E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal

Transcription

1 VILLE DE E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance publique du Mardi 17 Mai 2011 Date de l'annonce publique : Mercredi 11 Mai 2011 Date de la convocation des conseillers : Mercredi 11 Mai 2011 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés : 32 Nombre de votants : 32 Numéro 2011/MAI/33 Point de l'ordre du jour 1 OBJET AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE RÉVISION DU PLAN DE DÉPLACEMENT URBAIN (PDU) DE LA GRANDE AGGLOMÉRATION TOULOUSAINE ARRÊTÉ RAPPORTEUR M. LE MAIRE Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE,Mme C. GEORGELIN Mme M-P. VANDERWAL, M. A. DEBOUTE, Mme P. MATON,Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme M-A. SCANO, M. A. ACHINE,Mme A. VENDE,Mme A. CARLIER-BOATO,Mme J. COSTES, M. A. DESSENS, Mme L. MAHEC, Mme C.MORIN, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, M. J. COHEN, M. D. GILBON, Mme C. RAMEIL, Mme Y. DAUBEZE, M. C. LE MAP, Mme M-L. MANAC'H. Membres excusés et représentés par pouvoir : M. A.CLEMENT, Conseiller Municipal a donné procuration à M. Ch.LUBAC Mme J.BOUE, Conseillère Municipale à donné procuration à Mme Cl.FAIVRE M. J. DERAMOND, Conseiller Municipal a donné procuration à Mme P.MATON M. Ch. ROUSSILLON, Conseiller Municipal a donné procuration à M. P. ARCE M. S. ROSTAN, Conseiller Municipal a donné procuration à Mme L. MAHEC Mme C-M. CHIOCCA, Conseillère Municipale à donné procuration à Mme CH. ARRIGHI- RIBES Mme F. LABRUX, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme CL. RAMEIL Membres absents Mme A-M. FERTE. Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Armel DEBOUTE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Le projet de révision du PDU a été arrêté par délibération du Comité Syndical de Tisséo-SMTC en date du 24 janvier En application de l article 28-2 de la Loi d Orientation des Transports Intérieurs et en tant que personne publique associée, le Conseil Municipal peut émettre un avis dans un délai de 3 mois à réception du dossier. Le contexte Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) en vigueur a été adopté le 12 juin Un avant-projet de PDU à l'horizon a été présenté aux collectivités membres de Tisséo-SMTC en avril Le 29 septembre 2008, a été lancé la procédure de révision du PDU. La Commune de Ramonville Saint-Agne a délibéré le 27 Octobre 2009 pour donner son avis sur le projet de révision du PDU arrêté le 10 juillet 2009 et y apporter quelques modifications ou compléments d informations. Dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées a été soulevé la question du financement des transports en commun dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de la nécessité de choisir les modes les plus adaptés en évitant une croissance non mesurée des coûts d exploitation et d investissement. Dés lors, il a été procédé à une étude de prospective financière permettant de répondre aux enjeux financiers liés au développement des transports en commun structurants et à la couverture des coûts d exploitation du réseau urbain Tisséo. A la suite de réunions des exécutifs des collectivités contribuant au financement des transports en commun, une délibération a été prise le 4 novembre 2010 par le Comité Syndical du SMTC pour acter d un programme précis d investissement TCSP à l horizon 2015 et d orientations du 17 Mai 2011 Page 1 sur 7

