Point de situation au 5 juillet 2011 Information aux habitants 19 h30 Conseil municipal 21 h 30

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Point de situation au 5 juillet 2011 Information aux habitants 19 h30 Conseil municipal 21 h 30"

Transcription

1 Point de situation au 5 juillet 2011 Information aux habitants 19 h30 Conseil municipal 21 h 30 1

2 Bref rappel de l historique avant mars 2008 Les actions réalis alisées par l é équipe municipale depuis mars 2008 La situation en 2011 Les conclusions de T38 La position de l EPFL Les choix de l é équipe municipale

3 Une acquisition par la mandature précédente pour un montant de ( valeur marchande des Domaines : ) d un terrain de m² Une Convention de Portage financier de 4 ans (avril 2007-avril 2011) avec l EPFL pour sauver les contribuables à court terme d une inflation de la fiscalité imposée par arrêté préfectoral ( ) Un montant de dette à l EPFL ramené à par le jeu des subventions (Conseil Général de l Isère Réserve Parlementaire ) L obligation pour la commune de sortir du portage financier avec un projet d aménagement. Février 2008 : aucun avant-projet d aménagement établi. Mars 2008 élection d une nouvelle équipe municipale.

4 Obligation de réaliser 20% de logements sociaux locatifs dans le cadre d une urbanisation future. Obligation de sortir du dispositif à l échéance du portage avec engagement de la commune en tant que garant, Frais de portage annuels à supporter par la commune 1% /an pour les quatre premières années soit , puis 2,5%/an pour les périodes suivantes soit /an estimation des frais de portage à terme :

5 2008 -Appel de candidature (9 dossiers demandés, un seul candidat : ABG-promotion) Elaborationd un schéma d urbanisation cohérent avec le concours d un architecte (Eric Chautant). Valorisation foncière de la parcelle A 47 oubliée dans la D.U.P. de Révision Simplifiée du POS pour la rendre constructible avec l aval de la commission des sites Modification du POS pour optimiser la zone d aménagement après enquête publique Adoption des deux procédures par le conseil en décembre.

6 Recherche Bailleur Social : 2 organismes-sdhet PLURALIS approchés. Nombreux points de situation entre EPFL, ABG et Commune : ABG avance «à reculons»! Décision et délibération en faveur d une Assistance àmaîtrise d Ouvrage pour la commune : choix de Territoires 38 notifiéle 18 mars 2010 pour nous accompagner vis-à-vis de l offre ABG. Retour sur le montage financier et l analyse du compte de résultat prévisionnel d ABG. Examen des conditions et coûts de viabilisation du terrain. Etuded un aménagement par tranches successives pour optimiser les charges financières Examen en parallèle de la faisabilitéde l opération des Logements Locatifs Sociaux.

7 Note d étape de T38 dressant le contexte (juin 2010) absence de démarrage d opération esquissée de la part d ABG. montage financier exigeant la procédure de PassFoncier sur l ensemble des logements de la part d ABG. Phasage par réseau et tranche foncière obligatoirement envisagé. EPFL pas favorable aux exigences d ABG car contraires à son règlement intérieur Désistement d ABG(septembre 2010) Projet impacté en période peu favorable de crise économique. Un nombre important de lots àcommercialiser. Le risque de modification àla baisse des aides d État (PassFoncier) Coût de construction très élevéhors marchéactuel sur un foncier trop cher. Doute de leurs partenaires financiers (Banques). Deux nouveaux contacts (septembre-octobre2010) La Société ISERE HABITAT partenaire du Bailleur Social SDH. La SociétéPROCIVIS partenaire du Bailleur Social PLURALIS Création commission extra-municipaledes Eybainscomposée du CDIC et de citoyens de Saint Théoffrey (octobre 2010).

8 Janvier obtention prolongation de portage avec l EPFL pour deux ans (avril ) Communication d une note d information actualisée remise en Préfecture exprimant la nouvelle situation de la commune. Information et sensibilisation de nos référents politiques. Avenant à la mission initiale de T38 pour mission AMO Avril réalisation étude géotechnique (sté Ginger) Définition et chiffrage des infrastructures nécessaires au terrain des Eybains par Sogreah, Coordination commune-sogreah avec DDT, ERDF, SE 38, AEP, EU Juin conclusions T38 et réunion EPFL

9 9

10 Objet de la démarche de T38 : Quantifier les dépenses (foncier, travaux, frais d aménagement) et les recettes (cession des terrains) liées à l aménagement du terrain des Eybains Replacer ces mouvements financiers dans le temps (échéancier) Déterminer les conditions de l équilibre (ou du déséquilibre) financier

11 Urbanisation des Eybains : très contrainte vis-à-vis du prix d achat du terrain ( sur m² ) Le foncier : coût initial EPFL avec subventions et frais : frais de portage (total périodes ) Avec sortie progressive dès total = soit 54 /m² terrain nu

12 Découpage en 47 lots sur 2,7ha Des lots de taille variable pour une variété de l offre (maisons individuelles, groupées, jumelées) Un lot au-dessus de la mairie, pour le locatif social (11 logements)

13 Faisabilité et chiffrage des infrastructures (hors subventions) à charge pour la commune : participation ERDF ( ) = HT à charge de l aménageur des Eybains : HT

