Obligations des propriétaires et gestionnaires ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

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1 Obligations des propriétaires et gestionnaires ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Édition mars 2016

2 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET INCENDIE ÉLECTRICITÉ Ensemble des installations Vérification à l occasion de travaux Vérification en exploitation Vérification de l état de conformité : mise en demeure Sur mise en demeure de l autorité administrative compétente Code du Travail art. R Art. R du CCH Règlement de sécurité/art. EL 19 2 Normes NFC , , ,13-200, , EN et GH 5 2 si le bâtiment est classé IGH Code du Travail art. R Art. R du CCH Règlement de sécurité/art. EL 19 3 Normes NFC et , ,13-200, , EN et GH 5 3 si le bâtiment est classé IGH Règlement de sécurité/art. GE 7 1, art. GE 8 3 GH 5 4 si le bâtiment est classé IGH,13-100,13-200, , EN et ou normes électriques FOUDRE Vérification en exploitation (IGH) 2 ans GH 5 3 si le bâtiment est classé IGH Hôtel et restaurant d altitude et refuge OA 5 5, Ref 8 5 et EL 19 3 de montagne INCENDIE Robinets d incendie armés Extincteurs automatiques À eau de type Sprinkler / 3 ans 6 mois À gaz 6 mois À mousse à haut foisonnement 6 mois Extincteurs portatifs ou sur roues Installations de désenfumage / 3 ans Équipements d alarme et d alerte Installations de détection automatique / 6 mois Systèmes de sécurité incendie / 3 ans Portes, rideaux, trappes, volets et autres / 3 ans éléments de fermeture Moyens de secours et de lutte contre l incendie Avant mise en service Sur mise en demeure ERP art. MS 73 et PE 4/NFS ERP art. MS 73 et PE 4 Règle R1 de l APSAD ERP/art. MS 73 et PE 4 Règle R13 de l APSAD/art partie 1 ERP/art. MS 73 et PE 4 Règle R12 de l APSAD/art. 5-4 ERP art. MS 73 et PE 4 ERP art. DF10 et PE 4 ERP art. MS 73 et PE 4 - Règle R7 de L APSAD ERP art. MS 73 et PE 4 ERP art. MS 73 - DF 10 et PE4 Code du Travail art. R et R ERP art. MS 73 et PE 4 ERP GE7 et PE4 Nota 1 : Pour assurer une prévention efficace des risques d incendie, les vérifications énoncées ci-dessus doivent être complétées par des inspections des installations électriques, gaz, etc. Nota 2 : Certains types d établissements sont par ailleurs soumis à vérification des installations par Organisme Agréé. Nota 3 : Certaines installations sont soumises à vérification par Organisme Agréé. Nota 4 : Les vérifications effectuées par référence aux règles APSAD sont d origine contractuelle, elles doivent par ailleurs être réalisées par des entreprises certifiées. ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL : LEVAGE ET MACHINES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL - MACHINES * Vérification Générale Périodique Compacteurs à déchets, massicots, presses 3 mois Centrifugeuses État de conformité État de conformité des machines non CE État de conformité des machines CE Sur demande de l inspection du travail Code du Travail art. R et Arrêté du modifié Code du Travail art. R et Arrêté du modifié Code du Travail art. L et R , R , R Code du Travail art. R à R Annexe 1 à l art. R du Code du Travail SOCOTEC - Obligations des propriétaires et gestionnaires - ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - Édition mars /8

