Quelle place pour la chimie dans une société durable? 22 octobre 2009

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1 Quelle place pour la chimie dans une société durable? 22 octobre

2 Quelle place pour la chimie dans une société durable? Cargèse, le 22 octobre 2009 De l expertise scientifique au prétoire Jean-François BRILHAC Professeur des Universités en Energétique et Génie des Procédés UHA - GRE Karine FAVRO Maître de Conférences en Droit Public UHA - CERDACC 2

3 Introduction Plan de la présentation Importance de l expertise Spécificité de l expertise judiciaire au regard de l expertise environnementale Un pas de deux inéluctable entre le juge et l expert. A. La mission de l expert B. La décision du juge Conclusion Un pas de deux fragile entre le juge et l expert. 3

4 Introduction Importance de l expertise dans le domaine de la protection de l environnement - La loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement accorde une place particulière à l expertise - L expertise est un outil qui relève de la mise en œuvre du principe de prévention - L article 52 de la loi met l accent sur l alerte environnementale, procédure «multidisciplinaire et pluraliste, associant toutes les parties prenantes concernées» - En renforçant l expertise préventive, le recours au juge s inscrit dans un autre cadre ; celui d une société durable. 4

5 Introduction L expertise judiciaire et l expertise environnementale ont la même finalité : éclairer un décideur ; Mais elles se distinguent : - L expertise judiciaire porte sur les événements passés, alors que l expertise environnementale porte sur des conséquences importantes d événements à venir pouvant menacer l environnement et la santé publique - La mission de l expert évolue car les préoccupations de l homme évoluent - L expert doit de plus en plus anticiper sur l avenir pour déterminer ce qui est susceptible d arriver : il convient donc de développer des outils prédictifs, des observatoires environnementaux, des bases de données 5

6 Introduction L expert judiciaire n est «ni le juge ni le chef» - L expert est un auxiliaire du juge - Le juge n est pas un décideur comme les autres : sa décision bénéficie de l autorité de la chose jugée - L expert judiciaire se singularise : son intervention nécessite de définir sa place et son statut dans l institution judiciaire - L expertise judiciaire est instrumentalisée par le droit : elle est réglementée, contradictoire et placée sous le contrôle du juge Cette affirmation doit être nuancée : - L expert peut devenir «le juge» ou le «chef» en remettant en cause la distance critique entre le juge et le rapport d expertise 6

7 Approche pragmatique : Un entrepôt utilisé par différentes parties Stock panneaux (isolant frigorifique) (A) (zone 1) Stock moquette (B) Porte coulissante en bois Mur béton Stock bois pour meubles (C) (zone 2) 7

8 Siège d un incendie généralisé en pleine nuit. Stock panneaux (isolant frigorifique) (A) (zone 1) Stock moquette (B) Porte coulissante en bois Mur béton Stock bois pour meubles (C) (zone 2) 8

9 Constat après intervention : tous les biens sont détruits Stock détruit (A) (zone 1) Stock détruit (B) Porte coulissante en bois Mur béton Stock bois détruit (C) (zone 2) 9

10 Du constat au dépôt de plainte C suspecte le caractère criminel de l incendie car : A en grande difficulté économique mécontentement des salariés B peu soucieuse du respect de la sécurité au travail (incidents fréquents) C dépose plainte auprès du procureur (art et du code pénal) et une suite est donnée Pendant la phase d instruction le JUGE désigne un EXPERT 10

11 Introduction Art. 156 du Code de procédure pénale : «Toute juridiction d instruction [ ] dans le cas où se pose une question d ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise. Le ministère public ou la partie qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu il voudrait voir poser à l expert. [ ]. Le juge d instruction désigne l expert chargé de procéder à l expertise[ ]» - L expert est choisi sur une liste (art. 160 CPP) - Un délai est imparti à l expert pour accomplir sa mission (art. 161 CPP) - Un dossier lui est remis contenant les éléments factuels - L expert doit répondre à une ou plusieurs questions dont le libellé est soumis au respect du contradictoire - La question ne doit pas porter sur les conséquences juridiques des constatations auxquelles il est conduit 11

12 Un pas de deux inéluctable entre le juge et l expert A. De la mission de l expert La question posée à l expert doit être simple et neutre par rapport aux éléments du dossier : Question idéale : Quel est le scénario d accident et quelles sont les causes associées? Question qui permet au juge d instruire à charge et à décharge. Mais le juge va donner le ton de l instruction car tout va dépendre - soit de la question posée, - soit de la réponse à la question posée. Exemple : Un point chaud d origine accidentelle permet-il d amorcer l incendie de A ou/et de B? 12

13 Un pas de deux inéluctable entre le juge et l expert A. De la mission de l expert Mais réponse compliquée : Les scénarii potentiels sont nombreux. 13

14 Mécanisme de propagation du feu entre deux solides combustibles Panneaux en feu (zone 1) SOURCE de rayonnement thermique (FLUX) émis en kw m -2 CIBLE s enflamme quand (FLUX) reçu > 30 kw m -2 (porte bois) (zone 2) 14

15 Scénario 1 : départ feu en A (zone 1) (zone 1) (zone 2) (zone 2) (zone 1) (zone 1) (zone 2) 15 (zone 2)

16 Arbre des causes : scénario 1 de C de C par P (par A) P en feu par A P sur C inflammation de C A en feu A sur P inflammation de P de A 16

17 Arbre des causes avec les scénarii 1 et 2 de C OU de C par P (par A) de C par P (par B) P en feu par A P sur C inflammation de C P en feu par B P sur C inflammation de C A en feu A sur P inflammation de P B en feu B sur P inflammation de P de A de B 17

