Conseil Communautaire

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1 Conseil Communautaire L an deux mil onze, le trente juin, à vingt heures trente cinq, Le Conseil de la Communauté de Communes du Plateau Briard légalement convoqué s est réuni à la salle du Conseil de Marolles-en-Brie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude GENDRONNEAU. Etaient présents : M.GENDRONNEAU, Président, MM.JOSSE, PERRAULT, URLACHER, Vice Présidents, Mmes BOILLOT, CARON, EKWE, JEGU, LE BEHEREC, MAYER-BLIMONT, MOREAU, SEQUERO, MM. BRINDEAU, FABRE, TIENOT, GIARD, JEANNES, JUNILLON, ARROUAYS, VERDIER Pouvoirs : M.DESPREZ donne pouvoir à Mme BOILLOT M.JACQ donne pouvoir à M.JUNILLON Mme JEANOLLE donne pouvoir à M.GENDRONNEAU M.JUBAULT donne pouvoir à M.PERRAULT M.LE LOARER donne pouvoir à M.URLACHER M.POUGET donne pouvoir à Mme MAYER-BLIMONT M.TERNOIR donne pouvoir à Mme SEQUERO Mme VANDEPUTTE donne pouvoir à M.JOSSE Absents : M.DARMON M.LANCON M.VERDIER est désigné secrétaire de séance. Lecture est faite de l ordre du jour. Le Président informe le Conseil Communautaire du souhait de mettre un point supplémentaire à l ordre du jour, à savoir l attribution d une Dotation d Action Parlementaire allouée par la sénatrice Catherine Procaccia pour l année L ordre du jour est adopté à l unanimité. Les procès verbaux des séances du 28 avril 2011 et du 12 mai 2011 sont adoptés à l unanimité. La réunion débute par deux points à l ordre du jour ne nécessitant pas de délibérations. LES CONTRIBUTIONS COMMUNALES M. Gendronneau rappelle que, lors du dernier Conseil Communautaire le 12 mai dernier, chaque commune a présenté une contribution sur les prises de compétences potentielles de la CC du Plateau Briard. En fonction des choix et des priorités définis, un travail de synthèse a permis de dégager différents domaines et d établir un classement, quelque peu arbitraire, compte tenu des différentes manières dont les communes ont pu les exprimer.

2 De cette synthèse, le Bureau Communautaire a dégagé sept thèmes principaux et a souhaité constituer des ateliers de travail, afin d approfondir et de déterminer précisément les projets qui peuvent en résulter : - le transport - la petite enfance - la jeunesse - la sécurité - les services à la personne (seniors) - les équipements sportifs et culturels - le développement durable, l environnement, le tourisme et le patrimoine La thématique transport est traitée puisqu une commission correspondante existe déjà. Par ailleurs, M. Gendronneau informe les conseillers que le cabinet financier Klopfer, qui avait précédemment effectué l analyse financière sur les conséquences d une fusion avec les structures intercommunales proches de la CC du Plateau Briard, a été sollicité pour réaliser une étude complémentaire sur les compétences potentielles permettant d augmenter le CIF (Coefficient d Intégration Fiscal). M. Verdier s interroge sur la manière dont a été effectué le classement des thèmes. M. Gendronneau explique que la classification a été effectuée par pondération et par priorité. M. Verdier souhaite savoir si les autres thèmes, au-delà des sept sélectionnés, seront également traités et développés. Pour des questions budgétaires et matérielles, M. Urlacher indique que les actions qui découleront déjà des sept thèmes ne pourront, de toute évidence, être réalisées en même temps. Dans ce cas de figure, M. Verdier constate que même la réflexion menée par certains ateliers de travail ne pourra donc aboutir. Pour expliquer le principe du transfert, évoqué comme moyen d accroitre le CIF, M. Gendronneau prend l exemple de la restauration scolaire. Un marché groupé entre les communes est actuellement en cours, et il fait remarquer que le fait de transférer cette compétence de la commune à la CC du Plateau Briard, serait relativement simple et sans dépenses, apportant ainsi du CIF. Afin de constituer les différents ateliers de travail, M. Gendronneau invite les communes à désigner six membres, soit une personne par commune. Mme Boillot propose qu un suppléant soit également désigné. M. Brindeau suggère que les suppléants puissent participer aux ateliers. Afin de contribuer à l enrichissement des débats, M. Gendronneau souligne également la possibilité de s adjoindre la présence de personnes civiles. Concernant les thèmes sélectionnés, le Président indique que le dernier Bureau Communautaire a envisagé la possibilité de se livrer dès le Conseil de ce soir au développement d idées sur ces sujets. M. Perrault rappelle que la participation d un maire à chaque atelier avait également été évoquée lors de cette même réunion. Même si il convient de relativiser les propos du Préfet et les délais impartis, M. Gendronneau rappelle la nécessité de travailler dans une perspective constructive et d agir rapidement afin d aboutir à des solutions d ici la fin de l année.

