LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL

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1 LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL 1. Définition et caractéristiques des prêts 1.1 Définition Le COSEF du 29 avril 2009 a élaboré une proposition de 10 principes pour la définition du microcrédit personnel garanti par le FCS 1 dont : Le microcrédit personnel garanti est un prêt bancaire, accordé à une personne physique n ayant pas accès au «crédit bancaire (classique)», par une banque ou par une association ou une fondation habilitée. Le microcrédit permet de financer un projet (de vie) porté par une personne qui dispose d une capacité de remboursement. L emprunteur est obligatoirement accompagné par un acteur social ou associatif, qui évalue le projet de l emprunteur et assure la bonne marche de ce projet. La décision d octroyer le prêt relève de la responsabilité du prêteur. Les modalités d accompagnement du prêteur doivent être adaptées à chaque cas, et déterminées au moment de l octroi. Le prêt est à taux fixe, remboursable par mensualités constantes et non renouvelables. L article 23 de la Loi du 1 er Juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation donne la définition suivante du microcrédit personnel : «Les prêts destinés à participer au financement de projets d'insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les prêteurs et qui bénéficient d'un accompagnement social.» 1.2 Un produit original Trois Caractéristiques principales des prêts Le MCP est un prêt, octroyé par une banque, un établissement financier spécialisé ou une association habilitée. Il vise à faciliter un parcours d insertion professionnelle ou sociale. L accompagnement de l emprunteur par un acteur associatif ou social est obligatoire. 1 Voir note du COSEF du 29 avril 2009 «Propositions de 10 principes pour la définition du microcrédit personnel garanti par le FCS» Département Développement Economique et Economie Sociale DDTR 24/ 03/2011

2 Un crédit adapté Le microcrédit personnel est un prêt adapté au projet de l emprunteur et à ses capacités de remboursement. Son octroi est fonction de la situation financière de la personne, ce qui détermine le montant et la durée du prêt. La capacité d emprunt est calculée sur «la base du reste à vivre» de l emprunteur. Il est entendu que le Fonds de Cohésion Sociale n a pas vocation à garantir des crédits octroyés à des publics en très grande détresse qui ne disposeraient d aucune capacité de remboursement. Le microcrédit personnel ne peut se substituer aux dispositifs d aides existants. Il peut éventuellement venir en complément des aides sociales existantes. Le diagnostic social et budgétaire réalisé par les réseaux accompagnants au moment de la demande de prêt permet de valider d une part la capacité de remboursement de la personne et d autre part d évaluer la faisabilité et la pertinence de son projet, s assurant ainsi de l adaptation du prêt aux besoins de la personne. L accompagnement L accompagnement de l emprunteur par un acteur social ou associatif est réalisé en amont et en aval du prêt. Il permet d aborder le microcrédit personnel dans une démarche globale et intégrée, d aider l emprunteur à formaliser son projet, de répondre aux besoins identifiés et de l accompagner à réaliser son projet social et/ou professionnel. L accompagnement comprend un volet d aide à la gestion du budget. L emprunteur est accompagné pour la constitution du dossier de demande, ce qui permet de s'assurer que le MCP est la solution la plus adaptée à son budget et à son projet, mais aussi après l'octroi du crédit, afin de réagir rapidement pour trouver une solution en cas de difficulté de remboursement.. Public cible 1.3 Caractéristiques des prêts accordés Le MCP est destiné à des personnes : qui ont des difficultés d accès au crédit du fait de : o leurs faibles revenus, o et/ou d'un statut professionnel précaire au vu des critères pratiqués par les banques (personnes bénéficiaires de minima sociaux, petits salaires, salariés avec un contrat de travail précaire type CDD, Intérim ), o et/ou de leur situation personnelle (âge, maladie, accident de la vie ), et qui ont la capacité de rembourser. Ne peuvent bénéficier d un crédit : les mineurs non émancipés, les personnes sous tutelle ou curatelle n ayant pas obtenu l accord de leur tuteur ou de leur curateur. Les personnes inscrites au FICP 2 ou au FCC 3 peuvent bénéficier de prêts. En effet, la Loi du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation précise que "l'inscription des personnes 2 FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers 3 FCC : Fichier Central des Chèques 2

