Guide des droits de l'enfant

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2 Guide des droits de l'enfant

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4 Table des matières Préface La Convention des Nations Unies pour les Droits de l Enfant La Convention Internationale des Droits de l Enfant Contenu de la Convention des Droits de l Enfant Les lois nationales qui te garantissent ces droits Les droits individuels Le droit à un nom et à la préservation de l identité Le droit à la nationalité marocaine Le droit à l éducation et à la formation Le droit à la santé Les Droits familiaux Prise en charge (kafala) des enfants abandonnés Les droits garantis par le code de la famille Conditions du droit à la garde et de sa nullité Droit à la pension alimentaire Le droit à l héritage et le testament obligatoire L enfant au sein du conseil de famille Le contrôle exercé par le juge des mineurs Les droits civils Le droit à la protection contre toutes les formes d exploitation Protection contre l exploitation économique Protection contre certaines formes d exploitation qui exposent. l enfant au danger Le droit à la protection pénale La protection de l enfant victime La protection de l'enfant en situation d illégalité La protection des enfants en situation difficile La protection des enfants prisonniers Le droit à la protection sociale La situation de l enfant dans la loi de la fonction publique La protection de l enfant handicapé Le droit de l enfant à jouir des libertés publiques Les Institutions qui oeuvrent pour la protection de ces droits Les Organisations Internationales actives dans le domaine des droits de l'enfant Les instances gouvernementales et les institutions officielles qui relèvent. du gouvernement : Les instances gouvernementales : Autres institutions Les associations et instances actives dans le domaine des droits de l'enfant L'Observatoire National des Droits de l'enfant Le Parlement de l'enfant Le Conseil Communal des Enfants Associations qui oeuvrent dans le domaine de la protection de l'enfance

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6 Préface La situation des droits de l enfant au Maroc a connu un ensemble de changements quantitatifs et qualitatifs au cours des 15 dernières années. Il est donc nécessaire aujourd hui de publier un guide spécifique qui résume les principaux changements opérés et qui contribuent à la réalisation des droits de l enfant. Le but de ce guide est de rassembler ces droits, les répertorier et les formuler dans un style éducatif simple qui prend en compte les différents groupes d âge d enfants ainsi que les différents niveaux culturels du grand public des lecteurs. Ce guide s inscrit dans le contexte du travail effectué par le Ministère de la Justice dans un nouvel esprit avec une vision globale basée sur une approche qui accorde la priorité au respect des droits de l Homme en général et au respect des droits de l enfant en particulier. Le guide vise également à placer la sensibilisation de toutes les composantes de la société aux droits de l enfant et à leur respect au cœur des préoccupations permanentes du développement humain durable. Ce dernier ne peut en effet se réaliser si les enfants d aujourd hui, qui sont les femmes et les hommes de demain, sont privés de leur droit à une vie digne, car les enfants sont avant tout la finalité et l outil de tout développement humain. A cette occasion, le Ministère de la Justice est heureux de mettre ce guide à la disposition des enfants et des jeunes et de toutes les parties concernées par les droits de l enfant au Maroc. L objectif est d en faire un outil de sensibilisation et de communication. Nous voudrions qu il soit aussi un moyen éducatif pour promouvoir la culture du respect des droits de l enfant de la façon la plus large possible. Il faut signaler que les droits mentionnés dans ce guide tirent leurs référentiels juridiques de la Loi islamique, de la Convention des Nations Unies pour les Droits de l Enfant de 1989 ainsi que de la législation marocaine en vigueur en la matière. Partant de ce qui précède, le guide vise à faire connaître les droits conférés par la Convention des Nations Unies pour les Droits de l Enfant, et par les lois et la législation marocaines qui protègent les droits de l enfant dans plusieurs domaines. Ces domaines sont relatifs à sa vie avant l âge de dix huit ans. Ils concernent également les mesures et les procédures législatives, administratives, sociales et éducatives adoptées pour protéger l enfant au Maroc conformément à la Convention des Nations Unies pour les Droits de l Enfant à la lumière des quatre principes fondamentaux de la Convention.

7 Ces principes sont les suivants : Le principe de la survie et du développement: la nécessité de satisfaire à toutes les conditions fondamentales tels que la santé, l hygiène et un environnement sain. Il faut également garantir la croissance de l enfant en assurant tout ce qui peut améliorer les capacités de l enfant à avoir une croissance normale comme l éducation, l enseignement, les loisirs, et les jeux, etc. Le principe de l intérêt supérieur de l enfant: la nécessité de prendre en compte l intérêt de l enfant en priorité dans toutes les décisions prises le concernant. Le principe de la participation: la nécessité de faire participer l enfant dans la prise des décisions qui ont un impact sur sa vie quotidienne de façon directe ou indirecte. Le principe de la non-discrimination: on ne peut discriminer entre les enfants qu ils soient filles ou garçons, ou à cause de la couleur, de la religion, de l origine ou de l appartenance à une ethnie différente, etc. Pour atteindre cet objectif, le guide comprend une présentation simplifiée de la Convention des Nations Unies pour les Droits de l Enfant ainsi qu un inventaire des lois nationales renforçant le statut juridique de l enfant au Maroc dans le domaine des droits familiaux, sociaux et économiques, les droits relatifs aux libertés publiques, ainsi que les mesures susceptibles de permettre la réalisation de ces droits dans la pratique. Le guide présente également un aperçu des Organisations Internationales, des Organisations Gouvernementales, et des institutions officielles qui relèvent du gouvernement. Il présente également les organisations non gouvernementales qui oeuvrent pour la protection de ces droits et tentent de les traduire concrètement dans les faits. Nous espérons que ce guide sera une référence et un moyen éducatif simplifié qui permettra aux enfants et aux jeunes d acquérir une culture juridique ; nous espérons qu il sera aussi utile, à toutes les personnes intéressées par les droits de l enfant au Maroc. Abdelwahed Radi Ministre de la Justice Guide des droits de l'enfant

