La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,"

Transcription

1 REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n Réunion du 15 octobre 2012 Exercice Budgétaire : 2012 Programme : 12 Apprentissage Thème : Apprentissage Objet : Modification de la délibération relative au portage financier de l'opération de construction de l'antenne de l'ipsl "Apprentis d'auteuil" à Loos en Gohelle La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON, Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2012, adoptées jusqu'à ce jour, Vu la délibération n des 15, 16 et 17 décembre 2010 adoptant le règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n des 21 et 22 avril 2010 portant délégation au Président du Conseil Régional Vu la délibération n des 21 et 22 avril 2010 portant délégation à la Commission Permanente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le contrat d objectifs et de moyens n , , signé avec l Etat le 18 novembre 2011, et particulièrement l axe 1, appui aux CFA dans le développement de leur activité, leur fonctionnement et l amélioration du bâti, objectif 1.4, Vu la délibération n du 6 février 2012 accordant une subvention à l Institut Professionnel Saint Louis pour la construction de son centre de Formation des Apprentis d Auteuil sur le site de Loos en Gohelle, Vu l'avis émis par la Commission Lycées, apprentissage, Schéma régional des formations lors de sa réunion du 10 septembre 2012, Considérant que l antenne du CFA des Apprentis d Auteuil, a saisi la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au regard des demandes dans le cadre du Programme d Investissements d Avenir (PIA) de son besoin en structure d accueil et d hébergement, pour permettre à ses apprentis d évoluer dans de bonnes conditions. Considérant le rôle joué par la fondation des apprentis d Auteuil auprès des jeunes en difficultés scolaires ou familiales, Considérant l exigüité des locaux actuellement occupés par les Apprentis d Auteuil, Considérant la volonté de développement, de cette entité, au service des ans, Considérant que la fondation des Apprentis d Auteuil est gestionnaire de l UFA et qu à ce titre le CFA de l Institut Professionnel Saint Louis en est le porteur, Considérant l impossibilité pour la Région de verser la subvention prévue sur présentation de factures adressée à la Fondation d Auteuil sans adaptation du projet de convention financière initiale avec l Institut Professionnel Saint Louis, Considérant le projet de convention de portage financier, relatif aux crédits d investissement alloués pour cette opération, entre l Institut Professionnel Saint Louis et la Fondation d Auteuil, joint en annexe 2, Feuille n 1 de la Délibération n

2 DECIDE Sous réserve de la signature du projet de convention régissant les relations entre l Institut Professionnel Saint Louis et la Fondation d Auteuil, De conclure une convention financière entre la Région et l Institut Professionnel Saint Louis, en tant qu organisme gestionnaire, pour son CFA, relative à l opération de construction du futur centre Sainte Barbe situé sur le site de l UFA Saint Jacques à Fournes en Weppes redéployé sur le site de Loos-en-Gohelle, dont le projet est joint en annexe 1. Un projet de convention régissant les relations entre l Institut Professionnel Saint Louis pour son CFA et la Fondation d Auteuil, en sa qualité d organisme gestionnaire de l UFA Saint Jacques, est présenté en annexe 2. AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Régional à finaliser et à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants. DECISION DE LA COMMISSION PERMANENTE : ADOPTE DANS SON INTEGRALITE Daniel PERCHERON Président du Conseil Régional Contrôle de légalité en Préfecture de Région le : 26 octobre 2012 Feuille n 2 de la Délibération n

3 ANNEXE 1 REGION NORD - PAS DE CALAIS CONSEIL REGIONAL C O N V E N T I O N FINANCIERE ENTRE La Région Nord Pas de Calais, ci-après dénommée "La Région" représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Daniel PERCHERON, sise Siège de Région 151, Avenue du Président Hoover - F59555 LILLE CEDEX, d'une part, ET L Institut Professionnel Saint-Louis pour son CFA, qui porte le n de Siret : , représenté par : Monsieur Dominique GONNET Président, sis à (Siège Social) 145 avenue Marc Sangnier ARMENTIERES, d'autre part, Feuille n 3 de la Délibération n

4 Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2012, adoptées jusqu'à ce jour, Vu la délibération n des 15, 16 et 17 décembre 2010 adoptant le règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n des 21 et 22 avril 2010 portant délégation à la Commission Permanente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Contrat d Objectifs et de Moyens pour le Développement de l apprentissage en Nord Pas de Calais n , période signé le 18 novembre 2011, et notamment le volet investissement traduit par l objectif 1.4 améliorer la qualité du bâti et des équipements des CFA, Vu la Convention portant Création de Centre de Formation d Apprentis pour la période , Vu la délibération n adoptée en Commission Permanente du Conseil Régional réunie le 6 février 2012, Vu la délibération n (39984 provisoire) adoptée en Commission Permanente du Conseil Régional réunie le 15 octobre 2012 Vu la demande de subvention de l Institut Professionnel Saint Louis pour son Centre de Formation des Apprentis d Auteuil en date du 23 juin 2011, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Feuille n 4 de la Délibération n

