La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,"

Transcription

1 REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n Réunion du 15 octobre 2012 Exercice Budgétaire : 2012 Programme : 12 Apprentissage Thème : Apprentissage Objet : Modification de la délibération relative au portage financier de l'opération de construction de l'antenne de l'ipsl "Apprentis d'auteuil" à Loos en Gohelle La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON, Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2012, adoptées jusqu'à ce jour, Vu la délibération n des 15, 16 et 17 décembre 2010 adoptant le règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n des 21 et 22 avril 2010 portant délégation au Président du Conseil Régional Vu la délibération n des 21 et 22 avril 2010 portant délégation à la Commission Permanente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le contrat d objectifs et de moyens n , , signé avec l Etat le 18 novembre 2011, et particulièrement l axe 1, appui aux CFA dans le développement de leur activité, leur fonctionnement et l amélioration du bâti, objectif 1.4, Vu la délibération n du 6 février 2012 accordant une subvention à l Institut Professionnel Saint Louis pour la construction de son centre de Formation des Apprentis d Auteuil sur le site de Loos en Gohelle, Vu l'avis émis par la Commission Lycées, apprentissage, Schéma régional des formations lors de sa réunion du 10 septembre 2012, Considérant que l antenne du CFA des Apprentis d Auteuil, a saisi la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au regard des demandes dans le cadre du Programme d Investissements d Avenir (PIA) de son besoin en structure d accueil et d hébergement, pour permettre à ses apprentis d évoluer dans de bonnes conditions. Considérant le rôle joué par la fondation des apprentis d Auteuil auprès des jeunes en difficultés scolaires ou familiales, Considérant l exigüité des locaux actuellement occupés par les Apprentis d Auteuil, Considérant la volonté de développement, de cette entité, au service des ans, Considérant que la fondation des Apprentis d Auteuil est gestionnaire de l UFA et qu à ce titre le CFA de l Institut Professionnel Saint Louis en est le porteur, Considérant l impossibilité pour la Région de verser la subvention prévue sur présentation de factures adressée à la Fondation d Auteuil sans adaptation du projet de convention financière initiale avec l Institut Professionnel Saint Louis, Considérant le projet de convention de portage financier, relatif aux crédits d investissement alloués pour cette opération, entre l Institut Professionnel Saint Louis et la Fondation d Auteuil, joint en annexe 2, Feuille n 1 de la Délibération n

2 DECIDE Sous réserve de la signature du projet de convention régissant les relations entre l Institut Professionnel Saint Louis et la Fondation d Auteuil, De conclure une convention financière entre la Région et l Institut Professionnel Saint Louis, en tant qu organisme gestionnaire, pour son CFA, relative à l opération de construction du futur centre Sainte Barbe situé sur le site de l UFA Saint Jacques à Fournes en Weppes redéployé sur le site de Loos-en-Gohelle, dont le projet est joint en annexe 1. Un projet de convention régissant les relations entre l Institut Professionnel Saint Louis pour son CFA et la Fondation d Auteuil, en sa qualité d organisme gestionnaire de l UFA Saint Jacques, est présenté en annexe 2. AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Régional à finaliser et à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants. DECISION DE LA COMMISSION PERMANENTE : ADOPTE DANS SON INTEGRALITE Daniel PERCHERON Président du Conseil Régional Contrôle de légalité en Préfecture de Région le : 26 octobre 2012 Feuille n 2 de la Délibération n

3 ANNEXE 1 REGION NORD - PAS DE CALAIS CONSEIL REGIONAL C O N V E N T I O N FINANCIERE ENTRE La Région Nord Pas de Calais, ci-après dénommée "La Région" représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Daniel PERCHERON, sise Siège de Région 151, Avenue du Président Hoover - F59555 LILLE CEDEX, d'une part, ET L Institut Professionnel Saint-Louis pour son CFA, qui porte le n de Siret : , représenté par : Monsieur Dominique GONNET Président, sis à (Siège Social) 145 avenue Marc Sangnier ARMENTIERES, d'autre part, Feuille n 3 de la Délibération n

4 Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2012, adoptées jusqu'à ce jour, Vu la délibération n des 15, 16 et 17 décembre 2010 adoptant le règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n des 21 et 22 avril 2010 portant délégation à la Commission Permanente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Contrat d Objectifs et de Moyens pour le Développement de l apprentissage en Nord Pas de Calais n , période signé le 18 novembre 2011, et notamment le volet investissement traduit par l objectif 1.4 améliorer la qualité du bâti et des équipements des CFA, Vu la Convention portant Création de Centre de Formation d Apprentis pour la période , Vu la délibération n adoptée en Commission Permanente du Conseil Régional réunie le 6 février 2012, Vu la délibération n (39984 provisoire) adoptée en Commission Permanente du Conseil Régional réunie le 15 octobre 2012 Vu la demande de subvention de l Institut Professionnel Saint Louis pour son Centre de Formation des Apprentis d Auteuil en date du 23 juin 2011, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Feuille n 4 de la Délibération n

