Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Sousdirection des compétences et des institutions locales ( )

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1 Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Sousdirection des compétences et des institutions locales ( ) Répertoire ( / /19) Par Vincent BOURNEUF Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

2 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2

3 Préface Liste de sigles Liens : Liens annexes : Liste de sigles 3

4 INTRODUCTION Référence / /19 Niveau de description fonds Intitulé Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Sous-direction des compétences et des institutions locales Date(s) extrême(s) Présentation du contenu INTRODUCTION Le présent versement coté a été effectué avec bordereau, à la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en février 2005 par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL), bureau des structures territoriales (CIL 2). La DGCL participe à définir la politique de relation entre l'etat et les collectivités locales et collabore à ce titre à l'élaboration des règles d'organisation et de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics. Elle répartit les principales dotations financières de l'etat aux collectivités locales et est également responsable de la conception et de l'application des lois concernant ces mêmes collectivités en lien avec les préfectures. Elle veille au respect et à la prise en compte des particularités et des intérêts des collectivités locales dans les décisions interministérielles. Elle est également l'interlocuteur des collectivités locales au regard de l'application du droit européen. Elle exerce enfin un rôle d'aide et de conseil technique en direction des pays d'europe centrale et orientale pour toutes les questions regardant l'administration locale. De plus en plus cette dernière mission s'ouvre sur le reste du monde. La sous-direction des compétences et des institutions locales élabore les règles juridiques relatives aux collectivités locales, à leur fonctionnement et à leurs compétences. En matière d'urbanisme, d'action sociale et de santé, de transports, d'enseignement et de culture elle a en charge la mise en œuvre des transferts de compétences aux collectivités locales en liaison avec les ministères concernés. Elle est associée à tous les projets de réformes touchant aux compétences des collectivités locales et peut également être à l'origine de lois et réglementations nouvelles déterminant le régime juridique des collectivités locales. Elle est composée de quatre bureaux dont le bureau des structures territoriales. Celui-ci participe plus particulièrement à l'élaboration et à la mise en œuvre des législations relatives aux modalités de coopération intercommunales : création, fonctionnement, évolution des établissements publics de coopération intercommunale (syndicats intercommunaux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, syndicats d'agglomérations nouvelles, syndicats mixtes) ainsi que celles relatives à l'organisation interne des collectivités territoriales (modification des limites territoriales, modifications institutionnelles, élaboration des textes relatifs aux collectivités à statut particulier : Paris, Marseille, Lyon, la Corse, les DOM-TOM). CIL 2 participe également à l'élaboration des textes relatifs aux ASP (associations syndicales de propriétaires) et des mémoires devant les cours d'appel et le Conseil d'etat pour les questions relatives à la coopération locale. Enfin, il est chargé d'un rôle de conseil auprès des préfectures et des collectivités territoriales sur toutes les questions relatives à la coopération locale et à la modification des limites territoriales. Les dossiers de la DGCL intéressent particulièrement l'étude du paysage institutionnel français. Ils touchent à la mise en place et à l'application de la déconcentration et de la décentralisation ainsi qu'à leurs conséquences sur 4