14 Données de commercialisation recueillies auprès des notaires et des lotisseurs locaux : Les données sont peu nombreuses et le marché peu dynamique, Le prix moyen de cession des terrains viabilisés est de +/- 100 /m² avec un rythme de commercialisation de 6 à 8 lots/an Le Coefficient d occupation au sol (COS) prévu au POS étant élevé (0,50), le prix de vente se calcule en fonction de : la constructibilité du terrain la surface du lot la localisation du lot

15 en /m² Pour des raisons de confidentialité, les exemples de prix ont été supprimés Raphaël Hancy Conseiller Municipal Administrateur site web Cartographie des prix de vente retenus

16 frais d aménagement travaux déséquilibre foncier cessions Nécessitéd associer des partenaires politiques pour équilibrer ce bilan

17 17

18 Se donner le temps de réfléchir Réserver des terrains Définir et changer les règles d'urbanisme (SCOT, POS ou PLU) Acquérir les terrains au juste prix Financer les équipements (voirie, réseaux) Remodeler le foncier La 3 e divisions d'une même propriété impose une procédure d urbanisme opérationnelle (ZAC, lotissement ) Arrêter et faire respecter un plan d'ensemble Contrôler la qualité des travaux de viabilité

19

20 TLE/T A PAE/PVR

21 Avantages rapidité de mise en œuvre souplesse du contenu simplicité de validation sous la forme d un arrêté Inconvénients nients Obligation aux lotisseurs de réaliser l ensemble des travaux d aménagement sauf à produire une garantie d achèvement Pour éviter cette contrainte qui est surtout financière, il est proposé d avoir recours à plusieurs permis d am amé nager. Compte tenu des enjeux financiers, il est proposé que la Commune engage immédiatement l é élaboration d un permis d am aménager sur la parcelle A47 et d un autre permis sur le secteur 1.

22 commune aménageur aménageur public (lots libres de constructeur) aménangeur privé (lots libres de constructeur) constructeur promoteur foncier vente par EPFL par phase sans intérêt si non aménageur oui sous convention tripartite (EPFL/commune/acquéreur) pour réalisation logements sociaux aménagement opération d'aménagement commercialisation des lots aménagés participation au deséquilibre du bilan mal pourvue en moyens de suivi concession au risque de la commune association avec commercialisateur et/ou moyens propres financement/réalisation d'équipements publics opération à risque opération à risque moyens propres moyens propres réalisation d'équipements publics obligation d'un budget annexe pour la Commune oui non non non construction construction sans objet sans objet sans objet commercialisation des constructions nécessité de composer 4 ou 5 produits cibles sans objet sans objet sans objet moyens propres

23 Conclusions T38 Démarches sur le 2 e semestre 2011 Conclusions T38 Si absence de proposition Consultation vers aménageur public 23

24 Situation financière après s permis aménager Pour des raisons de confidentialité, ce tableau est supprimé sur la version en ligne Vous pouvez le consulter en mairie. Raphaël Hancy Conseiller Municipal Administrateur site web 24

25 25

26 Conclusions de T38 présentées à l EPFL (P.Fages et son adjoint le ) Etude de T38 communiquée au Président de l EPFL Y.Boulard L EPFL est : favorable au phasage proposé par T38 conscient de la contrainte financière pour l aménageur invite la commune à faire appel à ses référents politiques confirme les termes de cette présentation le concernant.

27 Favorable au lancement des permis d aménager pour l A47 et Z1 Souhaite continuer à travailler avec : Eric Chautant pour l élaboration du permis d aménager pour le secteur A47 et Z1) (montant supprimé) Sogreah pour les aspects techniques liés à l A47 (montant supprimé) T38 pour l assistance à l élaboration des permis d aménager et à la consultation de promoteurs

de formation des prix

de formation des prix Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des

Plus en détail

ELABORATION DU PROJET Définition d un bilan d aménagement optimisé Décembre 2010

ELABORATION DU PROJET Définition d un bilan d aménagement optimisé Décembre 2010 CHANQUEYRAS, UNE AMBITION DE QUARTIER DURABLE ELABORATION DU PROJET Définition d un bilan d aménagement optimisé Décembre 2010 1 Sommaire 1/ LE BILAN GLOBAL D AMENAGEMENT 2 / PROGRAMMATION PRODUITS LOGEMENTS

Plus en détail

ZAC LUCILINE (1035) Réalisation de l opération d aménagement de la ZAC Luciline. COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE Actualisé au 31/12/2006

ZAC LUCILINE (1035) Réalisation de l opération d aménagement de la ZAC Luciline. COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE Actualisé au 31/12/2006 Version du 1 er Août 2007 Concession d Aménagement Ville de Rouen ZAC LUCILINE (1035) Réalisation de l opération d aménagement de la ZAC Luciline COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE Actualisé au 31/12/2006

Plus en détail

MONTAGE OPÉRATIONNEL À L ÉCHELLE DE LA VALLÉE DU THERAIN

MONTAGE OPÉRATIONNEL À L ÉCHELLE DE LA VALLÉE DU THERAIN MONTAGE OPÉRATIONNEL À L ÉCHELLE DE LA VALLÉE DU THERAIN 1 1. LA DÉCLARATION DE PROJET vencadrer LE PROJET À L ÉCHELLE DE LA VALLÉE DU THÉRAIN Au regard du projet envisagé et de l importance de celui-ci,

Plus en détail

ZAC ou lotissement? Conseils pour le choix d une procédure

ZAC ou lotissement? Conseils pour le choix d une procédure ZAC ou lotissement? Conseils pour le choix d une procédure SIPAC/AA - DDE 49 - septembre 2007 GÉNÉRALITÉS Avant de choisir une procédure, la collectivité doit : Réfléchir à son choix d urbanisation Où?.réflexion