5 ARTICLE I - OBJET La Région Nord Pas de Calais décide d accorder à l Institut Professionnel Saint-Louis pour l antenne de Loos-en-Gohelle de son Centre de Formation d Apprentis, une subvention pour la construction d un centre d apprentissage, dans la cadre du redéploiement du Centre de Formation des Apprentis d Auteuil de Fournes en Weppes sur le site de Loos en Gohelle. La maîtrise d ouvrage est assurée par la Fondation d Auteuil, en sa qualité d organisme gestionnaire de l Unité de Formation par Apprentissage (UFA) Saint Jacques de Fournes en Weppes, pour le compte de cette dernière. Le projet consiste à construire le futur centre «Sainte Barbe» dédié aux métiers du bâtiment avec une orientation particulière vers les nouvelles techniques liées à l éco-construction et l éco-rénovation préconisées dans le secteur du BTP et faisant l objet de nouvelles normes. Une convention régissant les relations entre l Institut Professionnel Saint Louis pour son CFA et la Fondation d Auteuil pour l UFA Saint-Jacques (voir en annexe de la présente convention) a été signée le. ARTICLE II - MONTANT DE LA SUBVENTION Le montant de la subvention est fixé à ,00 euros. Le coût total de l'opération s'élève à ,00 euros T.T.C., soit un taux de participation de 36,92 %. Ce taux sera appliqué en cas de diminution du coût total. Cette somme est imputée à la ligne budgétaire / ARTICLE III - MODALITES DE PAIEMENT Un premier acompte de 30 % sera versé à la notification de la présente convention sur présentation d'un certificat de commencement de l'opération, visé d une part, par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite, et d autre part, par la Fondation d Auteuil. D autres versements proportionnels aux dépenses réellement acquittées interviendront dans la limite de 2 maximum et à hauteur maximum de 80 % de la subvention, soit ,00 euros, sur présentation d'un état intermédiaire des dépenses acquittées, visé d une part, par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite, et d autre part, par la Fondation d Auteuil. Le solde sera versé sur présentation d un certificat d achèvement des travaux et d'un état récapitulatif final des dépenses acquittées à hauteur d'au moins ,00 euros, visé d une part, par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite, et d autre part, par la Fondation d Auteuil. Les demandes de versement devront être parvenues à la Région au plus tard le 31 décembre Les sommes seront versées au compte ouvert à l ordre du bénéficiaire qui fournira un R.I.B ou R.I.P. à cet effet. Feuille n 5 de la Délibération n

6 Le comptable assignataire est le Payeur Régional Nord - Pas de Calais, Siège de Région, 151 avenue du Président Hoover, Lille cedex. ARTICLE IV - CONTROLE Les vérifications liées à l application de la présente convention seront assurées : Sur place : par la Direction des Formations Initiales - Apprentissage. Sur pièces : Pour le 1 er acompte, le bénéficiaire s engage à fournir à la Région à l appui de sa demande : - le budget prévisionnel chiffré et détaillé de l opération visé par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite. - Le calendrier des travaux En dehors du versement du 1 er acompte, le bénéficiaire s engage à fournir à la Région la copie des factures correspondant aux états des dépenses acquittées pour toute demande de versement. ARTICLE V DISPOSITIONS DIVERSES A l issue de l opération et au plus tard dans les six mois suivant le dernier exercice d exécution de la convention, un compte-rendu financier de l opération signé par le Président de l Association ou son représentant dûment habilité sera transmis à la Région. Le Compte-rendu financier comportera un tableau des charges acquittées et produits affectés à la réalisation du projet et fera apparaître les écarts éventuels entre le budget prévisionnel et le budget réalisé. Ces écarts feront l objet d explication de l association. Un compte-rendu qualitatif décrivant notamment la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet. Ce document doit être fourni au plus tard à l appui du compte-rendu financier. Un modèle de compte-rendu financier est mis à disposition par la Direction de Formations Initiales. Feuille n 6 de la Délibération n

7 Dans le cas où le compte rendu financier ne serait pas transmis dans le délai précisé cidessus, le bénéficiaire pourra se voir appliquer une retenue sur subvention à compter de la date de mise en demeure restée sans réponse ou sans justification sérieuse. Cette retenue pourrait s élever à un montant maximum de 5 % du montant de la subvention par mois de retard, plafonné à 15 % de son montant. ARTICLE VI MODALITES PARTICULIERES L Institut Professionnel Saint-Louis s engage à adresser à la Région Nord Pas de Calais, dès son élaboration, le décompte général et définitif de l opération. La Région autorise expressément le reversement de la subvention par l Institut Professionnel Saint Louis à la Fondation d Auteuil. ARTICLE VII - DUREE-CADUCITE La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa notification. A l'expiration de cette durée, cette convention ne pourra plus être mise en paiement. Si à l expiration d un délai d un an à compter de l entrée en vigueur de la délibération n (provisoire 39984), l opération ou le projet au titre duquel elle a été accordée n a reçu aucun commencement d exécution, la désaffectation des crédits sera présentée à la Commission Permanente, sauf justifications particulières ARTICLE VIII COMMUNICATION Un panneau indiquant la participation financière de la Région Nord Pas de Calais devra être implanté sur les lieux de la réalisation de façon à être vu du public, et ce, pendant toute la durée des travaux. ARTICLE IX - RESILIATION La convention pourra être résiliée, à l initiative du Président du Conseil Régional si l opération subventionnée n était pas réalisée dans des conditions satisfaisantes et en particulier s il apparaissait que l opération réellement entreprise ne correspondait pas aux objectifs initiaux tels qu ils avaient été définis dans les documents communiqués à l appui de la demande de subvention. La résiliation interviendra par lettre en recommandé avec accusé de réception et prendra effet à compter de 3 mois suivant réception. Feuille n 7 de la Délibération n

