Avenue de Sainte-Clotilde 11 - CH Genève - Tél Fax

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1 Avenue de Sainte-Clotilde 11 - CH Genève - Tél Fax

2 SOMMAIRE 1. Missions et activités de la FPLC Page 2 2. Composition du Conseil Page 3 3. Gestion de la Fondation Page 4 4. Résumé des actions et graphiques Page 4 5. Promotions et acquisitions Page 6 6. Patrimoine Page 7 7. Divers Page Logements pour personnes en formation Page Conclusion Page 16

3 Avenue de Sainte-Clotilde 11 CH Genève Tél Fax RAPPORT D ACTIVITÉ 2011 Le présent rapport couvre l activité du Conseil de Fondation de la FPLC du 1er janvier au 31 décembre MISSIONS ET ACTIVITÉS DE LA FPLC Les buts principaux de la FPLC sont indiqués aux articles 10 et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL). Ils consistent notamment à accroître le parc de logements d utilité publique dans le canton de Genève, dont l objectif légal stipulé dans la loi pour la construction de logements d utilité publique (LUP) vise un parc à hauteur de 20% du parc locatif du canton. Pour atteindre ses buts, la FPLC remet ses immeubles en droits de superficie à des coopératives d habitation ou les revend à des fondations immobilières de droit public. Elle cherche à respecter une égale répartition de ses droits à bâtir entre ses partenaires tout en visant la bonne adéquation de la nature des immeubles de son patrimoine avec les aspirations des futures récipiendaires. En outre, elle doit promouvoir de nouveaux logements pour les personnes en formation. En vue de lui permettre de remplir ces différentes tâches, la FPLC est active sur le marché immobilier en tant que promoteur et propriétaire. Accessoirement, elle agit comme constructeur. Pour remplir cette mission, la FPLC peut recourir aux ressources financières du fonds LUP institué par la LUP et la LGL. Elle cherche à acquérir des terrains à bâtir sur l ensemble du territoire genevois et plus particulièrement dans les périmètres sis en zone de développement. Elle participe au groupe de politique foncière de l État de Genève et collabore de manière étroite avec les services du Département des constructions et des technologies de l information (DCTI) concernés par la thématique du logement. Au 31 décembre 2011, la FPLC détient un parc immobilier de 358 logements répartis dans un peu plus de 50 immeubles, dont 30 villas. Dans ceux comportant plusieurs logements, la quasi-totalité des loyers sont conformes aux normes locatives des logements d utilité publique LGL et LUP, voire LDTR

4 2. COMPOSITION DU CONSEIL Le Conseil de Fondation est composé de onze membres tous nommés par le Conseil d État, dont sept ont été proposés par les partis représentés au Grand Conseil. Trois membres représentent respectivement les Fondations immobilières de droit public (HBM), le Groupement des coopératives d habitation genevoises et les milieux de la construction de logements estudiantins. Enfin, un membre représente les services de l État avec voix consultative. Conseil de Fondation : Monsieur Florian BARRO, architecte, Président (PLR) Monsieur Jan DORET, architecte, représentant les milieux de la construction de logements estudiantins, Vice-président Monsieur Eric ROSSIAUD, juriste, Secrétaire (Les Verts) Monsieur Hervé BASSET, responsable du développement immobilier des FIDP Monsieur Michel BAUD, commerçant (UDC) Monsieur Jean-Pierre CHAPPUIS, directeur de la Société Coopérative d Habitation Genève (SCHG), représentant le Groupement des coopératives d habitation genevoises Monsieur Philippe FAVARGER, directeur, DCTI, Office du logement, représentant l État de Genève avec voix consultative Monsieur Bernard MARKWALDER, technicien en électricité (PDC) Monsieur Mario PORCARELLI, professionnel de l immobilier (MCG) Monsieur Denis THEVENOZ, employé de banque, gestionnaire crédits (PLR) Monsieur Claude ULDRY, ingénieur civil (PSG) Le Conseil a siégé en séances plénières à 11 reprises durant l année

