Qui est Provale Quel est son rôle Où est Provale. Comment Provale se positionne Les différentes commissions Commissions LNR Commissions FFR

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1 Sommaire Presentation de provale Ch.1 Qui est Provale Quel est son rôle Où est Provale Positionnement de provale Ch.2 Comment Provale se positionne Les différentes commissions Commissions LNR Commissions FFR L adhesion provale Ch.3 Qu est-ce qu une adhésion à Provale Qui peut adhérer Quand adhérer Pourquoi adhérer Comment adhérer Quel est le coût d une adhésion Le correspondant Ch.4 Qu est-ce qu un correspondant Quel est son rôle L argumentaire du correspondant Les services liés à l adhésion Les fiches pratiques Ch.5 La CCRP Les différents statuts La procédure d homologation La protection sociale Le chômage La rupture anticipée du contrat de travail L'intersaison & les congés Les agents sportifs Les contacts de Provale Sommaire guide du correspondant

2 Contacts Directeur Gael ARANDIGA Tél : Mail : gael.arandiga@provale.net Assistante de Direction Coralie GARDIES Tél : Mail : coralie.gardies@provale.net Responsable Réseau Joueurs Gwendoline CALVET Port. : Mail : gwendoline.calvet@provale.net Chargé de Mission Laurent ARBO Port. : Mail : laurent.arbo@provale.net Responsable Juridique Olivier GAUBERT Port. : Mail : olivier.gaubert@provale.net Responsable Communication Marie AVERLAND Port. : Mail : marie.averland@provale.net Adresse Postale Parc Club des 7 Deniers 78 chemin des 7 Deniers Bat TOULOUSE Tél. : Fax : Mail : contact@provale.net guide du correspondant Contacts

3 Présentation de Provale Qui est Provale? Provale est l Union des Joueurs de Rugby Professionnels ; le syndicat des joueurs. Quel est son rôle? Défendre les droits et les intérêts des joueurs Apporter un conseil juridique gratuit Etre un relais permanent avec tous les joueurs du championnat français qu ils soient français, étrangers, ou en centre de formation à travers les correspondants et les deux permanents qui s occupent du réseau des joueurs : Gwendoline et Laurent Conseiller dans la gestion de sa carrière Responsabiliser les joueurs dans la gestion de leur carrière Apporter différents services aux joueurs (assurance complémentaire, mutuelle, équipementier) Fournir des informations dans Provale-i, newsletters, site internet Où est Provale? à Toulouse à l adresse suivante : 78 chemin des 7 deniers Bâtiment TOULOUSE sur le net : parmi les institutions du rugby : LNR, FFR. Présentation guide du correspondant Ch. 1.1

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5 Comment Provale se positionne? Provale siège dans différentes commissions afin de représenter la voix des joueurs. Ces commissions sont les suivantes : Commissions LNR commission Paritaire comité directeur commission médicale commission juridique commission sociale commission formation Commissions FFR commission Paritaire commission du statut du joueur de fédérale 1 commission agents Positionnement guide du correspondant Ch. 2 1