8 La Région se réserve le droit, dans ce cas, de suspendre le paiement des acomptes et du solde restant dû, voire d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. ARTICLE X LITIGES En cas de contestation dans l'exécution de la présente convention et en l'absence d'accord amiable entre les parties le différend sera porté devant le tribunal compétent. Fait en deux exemplaires originaux, Fait à Lille, le Fait à Pour la Région Le Co-contractant Nord - Pas-de-Calais (Cachet de l Organisme - Nom et Qualité du signataire) Date de Notification : Feuille n 8 de la Délibération n

9 ANNEXE 2 PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT Régissant les relations entre l Institut Professionnel Saint Louis pour son CFA et la Fondation d Auteuil pour l UFA Saint Jacques de Fournes en Weppes dans le cadre du redéploiement sur le site de Loos-en-Gohelle, futur centre Sainte Barbe Entre les soussignées : L Institut Professionnel Saint Louis, Pris en sa qualité d Organisme gestionnaire du Centre de Formation d Apprentis de L Institut Professionnel Saint Louis, dont le siège social est sis au 145, avenue Marc Sangnier Armentières Représenté par Jean-Claude LETAC en sa qualité de Président de l Institut Saint Louis et Monsieur Jean- François Desbonnet en qualité de Directeur du CFA Et La Fondation d Auteuil, Fondation reconnue d Utilité Publique, dont le siège social est sis 40, rue Jean de La Fontaine Paris Cedex 16 Prise en sa qualité d Organisme Gestionnaire de L UFA Saint Jacques, portée par le CFA de L Institut Professionnel Saint Louis, établissement sis 28 rue du Général Leclerc LA BASSEE. Représentée par Olivier Pons en sa qualité de Directeur de Territoire et Laurent Delange en sa qualité de Directeur de l UFA Préambule : Il est préalablement rappelé que dans le cadre du redéploiement des activités de l UFA Saint Jacques, la Fondation d Auteuil a initié un projet (Ci-après Le Projet) prévoyant la construction et la gestion d un centre de formation professionnelle spécialisé dans les métiers du bâtiment à Loos en Gohelle et permettant ainsi un redéploiement d une partie des activités de l UFA actuellement à Fournes en Weppes et La Bassée, avec une capacité d accueil totale de 350 jeunes à terme (2/3 apprentissage et 1/3 formation continue). Suite à une demande de subvention présentée par l Institut Professionnel Saint Louis, la Région a alloué, au bénéfice du projet, une subvention financière destinée à financer en partie la construction du Centre de Formation Professionnelle de Loos en Gohelle. La Fondation d Auteuil, par le biais de son UFA St Jacques en sera donc l unique propriétaire. Dans le cadre de ce projet, les parties se sont concertées et ont convenu et arrêté ce qui suit : Feuille n 9 de la Délibération n

10 Article I Objet La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions au titre desquels l Institut Professionnel Saint Louis s engage à reverser à la Fondation d Auteuil la totalité de la subvention (Ciaprès La Subvention) d un montant de qui lui a été octroyée par la Région Nord-Pas de Calais (Ci-après La Région) au bénéfice du projet de construction du Centre de Formation tel que décrit en Préambule et dont les conditions ont été définies par une convention financière. Article II Montant de la subvention Le montant plafonné de octroyé correspond à un taux de participation de la Région de (36.2%) du coût de la construction, estimé à euros TTC. Le reste du financement est réparti comme tel : - Etat : (via la Caisse des Dépôts et Consignations au titre du Programme Investissements Avenir) - Autofinancement : ADEME : Fédération Française du Bâtiment : Ce montant pourra donc être réduit à due proportion lors du décompte définitif de l opération pour maintenir le taux. Article III Obligation de la Fondation d Auteuil La Fondation d Auteuil s engage de façon générale à assumer en pleine indépendance et sous sa responsabilité la poursuite des relations avec la Région pour la bonne fin du Projet de Construction. En conséquence, elle s engage à : - faire en sorte que l Institut Professionnel Saint Louis puisse assumer pleinement les droits et obligations souscrits au titre de la Convention financière et notamment établir tout document (factures, bons de commandes ), transmettre toute information requise par la Région dans les meilleurs délais de façon à permettre l Institut Professionnel Saint Louis de respecter les échéances - assumer sous sa responsabilité les rapports qui seront rendus nécessaires avec la Région pour l établissement du montant définitif de la subvention - Maintenir l activité dispensée dans les bâtiments en conformité avec le plan agréé par la Région - De façon générale, avertir l Institut Professionnel Saint Louis de tout événement qui serait de nature à avoir des conséquences sur le montant de la subvention - garantir l Institut Professionnel Saint Louis de toute demande de restitution financière qui pourrait être adressée par la Région à l Institut Professionnel Saint Louis du fait d un défaut ou d une non exécution des obligations décrites dans la Convention financière qui serait imputable au Projet ; - Elle s engage ainsi à première demande à rembourser à l Institut Professionnel Saint Louis toute somme que celui-ci serait amené à verser à la Région au titre d une restitution de la Subvention. Article IV. Obligations de l Institut Professionnel Saint Louis L Institut Professionnel Saint Louis s engage pour sa part à mettre en œuvre l ensemble des moyens nécessaires de façon à permettre à la Fondation d Auteuil de remplir ses obligations et notamment à : Feuille n 10 de la Délibération n