Plus en détail

AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX

AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX I. POUVOIR ADJUDICATEUR I.1 Identification Commune de Saint Paul BP 44 97 861 Saint Paul Cedex Contact : Pôle Aménagement

Plus en détail

ZAC DU CENTRE VILLE A MONDEVILLE CAHIER DES CHARGES PROMOTEURS

ZAC DU CENTRE VILLE A MONDEVILLE CAHIER DES CHARGES PROMOTEURS ZAC DU CENTRE VILLE A MONDEVILLE CAHIER DES CHARGES PROMOTEURS LOTS n 6 ET 7 PREAMBULE La commune de Mondeville a initiée en 2006, par approbation d'un dossier de ZAC, le réaménagement complet de son centre

Plus en détail

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM COMMUNE DE DUPPIGHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers

Plus en détail

Secteur des Bayonnes Programme d aménagement d ensemble

Secteur des Bayonnes Programme d aménagement d ensemble Secteur des Bayonnes Programme d aménagement d ensemble 2. Programme et coût des équipements publics CONSEIL MUNICIPAL du 12 mai 2011 Ville d Herblay Services Techniques Subdivision Aménagement et Développement

Plus en détail

Déroulement de la présentation

Déroulement de la présentation Déroulement de la présentation Panorama des principaux outils de l urbanisme opérationnel - Les outils opérationnels - Les outils de financement Le lotissement communal de la Pointe de Fromentières - Les

Plus en détail

Séminaire les 28 et 29 septembre à 2015 à Paris COUVERTURES D INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT EN MILIEU URBAIN. Paris Rive Gauche

Séminaire les 28 et 29 septembre à 2015 à Paris COUVERTURES D INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT EN MILIEU URBAIN. Paris Rive Gauche Séminaire les 28 et 29 septembre à 2015 à Paris COUVERTURES D INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT EN MILIEU URBAIN Paris Rive Gauche Un projet d envergure pour Paris Jean-François GUEULLETTE Directeur général

Plus en détail

Les outils fonciers en faveur du logement

Les outils fonciers en faveur du logement Les outils fonciers en faveur du logement Retour d'expérience d'un groupe de travail, assemblée des communautés de France, ministère en charge du logement Journée technique sur les politiques foncières

Plus en détail

REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U. Z.A.C. DU DOMAINE DE CAYLUS : CREATION D UN ECOQUARTIER

REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U. Z.A.C. DU DOMAINE DE CAYLUS : CREATION D UN ECOQUARTIER REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U. Z.A.C. DU DOMAINE DE CAYLUS : CREATION D UN ECOQUARTIER REUNION PUBLIQUE DU 8 MARS 2012 Architecte/urbaniste Agence A. Garcia-Diaz Bureau d Etudes Techniques SERI SITUATION

Plus en détail

PIBA. Projets et Ingénierie du Bâtiment & Aménagement

PIBA. Projets et Ingénierie du Bâtiment & Aménagement PIBA Projets et Ingénierie du Bâtiment & Aménagement 14 12 28 10 PIBA offre une gamme cohérente de savoirs faire en assistance à Maîtrise d Ouvrage, en Maîtrise d Ouvrage Déléguée ainsi qu en Pilotage

Plus en détail

Contribuer à l aménagement du territoire départemental

Contribuer à l aménagement du territoire départemental Contribuer à l aménagement du territoire départemental Point presse 16 octobre 2009 Aube Immobilier en quelques chiffres Au service des collectivités Aube Immobilier gère 9400 logements implantés sur quelque

Plus en détail

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014 ANJOU PORTAGE FONCIER Ingénierie et action foncière dans la Politique Départementale de l Habitat Janvier 2014 Les outils d action foncière et td d urbanisme durable du PDH Une phase d étude préalable

Plus en détail

La mesure de la charge foncière : sur le «Foncier Complexe» t Claude Taffin

La mesure de la charge foncière : sur le «Foncier Complexe» t Claude Taffin La mesure de la charge foncière : l étude de DINAMIC sur le «Foncier Complexe» t Claude Taffin Colloque DINAMIC, 5 décembre 2012 L'étude de DINAMIC sur le foncier en milieu urbain L objectif : mesurer

Plus en détail

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,

Plus en détail

QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS

QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon créé par décret n 2008 670 du 2 juillet 2008 1 QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS A. LES RECETTES LES HYPOTHESES SUR LE NIVEAU DES RECETTES

Plus en détail

CONVENTION DE MAÎTRISE D OUVRAGE

CONVENTION DE MAÎTRISE D OUVRAGE CONVENTION DE MAÎTRISE D OUVRAGE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D UN BATIMENT UNIVERSITAIRE DEUXIEME TRANCHE DU PÔLE TECHNOLOGIQUE UNIVERSITAIRE DE MANTES-EN-YVELINES ENTRE : L ETAT (Ministère de l Enseignement

Plus en détail

Ville de Saint-Étienne Quartiers du Crêt de Roc et de Tarentaize - Beaubrun

Ville de Saint-Étienne Quartiers du Crêt de Roc et de Tarentaize - Beaubrun Ville de Saint-Étienne Une approche globale du traitement de l habitat ancien dégradé Les enjeux de la rénovation des quartiers anciens dégradés Le constat L attractivité du centre-ville de l agglomération