6 Les différentes commissions Commissions LNR Commission paritaire : Composition : Des représentants des employés : Provale pour les joueurs et Tech XV pour les entraîneurs ; des représentants des employeurs : l'ucpr. La LNR est présente en tant qu organisateur de compétition et n a pas de pouvoir de décision en commission paritaire. Rôle : compléter, adapter, réviser et interpréter la CCRP Comité directeur : Composition : 17 membres dont : 5 représentants TOP14 ; 3 représentants PROD2; 1 représentant PROVALE ; 1 représentant UCPR ; 1 représentant TECH XV ; 2 membres FFR ; 4 personnalités qualifiées dont 1 représentant FFR et 3 représentants LNR. Rôle : le comité directeur investit des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la LNR. La LNR a délégation de la FFR pour la gestion du rugby professionnel en France. Commission médicale : Composition : représentant des médecins de TOP14 et PROD2, un référent biologique et 2 médecins extérieurs; 1 représentant Provale. Rôle : réflexion sur l évolution du règlement médical de la LNR, contrôle de la blessure en cas de joker, suivi longitudinal et enquêtes statistiques. Commission juridique : 1 membre parmi 12 Composition : 8 personnalités indépendantes dont une désignée par Provale (avocats ; juristes du sport ), 1 représentant UCPR, 1 représentant TECH XV, 1 représentant FFR, 1 représentant Provale. Si égalité dans les votes alors le Président (personnalité indépendante) a voix prépondérante. Rôle : homologation des contrats ; conciliation en cas de litige ; rôle d avis; pouvoir de sanction. Commissions FFR Commission paritaire : Composition : Des représentants des employés : Provale pour les joueurs et Tech XV pour les entraîneurs ; des représentants des employeurs : COSMOS. La FFR est présente en tant qu organisateur de compétition. La FFR n a pas de pouvoir de décision en commission paritaire. Rôle : compléter, adapter, réviser et interpréter le statut du joueur de fédérale. Commission du statut du joueur de fédérale 1 Composition : 8 personnalités indépendantes dont une désignée par Provale (avocats ; juristes du sport ), 1 représentant COSMOS, 1 représentant TECH XV, 1 représentant LNR, 1 représentant Provale. Si égalité dans les votes alors le Président (personnalité indépendante) a voix prépondérante. Rôle : homologation des contrats ; conciliation en cas de litige ; rôle d avis; pouvoir de sanction. Commission agents Composition : 2 personnalités qualifiées en matière de rugby et en matière juridique; 1 représentant PROVALE, un représentant UCPR ; 1 représentant LNR ; 1 représentant TECH XV; 1 représentant des agents. Rôle : mise en place du règlement applicable à l activité d agent sportif, organisation du calendrier d obtention des licences d agent sportif. Commission d'aide à la Reconversion : 2 membres parmi 5 Composition : 2 représentants UCPR (syndicat des clubs), 1 représentant LNR et 2 représentants Provale Rôle : accorder une aide au financement d actions de formation suivies à titre individuel par des joueurs (ou ex joueurs) dans une perspective de reconversion ; contribuer au financement du stage des joueurs privés d emploi sportif à l intersaison. Commission formation : 1 membre parmi 8 représentants Composition : un président, 3 représentant des clubs TOP14, 2 représentants clubs PROD2, 1 représentant Provale, 1 représentant TECH XV ( syndicat des entraîneurs) Rôle : accompagner et mener une réflexion sur le développement des centres de formation des clubs professionnels de 1ère et 2ème division ; rôle de proposition dans le domaine de la préparation de la reconversion et l insertion professionnelle des joueurs. Ch. 2.1 guide du correspondant Positionnement

7 L adhésion Provale Qu est-ce-qu une adhésion? Une adhésion est : La souscription au syndicat La représentativité de Provale auprès des institutions Qui peut adhérer? Tous les joueurs de rugby professionnels TOP14 PROD2 CDF avec ou sans contrat Espoir Ainsi que les joueurs de Fédérale et les anciens joueurs Quand adhérer? Une adhésion est valable pour une saison entière Le joueur peut adhérer à partir du 1er juillet et jusqu au 30 juin de la saison Pourquoi adhérer? Pour donner de l importance à la représentativité de Provale auprès des institutions du rugby LNR, FFR Pour soutenir l intérêt des joueurs de rugby en France Pour être conseillé dans la gestion de sa carrière Pour bénéficier des avantages proposés par Provale auprès de ses partenaires Comment adhérer? 3 manières simples d adhérer : Se procurer un bulletin d adhésion et une enveloppe retour auprès du correspondant du club Adhérer en ligne : (icône bulletin d adhésion en français et en anglais) Contacter Provale au afin de le recevoir chez soi Quel est le coût d une adhésion? Joueur en TOP14 : 120 CDF : 55 Joueur en PROD2 : 85 Fédérale & ancien joueur : 65 Moins de 21 ans : 55 Adhésion guide du correspondant Ch. 3.1