11 - Reverser à la Fondation d Auteuil sans délai et sans contestation possible toutes les sommes qui auront pu lui être attribuées du fait de l exécution de la Convention de Subvention - transmettre sans délai à la Fondation d Auteuil l ensemble des documents ou requêtes qui pourraient lui être adressés relatifs au Projet - transmettre à la Région tous les documents ou informations requises dans les délais impartis La présente Convention constitue un accessoire à la Convention Régissant les relations entre l Institut Professionnel Saint Louis pour son CFA et la Fondation d Auteuil pour l UFA Saint Jacques de Fournes en Weppes, ladite convention restant en conséquence applicable en toutes ses dispositions à moins qu il n y soit expressément dérogé du fait des présentes. Elle prend effet rétroactivement au jour de la signature de la Convention financière et se poursuivra pendant toute la durée au titre de laquelle la Région bénéficiera d un droit de reprise sur la Subvention accordée. Article V. Amortissements Le coût des amortissements du bâtiment à Loos en Gohelle sera reporté sur le compte de fonctionnement de l UFA Saint Jacques au prorata de la subvention d investissement, en charges (amortissements) et en produits (quote-part de subvention). Les amortissements actuels des sites de Fournes en Weppes et de La Bassée ne seront plus, de fait, reportés sur le coût de l UFA à compter de l ouverture du CFP Ste Barbe et du transfert de l ensemble de l activité sur Loos en Gohelle. Article VI. Modalités de paiement Un premier acompte de 30% sera versé à la notification de la présente convention sur présentation d un certificat de commencement de l opération, visé par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite. D autres versements proportionnels aux dépenses réellement acquittées interviendront dans la limite de 2 maximum et à hauteur maximum de 80% de la subvention, soit euros, sur présentation d un état intermédiaire des dépenses acquittées, visé par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite. Le solde sera versé sur présentation d un certificat d achèvement des travaux et d un état récapitulatif final des dépenses acquittées à hauteur d au moins euros, visé par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite. Les demandes de versement devront être parvenues à l Institut Professionnel Saint Louis au plus tard le 31 août Les sommes seront versées au compte ouvert à l ordre du bénéficiaire qui fournira un RIB ou RIP à cet effet. Article VII. Modalités de contrôle Les vérifications liées à l application de la présente convention seront assurées : Sur place : par le représentant légal de l Institut Professionnel Saint Louis Sur pièces : Pour le 1 er acompte, la Fondation d Auteuil s engage à fournir à l Institut Professionnel Saint Louis pour son CFA à l appui de sa demande : Feuille n 11 de la Délibération n

12 - le budget prévisionnel chiffré et détaillé de l opération visé par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite. - Le calendrier des travaux En dehors du versement du 1 er acompte, la Fondation d Auteuil s engage à fournir à l Institut Professionnel Saint Louis la copie des factures correspondant aux états des dépenses acquittées pour toute demande de versement. L ensemble des factures transmises en copie devra porter la mention suivante : «certifiée acquittée». Article VIII. Communication Un panneau indiquant la participation financière de la Région Nord-Pas de Calais devra être implanté sur les lieux de la réalisation de façon à être vu du public, et ce, pendant toute la durée des travaux. Fait à Le Pour l Institut Professionnel Saint Louis Jean-François Desbonnet Pour la Fondation d Auteuil Olivier Pons Feuille n 12 de la Délibération n

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006 Annexe 3 Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006 relative à l attribution d une subvention du Département à la Congrégation «La Province de France des Sœurs des Sacrés Cœurs et de l Adoration» ENTRE Le Département

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 Annexe 1 PROJET CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par

Plus en détail

GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS

GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 15.12.272 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS La commission

Plus en détail

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 Vu le code du sport ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015

CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015 CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015 ENTRE LES SOUSSIGNES La Ville de Rouen, représentée par Caroline Dutarte, Adjointe au Maire, agissant au nom et pour le compte

Plus en détail

Fonds de financement de la transition énergétique

Fonds de financement de la transition énergétique Fonds de financement de la transition énergétique Convention particulière de mise en œuvre de l appui financier au projet «Territoire à énergie positive pour la croissance verte» Entre La ministre de l

Plus en détail

CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012

CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION ENTREPRISES ET ATTRACTIVITES SERVICE ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012 Entre : L Association Atelier Remuménage

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8930 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention d'investissement