Plus en détail

Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH

Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH Le contexte politique Le législateur cherche la cohérence entre le droit de

Plus en détail

BILAN DE LIQUIDATION Arrêté au 26 Février 2014

BILAN DE LIQUIDATION Arrêté au 26 Février 2014 1/ Convention Publique d Aménagement LE MANS METROPOLE ROUILLON ZAC du CHARDONNERET Opération n : 1419 BILAN DE LIQUIDATION Arrêté au 26 Février 2014 2/ SOMMAIRE I. PRESENTATION DE L OPERATION... 4 I.1

Plus en détail

Cadre d intervention po p u o r u la r éalisa s tion o d e d pr p og o ramm m e m s s i mm m o m b o i b liers Janvier 2011

Cadre d intervention po p u o r u la r éalisa s tion o d e d pr p og o ramm m e m s s i mm m o m b o i b liers Janvier 2011 Cadre d intervention pour la réalisation de programmes immobiliers Janvier 2011 Sommaire I. Présentation des activités.. 03 II. Le montage d opérations....... 05 L assistance à la maîtrise d ouvrage. 06

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH ENTRE LES SOUSSIGNES La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), 19 rue Georges Braque

Plus en détail

DESIGNATION DU MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CHARGES. Etude de programmation pour Nom de l opération*

DESIGNATION DU MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CHARGES. Etude de programmation pour Nom de l opération* DESIGNATION DU MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CHARGES Etude de programmation pour Nom de l opération* (Programme fonctionnel, architectural, urbanistique, technique et environnemental dans le cas d une réhabilitation)

Plus en détail

Forum Bodlanmè MERCREDI 17 JUIN 2015

Forum Bodlanmè MERCREDI 17 JUIN 2015 1 Forum Bodlanmè MERCREDI 17 JUIN 2015 «LA RELOCALISATION DES ACTIVITÉS ET DES BIENS : ÉTUDE ET EXPÉRIMENTATION SUR LA COMMUNE DE PETIT-BOURG, EN GUADELOUPE» Myriam Roch-Bergopsom Directrice Mélanie Arnaudies

Plus en détail

EPF Languedoc Roussillon Communautés de Communes Clermontais et de la Vallée de l Hérault Mandataire : Diagnostics Fonciers lot 4 Co-traitants : Lancement et échanges Comité de pilotage 3 Décembre 2013

Plus en détail

Charte pour la production de logements sociaux dans les opérations de la promotion privée.

Charte pour la production de logements sociaux dans les opérations de la promotion privée. Charte pour la production de logements sociaux dans les opérations de la promotion privée. Mise en œuvre des secteurs de diversité sociale Inscrits au PLU Entre : La Communauté Urbaine de Bordeaux, représentée

Plus en détail

Réseau des acteurs de l habitat en Rhône-Alpes. Le foncier : une problématique à partager

Réseau des acteurs de l habitat en Rhône-Alpes. Le foncier : une problématique à partager Réseau des acteurs de l habitat en Rhône-Alpes Le foncier : une problématique à partager Et en Rhône-Alpes? Quelques éléments d objectivation Retour sur l évolution du prix du foncier Un prix du foncier

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ASSISTANCE JURIDIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIÈRE EN VUE DU CHOIX ET DE LA MISE EN PLACE DU MODE DE GESTION DU SERVICE D ASSAINISSEMENT Cahier des Clauses Techniques

Plus en détail

Habitat participatif: le rôle des aménageurs et bailleurs sociaux. Sophie BARTH Chef du service juridique S.E.R.S.

Habitat participatif: le rôle des aménageurs et bailleurs sociaux. Sophie BARTH Chef du service juridique S.E.R.S. Habitat participatif: le rôle des aménageurs et bailleurs sociaux Sophie BARTH Chef du service juridique S.E.R.S. Petit rappel: qu est-ce qu un aménageur? Un aménageur est une société, publique ou privée,

Plus en détail

ETUDE DE CAPACITE SUR UNE PREMIERE

ETUDE DE CAPACITE SUR UNE PREMIERE ETUDE DE CAPACITE SUR UNE PREMIERE TRANCHE OPERATIONNELLE POUR LA REALISATION D UNE OPERATION DE LOGEMENTS EN MIXITE SOCIALE PROJET ET BILAN FINANCIER COMMUNE DE SIGOYER HAUTES ALPES OCTOBRE 2009 EPF PACA

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL Séance du 6 novembre 2014 COMPTE-RENDU PRESSE

CONSEIL MUNICIPAL Séance du 6 novembre 2014 COMPTE-RENDU PRESSE CONSEIL MUNICIPAL Séance du 6 novembre 2014 COMPTE-RENDU PRESSE Aménagement du terrain du Bel Air - Présentation du dossier de consultation des entreprises Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal

Plus en détail

GSNAL Centre de formation. Présentation, Thème et Calendrier des formations

GSNAL Centre de formation. Présentation, Thème et Calendrier des formations GSNAL Centre de formation Présentation, Thème et Calendrier des formations 1 er semestre 2016 Le GSNAL a été reconnu par la préfecture de Paris comme organisme de formation depuis janvier 2014 afin de

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE CONCESSION D AMÉNAGEMENT POUR LA REALISATION DE LA ZAC «LES ESCOUMELLES» A ORTAFFA

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE CONCESSION D AMÉNAGEMENT POUR LA REALISATION DE LA ZAC «LES ESCOUMELLES» A ORTAFFA AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE CONCESSION D AMÉNAGEMENT POUR LA REALISATION DE LA ZAC «LES ESCOUMELLES» A ORTAFFA SECTION 1/ POUVOIR ADJUDICATEUR / CONCEDANT 1.1/ Identification :Commune d Ortaffa,

