COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

Transcription

1 COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers 1

2 GUIDE DE PROCÉDURE D INSTRUCTION DES DOSSIERS - Sommaire - Présentation du Comité Médical Départemental 1 Les textes fondamentaux 4 2 La constitution du Comité Médical Départemental 5 3 La composition du Comité Médical Départemental 5 A. Les médecins 5 B. Le président 5 C. Le médecin secrétaire 5 4 Le fonctionnement du Comité Médical Départemental 5 A. La saisine - Les agents concernés 5 - La compétence territoriale 6 - Les domaines de compétences 6 - La constitution du dossier de saisine 7 B. Le fonctionnement 8 - L instruction du dossier 8 - L information de l agent, de la collectivité 9 et du médecin de prévention - Les avis du Comité Médical Départemental 9 - Les possibilités de recours 10 Les différents cas de saisine et les pièces à fournir 11 - Le congé ordinaire de maladie 12 - Le congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie 13 - Le renouvellement du CLM, CLD, CGM 14 - Le congé ordinaire de maladie, de longue maladie, de longue durée d office 15 - Le congé de longue maladie fractionné 16 - Le renouvellement du congé de longue maladie fractionné 17 - Le temps partiel pour raison thérapeutique ou pour motif thérapeutique 18 2

3 - Le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique 19 ou pour motif thérapeutique - La mise en disponibilité d office pour raison médicale 20 - La réintégration à temps complet 21 - Le reclassement 22 - L inaptitude physique totale et définitive à toutes fonctions 23 - La retraite pour invalidité 24 - Les cures thermales liées à un congé de maladie 25 - La prolongation d activité au-delà de la limite d âge 26 Schéma récapitulatif de la procédure 27 3

4 PRESENTATION DU COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL 1. Les textes fondamentaux Loi n du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Loi n du 12/03/2012, relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Arrêté du 14/03/1986 liste des maladies donnant droit à l'octroi d'un CLM ou CLD. Décret n du 11/01/1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, communes et de leurs établissements publics n ayant pas le caractère industriel et commercial. Décret n du 14/03/1986 modifié par le décret n du 30/05/2013 relatif à la désignation des médecins agréés, à l organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d aptitude physique pour l admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Décret n du 30/07/1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l organisation des comités médicaux, aux conditions d aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Décret n du 20/03/1991 modifié par le décret n du 08/12/1998 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés à des emplois permanents à temps non complet. Décret n du 04/11/1992 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. Arrêté interministériel du 04/08/2004 modifié par le décret n du 17/11/2008 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et au comité médical supérieur des 3 fonctions publiques. Décret n du 05/10/2011 extension du maintien du demitraitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie 4

5 2. La constitution du Comité Médical Départemental Le comité médical est institué dans chaque département par arrêté du Préfet. 3. La composition du Comité Médical Départemental Le comité médical est composé de : A. Les médecins Deux médecins généralistes Un médecin spécialiste de l affection dont est atteint le fonctionnaire concerné Ces médecins sont désignés pour 3 ans par le Préfet sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés du département, ou à défaut pour les spécialistes, d un autre département. Pour chacun de ces membres, il est désigné un ou plusieurs suppléants. B. Le président Il est élu, au début de chaque période de 3 ans, parmi les deux praticiens de médecine générale par l ensemble des titulaires et des suppléants du comité. C. Le médecin secrétaire Le secrétariat du Comité Médical est assuré par un médecin désigné par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale et placé sous l autorité de celui-ci. 4. Le fonctionnement du secrétariat et du Comité Médical Départemental A. La saisine du Comité Médical Départemental Le Comité Médical peut être saisi par : -l employeur de l agent concerné, -l agent lui-même, par l intermédiaire de son employeur. Les agents concernés Le comité médical est compétent à l égard : - Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires, affiliés à la CNRACL à temps complet, non complet ou partiel. 5