5 ARTICLE I - OBJET La Région Nord Pas de Calais décide d accorder à l Institut Professionnel Saint-Louis pour l antenne de Loos-en-Gohelle de son Centre de Formation d Apprentis, une subvention pour la construction d un centre d apprentissage, dans la cadre du redéploiement du Centre de Formation des Apprentis d Auteuil de Fournes en Weppes sur le site de Loos en Gohelle. La maîtrise d ouvrage est assurée par la Fondation d Auteuil, en sa qualité d organisme gestionnaire de l Unité de Formation par Apprentissage (UFA) Saint Jacques de Fournes en Weppes, pour le compte de cette dernière. Le projet consiste à construire le futur centre «Sainte Barbe» dédié aux métiers du bâtiment avec une orientation particulière vers les nouvelles techniques liées à l éco-construction et l éco-rénovation préconisées dans le secteur du BTP et faisant l objet de nouvelles normes. Une convention régissant les relations entre l Institut Professionnel Saint Louis pour son CFA et la Fondation d Auteuil pour l UFA Saint-Jacques (voir en annexe de la présente convention) a été signée le. ARTICLE II - MONTANT DE LA SUBVENTION Le montant de la subvention est fixé à ,00 euros. Le coût total de l'opération s'élève à ,00 euros T.T.C., soit un taux de participation de 36,92 %. Ce taux sera appliqué en cas de diminution du coût total. Cette somme est imputée à la ligne budgétaire / ARTICLE III - MODALITES DE PAIEMENT Un premier acompte de 30 % sera versé à la notification de la présente convention sur présentation d'un certificat de commencement de l'opération, visé d une part, par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite, et d autre part, par la Fondation d Auteuil. D autres versements proportionnels aux dépenses réellement acquittées interviendront dans la limite de 2 maximum et à hauteur maximum de 80 % de la subvention, soit ,00 euros, sur présentation d'un état intermédiaire des dépenses acquittées, visé d une part, par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite, et d autre part, par la Fondation d Auteuil. Le solde sera versé sur présentation d un certificat d achèvement des travaux et d'un état récapitulatif final des dépenses acquittées à hauteur d'au moins ,00 euros, visé d une part, par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite, et d autre part, par la Fondation d Auteuil. Les demandes de versement devront être parvenues à la Région au plus tard le 31 décembre Les sommes seront versées au compte ouvert à l ordre du bénéficiaire qui fournira un R.I.B ou R.I.P. à cet effet. Feuille n 5 de la Délibération n

6 Le comptable assignataire est le Payeur Régional Nord - Pas de Calais, Siège de Région, 151 avenue du Président Hoover, Lille cedex. ARTICLE IV - CONTROLE Les vérifications liées à l application de la présente convention seront assurées : Sur place : par la Direction des Formations Initiales - Apprentissage. Sur pièces : Pour le 1 er acompte, le bénéficiaire s engage à fournir à la Région à l appui de sa demande : - le budget prévisionnel chiffré et détaillé de l opération visé par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite. - Le calendrier des travaux En dehors du versement du 1 er acompte, le bénéficiaire s engage à fournir à la Région la copie des factures correspondant aux états des dépenses acquittées pour toute demande de versement. ARTICLE V DISPOSITIONS DIVERSES A l issue de l opération et au plus tard dans les six mois suivant le dernier exercice d exécution de la convention, un compte-rendu financier de l opération signé par le Président de l Association ou son représentant dûment habilité sera transmis à la Région. Le Compte-rendu financier comportera un tableau des charges acquittées et produits affectés à la réalisation du projet et fera apparaître les écarts éventuels entre le budget prévisionnel et le budget réalisé. Ces écarts feront l objet d explication de l association. Un compte-rendu qualitatif décrivant notamment la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet. Ce document doit être fourni au plus tard à l appui du compte-rendu financier. Un modèle de compte-rendu financier est mis à disposition par la Direction de Formations Initiales. Feuille n 6 de la Délibération n

7 Dans le cas où le compte rendu financier ne serait pas transmis dans le délai précisé cidessus, le bénéficiaire pourra se voir appliquer une retenue sur subvention à compter de la date de mise en demeure restée sans réponse ou sans justification sérieuse. Cette retenue pourrait s élever à un montant maximum de 5 % du montant de la subvention par mois de retard, plafonné à 15 % de son montant. ARTICLE VI MODALITES PARTICULIERES L Institut Professionnel Saint-Louis s engage à adresser à la Région Nord Pas de Calais, dès son élaboration, le décompte général et définitif de l opération. La Région autorise expressément le reversement de la subvention par l Institut Professionnel Saint Louis à la Fondation d Auteuil. ARTICLE VII - DUREE-CADUCITE La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa notification. A l'expiration de cette durée, cette convention ne pourra plus être mise en paiement. Si à l expiration d un délai d un an à compter de l entrée en vigueur de la délibération n (provisoire 39984), l opération ou le projet au titre duquel elle a été accordée n a reçu aucun commencement d exécution, la désaffectation des crédits sera présentée à la Commission Permanente, sauf justifications particulières ARTICLE VIII COMMUNICATION Un panneau indiquant la participation financière de la Région Nord Pas de Calais devra être implanté sur les lieux de la réalisation de façon à être vu du public, et ce, pendant toute la durée des travaux. ARTICLE IX - RESILIATION La convention pourra être résiliée, à l initiative du Président du Conseil Régional si l opération subventionnée n était pas réalisée dans des conditions satisfaisantes et en particulier s il apparaissait que l opération réellement entreprise ne correspondait pas aux objectifs initiaux tels qu ils avaient été définis dans les documents communiqués à l appui de la demande de subvention. La résiliation interviendra par lettre en recommandé avec accusé de réception et prendra effet à compter de 3 mois suivant réception. Feuille n 7 de la Délibération n