5 3. GESTION DE LA FONDATION Au 31 décembre 2011, la gestion administrative de la FPLC est ainsi assurée par quatre collaborateurs et une mandataire externe, soit un total de 4.1 postes de travail équivalents plein temps Monsieur Damien CLERC, secrétaire général Monsieur Juan BOADA, responsable développement de projets (arrivée au 1 er août 2011) Monsieur Patrick DIDIER, négociateur Madame France RIEBEN, assistante administrative Madame Jocelyne JEANNET, mandataire externe, gestionnaire villas Le Conseil remercie les collaborateurs du secrétariat pour le travail accompli durant l année. La tenue des comptes et l établissement des états financiers sont externalisés auprès de la Société fiduciaire d Expertise et de Révision SA. L organe de révision est la société Gestoval Société Fiduciaire SA. 4. RÉSUMÉ DES ACTIONS ET GRAPHIQUES La FPLC a notamment mené les actions suivantes, lesquelles sont développées plus en détail dans les chapitres intitulés "Promotions et acquisitions" (point 5) et «Patrimoine» (point 6) : 1) l acquisition d une parcelle de m2 avec villa pour CHF dans le secteur de la Chapelle à Lancy (cf. détail sous point 5), 2) l acquisition d une parcelle de m2 avec villa pour CHF dans le secteur de Cointrin-ouest à Meyrin (cf. détail sous point 5), 3) l acquisition de deux parcelles d une surface totale de 616 m2 avec villa pour CHF dans le secteur des Marbriers à Lancy (cf. détail sous point 5), 4) l acquisition d une parcelle de 804 m2 avec villa pour CHF dans le secteur des S les à Lancy (cf. détail sous point 5), 5) l acquisition de deux parcelles d une surface totale de 810 m2 pour CHF au lieu-dit Val-de-Travers à Versoix (cf. détail sous point 5), 6) la vente des immeubles sis avenue des Communes-Réunies 80 à 84 et 86 à 90 à la Fondation Communale Immobilière de Lancy (cf. détail sous point 6), 7) l octroi de deux droits distincts et permanents de superficie (cf. détail sous point 6) 8) l achat d actions de la Rente Immobilière SA (cf. détail sous point 6), 9) la maîtrise d ouvrage d un concours de projets d architecte dans le périmètre «PAV» (cf. détail sous point 7)

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7 5. PROMOTIONS ET ACQUISITIONS Un groupe de coordination opérationnelle s est réuni à 11 reprises sous l égide de l Office cantonal du logement (OLO). Il est composé de représentants du DCTI, soit de l Office du logement, de la Direction des opérations foncières et de l Office de l urbanisme ainsi que de représentants des Fondations immobilières de droit public (HBM) et de la FPLC. Les buts principaux sont d assurer une planification en matière de prospection et d opportunités d achat en adéquation avec l état d avancement des procédures d aménagement du territoire, d échanger toute information et de coordonner la présentation des dossiers à l intention de la commission d attribution des ressources financières du fonds LUP. En effet, le financement des acquisitions de terrains par la FPLC est assuré en grande majorité par ce fonds. En 2011, la somme des dotations de l État en faveur des acquisitions citées sous point 4 est de CHF Durant cette année, la FPLC a acquis les immeubles suivants : Chemin de la Chaumière 12 à Lancy, secteur la Chapelle Parcelle 1439 de m2, plan 48, de la commune de Lancy. L achat de cette parcelle nous permet d accroître notre maîtrise foncière dans un périmètre sis en zone de développement 3 depuis Chemin De-Joinville 24 à Meyrin, secteur Cointrin-ouest Parcelle de m2, plan 30, de la commune de Meyrin. L achat de cette parcelle sise en zone 5 a été réalisé dans le but d un développement à long terme, une procédure de déclassement en zone de développement 3 ayant été initiée. Chemin du Crédo 9 à Lancy, secteur les Marbriers Parcelles 64 et 65 d une surface totale de 616 m2, plan 4, de la commune de Lancy. Ces deux parcelles sont situées dans un périmètre faisant l objet d un plan localisé de quartier n dont la mise à l enquête publique a été achevée en janvier Chemin des Rambossons 18 à Lancy, secteur les S les-Rambossons Parcelle 1201 de 804 m2, plan 35, de la commune de Lancy. Cette parcelle est comprise dans le plan localisé de quartier n dont la mise à l enquête publique est prévue en Chemin du Val-de-Travers 21 à Versoix, secteur Val-de-Travers Parcelles 1938 et 3889 d une surface totale de 810, plan 21, de la commune Versoix. Ces deux parcelles sont comprises dans le plan localisé de quartier n en force