6 - Les agents territoriaux stagiaires et titulaires à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires et les agents territoriaux contractuels de droit public (relevant du régime général de la Sécurité Sociale). La compétence territoriale du Comité Médical Le comité médical compétent est celui du département dans lequel le fonctionnaire territorial exerce ses fonctions y compris pour les fonctionnaires détachés : - Auprès d une collectivité territoriale ou d un établissement public local relevant de la loi n du 26/01/1984, - Auprès de l Etat, - Pour l accomplissement d un stage ou d une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent d une collectivité locale ou d un établissement public local, - Pour suivre le cycle de préparation à un concours donnant accès à l un des emplois permanents de la fonction publique territoriale (article 6 et 7 du décret n du 30/07/1987). Dans les autres cas de détachement prévus par le décret n du 13/01/1986, le comité médical compétent est celui siégeant dans le département où le fonctionnaire exerçait ses fonctions avant d être détaché (article 8 du décret n du 30/07/1987). Les fonctionnaires de l Etat et ceux relevant de la fonction publique hospitalière détachés au sein de la fonction publique territoriale dépendent du Comité Médical siégeant auprès de leur administration d origine (article 16 du décret n du 16/03/1986 et article 5 du décret n du 19/04/1988). Les domaines de compétences Le Comité Médical est chargé d examiner les dossiers médicaux des agents. Il a pour mission de fournir un avis sur l état de santé de l agent et délivre des conclusions administratives. Le Comité Médical est consulté obligatoirement pour : La prolongation des congés de maladie ordinaire (au-delà de 6 mois d arrêt consécutifs) ; L octroi et le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée, y compris pour les maladies ne figurant pas sur la liste de l arrêté du 14 mars 1986; (fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires, affiliés à la CNRACL, à temps complet, non complet ou partiel) ; L octroi et le renouvellement d un congé de grave maladie (fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires et agents contractuels comptant au moins 3 années de service quelle que soit la quotité horaire hebdomadaire) ; L octroi et le renouvellement d un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée d office (fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires, affiliés à la CNRACL, à temps complet, non complet ou partiel) ; L octroi et le renouvellement d un temps partiel pour raison thérapeutique (après un congé de maladie ordinaire de 6 mois consécutifs pour une même affection, de longue maladie ou de longue durée (fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires, affiliés à la CNRACL, à temps complet, non complet ou partiel) ; 6

7 L octroi et le renouvellement d un temps partiel pour motif thérapeutique (Agents relevant du régime général de sécurité sociale : fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires effectuant un temps non complet de moins de 28 h et agents contractuels) Mise en disponibilité d office pour raison de santé à l expiration des droits statutaires à congé de maladie et son renouvellement (fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel, de + ou - 28h hebdomadaires) ; La réintégration dans l emploi avec ou sans aménagement de poste : o après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire o à l issue d un congé de longue maladie ou de longue durée, o à l issue d une disponibilité quel qu en soit le motif. Le reclassement en un autre emploi à la suite d une modification de l état physique ou psychique de l agent (fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel, de + ou - 28h hebdomadaires) ; L aptitude ou inaptitude physique totale et définitive aux fonctions de l agent ou à toutes fonctions (fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel, de + ou - 28h hebdomadaires, et agents contractuels) ; Ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes règlementaires et notamment : o contestation de l agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d une contre-visite o contestation de l agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors d une visite d aptitude au recrutement o procédure simplifiée de retraite pour invalidité (uniquement pour les agents relevant de la CNRACL depuis au moins 27 ans, ou 111 trimestres). La constitution du dossier de saisine Le dossier de saisine du comité médical départemental doit être transmis dans les meilleurs délais au secrétariat et doit obligatoirement comporter les pièces suivantes pour être traité : La lettre de demande de la collectivité indiquant de manière précise l objet de la saisine et les questions précises pour lesquelles il est nécessaire d avoir un avis ; Le certificat médical du médecin traitant spécifiant que l'agent est susceptible de bénéficier du congé demandé ; Un état récapitulatif des arrêts de travail précédant la demande (y joindre la copie des avis d arrêt de travail) ; Une fiche de renseignements sur l'état civil, l adresse et la situation administrative de l'agent et sa date d entrée dans la structure ; Les coordonnées du médecin de prévention qui pourra adresser au comité médical ses conclusions sur l'état de santé actualisé de l'agent. Le cas échéant, d'autres éléments peuvent y être joints, à savoir : Une lettre de l'agent sollicitant l'octroi d'un congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, etc... ; Les conclusions circonstanciées du médecin traitant adressées sous pli confidentiel au comité médical sur l'état de santé de l'agent ; Une copie de l attribution d une pension d invalidité par la C.P.A.M. (Agent IRCANTEC) ; 7