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9 Le Correspondant Qu est-ce-qu un correspondant? Le joueur correspondant est : le relais permanent entre les joueurs de son équipe et Provale. la personne qui transmet les informations de Provale aux joueurs de son équipe : calendrier ; congés ; attestation d adhésion ; Provale-i Quel est son rôle? Le joueur correspondant : Représente la parole des joueurs de son équipe auprès de Provale tout au long de la saison et notamment à l'assemblée Générale et pour la Nuit du Rugby. Récolte les adhésions de ses co-équipiers Co-organise la visite de Provale auprès des joueurs et des entraîneurs L argumentaire du correspondant Adhésion déductible à hauteur de 66% sur l impôt sur le revenu Provale a besoin d un maximum d adhésions pour conserver les avantages sociaux de la CCRP (maintien de salaire ; congés payés;...). Cadeau en retour de l adhésion (UNDERARMOUR) Les services liés à l adhésion Etre adhérent à Provale apporte des avantages auprès de partenaires du syndicat : Europea Conseil : assurance complémentaire perte de licence AXA : assurance habitation, véhicules La mutuelle MCD : tarif préférentiel et produit adapté Un sous-vêtement UNDERARMOUR et une réduction permanente de 30% GEDIMAT : carte de réduction de 10% ADECCO/ALTEDIA : définition de projets professionnels Le Correspondant guide du correspondant Ch. 4.1

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11 La convention collective du rugby professionnel L UCPR (le syndicat des clubs professionnels), TECH XV (le syndicat des entraîneurs) et PROVALE ont signé la Convention Collective du Rugby Professionnel le 29 mars 2005 en présence de la LNR. Entrée en vigueur le 1er juillet 2005, elle fixe les conditions de travail, de rémunération, d emploi et les garanties sociales des joueurs sous contrat professionnel ou pluriactif et des joueurs en centre de formation sous contrat «espoir» avec un club professionnel. Il s'agit d'une étape très importante dans la structuration du rugby professionnel puisque cette convention fixe un cadre juridique précis et adapté dans les rapports entre les clubs professionnels, les joueurs, et les entraîneurs. L'activité de rugbyman professionnel est enfin reconnue et régie par un texte juridique qui prend en compte les particularismes du rugby. La Convention Collective traite des principaux points suivants : Le statut des joueurs (professionnel, pluriactif et espoir), Le régime juridique des contrats (durée, homologation ), La structure et le niveau minimum de rémunération des joueurs, La définition de l'image individuelle et collective, L'organisation de l'intersaison et des périodes de congés des joueurs, Le régime de prévoyance Il a été institué une Commission Paritaire de la Convention Collective (composée de représentants des syndicats signataires) qui a compétence pour la compléter, l'adapter, la réviser ou l'interpréter. Elle est chargée de faire vivre le texte, tandis que la Commission juridique de la Ligue a pour mission de veiller à son application. Fiches Pratiques guide du correspondant Ch. 5.1

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13 Les différents statuts Dans le sport professionnel, les contrats de travail conclus sont à durée déterminée (CDD dit "d'usage") et ce en raison de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi. Le contrat est un contrat de travail de joueur professionnel si le joueur fait du rugby sa profession exclusive. Le contrat est un contrat de travail de joueur pluriactif s'il ne fait pas du rugby sa profession exclusive et exerce une seconde activité professionnelle. Dans ce cas le contrat de travail peut être à temps partiel (2/3 temps minimum). Le contrat est un contrat de travail de joueur espoir si celui-ci a intégré un centre de formation agréé relevant d'un club à statut professionnel et qu'il perçoit une rémunération autre que les remboursements de frais en contrepartie de la pratique du rugby. Dans ce cas le contrat de travail peut être à temps partiel (Mi-temps minimum). Remarque : Un joueur sous contrat de travail de joueur professionnel ou pluriactif peut être «étudiant». Dans ce cas, il doit informer son club lors de la signature de son contrat (et au cours de son exécution) qu il suit ou suivra une formation de cycle secondaire, universitaire ou une formation reconnue comme diplômante ou qualifiante. Les conséquences sur les conditions de travail doivent être prévues dans le contrat de travail ou par voie d avenant. Dans tous les cas les contrats de travail ne peuvent pas comporter de période d'essai et sont soumis à homologation (cf. L'homologation). Fiches Pratiques guide du correspondant Ch. 5.2