8 6. PATRIMOINE 6.1 DROITS DE SUPERFICIE La FPLC a signé deux droits de superficie avec les coopératives Onex-Jardin et CIGUE. Les projets concernent dans le premier cas 18 logements situés dans le périmètre de Cressy et dans le second, 4 logements communautaires pour un total de 33 chambres, situés au boulevard du Pont-d Arve AUTRES IMMEUBLES Ces immeubles ont été reçus en dotation de l État de Genève, repris de la Fondation Cité-Nouvelle II ou achetés. Route des Acacias 70 à 74 à Carouge Immeubles d habitation comprenant 42 logements et 105 pièces, parcelles 1195, 1255 et 884, d une contenance totale de 965 m2, plan 49, de la commune de Carouge, sises en zone industrielle et artisanale. Ces immeubles sont situés dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets (PAV), secteur de l Étoile. La FPLC est membre de l association des propriétaires qui s est constituée en relation avec le développement de ce secteur. Elle fait valoir, au sein de celle-ci, la nécessité de construire des logements conformes à ses buts. L association ne s est pas réunie durant l année 2011 mais une assemblée a eu lieu au mois de mars Rue de Berne 22 à Genève Immeuble d habitation avec commerces comportant 30 logements et 55 pièces, parcelle 2343 d une surface totale de 327 m2, plan 50, de la commune de Genève section Cité sise en zone 2. La totalité des logements de cet immeuble sont loués par la société coopérative de construction et d habitation B22. Le but est d octroyer à la coopérative un droit distinct et permanent de superficie dès l entrée en force de la requête en autorisation de construire déposée au mois de mars La FPLC a réglé pour deux des trois locataires commerciaux les questions d indemnités pendant les travaux qu ils auraient pu faire valoir. Des négociations sont en cours avec le troisième locataire

9 Rue des Boudines 1 à 13 à Meyrin Immeubles d habitation et commerces, parcelles 11755, 11756, 11757, et copropriété de la parcelle 1175 d une surface totale de m2, plan 12, de la commune de Meyrin. La possibilité de surélever ces immeubles a été étudiée, malheureusement et compte tenu du plafond aérien, la hauteur de ces immeubles ne peut être augmentée. Rue de la Calle 15 à Onex Parcelle 1048 de m2, plan 9 de la commune d Onex, sur laquelle était érigé un temple, propriété de l Église Protestante de Genève (EPG). Le chantier a été ouvert par la coopérative d habitation Les Ailes, future superficiaire, et un promoteur privé au début La mise en exploitation de cette opération est prévue en avril La coopérative Les Ailes sera propriétaire d une montée comprenant de 18 logements en régime LUP/HM sur un droit de superficie alors que le promoteur privé mettra sur le marché 36 nouveaux logements en propriété par étages. Pour tenir compte de ses droits à bâtir, la FPLC deviendra propriétaire dans cette partie de l opération de deux logements en propriété par étages qu elle entend échanger contre des parcelles sises de préférence en zone de développement. Il est à relever que l EPG verra son temple substitué par des surfaces cultuelles au rez-de chaussée de l immeuble, lesquelles reviendront à la FPLC en cas de départ de cette dernière. La FPLC remercie l EPG d avoir acceptée la démolition de son temple. Chemin des Campanules 5 à Vernier Parcelle 698 de m2, plan 30 de la commune de Vernier. La FPLC entend valoriser cette parcelle sise en zone 5 par un projet pilote en démolissant la villa actuelle pour en construire plusieurs autres, lesquelles pourront servir de biens à échanger avec des propriétaires de villas sises en zone de développement 3. Un appel d offres pour des avant-projets d architecture a eu lieu au mois de mars 2012 auprès de 6 bureaux d architectes. Avenue du Cardinal-Mermillod à Carouge Bâtiments industriels, parcelles 1786, 1561, 1563, 1726, 1727, 1729 et 1730 d une surface totale de m2, plan 8, de la commune de Carouge. Ces immeubles se situent sur des parcelles qui doivent faire l objet d une décontamination. Un projet d assainissement a été validé par le service de géologie. La démolition des bâtiments, actuellement encore occupés par l association Partage, la Fondation pour - 8 -