8 La fiche de poste détaillée et actualisée de l agent ainsi que l historique des fonctions occupées dans la structure ; L avis écrit du médecin de prévention sur l aptitude à la reprise et les conditions de cette reprise. Cas particuliers : Pour un congé de longue maladie d office, le dossier doit comporter : Rapport du supérieur hiérarchique justifiant que l état de santé de l agent paraît nécessiter l octroi d un congé de maladie immédiat ; Rapport du médecin du travail caractérisant la pathologie, les conséquences immédiates pour l agent ainsi que le collectif de travail et la nécessité d octroi d un congé d office. Il s agit d une mesure prise pour assurer le bon fonctionnement du service que le comportement d un agent, en raison de son état de santé, peut compromettre. Elle doit donc être limitée aux situations d urgence et appliquée dans le respect des libertés individuelles et en tenant compte du danger que représente pour un malade le fait de prendre brutalement conscience de la gravité de son état. Pour un reclassement professionnel, la collectivité doit également fournir : Fiche de poste avec le descriptif des tâches actuelles exercées par l'agent ; Fiche de poste du nouvel emploi proposé avec le descriptif des tâches envisagées ; Courrier de l agent sollicitant le reclassement professionnel ; Avis écrit du médecin de prévention sur le reclassement envisagé ; Avis de la CAP le cas échéant. Concernant les demandes de renouvellement des congés de longue maladie, longue durée, grave maladie, de temps partiel thérapeutique, compte tenu des délais d instruction, il est recommandé d anticiper la saisine du comité médical 2 mois avant l expiration des droits. Tous les dossiers soumis au Comité Médical doivent être complets. Les dossiers incomplets ne pouvant être instruits, seront retournés à la collectivité employeur. Le secrétariat accuse réception de la demande à l agent et à son employeur. B. Le fonctionnement du Comité Médical Départemental L instruction du dossier Dès réception du dossier, le secrétariat du Comité vérifie que le dossier est en état d être soumis à l examen. Il diligente une expertise auprès d un médecin agréé. Dans certains cas, une expertise par un médecin agréé spécialiste de la pathologie en cause est obligatoire notamment pour l octroi d un congé de longue maladie, d un congé de longue durée ou d un congé de grave maladie. Cet examen a pour objet de vérifier que le fonctionnaire réunit effectivement les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité. 8

9 L agent peut être sanctionné par l employeur lorsqu il refuse de se soumettre à l expertise ordonnée par le Comité Médical Départemental. L expert établira un rapport et le fera parvenir directement au Comité Médical Départemental. Les honoraires et les frais médicaux liés à ces examens sont à la charge de la structure employeur. L information de l agent, de l autorité territoriale et du médecin de prévention 15 jours avant la réunion du Comité Médical, un ordre du jour est établi par le secrétaire qui informe : o L agent, de la date d examen de son dossier et de ses droits : - Il peut produire des pièces médicales complémentaires, - Il peut prendre connaissance de son dossier soit personnellement, soit par l intermédiaire du médecin de son choix, - Il est informé des voix de recours devant le Comité Médical supérieur, - Il peut faire entendre le médecin de son choix. o La collectivité, de la date d examen du dossier : - Elle peut faire entendre le médecin de son choix. o Le médecin de prévention qui suit le fonctionnaire, de la date de l examen : - Il peut demander la communication du dossier médical de l agent (sous réserve de l accord exprès de ce dernier), - Il peut présenter des observations écrites et assister à titre consultatif à la séance. Les avis du Comité Médical Le Comité Médical se réunit deux fois par mois (Voir calendrier prévisionnel des séances). Le Comité médical émet des avis consultatifs qui sont des actes préparatoires à la décision de l autorité territoriale, exception faite des cas suivants : - Reprise des fonctions après un an de congé de maladie ordinaire ou après disponibilité d office, - Octroi du temps partiel thérapeutique et son renouvellement, - Reprise des fonctions après un congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie. Le procès-verbal de la séance du Comité Médical signé par le médecin secrétaire est adressé à l autorité territoriale dans les 8 jours qui suivent la tenue de la réunion. Il ne doit contenir aucune information médicale permettant d identifier la pathologie de l agent. Le Comité Médical doit motiver ses avis défavorables. Ensuite, l avis est communiqué au fonctionnaire par la collectivité. Toutefois, l avis du Comité Médical peut être communiqué à l agent sur sa demande écrite. 9