8 La Région se réserve le droit, dans ce cas, de suspendre le paiement des acomptes et du solde restant dû, voire d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. ARTICLE X LITIGES En cas de contestation dans l'exécution de la présente convention et en l'absence d'accord amiable entre les parties le différend sera porté devant le tribunal compétent. Fait en deux exemplaires originaux, Fait à Lille, le Fait à Pour la Région Le Co-contractant Nord - Pas-de-Calais (Cachet de l Organisme - Nom et Qualité du signataire) Date de Notification : Feuille n 8 de la Délibération n

9 ANNEXE 2 PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT Régissant les relations entre l Institut Professionnel Saint Louis pour son CFA et la Fondation d Auteuil pour l UFA Saint Jacques de Fournes en Weppes dans le cadre du redéploiement sur le site de Loos-en-Gohelle, futur centre Sainte Barbe Entre les soussignées : L Institut Professionnel Saint Louis, Pris en sa qualité d Organisme gestionnaire du Centre de Formation d Apprentis de L Institut Professionnel Saint Louis, dont le siège social est sis au 145, avenue Marc Sangnier Armentières Représenté par Jean-Claude LETAC en sa qualité de Président de l Institut Saint Louis et Monsieur Jean- François Desbonnet en qualité de Directeur du CFA Et La Fondation d Auteuil, Fondation reconnue d Utilité Publique, dont le siège social est sis 40, rue Jean de La Fontaine Paris Cedex 16 Prise en sa qualité d Organisme Gestionnaire de L UFA Saint Jacques, portée par le CFA de L Institut Professionnel Saint Louis, établissement sis 28 rue du Général Leclerc LA BASSEE. Représentée par Olivier Pons en sa qualité de Directeur de Territoire et Laurent Delange en sa qualité de Directeur de l UFA Préambule : Il est préalablement rappelé que dans le cadre du redéploiement des activités de l UFA Saint Jacques, la Fondation d Auteuil a initié un projet (Ci-après Le Projet) prévoyant la construction et la gestion d un centre de formation professionnelle spécialisé dans les métiers du bâtiment à Loos en Gohelle et permettant ainsi un redéploiement d une partie des activités de l UFA actuellement à Fournes en Weppes et La Bassée, avec une capacité d accueil totale de 350 jeunes à terme (2/3 apprentissage et 1/3 formation continue). Suite à une demande de subvention présentée par l Institut Professionnel Saint Louis, la Région a alloué, au bénéfice du projet, une subvention financière destinée à financer en partie la construction du Centre de Formation Professionnelle de Loos en Gohelle. La Fondation d Auteuil, par le biais de son UFA St Jacques en sera donc l unique propriétaire. Dans le cadre de ce projet, les parties se sont concertées et ont convenu et arrêté ce qui suit : Feuille n 9 de la Délibération n

10 Article I Objet La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions au titre desquels l Institut Professionnel Saint Louis s engage à reverser à la Fondation d Auteuil la totalité de la subvention (Ciaprès La Subvention) d un montant de qui lui a été octroyée par la Région Nord-Pas de Calais (Ci-après La Région) au bénéfice du projet de construction du Centre de Formation tel que décrit en Préambule et dont les conditions ont été définies par une convention financière. Article II Montant de la subvention Le montant plafonné de octroyé correspond à un taux de participation de la Région de (36.2%) du coût de la construction, estimé à euros TTC. Le reste du financement est réparti comme tel : - Etat : (via la Caisse des Dépôts et Consignations au titre du Programme Investissements Avenir) - Autofinancement : ADEME : Fédération Française du Bâtiment : Ce montant pourra donc être réduit à due proportion lors du décompte définitif de l opération pour maintenir le taux. Article III Obligation de la Fondation d Auteuil La Fondation d Auteuil s engage de façon générale à assumer en pleine indépendance et sous sa responsabilité la poursuite des relations avec la Région pour la bonne fin du Projet de Construction. En conséquence, elle s engage à : - faire en sorte que l Institut Professionnel Saint Louis puisse assumer pleinement les droits et obligations souscrits au titre de la Convention financière et notamment établir tout document (factures, bons de commandes ), transmettre toute information requise par la Région dans les meilleurs délais de façon à permettre l Institut Professionnel Saint Louis de respecter les échéances - assumer sous sa responsabilité les rapports qui seront rendus nécessaires avec la Région pour l établissement du montant définitif de la subvention - Maintenir l activité dispensée dans les bâtiments en conformité avec le plan agréé par la Région - De façon générale, avertir l Institut Professionnel Saint Louis de tout événement qui serait de nature à avoir des conséquences sur le montant de la subvention - garantir l Institut Professionnel Saint Louis de toute demande de restitution financière qui pourrait être adressée par la Région à l Institut Professionnel Saint Louis du fait d un défaut ou d une non exécution des obligations décrites dans la Convention financière qui serait imputable au Projet ; - Elle s engage ainsi à première demande à rembourser à l Institut Professionnel Saint Louis toute somme que celui-ci serait amené à verser à la Région au titre d une restitution de la Subvention. Article IV. Obligations de l Institut Professionnel Saint Louis L Institut Professionnel Saint Louis s engage pour sa part à mettre en œuvre l ensemble des moyens nécessaires de façon à permettre à la Fondation d Auteuil de remplir ses obligations et notamment à : Feuille n 10 de la Délibération n