10 le Forum International Médias Nord-Sud (jusqu au 30 juin 2012) et l association ALUM, est nécessaire afin que la décontamination puisse être parfaitement réalisée. Parallèlement, la valorisation de ce périmètre est étudiée en partenariat avec la commune de Carouge, les propriétaires voisins et l État. A ce sujet, l État de Genève, la commune de Carouge et la FPLC vont conjointement mandater un architecte afin qu un nouveau plan localisé de quartier soit mis en œuvre, lequel portera sur un périmètre élargi par rapport au plan localisé de quartier n de 1987 devenu obsolète. Promenade des Champs-Fréchets 13 à 17 à Meyrin Centre commercial, parcelle d une surface de 960 m2, plan 69 de Meyrin. Dans le but d anticiper une érosion du rendement de ces immeubles, la FPLC a mandaté un bureau d architectes pour réfléchir à une adaptation, voire à un agrandissement, de ce centre commercial. Un avant-projet intégrant la possible extension de la ligne de tram avait été présenté au Conseil administratif de Meyrin. Du fait que l extension de cette ligne ne s est pas concrétisée, une nouvelle variante est en cours d étude. L objectif est de pouvoir déposer une demande de renseignements en Secteur la Chapelle à Lancy Parcelles 1432, 1439 et 3950 d une surface totale de m2, plan 48 de Lancy. Ce périmètre qui a fait l objet d une modification en zone de développement 3 en 2010 est concerné par un projet de plan localisé de quartier initié par le DCTI en collaboration avec la FPLC et des promoteurs privés. La mise en œuvre de ce plan localisé reprendra au mois de mai 2012 après les résultats du concours relatifs aux aménagements des espaces extérieurs de la halte CEVA Carouge-Bachet. Secteur Chapelle-Les Sciers à Plan-les-Ouates Parcelle 5719 de m2, plan 52, commune de Plan-les-Ouates. Un plan localisé de quartier n initié par la commune a été mis à l enquête publique en octobre La FPLC a fait part de ses réserves, notamment vu l indice d utilisation du sol de 1 prévu, lequel semble faible en relation avec la proximité de la ville et les besoins en logements. En outre, nous avons également émis des réserves sur les morphologies des bâtiments peu propices à une construction économique. Rue Chaponnière 3 à Genève Immeuble d habitation comprenant 11 logements et 58 pièces, parcelle 5494 de 301 m2, plan 39, de la commune de Genève section Cité sise en zone

