CONVENTION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et ,

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Samuel Noël
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1 Direction Générale : Vice-Président : Le Délégué Régional aux Affaires Européennes et Internationales : Réf : AR/JBF/LRL/JMA/GD/BE Affaire suivie par M. Guillaume Debrie CONVENTION 2013 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et , Vu l arrêté de délégation de signature accordée au Délégué régional aux affaires européennes et internationales du Conseil Régional d Aquitaine en date du 15 février 2012, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional d Aquitaine du. - n 2013 IL EST CONCLU ENTRE Le Conseil Régional d'aquitaine, dont le siège est situé, 14 rue François de Sourdis BORDEAUX Cedex, représenté par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, Ci-après désigné par les termes "la Région" ET Le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, dont le siège est situé 12, Rue Dubernat TALENCE, représenté par son Directeur, Monsieur Alain HERIAUD Ci-après désigné(e) par les termes "le bénéficiaire" LA CONVENTION SUIVANTE Préambule : Le 20 Février 2002, le Président du Conseil Régional d Aquitaine a signé une convention cadre avec le CHU de Bordeaux et l Université Victor Segalen, Bordeaux II. Cet accord a pour objet le financement, sous forme de bourses, de l accueil en formation spécialisée à Bordeaux de médecins malgaches issus de la Faculté de Médecine d Antananarivo à Madagascar. Cette convention a concrétisé la volonté du Conseil Régional de soutenir, dans le cadre du renforcement de sa politique de coopération internationale, les actions menées depuis 1996 par la France, destinées à accueillir de jeunes médecins

2 malgaches inscrits à l Université en AFS (Attestation de Formation Spécialisée), et au CHU en tant que «faisant fonction d internes». C est dans ce cadre que s insère la présente convention qui prévoit les dispositions suivantes : ARTICLE 1 : Objet de la convention Le Conseil Régional d Aquitaine apporte un soutien au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux par le financement de bourses d accueil pour des étudiants malgaches accueillis en formation de 3ème cycle à l Université de Bordeaux II et au CHU de Bordeaux. La présente convention a pour objet de fixer les modalités d utilisation de la subvention en question. ARTICLE 2 : Contenu des actions subventionnées pour 2013 Le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux accueille en 2013 deux internes malgaches de l Université d Antananarivo inscrits à l Université Bordeaux II pour parfaire leur spécialisation. ARTICLE 3 : Montant de la subvention Une subvention de euros TTC, non révisable à la hausse, pour un budget prévisionnel global estimé à euros TTC, est attribué au bénéficiaire pour la réalisation de l'action des actions décrites ci-dessus (article 2) «Bourses d accueil pour des étudiants malgaches en formation de 3ème cycle à l Université Bordeaux II et au CHU de Bordeaux année 2013/2014». ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention Cette somme sera versée en deux fois : 50 % à la signature de la présente convention, le solde, sur présentation des pièces suivantes: - Compte rendu d exécution accompagné d un rapport d évaluation qualitatif de l action, - Relevé des dépenses relatives, daté et signé par le responsable habilité. Le Conseil Régional d Aquitaine ne sera pas tenu de verser tout ou partie de la subvention si : Le relevé des dépenses est inférieur au budget prévisionnel global de l opération. Dans ce cas, la subvention sera réduite au prorata des dépenses effectivement réalisées. Les justificatifs fournis sont jugés insuffisants pour évaluer la bonne réalisation de l'opération, Le compte-rendu d'exécution ne permet pas, après avis technique, de constater la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réussite du projet. ARTICLE 5 : Conditions d utilisation de la subvention

