Arrêté n /GNC du 19 novembre 2013

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1 pris en application de l article 11 de la loi du pays n du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie concernant le communiqué et le contenu du dossier de déclaration d une opération dans le secteur du commerce de détail Historique : Créé par : pris en application de l article 11 de la loi du pays n du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie concernant le communiqué et le contenu du dossier de déclaration d une opération dans le secteur du commerce de détail. JONC du 21 novembre 2013 Page 9279 Article 1 er Le communiqué prévu au IV de l article 11 de la loi du pays n du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie contient notamment les éléments suivants : 1 ) Les noms des personnes physiques ou des entreprises concernées et, le cas échéant, des groupes auxquels elles appartiennent ; 2 ) La nature de l opération ; 3 ) la localisation de l opération ; 4 ) Les secteurs économiques concernés ; 5 ) Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ; 6 ) Le résumé non confidentiel de l opération fourni par les parties ; Ce communiqué est rendu public sur le site internet de la direction des affaires économiques ( dans les cinq jours ouvrés suivant la date de réception des derniers éléments complétant le dossier de déclaration. Article 2 Le dossier de déclaration prévu à l article 11 de la loi du pays n du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie et, le cas échéant, tous les documents l accompagnant doivent être présentés en langue française. Il est adressé en quatre (4) exemplaires au service de la concurrence et de la répression des fraudes de la direction des affaires économiques, service instructeur : - trois (3) exemplaires papiers ; - un (1) exemplaire numérique sur support non-réinscriptible (CD-Rom ou DVD-Rom).

2 Article 3 Le dossier de déclaration comprend les renseignements prévus aux annexes du présent arrêté. Article 4 Les sources, les éléments chiffrés, les données statistiques ainsi que les références mentionnés dans le dossier de déclaration devront être identifiés, justifiés et vérifiables. Article 5 Lorsque le service instructeur constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, il demande que le dossier soit complété ou rectifié. Article 6 La déclaration est considérée comme complète à réception des derniers éléments complétant le dossier. Un accusé de réception, mentionnant la date du jour de réception de ces éléments est alors adressé au déclarant par le service instructeur. Cette date permet la comptabilisation des délais de publication du communiqué qui démarre à 0 heure du jour ouvré suivant celui mentionné sur l accusé de réception. Article 7 Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

3 Annexe 1 Du dossier de déclaration Le dossier de déclaration peut être envoyé au service de la concurrence et de la répression des fraudes de la direction des affaires économiques (service instructeur) par lettre recommandée avec demande d avis de réception à l adresse suivante : Direction des affaires économiques Service de la concurrence et de la répression des fraudes B.P Nouméa Cedex Il peut aussi être déposé au service de la concurrence et de la répression des fraudes de la direction des affaires économiques, sous pli cacheté portant la mention «Dossier de déclaration - Confidentiel», les jours ouvrés de 07H30 à 11H30 ou de 12H30 à 16H00. Le dossier de déclaration devra contenir, a minima, les renseignements suivants : I. Informations relatives au déclarant (futur exploitant) 1. Si le déclarant est : - une personne physique : nom, prénom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique ; - une personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique, identité du responsable juridique. 2. Existence légale : fournir un extrait d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux. Nota : En cas de demande conjointe, les informations demandées aux points 1 et 2 devront être communiquées pour chaque demandeur. Si des conseils ou des personnes sont chargées de la notification, le mandat devra être communiqué. II. Informations sur le patrimoine - liste et localisation des magasins de commerce de détail en Nouvelle-Calédonie dont le déclarant et, le cas échéant, le groupe d entreprises auquel il appartient détiennent des parts sociales et description de la nature de leur activité ; - liste et localisation des magasins de commerce de détail dont le déclarant et, le cas échéant, le groupe d entreprises auquel il appartient a, en tout ou partie, la gérance et description de la nature de leur activité ; - liste et description de l activité des entreprises avec lesquelles le déclarant et, le cas échéant, le groupe d entreprises auquel il appartient, entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l opération, la nature et la description de ces liens. - si le déclarant appartient à un groupe d entreprises : description du groupe, identité du représentant légal en Nouvelle-Calédonie, chiffre d affaires du groupe en Nouvelle-Calédonie et pour le secteur considéré par