2 d une programmation de TCSP à l horizon 2020, sur la base d un montant d investissement annuel de 160 à 180 millions d euros, avec deux principes phares : Rechercher les modes de TCSP les plus adaptés au trafic attendu, en considérant le contexte urbain du territoire desservi et son potentiel de renouvellement, d ouverture de nouveaux territoires à l urbanisation et de densification, Maintenir le principe de couverture territoriale en développant des liaisons de transport public structurantes à l échelle du SCOT. Ce montant global d investissement annuel comprend également : Opérations récurrentes (infos voyageurs, entretien métro ) Réseau bus (construction d un dépôt bus, aménagement circulation ) Intermodalité (extension parcs relais et aménagement des pôles d échanges) Le PDU énonce donc les principes d un nouveau schéma d organisation des transports en commun aux échéances 2015 et Une nouvelle phase de programmation des investissements portant sur les opérations majeures sera évaluée en C est sur cette nouvelle base que la révision du PDU a été réenclenchée, mais avec la nécessité de réécrire en partie le projet initialement arrêté le 10 juillet 2009 et de procéder à une nouvelle consultation des personnes publiques associées, compte tenu de la modification de l économie générale du projet de PDU. A ce stade de la procédure, le Comité syndical de Tisséo a arrêté le projet de révision du PDU, par délibération du 24 janvier 2011, permettant d enclencher la procédure de consultation des personnes publiques associées (PPA) En application de l'article 28-2 de la Loi n du 30 décembre 1982 d'orientation des Transports Intérieurs (LOTI), le projet arrêté par délibération de l'autorité organisatrice est soumis pour avis aux Conseils Municipaux intéressés. du 17 Mai 2011 Page 2 sur 7

3 La délibération du Conseil Municipal a donc pour objet de formaliser l'avis de la Ville de Ramonville Saint-Agne sur le projet de révision du PDU. Il est prévu que l enquête publique ait lieu durant l été automne 2011 pour une approbation définitive prévue en décembre Les objectifs de part modale Les thèmes d actions du PDU Le PDU comporte 43 actions déclinées en 9 thèmes : Limiter les nuisances et pollutions, améliorer la sécurité et le cadre de vie. Mieux articuler transports et urbanisme Répondre aux enjeux de desserte en transport en commun des territoires Accompagner les usagers du transport en commun dans leurs déplacements Favoriser la pratique de la marche et l usage du vélo Maîtriser l usage de la voiture Prendre en compte la logistique urbaine Répondre aux enjeux des déplacements liés au travail Développer la multimodalité Il est à noter que la Ville de Ramonville a adopté en Conseil Municipal de mars 2011 un programme d actions dans le cadre défini d un Agenda 21. Plusieurs de ces actions concernent directement des thèmes du PDU. Celles-ci portent sur des actions en matière de transports : du 17 Mai 2011 Page 3 sur 7

4 Plan de circulation Valorisation des cheminements doux Réalisation d un pôle vélos au métro Navette communale Plan de Déplacements Administration Axe bus avenue Tolosane Auto-partage Sensibilisation ludique à la sécurité en vélo De plus, d autres actions sont indirectement en lien avec le PDU. C est le cas de celles portant sur les projets d urbanisme tel que la création de l écoquartier Maragon-Floralies, du projet de centralité ou encore de la révision du Plan Local d Urbanisme qui doit être prochainement lancée. Le thème de l accessibilité se retrouve également dans une action nommée Accessibilté à la voirie prévoyant la mise en œuvre d un PAVE (Plan d Accessibilité à la Voirie et aux Espaces publics). L évaluation environnementale du PDU Le projet du PDU révisé de la Grande Agglomération Tolousaine est soumis à l obligation de réaliser une évaluation environnementale. Les éléments complets de cette évaluation ont été communiqués à la Mairie le 21 avril Cette évaluation comporte 6 volets : 1 : Objectifs et articulation avec autres plans et programmes 2 : Etat initial de l environnement 3 : Justification du projet au regard des enjeux environnementaux 4 : Incidences et mesures compensatoires 5 : Suivi et évaluation 6 : Résumé non technique Le volet 6 fournit une synthèse des 43 actions du projet de PDU au regard des problématiques environnementales. Ces actions sont analysées au travers des thématiques suivantes : Qualité de l air Consommation énergétique Gaz à effet de serre Qualité de vie (bruit, sécurité routière, consommation de l espace, patrimoine bâti et paysage) Enjeux de proximité (eau, espaces naturels et biodiversité, risques et déchets) La synthèse des conclusions de l étude environnementale du PDU Les 43 actions du PDU sont susceptibles d avoir des incidences plus ou moins directes sur l environnement. Ces actions visent essentiellement à du 17 Mai 2011 Page 4 sur 7