11 La CIGUE, future superficiaire de cet immeuble, a désigné un bureau d architectes en vue de le rénover. Une requête en autorisation de construire n a été déposée au mois de mars 2011 et est en cours d instruction. Secteur Cointrin-ouest Parcelle de m2, plan 30, de la commune de Meyrin. L acquisition de cette parcelle sise en zone 5 s inscrit dans un potentiel de développement à moyen/long terme et dépendra des acquisitions des parcelles voisines. Une procédure de déclassement en zone de développement 3 a été initiée et est suspendue à l élaboration d un périmètre stratégique de développement (PSD). Avenue des Communes-Réunies à Lancy Immeubles d habitation comprenant 133 logements et 413 pièces, parcelles 2703, 2704 et 2705, d une surface totale de 866 m2, plan 37, de la commune de Lancy. Ces immeubles situés dans "l étoile Palettes" ont été revendus à la Fondation communale immobilière de Lancy (FCIL) laquelle a bénéficié d une dotation LUP. La FCIL a déposé une requête en autorisation en vue de rénover ces immeubles, laquelle est en force. Avenue des Communes-Réunies à Lancy Immeubles d habitation comprenant 89 logements et pièces, parcelles 2899, 2900 et 2901 et 300/1000èmes de la parcelle 4187 d une surface totale de m2, plan 37, de la commune de Lancy. Ces immeubles, lesquels avaient été rénovés en 2002, ont été revendus à la FCIL conjointement avec les immeubles sis avenue des Communes-Réunies 80 à 84. En effet, il était nécessaire d assurer à la FCIL des revenus permettant de compléter le revenu disponible prévu après rénovation des autres immeubles. Pour cette acquisition, la FCIL a également pu compter sur une dotation LUP

12 Rue de la Coulouvrenière 21 à Genève Immeuble d habitation avec commerces comprenant 6 logements et 18 pièces, parcelle 3194 de 193 m2, plan 4, de la commune de Genève section Plainpalais. La FPLC compte créer à terme une coopérative d habitation avec les locataires. Secteurs Cressy à Confignon Cressy 2 - sous-périmètre 3 du plan localisé de quartier n , parcelles et La FPLC maîtrise les parcelles pour la construction de trois des quatre bâtiments prévus par le plan localisé de quartier. La coopérative Onex-Jardin, la Fondation HBM Emile DUPONT et la Fondation de la commune de Confignon pour le logement en seront les récipiendaires. La première a ouvert un chantier après l octroi d un droit de superficie en novembre 2011, alors que les deux autres ont finalisé l appel d offres conjoint en vue de la désignation d un mandataire, lequel a déposé une requête en autorisation de construire en mai 2011 enregistrée sous n L ouverture du chantier est prévue en juin La FPLC vendra les deux parcelles au printemps Chemin de l Écu 17 à Vernier Immeuble d habitation comprenant 36 logements et 110 pièces, parcelle 2715 de 795 m2, plan 20, de la commune de Vernier. Une demande de renseignements n a été déposée le 23 juillet 2008 en vue de surélever de deux étages notre immeuble ainsi que les numéros 13 et 15 appartenant à des propriétaires privés. Après négociations, ces derniers se sont joints à notre démarche et la demande a été acceptée par le DCTI en