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9 Moins de 18 ans? Tu as des droits! UNICEF/MOR02/Touria Barakat Guide des droits de l'enfant

10 La Convention des Nations Unies pour les Droits de l Enfant

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12 1. Convention Internationale des Droits de l Enfant A propos de la Convention des Nations Unies pour les Droits de l Enfant Il s agit d un document adopté par l Organisation des Nations Unies en 1989, qui présente l ensemble des droits dont doivent jouir toute personne de moins de 18 ans. Quels sont les Etats qui ont ratifié cette Convention? La Convention a été ratifiée par 192 Etats, c est-à-dire tous les Etats du monde à l exception de la Somalie et des Etats-Unis d Amérique. La ratification signifie, pour l Etat signataire, l acceptation du contenu de la Convention et l engagement de l appliquer. Le Maroc a ratifié la Convention en Que se passe-t-il après la ratification? Dès la ratification, l Etat concerné se trouve dans l obligation de respecter les droits de tous les enfants qui sont sous sa responsabilité, qu ils soient marocains ou étrangers. De quoi la Convention est-elle composée? La Convention Internationale des droits de l enfant est composée de 54 articles comme suit : Les articles de 1 à 41 traitent de tous les droits à garantir à l enfant. Les articles 42 à 54 portent sur les dispositions que les gouvernements et les organisations internationales doivent prendre pour traduire ces droits dans les faits. Quels sont les principes de la Convention des Droits de l Enfant? La Convention s appuie sur quatre principes fondamentaux que tout Etat ou Organisation Internationale active dans le domaine de l enfance doivent prendre en considération, à savoir : Principe de la participation : il signifie que l enfant doit être associé à la prise de toute décision ayant un effet direct ou indirect sur sa vie quotidienne. Principe de la non-discrimination : il signifie qu il ne doit pas y avoir de discrimination entre les enfants, qu ils soient de sexe masculin ou féminin, ou encore de couleur, de religion, d origine, de race ou d appartenance différentes Etc. Principe de l intérêt suprême de l enfant : cela signifie que toutes les décisions prises pour l enfant doivent être d abord dans son intérêt. Principe de la survie et de la croissance : cela implique nécessairement des conditions essentielles pour assurer la survie de l enfant. Par exemple la santé, l hygiène et un environnement sain. Pour ce qui est de la croissance, elle implique tout ce qui est nécessaire pour l amélioration des capacités de l enfant pour qu il puisse croître de façon naturelle, tels que l éducation, l enseignement, les loisirs, les jeux, etc 11

13 2. Contenu de la Convention des Droits de l Enfant Découvrons, en style simplifié, les articles de la Convention l un après l autre : Article 1 Toute personne de moins de 18 ans jouit de tous les droits mentionnés dans la présente Convention. Article 2 Tu as le droit à la protection contre toutes les formes de discrimination. Ce qui veut dire que personne n a le droit de te maltraiter en raison de ta couleur, de ton sexe, de ta religion, parce que tu parles une autre langue, ou parce que tu as un handicap, ou parce que tu es pauvre ou tu es riche. Article 3 Les adultes doivent prendre en considération ton intérêt supérieur dans toutes les décisions qui te concernent. Article 4 Le gouvernement a le devoir d appliquer en pratique tous les droits de l enfant. Article 5 Chaque membre de ta famille doit bien te guider et t orienter dans ta vie quotidienne. Article 6 L Etat a le devoir de garantir ton droit à la survie et à un développement sain et harmonieux. Article 7 Tu as le droit à un nom et à une nationalité. Article 8 Tu as le droit à une identité et à sa préservation. Article 9 Tu as le droit de vivre avec tes parents, au sein de ta famille, sauf dans les cas où cela peut nuire à ton intérêt. Article 10 Si tu vis dans un pays et que l un de tes parents ou les deux à la fois vivent dans un autre pays, tu as le droit de le rejoindre ou de les rejoindre pour vivre avec lui ou avec eux dans un même endroit. 12 Guide des droits de l'enfant

14 Article 11 Personne n a le droit de te transférer illégalement dans un autre pays. Article 12 Tu as le droit d exprimer ton point de vue en toute liberté et que ton avis soit pris en considération. Article 13 Tu as le droit de rechercher les informations, d exprimer ton opinion à leur sujet. Pour cela tu peux recourir à l art, à l écriture et à toutes les autres formes d expression, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres. Article 14 Tu as le droit à la liberté de pensée et de croyance sous la protection de tes parents ou tuteurs. Article 15 Tu as le droit de rejoindre tes pairs et tes amis dans le cadre de clubs existants ou à créer pour mener des activités pacifiques de ton choix, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres ni à leur quiétude. Article 16 Tu as le droit à une vie privée, tel que le droit à une bibliothèque personnelle et à un journal intime que nul ne peut consulter sans ta permission. Article 17 Tu as le droit d accéder à l information que tu souhaiterais avoir à travers les journaux, les revues, la télévision et la radio. Les adultes doivent te protéger contre les produits médiatiques qui risquent de te nuire. Article 18 Tu as le droit à la protection et à l éducation par tes parents et à titre personnel lorsque cela leur est possible. Article 19 Tu as le droit à la protection contre la maltraitance et la négligence. Article 20 Tu as le droit à une protection spéciale et à une assistance lorsqu il ne t est plus possible de vivre avec tes parents. Article 21 Tu as le droit à une bonne protection lorsque tu vis avec une famille adoptive ou dans une institution de protection des enfants. 13