5 diminuer la part modale de la voiture, et ont ainsi un impact plutôt positif sur les différents enjeux environnementaux (qualité de l air, ambiance acoustique, émission de gaz à effet de serre, consommation énergétique). Cependant, la diminution de la part modale de l automobile à travers le projet du PDU ne pourra vraisemblablement que compenser l augmentation de trafic liée au développement démographique attendu du territoire et à l accroissement des besoins en mobilité. Les actions du PDU, à travers les projets programmés ou les opérations de sensibilisation envisagées, visent à améliorer l ensemble des déplacements sur le territoire et à inciter à de nouvelles pratiques s appuyant sur des modes alternatifs à la voiture individuelle, plus durables que cette dernière. Le suivi et l évaluation du PDU Les dispositions principales proposées pour le suivi et l évaluation du PDU sont les suivantes : Deux instances : Commission partenariale de suivi et Commission urbanisme transport Trois outils : Tableau de bord, Observatoire permettant de suivre l ensemble des actions et les effets du PDU (le PDU sera évalué au terme de 5 ans) et Compte déplacement prévu par la loi SRU devra, de plus, faire apparaître le coût pour l usager et ce qui en résulte pour la collectivité (mise en évidence des coûts directs et externes du transport). Les observations de la Commune de Ramonville Saint-Agne Bien que très complet et de qualité, le projet de révision du PDU appelle quelques modifications ou compléments d'informations en appui de l avis de 2009 (ci-joint) portant notamment sur : Amélioration du fonctionnement du TCSP RD 813 Tout d abord, la Ville de Ramonville se réjouit de l amélioration des déplacements en transports en commun sur son territoire liée notamment à l arrivée du TCSP RD 813 et au futur Axe Bus sur l avenue Tolosane en cours de projet. Toutefois, des dysfonctionnements existent sur le TCSP boulevard François Mitterrand sources d insécurité en particulier pour les piétons et les élèves du collège André Malraux localisé à proximité de la station Marnac. Il est donc indispensable d apporter des améliorations dans les meilleurs délais, l audit de sécurité en cours de réalisation par Tisséo sur le TCSP RD 813 devant établir un programme de travaux pour répondre aux problèmes identifiés. Réalisation d un véritable pôle multimodal à la station de métro Ramonville o Le Parking de rabattement Dans la continuité de l avis donné en 2009, la Ville de Ramonville constate que le parking de rabattement de la station de métro Ramonville de la ligne B, bien que dénombrant places, est aujourd hui arrivé à saturation. Par conséquent, il est nécessaire que soit rapidement étudiée une solution au stationnement des véhicules pour les usagers du 17 Mai 2011 Page 5 sur 7

6 de la ligne B. La Mairie de Ramonville demande la création d un silo offrant une capacité de stationnement plus importante que celle existante actuellement qui permettra par ailleurs de libérer une partie du foncier utilisé par les parkings aériens sur le secteur du métro. Cette action pourrait répondre favorablement aux enjeux du SCOT et du PDU en permettant ainsi de densifier l espace urbain autour des axes de transports en commun en site propre. La signature d un Contrat d Axe pourrait peut-être permettre à l ensemble des partenaires impliqués de remplir dans les meilleures conditions ces objectifs. o Un pôle vélos Par ailleurs, afin de réduire l impact de l automobile sur ce secteur, il est indispensable de mettre rapidement en œuvre une véritable solution au besoin de stationnement sécurisé des vélos et d offrir une qualité de services aux cyclistes. o La gare routière et les cheminements piétons Aujourd hui, on constate une saturation de la gare routière susceptible d engendrer des difficultés en termes de sécurité pour les nombreux usagers des transports en commun utilisant la station de métro. Cette situation doit d autant plus être rapidement traitée que la Liaison Multimodale Sud Est va être mise en service à relativement court terme et que celleci engendrera un trafic voyageurs supplémentaire. Cette amélioration doit également se faire en matérialisant et en adaptant au mieux l ensemble des déplacements piétons dans ce secteur. Les cheminements gagneraient en sécurité et lisibilité à être davantage marqués autour de la station. De manière plus générale, il s agit donc bien de la nécessité de créer un réel pôle multimodal complet au niveau du métro de Ramonville, seul outil permettant de répondre positivement aux attentes de tous les usagers du métro. Le tracé du prolongement du transport en commun Ramonville Labège La ville de Ramonville porte une attention particulière sur le choix du tracé de l extension du transport en commun vers Labège et notamment sur la desserte du parc technologique du Canal et de son extension. Les projets de tracés devront faire l objet d une étude en partenariat avec la commune afin que soit assurée la meilleure prise en compte des besoins des actifs de la zone du Parc technologique ainsi que des personnes fréquentant ce secteur tel que le public de l équipement culturel du «Bikini». Le parcours de ce transport devra de toute évidence rechercher la desserte du plus grand nombre et s assurer d un minimum de densité dans sa zone d influence. L enjeu de ce secteur, également identifié dans le SCOT, imposerait la mise en place d un contrat d axe entre les partenaires intéressés et associant la Commune. Cet élément représente, en effet, l outil adéquat pour s assurer que ces objectifs seront bien remplis. du 17 Mai 2011 Page 6 sur 7