Plus en détail

ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION

ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION Délibération n 2009.34 ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION Monsieur ROBIN, Adjoint chargé de l environnement et du développement urbain, rappelle au Conseil Municipal les conditions dans

Plus en détail

Conseil général du Var, Direction des Archives départementales, version du 2 avril 2012 URBANISME

Conseil général du Var, Direction des Archives départementales, version du 2 avril 2012 URBANISME URBANISME TABLEAU DE TRI ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE SERVICE DE L URBANISME Typologie des documents D.U.A Sort final Observations ADMINISTRATION GENERALE Commission de l urbanisme

Plus en détail

Il a été convenu une convention opérationnelle d intervention foncière. Préambule

Il a été convenu une convention opérationnelle d intervention foncière. Préambule CONVENTION D INTERVENTION ET DE PORTAGE FONCIER Commune de Opération Axe : Durée : ans - Remboursement : Convention pré-opérationnelle de maîtrise foncière Dossier ENTRE : ET : L Etablissement Public Foncier

Plus en détail

GT Accompagnement des mesures relatives aux prescriptions de travaux de protection dans l habitat

GT Accompagnement des mesures relatives aux prescriptions de travaux de protection dans l habitat GT Accompagnement des mesures relatives aux prescriptions de travaux de protection dans l habitat Le contexte : la mise en œuvre des Plans de Préventions des Risques Technologiques (PPRT) - les PPRT ont

Plus en détail

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM Budget Primitif 2014 Conseil Municipal du 18 décembre 2013 Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM «Actes» budgétaires Mandat 2008-2014 La préparation budgétaire 2014 clôture l exercice pluriannuel 2008 Début

Plus en détail

COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 13 octobre 2014

COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 13 octobre 2014 COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 13 octobre 2014 Présents : M. d ANGLADE / M. RABANIER / M. DION / M. BARATTINI / Mme PEREZ- ZIJLMANS /M. OUDENOT / Mme DUVAL / Mme DORET / M. ROUSSEAU / M.

Plus en détail

annonce préalable ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier IMMEUBLE DE LOGEMENT DE 50 M EN BOIS RÉALISATION D UN ILOT MIXTE AVEC UN

annonce préalable ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier IMMEUBLE DE LOGEMENT DE 50 M EN BOIS RÉALISATION D UN ILOT MIXTE AVEC UN Appel à projet annonce préalable RÉALISATION D UN ILOT MIXTE AVEC UN IMMEUBLE DE LOGEMENT DE 50 M EN BOIS ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier IMMEUBLE DE LOGEMENT EN BOIS, 50 M ZAC BORDEAUX ST-JEAN BELCIER

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2012

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2012 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2012 POINT URBANISME Centre commercial Jeanne Hachette/Marat/Voltaire Clôture de l'opération de restructuration urbaine et commerciale et résiliation de la convention

Plus en détail

Avis d appel public à candidatures. Opération d aménagement et de requalification du centre-ville de Limay

Avis d appel public à candidatures. Opération d aménagement et de requalification du centre-ville de Limay Avis d appel public à candidatures Opération d aménagement et de requalification du centre-ville de Limay Section I: Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Ville de Limay A l

Plus en détail

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier BREST 28 et 29 NOVEMBRE 2013 POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier Présentation de la SPLA SOREQA SPLA à vocation métropolitaine crée

Plus en détail

La valorisation financière d un terrain à bâtir dépend de son potentiel de

La valorisation financière d un terrain à bâtir dépend de son potentiel de Mobilisation et valorisation du foncier public Fiche n 3 Sept. 2013 De la comparaison au bilan Méthodes d évaluation des terrains Certu La valorisation financière d un terrain à bâtir dépend de son potentiel

Plus en détail

La Ville de Montpellier lance une première expérience d habitat participatif sur son territoire

La Ville de Montpellier lance une première expérience d habitat participatif sur son territoire Montpellier, le 11 avril 2012 La Ville de Montpellier lance une première expérience d habitat participatif sur son territoire La pratique de l habitat participatif naît d une idée simple. Des particuliers

Plus en détail

LE PLAN LOCAL D URBANISME

LE PLAN LOCAL D URBANISME LE PLAN LOCAL D URBANISME PRESENTATION DU 4 février 2009 Conseil Municipal LE DOCUMENT ACTUEL: LE POS PLAN D OCCUPATION DES SOLS: Issu de la Loi d Orientation Foncière du 30 Décembre 1967, les POS fixe

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 janvier 2013

Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 janvier 2013 Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 janvier 2013 6 Renouvellement de la convention de partenariat entre l'association Eco- Quartier Strasbourg et la Ville de Strasbourg. L association Eco-Quartier

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2015

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2015 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2015 Le Conseil Municipal s est réuni en session ordinaire le jeudi 15 octobre 2015 dans la salle du Conseil, sous la Présidence de M. Christian CIERCOLES,

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT LOCATIF SOCIAL LOCATIF Janvier 2011 I- Le logement locatif social public..p.3 I-1. Les logements familiaux

Plus en détail

Préavis municipal n 14 relatif à la détermination du plafond d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016

Préavis municipal n 14 relatif à la détermination du plafond d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016 MUNICIPALITE DE GLAND Préavis municipal n 14 relatif à la détermination du plafond d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016 Personne responsable: Daniel Collaud, municipal Gland,