3 Toute subvention inutilisée ou non utilisée conformément à son objet, c'est-à-dire conformément à l article 1 et 2 de la présente convention, devra être remboursée dans un délai de 6 mois à compter du terme de la convention prévu à l article 9. Le Conseil Régional d'aquitaine émettra un titre exécutoire à cet effet après mise en demeure préalable. Le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux doit rester le seul gestionnaire financier de la rémunération des étudiants, quelque soit l affectation des étudiants sur le territoire aquitain. Aucun autre dispositif hospitalier ne peut être destinataire de ces fonds. ARTICLE 6 : Contrôle et évaluation des résultats Le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux ou son représentant s engage : à faciliter le contrôle par les services de la Région de la réalisation des actions notamment par l accès ou la production des documents administratifs et comptables, à porter à la connaissance de la Région tous les changements survenus dans son administration ou sa direction (composition du Conseil d'administration et du Bureau), à transmettre ses statuts modifiés ainsi que la désignation du représentant légal. à transmettre à la Région le bilan certifié du dernier exercice connu. ARTICLE 7- Clause de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner de manière apparente sur tous documents promotionnels et d informations ainsi qu à l occasion de toute manifestation ou action de promotion relatifs à ce projet, le soutien du CONSEIL REGIONAL D AQUITAINE. ARTICLE 8 : Durée de la convention La présente convention est valable deux ans sauf prorogation accordée par un avenant. Cette prorogation devra être sollicitée avant la date d échéance de la convention par le bénéficiaire de la subvention qui devra justifier les motivations de sa demande auprès du Conseil Régional d Aquitaine qui statuera sur les suites à donner. ARTICLE 9 : Conditions de résiliation de la convention Le non respect des obligations détaillées ci-dessus ou le changement d objet ou d activités du bénéficiaire signataire, pendant sa durée de validité peut justifier la résiliation de la présente convention. La Région peut solliciter la restitution des sommes versées après une mise en demeure de 6 mois. ARTICLE 10 : Règlement de litiges Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l application de la présente convention sera déféré, par la partie la plus diligente, auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux. ARTICLE 11 : L exécution de la convention Le Délégué régional aux affaires européennes et internationales du Conseil Régional et le Payeur Régional d Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application de la présente convention.

4 Les sommes dues par le Conseil Régional seront versées sur le compte du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux. Fait à Bordeaux, le Le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux Pour le Président du Conseil Régional, et par délégation Le Délégué régional aux affaires européennes et internationales Alain HERIAUD Laurent REY LESCURE

5 ANNEXE AU PROJET DE DELIBERATION N DE LA CP DU 07/10/2013 Dossier : BOURSES D'ACCUEIL ÉTUDIANTS MALGACHES-CHU DE BORDEAUX N PRESENTATION DE L ORGANISME N ARI04106 Raison Sociale : Adresse : Contact : Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 12, rue Dubernat TALENCE CEDEX FRANCE Monsieur Philippe VIGOUROUX Statut Juridique : Établissement d'hospitalisation N SIRET : Activité : 86.10Z-Activités hospitalières N Tiers financier : PRESENTATION DU PROJET : Année 2013 Procédure : Coopération internationale (AE) - Autres actions de coopération internationale Description : Le Conseil Régional d Aquitaine a conclu le 20 février 2002 une convention-cadre avec le CHU de Bordeaux permettant l'accueil d'internes malgaches. Cette convention, renouvelée par tacite reconduction, s inscrit dans le programme de formation de médecins spécialistes à Madagascar, conduit avec le soutien du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes. Depuis 1996, plus de 300 internes malgaches ont été reçus au concours d internat qualifiant mis en place à Madagascar. Ils ont pu acquérir pour la majorité d entre eux une formation complémentaire à leur spécialité AFS (Attestation de Formation Spécialisée), en France au cours de leur 3ème année d internat, et plus particulièrement, pour 90 % d entre eux, à l Université Victor Segalen et dans les hôpitaux d Aquitaine. En 2012, le Conseil Régional d'aquitaine a renouvelé l'attribution de deux bourses permettant à deux médecins malgaches d être rémunérés par le CHU de Bordeaux et inscrits en AFS à l Université Victor Segalen Bordeaux 2 pour y parfaire leur spécialisation. La mise en place de cette filière grâce à l appui des différents partenaires a permis d améliorer de façon remarquable la capacité d autonomisation de la formation des médecins à Madagascar. Cette action est aujourd hui reconnue de tous et constitue pour le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, un modèle de coopération. Une nouvelle subvention est sollicitée afin de permettre de financer la formation de deux médecins, un en gynécoobstétrique, l autre en anesthésie-réanimation. Le budget annuel nécessaire pour rémunérer chacun de ces médecins est de euros soit, pour deux, euros. Localisation Géographique : Aquitaine MONTANT DE L AIDE REGIONALE : ,00 Montant demandé : ,00 Montant éligible : ,00 Taux d'intervention du Conseil Régional calculé par rapport au montant éligible de la Région : 26,20%

6 EMPLOIS Montant RESSOURCES % Montant Salaires internes ,00 Mission d'enseignement Madgascar 9 192,00 Temps d'encadrement pédagogique 6 776,00 Coordination administrative 2 530,00 Total Emplois ,00 Conseil Régional d Aquitaine 26,20% ,00 Ministère des Affaires Etrangères 4,13% 9 192,00 UNIV V.SEGALEN BX 2 -SERVICE 4,18% COMMUN FORMA CONTINUE 9 307,00 Autofinancement 65,50% ,00 Total Ressources ,00

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