11 - Reverser à la Fondation d Auteuil sans délai et sans contestation possible toutes les sommes qui auront pu lui être attribuées du fait de l exécution de la Convention de Subvention - transmettre sans délai à la Fondation d Auteuil l ensemble des documents ou requêtes qui pourraient lui être adressés relatifs au Projet - transmettre à la Région tous les documents ou informations requises dans les délais impartis La présente Convention constitue un accessoire à la Convention Régissant les relations entre l Institut Professionnel Saint Louis pour son CFA et la Fondation d Auteuil pour l UFA Saint Jacques de Fournes en Weppes, ladite convention restant en conséquence applicable en toutes ses dispositions à moins qu il n y soit expressément dérogé du fait des présentes. Elle prend effet rétroactivement au jour de la signature de la Convention financière et se poursuivra pendant toute la durée au titre de laquelle la Région bénéficiera d un droit de reprise sur la Subvention accordée. Article V. Amortissements Le coût des amortissements du bâtiment à Loos en Gohelle sera reporté sur le compte de fonctionnement de l UFA Saint Jacques au prorata de la subvention d investissement, en charges (amortissements) et en produits (quote-part de subvention). Les amortissements actuels des sites de Fournes en Weppes et de La Bassée ne seront plus, de fait, reportés sur le coût de l UFA à compter de l ouverture du CFP Ste Barbe et du transfert de l ensemble de l activité sur Loos en Gohelle. Article VI. Modalités de paiement Un premier acompte de 30% sera versé à la notification de la présente convention sur présentation d un certificat de commencement de l opération, visé par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite. D autres versements proportionnels aux dépenses réellement acquittées interviendront dans la limite de 2 maximum et à hauteur maximum de 80% de la subvention, soit euros, sur présentation d un état intermédiaire des dépenses acquittées, visé par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite. Le solde sera versé sur présentation d un certificat d achèvement des travaux et d un état récapitulatif final des dépenses acquittées à hauteur d au moins euros, visé par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite. Les demandes de versement devront être parvenues à l Institut Professionnel Saint Louis au plus tard le 31 août Les sommes seront versées au compte ouvert à l ordre du bénéficiaire qui fournira un RIB ou RIP à cet effet. Article VII. Modalités de contrôle Les vérifications liées à l application de la présente convention seront assurées : Sur place : par le représentant légal de l Institut Professionnel Saint Louis Sur pièces : Pour le 1 er acompte, la Fondation d Auteuil s engage à fournir à l Institut Professionnel Saint Louis pour son CFA à l appui de sa demande : Feuille n 11 de la Délibération n

12 - le budget prévisionnel chiffré et détaillé de l opération visé par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite. - Le calendrier des travaux En dehors du versement du 1 er acompte, la Fondation d Auteuil s engage à fournir à l Institut Professionnel Saint Louis la copie des factures correspondant aux états des dépenses acquittées pour toute demande de versement. L ensemble des factures transmises en copie devra porter la mention suivante : «certifiée acquittée». Article VIII. Communication Un panneau indiquant la participation financière de la Région Nord-Pas de Calais devra être implanté sur les lieux de la réalisation de façon à être vu du public, et ce, pendant toute la durée des travaux. Fait à Le Pour l Institut Professionnel Saint Louis Jean-François Desbonnet Pour la Fondation d Auteuil Olivier Pons Feuille n 12 de la Délibération n

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide :

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide : AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE XXX EN APPLICATION DE L ARTICLE L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Date de réception

Plus en détail

AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE - N Dossier - N d interlocuteur - Date notification - Montant des opérations - Modalités de la participation - Montant de la participation - Date d atteinte de l objectif

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE ENTRE, D UNE PART Le Département de Seine-et-Marne représenté

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION

ANNEXE A LA DELIBERATION 2 ANNEXE A LA DELIBERATION 3 Convention entre la Ville de Choisy-le-Roi (94) et la Région d Ile-de-France pour la participation financière de la ville aux travaux de mise en conformité de la sécurité incendie

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 2 MARS 2012 DELIBERATION N CR-12/08.052 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale pour la viticulture Programme régional

Plus en détail

Délibération N CR 59-15

Délibération N CR 59-15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CR 59-15 Délibération N CR 59-15 DU 19 juin 2015 Partenariats avec la FNARS Ile-de-France, la Fondation Abbé Pierre, la Fédération nationale Solidarités femmes (FNSF),