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15 La procédure d'homologation Tout joueur percevant une rémunération et/ou des sommes quelconques, autres que des remboursements de frais justifiés, est considéré comme joueur rémunéré et son contrat (et avenants) est soumis à la procédure d homologation. Tout contrat, avenant, accord entre un club et un joueur non homologué est dépourvu d existence et d effets sauf en cas de refus d homologation pour raisons financières. L homologation du contrat de travail est également une condition préalable à la qualification du joueur dans les compétitions professionnelles. Procédure d homologation Pour être homologués, les contrats et avenants doivent être établis en 6 exemplaires et envoyés par le club à la LNR (pendant la période officielle de mutation, pour les joueurs changeant de club). Ils doivent en outre respecter les dispositions de la CCRP et de la réglementation de la LNR. Tout contrat et/ou avenant homologués sont renvoyés aux Clubs par la LNR. Le club a l obligation d en transmettre un exemplaire original homologué au joueur. Si un contrat, une convention, un accord ou avenant au contrat n est pas soumis par le club à l homologation LNR, les signataires (club, joueur et agent) encourent des sanctions disciplinaires. La LNR établit un état des documents reçus qui est consultable par chacun des joueurs auprès soit de la LNR, soit du Club, soit de Provale. Le joueur qui a connaissance de la non communication par son club d un contrat ou avenant pour homologation, doit saisir la Commission juridique de la LNR dans un délai raisonnable pour prouver sa bonne foi. Le refus d homologation Principe : Un contrat ou avenant non homologué, quelqu en soit la raison, n existe pas et n est donc pas applicable. Exception : En cas de refus d homologation pour raisons financières (confirmé en appel ou après expiration du délai d appel), la rémunération prévue au contrat sera versée par le Club jusqu à la date d entrée en vigueur d un éventuel contrat conclu par le joueur avec un autre Club, et au plus tard jusqu à l expiration de la saison sportive en cours. Cela n empêche pas le joueur de participer à toutes les activités de l effectif professionnel à l exception des matchs de compétitions professionnelles. Le joueur peut prendre acte - par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception-, dans un délai d un mois, de la rupture de son contrat aux torts du club et percevoir une indemnité transactionnelle. Fiches Pratiques guide du correspondant Ch

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17 La protection sociale Les dispositions de la CCRP relatives à la prévoyance collective prévoient que tous les joueurs sont couverts contre les risques suivants : L incapacité temporaire de travail Tous les joueurs qui sont en arrêt de travail (maladie ou d accident de travail), bénéficient des prestations suivantes : Du 1er au 28ème jour d arrêt de travail = maintien intégral de la rémunération nette à partir du 29ème jour d arrêt de travail = indemnités journalières allouées en complément de celles versées par la sécurité sociale à concurrence de 80 % de la rémunération brute mensuelle plafonnée à 6 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 80% de euros donc euros). Le cas particulier des joueurs pluriactifs : Lorsque le joueur ne perçoit pas les indemnités allouées par la sécurité sociale uniquement du fait de la poursuite de son activité pour le compte de son second employeur, il bénéficie du maintien de sa rémunération dans les mêmes conditions que les joueurs professionnels. Remarque : Au vu du plafonnement des garanties de prévoyance collective, il peut être de l intérêt du joueur de souscrire une assurance individuelle complémentaire L incapacité permanente et définitive Définition perte de licence : inaptitude totale et définitive à la pratique du rugby, pour raison de santé. Le niveau de la rente minimum versée au joueur est variable en fonction de son âge à la date du constat de l état d incapacité de pratiquer le rugby pour raison de santé (cf. Annexe 6 de la CCRP). Ex : pour les joueurs âgés de 25 à 27 ans : rente correspondant à 80 % de la rémunération brute versée pendant 18 mois à compter du constat de l état d incapacité ; le montant total de la rente versée pendant la totalité de cette période est plafonnée à Le décès Tous les joueurs bénéficient en cas de décès, de capitaux qui sont alloués aux ayants droits, sauf clause désignant un autre bénéficiaire. Le capital alloué en cas de décès d un joueur est égal à 100 % de la rémunération annuelle. Ce montant est majoré de 50 % si l assuré est marié ou pacsé. Ce même montant de 100 % de la rémunération annuelle est majoré de 50 % pour chaque enfant à charge. Fiches Pratiques guide du correspondant Ch. 5.4