15 Article 22 Tu as le droit à une bonne protection lorsque tu es réfugié. Est réfugié quiconque est obligé de quitter son pays pour des raisons liées à l absence de sécurité. Article 23 Tu as le droit à une protection et à une éducation spéciales lorsque tu souffres d un handicap physique ou mental pour ce que tu puisses vivre normalement comme les autres. Article 24 Tu as le droit à une bonne santé, en recevant les soins quand tu es malade ainsi que les informations qui aident à la préservation de ta santé. Article 25 Tu as le droit à ce que les responsables concernés s assurent que tu vis dans de bonnes conditions lorsque tu vis dans un autre lieu autre que le domicile de ta famille telles que les institutions de protection de l enfance ou de rééducation. Article 26 Tu as le droit à une assistance sociale de la part de l Etat si tu es pauvre ou nécessiteux. Article 27 Tu as le droit de jouir d un niveau de vie suffisant, c est-à-dire avoir de la nourriture, des vêtements et un logement. Article 28 Tu as le droit à l éducation. Article 29 Tu as droit à un enseignement qui te permet de développer ta personnalité et tes capacités. Un enseignement qui t encourage à respecter les droits des autres et les valeurs de paix, de tolérance, d égalité des sexes, d amitié entre les peuples, ainsi que le respect de l environnement. Article 30 Si tu appartiens à une minorité religieuse, raciale ou linguistique, tu as le droit d utiliser ta langue maternelle et de pratiquer ta culture et ta religion. Article 31 Tu as le droit à toutes les formes de jeux et d expression, tels que le sport, le théâtre, la musique Etc. Article 32 Tu as droit à la protection contre toutes les formes de travail nuisible à ta santé et à ton éducation. 14 Guide des droits de l'enfant

16 Article 33 Tu as le droit à la protection contre l usage et la consommation des drogues. Article 34 Tu as le droit à la protection contre l exploitation sexuelle. Article 35 Nul n a le droit de t enlever ou de te remettre à une autre personne en échange d une contrepartie matérielle. Article 36 Tu as le droit à la protection contre l exploitation, quelle que soit sa forme. Article 37 Tu as le droit à la protection contre toutes les formes de punition inhumaine et qui porte atteinte à la dignité. Article 38 Tu as le droit à la protection en temps de guerre et de conflits armés. Si tu as moins de 15 ans, tu as le droit de ne pas rejoindre l armée et à ne pas participer aux conflits armés. Article 39 Tu as droit à une assistance appropriée lorsque tu es exposé à la violence, la négligence ou au mauvais traitement. Article 40 Tu as le droit de te défendre et de bénéficier d une assistance judiciaire lorsque tu es accusé de non respect de la loi. Article 41 Tu as le droit de jouir de tous les droits garantis par la législation nationale et les lois internationales si celles-ci te garantissent de meilleurs droits. 15

17 Moins de 18 ans? Tu as des droits! 16 Guide des droits de l'enfant

18 Les lois nationales qui te garantissent ces droits 17

19 Tu connais maintenant les concepts fondamentaux des droits de l enfant et tu disposes d informations importantes sur ces droits. La question est de savoir comment tu peux contribuer à leur protection et leur respect. La législation marocaine te garantit de nombreux droits, tels que les droits familiaux et sociaux, en plus d autres droits inclus dans cette législation après la ratification par le Maroc de la Convention Internationale des droits de l enfant en Nous allons aborder ces droits comme suit : Les droits individuels Les droits familiaux les droits civils Le droit à la protection contre l exploitation Le droit à la protection pénale Le droit à l assistance sociale UNICEF/MOR02/Touria Barakat 18 Guide des droits de l'enfant

20 1. Les droits individuels 1.1. Le droit à un nom et à la préservation de l identité La loi de l Etat Civil te garantit ce droit comme suit : 1) Tu as le droit d être inscrit sur le livret d Etat Civil dans un délai de trente jours à partir de ta date de naissance 2) La naissance est déclarée dans l ordre par : Le père ou la mère ; Le tuteur désigné par le père comme son représentant légal de l enfant; Le frère ; Le fils du frère. Dans le cas où tu ne connais pas tes parents et que tu as été abandonné, c est le procureur du Roi qui déclare automatiquement ta naissance au tribunal, et qui te donne un prénom, un nom de famille et choisit les noms de tes parents. Qui déclare la naissance de l enfant si le père est inconnu? Dans le cas où ton père est inconnu, la déclaration de ta naissance sera faite par ta mère qui choisit ton nom et un nom pour ton père Le droit à la nationalité marocaine Comment est établie la nationalité marocaine? La nationalité marocaine est confirmée à tout enfant de père marocain ou de mère marocaine. Un enfant de mère marocaine et de père inconnu est considéré comme marocain. La loi relative à la nationalité marocaine datant de 1958, ne citait pas le cas de l enfant né à l étranger de mère marocaine et de père étranger. Suite à la décision annoncée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI dans son discours du 30/07/2005 à Tanger, et conformément à Ses Hautes Directives Royales, il a été procédé à l adoption d un nouveau texte juridique, sous forme du Dahir Royal du 23 Mars 2007 qui permet aux enfants nés de mère marocaine et de père étranger de bénéficier de la nationalité marocaine. Voici un extrait du discours adressé à la nation par Sa Majesté le Roi Mohammed VI à Tanger le 30/07/2005. «Soucieux de toujours répondre aux préoccupations réelles et aux aspirations légitimes et raisonnables de tous les citoyens - qu'ils résident dans le Royaume ou à l'étranger, Nous avons décidé, en Notre qualité de Roi Commandeur des Croyants, de conférer à l'enfant le droit d'obtenir la nationalité marocaine de sa mère». 19