Plus en détail

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE 1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE Références juridiques : La promotion immobilière est régie par la loi n 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation

Plus en détail

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES NATURE DES OPERATIONS - Infrastructures liées à la protection de la ressource, au traitement et à la distribution de l eau potable. BENEFICIAIRES Communes

Plus en détail

Réussir votre aménagement de voirie : 3 ETAPES

Réussir votre aménagement de voirie : 3 ETAPES Réussir votre aménagement de voirie : 3 ETAPES L étude Exploratoire (conseillée) permet d apprécier la faisabilité de l opération sur tous les points : technique, financier environnemental et de savoir

Plus en détail

OPAH DECRE BOUFFAY Protocole d accord

OPAH DECRE BOUFFAY Protocole d accord Annexe 2 OPAH DECRE BOUFFAY Protocole d accord Entre le syndicat des copropriétaires de l immeuble Représenté par son syndic Et la Ville de Nantes Pour accompagner la copropriété dans sa démarche de réhabilitation

Plus en détail

Comprendre les régimes de protections particulières

Comprendre les régimes de protections particulières détaillé Partie 1 Réf. Internet Les documents de référence en matière de planification et d'organisation de l'espace Pages Connaître la réglementation générale des sols Appréhender l organisation du droit

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

Assemblée générale de l ADMS :

Assemblée générale de l ADMS : POSMS Assemblée générale de l ADMS : Association pour le Développement du service public Médico-Social Jeudi 13 février 2014 1 ORDRE DU JOUR 1- Renouvellement de la présidence de l ADMS 2- Bilan d activité

Plus en détail

SOMMAIRE. Communiqué de presse P. 2. Introduction P. 3. Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5. Organisation du pass-foncier. P.

SOMMAIRE. Communiqué de presse P. 2. Introduction P. 3. Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5. Organisation du pass-foncier. P. SOMMAIRE Communiqué de presse P. 2 Introduction P. 3 Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5 Organisation du pass-foncier. P. 6 Annexes. P. 7 à 19 Accession Sociale Pass -Foncier Page 1 COMMUNIQUE

Plus en détail

ordre du jour ci-après :

ordre du jour ci-après : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 MARS 2013 Séance ordinaire du 28 mars 2013 à 18 heures Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire Présents : MM. SCHWEIZER, LEONARD, HENRY, STIBLING,

Plus en détail

La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l

La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l Environnement : préservation de la ressource en eau, qualité

Plus en détail

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER ENTRE : L Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin (SIRET 507 679 033 00013), Représenté par son Directeur, M. Benoît GAUGLER, dûment habilité à cet effet par délibération

Plus en détail

Réseau départemental de bornes de recharges électriques. Comité de Pilotage du 7 juin 2014

Réseau départemental de bornes de recharges électriques. Comité de Pilotage du 7 juin 2014 Comité de Pilotage du 7 juin 204 SDE65 juin204 Comité de Pilotage du 7 juin 204 présentation du projet. Rappel sur l organisation du projet (SDE - B. Rouch) 2. Quelques repères sur la mobilité électrique

Plus en détail

TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION

TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION A. LE CADRE REGLEMENTAIRE B. LA NATURE DES INTERVENTIONS LES TROIS PHASES D UNE POLITIQUE FONCIERE LES TROIS TYPES D INTERVENTION C. UN PARTENARIAT

Plus en détail

Réussir votre raccordement au réseau d'électricité de votre Zone d'aménagement. Concerté (ZAC)

Réussir votre raccordement au réseau d'électricité de votre Zone d'aménagement. Concerté (ZAC) Réussir votre raccordement au réseau d'électricité de votre Zone d'aménagement Concerté (ZAC) Les étapes clefs, les documents utiles et les acteurs afin de réaliser le raccordement de votre projet en toute

Plus en détail

PIBA. Projets et Ingénierie du Bâtiment & Aménagement

PIBA. Projets et Ingénierie du Bâtiment & Aménagement PIBA Projets et Ingénierie du Bâtiment & Aménagement PRESENTATION HISTORIQUE: La société PIBA (Projets, Ingénierie, Bâtiments et Aménagement) est une filiale du bureau d études IBAU) dédiée aux métiers

Plus en détail

wiseed SPARK LABS 7 rue Cadet 2 ème étage 75009 Paris - +33(0)1 82 83 23 23 www.wiseed.com/immobilier

wiseed SPARK LABS 7 rue Cadet 2 ème étage 75009 Paris - +33(0)1 82 83 23 23 www.wiseed.com/immobilier wiseed WiSEED Immobilier permet à des opérateurs immobiliers (promoteurs, constructeurs, aménageurs, SEM, sociétés d HLM,) de trouver des financements alternatifs ou complémentaires aux banques pour financer

Plus en détail

«OPERATION D AMENAGEMENT D UNE ZONE A VOCATION D HABITAT SUR LE SECTEUR DE LA TRESORERIE A RESSONS LE LONG» CONCESSION D AMENAGEMENT.