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19 Le chômage Les démarches d inscription Pour s ouvrir des droits aux allocations, l intéressé doit : S inscrire comme demandeur d emploi au site Pôle emploi de son domicile, Remplir le dossier d inscription et de demande d allocations, Se munir des originaux des pièces justificatives pour le dossier : Carte vitale et attestation carte vitale Justificatif de domicile Attestation Pole Emploi de l'employeur 12 derniers bulletin de paie Pièce d identité (CNI ou passeport) RIB Pour les joueurs étrangers en plus des pièces ci-dessus : * Autorisation de travail en cours de validité Carte de Résident en cours de validité Pièce justificative facultative : B.I.A.F. : Bordereau Individuel d Accès à la Formation * Seuls les ressortissants d un état membre de l UE peuvent bénéficier de l ARE. Les conditions d attribution de l Allocation de Retour à l Emploi (ARE) Vous devez notamment : Etre inscrit comme demandeur d emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE), Etre à la recherche effective et permanente d un emploi, Etre physiquement apte à l exercice d un emploi, Etre en situation de chômage involontaire, Résider sur le territoire français, Justifier d au moins 122 jours d affiliation ou de 610 heures de travail (4mois) dans les 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. Le montant de l allocation Le salaire de référence : Il s agit du montant brut de l ensemble des rémunérations soumises aux contributions Assedic (salaire, avantages en nature, etc.) perçues au cours de la période de référence de calcul, ramené à un montant journalier. La part de droit à l image collective, les indemnités liées à la perte de votre emploi (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, ) ne sont donc pas prises en compte. Le salaire journalier de référence (SJR) est plafonné à quatre fois le montant du plafond de la sécurité sociale ( euros). Le montant de l indemnité : Le montant de l indemnité Assedic est égale à la plus élevée des deux sommes suivantes : 57,4% du SJR, avec 11,37% de retenues sur l allocation (CSG-CRDS et retraite) ou à 40,4% du SJR + 11,04 euros par jour, avec 3% de retenues sur l ancien salaire pour la retraite Toutefois, l allocation brute journalière ne peut être inférieure à 26,96 euros (19,30 euros pour les allocataires accomplissant une action de formation inscrite dans le PPAE), ni supérieure à 75% du SJR. Attention : Le montant de l allocation varie selon le montant des salaires perçus antérieurement, les modes d activité (activité à temps plein, à temps partiel, chômage saisonnier), l accomplissement ou non d une action de formation inscrite dans le PPAE ainsi que la perception d une pension d invalidité 2ème ou 3ème catégorie. Fiches Pratiques guide du correspondant Ch. 5.5