5 l'administration et l'organisation de l'etat. Les documents versés constituent un regroupement de dossiers retrouvés à l'occasion d'une remise en ordre du passif de CIL 2 par Marie-Odile LOUVANCOUR (coordinatrice de la mission archives de la DGCL, attachée d'administration centrale) et Muriel COTON-PELAGIE (correspondante archive de la sous-direction CIL, adjointe administrative principale). Ces dossiers récupérés en vrac ont fait l'objet d'une remise en ordre. Majoritairement constitué de correspondance et de notes, ils reflètent les modifications statutaires dont a fait l'objet la Corse entre 1982 et 1991, et leurs conséquences sur les institutions de l'île, son organisation territoriale et son développement. Détachée de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, la Corse devient le 15 mai 1975 la 22 e région française. En 1982, les lois de décentralisation créent une nouvelle catégorie de collectivité territoriale : les régions. La Corse, à travers l'adoption des lois n et de la même année, se voit doter d'un statut particulier concrétisé par l'élection de la première assemblée de Corse le 8 août Face à l'instabilité de cette assemblée (dissolution de 1984) et à des revendications identitaires plus affirmées (motion de l'assemblée de Corse sur la notion de peuple corse du 13 octobre 1988), le gouvernement français engage une réflexion sur le devenir de l'île. Cette réflexion sur une nouvelle définition des institutions locales en Corse, en dehors du droit commun des régions, aboutit à la promulgation de la loi n du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Ce statut dit " statut Joxe ", comporte des réformes institutionnelles et de nouveaux transferts de compétence. La Corse devient une collectivité territoriale à statut particulier. Le régime de l'assemblée est modifié, avec une assemblée élue au suffrage universel, organiquement séparé d'un exécutif doté de larges responsabilités. Ce conseil exécutif composé d'un président et de six conseillers, dirige l'action de la collectivité. Il fonctionne comme un organe collégial avec un président qui y occupe une fonction prépondérante. Un mécanisme de responsabilité politique permet à l'assemblée de Corse de mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif. Autre exception, le conseil économique et social est le seul en France métropolitaine à se voir reconnaître une vocation culturelle. De nouvelles compétences sont transférées à la collectivité territoriale de Corse, dans les domaines de l'enseignement et de la recherche, de la communication, de la culture, de l'environnement, de l'aménagement du territoire, des aides au développement économique, de l'agriculture, du tourisme, du logement, des transports, de la formation professionnelle, de l'énergie. Afin d'exercer au mieux ces compétences étendues, les offices relèvent désormais de la collectivité territoriale de Corse. Ils étaient auparavant des établissements publics nationaux. Ce versement complète ceux déjà conservés au CAC et émanant de la DGCL : art. 11, 81, 98, 182, 186, 198, 213 Rapports préfectoraux art. 12 Aménagement régional de la Corse art. 12, 13, 16, 19, 44 Archives d'eric Giuly (directeur général des collectivités locales), élaboration et mise en œuvre du nouveau statut de la Corse art. 1-4 Mise en place du statut particulier de la région Corse particulièrement dans le domaine économique art. 4 Situation financière de diverses collectivités de la région Corse Nous engageons aussi le chercheur à consulter l'état des versements pour le cabinet du ministre de l'intérieur et des services qui y sont rattachés ainsi que pour la direction générale de l'administration. Certains intéressent directement la Corse. Le plan de classement s'articule autour de deux axes :. l'organisation institutionnelle et administrative de la Corse avec les modifications du statut de l'île et les transferts de compétences induits.. l'organisation territoriale et le développement de la Corse Sommaire Dossiers portant sur l organisation institutionnelle et territoriale de la Corse. Art 1-12 : Modifications du statut de la Corse par les lois n du 2 mars 1982, n du 30 juillet 1982 et n du 13 mai 1991, Art : Transferts de compétences, Art : Organisation territoriale et développement,

6 Nom du producteur Sous-direction des compétences et des institutions locales (direction générale des collectivités territoriales) Localisation physique Pierrefitte Termes d'indexation réforme administrative; développement économique; décentralisation; collectivité territoriale; corse (france, région administrative); organisation administrative 6

7 Répertoire ( / /19) / / /08 MI /08 MI 15 ORGANISATION INSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE DE LA CORSE / / /08 MI /08 MI 12 Modification du statut de la Corse /1 2005/08 MI 1 Situation de la Corse : rapports préfectoraux, notes des renseignements généraux, notes, coupures de presse, discours (avec discours de François Mitterrand) ( ). Colloques : correspondance, notes, programmes, interventions, rapport d'enquête d'opinion ( ) /2 2005/08 MI 2 Loi n du 2 mars 1982 portant statut particulier de la Corse : notes, correspondance, avis consultatifs (classement par ministères), projet de loi, projets de décret /3 2005/08 MI 3 Election régionale corse du 8 août 1982, commission de contrôle des opérations de vote et de recensement de la région Corse : notes, correspondance, compte-rendu de réunion interministérielle, instructions, bilan, décret, arrêtés préfectoraux / /5 2005/08 MI /08 MI 5 Loi n du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la Corse /4 2005/08 MI 4 Préparation de la loi : notes, discours, conférence de presse, textes de référence, avantprojets et projets de loi, proposition de loi ( ) /5 2005/08 MI 5 Débats parlementaires : motions d'irrecevabilité, amendements (1982) / / /08 MI /08 MI 12 Loi n du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse. 7

8 /6 2005/08 MI 6 Préparation de la loi : notes, correspondance, comptes-rendus, rapports, avis consultatifs (classement par ministères), coupures de presse, revues, conférences, discours et allocutions, délibérations, rapport d'enquête d'opinion, tableaux comparatifs, fiches d'arbitrage, exposé des motifs, avant-projets et projets de loi, proposition de loi ( ). Saisine du Conseil d'etat : notes, extrait du registre des délibérations (1990). Discussions de l'assemblée de Corse : correspondance, délibérations (1990) /7 2005/08 MI 7 Débats parlementaires : notes, correspondance, exposé des motifs, annexes au procès verbal de séance ( ) / / /08 MI /08 MI 10 Amendements (1991) /8 2005/08 MI 8 1 re lecture à l'assemblée Nationale /9 2005/08 MI 9 1 re lecture au Sénat / /08 MI 10 2 e lecture à l'assemblée Nationale / /08 MI 11 Saisine du Conseil Constitutionnel : extrait de séance de l'assemblée nationale, texte de jurisprudence, documentation, note, coupures de presse, recours, réponses (1991) / /08 MI 12 Mise en œuvre de la loi : notes, correspondance, comptes-rendus, rapports, délibérations de l'assemblée de Corse, projets de décrets d'application, décrets d'application, projet de circulaire ( ) / / /08 MI /08 MI 15 Transferts de compétences 8