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

ANNEXES A LA DELIBERATION

ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 13-389 ANNEXES A LA DELIBERATION @BCL@2411CCF2.doc 25/04/13 17:04:00 4 CP 13-389 FICHE PROJET DU DOSSIER N 13007459 Commission Permanente du 30 mai 2013 Objet : LABORATOIRE

Plus en détail

Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20150708-2015-232-DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015

Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20150708-2015-232-DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015 Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20150708-2015-232-DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015 CONVENTION CHEQUE MOBILITE STIF/REGION ILE-DE-FRANCE

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

CONVENTION. Bordeaux Gironde Investissement 2011

CONVENTION. Bordeaux Gironde Investissement 2011 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION DES ENTREPRISES ET DE L ATTRACTIVITE Service du portage des projets économiques CONVENTION Bordeaux Gironde Investissement 2011 Entre :

Plus en détail

DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012

DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 FONCIER Interventions foncières stratégiques Dispositif régional en sortie de portage de l'etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'azur (EPF PACA) Affectation

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 Annexe 1 PROJET CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par

Plus en détail

APPEL A PROJETS. «Installation d unités de dessalement. dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES»

APPEL A PROJETS. «Installation d unités de dessalement. dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES» APPEL A PROJETS «Installation d unités de dessalement dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES» 1- Présentation de l appel à projets Une destination touristique se doit, pour maintenir son niveau d attractivité,

Plus en détail

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8930 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention d'investissement

Plus en détail

CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'ISERE ET LA GRANDE TRAVERSÉE DES ALPES

CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'ISERE ET LA GRANDE TRAVERSÉE DES ALPES CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'ISERE ET LA GRANDE TRAVERSÉE DES ALPES ENTRE Le DEPARTEMENT DE L'ISERE représenté par le Président du Conseil départemental de l'isère, agissant

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME

RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME 1/6 PROCEDURE ADAPTEE RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME MARCHÉ PUBLIC D ETUDES ET D ASSISTANCE [MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES] passé selon la

Plus en détail

CONVENTION 2013 Union Nationale du Sport Scolaire de la Gironde

CONVENTION 2013 Union Nationale du Sport Scolaire de la Gironde CONVENTION 2013 Union Nationale du Sport Scolaire de la Gironde Championnat du monde ISF (International School Federation) du 14 au 22 avril 2013 Entre : - L'Union Nationale du Sport Scolaire de la Gironde

Plus en détail

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES ENTRE... Sis au... Représentée par......en qualité de...... et dûment mandaté à cet effet, Ci-après dénommé le Médecin ; ET : L Association Santé-Pharma,

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION MINISTERE CHARGE DE L OUTRE-MER Représenté par son Délégué en exercice CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN ORDINATEUR PORTABLE - «POP»

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN ORDINATEUR PORTABLE - «POP» CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN ORDINATEUR PORTABLE - «POP» Année scolaire 2015 / 2016 ENTRE LA RÉGION RÉUNION Hôtel de Région Pierre Lagourgue Avenue René Cassin BP 67190

Plus en détail

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit»

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» REPUBLIQUE FRANCAISE Date de notification de l acte : Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» Entre : La Région Haute-Normandie, Hôtel de Région, 5 rue Schuman, CS 21129, 76174 Rouen

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de l'aube Préambule - Le Professionnel de l automobile

Plus en détail

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Volet territorial CPER 2015-2020 INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET : MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : TOTAL DES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE.

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. 1 / 10 ENTRE : L AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont

Plus en détail

L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé,

L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé, Convention-type relative à la mise en œuvre d'une compensation dans le cadre d'un service d intérêt économique général (SIEG) - Entreprise d Insertion - ANNEXE Modèle ENTRE Le Département des Deux-Sèvres,

Plus en détail

Annexe 1 : Liste des pièces

Annexe 1 : Liste des pièces Annexe 1 : Liste des pièces Programme : Service instructeur : Mesure/Sous mesure : Maître d ouvrage : Intitulé de l opération : N Presage de l opération : Pièces du dossier Lettre de demande de subvention

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 14 AVRIL 2011 DELIBERATION N CR-11/18.257 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DES RESSOURCES HUMAINES Stratégie régionale d'appropriation d'une identité collective spécifique Convention

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «Expert en automobile indépendant» (convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT. relative à la mise en œuvre du Plan Ordinateur Portable - POP

CONVENTION DE PARTENARIAT. relative à la mise en œuvre du Plan Ordinateur Portable - POP CONVENTION DE PARTENARIAT relative à la mise en œuvre du Plan Ordinateur Portable - POP Date Version : 21/06/2011 ENTRE - LA RÉGION RÉUNION Hôtel de Région Pierre Lagourgue Avenue René Cassin BP 7190 97

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce

CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce CONCLU ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES : LE CENTRE MONETIQUE INTERBANCAIRE Ci-après dénommée «CMI» sis au 8, angle avenue Moulay Rachid et rue

Plus en détail

MARCHE PUBLIC INFORMATIQUE. Installation, mise en œuvre, maintenance et support téléphonique du logiciel i-parapheur

MARCHE PUBLIC INFORMATIQUE. Installation, mise en œuvre, maintenance et support téléphonique du logiciel i-parapheur MARCHE PUBLIC INFORMATIQUE Installation, mise en œuvre, maintenance et support téléphonique du logiciel i-parapheur Procédure de consultation : procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des marchés

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale Déléguée,

Plus en détail

OSNY D'UN MAITRE D'OUVRAGE DESIGNE CONVENTION PORTANT DESIGNATION POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE L'ENFANCE A OSNY.

