementale départementale des des Territoires Territoires Direction de la Vienne

2 Un enjeu considérable à logements indignes occupés dans le parc privé en métropole Répartis à parts égales entre propriétaires occupants et locataires privés Monde rural touché aussi bien ue les villes Noyau dur non traité par les dispositifs classiues ( OPAH par exemple) 2 2

3 Nombre de logements potentiellement indignes En Charente : 7,7 % En Charente Maritime : 7,8 % En Deux-Sèvres : 4,7 % Dans la Vienne : 8,2 % Définition du Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) : Logements potentiellement plus dégradés (cat. Cadastrale 6,7,8), occupés par des ménages à très faibles ressources (Revenu Fiscal de Référence en dessous de 70 à 150 % du seuil de la pauvreté) 3 3

4 Le parc privé potentiellement indigne 4 4

5 Le PPPI Méthode Constats Logements potentiellement plus dégradés (classe cadastrale 7 et 8) Occupés par ménages à très faibles ressources (< au PLA-I) Croisé avec indicateurs de fragilité sociale et urbaine (taux de suroccupation, vacance) En distinguant territoires urbains et ruraux En milieu rural : une majorité de PO En milieu urbain : PO + PB Persistance et importance du phénomène 5 5

6 Diversité des situations d'habitat indigne

7 Habitat Insalubre (Régi par le Code de la Santé Publiue) Porte atteinte à la santé des occupants ou des voisins Donne lieu à un arrêté d'insalubrité Action COERCITIVE Compétence Préfet : ARS Danger imminent 7 7

8 Saturnisme (Défini par le Code de la Santé Publiue) Intoxication par le plomb lié aux peintures utilisées dans les logements. Intoxication grave par ingestion des peintures écaillées chez l'enfant et lésions irréversibles Action coercitive Compétence Préfet : ARS 8 8

9 Manuement aux règles d'hygiène Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) définit les normes minimum d'habitabilité d'un logement Document arrêté au niveau départemental par le Préfet. Applicable par chaue maire au sein de sa commune. 9 9

10 Péril (Défini par le Code Général des Collectivités Territoriales) et le Code de la Construction et de l'habitation Bâtiment menaçant de s'effondrer Compromet la sécurité des occupants, mais aussi celle des usagers des voies publiues Compétence Maire Action COERCITIVE 10 10

11 Autres situations Sécurité des éuipements communs Sécurité des hôtels meublés Accumulation de déchets à proximité de logements Utilisation de locaux impropres à l'habitation comme des logements Logements sur-occupés du fait du bailleur 11 11

12 Habitat dégradé ualifié Indigne Est lié à une situation d'occupation - soit du logement - soit de la façon d'occuper le logement Contraire à la dignité humaine Action INCITATIVE Référent ANAH ANAH Réréfent 12 12

13 Logement non décent Décret du 30 janvier 2002 Le problème est d'ordre privé : obligation pour le propriétaire de louer un logement décent Parmi les 8 points importants : 1 pièce principale d'au moins 20 m² éclairée naturellement des réseaux en bon état d'usage et de fonctionnement Conditions pour l'octroi de l'apl Suspension de l'apl et relogement du ménage par la CAF si non respect 13 13

14 En résumé, l'habitat Indigne, c'est... Habitat dégradé Initiative privée Non décence Rapports Propriétaire locataire Manuement aux Règles d'hygiène Maire Péril Insalubrité saturnisme Maire Préfet ARS (ou SCHS) incitatif Aides en matière d'habitat Accompagnement social des occupants coercitif Aides en matière d'habitat Accompagnement social des occupants Risues sanitaires 14 14

15 Sur Poitiers 15 15

16 En Charente 16 16

17 Lutte contre l'habitat indigne Quelles actions entreprendre? 17 17

18 Le repérage Repérer Prévenir Agir Permet de déclencher l'intervention d'un opérateur, pour un diagnostic du logement

19 Fiche signalement d un logement en mauvais état. Quel logement? Adresse :..... CP : Commune : Nombre de pièces : dont..chambre(s). S il s agit d un immeuble : Nombre de logements dans l immeuble :.. Parties communes dans l immeuble : oui non Qui signale? adresse, tel)... Autres (nom, prénom, adresse, tel) :... Observations et démarches déjà engagées : Nom, prénom :. - Tel :. - Nombre d occupants :... dont.enfants - N d allocataire (CAF-MSA).. Statut : Locataire Propriétaire-occupant Propriétaire (nom, prénom, adresse, tel ) : Quels Problèmes? (cocher les défauts constatés) Occupant Organisme (intitulé, nom. Quel(s) occupant(s)? Date :.... Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne de la Vienne Fiche à retourner à : ARS Poitou-Charentes Direction de la santé publiue UT VSEM 86 4 rue Ostermeyer BP POITIERS Tel : Absence de WC intérieur au logement Porte des WC ouvrant dans la cuisine Absence ou insuffisance de moyen de chauffage (rayer la mention inutile) Présence d humidité: existence de moisissures infiltration d eau (toit, mur, ) mauvaise ventilation des locaux mauvais état des fenêtres et portes Installations électriues anciennes ou bricolées Défaut d écoulement des eaux usées Entretien insuffisant des lieux par l occupant Jardin, cours, dépendances encombrés Mauvais état des peintures intérieures Alimentation en eau par un puits privé Présence d insectes ou de rongeurs Éclairement naturel insuffisant des pièces Pièce(s) principale(s) sans fenêtre Absence de salle d eau Absence d évier de cuisine Absence d eau chaude Logement trop petit / composition familiale Logement situé sous les combles ou en sous sol Risues de chutes de matériaux (murs, plafond, cheminée, éléments de toiture) 19

20 Deux types d'action Action incitative : aides de l'anah et dispositifs facilitateurs (OPAH, PIG...) Action coercitive : Pouvoir de police des maires et/ou des Préfets, uelle ue soit l'origine du signalement L'habitat dégradé incitatif L'insalubrité coercitif Préfet ARS Le saturnisme coercitif Préfet ARS Le péril coercitif Maire DDT (ualifié d'indigne) ANAH 20 20

21 A suivre