13 Une requête en autorisation de construire sera déposée en 2012 conjointement avec les propriétaires voisins. Le projet a déjà été soumis pour préavis à la commission d architecture. Secteur la Forêt à Genève section Petit-Saconnex Parcelles 2527 et 2533 d une surface totale de m2, plan 54, de la commune de Genève section Petit-Saconnex. La FPLC a, conjointement avec la Ville de Genève et un promoteur privé, déposé une demande de renseignements.dr n , et est en cours d instruction. Secteur les Marbriers à Lancy Marbriers 1A, Parcelles 47, 48, 66 et 68 d une surface m2, plan 4, de la commune de Lancy. Sur ce périmètre, la société Coopérative d habitation le Verger de Champlong-Marbriers a déposé conjointement avec un promoteur privé une requête en autorisation de construire enregistrée sous le n Le chantier s ouvrira au printemps Marbriers 1B, Parcelles 49, 50 et 71 d une surface de m2, plan 4, de la commune de Lancy. Ces parcelles seules ne permettent pas la construction du bâtiment prévu par le plan localisé de quartier n En effet, il est nécessaire de maîtriser d autres parcelles détenues par des privés, lesquels ne souhaitent pas en l état les mettre en valeur. Marbriers 2, Parcelles 40, 41, 42, 43, 55, 58, 59, 64, 65 d une surface totale de m2, plan 4, de la commune de Lancy. Suite au rapport d un bureau d architectes mandaté conjointement par la Ville de Lancy, la Fondation HBM Camille Martin et la FPLC, le plan localisé de quartier n initié par l Office de l urbanisme a pu être adapté en adéquation avec les aspirations des futurs maîtres d ouvrage. La mise à l enquête publique de ce plan localisé a pris fin et son adoption devrait intervenir au cours du premier semestre La commune de Lancy, l État de Genève et la FPLC sont les seuls opérateurs dans ce périmètre et la majeure partie des droits à bâtir pourra être réalisée à court terme. Reste à ce jour deux propriétaires privés avec lesquels la FPLC est en négociation. Avenue de Mategnin à Meyrin Immeubles d habitation comprenant 34 logements et 142 pièces, parcelle de 448 m2, plan 12, de la commune de Meyrin. La rénovation de ces immeubles a été achevée pour le 31 janvier

14 Une coopérative d habitation "Les fraisiers de Mategnin" est en cours de constitution avec les locataires qui le souhaitent. Plusieurs séances ont eu lieu avec une délégation de locataires. Cependant, le processus de constitution de la coopérative risque très vraisemblablement d être ralenti car 10 locataires sur les 27 ont contesté une adaptation de loyer, laquelle était pourtant dans certains cas inférieure à celle fixée par la LDTR. Secteur Mervelet à Genève Petit-Saconnex Mervelet 1 Parcelle 3304 de 892 m2, plan 58, de la commune de Genève section Petit-Saconnex. Cette parcelle est sise dans le plan localisé de quartier n Une partie d un bâtiment commercial est prévue sur celle-ci. Compte tenu des buts de notre Fondation, des négociations ont continué durant cette année avec les propriétaires d une parcelle voisine sur laquelle il y aurait des possibilités de construire des logements. Elles ont abouti sur le principe d un développement commun. Toutefois, il reste à acheter auprès d autres propriétaires voisins les droits à bâtir nécessaires. Mervelet 2 Parcelles 1702 et 1713 d une surface totale de m2, plan 58, de la commune de Genève section Petit-Saconnex. Le Groupement des coopératives d habitation genevoises a proposé la candidature de la coopérative Les Ailes pour développer ces deux parcelles. Du fait de leurs relatives petites surfaces, notre Fondation a poursuivi ses contacts en vue de pouvoir acheter des parcelles voisines, malheureusement sans succès jusqu à maintenant. En effet, bien que le développement de ces parcelles soit possible en regard du plan localisé de quartier n , il en résulterait des coûts de construction relativement élevés du fait de la petite taille des bâtiments réalisables. Secteur route de Meyrin au Petit-Saconnex Meyrin 1 Parcelles 2217, 3276 et 3277 d une surface totale de m2, plan 54, de la commune de Genève section Petit-Saconnex. La Fondation René et Kate BLOCK (FRKB) a été désignée récipiendaire de la parcelle 2217 en En juin 2010, la FPLC a acheté les parcelles 3276 et 3277 permettant ainsi de réaliser la totalité du bâtiment tel que prévu par le plan localisé de quartier n En février 2011, la FRKB a lancé un appel d offres sur invitation à deux tours. Suite à la notification des résultats, un recours a été déposé. La procédure judiciaire est toujours en cours. Meyrin 2 Parcelles 2528, 2806, 2952, 2953, 5360 et 5361 d une surface totale de m2, plan 54, de la commune de Genève section Petit-Saconnex. Ces parcelles sont développées conjointement avec des promoteurs privés qui en détiennent chacun un peu plus 25 %, le solde étant maîtrisé par la FPLC. La requête en autorisation de construire n déposée en janvier 2011 et qui prévoit deux étages supplémentaires par rapport au gabarit fixé par le plan localisé de quartier, est en cours d instruction. Sauf recours, l ouverture du chantier aura lieu en Boulevard du Pont d Arve 23 à Genève Immeuble d habitation et commerces, parcelle 771 de 184 m2, plan 41, de la commune de Genève, section Plainpalais