OSNY D'UN MAITRE D'OUVRAGE DESIGNE CONVENTION PORTANT DESIGNATION POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE L'ENFANCE A OSNY. l'agglomération OSNY VAL DE V IOSNE CONVENTION PORTANT DESIGNATION D'UN MAITRE D'OUVRAGE DESIGNE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE L'ENFANCE A OSNY Convention Maîtrise d'ouvrage désignée

Plus en détail

Objet : Renforcement de l'accès à l'apprentissage dans les métiers de l'industrie, partenariat avec l'ecole de Production de l'icam

Objet : Renforcement de l'accès à l'apprentissage dans les métiers de l'industrie, partenariat avec l'ecole de Production de l'icam REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n 20122337 Réunion du 15 octobre 2012 Exercice Budgétaire : 2012 Programme : 12 Apprentissage Imputation Autorisation

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

RENOUVELLEMENT DES LICENCES ANTI VIRUS SOPHOS MARCHE PUBLIC

RENOUVELLEMENT DES LICENCES ANTI VIRUS SOPHOS MARCHE PUBLIC RENOUVELLEMENT DES LICENCES ANTI VIRUS SOPHOS MARCHE PUBLIC Personne responsable du marché : Monsieur le président du Conseil général Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental Code nomenclature

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE (POUR LE REGLEMENT DES FACTURES D'EAU)

REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE (POUR LE REGLEMENT DES FACTURES D'EAU) M A I R I E D E REPUBLIQUE FRANCAISE Seyne-les-Alpes ALPES DE HAUTE PROVENCE : 04.92.35.00.42 : 04.92.35.18.98 : mairie@seynelesalpes.fr EXEMPLAIRE CLIENT (à conserver) REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe au Maire, en vertu d un

Plus en détail

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Convention d exploitation d une fourrière de véhicules à moteur pour la commune de Baziège LES INTERVENANTS Convention conclue entre les soussignés: D une part, la commune

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AUX CENTRES REGIONAUX DU SUDOC-PS N ANNEE-ILN-CR

CONVENTION RELATIVE AUX CENTRES REGIONAUX DU SUDOC-PS N ANNEE-ILN-CR CONVENTION RELATIVE AUX CENTRES REGIONAUX DU SUDOC-PS N ANNEE-ILN-CR ENTRE LES SOUSSIGNES L Agence bibliographique de l enseignement supérieur, Etablissement public national à caractère administratif,

Plus en détail

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS Le conseil d'administration, Vu les articles

Plus en détail

FONDS DOM - COMPARTIMENT SAINT-BARTHELEMY

FONDS DOM - COMPARTIMENT SAINT-BARTHELEMY FONDS DOM - COMPARTIMENT SAINT-BARTHELEMY CONVENTION-CADRE Portant attribution d aide publique Avril 2011 1 ENTRE La Collectivité d Outre-mer de Saint-Barthélemy (ci-après la «COM de Saint-Barthélemy»),

Plus en détail

Convention de partenariat sportif à titre associatif

Convention de partenariat sportif à titre associatif Entre les soussignées : Convention de partenariat sportif à titre associatif La Fédération Française de Randonnée Pédestre, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et par le code du sport, dont

Plus en détail

Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées»

Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées» Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées» ENTRE La Région Midi-Pyrénées, Collectivité Territoriale, régie par le Code Général des collectivités territoriales, ayant

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

Programme Local de l Habitat 2013-2018

Programme Local de l Habitat 2013-2018 Programme Local de l Habitat 2013-2018 Fiche-action n 2 Axe 1 : «Assurer et soutenir financièrement une répartition équilibrée de la production sociale» REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES AU LOGEMENT LOGEMENTS

Plus en détail

SEVRES ESPACE LOISIRS

SEVRES ESPACE LOISIRS SEVRES ESPACE LOISIRS MARCHE PUBLIC DE SERVICES Nettoyage et entretien du SEL Marché n SEL13-01 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Mode de consultation : procédure adaptée Le présent document vaut

Plus en détail

MARCHE PUBLIC. Fourniture, installation et maintenance d un système de vidéosurveillance au collège Arthur Rimbaud à AMIENS

MARCHE PUBLIC. Fourniture, installation et maintenance d un système de vidéosurveillance au collège Arthur Rimbaud à AMIENS MARCHE PUBLIC Fourniture, installation et maintenance d un système de vidéosurveillance au collège Arthur Rimbaud à AMIENS Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental Numéro de marché : 07