3 Il poursuit en spécifiant que la carte intercommunale du Val-de-Marne n a pas encore été établie et précise que les objectifs du Préfet restent plus mesurés compte tenu du fait que le département correspond à la Petite Couronne. Les groupes de réflexion de la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) devraient se réunir prochainement en Préfecture. L ensemble du Conseil Communautaire décide finalement de la transmission de deux noms par commune et par atelier, afin de constituer avant l été, les six groupes de travail correspondants. Mme Sequero s interroge sur l impossibilité de réaliser les actions relatives à tous les thèmes. M. Urlacher répond en indiquant que la masse d investissement représentée serait trop importante. Mme Sequero estime que le principe du transfert de compétence et de charges pourrait limiter ces dépenses. M. Urlacher doute de la volonté de toutes les communes à transférer des équipements déjà existants et estime que la constitution des ateliers de travail permettra d expliquer le principe et d en démontrer l intérêt. M. Perrault aborde les thèmes de la petite enfance et de la sécurité, qui restent primordiaux à traiter pour la commune de Mandres-les-Roses. Il ajoute que ces domaines devront être soit gérés par la CC du Plateau Briard ou la commune pour la fin de l année, mais il convient de trouver une solution. Concernant la petite enfance, M. Perrault suggère que les trois communes principalement concernées, Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres et Varennes-Jarcy, s associent pour constituer un syndicat. M. Gendronneau constate que tous les thémes ne peuvent convenir et profiter à toutes les communes, mais que des compétences peuvent être transférées, même si certaines communes n y sont pas favorables. M. Brindeau estime qu il paraît difficile de se limiter sans considérer que le budget général de la CC du Plateau Briard soit augmenté. M. Urlacher le reconnaît mais relève que l augmentation pourrait être trop importante. Mme Moreau soumet la possibilité de se focaliser sur deux ou trois thèmes, afin de pouvoir optimiser les capacités de travail, qui risquerait de se réduire si les réunions se multiplient. M. Perrault souligne ainsi l intérêt qu un maire ou une personne puisse piloter chaque atelier. Mme Le Béherec ajoute que les maires doivent être vigilants sur le fonctionnement des ateliers, quelque soit l intérêt porté aux thèmes retenus. M. Perrault insiste sur la diffusion des comptes-rendus à l ensemble des conseillers. Dès les premières réunions des ateliers, M. Jeannès souligne la nécessité de définir deux ou trois dates à l avance, afin de s assurer de la présence régulière de ses membres.