3 intéressées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l article L du code de la consommation ne peut constituer en soi un motif de refus de ces prêts." Objets des prêts Les crédits doivent permettre à la personne de réaliser un projet d insertion professionnelle ou sociale. Le MCP ne se limite plus au maintien ou au retour à l emploi. Les objets sont variés et peuvent concerner : Emploi/mobilité : financer un permis de conduire, acheter ou réparer un véhicule, du matériel informatique nécessaire à une activité Education et formation : financer une formation, un bilan de compétences Logement : déménagement, petits travaux, équipement ménager, caution, impayé de loyers, frais d agence Santé : dépenses non couvertes par la mutuelle (lunettes, frais dentaires ). Divers : accident corporel, dégât matériel, obsèques, séparation Exclusion : les prêts pour le rachat de dettes ou de crédits. Montant et durée des prêts Montants compris entre 300 et Durée maximale de 36 mois En cas de difficultés, un rééchelonnement du prêt est possible mais sans dépasser 48 mois Les prêts peuvent être d un montant supérieur pour les «accidentés de la vie» : c est à dire les personnes ayant subi une baisse conséquente de leurs revenus à la suite d un divorce, d une maladie, d un handicap, du chômage Dans ce cas, la durée du prêt peut s étendre jusqu à 60 mois, et le rééchelonnement jusqu à 72 mois, pour des montants qui peuvent aller jusqu à Taux Il varie selon les banques et les organismes financiers ; il est conseillé de pratiquer un taux modéré. 2. Présentation du rôle des acteurs sur le terrain L originalité du dispositif de microcrédit personnel repose sur le partenariat et la mise en relation d acteurs qui, pour la plupart, de ne se connaissaient pas auparavant : les associations, chargées d accompagner l emprunteur la banque ou l organisme financier, qui octroie le prêt, la Caisse des Dépôts, qui apporte la garantie de l Etat et facilite les relations entre les acteurs 3

4 Schéma du dispositif Bénéficiaire Accompagnement obligatoire avant et après l obtention du prêt Octroi du prêt et remboursement Dotation Organisme accompagnant Garantie à 50% après agrément Gestion Co-instruction Suivi conjoint Le partenaire associatif ou social : Il a pour rôle d accompagner le demandeur avant, pendant et après l octroi du prêt : il prescrit (lui même ou l un de ses partenaires) une orientation vers un microcrédit personnel, il informe le demandeur sur les modalités du prêt et sur ses engagements, il analyse sa demande et l opportunité d un crédit aux vues de son projet et de sa situation budgétaire, il constitue le dossier d emprunt qu il transmet au partenaire bancaire, dans certains cas, il accompagne la personne pour la signature de son contrat de prêt avec la banque. En outre, l association ou l institution sociale est la référente de l emprunteur tout au long du prêt. Elle apporte des conseils dans la gestion du projet et reste en appui en cas de difficultés de paiement. Elle peut également servir d interface entre l emprunteur et le conseiller bancaire. Le partenaire bancaire : apporte une expertise bancaire sur la demande de microcrédit, prend la décision finale sur l accord du prêt, débloque les fonds, assure le suivi de remboursement des mensualités et alerte le référent social ou associatif en cas de difficultés de paiement. 4

5 Les étapes de l instruction pour l emprunteur : Partenaire associatif/social Partenaire bancaire Demandeur de MCP Accueil et information du demandeur Analyse du projet Analyse budget Réorientation, ou : Constitution dossier, puis transmission à la banque Suivi et accompagnement de l emprunteur tout au long du contrat Expertise bancaire sur le dossier Réorientation Prise de RDV éventuelle avec le demandeur Accueil du demandeur Signature du contrat de crédit Suivi des remboursements Alerte au référent associatif si difficultés dans le paiement des mensualités Argent versé sur le compte bancaire de l usager ou directement au prestataire Accompagnement par l association ou l acteur social Le correspondant de la Caisse des Dépôts en région 4 : développe le dispositif sur son territoire, pilote administrativement et financièrement le dispositif de microcrédit personnel, anime les échanges entre l ensemble des acteurs impliqués dans le MCP sur son territoire, PRISE DE CONTACT CONVENTIONNEMENT SUIVI / ANIMATION DEVELOPPEMENT OU Association Conventionnement banque / association Lien avec le correspondant CDC Conventionnement association / CDC Association Animation du réseau MCP local Echange des pratiques Coordination Suivi conventions Suivi des MCP Conseil et Information Renforcement des partenariats existants Recherche de partenaires Implication des collectivités territoriales Correspondant régional sur le MCP 4 Voir le document «Mode Opératoire du MCP» pour plus de précisions sur les fonctions du correspondant régional de la Caisse dans le dispositif de microcrédit personnel. 5

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