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES

LES CONDITIONS GENERALES LES CONDITIONS GENERALES Plan de Rénovation équipement d accueil de jeunes enfants Décembre 2013 1/8 2/8 L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention

Plus en détail

Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20150708-2015-232-DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015

Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20150708-2015-232-DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015 Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20150708-2015-232-DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015 CONVENTION CHEQUE MOBILITE STIF/REGION ILE-DE-FRANCE

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT n 2014-C-DGAD-DEE-001 RELATIVE AU SALON DES ENTREPRENEURS DU 5 au 6 FEVRIER 2014 à PARIS

CONVENTION DE PARTENARIAT n 2014-C-DGAD-DEE-001 RELATIVE AU SALON DES ENTREPRENEURS DU 5 au 6 FEVRIER 2014 à PARIS CONVENTION DE PARTENARIAT n 2014-C-DGAD-DEE-001 RELATIVE AU SALON DES ENTREPRENEURS DU 5 au 6 FEVRIER 2014 à PARIS ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

2008/8914 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8914 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8914 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention de fonctionnement

Plus en détail

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide :

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide : AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE XXX EN APPLICATION DE L ARTICLE L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Date de réception

Plus en détail

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME MARCHES PUBLICS D ETUDES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République B.P. 32615-80026 AMIENS Cedex 1 : 03 22 71 82 02 : 03 22 71 82 19 Marché

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 24 MAI 2013 DELIBERATION N CR-13/06.270 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale d'appui au développement des compétences

Plus en détail

CENTRE SOCIAL CONVENTION FINANCIERE 1 er TRIMESTRE 2005 TITRE I OBLIGATIONS DE LA COMMUNE TITRE II OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL

CENTRE SOCIAL CONVENTION FINANCIERE 1 er TRIMESTRE 2005 TITRE I OBLIGATIONS DE LA COMMUNE TITRE II OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL CENTRE SOCIAL CONVENTION FINANCIERE 1 er TRIMESTRE 2005 PREAMBULE TITRE I OBLIGATIONS DE LA COMMUNE TITRE II OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES 1/9 ENTRE LES SOUSSIGNES - La Ville

Plus en détail

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit»

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» REPUBLIQUE FRANCAISE Date de notification de l acte : Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» Entre : La Région Haute-Normandie, Hôtel de Région, 5 rue Schuman, CS 21129, 76174 Rouen

Plus en détail

CONVENTION DE SUBVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE L ISERE, GRENOBLE-ALPES METROPOLE

CONVENTION DE SUBVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE L ISERE, GRENOBLE-ALPES METROPOLE CONVENTION DE SUBVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE L ISERE, GRENOBLE-ALPES METROPOLE ET L ASSOCIATION POUR UN CONSERVATOIRE DE L INFORMATIQUE ET DE LA TELEMATIQUE (ACONIT) ENTRE Le DÉPARTEMENT DE L ISÈRE

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 14 AVRIL 2011 DELIBERATION N CR-11/18.257 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DES RESSOURCES HUMAINES Stratégie régionale d'appropriation d'une identité collective spécifique Convention

Plus en détail

Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement

Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement Accusé de réception Ministère de l intérieur Entre d une part, le Département des

Plus en détail

CP 12-304 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE. Article 1 :

CP 12-304 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE. Article 1 : CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP 12-304 Article 1 : Décide de participer financièrement au fonctionnement des missions d animation et de développement des pôles touristiques régionaux suivants pour

Plus en détail

LA MEMOIRE DE BORDEAUX - PROJET DE BUDGET 2013 -

LA MEMOIRE DE BORDEAUX - PROJET DE BUDGET 2013 - LA MEMOIRE DE BORDEAUX - PROJET DE BUDGET 2013 - DEPENSES RECETTES Comptes nature prévision 2012 prévisions 2013 Comptes nature prévision 2012 prévisions 2013 2183000 investissement 7010000 ventes et publications

Plus en détail

Vu le Code de l éducation, et notamment ses articles L 213-7, et R 216-4 à R 216-17,

Vu le Code de l éducation, et notamment ses articles L 213-7, et R 216-4 à R 216-17, CONVENTION N 2015-C-DGAA-DE-15 Relative à la participation financière du Département pour la location d un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service à la Principale du collège Dr Léon

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS Annexe 2 Entre : Le Département de la Vienne, dont le siège social est situé : place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers cedex, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE ENTRE, D UNE PART Le Département de Seine-et-Marne représenté

Plus en détail

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis OBJECTIFS Aider les apprentis et les jeunes assimilés aux apprentis suivant une formation dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA)

Plus en détail

CONVENTION. Bordeaux Gironde Investissement 2011

CONVENTION. Bordeaux Gironde Investissement 2011 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION DES ENTREPRISES ET DE L ATTRACTIVITE Service du portage des projets économiques CONVENTION Bordeaux Gironde Investissement 2011 Entre :

Plus en détail

L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé,

L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé, Convention-type relative à la mise en œuvre d'une compensation dans le cadre d'un service d intérêt économique général (SIEG) - Entreprise d Insertion - ANNEXE Modèle ENTRE Le Département des Deux-Sèvres,