10 Si la décision de la collectivité n est pas conforme à l avis rendu par le Comité, elle est tenue de motiver son refus et d informer ce dernier. Elle doit également porter à la connaissance de l agent les voies et délais de recours contentieux (Loi du art 1). Les avis émis par le Comité Médical ne peuvent faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif. Par contre, ils peuvent être contestés par l agent ou la collectivité devant le Comité Médical Supérieur. Les possibilités de recours (excepté les cas pour lesquels le Comité Médical a statué en qualité d instance consultative d appel) o Recours gracieux auprès du Comité Médical Départemental Un agent peut faire appel d une décision prise après avis du Comité Médical Départemental dans les 2 mois suivant le premier avis. Il convient alors qu un dossier soit présenté exactement comme lors de la précédente demande. Cet agent pourrait être soumis à une nouvelle expertise diligentée auprès d un autre médecin agréé, selon la même procédure. o L appel auprès du Comité Médical Supérieur Les avis rendus par le Comité Médical peuvent être contestés par l autorité territoriale ou par l agent concerné devant le Comité Médical Supérieur, instance consultative médicale placée auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé. Il est saisi soit à l initiative de la collectivité soit à celle de l agent, dès réception par la collectivité du courrier qui indique que l agent conteste l avis. Aucun délai n est prévu par les textes pour contester les conclusions du médecin agréé et l avis du Comité Médical Départemental. Le Comité Médical Supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis. L autorité territoriale informe de l appel le Comité Médical Départemental, qui transmet aussitôt le dossier de l agent au Comité Médical Supérieur. Toutefois, afin de réduire les délais d instruction, il est préférable de transmettre l appel au Comité Médical Départemental avec les pièces suivantes : Saisine de la collectivité, lettre motivée de l agent ou de la collectivité précisant l objet de la contestation ainsi que tous les documents médicaux complémentaires. 10

11 ANNEXE 1 PIÉCES A FOURNIR POUR L EXAMEN DES DOSSIERS Tous les dossiers soumis au comité médical départemental doivent être complets. Les dossiers incomplets, ne pouvant être instruits, seront retournés à la collectivité. 11

12 LE CONGÉ ORDINAIRE DE MALADIE Un courrier de saisine indiquant de manière détaillée son objet et les questions précises pour lesquelles il est nécessaire d avoir un avis, Le récapitulatif des arrêts de travail ainsi que le dernier arrêt (joindre la copie de ces arrêts), Les coordonnées du médecin de prévention qui pourra adresser au comité médical ses conclusions sur l état de santé actualisé de l agent, La fiche de renseignements dûment complétée (voir formulaire type de saisine du comité médical) concernant l agent. 12

13 LE CONGÉ DE LONGUE MALADIE, DE LONGUE DURÉE, DE GRAVE MALADIE Un courrier de saisine indiquant de manière détaillée son objet et les questions précises pour lesquelles il est nécessaire d avoir un avis, Le certificat médical du médecin traitant mentionnant que l état de santé de l agent est susceptible de justifier le congé demandé, Les conclusions circonstanciées du médecin traitant adressées sous pli confidentiel au comité médical décrivant précisément l état de santé de l agent, la pathologie dont il est atteint et la durée d arrêt de travail prévisible, Tous les documents médicaux en possession de l agent et relatifs à la pathologie, adressés sous pli confidentiel au comité médical (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc ), Un état récapitulatif des différents arrêts de travail liés à la maladie, La lettre de l agent sollicitant l octroi du congé (voir modèle lettre de demande de l agent joint), La fiche de poste détaillée et actualisée de l agent ainsi que l historique des fonctions occupées dans la structure. La fiche de renseignements dûment complétée (voir formulaire type de saisine du comité médical) concernant l agent. 13