4 TRANSPORT : AVANCEMENT DU PROJET BUS BRIARD M. Giard rappelle le bon fonctionnement de la commission Transport, avec une forte participation, où les représentants de cinq à six communes sont présents à chaque réunion. Une importante activité pour le groupe de travail qui s est réuni deux fois ce mois-ci, dont un déplacement à Brie-Comte-Robert et à Saint-Fargeau-Ponthierry pour étudier leur système de transport à la demande. Pour la commission, les enjeux sont de réduire les difficultés de transport durant les heures de pointe par un rabattement vers les RER et l Axe RN19, de faciliter les liaisons entre nos villes et en particulier nos sites d attractions (marché de Villecresnes le dimanche, mairies, équipements collectifs...). Les propositions sont simples et se répartissent en deux pôles L axe RN19 : une demande globale va être établie par Paris Métropole auprès des pouvoirs publics pour la mise en place d un réseau de transport secondaire, complémentaire à celui du Grand Paris. A noter que Laurent Lafon, Président de la commission Transports et Déplacements de Paris Métropole, Conseiller Régional, a déjà pris position en faveur de l inscription de l axe RN19 comme Axe Métropolitain. Un retour devrait avoir lieu au 2 ème trimestre La création d un système de transport en commun sur le Plateau Briard avec deux grandes pistes possibles : Proposition 1 : La création d un nouveau service public avec deux lignes régulières : une ligne au nord de la RN19 : Santeny-Marolles-en-Brie-Villecresnes- Bois d Auteuil et une ligne au sud : Bois d Auteuil Mandres-les-Roses-Périgny-sur- Yerres-Varennes-Jarcy. Le coût d une telle opération est en train d être affiné mais au vu des éléments présents cette solution reste très élevée. Exemple : pour 4 allers-retours par jours sur 5 jours pour ces deux boucles, le coût estimatif est de près de , et pour 8 allers-retours par jour, de 500 à Ces sommes sont comparables au surcoût de l extension du SITUS, ligne de transport de Sucy-en-Brie, pouvant être étendue jusqu à Marolles-en-Brie et qui avoisinerait les pour 4 allers-retours par jour. En complément du coût de fonctionnement important, il est également à noter que les risques liés à ce système ne sont pas négligeables, soit une faible utilisation du service car les fréquences sont faibles, un manque de convivialité, un passage difficile du nord au sud de la RN19, un doublon sur certaines portions avec les lignes existantes de transport en commun. Proposition 2 : La création d un transport à la demande adapté au territoire de la CC du Plateau Briard. Il existe de nombreux exemples de TAD (Transport à la Demande) sur le territoire français. C est un système qui se développe et sur lequel il est possible de s appuyer. Il faut bien comprendre que le TAD est un système de transport à part, qui n est pas régi par les mêmes règles qu un transport en commun classique. En effet, il ne s agit pas d un transport de masse, puisqu il n est pas possible de transporter un groupe important de personnes, une classe... De ce fait, il ne peut résoudre toutes les difficultés en heure de pointe, d autant que le STIF veille à ce qu il n y ait pas de chevauchement avec le service public, et ne veut pas de concurrence avec son propre système.

5 Tel qu il est envisagé, le TAD permet le déplacement simultané de 11 personnes assises, propose 4 à 5 places debout, un espace handicapé et une zone pour les bagages. Le TAD apporte de la convivialité par le biais du standardiste, du chauffeur, qui connaissent bien les usagers et où une véritable relation de confiance peut s installer. Ce service occasionne également de l appropriation : on entend souvent dire «notre bus». C est aussi un système nouveau, en vogue, qui donne une image moderne de la collectivité. Il est principalement utilisé par des séniors, des personnes à mobilité réduite et sans moyens de transport, mais également par des jeunes car c est un système rassurant pour les parents. Le système est très efficace, rapide et adapté en heures creuses. Un TAD ne se juge pas comme un transport public classique, il colle au développement du territoire, s adapte aux réels besoins en déplacement des usagers et c est pourquoi, en heures creuses, il est parfois plus efficace qu un bus classique, en ayant un taux de remplissage de 50 à 75%. La commission propose pour l instant le cadre de travail suivant : Arrêts : la mise en place d environ 80 arrêts répartis sur l ensemble du territoire, permettant à chaque usager d être à environ 250 m d un arrêt, ainsi que quelques arrêts à l extérieur du territoire (RER de Brunoy, de Boussy-Saint-Antoine de Combs-la-Ville, Hôpital Gallien, etc.) Horaires : le TAD pourrait fonctionner : - du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 (pas de fonctionnement le lundi dans la mesure où les commerces sont fermés). - le samedi de 13h00 à 19h00 - le dimanche matin de 9h00 à 12h30 Réservations : les réservations se feraient jusqu à la veille de préférence, avec possibilité à moins de 2h du départ. Caractéristiques : un bus 11 places assises et facile d accès + 5 debout + espace pour les handicapés, les bagages, etc. Ce bus devra être personnalisé, esthétique, avec une décoration soignée et à l image de la CC du Plateau Briard. Investissement : l achat du bus et des équipements spécifiques (billettique, logiciel standard, bornes et aménagement d arrêt de bus, etc.) avoisinent environ , soit pour le bus et pour les aménagements et le système informatique. Fonctionnement : le coût peut varier de à selon les jours d ouvertures, l amplitude horaire réelle du service, le fait d avoir notre propre système de réservation ou de le mutualiser avec Brie-Comte-Robert ou Saint- Fargeau-Ponthierry par exemple (soit une économie de près de 30 à ). L investissement total équivaut en tenant compte de l'amortissement pour investissement à un coût comparable à l extension du SITUS pour 4 allers-retours. Si il est décidé de s engager davantage dans le projet, la CC du Plateau Briard, afin d affiner les besoins, aura besoin de réaliser une étude des flux intercommunaux. Si cette étude vient renforcer l idée et la volonté de mettre en place un tel système, il sera nécessaire de faire une demande au STIF de délégation de compétences. Ensuite, et seulement après leur accord le lancement de l appel d offres sera envisageable.