15 A la suite de l octroi d un droit de superficie à la CIGUE, celle-ci a pu entreprendre les travaux de démolition en automne. Ceux-ci sont achevés et la construction du bâtiment débutera en mars Il comportera 2 arcades et 4 logements communautaires pour un total de 33 chambres destinées à des personnes en formation. Rampe du Pont-Rouge 1 à Lancy Immeuble d habitation comprenant 6 logements et 22.5 pièces, parcelles 2013 et 1849 d une contenance totale de m2, plan 26, de la commune de Lancy, sises en zone 5. En partenariat avec la Ville de Genève, propriétaire voisin, la FPLC a déposé le 28 juillet 2006 une demande de renseignements enregistrée sous le n en vue d obtenir une modification de la zone d affectation ce qui permettrait, à terme, la réalisation d un projet de construction d environ 40 logements. Le Conseil d État a approuvé le 9 mars 2009 le plan directeur communal de la Ville de Lancy sous réserve des options d aménagement prévues pour les zones villas et en particulier pour ce secteur. La Ville de Genève et la FPLC ont, à la demande de l Office de l urbanisme, mandaté un bureau d architectes, lequel a établi une étude directrice sur un secteur élargi. Cette étude a été remise au printemps La FPLC espère que le DCTI mette en œuvre la modification de zone en Secteur Pralée à Onex Parcelles non bâties 146, 1409, 1411, 1476 et parcelles bâties 443, 444, 590 et 591 d une surface totale de m2, plan 5, de la commune d Onex, plan localisé de quartier n L adoption de ce plan localisé de quartier a été confirmée en 2007 par le Tribunal fédéral. Cependant, depuis la déclaration d expropriation des servitudes au mois de juin 2009 par le Conseil d État, un recours de plusieurs propriétaires devant la commission de conciliation en matière d expropriation a été traité. La Commission a confirmé en septembre 2011 qu aucune indemnité n était due. Néanmoins, deux propriétaires ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre cette décision. Dès l achèvement de la procédure susmentionnée, trois bâtiments pour un total de 45 logements pourront être construits. Les maîtres d ouvrage seront la Fondation HBM Emile DUPONT, la Fondation immobilière de la Ville d Onex et la Coopérative d habitation Chemin Duret. Les deux premiers ont déposé conjointement, suite à une procédure sélective à deux tours, une requête en autorisation de construire, actuellement en cours d instruction, alors que la coopérative d habitation est au bénéfice d une autorisation en force. Il subsistera la possibilité de réaliser un petit bâtiment destiné à un équipement public. Secteur les S les à Lancy Parcelles 449, 1144, 1145, 1146, 1147, 1148, 1152, 4487 et 4488 d une surface totale de m2, plan 33, de la commune de Lancy. Nos parcelles sont incluses dans le plan localisé de quartier n basé sur nos objectifs précisés par notre mandataire, un bureau d architectes. La mise à l enquête publique de ce plan localisé a eu lieu et son adoption est prévue dans le courant du premier semestre Secteur les S les-Rambossons à Lancy Parcelle 1201 de 804 m2, plan 35, de la commune de Lancy. L acquisition de cette parcelle nous permet de prendre position dans un périmètre qui doit faire l objet d un plan localisé de quartier, lequel devrait être mis à l enquête publique en 2012 après à une étude en cours faite par les Transports publics genevois dans le cadre d une boucle de tram existante