18 Scénario 3 : feu sur A et B nécessaire pour enflammer la porte (zone 1) (zone 1) (zone 2) (zone 2) (zone 1) (zone 2) 18

19 Arbre des causes : scénario 3 de C par P (par A B) P en feu par A B P sur C inflammation de C A B en feu A B sur P inflammation de P 19

20 Arbre des causes : scénario 3 de C par P (par A B) P en feu par A B P sur C inflammation de C A B en feu A B sur P inflammation de P OU A B en feu à partir de A A B en feu à partir de B A B allumés concomitamment A en feu A sur B inflammation de B B en feu B sur A inflammation de A 20

21 Arbre des causes de C OU de C par P (par A) de C par P (par B) de C par P (par A B) directe de C P en feu par A P sur C inflammation de C P en feu par B P sur C inflammation de C P en feu par A B P sur C inflammation de C A en feu A sur P inflammation de P B en feu B sur P inflammation de P A B en feu A B sur P inflammation de P OU de A de B A B en feu à partir de A A B en feu à partir de B A B allumés concomitamment A en feu A sur B inflammation de B B en feu B sur A inflammation de A 21

22 Scénarii confirmés ou infirmés après calculs Le calcul des flux thermiques et la prise en compte de l aéraulique du bâtiment permettent : - d infirmer des scénarii : - incendie de A seul ne peut enflammer P - incendie de B seul ne peut enflammer P - incendie de C seul ne peut enflammer P (aéraulique insuffisante) - et d en confirmer d autres : - incendie de A et B peut enflammer P 22

23 Arbre des causes de C OU de C par P (par A) de C par P (par B) de C par P (par A B) directe de C P en feu par A P sur C inflammation de C P en feu par B P sur C inflammation de C P en feu par A B P sur C inflammation de C A en feu A sur P inflammation de P B en feu B sur P inflammation de P A B en feu A B sur P inflammation de P OU de A de B A B en feu à partir de A A B en feu à partir de B A B allumés concomitamment A en feu A sur B inflammation de B B en feu B sur A inflammation de A 23

24 Arbre des causes retenu par l expert de C par P (par A B) P en feu par A B P sur C inflammation de C Un doute subsiste : 3 branches possibles A B en feu OU A B sur P inflammation de P A B en feu à partir de A A B en feu à partir de B A B allumés concomitamment A en feu A sur B inflammation de B B en feu B sur A inflammation de A 24

25 Un pas de deux inéluctable entre le juge et l expert B. à la décision de justice La distinction entre le fait et le droit n est pas opérationnelle : l expert va dire «du droit» - Rapport de l expert est un indice qui a pour but d aider le juge à se forger son intime conviction - Objectif commun du juge et de l expert : éclairer les faits dans le but de motiver la décision - Les éléments de la motivation sont contenus dans les faits - L expert permet au juge de concentrer son attention sur la qualification juridique 25

26 Un pas de deux inéluctable entre le juge et l expert B. à la décision de justice Le juge va «piocher» dans le rapport de l expert les éléments nécessaires à la décision - L élaboration de l ordonnance amène vers un scénario d événements fonction de l incrimination choisie - Le rapport de l expert a vocation à être démembré et reconstruit : c est un réservoir de données et d arguments 26

27 Un pas de deux inéluctable entre le juge et l expert B. à la décision de justice Les effets du rapport constituent la pierre angulaire de ce pas de deux entre juge et expert L expertise n est qu une mesure d instruction. - elle répond à un besoin social, le même qui a conduit à l élaboration de la règle : réglementation relative à la propagation d incendie - par delà l expert, c est le scientifique qui va élaborer la règle et qui va en permettre l application dans un environnement analysé par le juriste. - elle permet au juge de mettre en application des normes techniques - ces normes techniques sont nécessaires à la manifestation de la vérité. 27

28 Un pas de deux inéluctable entre le juge et l expert B. à la décision de justice Les effets du rapport constituent la pierre angulaire de ce pas de deux entre juge et expert L expertise technique peut avoir un caractère probatoire renforcé : - parce que l expertise est technique - parce que l expert va rattacher l incendie à l entreprise A ou/et B il porte un pré-jugement sur les responsabilités Les conclusions de l expert jouissent d une présomption particulière de vérité : le juge pourra difficilement les écarter 28

29 Un pas de deux inéluctable entre le juge et l expert De l avis à la décision B. à la décision de justice Le rapport n écarte pas l incendie criminel mais : - on ne sait pas si c est A et/ou B qui a manqué à son obligation de prudence et de sécurité : mise en examen des représentants de A et B - ou s il s agit d un incendie volontaire Le juge doit avoir de sérieuses présomptions pour poursuivre : - soit il n a pas assez d éléments : il va poursuivre l information et notamment l expertise de cet incendie - soit il a assez d éléments : il prononce une ordonnance de renvoi ou de non-lieu Importance du contradictoire 29

30 Conclusion Un pas de deux fragile entre l expert et le juge suite au rapport d expertise. Le juge va trancher mais ce pas de deux reste fragile Pourquoi? Caractère contradictoire? Pourquoi a-t-on choisi cet expert? Comment arrive-t-on à ce rapport d expertise? L entreprise A devait-elle se retrouver à proximité de B? Comment y remédier? Le respect de la sécurité juridique. Que reste-t-il? Renforcer la prévention des risques. Finalement, préférer l expertise préventive qui privilégie le développement durable. 30