6 M. Giard demande donc au Conseil Communautaire d autoriser la commission à continuer d avancer en ce sens et de donner un accord pour le lancement d une étude de flux intercommunaux. Le Conseil Communautaire donne son accord pour faire faire un chiffrage des flux par une entreprise extérieure. Concernant la ligne 12, la mise en place d un troisième bus sur cette ligne, permettant d améliorer les dessertes de Marolles-en-Brie et de Santeny, va être demandée. Exemple de Calendrier prévisionnel pour un passage devant le STIF en décembre 2011: le dépôt de demande peut être fait à partir de début août 2011, la présentation détaillée du projet en septembre, l étude des flux en septembreoctobre, la validation par le Conseil Communautaire du dossier complet à faire approuver par le STIF pour sa session de en décembre. Il restera alors un peu de temps pour le lancement, opération fondamentale du projet. Une forte communication, à inclure dans l appel d offres, est fondamentale, tout comme une grande implication des élus (explication à la population, publication dans les journaux municipaux, etc.) La mise en place d un TAD est une décision importante à prendre. Le groupe de travail Transport ne perçoit pas et n envisage pas, à l heure actuelle, d autres solutions. Le TAD n étant pas une fin en soi, il convient de rester vigilant et garder à l esprit une politique globale concernant la ligne 12, le Bus Briard et la RN19. Parallèlement à l achat d un bus et de sa gestion en sous-traitance par une DSP (Délégation de Service Public), M. Gendronneau s interroge sur la possibilité de gérer le bus par la CC du Plateau Briard. M. Giard explique que ce fonctionnement nécessiterait la mise en place d un standard, d une régie, d une gestion de personnel, etc..., occasionnant ainsi des coûts plus importants. A l origine, M. Tienot rappelle également que la commission avait ciblé 60 à 65 arrêts, avant de décider d augmenter jusqu à 80. Mme Mayer-Blimont précise que le STIF participe à hauteur de 10 % et jusqu à concurrence de sur le fonctionnement. CONVENTIONS DE PORTAGE FONCIER ENTRE LE SAF 94 ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU BRIARD CONCERNANT L ACHAT DE TERRAINS POUR LA ZONE D ACTIVITES DE L ORMETEAU M. Gendronneau rappelle que la CC du Plateau Briard a sollicité l intervention du SAF 94 fin 2009 pour effectuer le portage foncier des parcelles situées sur la zone dite de «l Ormeteau» à Santeny. Aujourd hui, le SAF 94 a l opportunité d acheter, d une part les parcelles BB 36 et BB 66 à la SCI de l Orme Rond, soit m² pour , actuellement exploitées en terres agricoles, et d autre part la parcelle BB 57, comprenant un pavillon, pour un coût de Il ajoute également que, comme le prévoit la convention de portage foncier liant la CC du Plateau Briard et le SAF 94, le montant de participation de notre structure intercommunale sera de 10 %. Il est également prévu que ces parcelles soient vendues à l entreprise CIBEX, promoteur de la future zone d activité, laquelle prendra à sa charge l ensemble des frais revenants à la CC du Plateau Briard. L entreprise CIBEX achète parallèlement l ensemble des terres agricoles directement aux propriétaires concernés.