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Annexe Conv GDXX/15 PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Entre, La Communauté d Agglomération du Grand Dole Dont le siège est fixé Place de L Europe 39100 DOLE Représentée par son Président

Plus en détail

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE)

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) Entre les soussignés, La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), représentée par son Président, habilité

Plus en détail

CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'ISERE ET LA GRANDE TRAVERSÉE DES ALPES

CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'ISERE ET LA GRANDE TRAVERSÉE DES ALPES CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'ISERE ET LA GRANDE TRAVERSÉE DES ALPES ENTRE Le DEPARTEMENT DE L'ISERE représenté par le Président du Conseil départemental de l'isère, agissant

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION

ANNEXE A LA DELIBERATION 2 ANNEXE A LA DELIBERATION 3 Convention entre la Ville de Choisy-le-Roi (94) et la Région d Ile-de-France pour la participation financière de la ville aux travaux de mise en conformité de la sécurité incendie

Plus en détail

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE Entre les soussignées, La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES ci-dessous dénommée la «Caisse», dont le siège est actuellement

Plus en détail

CONVENTION DE PARRAINAGE

CONVENTION DE PARRAINAGE Annexe N 1 au dossier de candidature CONVENTION DE PARRAINAGE Entre les soussignés : La Fondation Igor Stravinsky, dont le siège est situé au 1 bis, rue du Tir 1204 Genève (SUISSE), CH-660-7616008-0, représentée

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE PUBLIC DE SERVICES Prestation de service pour la collecte, la remise et l affranchissement du courrier de certains sites du Département de la Somme (Marché passé selon la procédure adaptée définie

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 25 JUILLET 2014 DELIBERATION N CR-14/06.430 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation des jeunes et des

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE ENTRE Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, représenté par le Président du Conseil général

Plus en détail

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION ENTRE : - la Communauté Urbaine de Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Vincent Feltesse autorisé aux présentes par délibération n 2011/ du 25 mars 2011

Plus en détail

APPEL A PROJETS. «Installation d unités de dessalement. dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES»

APPEL A PROJETS. «Installation d unités de dessalement. dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES» APPEL A PROJETS «Installation d unités de dessalement dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES» 1- Présentation de l appel à projets Une destination touristique se doit, pour maintenir son niveau d attractivité,

Plus en détail

CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015

CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015 CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015 ENTRE le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, 86008 Poitiers représenté par Monsieur

Plus en détail

Ligne de Bordeaux à Pointe de Grave (584000)

Ligne de Bordeaux à Pointe de Grave (584000) Convention Relative au financement des travaux de libération et de reconstitution des équipements ferroviaires dans le cadre de la création du pôle multimodal de Blanquefort Ligne de Bordeaux à Pointe

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

Convention pour l attribution d une subvention à l Ecole Nationale Supérieure Maritime afin de financer un colloque en 2011

Convention pour l attribution d une subvention à l Ecole Nationale Supérieure Maritime afin de financer un colloque en 2011 Convention pour l attribution d une subvention à l Ecole Nationale Supérieure Maritime afin de financer un colloque en 2011 ENTRE La Communauté de l Agglomération havraise, dont le siège est situé 19,

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 11-152 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA REGION AU FINANCEMENT

Plus en détail

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES Cadre réservé à l administration Date de dépôt N dossier Mairie des Herbiers Direction des services techniques 6 rue du Tourniquet

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Entre LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 10-12 rue d Anjou 75381 PARIS cedex 08 représenté par son Président, Monsieur François DELUGA, dûment habilité à

Plus en détail

CONVENTION APPEL A PROJETS RECHERCHE 2012 PROJET

CONVENTION APPEL A PROJETS RECHERCHE 2012 PROJET Convention n : CONVENTION APPEL A PROJETS RECHERCHE 2012 PROJET Entre L Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM), 143-147, boulevard Anatole France - 93285 SAINT-DENIS

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES CHARGES DE CHAUFFAGE

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire PREAMBULE La Région Guyane s est engagée dans une stratégie de développement bâtie sur un véritable projet sociétal reposant sur des principes d efficacité économique, de cohésion sociale et d emploi.

Plus en détail

PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES

PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES CONVENTION n 2014 - C - DGAD - DTPS - Entre : Le Département de la Vienne Place Aristide Briand BP 319 86008 POITIERS CEDEX, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012

CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012 CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012 la loi n 82-219 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

Plus en détail

CONVENTION 2013 Union Nationale du Sport Scolaire de la Gironde

CONVENTION 2013 Union Nationale du Sport Scolaire de la Gironde CONVENTION 2013 Union Nationale du Sport Scolaire de la Gironde Championnat du monde ISF (International School Federation) du 14 au 22 avril 2013 Entre : - L'Union Nationale du Sport Scolaire de la Gironde

Plus en détail

Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant. Financement du premier équipement

Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant. Financement du premier équipement CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-326 Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant Financement du premier équipement Chapitre budgétaire : 902 «Enseignement»

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE 3/03 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE Séance du 26 Mars 2010 Commission n 3 Transports, Déplacements et Voirie Commission n 7 Finances DIRECTION DES TRANSPORTS RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION CONTINUE Année 2010-2011 N FCEP :.