«OPERATION D AMENAGEMENT D UNE ZONE A VOCATION D HABITAT SUR LE SECTEUR DE LA TRESORERIE A RESSONS LE LONG» CONCESSION D AMENAGEMENT. Commune de Ressong-le-Long Société d Equipement du Département de l Aisne «OPERATION D AMENAGEMENT D UNE ZONE A VOCATION D HABITAT SUR LE SECTEUR DE LA TRESORERIE A RESSONS LE LONG» CONCESSION D AMENAGEMENT

Plus en détail

des terres le prix L essentiel des marchés fonciers ruraux en 2012 LA SYNTHÈSE juin 2013

des terres le prix L essentiel des marchés fonciers ruraux en 2012 LA SYNTHÈSE juin 2013 le prix LA SYNTHÈSE juin 2013 des terres L essentiel des marchés fonciers ruraux en 2012 1 Connaître les dynamiques des marchés fonciers ruraux pour mieux agir Pourquoi une étude des marchés fonciers ruraux

Plus en détail

AVIS D APPEL A PROJET. CESSION D UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SUR LA BASE D UN PROJET DE LOGEMENTS Site Annappes Madagascar à LILLE

AVIS D APPEL A PROJET. CESSION D UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SUR LA BASE D UN PROJET DE LOGEMENTS Site Annappes Madagascar à LILLE AVIS D APPEL A PROJET CESSION D UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SUR LA BASE D UN PROJET DE LOGEMENTS Site Annappes Madagascar à LILLE Etablissement Organisateur de la consultation Métropole Européenne de Lille

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT Le Permis de Construire (PC) et le lotissement sont deux outils de planification urbaine qui touchent plus particulièrement la construction. Ces deux outils ont émergé

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT Syndicat mixte du Pays Thur Doller Schéma régional climat air énergie 4 décembre 2013 1 CALENDRIER 2003 : lancement d un

Plus en détail

Les projets des lauréats devront obligatoirement être situés sur le territoire régional des Pays de la Loire.

Les projets des lauréats devront obligatoirement être situés sur le territoire régional des Pays de la Loire. Maison individuelle exemplaire : éco-innovante et reproductible Règlement de l appel à projets Date limite de réception des dossiers : 1 er octobre 2009 12 h Objectifs de l appel à projets Le secteur du

Plus en détail

Appel à projets innovants - Utopies réalistes PNR Haute Vallée de Chevreuse 21 novembre 2012 Page 1

Appel à projets innovants - Utopies réalistes PNR Haute Vallée de Chevreuse 21 novembre 2012 Page 1 Appel à projets innovants - Utopies réalistes PNR Haute Vallée de Chevreuse 21 novembre 2012 Page 1 L appel à projets «Utopies réalistes» correspond à une aide financière et technique du Parc naturel régional

Plus en détail

Etude statistique de la production de maisons individuelles en secteur aménagé et en diffus en France Métropolitaine

Etude statistique de la production de maisons individuelles en secteur aménagé et en diffus en France Métropolitaine Etude statistique de la production de maisons individuelles en secteur aménagé et en diffus en France Métropolitaine Adequation - Caron Marketing - SNAL / UMF - Novembre 2010 1 Objectifs de l étude et

Plus en détail

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE URBANISME DURABLE 15.08.2. Quartiers durables des villes et villages. Annexe 3.6

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE URBANISME DURABLE 15.08.2. Quartiers durables des villes et villages. Annexe 3.6 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE URBANISME DURABLE Quartiers durables des villes et villages 15.08.2 Annexe 3.6 La Région qualité, une des quatre valeurs collectives qui fondent le projet et l ambition du SRADDT,

Plus en détail

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov Direction Travaux des assemblées/affaires juridiques Service Travaux des assemblées/courrier MDT/CM ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni

Plus en détail

REGLEMENT DU PROGRAMME POUR LES PARCS D ACTIVITES REGROUPANT LES COMMUNES AUTOUR DE LA QUALITE (PARCQ)

REGLEMENT DU PROGRAMME POUR LES PARCS D ACTIVITES REGROUPANT LES COMMUNES AUTOUR DE LA QUALITE (PARCQ) REGLEMENT DU PROGRAMME POUR LES PARCS D ACTIVITES REGROUPANT LES COMMUNES AUTOUR DE LA QUALITE (PARCQ) Article 1er - Objectif du programme PARCQ Le présent règlement a pour but de préciser les modalités

Plus en détail

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS Présentation de la Convention cadre proposée e aux EPCI et de l él étude de stratégie foncière 1 CONVENTION CADRE OBJECTIFS 2 OBJECTIFS 5 enjeux Impulser une

Plus en détail

AVIS DE VALEUR D UN BIEN IMMOBILIER

AVIS DE VALEUR D UN BIEN IMMOBILIER AVIS DE VALEUR D UN BIEN IMMOBILIER POUR Mr et Mme TEST Jean Fait le 28 Mars 2008 Par XAVIER SEGRE SOCIETE SODESTEL EDITION 39 Rue Nicole 28000 CHARTRES Tel 0123456789 Fax 9876543210 info@sodestel.com

Plus en détail

ETUDES D ASSAINISSEMENT

ETUDES D ASSAINISSEMENT REFFOUH Abdelhafid Chef de division des études Direction de l Eau et de l Assainissement Direction Générale des Collectivités Locales Ministère de l Intérieur 10/12/2009 1 ETUDES D ASSAINISSEMENT Etudes

Plus en détail

Lire et comprendre le bilan d une opération d aménagement

Lire et comprendre le bilan d une opération d aménagement Ingénierie de l aménagement opérationnel Fiche n 3 Septembre 2009 mä~åáñáå~íáçåi éêçöê~ãã~j íáçåi ~Åáçå ëçåí äéë íêçáë éáäáéêë ÇÉ äû~ã å~öéãéåí Çìê~ÄäÉ ÇÉë íéêêáíçáêéëk iûáåö åáéêáé ÇÉ äû~ã å~öéj ãéåí