21 1.3. Le droit à l éducation et à la formation Quels sont les droits qui découlent du droit à l éducation et à la formation? Le droit à l éducation de base La législation qui réglemente l enseignement au Maroc te garantit un enseignement fondamental en tant que droit et devoir pour l ensemble des enfants marocains de sexe masculin et féminin ayant atteint l âge de six ans. L État s engage à assurer ce droit, gratuitement et sans contrepartie, à l école la plus proche de ton domicile. Tes parents ou tuteurs doivent obligatoirement exécuter cet engagement jusqu à ce que tu atteignes l âge de 16 ans Le droit à la formation Le droit à la formation te prépare à l intégration dans la vie active et à la contribution au développement de ton pays. Que faut-il savoir sur le système de formation professionnelle? L initiation professionnelle: il s agit d un type de formation professionnelle de base, auquel tu peux accéder à partir de l âge de quinze ans conformément à la loi. L apprentissage professionnel: il s agit d un type de formation professionnelle qui, principalement, s acquiert à travers des stages au sein d une entreprise ou d une société pour l assimilation de compétences pratiques. 20 Guide des droits de l'enfant

22 1.4. Le droit à la santé Comment le législateur protège-t-il ton droit à la santé? Le droit à la santé s inscrit dans le cadre de ton droit à la vie et à la survie et aussi dans le cadre de ton droit à la croissance tel qu il est reconnu à l échelle nationale et internationale. Quelles sont les principales lois qui visent à protéger ta santé? La vaccination obligatoire des enfants contre certaines maladies. Pour protéger tes droits et préserver ta santé, le ministère de la santé prend plusieurs mesures pour te protéger par le contrôle des opérations d importation, de production, de vente, de distribution ou d exportation des biberons et des tétines. Ces produits ne sont pas mis en vente s ils ne sont pas conformes aux normes fixées par le ministère de la santé. L iode est ajouté aux sels destinés à la consommation pour empêcher l apparition du goitre, en particulier chez les enfants. Pour réaffirmer le droit du citoyen y compris le droit des enfants - à la santé, l assurance maladie obligatoire (AMO) a été adoptée comme couverture essentielle de santé et vise l amélioration du niveau de santé pour l ensemble des membres de la société, y compris les enfants. Quels sont les droits garantis par l assurance maladie obligatoire? L assurance maladie obligatoire couvre, en plus de la personne qui bénéficie de l assurance maladie de base, les enfants dont elle a la charge et qui ont 21 ans tout au plus. Cette couverture peut être étendue à 26 ans au profit de l enfant célibataire qui poursuit des études universitaires. En cas de divorce, la couverture médicale est maintenue au profit de l enfant. Lorsque la garde est confiée à une personne autre que le père ou la mère, les enfants conservent l accès au système d assurance maladie obligatoire de base dont bénéficie l un des deux parents. 21

23 2. Les Droits familiaux Parmi tes droits fondamentaux, le droit de vivre avec ta famille ou, si cela n est pas possible, avec une famille qui te prend en charge (kafala) Prise en charge (kafala) des enfants abandonnés Que doit savoir l enfant abandonné sur la prise en charge (kafala)? Le régime de prise en charge ne donne pas à l enfant abandonné le droit à la filiation à la personne qui le prend en charge, étant donné que l adoption est illicite en Islam. L enfant abandonné n hérite pas de la personne qui le prend en charge. L enfant privé de son milieu familial a droit à une protection de substitution au sein d une autre famille, qui est appelée kafala en langage juridique, à condition que la personne qui prend l enfant en charge soit apte moralement et socialement et qu elle ait les moyens suffisants pour répondre aux besoins de l enfant. L enfant privé de milieu familial a également droit à une protection de substitution au sein d un établissement public chargé de la protection des enfants ; une institution, une organisation ou une association à caractère social d utilité publique, qui dispose des moyens matériels et humains et qui est habilitée à assurer la protection des enfants, leur dispenser une bonne éducation et les élever d une manière saine selon les principes de l Islam. Si l enfant a plus de 12 ans, il ne peut être pris en charge qu avec son accord personnel. La procédure de prise en charge (kafala) d un enfant abandonné est une procédure judiciaire qui nécessite l intervention du tribunal pour assurer le respect et le contrôle des conditions de prise en charge. La Kafala cesse dès que l enfant pris en charge atteint la majorité légale ou, dans le cas des filles, avec le mariage, à l exception de l enfant handicapé ou incapable de gagner sa vie Les droits garantis par le code de la famille Le code de la famille est une loi qui détermine les droits et obligations de chacun des membres au sein de la famille. En ce qui concerne ta situation en tant qu enfant au sein d une famille, le code de la famille te garantit les droits suivants que ta famille doit t assurer : La protection de ta vie et de ta santé depuis ta naissance jusqu à l âge de 18 ans. La préservation de ton identité, ce qui veut dire que tu dois avoir un nom et une nationalité et être inscrit au livret d Etat Civil. La protection de ta sécurité physique et psychologique, et la protection de ta santé 22 Guide des droits de l'enfant

24 par la prévention et les soins. Ta protection contre toutes les formes d exploitation et ton orientation en matière de religion, ainsi que ton éducation à avoir un bon comportement, être sincère et respectueux du prochain et t éloigner de la violence et de tout ce qui pourrait te nuire. Une formation qui te prépare à la vie active et à faire de toi un membre utile pour la société. Si tu es handicapé, outre les droits précités, tes parents et l État doivent te garantir une protection spéciale, particulièrement un enseignement et une formation qui correspondent à ton handicap pour que tu t intègres dans la société comme les autres enfants. C est l État qui est responsable de la protection nécessaire des enfants et doit veiller à ce qu ils jouissent de ces droits conformément à la loi. Découvrons l éligibilité au mariage, le droit à la filiation, le droit à la garde, à la pension alimentaire, à l héritage, et au testament obligatoire tels qu ils sont prévus par le code de la famille. 23