7 Objet de la Décision : Il sera proposé au Conseil Municipal : D APPROUVER le projet de révision du PDU, soumis pour avis dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, sous réserve de la prise en considération des propositions et remarques énumérées ci-dessus. D AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération au Président de Tisséo, au titre de la procédure de consultation des personnes publiques associées. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur LE MAIRE, et après en avoir délibéré par 21 Voix POUR, 9 Voix CONTRE (M. COHEN, Mme ARRIGHI-RIBES, M. AREVALO, M. GILBON, par procuration Mme CHIOCCA, Mme RAMEIL; M. LE MAP, Mme DAUBEZE, par procuration Mme LABRUX et 2 ABSTENTIONS (Mme MORIN et Mme MANAC'H) : APPROUVE le projet de révision du PDU, soumis pour avis dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, sous réserve de la prise en considération des propositions et remarques énumérées ci-dessus et annexées à la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération au Président de Tisséo, au titre la procédure de consultation des personnes publiques associées. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Le Maire Christophe LUBAC Date de la signature : 18 mai 2011 Nom du signataire : Christophe LUBAC du 17 Mai 2011 Page 7 sur 7

8

9

10

11

12 VILLE DE EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance publique du Mardi 27 Octobre 2009 Date de l'annonce publique : Mercredi 21 Octobre 2009 Date de la convocation des conseillers : Mercredi 21 Octobre 2009 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 32 Présents ou représentés : 30 Nombre de votants : 30 Numéro 2009/OCT/102 Point de l'ordre du jour 1 OBJET APPROBATION DU PROJET DE RÉVISION DU PLAN DE DÉPLACEMENTS URBAINS (PDU) CONTRIBUTION DE LA VILLE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE RAPPORTEUR M. LE MAIRE Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme M-P. VANDERWAL, M. A. DEBOUTE, Mme J. BOUE, Mme, C-M. CHIOCCA, M. A. CLEMENT, Mme P. MATON, M. A. ACHINE, M. J. DERAMOND, M. P-Y. SCHANEN, M. A. MANDEMENT, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, Mme L. MAHEC, Mme M-A. SCANO, M. S. ROSTAN, M. O. ZENNARO, Mme Fr. LABRUX, M. J. BOUISSOU et Mme Y. DAUBEZE. Membres excusés et représentés par pouvoir : Mme Cl. GEORGELIN, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE M. J. COHEN, Conseiller Municipal à donné procuration à M. H. AREVALO Mme A. VENDE, Conseillère Municipale a donné procuration à M. A. DEBOUTE Mme A. CARLIER- BOATO, Conseillère Municipale a donné procuration à M. Ch. LUBAC Mme J. COSTES, Conseillère Municipale a donné procuration à M. J. DERAMOND M. E. LANSARD, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme MAHEC M. Ch. ROUSSILLON, Conseiller Municipal à donné procuration à M. ARCE Mme A-M. FERTÉ, Conseillère Municipale a donné procuration à M. ZENNARO Membres absents M. E. THOUMELOU et Mme LETARD. Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Arnaud MANDEMENT est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Monsieur LE MAIRE rappelle que le Plan de Déplacements Urbains (PDU) en vigueur a été adopté le 12 juin Un avant-projet de PDU à l'horizon a été présenté aux collectivités membres de Tisséo-SMTC en avril Le 29 septembre 2008, a été lancé la procédure de révision du PDU. Des commissions thématiques partenariales ont été organisées jusqu'en janvier 2009 pour réaliser le bilan du PDU actuel, identifier les enjeux et les pistes de réflexions. La ville de Ramonville par l'intermédiaire de la communauté d'agglomération du Sicoval a apporté, lors de sa séance du 1er décembre 2008, une première contribution au PDU. La rédaction du projet de PDU a eu lieu entre janvier et mai La priorité admise par l'ensemble des partenaires de la démarche d'aboutir à une révision rapide du PDU, a permis d'actualiser le diagnostic en terme de pratiques de mobilité sur le périmètre de révision et d'identifier les enjeux et les pistes d'action à l'occasion des différentes Commissions partenariales et thématiques. Face à la croissance démographique et urbaine de l'agglomération Toulousaine, ainsi qu'aux enjeux économiques, environnementaux et sociaux que représentent pour l'avenir la problématique des transports et déplacements, la ville de Ramonville entend : affirmer la volonté de la commune de Ramonville de participer de manière constructive à l'élaboration du PDU avant l'enquête publique prévue en 2010, souligner la nécessite que Tisséo puisse apporter des réponses aux avis formulés. du 27 Octobre 2009 Page 1 sur 2

13 Lors de sa séance du 29 juin 2009, le Sicoval a porté un avis sur le dossier synthétique de projet de PDU. Le Sicoval a réaffirmé les priorités sur les projets actés par Tisséo le 6 juin 2006 : prolongement de la ligne B du métro, la desserte du Nord (boulevard urbain nord BUN), la desserte de l'ouest Toulousain par un mode guidé, A ce stade de la procédure, le comité syndical de Tisséo a arrêté le projet de révision du PDU, par délibération du 10 juillet 2009, permettant d'enclencher la procédure de consultation des personnes publiques associées (PPA). En application de l'article 28-2 de la Loi n du 30 décembre 1982 d'orientation des Transports Intérieurs (LOTI), le projet arrêté par délibération de l'autorité organisatrice est soumis pour avis aux Conseils Municipaux intéressés. L'avis qui n'est pas donné sous un délai de trois mois à compter de la date de transmission dudit projet (28 juillet 2009) est réputé favorable. La présente délibération a donc pour objet de formaliser l'avis de la ville de Ramonville Saint-Agne sur le projet de révision du PDU. Bien que très complet et de qualité le projet de révision du PDU appelle quelques modifications ou compléments d'informations joints en annexe (Annexe 1), portant notamment sur : L'affichage des objectifs en parts modales, Les projets d'infrastructures de transports en commun, Le projet de financement de la PLB proposé par le Sicoval, La liaison Ramonville / Labège, Les opérations d'aménagements ou d'amélioration du réseau existant, Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur LE MAIRE, et après en avoir délibéré par 20 Voix POUR, 9 Voix CONTRE (Mme CHIOCCA, Mme ARRIGHI- RIBES, M. AREVALO, M. ZENNARO, Mme LABRUX, M. BOUISSOU, Mme DAUBEZE et par procuration M. COHEN et Mme FERTÉ ) et 1 ABSTENTION (M. CLEMENT) : APPROUVE le projet de révision du PDU, soumis pour avis dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, sous réserve de la prise en considération des propositions et remarques énumérées ci-dessus et annexées à la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération au Président de Tisséo, au titre la procédure de consultation des personnes publiques associées. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Le Maire Christophe LUBAC du 27 Octobre 2009 Page 2 sur 2