7 M. Arrouays estime que le coût des terrains reste relativement cher pour des terres agricoles. M. Gendronneau explique que cette zone n est pas classée en terres agricoles mais en zone «Aux» au niveau du PLU. De plus, le coût proposé est un peu plus élevé que celui de l estimation des domaines, du fait que CIBEX a fait cette proposition en direct aux propriétaires. Pour l autre parcelle, le prix résulte de la présence d un pavillon sur le terrain. L achat se fait au coût estimé par les domaines. M. Arrouays souhaiterait plus d informations sur le projet et sur les autres opérations économiques en général, sur l aménagement des zones d activités, sur le planning des opérations, etc. M. Gendronneau propose que les projets de développement économique soient présentés lors d un prochain conseil. M. Jeannès alerte également le Conseil Communautaire sur l imprécision de l article 14 de la convention, lequel pourrait laisser croire que la dépollution des sites après achat par le SAF 94 serait à la charge de la commune ou de la CC du Plateau Briard. Il est demandé que cet article soit modifié en précisant que la responsabilité de dépollution du site revienne au propriétaire foncier. Le Conseil Communautaire autorise la signature des deux conventions de portage foncier par le Président, sous condition que l article 14 soit modifié. Convention parcelles BB 36 et BB 66 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, le Code Général des Collectivités Territoriales, l arrêté inter-préfectoral n 2002/4867 du 3 décembre 2002 créant la la définition de l intérêt communautaire et les statuts de la Communauté de Communes du Plateau Briard, la compétence développement économique de la Communauté de Communes du Plateau Briard, la délibération du 31 mai 2006 sollicitant l adhésion de la Communauté de Communes du Plateau Briard au SAF 94, l arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2006 autorisant l adhésion de la Communauté de Communes du Plateau Briard au SAF 94, le PLU de la commune de Santeny approuvé le 13 mars 2006, le Programme Local d Habitat (PLH) intercommunal approuvé le 29 mars 2007, le projet de développement d une zone d activité dite «Ormeteau» sur la commune de Santeny, l intérêt pour la Communauté de Communes du Plateau Briard de faire intervenir le SAF 94 pour le portage de ce périmètre,

8 la délibération du 26 novembre 2009 sollicitant l intervention du SAF 94 dans le périmètre dénommé «Ormeteau», la délibération du SAF 94 en date du 13 avril 2010 acceptant d intervenir dans le périmètre dénommé «Ormeteau», l avis de France Domaines en date du 13 décembre 2010, la nécessité d acquérir les parcelles cadastrées BB 36 et BB 66 situées dans le périmètre «Ormeteau» au prix de , la convention de portage foncier proposée par le SAF 94 pour acquérir les parcelles cadastrées BB 36 et BB 66 situées dans le périmètre «Ormeteau», pour une durée de trois ans à compter de la date de signature de l acte notarié, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE, APPROUVE AUTORISE CHARGE la convention de portage foncier entre le SAF 94 et la Communauté de Communes du Plateau Briard pour acquérir les parcelles cadastrées BB36 et BB 66 situées dans le périmètre «Ormeteau», pour une durée de trois ans à compter de la date de signature de l acte notarié le Président de la Communauté de Communes du Plateau Briard à signer cette convention de portage foncier, annexée à la présente délibération le Président de la Communauté de Communes du Plateau Briard de notifier cette décision aux services préfectoraux et au SAF 94 Convention parcelle BB 57 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, le Code Général des Collectivités Territoriales, l arrêté inter-préfectoral n 2002/4867 du 3 décembre 2002 créant la la définition de l intérêt communautaire et les statuts de la Communauté de Communes du Plateau Briard, la compétence développement économique de la Communauté de Communes du Plateau Briard, la délibération du 31 mai 2006 sollicitant l adhésion de la Communauté de Communes du Plateau Briard au SAF 94, l arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2006 autorisant l adhésion de la Communauté de Communes du Plateau Briard au SAF 94, le PLU de la commune de Santeny approuvé le 13 mars 2006, le Programme Local d Habitat (PLH) intercommunal approuvé le 29 mars 2007, le projet de développement d une zone d activité dite «Ormeteau» sur la commune de Santeny,