20 La durée d indemnisation La durée d indemnisation varie en fonction de votre durée d affiliation ou de travail salarié. Ainsi, si vous avez travaillé au moins 4 mois, au cours des 28 derniers mois, la durée d indemnisation est égale à la durée d affiliation dans la limite de 24 mois au maximum. Le début de l indemnisation L indemnisation n est jamais immédiate, un délai d attente de 7 jours est systématiquement appliqué. De plus, si le salarié a perçu une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités de rupture, l Assédic calcule un différé d indemnisation de 75 jours maximum. Le versement et le maintien de l allocation Le versement des allocations est subordonné à la signature d un projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE). Il précise les types d emplois recherchés, vos qualifications, votre expérience, votre situation personnelle et familiale, les types d emplois vers lesquels vous souhaitez éventuellement vous reconvertir, les prestations ou formations qui seront nécessaires à votre retour à l emploi. Pour que le versement mensuel des allocations soit maintenu, vous devez notamment : Actualiser chaque mois votre situation Chercher activement un emploi, Respecter les obligations qui figurent dans le PPAE et répondre à toutes les convocations. La protection sociale Vous conservez la couverture sociale maladie, invalidité, décès de base à laquelle vous pouviez prétendre avant de percevoir les allocations de chômage. Le chômage partiel Il est possible sous certaines conditions de percevoir l ARE lorsque vous exercez une activité occasionnelle ou réduite salariée. Pour plus de renseignements, contactez Provale. Fiches Pratiques Ch. 5.5 guide du correspondant

21 La rupture anticipee du contrat de travail Le contrat à durée déterminée prend fin à la date indiquée sur le contrat mais il peut, dans certains cas, être rompu de manière anticipé. Résiliations prévues par le Code du travail Résiliation par accord des parties Un contrat peut être résilié en cours d exécution et à tout moment avec l accord des deux parties. Cet accord doit être formalisé par la conclusion d un avenant de résiliation qui doit être adressé à la Commission juridique de la LNR dans les conditions prévues par la réglementation de la LNR. Résiliation pour faute grave Elle résulte d un fait ou d un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d une importance telle qu elle rend immédiatement impossible le maintien des relations contractuelles. Résiliation pour cas de force majeure La force majeure est constituée et autorise la résiliation immédiate du contrat lorsque le fait invoqué est imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur aux parties. Résiliation du contrat par le joueur justifiant d une embauche en CDI Tout joueur qui utiliserait cette faculté offerte par la loi pour résilier unilatéralement son contrat avec son Club verra l homologation de son contrat avec un autre Club refusée (sauf accord du Club quitté) et ne pourra participer aux compétitions professionnelles jusqu à la fin de la saison sportive en cours et la saison suivante, sauf accord du Club quitté. Résiliation unilatérales prévues par la CCRP Deux types de clauses autorisant le joueur à résilier unilatéralement le contrat avant l échéance du terme sont autorisées : La clause permettant au joueur de résilier unilatéralement le contrat avant l échéance du terme en contrepartie du versement par celui-ci au Club quitté d une indemnité contractuelle dont le montant est fixé à l avance dans le contrat. La clause permettant au joueur de résilier unilatéralement le contrat avant l échéance du terme en fonction du classement obtenu par le Club à l issue d une saison sportive, ou de la non qualification du Club à une ou plusieurs compétitions pour la saison suivante (ou des décisions de rétrogradation ou de refus d accession prononcées à son égard). Dans les deux cas, la clause doit préciser que la résiliation anticipée du contrat par le joueur n'interviendra qu à la fin d une saison sportive et que le joueur doit confirmer à son club son intention de mettre en œuvre la dite clause par lettre recommandée avec accusé de réception adressé avant la date limite prévue par le contrat (la date de l envoi postal recommandé faisant foi). Une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le joueur au Club pour l informer de la mise en œuvre de la clause, devra être envoyée par le Club à la Commission juridique de la LNR dans un délai de 48 heures. Fiches Pratiques guide du correspondant Ch. 5.6