4 la demande, mode de fonctionnement, activités concernées par chacune des entités composant le groupe, organigramme ; - la liste des principaux actionnaires, les pactes d actionnaires, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l exploitant ou futur exploitant ou ses actionnaires dans d autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre de l équipe dirigeante ; III. Présentation de l opération projetée, incluant : 1. Résumé de l opération ne contenant ni information confidentielle, ni secret d affaires, destiné à être publié en vertu du dernier l article 11 de la loi du pays relative à la concurrence (500 mots) 2. Présentation des objectifs économiques de l opération, comportant une évaluation des avantages attendus. 3. Présentation des aspects juridiques et financiers de l opération 4. Localisation : 4.1 Adresse du magasin de commerce de détail concerné par l opération 4.2. Production de cartes ou plans présentant : - l organisation actuelle et/ou future du magasin de commerce de détail sur la ou les parcelles de terrain concernées : emplacements et superficies du ou des bâtiments, des espaces destinés à la vente, aux stationnements des véhicules, au stockage des produits ; - Un plan indicatif du commerce concerné faisant apparaître la surface de vente, le cas échéant avant et après l extension sollicitée. Ce plan devra en outre faire apparaître les espaces consacrés à l exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses ; - la localisation du projet sur une carte au 1 / ; pour les projets de création par transfert, cette carte devra également faire apparaître la situation du local appelé à être libéré ; - la desserte actuelle et future du lieu d implantation du projet par les transports en communs et les principales voies et les aménagements routiers desservant le projet ; Les cartes ou plans seront fournis aux formats A4 ou A3, sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur, et en version numérique. 5. Description de l opération : 5.1. Quelle que soit l opération : - surface de vente actuelle ou prévue (en m²), codes activité et secteur d activité (codification NAF rev.2) ; - enseigne actuelle ou future du magasin de commerce de détail ; - date de mise en exploitation ou date prévisionnelle de mise en exploitation Au surplus : pour une opération portant sur l extension d un magasin de commerce de détail : - surface demandée (en m²) ;

5 - surface totale (en m²) envisagée après extension (elle est égale à la somme de la surface initiale et de la surface demandée). pour une opération portant sur le changement de secteur d activité : - code(s) d activité et secteur d activité envisagé (codification NAF rev.2). pour une opération portant sur le changement d enseigne : - désignation de l enseigne envisagée ; - liste des magasins exploités sous l enseigne envisagée en Nouvelle-Calédonie ainsi que leurs adresses d implantation et leurs surfaces de vente (en m²) ; - dans le cadre d un contrat de franchise, copie du contrat. pour une opération portant sur le changement d exploitant : - rappel de l identité de l exploitant ou du dernier exploitant ; pour une opération portant sur un changement de lieu d exploitation : - description précise du lieu d implantation de l actuel commerce de détail. Pour une opération nécessitant une construction : - indication des parcelles de terrain concernées et de leur superficie totale. 6. Historique : Indication des projets ou des demandes déjà présentées dans la zone de chalandise pour des activités identiques à celles de l opération, par le déclarant ou le groupe d entreprises auquel il appartient, avec date et sens des décisions ou avis antérieurs. IV. Définitions des marchés concernés par l opération Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte. Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que l acheteur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché. Pour les opérations portant sur le commerce de détail, deux catégories de marchés dits«pertinents» sont concernés, les marchés de la vente au détail (marchés de la vente de produits aux consommateurs) et les marchés de l approvisionnement (marchés des achats de produits destinés à la revente aux consommateurs). Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.