CONVENTION DE FORMATION CONTINUE Année 2010-2011 N FCEP :. Université Charles de Gaulle - Lille 3 Etablissement Public à Caractère Scientifique Culturel et Professionnel Service universitaire de Formation Continue et Education Permanente Numéro de déclaration

Plus en détail

Annexe 1 : Liste des pièces

Annexe 1 : Liste des pièces Annexe 1 : Liste des pièces Programme : Service instructeur : Mesure/Sous mesure : Maître d ouvrage : Intitulé de l opération : N Presage de l opération : Pièces du dossier Lettre de demande de subvention

Plus en détail

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Volet territorial CPER 2015-2020 INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET : MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : TOTAL DES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS. MAISON DE L EMPLOI DE (Nom )

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS. MAISON DE L EMPLOI DE (Nom ) Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement République française CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS MAISON DE L EMPLOI DE (Nom ) Président : Adresse : N de convention : Date de signature

Plus en détail

Convention relative à la délégation de gestion administrative et financière du fonds de Solidarité pour le Logement

Convention relative à la délégation de gestion administrative et financière du fonds de Solidarité pour le Logement ANNEXE FSL N 1 : Convention de la gestion du fonds à la CAF des Vosges Convention relative à la délégation de gestion administrative et financière du fonds de Solidarité pour le Logement Entre d une part,

Plus en détail

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV /

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1511-2 et suivants ; Vu la

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT N 2015-C-DGAE-DS-0019 AVEC L ASSOCIATION «POITOU- CHARENTES ANIMATION»

CONVENTION DE PARTENARIAT N 2015-C-DGAE-DS-0019 AVEC L ASSOCIATION «POITOU- CHARENTES ANIMATION» CONVENTION DE PARTENARIAT N 2015-C-DGAE-DS-0019 AVEC L ASSOCIATION «POITOU- CHARENTES ANIMATION» Entre Le Département de la Vienne, Place Aristide BRIAND, BP 319, 86008 Poitiers Cedex, représenté par le

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE 7/02 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE Séance du 20 Novembre 2009 Commission n 7 Finances DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N 7/02 OBJET : Convention

Plus en détail

Convention SAIPOL. Aide à l immobilier d entreprise et à l investissement matériel * * * *

Convention SAIPOL. Aide à l immobilier d entreprise et à l investissement matériel * * * * Convention SAIPOL Aide à l immobilier d entreprise et à l investissement matériel * * * * Vu Vu Vu Vu les articles 87 à 89 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, la loi n 2004-809

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

Notifiée le : ENTRE. Le CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE,

Notifiée le : ENTRE. Le CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE, Notifiée le : Convention d ouverture de la plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics LOCAL-TRUST MPE du Conseil Régional de Lorraine au Conseil Général de Meurthe et Moselle et

Plus en détail

MOTS CLES : ACTION SOCIALE / ACTION IMMOBILIERE / FINANCEMENT CONSTRUCTION /

MOTS CLES : ACTION SOCIALE / ACTION IMMOBILIERE / FINANCEMENT CONSTRUCTION / Direction nationale de l action sociale Département Développement et Pilotage de l action sociale direction-nationale-action-sociale@cnav.fr Document consultable dans la base commune retraite de DORIS.

Plus en détail

21 ème FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM D HISTOIRE

21 ème FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM D HISTOIRE POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Projets Economiques Centre politiques partenariales et données économiques CONVENTION 2010 21 ème FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM D HISTOIRE Entre : - L Association

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : QUALIGAZ, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers

Plus en détail

Convention. SARL INOXIA Aide à l immobilier * * *

Convention. SARL INOXIA Aide à l immobilier * * * POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DIRECTION PROJETS ECONOMIQUES CENTRE POLITIQUES PARTENARIALES ET DONNEES ECONOMIQUES Convention SARL INOXIA Aide à l immobilier * * * - la SARL INOXIA, Filiale de la société

Plus en détail

(Cas particuliers de la location avec option d achat, du crédit-bail, et de la location de longue durée)

(Cas particuliers de la location avec option d achat, du crédit-bail, et de la location de longue durée) AVENANT n : à la (à remplir par l ASP) CONVENTION PASSEE ENTRE L AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP) ET LES LOUEURS OU LES VENDEURS DE VEHICULES PROPRES, POUR LA GESTION DU BONUS ECOLOGIQUE Vu le code

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale Déléguée,

Plus en détail

MARCHE PUBLIC. Fourniture, installation et maintenance d un système de vidéosurveillance au collège Arthur Rimbaud à AMIENS

MARCHE PUBLIC. Fourniture, installation et maintenance d un système de vidéosurveillance au collège Arthur Rimbaud à AMIENS MARCHE PUBLIC Fourniture, installation et maintenance d un système de vidéosurveillance au collège Arthur Rimbaud à AMIENS Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental Numéro de marché : 07

Plus en détail

Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées»

Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées» Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées» ENTRE La Région Midi-Pyrénées, Collectivité Territoriale, régie par le Code Général des collectivités territoriales, ayant

Plus en détail

Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs

Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs > AIDES FRANCEAGRIMER février 2014 Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs échéance au 31 décembre