22 Situations particulières Un joueur sera considéré comme pouvant librement changer de Club (professionnel, amateur, étranger) en cas de : non-paiement par le Club de la rémunération contractuelle à l expiration du délai de mise en demeure adressée par le joueur au Club, en application de la procédure prévue par la CCRP rupture du contrat à l initiative du Club reconnue comme abusive par la Commission juridique de la LNR rupture du contrat dans le cadre d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire La réglementation de la LNR fixe les conditions dans lesquelles les joueurs se trouvant dans l une de ces situations sont autorisés à signer un contrat dans un autre Club au cours de la saison. Rétrogradation ou relégation du club en divisions fédérales En cas de relégation ou de rétrogradation d un Club dans les compétitions fédérales, le joueur est libre de signer un contrat de joueur professionnel ou pluriactif avec un autre Club professionnel pendant la période officielle des mutations fixée par la LNR, sous réserve d en informer au préalable son club par écrit. Sommaire Ch. 5.6 guide du correspondant

23 L'intersaison & les congés L intersaison L intersaison comprend pour chaque joueur : Un minimum de quatre semaines en continu sans présence au Club, comprenant d une part une période de congés payés, d autre part une période de préparation physique individuelle ; Une période de préparation individuelle et collective d un minimum de quatre semaines en continu à la suite de la période visée ci-dessus, avant que le joueur puisse participer aux compétitions officielles. Cette période peut inclure des stages et des matches amicaux à compter de la 2ème semaine. Chaque joueur bénéficie ainsi d une intersaison d un minimum de huit semaines. Les congés Tous les joueurs bénéficient de deux périodes d une semaine au minimum en continu, prises collectivement au sein du Club (sauf pour les joueurs sélectionnés en équipe nationale à cette date) pendant la saison sportive, dont une semaine au minimum commune à tous les Clubs comprenant l une des deux fêtes de fin d année pour les Clubs de 1ère division professionnelle et les deux fêtes de fin d année (25 décembre et 1er janvier) pour les Clubs de 2ème division professionnelle, sous réserve que le calendrier le permet. NB : Les conditions d organisation de l intersaison et les dates des périodes de congés sont fixées chaque année en Annexe n 7 à la CCRP, après connaissance du calendrier de la saison à venir. Le cas des joueurs internationaux est discuté chaque année après communication du calendrier international de la saison suivante notamment afin que ces périodes de repos et de congés soient effectives. Fiches Pratiques guide du correspondant Ch. 5.7

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25 Les agents sportifs L activité d agent sportif est une profession réglementée : Toute personne qui met en relation contre rémunération les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré du rugby doit être titulaire d'une licence délivrée par la FFR. L agent ne peut agir que pour une des parties au même contrat, qui lui donne mandat mais il peut être rémunéré par l autre partie au contrat de travail. En pratique, l agent peut être rémunéré par le club y compris lorsque l agent agit pour le compte du joueur. Le mandat doit être écrit et préciser le montant de la rémunération accordée à l agent en contrepartie de son activité. Le montant de la rémunération de l agent ne peut excéder 10% de la rémunération versée directement ou indirectement au joueur par son employeur en contrepartie de son activité rugbystique. Les obligations du joueur Lors de la signature d un contrat/avenant, le joueur doit indiquer s il a eu recours à un agent (dont il mentionne le nom) ou non sur une annexe. Le joueur doit avoir recours aux services d un agent licencié par la FFR. A défaut, il encourt des sanctions (blâme, avertissement, suspension disciplinaire). Les principales obligations des agents licenciés par la FFR L'agent doit se conformer strictement à la législation en vigueur, ainsi qu'aux statuts et règlements de l'irb, de l'erc, de la FFR et de la LNR. L agent sportif doit transmettre à la FFR dans le délai d un mois au plus tard après leur signature, les contrats de mandat et de travail ainsi que les modifications ou ruptures de ces contrats. L'agent s'engage à ce que l'exercice de son activité ainsi que les contrats conclus et/ou négociés dans ce cadre, préservent l intérêt des sportifs et de la discipline. L'agent doit assurer sa mission dans l intérêt de ses clients et respecter pleinement à leur égard son obligation de conseil et d information. Fiches Pratiques guide du correspondant Ch. 5.8

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