9 l intérêt pour la Communauté de Communes du Plateau Briard de faire intervenir le SAF 94 pour le portage de ce périmètre, la délibération du 26 novembre 2009 sollicitant l intervention du SAF 94 dans le périmètre dénommé «Ormeteau», la délibération du SAF 94 en date du 13 avril 2010 acceptant d intervenir dans le périmètre dénommé «Ormeteau», l avis de France Domaines en date du 18 janvier 2011, la nécessité d acquérir les parcelles cadastrées BB 57 située dans le périmètre «Ormeteau» au prix de , la convention de portage foncier proposée par le SAF 94 pour acquérir la parcelle cadastrée BB 57 située dans le périmètre «Ormeteau», pour une durée de trois ans à compter de la date de signature de l acte notarié, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE, APPROUVE AUTORISE CHARGE la convention de portage foncier entre le SAF 94 et la Communauté de Communes du Plateau Briard pour acquérir la parcelle cadastrée BB 57 située dans le périmètre «Ormeteau», pour une durée de trois ans à compter de la date de signature de l acte notarié le Président de la Communauté de Communes du Plateau Briard à signer cette convention de portage foncier, annexée à la présente délibération le Président de la Communauté de Communes du Plateau Briard de notifier cette décision aux services préfectoraux et au SAF 94 ADHESION DU CONSEIL GENERAL DE L ESSONNE AU SIPPEREC ET MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT Le Conseil Général de l Essonne a demandé son adhésion au Sipperec au titre de la compétence «Développement des énergies renouvelables», modifiant de ce fait les statuts du syndicat qui devient «ouvert», c'est-à-dire composé de collectivités territoriales et d établissements publics de coopération intercommunale. Ce point est assez étranger à la CC du Plateau Briard explique M. Gendronneau, mais nécessite un accord de principe, au titre de sa compétence «Réseaux de communication électronique et services de communication audiovisuelle». L adhésion du Conseil Général de l Essonne et la modification des statuts du Sipperec sont approuvés par le Conseil Communautaire. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, le Code Général des Collectivités Territoriales, l arrêté inter-préfectoral n 2002/4867 du 3 décembre 2002 créant la la définition de l intérêt communautaire et les statuts de la Communauté de Communes du Plateau Briard, la compétence «réseaux et communication électronique», de la afin «d assurer l amélioration des réseaux de communication électronique, et

10 notamment le déploiement du haut débit sur le territoire intercommunal», le projet de déploiement haut débit sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau Briard, la délibération du 11 février 2010 relative à la décision de la Communauté de Communes du Plateau Briard d adhérer au SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication), l arrêté interpréfectoral n du 7 septembre 2010, approuvant l adhésion de la Communauté de Communes du Plateau Briard au SIPPEREC au titre de la compétence «réseaux de communication électronique et services de communication audiovisuelle», la demande d adhésion au SIPPEREC du Conseil Général de l Essonne au titre de la compétence «Développement des énergies renouvelables», les statuts du SIPPEREC, que le SIPPEREC est un syndicat mixte dit «fermé», c'est-à-dire composé de communes et d établissements publics de coopération intercommunale, que la demande du Conseil Général de l Essonne nécessite une transformation du SIPPEREC en syndicat mixte «ouvert», c est-à-dire composé de collectivités territoriales et d établissements publics de coopération intercommunale, que l extension du périmètre du SIPPEREC par l adhésion du Conseil Général de l Essonne, et la modification statutaire qui en découle nécessitent que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale adhérents se prononcent sur ces deux points, que la adhérente, doit se prononcer sur l adhésion du Conseil Général de l Essonne au SIPPEREC, et sur la modification des statuts du syndicat, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE, ACCEPTE ACCEPTE l adhésion du Conseil Général de l Essonne au SIPPEREC au titre de la compétence «Développement des énergies renouvelables» la modification des statuts du SIPPEREC et sa transformation en syndicat mixte «ouvert», c est-à-dire composé de collectivités territoriales et d établissements publics de coopération intercommunale TRANSFERT DE LA CONCESSION DU RESEAU CABLE DE LA COMMUNE DE MAROLLES-EN-BRIE AU SIPPEREC M. Josse explique que le Conseil Général du Val-de-Marne a récemment validé son Schéma Directeur d Aménagement Numérique dont les ambitions sont de couvrir 100 % du département en très haut débit, par le biais de la fibre optique jusqu à l habitant. Or, point extrêmement positif pour le territoire, la CC du Plateau Briard bénéficiera en priorité de cet aménagement. Les directeurs des services techniques des six communes et un chargé de mission du département se sont réunis à la CC du Plateau Briard, afin d aborder les aspects techniques de la mise en place du schéma.