6 Pour les marchés de détail, la délimitation géographique correspond à la zone de chalandise. Elle se définit comme l aire géographique au sein de laquelle le magasin de commerce de détail exerce une forte attraction sur la clientèle et sur laquelle s exerce la pression concurrentielle de ses concurrents. Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille du magasin, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d attraction des équipements commerciaux existants ainsi que la localisation des magasins exploités sous la même enseigne que celle de l établissement concerné. Les marchés amont (marchés de la fourniture de produits) et, lorsqu ils sont liés, les marchés «connexes» aux marchés sur lesquels s inscrit l opération, seront également concernés par l opération dès lors que le déclarant et, le cas échéant, le groupe d entreprises auquel il appartient, y exerce une activité. La déclaration comprend une définition de chaque marché concerné, une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée, ainsi que la liste et les coordonnées des principaux concurrents, clients et/ou fournisseurs. V. Estimation du marché et évaluation des parts de marché Le dossier de déclaration devra comprendre, pour chaque marché concerné, une estimation du marché global (1), les parts de marchés de l entreprise déclarante, incluant les parts de marché du groupe auquel elle appartient, ainsi que les parts de marché des principaux opérateurs concurrents, en volume et en valeur. Sur les marchés de la vente au détail, est également prise en compte la part de marché évaluée proportionnellement aux surfaces commerciales exploitées et/ou projetées par le déclarant et, le cas échéant, par le groupe auquel il appartient. Sur les marchés de l approvisionnement, la part de marché est évaluée sur la base d une estimation de la part des achats du déclarant et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient, au regard de l ensemble des achats réalisés sur ces marchés. Sur les marchés amont, la part de marché est évaluée sur la base d une estimation de la part des vente du déclarant et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient, au regard de l ensemble des ventes réalisés sur ces marchés. Pour les marchés de l approvisionnement, sera également présenté au surplus, une estimation des chiffres d affaires par origine d approvisionnement (locale/importée) pour chacune des familles de produits. Sur les marchés connexes, la part de marché est évalué sur la base d une estimation de la part des achats du déclarant et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient, au regard de l ensemble des achats réalisés sur ces marchés. NB (1) : Pour les marchés de détail, le déclarant présentera au surplus, une estimation des chiffres d affaires de chacune des familles de produits distribuées ou qui seront distribuées par le magasin de commerce de détail faisant l objet de la demande d autorisation. Pour les marchés de l approvisionnement, sera également présenté au surplus, une estimation des chiffres d affaires par origine d approvisionnement (locale/importée) pour chacune des familles de produits. VI Marchés affectés : Le déclarant devra fournir une étude concurrentielle dès lors que l un des marchés concernés visés au V ci-dessus se trouve affecté. Un marché concerné est considéré comme affecté : - lorsque les parts de marché du déclarant, seules et/ou additionnées aux parts attendues de l opération, atteignent 25% ou plus ;

7 - lorsque sur un marché situé en amont ou connexe, les parts de marché du déclarant atteignent 25% ou plus ; - ou, lorsque l opération projetée entraîne la disparition d un concurrent potentiel. L étude concurrentielle en cas de marché affecté devra comprendre les éléments susmentionnés. A Chiffres d affaires 1. Tous projets - estimation et justification des chiffres d affaires attendus pour les trois (3) premiers exercices du magasin ; - estimation et justification des chiffres d affaires moyens par mètre carré (m²) pour les trois (3) premiers exercices du magasin ; - estimation et justification des chiffres d affaires des rayons alimentaires (pour les magasins à prédominance alimentaire) pour les trois (3) premiers exercices du magasin ; Si appartenance à un groupe d entreprises : - les chiffres d affaires de chaque magasin de commerce de détail du groupe exerçant dans le même secteur d activité sur les trois (3) derniers exercices clos ; - les données financières consolidées des magasins de commerce du détail du groupe exerçant dans le même secteur d activité sur les trois (3) derniers exercices clos selon le modèle en annexe Pour les opérations portant sur l extension de surfaces de vente, le changement de secteur d activité ou d enseigne commerciale, les transferts d activités commerciales sur un nouveau site, ou sur toute reprise par un nouvel exploitant - Les données financières pour les trois (3) derniers exercices clos selon les modèles en annexe 2 ou 3 ; B Analyse des effets sur les marchés affectés 1. Pour chaque marché affecté, le demandeur fournit les informations suivantes : a) Une estimation de l importance du marché en valeur et en volume ; b) La part de marché du déclarant et groupe auxquels il appartient ; c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux opérateurs concurrents ; d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, l adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats du déclarant et, le cas échéant du groupe auquel il appartient ; e) Si le déclarant détient 25% ou plus de parts de marché sur un marché amont : l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, l adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires du déclarant et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient ; f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par le déclarant et, le cas échéant par le groupe auquel il appartient sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les