16 Secteur Soubeyran à Genève, Petit-Saconnex Parcelle 1214 de 814 m2, plan 33, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex. Ce secteur est concerné par le projet de plan localisé de quartier n qui a été mis à l enquête publique en août Celui-ci prend en compte les impulsions de la FPLC qui visaient notamment à valoriser le mieux possible les parcelles de ce périmètre dont la majeure partie est détenue par l État. Secteur Val-de-Travers à Versoix Parcelles 1938 et 3889 d une surface totale de 810m2, plan 21, de la commune Versoix. Ces deux parcelles sont sises dans le plan localisé de quartier n , lequel doit faire l objet d une modification a initiée en La Rente Immobilière SA (RISA) La RISA est propriétaire d un parc immobilier comprenant notamment 800 logements à Genève. Durant l année 2011, la FPLC a acheté actions détenues par 8 actionnaires portant ainsi sa participation de % à % du capital-actions. Des pourparlers sont en cours avec les derniers actionnaires. La FPLC espère pouvoir aboutir à un achat de ces actions durant l année DIVERS La FPLC a été, sur des parcelles appartenant à l État de Genève sises à la rue de la Marbrerie 13 commune de Carouge et occupée par l Office des Faillites, le maître d ouvrage du premier concours de projets d architecture dans le secteur Praille Est-Grosselin du PAV. 68 bureaux d architectes se sont inscrits et 48 projets ont été rendus. L examen des projets a eu lieu au mois de février Le jury a retenu le projet du bureau d architecte genevois CLR architectes, lequel propose de construire 158 logements durables, économiques et de qualité, dont 70 % de LUP, dans deux tours d une quinzaine d étages. Un socle de trois niveaux destiné aux activités artisanales, commerciales et aux besoins d équipements publics est prévu. La coopérative d habitation Les Ailes a été désignée par l État en vue de réaliser l ouvrage de la première étape de ce projet, le chantier pourrait débuter en

17 8. LOGEMENTS POUR PERSONNES EN FORMATION La FPLC a reçu en 2004 une dotation de CHF en vue de permettre la création de 500 nouvelles chambres destinées à des personnes en formation. Au 31 décembre 2011, les fonds affectés s élevaient à CHF pour 296 chambres alors qu un montant de CHF est réservé pour deux projets en cours de construction et totalisant 267 chambres. 9. CONCLUSION L année 2011 nous a également permis de faire une présentation de notre Fondation devant l assemblée générale de l association des communes genevoises (ACG) et de leur offrir nos services ainsi qu aux fondations communales. A l approche de nos dix années d existence, nous espérons ainsi mieux nous faire connaître et sensibiliser les communes à l intérêt d un travail en partenariat sur les questions touchant au logement. Il subsiste toujours une difficulté pour acquérir de grandes parcelles quand bien même l année 2011 nous a permis de poursuivre l augmentation de notre patrimoine par des achats de parcelles d une surface totale dépassant m2. Une fois les parcelles acquises, et notre rapport d activité en témoigne, la mise en oeuvre des mesures d aménagement se poursuit par des négociations avec les voisins, les associations de quartier, les partenaires du périmètre, la commune et les services de l État. Les intérêts divergents en présence et les prérogatives des autorités et de leurs services augmentent le temps de traitement des dossiers. Il est à cet égard regrettable que le respect des délais, fixés notamment dans la LaLAT, ne soit pas mieux pris en compte dans le processus. Cela étant, nous sommes satisfaits de pouvoir continuer à voir des bâtiments s ériger sur des parcelles achetées il y a quelques années et pour lesquelles un suivi régulier a été assuré. Par notre étroite et bonne collaboration avec les différents services du Département des constructions et technologies de l information, nous espérons poursuivre et dynamiser le développement de notre action et servir l intérêt général. Genève, le 24 mai 2012 Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l habitat coopératif F o n d a t i o n p o u r l a p r o m o t i o n d u l o g e m e n t b o n m a r c h é e t d e l h a b i t a t c o o p é r a t i f Avenue de Sainte-Clotilde 11, CH Genève - Tél. : Fax : Mise en page: Trajets Concept - Fondation Trajets