3 ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL : LEVAGE ET MACHINES (SUITE) ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL - LEVAGE * Vérification Générale Périodique Élévateurs de personnel mus à la main 3 mois Grues auxiliaires de chargement sur véhicules 6 mois Grues à tour à montage rapide ou automatisé, sur stabilisateurs Bras ou portiques de levage pour bennes amovibles Chariots élévateurs / Hayons élévateurs Monte meubles / monte matériaux de chantier Engins de terrassement équipés pour le levage Grues mobiles automotrices ou sur véhicule porteur ne nécessitant pas de montage ou de démontage de parties important Tracteurs poseurs de canalisations Plates-formes élévatrices mobiles de personnes Autres appareils de levage de charge Accessoires de levage : élingues, palonniers, etc. Examen d adéquation et examen de montage et d installation Diagnostic de conformité des appareils de levage en service non CE État de conformité d appareils de levage CE État de conformité Lors de la mise ou remise en service d un appareil ou d un accessoire de levage Sur demande de l inspection du travail Arrêté du Arrêté du /art Arrêté du Arrêté du , sections 3 et 4 Code du Travail art. R à R Annexe 1 à l article R du Code du Travail Code du Travail art. L et R , R , R Arrêté du PORTES ET PORTAILS AUTOMATIQUES 6 mois Arrêté du ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES Ascenseurs seulement (CTQ) 5 ans Ascenseurs seulement installés dans les ERP des 4 premières catégories et dans les petits hôtels Ascenseurs seulement (VTE) installés dans les ERP de 5 ème catégorie Ascenseurs seulement (VRE) installés dans les IGH Ascenseurs et monte-charges (accessibles et non accessibles aux personnes - VGP) 5 ans (VRE) Avant remise en service suite à une transformation importante (VRAT) Vérifications techniques sous la responsabilité de l exploitant suivant une périodicité appropriée 6 mois (si équipé de dispositif d appel prioritaire) (si non équipé de dispositif d appel prioritaire) CCH/art. L Règlement de sécurité incendie ERP du art. AS9, PO1 GE8 et GE9 CCH, art. R et R Règlement de sécurité incendie ERP du art. PE 4 2 CCH, art. R et R CCH, art. R et R Arrêté du , art. GH5 Code du Travail art. R Arrêté du Ascenseurs neufs Mise sur le marché Décret modifié * Pour le détail des équipements de travail concernés, consultez notre agence la plus proche. ÉLÉVATEURS DIVERS Installations de parcage automatique de véhicules à déplacement vertical (VGP) Élévateurs de personnes n excédant pas une vitesse de 0,15 m/s. (VGP) Code du Travail art. R Arrêté du Code du Travail art. R Arrêté du ESCALIERS MÉCANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS Installations complètes (VRE) ou avant remise en service suite à transformation importante (VRAT) Suivant une périodicité appropriée (recommandée : ) Règlement de sécurité incendie ERP du , art. AS10, art. GE8 et GE9 Code du Travail art. R SOCOTEC - Obligations des propriétaires et gestionnaires - ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - Édition mars /8

4 ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL : LEVAGE ET MACHINES (SUITE) ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL POUR LES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR Échafaudages de pied, roulants, PIR et PIRL (plate-forme individuelle roulante légère) Examen d adéquation Examen montage et installation Examen de l état de conservation Journalière Examen approfondi de l état de conservation 3 mois Examen de l état de conformité Avant mise et remise en service Examen initial Avant mise en service Échelles Examen de l état de conformité Vérification de l état de conformité Sur demande de l inspection du travail Vérification périodique, préconisations SOCOTEC Lignes de vies et points d ancrage 6 mois si usage intensif ou en conditions sévères, 12 mois si usage peu fréquent et dans des conditions normales Examen initial Avant mise en service Vérification périodique Arrêté du /art. 4 Arrêté du /art. 5 Arrêté du /art. 6 Code du Travail Code du Travail art. L Code du Travail Code du Travail art. L , R , R et R Arrêté du /art. 7 Arrêté du Code du Travail Code du Travail art. L Selon recommandation CNAMTS R 430 Harnais et accessoires de protection contre les chutes de hauteur Vérification périodique Code du Travail art. R Arrêté du DISPOSITIFS MÉDICAUX ET RAYONNEMENTS DISPOSITIFS MÉDICAUX UTILISANT LES RAYONNEMENTS IONISANTS Obligation de maintenance et de contrôle qualité des dispositifs médicaux Décret n du Arrêté du Installations de mammographie analogique Décision du Dispositifs d ostéodensitimétrie Décision du Installations de mammographie numérique Décision du modifiée Installations de radiodiagnostic Décision du (jusqu au 30 mars 2017) Décision du (applicable à compter du 31 mars 2017) Décision du pour les procédures interventionnelles (applicable à compter du 31 mars 2017) Scanographes Décision du modifiée Installations de radiologie dentaire Décision du Installations de médecine nucléaire Décision du Installations de radiothérapie externe Décision du RAYONNEMENTS Rayonnements ionisants Sources et appareils émetteurs Contrôle d ambiance Contrôle de l efficacité de l organisation et des dispositifs mis en place pour la radioprotection Rayonnements optiques artificiels Selon type de sources Code du Travail art. R Code du Travail art. R et R Code de la Santé Publique R et R Arrêté du relatif à la décision n 2010-DC-075 de l Autorité de Sécurité Nucléaire Décret , Code du Travail (titre V, livre IV) INSTALLATIONS DE BRONZAGE UTILISANT DES RAYONNEMENTS UV Installations existantes Installations neuves Avant mise en service 2 ans Décret n du ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION ET INSTALLATIONS THERMIQUES INSTALLATIONS DE GAZ Toutes installations Code du Travail art. R Règlement de sécurité/art. GZ 30 SOCOTEC - Obligations des propriétaires et gestionnaires - ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - Édition mars /8