8 accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d exclusivité, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ; g) Si le projet est à proximité ou s intègre dans un ensemble commercial, il sera fourni une liste de l ensemble des commerces et de leurs enseignes ; h) La liste et la localisation des biens immobiliers destinés à un usage commercial (terrains, bâtiments, ) détenus en propriété ou en location par le déclarant et, le cas échéant, par le groupe d entreprises auquel il appartient sur la zone de chalandise ; i) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en œuvre...) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ; j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par le déclarant et, le cas échéant, par le groupe auquel il appartient ; k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ; l) Une analyse de la structure de l offre de produit sur le marché amont de l approvisionnement pour la revente au détail (degré de concentration de l offre, typologie des offreurs, présence d exclusivités de vente ) ; m) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles. 2. Analyse de l impact concurrentiel du projet : 2.1. sur les marchés de détail affectés (à savoir dans la zone de chalandise, dans la commune d implantation et dans les communes limitrophes) ; 2.2. sur les marchés de l approvisionnement affectés VII - Le dossier se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom du déclarant : «Le soussigné déclare que les informations fournies dans la présente déclaration sont, à sa connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères. Il connaît les dispositions de l article 14 de la loi du pays n du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, notamment les points II et III de cet article».

9 Annexe 2 Tableau récapitulatif des données financières pour les trois derniers exercices à joindre au dossier relatif à une demande d autorisation d exploitation d un commerce de détail Nom :. N Ridet :.. Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile) N N-1 N-2 Comptes de résultat Chiffre d affaires total hors taxes Achats de marchandises importées (valeur CAF) Autres frais sur achats (y compris droits de douanes) Achats locaux Valeur ajoutée brute Excédent brut d exploitation Intérêt et charges assimilées sur dette financière Produits financiers des placements Produits financiers des immobilisations financières Résultat financier Résultat net (1) Part des actionnaires ou des associés minoritaires

10 Bilan Brut Net Brut Net Brut Net Total du bilan Immobilisation incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Créances de l actif circulant Disponibilités et valeurs mobilières de placement N N-1 N-2 Fonds propres (2) Part des actionnaires ou des associés minoritaires Provision pour risques et charges Dettes financières Autres dettes Ensemble des dettes à plus d un an de la clôture Investissements et cessions Acquisitions d immobilisations corporelles et incorporelles Acquisitions ou augmentations d immobilisations financières

11 Prix de cession des immobilisations cédées et valeur des autres diminutions d immobilisations financières Autres renseignements Dépenses de publicité Effectifs moyens N N-1 N-2 (1) Dans le cas de données consolidées, il s agit du résultat de l ensemble consolidé. (2) Non compris la part des actionnaires ou associés minoritaires dans le cas de données consolidées.

12 Annexe 3 Tableau récapitulatif des données financières concernant une activité sans personnalité juridique à joindre au dossier de demande d autorisation d exploitation d un commerce de détail Activité : N N-1 N-2 Compte de résultat Chiffre d affaires total hors taxes Achats de marchandises importées (valeur CAF) Autres frais sur achats (y compris droits de douanes) Achats locaux Valeur ajoutée brute Excédent brut d exploitation Elément du Bilan Brut Net Brut Net Brut Net Immobilisations incorporelles utilisées pour l activité Immobilisation corporelles utilisées pour l activité Créances de l actif circulant pour l activité Disponibilités relatives à l activité Dettes financières relatives à l activité

13 Autres dettes relatives à l activité Investissement et cessions N N-1 N-2 Acquisition d immobilisations corporelles et incorporelles Prix de cessions des immobilisations corporelles et incorporelles cédées Autres renseignements Dépenses de publicité Effectifs moyens