9 / /08 MI 13 Services de l'etat, réorganisation : correspondance, notes, rapport, convention de transfert, compte-rendu ( ). Enseignement et recherche, fonctionnement des centres d'information et d'orientation : correspondance, textes de références ( ) ; délocalisation d'une unité de recherche du CNRS : correspondance, délibération de l'assemblée de Corse ( ) ; réorganisation dans l'éducation nationale : correspondance, note, textes de référence, décrets, contrat de plan Etat-Région de Corse (1992) ; composition des comités départementaux de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi : correspondance, notes, rapport, extraits du registre de délibérations du Conseil d'etat, décrets ( ) / /08 MI 14 Transport, transfert du domaine public ferroviaire à la collectivité territoriale de Corse : délibération de l'assemblée de Corse ( ) ; grève à la SNCM : compte-rendu ( ) ; situation des transports aériens : rapport, statuts de la compagnie aérienne Corse Méditerranée, délibération de conseil d'administration (1989) ; situation des transports maritimes : rapport de la Cour des comptes, questionnaire (1995). Etablissements publics et offices, création et transferts de compétences : statuts, comptes-rendus, rapports, arrêtés, délibération de l'assemblée de Corse ( ) ; application du code des marchés publics (1992) ; nomination d'agents comptables (1992). Voirie, dénomination et numérotage des voies communales : textes de référence (1989) ; transfert de la voirie nationale à la collectivité territoriale de Corse : rapports, textes de références, extrait du registre des délibérations du Conseil d'etat, projet de loi, projet de décret, projet d'amendement, décret ( ). Culture, projet d'office culturel : livret (1988) ; mise en place du Conseil de la langue corse : documentation, compte-rendu ( ) ; action de la DRAC : correspondance, synthèse, contrat de plan Etat-Région de Corse ( ) ; transfert en matière culturel : décret ( ) / /08 MI 15 Economie et fiscalité, contrôle des dépenses publiques : rapport ( ) ; participation au capital de la société immobilière pour le commerce et l'industrie Corsabail : décret (1990) ; transferts de compétences en matières financières : compte-rendu ( ) ; aides aux agriculteurs et aux pêcheurs : compte-rendu ( ) ; analyse du régime fiscal en Corse : correspondance ( ). Organismes et institutions, création du Conseil des sites de la Corse : compte-rendu, recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, projet de décret, décret ( ) ; création du Conseil économique, social et culturel de la Corse : rapport, décret ( ) ; création du Comité de coordination pour le développement industriel de la Corse : projet de décret, décret ( ) ; adoption du règlement intérieur de l'assemblée de Corse : délibération (1992) / / /08 MI /08 MI 19 ORGANISATION TERRITORIALE ET DEVELOPPEMENT DE LA CORSE 9

10 / /08 MI 16 SIVOM de la Cinarca et du Liamone. - Enquête de l'inspection générale de l'administration : correspondance, notes, délibérations communales, procès verbal de constat, rapports / /08 MI 17 Aménagement de la Corse. - Schéma d'aménagement de la Corse, préparation du projet : comptesrendus, rapports, livre blanc, livrets, cartes ( ) ; adoption du projet : correspondance, projet définitif, délibération de l'assemblée de Corse, recours devant le Conseil d'etat, arrêté ( ) ; constitution de la commission d'élaboration du schéma d'aménagement : textes de référence, arrêté (1995). Code de l'urbanisme, réforme : projet de décret, décret (1994). Loi littoral, application : rapport (1994). Plan d'occupation des sols de Bonifacio, révision : textes de référence ( ) / /08 MI 18 Commune de Casalabriva. - Démission de conseillers municipaux : correspondance, coupures de presse / /08 MI 19 Développement de la Corse. - Aides au développement de la Corse : rapport, contrat de plan Etat-Région de Corse, délibération de l'assemblée de Corse ( ). Plan gouvernemental corse : livrets (1994). Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de la Corse (P.O.S.E.I COR) : décision du Conseil des communautés européennes, journal officiel ( )