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 11-152 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA REGION AU FINANCEMENT

Plus en détail

Annexe 8 CONTRAT EN FAVEUR DU TRES HAUT NIVEAU SPORTIF SEINE-ET-MARNAIS DU CLUB... DISCIPLINE.. EVOLUANT EN. IL A D ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Annexe 8 CONTRAT EN FAVEUR DU TRES HAUT NIVEAU SPORTIF SEINE-ET-MARNAIS DU CLUB... DISCIPLINE.. EVOLUANT EN. IL A D ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT : 1 Annexe 8 CONTRAT EN FAVEUR DU TRES HAUT NIVEAU SPORTIF SEINE-ET-MARNAIS DU CLUB... DISCIPLINE.. EVOLUANT EN. ENTRE ET - LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Domicilié à l Hôtel du Département 77010 MELUN

Plus en détail

RENOUVELLEMENT DES LICENCES ANTI VIRUS SOPHOS MARCHE PUBLIC

RENOUVELLEMENT DES LICENCES ANTI VIRUS SOPHOS MARCHE PUBLIC RENOUVELLEMENT DES LICENCES ANTI VIRUS SOPHOS MARCHE PUBLIC Personne responsable du marché : Monsieur le président du Conseil général Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental Code nomenclature

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023 AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental,

Plus en détail

Aides Solaires Thermiques Associations 2015

Aides Solaires Thermiques Associations 2015 Dans le cadre de sa politique de lutte contre les changements climatiques, le Conseil régional Nord-Pas de Calais encourage l investissement des particuliers, permettant d alléger leurs factures énergétiques.

Plus en détail

FONDS DOM - COMPARTIMENT SAINT-BARTHELEMY

FONDS DOM - COMPARTIMENT SAINT-BARTHELEMY FONDS DOM - COMPARTIMENT SAINT-BARTHELEMY CONVENTION-CADRE Portant attribution d aide publique Avril 2011 1 ENTRE La Collectivité d Outre-mer de Saint-Barthélemy (ci-après la «COM de Saint-Barthélemy»),

Plus en détail

Convention pour plan de prise en charge

Convention pour plan de prise en charge Convention pour plan de prise en charge ANNEXE 1 MODELE Entre Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON

DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON 193 Séance du lundi 26 janvier 2015 D-2015/17 Attribution d'aides en faveur des associations. Subventions. Adoption. Autorisation. Madame Anne BREZILLON, Adjoint au

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes - juillet 2013 MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES PERISCOLAIRES

Plus en détail

CONVENTION ENTRE. Ci-après dénommé «le Département» ;

CONVENTION ENTRE. Ci-après dénommé «le Département» ; ENV-2011-0029 CONVENTION (En application du décret 2001-495 du 6 juin 2001 sur l'obligation de conventionnement pour des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000 euros) ENTRE Le Département

Plus en détail

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE.

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE. C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE Bénéficiaire / Auditeur Convention Bénéficiaire / Auditeur» S O M M A I R E Page Article 1. OBJET DE LA CONVENTION...3 Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS.3 Article

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A LA SCI (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) LE MOUCHEROTTE

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A LA SCI (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) LE MOUCHEROTTE CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A LA SCI (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) LE MOUCHEROTTE ENTRE - le Département de l Isère, représenté par Monsieur André Vallini, Président

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ---------------------------- Entre LE CONSEIL GENERAL DES D YVELINES, ayant son siège à l Hôtel du Département 2 Place André Mignot 78012 VERSAILLES CEDEX Représenté par son

Plus en détail

GARANTIES D EMPRUNTS DES LYCEES PRIVES SOUS-CONTRAT AVEC L ETAT RELEVANT DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET DE L EDUCATION NATIONALE

GARANTIES D EMPRUNTS DES LYCEES PRIVES SOUS-CONTRAT AVEC L ETAT RELEVANT DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET DE L EDUCATION NATIONALE CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 15.12.379 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL GARANTIES D EMPRUNTS DES LYCEES PRIVES SOUS-CONTRAT AVEC L ETAT RELEVANT DE L ENSEIGNEMENT

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe au Maire, en vertu d un

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 REGLEMENT FINANCIER Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 SOMMAIRE 1. REGLEMENT FINANCIER 3 1.1. Elaboration du budget 3 1.2. Responsabilités et compétences

Plus en détail

ENTRE. Madame, Monsieur, Demeurant à... Coordonnées du projet (adresse, commune, références cadastrales) :

ENTRE. Madame, Monsieur, Demeurant à... Coordonnées du projet (adresse, commune, références cadastrales) : Convention de mandat pour la réhabilitation d une installation d assainissement non collectif confiée à PONTIVY COMMUNAUTÉ et engagement du propriétaire (A renvoyer compétée et signée en 2 exemplaires

Plus en détail

Convention entre le Conseil général de l Isère et le Centre de Prévention des Alpes

Convention entre le Conseil général de l Isère et le Centre de Prévention des Alpes Convention entre le Conseil général de l Isère et le Centre de Prévention des Alpes Entre Le Département de l'isère, représenté par Monsieur André Vallini, Président du Conseil général, dûment habilité

Plus en détail