La directrice des ressources humaines

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1 Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Direction des ressources humaines Sous-direction des emplois et des compétences Bureau du recrutement - DRH3B Personnes chargées du dossier : Jean-Charles PATYK Marie-Joëlle MOURNETAS tél. : Fax : Courriels : La directrice des ressources humaines à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux, directeurs délégués et chefs de service de l'administration centrale, Messieurs les chefs de bureau des cabinets des ministres, Messieurs les Préfets de région, Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'ile-de-france, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Directions départementales de la cohésion sociale, Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé, Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs des établissements et organismes publics relevant de nos ministères NOTE D'INFORMATION N DRH/DRH3B/2012/332 du 31 août 2012 relative à l'organisation d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale ouvert au titre de l'année Date d application : immédiate Résumé : modalités d organisation de l examen professionnel pour l accès au grade d inspecteur principal de l action sanitaire et sociale au titre de l année 2013 Mots-clés : examen professionnel calendrier - inscription Textes de référence : - loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; - décret n modifié du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l inspection de l action sanitaire et sociale et modifiant le décret n du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, notamment son article 25 ;

2 - arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel pour l accès au grade d inspecteur principal de l action sanitaire et sociale. Annexe : Annexe 1 dossier conforme Un examen professionnel pour l accès au grade d inspecteur principal de l action sanitaire et sociale est ouvert au titre de l'année La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 26 septembre Les épreuves orales sont prévues à partir du 5 novembre Le nombre de postes offerts à cet examen sera fixé ultérieurement. I CONDITIONS POUR CONCOURIR Sont admis à prendre part à l examen professionnel, les inspecteurs de l action sanitaire et sociale ayant atteint au 31 décembre 2013 le 5e échelon de leur grade et justifiant au moins de cinq ans de services effectifs à compter de leur titularisation dans le corps ou dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent. La durée de service militaire obligatoire ou de service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des cinq ans de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l ancienneté dans un corps ou cadre d emploi de catégorie B ou de même niveau. Les officiers intégrés en qualité d inspecteur de l action sanitaire et sociale en application de l article L du code de la défense peuvent, pendant un délai de 8 ans à compter de leur intégration, se présenter à l épreuve de sélection sans justifier des conditions d ancienneté indiquées ci-dessus. II - MODALITES D INSCRIPTION Le dossier de candidature comprend les deux pièces suivantes : - un formulaire d inscription ; - un dossier conforme au modèle établi par l administration joint en annexe 1. Les demandes d inscription incomplètes seront refusées. Les demandes d admission à concourir s effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet de la direction des ressources humaines des ministères sociaux à l adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do La date limite d inscription est fixée au mercredi 26 septembre 2012 à minuit (heure France métropolitaine). Pour valider son inscription, le candidat doit impérativement rattacher à son formulaire d inscription le dossier conforme complété du descriptif de deux actions au plus menées en qualité de membre du corps de l inspection de l action sanitaire et sociale qu il jugera pertinent de porter à la connaissance du jury. Le descriptif ne doit pas dépasser deux pages maximum par action. Les candidats dont les inscriptions auront été validées devront transmettre en cinq exemplaires le dossier conforme avant le 28 septembre 2012 à minuit, le cachet de la poste faisant foi à l adresse suivante :

3 Ministère des affaires sociales et de la santé Direction des ressources humaines Bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont) Concours IPASS , avenue Duquesne PARIS 07 SP En cas d impossibilité de s inscrire par voie télématique, les candidats peuvent obtenir le formulaire d inscription et le dossier conforme : - par téléchargement sur le site internet ou intranet de la direction des ressources humaines des ministères sociaux à l adresse suivante : ; - sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B) situé 10, place des cinq martyrs du lycée Buffon PARIS (pôle accueil concours de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h du lundi au vendredi / tél. : ou ) - par courriel : En cas d envoi postal, le dossier de candidature devra être obligatoirement transmis au plus tard le 26 septembre 2012 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l adresse suivante : Ministère des affaires sociales et de la santé Direction des ressources humaines Bureau du recrutement DRH3B Concours IPASS , avenue Duquesne PARIS 07 SP Tout dossier posté hors délai ou incomplet ne pourra être retenu. III NATURE DE L EPREUVE L examen professionnel d inspecteur principal de l action sanitaire et sociale est fondé sur les acquis de l expérience professionnelle dans le corps de l inspection de l action sanitaire et sociale et sur l aptitude à exercer des responsabilités supérieures. Il est organisé comme suit : - établissement par le candidat d un dossier conforme au modèle fourni par l administration complété par le descriptif de deux actions au plus menées en qualité de membre du corps de l inspection de l action sanitaire et sociale qu il jugera pertinent de porter à la connaissance du jury (2 pages maximum par action); - épreuve orale d une durée de trente minutes maximum, prenant appui sur le dossier et le descriptif de deux actions au plus mentionnés précédemment et se déroulant comme suit : - un exposé d une durée de dix minutes maximum présenté par le candidat et portant sur les fonctions exercées en qualité d inspecteur de l action sanitaire et sociale ; - un entretien d une durée de vingt minutes avec le jury portant sur l activité professionnelle du candidat afin d apprécier ses compétences professionnelles et techniques ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel. Seule l épreuve orale est notée. Le jury évalue le candidat au regard de ses motivations, de ses qualités de réflexion et d analyse, de sa capacité à se situer dans son environnement