14 LE RENOUVELLEMENT DU CONGÉ DE LONGUE MALADIE, DE LONGUE DURÉE, DE GRAVE MALADIE Un courrier de saisine indiquant de manière détaillée son objet et les questions précises pour lesquelles il est nécessaire d avoir un avis, Le certificat médical du médecin traitant mentionnant que l état de santé de l agent justifie le renouvellement du congé déjà octroyé, Les conclusions circonstanciées du médecin traitant adressées sous pli confidentiel au comité médical décrivant précisément l évolution de l état de santé de l agent, la durée de la prolongation d arrêt de travail prévisible, Tous les documents médicaux nouveaux, non encore transmis au comité médical, en possession de l agent adressés, sous pli confidentiel (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc ), La lettre de l agent sollicitant le renouvellement du congé octroyé (voir modèle lettre de demande de l agent joint), La fiche de renseignements dûment complétée (voir formulaire type de saisine du comité médical) concernant l agent. 14

15 LE CONGÉ ORDINAIRE DE MALADIE, DE LONGUE MALADIE OU DE LONGUE DURÉE D OFFICE Un courrier de saisine indiquant de manière précise son objet et les questions pour lesquelles il est nécessaire d avoir un avis, Le rapport du supérieur hiérarchique justifiant que l état de santé de l agent nécessite le placement en congé d office, Le rapport écrit du médecin de prévention, sous pli confidentiel, exprimant son avis sur la nécessité du congé d office et sur la nature du congé la plus approprié, La fiche de poste détaillée et actualisée de l agent ainsi que l historique des fonctions occupées dans la structure, La fiche de renseignements dûment complétée (voir formulaire type de saisine du comité médical) concernant l agent. 15

16 LE CONGÉ DE LONGUE MALADIE FRACTIONNÉ Un courrier de saisine indiquant de manière détaillée son objet et les questions précise pour lesquelles il est nécessaire d avoir un avis, Le certificat médical du médecin traitant mentionnant que l état de santé de l agent est susceptible de justifier le congé demandé, Les conclusions circonstanciées du médecin traitant adressées sous pli confidentiel au comité médical décrivant précisément l état de santé de l agent, la pathologie dont il est atteint, la nature et la fréquence du protocole de soins et la durée du congé de longue maladie fractionné sollicité, Tous les documents médicaux en possession de l agent et relatifs à la pathologie adressés sous pli confidentiel au comité médical (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc ), Le cas échéant, un état récapitulatif précis du nombre de jours déjà obtenus pour la pathologie au titre du congé de longue maladie fractionné, La lettre de l agent sollicitant l octroi du congé (voir modèle de demande de l agent joint), La fiche de poste détaillée et actualisée de l agent ainsi que l historique des fonctions occupées dans la structure, La fiche de renseignements dûment complétée (voir type de saisine du comité médical) concernant l agent. 16

17 LE RENOUVELLEMENT DU CONGÉ DE LONGUE MALADIE FRACTIONNÉ Un courrier de saisine indiquant de manière détaillée son objet et les questions précises pour lesquelles il est nécessaire d avoir un avis, Le certificat médical du médecin traitant mentionnant que l état de santé de l agent justifie le renouvellement du congé déjà octroyé, Les conclusions circonstanciées du médecin traitant adressées sous pli confidentiel au comité médical décrivant précisément l évolution de l état de santé de l agent, la durée de la prolongation prévisible dudit congé au regard du protocole de soins en cours, Tous les documents médicaux nouveaux, non encore transmis au comité médical, en possession de l agent, adressés sous pli confidentiel (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc ), Un état récapitulatif actualisé et précis du nombre de jours déjà obtenus pour la pathologie au titre du congé de longue maladie fractionné, La lettre de l agent sollicitant le renouvellement du congé octroyé (voir modèle lettre de demande de l agent joint), La fiche de renseignements dûment complétée (voir formulaire type de saisine du comité médical) concernant l agent. 17