11 Afin de préparer aux mieux la phase des travaux, la CC du Plateau Briard et les communes, auront à travailler en étroite collaboration avec le Conseil Général en fournissant un certain nombre de données, de plans, d informations sur les réseaux en place. La réalisation des travaux devrait s étaler entre 2013 et M. Josse poursuit en indiquant que la CC du Plateau Briard n aurait peut-être pas bénéficié de cette attention si particulière de la part du Conseil Général, si la collectivité n avait pas su montrer son unité et son exigence sur le sujet, en prenant notamment la compétence «Réseaux de communication électronique et services de communication audiovisuelle». Certes, cette action n influencera pas sur le CIF (Coefficient d Intégration Fiscale), mais profitera notamment aux entreprises qui n auront plus à investir pour avoir le débit nécessaire. Dans ce cadre, le réseau câblé de la commune de Marolles-en-Brie étant géré actuellement par la société Numéricâble depuis 1995, la gestion doit être transférée au Sipperec. Au titre de la compétence de la CC du Plateau Briard, les conseillers communautaires autorise que le Sipperec puisse se substituer à elle dans l exécution de la convention de concession du réseau câblé de la commune de Marolles-en-Brie. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, le Code Général des Collectivités Territoriales, l arrêté inter-préfectoral n 2002/4867 du 3 décembre 2002 créant la la définition de l intérêt communautaire et les statuts de la la loi n du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, ayant notamment harmonisé le cadre réglementaire des réseaux de télécommunication et des réseaux utilisés pour la diffusion et la distribution des services de radio et de télévision en regroupant l ensemble de ces réseaux sous l appellation de «réseaux de communications électroniques» la compétence «réseaux et communication électronique», de la afin «d assurer l amélioration des réseaux de communication électronique, et notamment le déploiement du haut débit sur le territoire intercommunal», le projet de déploiement du haut débit sur le territoire de la la délibération du 11 février 2010 relative à la décision de la Communauté de Communes du Plateau Briard d adhérer au SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication), l arrêté interpréfectoral n du 7 septembre 2010, approuvant l adhésion de la Communauté de Communes du Plateau Briard au SIPPEREC au titre de la compétence «réseaux de communication électronique et services de communication audiovisuelle», les statuts du SIPPEREC, et notamment son article 6,