5 ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION ET INSTALLATIONS THERMIQUES (SUITE) GAZ MÉDICAUX ERP de Type U et IGH Règlement de sécurité/art. U 64 ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION Inspection périodique Décret du /art. 17 Récipients sous pression 40 mois Arrêté du modifié/art. 10 (12 ou 18 mois dans certains cas) Générateurs de vapeur et récipients à couvercle 18 mois Arrêté du modifié/art. 10 amovible à fermeture rapide Tuyauterie sous pression Application du programme Arrêté du modifié/art de contrôle établi par l exploitant Surveillance des accessoires de sécurité Périodicité identique à celle de l équipement protégé Arrêté du modifié Contrôle de mise en service Générateur de vapeur ou d eau surchauffée PS.V>6000 bar.l Générateur de vapeur ou d eau surchauffée PS>32 bar et V>25 l Générateur de vapeur ou d eau surchauffée V>2400 l Équipements sous pression à couvercle amovible Requalification Tous équipements sous pression Contrôle après réparation ou modification Systèmes frigorifiques sous pression Avant mise en service Suite à modification notable Suite à nouvelle installation Tous les 10 ans (cas général) ou à chaque changement de lieu et d exploitant Vérification avant mise en service Avant mise en service Inspection et requalification périodiques Périodicité en fonction des équipements et du CTP USNEF Arrêté du modifié/art. 17 Décret du /art. 18 Arrêté du modifié Voir art.22 pour les périodicités Décret du /art. 18 Arrêté du modifié/art. 28 Arrêté du modifié et CTP USNEF Arrêté du modifié et CTP USNEF INSTALLATIONS THERMIQUES Contrôle périodique des chaudières de plus de 400 kw et de moins de 20 MW Systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles d une puissance frigorifique nominale utile de plus de 12 kw Installations de production de chaleur ou de froid Stockage de combustibles Installations de traitement d air et de ventilation Appareils de production-émission de chaleur à combustion 2 ans 5 ans Code de l Environnement : art. R à R et arrêté du Code de l Environnement : art. R à R et arrêté du Règlement de sécurité/art. CH58 APPAREILS DE CUISSON Tous appareils Règlement de sécurité/art. GC 22 PROTECTION DE LA SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL AÉRATION - ASSAINISSEMENT Locaux à pollution non spécifique Locaux à pollution spécifique Systèmes de recyclage 6 mois Sur demande de l inspection du travail Code du Travail art. L à L et R Arrêté du /art. 3 Code du Travail art. L à L et R Arrêté du /art. 4 Code du Travail art. R à R Arrêté du /art. 1 SOCOTEC - Obligations des propriétaires et gestionnaires - ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - Édition mars /8

6 PROTECTION DE LA SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL (SUITE) BRUIT EN MILIEU DE TRAVAIL Mesurage de l exposition au bruit 5 ans Sur demande de l inspecteur ou du contrôleur du travail Après modification des installations ou des modes de travail Mesurage des caractéristiques d absorption des locaux Code du Travail art. R à R Code du Travail art. R à R Code du Travail art. R à R Arrêté du RISQUES SANITAIRES Amiante (évaluation périodique de l état 3 ans de conservation des matériaux de la liste A et prélèvements de fibres d amiante dans l air) Radon (mesure de l activité) 10 ans Amiante (repérage dossier technique amiante) DTA doit être tenu à jour Amiante : examen visuel Surveillance de la qualité de l air intérieur - ERP visés (crèches, écoles...) Après retrait ou encapsulage des matériaux des listes A et B 7 ans en l absence de dépassement d une valeur limite 2 ans en cas de dépassement Code de la Santé Publique/art. R et 27 Code de la Santé Publique/art. R et 16 Code de la Santé Publique/art. R et 29-5 Code de la Santé Publique/art. R Code de l environnement art. R à R Surveillance des légionelles (ECS) et carnet sanitaire Arrêté du SÉCURITE AU TRAVAIL Remise à jour périodique des documents d évaluation des risques de l entreprise, notamment : Document Unique (DU) d évaluation des risques Code du Travail art. R professionnels Document Relatif à la Protection contre Code du Travail art. R les risques d Explosion (DRPE) L évaluation des risques chimiques aux postes Code du Travail art. R de travail Les fiches de données sécurité et l étiquetage Règlements Reach et CLP des produits Le rapport annuel Transports Marchandises ADR et Arrêté du Dangereuses (TMD) Pénibilité au travail (prévention, traçabilité Code du Travail art. R et suivants, décrets des expositions) et du et loi du Code du Travail art. L et suivants et décret du Code du Travail art. L et loi du PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ERP DIFFUSANT À TITRE HABITUEL DE LA MUSIQUE AMPLIFIÉE Mesure du niveau sonore dans les zones accessibles au public Établissement de l étude d impact sonore Code de l Environnement : Art. R à R et Arrêté du Décret n du (bruits de voisinage) Code de l Environnement : Art. R à R et Arrêté du SOCOTEC - Obligations des propriétaires et gestionnaires - ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - Édition mars /8