18 LE TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE (1) ou POUR MOTIF THÉRAPEUTIQUE(2) (1) Agents affiliés CNRACL (2) Agents IRCANTEC Un courrier de saisine indiquant de manière détaillée son objet et les questions précises pour lesquelles il est nécessaire d avoir un avis, Le certificat médical du médecin traitant mentionnant que l état de santé de l agent permet la reprise du travail en temps partiel pour raison thérapeutique ou pour motif thérapeutique (précisant la quotité de temps de travail à envisager), L avis écrit du médecin de prévention précisant si l état de santé de l agent permet la reprise en temps partiel thérapeutique et précisant la quotité de travail et la durée appropriée, La lettre de l agent sollicitant une reprise en temps partiel thérapeutique précisant la quotité de temps de travail souhaitée (voir modèle lettre de demande de l agent joint), L accord de la Caisse Primaire d Assurance Maladie relatif à la reprise en temps partiel pour motif thérapeutique (agents IRCANTEC), La fiche de renseignements dûment complétée (voir formulaire type de saisine du comité médical) concernant l agent. 18

19 LE RENOUVELLEMENT DU TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE POUR ou MOTIF THÉRAPEUTIQUE Un courrier de saisine indiquant de manière détaillée son objet et les questions précises pour lesquelles il est nécessaire d avoir un avis, Le certificat médical du médecin traitant mentionnant que l état de santé de l agent justifie la prolongation du temps partiel pour raison thérapeutique ou pour motif thérapeutique (précisant la quotité de temps de travail à envisager), La lettre de l agent sollicitant le renouvellement du temps partiel thérapeutique précisant la quotité de temps souhaitée (voir modèle lettre de demande de l agent joint), L accord de la Caisse Primaire d Assurance Maladie relatif au renouvellement du temps partiel pour motif thérapeutique (agents IRCANTEC), La fiche de renseignements dûment complétée (voir formulaire type de saisine du comité médical) concernant l agent. 19

20 LA MISE EN DISPONIBILITÉ D OFFICE POUR RAISON DE SANTÉ ET SON RENOUVELLEMENT Un courrier de saisine indiquant de manière précise son objet et les questions pour lesquelles il est nécessaire d avoir un avis, Le récapitulatif des arrêts de travail ainsi que le dernier arrêt (joindre la copie des arrêts non encore transmis au comité médical), La fiche de poste détaillée et actualisée de l agent ainsi que l historique des fonctions occupées dans la structure, La fiche de renseignements dûment complétée (voir formulaire type de saisine du comité médical) concernant l agent. 20

21 LA RÉINTEGRATION Á TEMPS COMPLET DANS L EMPLOI Un courrier de saisine indiquant de manière détaillée son objet et les questions précises pour lesquelles il est nécessaire d avoir un avis, Le certificat médical du médecin traitant autorisant la reprise de l agent, L avis écrit du médecin de prévention précisant si la reprise à temps plein est possible et si des aménagements du poste sont nécessaires ou non, La lettre de l agent sollicitant sa reprise à temps complet (voir modèle lettre de demande de l agent joint), La fiche de renseignements dûment complétée (voir formulaire type de saisine du comité médical) concernant l agent. 21

22 LE RECLASSEMENT EN UN AUTRE EMPLOI Un courrier de saisine indiquant de manière détaillée son objet et les questions précises pour lesquelles il est nécessaire d avoir un avis, Le certificat médical du médecin traitant mentionnant l inaptitude définitive aux fonctions de l agent, Tous les documents médicaux, non encore transmis au comité médical, en possession de l agent, adressés sous pli confidentiel (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc ), La lettre de l agent sollicitant son reclassement professionnel, La fiche de poste de l agent décrivant les tâches exécutées actuellement, La fiche de poste du nouvel emploi proposé mentionnant les tâches envisagées, Avis écrit du médecin de prévention sur le reclassement envisagé, La fiche de renseignements dûment complétée (voir formulaire type de saisine du comité médical) concernant l agent. 22