4 professionnel, du niveau des acquis de son expérience professionnelle dans le corps et de son aptitude à exercer des responsabilités supérieures. A l issue de l épreuve orale, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats sélectionnés par voie d examen professionnel pour l inscription au tableau d avancement. L épreuve orale d admission aura lieu à PARIS à partir du 5 novembre IV FORMATION ET MOBILITE Le statut fixe, pour les inspecteurs principaux de l action sanitaire et sociale, l obligation de suivre une formation à l Ecole des hautes études en santé publique d une durée de dix semaines. Cette formation revêt un caractère obligatoire. Par ailleurs, une mobilité géographique peut être exigée afin de permettre de pourvoir des postes d encadrement dans les structures prioritaires au regard de l intérêt du service. A cet effet, la procédure d affectation des agents inscrits sur le tableau d avancement au grade d inspecteur principal de l action sanitaire et sociale au titre de 2013 sera adossée à la procédure de mutation Le choix des postes s effectue compte tenu du rang d inscription au tableau d avancement qui comporte deux voies : examen professionnel et avancement au choix, étant précisé que les fonctionnaires promus au choix s intercalent tous les 6 rangs parmi les candidats reçus à l examen professionnel. La nomination comme inspecteur principal ne peut être suivie immédiatement d une disponibilité pour convenances personnelles ou d un détachement pour occuper un poste autre que ceux offerts à la promotion. V RENSEIGNEMENTS Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner du lundi au vendredi au ou ou adresser un courriel à l adresse suivante : Je vous serais obligé de veiller personnellement à la diffusion de la présente circulaire auprès de l ensemble des inspecteurs susceptibles de remplir les conditions requises. Pour la directrice des ressources humaines et par délégation Le chef de service de la direction des ressources humaines Philippe SANSON

5 Annexe 1 Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L ACCES AU GRADE D INSPECTEUR PRINCIPAL DE L ACTION SANITAIRE ET SOCIALE Nom : Prénom : A, le Signature

6 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE Votre identité p.3 DEUXIEME PARTIE Votre expérience professionnelle p.4 et 5 dans le corps de l inspection de l action sanitaire et sociale les acquis de votre expérience professionnelle (partie libre) TROISIEME PARTIE Le descriptif de deux actions au plus (2 pages maximum par action) p.6 et suivantes 2/9

7 PREMIERE PARTIE VOTRE IDENTITE NOM DE NAISSANCE : NOM D USAGE OU MARITAL : Prénom(s) : Date et lieu de naissance (département) : Adresse complète : Code postal : Ville : domicile :... portable : bureau 3/9

8 DEUXIEME PARTIE : VOTRE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS LE CORPS DE L INSPECTION SANITAIRE ET SOCIALE Présentez dans le tableau ci-dessous, en commençant par l expérience la plus récente, toutes vos activités depuis votre appartenance au corps de l inspection de l action sanitaire et sociale. PERIODE DUREE (en mois) NOM, ADRESSE, ET ACTIVITE PRINCIPALE DE L ORGANISME D EMPLOI NOM ET ACTIVITE DU SERVICE D EMPLOI ACTIVITE (EMPLOI / FONCTION) DE : A : DE : A : Nota : vous pouvez ajouter au tableau autant de lignes que nécessaire 4/9

9 DEUXIEME PARTIE (SUITE) : LES ACQUIS DE VOTRE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Présentez les éléments qui soulignent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos aptitudes à exercer des responsabilités supérieures : Le candidat complète le présent dossier par le descriptif de deux actions au plus (deux pages maximum par action) menées en qualité de membre du corps de l inspection de l action sanitaire et sociale, qu il jugera pertinent de porter à la connaissance du jury (extrait de l article 1 er de l arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel pour l accès au grade d inspecteur principal de l action sanitaire et sociale). 5/9

10 TROISIEME PARTIE : LE DESCRIPTIF DE DEUX ACTIONS AU PLUS (2 PAGES MAXIMUM PAR ACTION) ACTION N 1 (DEUX MAXI (DEUX MNN NOMBRE DE DOCUMENTS FOURNIS NOMBRE DE DOCUMENTS FOURNIS 6/9

11 7/9

12 ACTION N 2 8/9

13 9/9

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