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières ( CCAP )

Cahier des Clauses Administratives Particulières ( CCAP ) PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS Direction de la Modernisation et de l Administration Mission des moyens généraux Bureau des marchés et de la logistique, 75911 PARIS CEDEX 15 pref-marches75@paris.gouv.fr

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT n 2014-C-DGAD-DEE-001 RELATIVE AU SALON DES ENTREPRENEURS DU 5 au 6 FEVRIER 2014 à PARIS

CONVENTION DE PARTENARIAT n 2014-C-DGAD-DEE-001 RELATIVE AU SALON DES ENTREPRENEURS DU 5 au 6 FEVRIER 2014 à PARIS CONVENTION DE PARTENARIAT n 2014-C-DGAD-DEE-001 RELATIVE AU SALON DES ENTREPRENEURS DU 5 au 6 FEVRIER 2014 à PARIS ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

Mission d appui au déploiement du décret du 7 novembre 2012 relatif à la comptabilité budgétaire et la comptabilité publique GBCP-

Mission d appui au déploiement du décret du 7 novembre 2012 relatif à la comptabilité budgétaire et la comptabilité publique GBCP- MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Direction financière et technique Service des marchés publics Dossier suivi par : Service des marchés publics Ligne directe : 01 49 77 38 71 Fax direct : 01

Plus en détail

Convention de référencement n

Convention de référencement n Convention de référencement n Entre : La société SAGE, SAS au capital de 500 000 Domiciliée au 10, rue Fructidor 75017 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION CONTINUE Année 2010-2011 N FCEP :.

CONVENTION DE FORMATION CONTINUE Année 2010-2011 N FCEP :. Université Charles de Gaulle - Lille 3 Etablissement Public à Caractère Scientifique Culturel et Professionnel Service universitaire de Formation Continue et Education Permanente Numéro de déclaration

Plus en détail

CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012

CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012 CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012 la loi n 82-219 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

Plus en détail

D O S S I E R D E C A N D I D A T U R E

D O S S I E R D E C A N D I D A T U R E P R O G R A M M E E S C P E u r o p e D O S S I E R D E C A N D I D A T U R E 1 photo Situation personnelle Intitulé du programme :... Dates : du... au... Nombre de jours :... Nombre d heures... Nom :..

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION QUADRIPARTITE RELATIVE A LA MUTUALISATION

Plus en détail

Marché simplifié de fournitures et de services courants

Marché simplifié de fournitures et de services courants LYCÉE DE BOIS D OLIVE 112, avenue Laurent Vergès 97432 Ravine des Cabris Tél : 0262 49 89 60- Fax : 0262 49 89 70 Mail : gestion.9741206t@ac-reunion.fr Marché simplifié de fournitures et de services courants

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE

CONVENTION DE PORTAGE S.A.R.L. au capital de 9 000 - SIRET : 505 565 568 00018 RCS Toulouse Siège social : 9 les hauts de Cante 31380 Montastruc la Conseillère code NAF : 741G Tél. : 0971 333 814 Fax : 05 34 26 19 34 Courriel

Plus en détail

Intitulé du projet : ... Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes)

Intitulé du projet : ... Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes) DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FILIERE TOURISME D AFFAIRE Intitulé du projet : Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes) Montant de la subvention sollicitée :.. (cf tableau des

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES

PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES FICHE D IDENTIFICATION POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Il est rappelé au porteur de projet qu'il est vivement souhaitable voire

Plus en détail

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant :

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant : ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - OBJET du MARCHE Le présent marché prend la forme d un contrat d assurance Responsabilité Civile Générale dont les conditions sont la reprise du cahier des charges avec ou

Plus en détail

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité»

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Objectifs : Le Conseil Régional de Lorraine, la DRAC de Lorraine et

Plus en détail

Mode d emploi : Un seul exemplaire de votre accord de convention est à nous retourner dûment complété et signé avec :

Mode d emploi : Un seul exemplaire de votre accord de convention est à nous retourner dûment complété et signé avec : Mode d emploi : Un seul exemplaire de votre accord de convention est à nous retourner dûment complété et signé avec : - Votre numéro FINESS (numéro professionnel) - Votre adresse professionnelle - Un RIB

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 27 JUIN 2014 DELIBERATION N CR-14/05.262 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale d'accompagnement des entreprises en croissance

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 25 JUILLET 2014 DELIBERATION N CR-14/05.382 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie pour favoriser l'entrepreneuriat régional Programme

Plus en détail

Convention de Portage d Entrepreneurs

Convention de Portage d Entrepreneurs Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

ACTIONS EN FAVEUR DU CHEVAL ET DE LA FILIERE EQUINE NOTICE D INFORMATION EN VUE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION

ACTIONS EN FAVEUR DU CHEVAL ET DE LA FILIERE EQUINE NOTICE D INFORMATION EN VUE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION Préfet de la Région Basse Normandie Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt 6, boulevard Général Vanier CS 95181-14070 CAEN Cedex 5 Direction de l agriculture et des ressources

Plus en détail

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire.