Plus en détail

COMPTE RENDU Conseil municipal - 27 juin 2013

COMPTE RENDU Conseil municipal - 27 juin 2013 Commune de Passy COMPTE RENDU Conseil municipal - 27 juin 2013 Ordre du jour du conseil municipal 1 Approbation du projet de Plan Local d Urbanisme de Passy 2 Institution du droit de préemption urbain

Plus en détail

FINANCES LOCALES/DECISIONS BUDGETAIRES 79. BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N 2

FINANCES LOCALES/DECISIONS BUDGETAIRES 79. BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N 2 EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2011 FINANCES LOCALES/DECISIONS BUDGETAIRES 79. BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N 2 Le Conseil Municipal, moins 8 voix contre, a adopté

Plus en détail

Devenir assistant immobilier - cycle certifiant (Formation conforme loi ALUR)

Devenir assistant immobilier - cycle certifiant (Formation conforme loi ALUR) 16 Jours Devenir assistant immobilier - cycle certifiant (Formation conforme loi ALUR) dans IMMOBILIER - METIER IMMOBILIER Objectifs de la formation Maitriser le langage immobilier Développer ses connaissances

Plus en détail

DELIBERATIONS 31 MARS 2015

DELIBERATIONS 31 MARS 2015 DELIBERATIONS 31 MARS 2015 DCM N 2015/28 * Vote des taxes communales pour 2015 : Pour l élaboration du budget primitif, le Maire indique qu il y a lieu de fixer les taux des taxes communales et propose

Plus en détail

Compte-rendu du Conseil Municipal

Compte-rendu du Conseil Municipal Compte-rendu du Conseil Municipal Etaient présents : Monsieur le Maire Noël Grange Bernard BOUQUET, Christian FERRARI, Patrice FRANC, Michel GAY, Isabelle GUIGNAND, Joël GUIGNAND, Marcel GUIGNAND, Bruno

Plus en détail

La SEMAEST, opérateur commercial des quartiers

La SEMAEST, opérateur commercial des quartiers La SEMAEST, opérateur commercial des quartiers De l aménagement urbain au développement économique La SEMAEST, Société d économie mixte de la Ville de Paris, spécialisée dans La SEMAEST, Société d économie

Plus en détail

Les outils de l EPFIF en faveur de la Biodiversité

Les outils de l EPFIF en faveur de la Biodiversité Les outils de l EPFIF en faveur de la Biodiversité Quel foncier pour la biodiversité? 9 octobre 2014 Judith Cubertafond / Nina Fernandez 1 UN METIER : OPERATEUR FONCIER Créé en 2007 Pour le compte des

Plus en détail

Etude sur les cadres règlementaires et leur efficacité à encourager les entreprises à améliorer leur efficacité énergétique et sur les mesures

Etude sur les cadres règlementaires et leur efficacité à encourager les entreprises à améliorer leur efficacité énergétique et sur les mesures Etude sur les cadres règlementaires et leur efficacité à encourager les entreprises à améliorer leur efficacité énergétique et sur les mesures complémentaires nécessaires Synthèse Avril 2015 Pourquoi

Plus en détail

PIBA. Projets et Ingénierie du Bâtiment & Aménagement

PIBA. Projets et Ingénierie du Bâtiment & Aménagement PIBA Projets et Ingénierie du Bâtiment & Aménagement PIBA offre une gamme cohérente de savoirs faire en assistance à Maîtrise d Ouvrage, en Maîtrise d Ouvrage Déléguée ainsi qu en pilotage de projets.

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE DU MONT SAINT MICHEL

COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE DU MONT SAINT MICHEL COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE DU MONT SAINT MICHEL PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT Document n 3 : PROGRAMME D ACTIONS 2007 / 2009 / 2011/ 2014 Document arrêté le : 6 juillet 2011 Document adopté le : 16 novembre

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2012

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2012 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2012 Sur convocation du 24 janvier 2012, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance ordinaire le 30 janvier 2012 à 18 heures

Plus en détail

DISPOSITIF RÉGIONAL ET DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DES HOTELS D ENTREPRISES

DISPOSITIF RÉGIONAL ET DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DES HOTELS D ENTREPRISES CAHIER DES CHARGES DISPOSITIF RÉGIONAL ET DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DES HOTELS D ENTREPRISES Rappel du cadre général d intervention des 3 collectivités : Dans le prolongement du Schéma Régional de Développement

Plus en détail

Bienvenue chez Viabilis

Bienvenue chez Viabilis Bienvenue chez Viabilis LIVRET ACQUÉREUR BIENVENUE Vous venez de signer une promesse de vente afin d acquérir votre terrain. FÉLICITATIONS! Pour vous éclairer tout au long de votre projet, ce livret vous

Plus en détail

Espaces naturels régionaux (ENRx) et les 3 Parcs naturels régionaux du Nord/Pas de Calais engagés sur la voie de l urbanisme de qualité

Espaces naturels régionaux (ENRx) et les 3 Parcs naturels régionaux du Nord/Pas de Calais engagés sur la voie de l urbanisme de qualité enrx.fr Dossier de presse Espaces naturels régionaux (ENRx) et les 3 Parcs naturels régionaux du Nord/Pas de Calais engagés sur la voie de l urbanisme de qualité «Aménager et habiter autrement l espace

Plus en détail