7 PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ENVIRONNEMENT Installations classées pour la protection de l environnement (air, eau, déchets, sol, bruit...) Installations non classées Appareils de mesure en continu utilisés pour la surveillance des émissions atmosphériques Étalonnage (QAL2) Test annuel de surveillance (AST) Installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique Déchets et effluents contaminés par des radionucléides ÉQUIPEMENTS DE LOISIRS Suivant prescriptions - 3 ans pour les installations d incinération et de co-incinération - 5 ans pour les installations de combustion - En cas de modification majeure du fonctionnement de l installation - En cas de réparation ou modification des systèmes automatiques de mesure 5 ans sauf prescriptions particulières 4 ans Arrêté du et Arrêtés spécifiques Arrêtés préfectoraux d autorisation d exploiter des installations soumises à autorisation Arrêtés ministériels de prescriptions générales pour les installations soumises à enregistrement Arrêtés ministériels de prescriptions générales pour les installations soumises à déclaration Décret n du (bruits de voisinage) Norme NF EN Circulaire du Guide d application X43-132, nouvelle édition mars 2013 Norme NF EN Circulaire du Guide d application X43-132, nouvelle édition mars 2013 Code de l Environnement art. R à R Circulaire DGS/SD7D/DHOS/E4 n ÉQUIPEMENTS SPORTIFS Vérification d état de conservation, contrôle de la stabilité et de la solidité Cages de but de football Cages de but de handball Cages de but de hockey sur gazon et en salle Buts de basket-ball Vérification d état de conservation Autres matériels : tapis de sol, poteaux de volley-ball, badminton, etc. Agrès de gymnastique Appareils de musculation Parcours de santé Avant mise en service et selon périodicité établie par le gestionnaire des matériels Selon périodicité établie par le gestionnaire des matériels Code du Sport art. R AIRES DE JEUX (TOBOGGAN, BALANÇOIRES, TÉLÉPHÉRIQUES, ÉQUIPEMENTS OSCILLANTS, ETC.) Inspection d état de conservation Selon périodicité établie par l exploitant ou le gestionnaire Décret du MANÈGES, MACHINES ET INSTALLATIONS POUR FÊTES FORAINES OU PARC D ATTRACTIONS Contrôle technique initial Avant mise en service Arrêté du d un matériel Premier contrôle technique Matériel existant Arrêté du Contrôle Technique Périodique - Matériels liés au sol de façon permanente Catégorie 1 : matériels pour enfants mesurant moins de 1,40 m 3 ans Décret du Arrête du Catégorie 2 : matériels sans dispositif de retenue ou avec dispositif de retenue spécifique 2 ans Décret du Arrête du Catégorie 3 : autres matériels Décret du Arrête du SOCOTEC - Obligations des propriétaires et gestionnaires - ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - Édition mars /8

8 DR Réalisation SOCOTEC Photographie : Roman Milert - Fotolia.com SOCOTEC France - S.A. au capital de euros RCS Versailles Siège social : Les Quadrants - 3 avenue du Centre - CS Guyancourt St-Quentin-en-Yvelines Cedex NOUS CONTACTER Retrouvez tous vos contacts SOCOTEC sur 3 avenue du Centre - Guyancourt - CS St-Quentin-en-Yvelines Cedex - FRANCE