25 L éligibilité au mariage Le Code de la famille garantit le principe d égalité entre garçon et fille et fixe l âge minimum pour le mariage, dans les deux cas, à 18 ans pleins du calendrier solaire. a. Droit à la filiation Cela signifie le droit à la filiation d un enfant à des parents connus. En cas de désaveu parental, on recourt à l expertise médicale et aux analyses de laboratoire. b. Droit à la garde La garde signifie la protection parentale de l enfant. Qui en assume la responsabilité? La garde fait partie des devoirs des parents, c est-à-dire le père et la mère aussi longtemps que subsiste la relation de mariage et qu elle ne soit pas dissoute pour une raison ou une autre. En cas de divorce, le tribunal de la famille décide parmi les proches qui convient le mieux pour la garde de l enfant. L enfant peut, à partir de l âge de quinze ans, choisir entre le père et la mère pour sa garde. Il peut également choisir un proche s il n a plus aucun des deux parents. Quelles sont les obligations de celui qui a la garde? Le père, le tuteur légal ou la mère qui a la garde doit prendre soin de l enfant gardé en matière d éducation et d orientation scolaire. Lorsque la personne chargée de la garde est autre que la mère, elle doit veiller à ce que l enfant gardé accomplisse ses devoirs scolaires au quotidien. Qui a droit à la garde? Le droit à la garde est accordé dans l ordre suivant : la mère. Ensuite au père après la mère. Après le père, la garde revient à la mère de la mère (grand-mère maternelle). Si il n a pas de mère, de père ou de grand-mère maternelle, le tribunal accorde la garde de l enfant à un proche de l enfant gardé ayant l aptitude et la capacité de protéger l enfant et de servir ses intérêts. Selon le nouveau code de la famille, la garde continue jusqu à la majorité légale de l enfant, qu il soit de sexe masculin ou féminin, c est-à-dire 18 ans. 24 Guide des droits de l'enfant

26 2.3. Conditions du droit à la garde et de sa nullité Quelles sont les conditions que doit remplir le demandeur de la garde? La majorité légale La droiture et être digne de confiance La capacité d éduquer l enfant gardé, lui assurer l assistance religieuse, sanitaire et morale et la surveillance de sa scolarité. La candidate à la garde ne doit pas être mariée. Dans quels cas tombe le droit à la garde? Lorsqu elle n est pas la mère, la femme qui a la garde perd ce droit dès qu elle se marie. Le mariage de la mère de l enfant lui fait perdre le droit à la garde dès son mariage, sauf dans les cas où l enfant a moins de sept ans, ou lorsqu il risque de subir un dommage du fait de sa séparation de sa mère, ou encore lorsque l enfant gardé est atteint d un mal ou d un handicap faisant de la garde une tâche difficile pour toute personne autre que la mère. Le Tribunal de la famille peut décider de la nullité de la garde s il s avère que le changement de la résidence de la personne qui assure la garde à l intérieur du Maroc risque de nuire à l intérêt de l enfant gardé. La même juridiction peut interdire le voyage à l étranger avec l enfant gardé sans l autorisation de son tuteur légal. Visite à l enfant en garde En cas de divorce, les parents peuvent se mettre d accord sur l organisation des visites, sinon le tribunal le fera. En cas de décès de l un des parents, c est aux parents du disparu que revient le droit de visite Droit à la pension alimentaire Qui doit payer la pension alimentaire des enfants? Les parents doivent, et ceci est un droit octroyé par la loi aux enfants sur les parents, assurer la subsistance des enfants ; particulièrement de la part du père en sa qualité de chef de famille, de principal responsable et pourvoyeur aux besoins de l épouse et des enfants. Qu est ce qui est couvert par la pension alimentaire? La pension alimentaire doit couvrir l alimentation, l habillement, les soins, tout ce qui est nécessaire tel que l enseignement dispensé aux enfants. En plus des frais obligatoires, la loi oblige le père à assurer un logement décent aux enfants. 25

27 Dans quels cas tombe l obligation pour le père à assurer la pension alimentaire à ses enfants? En vertu du nouveau code de la famille, l obligation pour le père à assurer la pension alimentaire à ses enfants continue jusqu à la majorité légale, c est-à-dire 18 ans ou 25 ans si l enfant poursuit ses études. La pension alimentaire des enfants qui sont handicapés ou incapables de gagner leur vie reste à la charge du père. En cas d insolvabilité du père, il appartient à la mère, si elle est aisée et capable d assumer les dépenses, de prendre en charge la partie des dépenses qui n est plus assurée par le père. Pour quelles raisons la loi punit-elle celui qui cesse de fournir la pension alimentaire alors qu il en a l obligation? Quiconque a l obligation d assurer la pension alimentaire (père ou mère) aux enfants et cesse d assumer cette responsabilité durant une période d un mois au plus sans motif acceptable, est considéré comme auteur du crime d abandon de famille et s expose à la peine prévue par le code pénal, à savoir une peine de prison allant d un mois à un an assortie d>une amende de 200 à dirhams, ou l une des deux sanctions, le but étant de protéger la famille et les enfants contre l éclatement de la famille et les privations. Comment la loi protège-t-elle l enfant en cas de litige et lui assure la pension alimentaire? Le tribunal de la famille peut ordonner le prélèvement du montant de la pension alimentaire à la source du revenu de celui qui a la charge de la pension alimentaire (père ou mère) ou le prélèvement, par la force de la loi, du salaire de celui qui assure légalement la pension alimentaire. C est là une mesure juridique pour le renforcement du droit de l enfant à la pension alimentaire pour une vie digne Le droit à l héritage et le testament obligatoire Comment le fils hérite-t-il? Le fils est considéré comme l hériter intégral (Taâssib), c est-à-dire qu il hérite l ensemble du patrimoine de l un des parents décédé ou de ce qu il en reste après les ayants droit : la mère, la grand-mère, le mari, l épouse, le frère de la mère et la sœur de la mère. Comment la fille hérite-t-elle? La fille est considérée comme héritière partielle (Fard) : elle a droit à la moitié de 26 Guide des droits de l'enfant