12 la convention de concession du 1 er juin 1995 convenue entre la commune de Marolles-en-Brie et la société Numéricâble pour gérer son réseau câblé, qu au titre de sa compétence «réseaux de communication électronique et services de communication audiovisuelle», la Communauté de Communes du Plateau Briard doit établir une demande de transfert de gestion du réseau câblé de la commune de Marolles-en-Brie au SIPPEREC, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE, DECIDE : de demander au SIPPEREC le transfert de gestion du réseau câblé de la commune de Marolles-en-Brie, au titre de la compétence «réseaux de communication électronique et services de communication audiovisuelle» de la Communauté de Communes du Plateau Briard APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT RELATIVE AU MARCHE DE TRANSPORT DE LOCATIONS D AUTOCARS AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT EN COMMUN DES PERSONNES M. Gendronneau indique que les six communes de la CC du Plateau Briard, certaines Caisses des écoles et certains Centre Communaux d Action Sociale de ces communes souhaitent se regrouper dans le cadre du lancement d un marché relatif à la location d autocars avec conducteur pour le transport en commun de personnes. Mis en concurrence par une procédure d appel d offres ouvert européen, ce marché recouvre deux types de prestations, à savoir les services périodiques saisonniers ou services périodiques non journaliers et les services occasionnels. Le marché est à bons de commande, passé pour d une durée de un an à compter de sa notification, et reconductible deux fois pour la même durée par reconduction expresse à sa date d anniversaire. A cet effet, le Président de la CC du Plateau Briard est désignée coordonnateur du groupement. L autorisation de signature par le Président de la CC du Plateau Briard de la convention de groupement relative au marché de locations d autocars avec conducteur pour le transport en commun de personnes est approuvée par les conseillers communautaires. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, le Code Général des Collectivités Territoriales, le décret du 1 er août 2006 portant Code des Marchés Publics, et notamment son article 8, l arrêté inter-préfectoral n 2002/4867 du 3 décembre 2002 créant la la définition de l intérêt communautaire et les statuts de la Communauté de Communes du Plateau Briard, le souhait de se regrouper dans le cadre du lancement d un marché relatif à la location d autocars avec conducteur pour le transport en commun de personnes,

13 que la mise en concurrence s effectuera par le biais d une procédure d appel d offres ouvert européen, pour un marché à bons de commande, passé pour une durée de un an à compter de sa notification, et reconductible deux fois pour la même durée par reconduction expresse à sa date d anniversaire, que ce marché recouvre deux types de prestations : - les services périodiques saisonniers ou services périodiques non journaliers - les services occasionnels la convention de groupement correspondante, que le Président de la Communauté de Communes du Plateau Briard est désigné coordonnateur du groupement, que le Président de la doit être autorisé à signer la convention de groupement dans le cadre du lancement d un marché relatif à la location d autocars avec conducteur pour le transport en commun de personnes, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE, APPROUVE AUTORISE la convention de groupement relative à la location d autocars avec conducteur pour le transport en commun de personnes le Président de la Communauté de Communes du Plateau Briard à signer la convention de groupement correspondante dans le cadre du lancement d un marché à bon de commande, sans montant minimum ni maximum, pour une durée de un an, et reconductible deux fois pour la même durée par reconduction expresse DOTATION D ACTION PARLEMANTAIRE 2011 M. Gendronneau fait part aux conseillers qu une Dotation d Action Parlementaire de H.T, octroyée par le Sénat par l intermédiaire de Mme Procaccia, peut être attribuée pour l année 2011 à la CC du Plateau Briard, en vue de la réalisation d un projet d investissement intercommunal. La subvention ne peut dépasser 50 % du montant de l investissement. Après avoir évoqué la possibilité d acheter soit des défibrillateurs ou des radars préventifs de vitesse, les conseillers communautaires se prononcent majoritairement pour affecter cette proposition de subvention à l achat de radars. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, le Code Général des Collectivités Territoriales, l arrêté inter-préfectoral n 2002/4867 du 3 décembre 2002 créant la la définition de l intérêt communautaire et les statuts de la Communauté de Communes du Plateau Briard, la compétence aménagement de l espace de la Communauté de Communes du Plateau Briard, la «Dotation d Action Parlementaire» de H.T proposée par Mme le sénateur Catherine Procaccia, pour l année 2011, dans le cadre d un

14 projet d investissement de la Communauté de Communes du Plateau Briard, que la Communauté de Communes du Plateau Briard souhaite utiliser la «Dotation d Action Parlementaire» 2011 pour l achat de radars préventifs APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE, ATTRIBUE la «Dotation d Action Parlementaire» de H.T proposée par Mme le sénateur Catherine Procaccia, pour l année 2011, dans le cadre de l achat de radars préventifs Le Président lève la séance à 21h50. Le Président, Jean-Claude GENDRONNEAU

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