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT DE FONCTION Aux termes de l article R. 216-15 du Code de l Education, relatif aux concessions de logements

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

CONTRAT D AIDE N XXXXXXX

CONTRAT D AIDE N XXXXXXX CONTRAT D AIDE N XXXXXXX Entre : 1 ) Bpifrance Financement Société Anonyme au capital de 750 860 784 euros Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320 252 489 Dont le siège social est situé au 27-31,

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI 54, RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS. 03 22 71.83.58 : 03 22 71 81 79 Objet de

Plus en détail

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances.

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances. LETTRE DE CONSULTATION ETABLIE DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE ADAPTEE (art 28CMP) UNIVERSITE DE NIMES- Rue du Docteur Georges SALAN 30 021 NIMES Cedex 1 Destinataire : Objet du marché : Audit et Conseil

Plus en détail

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

Votre attestation climatisation automobile (Cat V)

Votre attestation climatisation automobile (Cat V) Votre attestation climatisation automobile (Cat V) Le Cemafroid a forcément la prestation qu il vous faut : Nos prestations : Option BASIC Gestion du transfert et la reprise des données Délivrance de l

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS Commune de Maincy Hôtel de Ville 3, rue Alfred et Edme Sommier 77950 Maincy Tél : 01 60 68 17 12 Fax : 01 60 68 60 04 E-mail :

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

Entre. d'une part, d'autre part, PREAMBULE

Entre. d'une part, d'autre part, PREAMBULE CONVENTION relative à la participation de NANTES METROPOLE au colloque «l impact du monde atlantique sur les anciens mondes africain et européen du XVème au XIXème siècle» Entre Nantes Métropole, représentée

Plus en détail

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES Afin de préserver et mettre en valeur le

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS

CONVENTION D OBJECTIFS CONVENTION D OBJECTIFS Conformément à la loi n 2000-321 du 12 avril 2000, et au décret n 2001-495 du 6 juin 2001, il y a lieu d établir une convention, afin de régir les relations entre la Ville et l Association

Plus en détail

Cahier des charges. Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice

Cahier des charges. Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice Cahier des charges Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE Direction Environnement Mer et Littoral DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES

Plus en détail

FONDS REGIONAL DE FORMATION CRMA - PROVENCE ALPES COTE D AZUR

FONDS REGIONAL DE FORMATION CRMA - PROVENCE ALPES COTE D AZUR FONDS REGIONAL DE FORMATION CRMA - PROVENCE ALPES COTE D AZUR REGLES DE PRISE EN CHARGE MISE A JOUR AU 18/03/2013 Page 1 / 14 SOMMAIRE I- BENEFICIAIRES DU FONDS RÉGIONAL DE FORMATION II- MODALITES DE PRISE

Plus en détail

CONSEIL GÉNÉRAL DES LANDES *** ***

CONSEIL GÉNÉRAL DES LANDES *** *** CONSEIL GÉNÉRAL DES LANDES HÔTEL DU DÉPARTEMENT 23 rue Victor HUGO 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX TEL : 05 58 05 40 40 FAX : 05 58 05 41 41 *** APPEL D OFFRES OUVERT (Article 33 et 58 à 60 du code des marchés

Plus en détail

représentée par Monsieur Pierre SIMON en sa qualité dedirecteur Général,

représentée par Monsieur Pierre SIMON en sa qualité dedirecteur Général, CONVENTION RELATIVE A L'ADMINISTRATION DU FONDS VERSION FINALE ENTRE De première part l'association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'investissement, organisme professionnel établi

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc 91401 Orsay Cedex

Plus en détail

CONVENTION DE FINANCEMENT D UN LOGICIEL DE GESTION, RÉSERVATION ET PLANIFICATION POUR LE SERVICE PAM 77

CONVENTION DE FINANCEMENT D UN LOGICIEL DE GESTION, RÉSERVATION ET PLANIFICATION POUR LE SERVICE PAM 77 Accusé de réception Ministère de l intérieur 92767616 Acte Certifié exécutoire Envoi Préfecture : 17/02/2015 Réception Préfet : 17/02/2015 Publication RAAD : 17/02/2015 CONVENTION DE FINANCEMENT D UN LOGICIEL

Plus en détail

CONVENTION DE FINANCEMENT

CONVENTION DE FINANCEMENT POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION ENTREPRISES ET ATTRACTIVITE SERVICE STRATEGIE ET PARTENARIATS ECONOMIQUES CONVENTION DE FINANCEMENT PLAN CAMPUS CONSTRUCTION ET REAMENAGEMENT

Plus en détail

Convention de Partenariat Aides au développement de l Aéroport d Epinal-Mirecourt Lignes Aériennes régulières

Convention de Partenariat Aides au développement de l Aéroport d Epinal-Mirecourt Lignes Aériennes régulières Convention de Partenariat Aides au développement de l Aéroport d Epinal-Mirecourt Lignes Aériennes régulières ENTRE : Le DÉPARTEMENT DES VOSGES représenté par son Président, Christian PONCELET, d une part,

Plus en détail

ANNEXE VIII - DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.)

ANNEXE VIII - DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.) ANNEXE VIII - DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.) DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.) ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions particulières

Plus en détail