28 l héritage lorsqu elle est fille unique, aux deux tiers quand elle a des frères et sœurs, comme elle peut hériter par Intégralité à l'instar de son frère, mais elle ne peut hériter par les deux formes de succession partielle et intégrale. Son droit à une part du patrimoine de l un de ses parents décédé est consacré par Dieu Tout Puissant dans le Saint Coran : «Voici ce que Dieu vous enjoint au sujet de vos enfants : au fils, une part équivalente à celle de deux filles». C est-à-dire que la fille hérite de la moitié de ce qui revient à son frère. Que signifie le testament obligatoire? Il arrive qu un grand-père ait des petits fils de son propre fils ou de sa propre fille qui décède avant ou après lui, ce qui pourrait faire perdre aux petits-fils ou petites-filles leur droit à l héritage, à cause des oncles et tantes qui les en privent. Et c est là que réside la sagesse de la loi qui exige la protection de l enfant le petit-fils du grand-père, c est-à-dire le fils de son fils décédé, la Loi islamique lui ayant accordé le droit au tiers de l héritage laissé par le grand-père décédé. Quel est le nouvel apport du code de la famille pour les bénéficiaires du testament obligatoire? Le code de la famille a intégré, parmi les bénéficiaires du testament obligatoire, le fils de la fille, tenant compte de la justice et de l effort d interprétation en matière de testament obligatoire L enfant au sein du conseil de famille Quel est le rôle que doit jouer le conseil de famille? Le Conseil de famille est une institution chargée d assister la magistrature dans ses attributions relatives aux affaires familiales, tel que l arbitrage pour réconcilier les époux si l on craint qu ils divorcent, ce qui risque d avoir des conséquences néfastes sur les enfants. Le Conseil de famille peut se réunir à la demande de la mère ou de l enfant lui-même chaque fois que la situation de ce dernier est instable du fait du différend qui peut exister entre son père et sa mère Le contrôle exercé par le juge des mineurs : Comment se manifeste le rôle joué par le juge des mineurs? Il est à noter que le tuteur qui gère les biens du mineur est soumis au contrôle du juge des mineurs. Il a donc l obligation d ouvrir le dossier de la tutelle légale chaque fois que la valeur des avoirs du mineur dépasse les deux cent mille dirhams. De l ouverture du dossier de la tutelle légale découle l obligation pour le tuteur de produire un rapport annuel sur la façon dont il gère et fructifie les biens du mineur, et sur l intérêt qu il porte à son orientation et à sa formation. 27

29 3. Les droits civils Ce que tu dois savoir sur ces droits Parmi ces droits, figure celui concernant la protection de tes avoirs contre la perte. Tu ne peux conclure un acte de vente d un bien qui t appartient sans l accord de ton père ou de ton tuteur, autrement l acte de vente est considéré comme nul par la force de la loi. Le père en charge de la gestion des biens de son fils mineur, ou le tuteur, ne peut prendre d initiatives relatives aux biens de l enfant sans une autorisation spéciale donné par le juge des mineurs. Les instituteurs et les fonctionnaires de la jeunesse et des sports doivent protéger les enfants et les jeunes contre les dommages auxquels ils pourraient s exposer alors qu ils sont sous leur supervision. Si le mineur possède un terrain ou un logement qu il a hérité de son père, de sa mère, ou de son grand-père par exemple, il faut pour protéger son droit de propriété, l enregistrer à la conservation foncière, en mentionnant l âge du mineur ou son inaptitude. Quels sont les droits que le législateur marocain te garantit dans le domaine commercial? L enfant doué de discernement peut pratiquer le commerce à condition de disposer d une autorisation à ces fins. Cette autorisation doit être inscrite au registre de commerce auprès du tribunal de commerce, afin que l autre partie prenante à la transaction connaisse les limites de cette autorisation. Si le père ou la mère veulent investir les biens du mineur dans le commerce, ils n ont pas besoin d une autorisation à cet effet. Quant au tuteur désigné par le père ou la mère ou par le juge des mineurs pour représenter le mineur, il ne peut investir les biens du mineur dans le commerce sans l autorisation du juge des mineurs. La signature d un chèque par le mineur pour le retrait d une somme d argent d une banque est considérée comme un acte nul et non avenu. Un enfant peut hériter d un fonds de commerce propriété commerciale de son père ou de sa mère après le décès de l un d eux, mais il ne peut le vendre ou l hypothéquer qu avec l autorisation du juge des mineurs. Par contre, il est habilité à louer ce fonds de commerce à autrui. Le transfert de fonds de manière illégale du père au fils, pour affaiblir la garantie générale, peut ne pas avoir d effet sur les droits des créanciers du père, comme l administration des impôts et les banques. Ces créanciers peuvent considérer ces fonds comme s ils étaient réellement propriété du père, et par conséquent, mettre la main sur ces fonds, se faire rembourser et prélever la dette du père (article 678 du Code de commerce). 28 Guide des droits de l'enfant