23 L INAPTITUDE PHYSIQUE TOTALE ET DÉFINITIVE Á TOUTES FONCTIONS Un courrier de saisine indiquant de manière détaillée son objet et les questions précises pour lesquelles il est nécessaire d avoir un avis, La fiche de poste détaillée et actualisée de l agent ainsi que l historique des fonctions occupées dans la structure. Le certificat médical du médecin traitant déclarant l agent inapte total et définitif à toutes fonctions, Tous les documents médicaux, non encore transmis au comité médical, en possession de l agent adressés sous pli confidentiel (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc ), Le rapport écrit du médecin de prévention se prononçant sur l inaptitude définitive et absolue aux fonctions ou à toutes fonctions, La fiche de renseignements dûment complétée (voir formulaire type de saisine du comité médical) concernant l agent. 23

24 RETRAITE POUR INVALIDITÉ (Procédure simplifiée) Un courrier de saisine indiquant de manière détaillée son objet et les questions précises pour lesquelles il est nécessaire d avoir un avis, Le rapport médical (formulaire AF3 imprimable depuis le site Internet : signé par l agent) qui sera complété par le médecin agréé accompagné de toutes les pièces médicales (notamment les certificats médicaux, les précédents procès-verbaux du comité médical départemental, le rapport du médecin de médecine préventive), La fiche de poste détaillée et actualisée de l agent ainsi que l historique des fonctions occupées dans la structure, La lettre de l agent sollicitant sa retraite pour invalidité, La fiche de renseignements dûment complétée (voir formulaire type de saisine du comité médical) concernant l agent, Le nombre de trimestres acquis par l agent à la date de saisine. 24

25 LES CURES THERMALES LIEES A UN CONGE DE MALADIE Le bordereau de saisine La fiche de poste de l agent La demande de prise en charge formulée par l intéressé, Le certificat médical prescrivant les soins, L entente préalable pour cure thermale (précisant le lieu de cure, la durée et les soins pratiqués) 25

26 LA PROLONGATION D ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D AGE Le bordereau de saisine et/ou un courrier indiquant de manière précise l objet de la saisine, La fiche de poste La demande du fonctionnaire, Le certificat médical du médecin traitant stipulant que l activité professionnelle peut être prolongée, L avis du médecin de prévention 26

27 Le Comité Médical Départemental 1. Les éléments indispensables d un dossier Courrier de saisine du Comité Départemental + Formulaire type de saisine + Fiche de poste Demande manuscrite de l agent selon le cas de saisine Certificat du médecin traitant + Observations éventuelles circonstanciées sous pli confidentiel selon le cas de saisine Avis du médecin de prévention selon le cas de saisine Autres éléments divers : certificats médicaux, comptes rendus radiologiques, opératoires, avis spécialisés, rapport écrit du médecin de prévention (Voir Annexe 1) 2. L adresse pour l envoi du dossier de saisine Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime Secrétariat du Comité Médical Départemental 85 Boulevard de la République CS LA ROCHELLE Cedex 9 3. A la réception de votre dossier, le Comité Médical : Instruit le dossier de saisine Diligente une expertise auprès d un médecin expert agréé Informe l agent, l employeur et le médecin de prévention 4. Les droits de l agent Communication du dossier médical par l intermédiaire de son médecin traitant, sur demande expresse Possibilité de se faire représenter par un médecin de son choix 5. Les obligations de l agent Cesser toute activité rémunérée Se présenter aux examens prescrits sous peine de suspension de sa rémunération 6. Les suites à donner à l avis du Comité Médical Prise d un arrêté formalisant la décision de l employeur Information du Comité Médical si l avis rendu n est pas suivi par l employeur 27 Possibilité de contester l avis devant le Comité Médical Supérieur par l agent ou l employeur