30 L enfant mineur, fille ou garçon, peut demander l ouverture d un compte d épargne auprès de la Caisse d Epargne Nationale, qui relève de Barid Al-Maghrib même en l absence de l intervention du tuteur - père ou mère, tuteur légal ou judiciaire. Les enfants mineurs peuvent également, une fois l âge de 16 ans révolu, retirer les fonds versés sur les comptes qu ils avaient déjà ouverts, à condition que le tuteur légal ne s y oppose pas. Sais-tu que tu as des droits financiers? Le père ou la mère, selon les cas, qui paie l impôt annuel sur le revenu, bénéficie d une ristourne de 180 dirhams pour chaque enfant de sa filiation ou pour chaque enfant que le père prend en charge (kafala), à condition que l enfant soit de moins de 21 ans ou de moins de 25 s il est prouvé que l enfant poursuit toujours ses études. Cette condition ne s applique pas à l enfant handicapé ou infirme. Si la règle générale en cas de non paiement de l impôt par les voies normales de recouvrement donne à l administration des impôts le droit d exiger paiement par la contrainte par corps, c est-à-dire l utilisation de la force publique pour le recouvrement de l impôt, la contrainte par corps est cependant inapplicable lorsque le débiteur est un enfant ou un jeune de moins de vingt ans, ou lorsque le débiteur est une mère qui allaite, dans les limites de deux ans à partir de la date d accouchement, pour des raisons humanitaires qui tiennent compte de l âge de l enfant. L enfant a-t-il le droit de recourir à la justice pour revendiquer ses droits? Si on se réfère au code de procédure civile qui décrit les voies pour déposer une plainte afin de revendiquer des droits civils, le code exige l aptitude à porter plainte, c'est-à-dire que le plaignant doit avoir l âge de la majorité légale qui est de 18 ans. Mais la magistrature marocaine, et particulièrement la Cour Suprême, est intervenue par acte de jurisprudence en faveur de la protection du droit de l enfant à porter plainte pour revendiquer ses droits, afin de préserver son intérêt supérieur, en affirmant que «le mineur est habilité à porter plainte contre son tuteur pour recevoir la pension alimentaire», car cela fait partie des actions qui vont lui être bénéfiques, sans l assistance de son père, de son tuteur légale ou judiciaire. 29

31 30 Guide des droits de l'enfant

32 4. Le droit à la protection contre toutes les formes d exploitation. Quelles sont les nouvelles lois qui consolident ta protection contre l exploitation? 4.1. Protection contre l exploitation économique Pour éviter l exploitation des énergies des enfants, leur donner pleinement l opportunité de former leur personnalité, d être qualifiés et intégrés dans l avenir à la vie active, le droit a été reconnu à l enfant d être protégé contre l exploitation économique qui entrave son éducation et menace sa santé et sa croissance physique et mentale. Quelles sont les nouvelles mesures légales apportées par le nouveau code du travail au profit de l enfant? Afin d être en harmonie avec la convention des droits de l enfant, le nouveau code du travail mentionne certaines dispositions légales en faveur de l enfant, dont notamment : Il est interdit d employer les enfants et de les admettre au sein des entreprises ou auprès des employeurs avant l âge de quinze ans révolus. Toute infraction est punie d une amende allant de dirhams à dirhams. En cas de récidive, l amende est doublée, avec une peine d emprisonnement allant de 6 jours à trois mois, ou l application de l une des deux peines. L inspecteur du travail peut à tout moment faire examiner tous les enfants salariés de moins de 18 ans ainsi que tous les handicapés salariés par un médecin dans un hôpital du ministère de la santé publique pour vérifier que le travail qui leur est confié ne dépasse pas leur capacité ou n est pas convenable à leur infirmité. Il est interdit d employer les enfants de moins de 18 ans dans des travaux qui leur seraient soit très dangereux soit supérieur à leurs capacités (graissage et nettoyage des appareils mécaniques et autres travaux similaires nuisibles à la santé de l enfant). Protection des nourrissons Comment le code du travail protège-t-il le nourrisson? L article 162 de la loi N établissant le code du travail stipule : Il faut aménager une salle spéciale pour l allaitement à l intérieur de chaque entreprise, ou dans un lieu très proche, lorsque l entreprise emploie au moins cinquante salariées de plus de seize ans. Il est possible d utiliser cette salle comme garderie pour les enfants des femmes salariées des entreprises. C est l autorité gouvernementale en charge du travail qui fixe les conditions d admission des nourrissons, d aménagement des salles d allaitement, de sécurité des lieux ainsi que le nécessaire de santé. 31

33 Quelle est la protection assurée par le code du travail? Il est interdit d employer tout enfant de moins de 18 ans, personnellement ou par l intérimaire d un représentant, dans des offres publiques présentées par les entreprises sans la permission écrite délivrée préalablement par l agent en charge de l inspection du travail pour chaque enfant, après consultation de son tuteur. Quelles sont les entreprises concernées? Il s agit des : entreprises de production cinématographique, télévisée, radiophonique, d enregistrement sonore et, de manière générale, les entreprises de production audiovisuelle ; expositions fixes et itinérantes, sociétés de publicité Protection contre certaines formes d exploitation qui exposent l enfant au danger Don de sang humain La loi N relative au don de sang humain, son prélèvement et son utilisation exclut les enfants de moins de 18 ans du don de sang, sauf en cas d instructions médicales contraires et expresses ; l autorisation des parents ou du tuteur est également nécessaire. Don d organes La loi n relative au don d organes et tissus humains, à leur prélèvement et leur greffe, dont le Dahir d application date du 25 août 1999, interdit le prélèvement pour greffe d un organe d un être vivant mineur ou d un être vivant majeur auquel s applique une des mesures de protection légale. Es-tu suffisamment conscient de la gravité des dégâts provoqués par la consommation de drogues? L Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de l enfant contre l usage des drogues et d interdire que l enfant ne soit utilisé pour produire et commercialiser la drogue. Malheureusement, nous observons l introduction des drogues dans l école marocaine, phénomène grave qui constitue un danger pour la santé mentale et physique de l enfant et son avenir vu qu il porte atteinte à son éducation et son instruction. Par conséquent, tu dois conjuguer tes efforts à ceux de l Etat pour éradiquer définitivement ce grave fléau social. 32 Guide des droits de l'enfant

34 Y a-t- il une loi qui te protège dans le domaine de la culture et des loisirs? Si tous les enfants ont droit au repos, aux loisirs, aux jeux, et à pratiquer des activités culturelles et artistiques convenables, la loi n sur les artistes interdit l emploi de l enfant de moins de 18 ans, représenté ou en personne, dans les prestations publiques sans l autorisation écrite du tuteur. Il est également interdit de recourir à la publicité d exploitation qui vise à attirer les enfants vers la pratique des métiers d artistes en soulignant leur caractère lucratif. Il est aussi interdit de confier aux enfants de moins de seize ans l accomplissement de jeux risqués, ou des prestations qui peuvent menacer leur vie, leur santé ou leur éthique, de tels actes peuvent être pénalement poursuivis. Quelles sont les lois qui te protègent contre l exploitation médiatique? Le code de la presse : il introduit des règles visant à assurer une protection légale à l enfant contre toutes les formes d exploitation médiatique. Ainsi, est puni d une peine allant d un mois à un an d emprisonnement et d une amende allant de à dirhams toute personne qui propose, présente ou vend aux enfants de moins de 18 ans des publications, de quelle nature que ce soit, qu elles soient destinées aux jeunes ou pas, si ces publications représentent un danger pour les jeunes en raison de leur permissivité, ou parce qu elles sont contraires à la morale et aux mœurs publics ou parce qu elles incitent à la débauche et à la criminalité. La loi sur la communication et l audiovisuel : Elle interdit toute publicité préjudiciable aux enfants sur le plan moral ou physique ou de nature à les encourager de façon directe à acheter un produit en exploitant leur manque d expérience ou leur naïveté, ou les inciter à convaincre leurs parents ou d autres personnes d acheter un tel produit. Cette loi interdit également toute publicité exploitant des enfants ou les présentant dans des situations dangereuses sans justification légitime. La loi relative à l organisation de l industrie cinématographique: Cette loi interdit de viser la validité des films cinématographiques contenant des passages contraires à la morale ou nuisibles aux jeunes et aux enfants. 33

35 5. Le droit à la protection pénale En matière pénale, nous utilisons le terme «délinquant» lorsque l enfant se retrouve dans une situation d illégalité. Nous utilisons le terme «enfant» lorsque celui-ci est victime ou dans une situation difficile La protection de l enfant victime De quelle façon le législateur marocain assure-t-il ta protection pénale? Depuis 1958, le Code pénal te protège contre tout mauvais traitement, allant du mauvais exemple que tes parents ou ton tuteur pourraient te donnent ou leur utilisation en ta présence de mots vulgaires, jusqu à ta protection contre toute agression à laquelle tu peut être exposé alors que tu es encore un fœtus dans le vente de ta mère, c est-à-dire ta protection contre tout ce qui peut nuire à ton éducation, à ta moralité, à ton intégrité physique et à ta survie. Quels sont les actes dont les enfants sont victimes et qui sont considérés comme des actes criminels punis par la loi? Avorter est considéré comme un acte criminel qui élimine le fœtus encore dans le ventre de la mère. Abandonner les enfants et les exposer au danger dans des lieux fréquentés ou non fréquentés. Tout acte empêchant la reconnaissance de l identité de l enfant et de sa vraie filiation. Enlever des mineurs et refuser de les remettre à celui qui a le droit de les protéger ou de les garder. Négliger la famille et priver les enfants de ce qui est nécessaire pour vivre une vie digne. Atteindre aux bonnes mœurs et viol des mineurs. Corrompre les jeunes et les inciter à la prostitution. Que doit-on savoir sur les nouveautés en matière de protection pénale de l enfant? L engagement pris par le Maroc à respecter les droits de l enfant sur la base des principes de la Constitution et de la Loi islamique et à traduire la Convention internationale des droits de l enfant dans les faits a rendu nécessaire la promulgation de la loi N en 2003, pour compléter le code pénal et renforcer le droit de l'enfant à la protection contre toutes les formes de violence, de négligence et d'exploitation. Ce texte a été favorablement accueilli dans une large mesure par tous acteurs oeuvrant dans le domaine des droits de l enfant. Quels sont les plus importants amendements apportés par la loi 24-03? l'augmentation de l'âge de la majorité pénale de 16 ans à 18 ans. L'incrimination et la sanction du trafic des enfants, les peines prévues pouvant atteindre jusqu'à 10 ans de prison et une amende de de dirhams à 2 millions de dirhams. 34 Guide des droits de l'enfant

36 L'incrimination du travail forcé des enfants, c'est à dire contraindre l enfant à exécuter un travail qui n est pas permis par la loi ou qui peut nuire à sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son développement. L'incrimination de l'incitation, l'encouragement ou la facilitation de l'exploitation des mineurs dans les productions pornographiques, en montrant des actes sexuels quel qu'en soit le moyen utilisé, qu'il s'agisse d'actes sexuels effectifs, de leur simulation, ou de participation à de tels actes, ou encore filmer les organes génitaux des enfants à des fins sexuelles. Le législateur a également élever la sanction qui peut être une peine de prison à perpétuité pour divers actes criminels portant atteindre à l intégrité physique, à la santé, à la dignité ou à la moralité de l enfant, lorsque ces actes sont accompagnés de torture ou d'actes de barbarie tels que : l'incitation des mineurs à la débauche et à la prostitution; Les actes de prostitution dont sont victimes les mineurs de moins de 18 ans. 35