CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT CREDIT AGRICOLE EN LIGNE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT CREDIT AGRICOLE EN LIGNE"

Transcription

1 PREAMBULE La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Caisse Régionale ALPES PROVENCE, met à la disposition de son CLIENT qui l'accepte, son service de banque en ligne dénommé (ci-après "CAEL"). Elles complètent les autres conventions signées avec le CLIENT qui demeurent applicables, sauf dérogations expressément prévues par la présente convention. Ce service de banque en ligne permet au CLIENT qui dispose du matériel approprié, de procéder à des opérations de banque par le réseau Internet, téléphone fixe ou mobile, par Minitel, par télévision interactive (TVI), et, en fonction des évolutions technologiques, par d'autres canaux, dans la mesure où ces canaux sont ouverts par la CAISSE REGIONALE. Par CLIENT, on entend le détenteur du code d'accès CA en ligne et signataire du contrat. Par COMPTE, on entend les comptes dont le CLIENT est le ou l'un des titulaires, ayant pouvoir à cet effet ou mandataire ou représentant légal d'une personne physique ou morale. Ce service s'ajoute, sans se substituer, à la relation de proximité établie avec l'agence de la CAISSE REGIONALE où les comptes ouverts par le CLIENT continuent d'être domiciliés. 1 OBJET Ce service comprend : - un service de base VISION ouvert à tout CLIENT titulaire d un compte à la CAISSE REGIONALE et, dans la mesure où le CLIENT y a souscrit, comme indiqué aux conditions particulières de la présente convention, les services optionnels CAEL suivants : - Service ACTION - Service ACTION BOURSE - Service PRO GESTION CAEL service VISION: Ce service offre au CLIENT la possibilité de : - consulter les comptes de dépôt à vue, les comptes d épargne liquide et les comptes d épargne réglementés et certains contrats d assurance, - consulter les informations relatives au(x) prêt(s), - consulter les relevés de carte bancaire à débit différé, - réaliser à partir de ses comptes, des virements internes de compte à compte à débit immédiat et à débit différé, - commander des chéquiers, - éditer des Relevés d Identité Bancaire, CAEL service ACTION : En plus des opérations proposées par CAEL service VISION, ce service offre au CLIENT la possibilité d effectuer des virements vers des comptes de tierce personne ouverts à la CAISSE REGIONALE ou vers des comptes ouverts dans autres établissements bancaires en France. CAEL service ACTION BOURSE : En plus des opérations proposées par CAEL service ACTION, ce service offre au CLIENT la possibilité d effectuer des ordres de bourse et OPCVM et de consulter certaines informations boursières. CAEL service PRO GESTION : En plus des opérations proposées par CAEL service ACTION BOURSE, ce service offre au CLIENT la possibilité : - d effectuer des virements sur liste, - de consulter la (es) caution(s) bancaire(s), - de consulter le portefeuille des effets de commerce remis à l encaissement ou à l escompte, - de créer des effets de commerce, - de décider le paiement ou le non paiement des effets de commerce. Page n 1/7

2 2 CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE Matériel utilisable La mise à disposition du service implique : Sur téléphone : l'utilisation par le CLIENT d'un appareil téléphonique muni d'un clavier à fréquences vocales pour accéder au serveur vocal interactif ou, dans la mesure où ce canal est ouvert par la CAISSE REGIONALE, d'un GSM (téléphone mobile) apte à recevoir des messages SMS (service d'envoi de messages courts) et relié au réseau d'un opérateur disposant d'une licence d'exploitation sur le territoire français Sur Minitel : l'utilisation par le CLIENT d'un terminal aux normes Vidéotex définies par la Direction Générale des Télécommunications (Minitel ou émulateur Minitel sur microordinateur) Sur tout autre support télématique, l'utilisation d'un matériel approprié (par exemple ordinateur connecté à Internet, poste de télévision avec décodeur numérique connecté à une ligne téléphonique ). Le client fait son affaire personnelle de la location ou de l'achat, du choix, de l'installation, de l'entretien et de la sécurisation de ce matériel. Il veille particulièrement à la garde de son téléphone mobile et à la conservation confidentielle de son code d'accès à ce téléphone. En outre, l'utilisation à des fins bancaires du téléphone mobile impliquant la connaissance par la CAISSE REGIONALE du numéro de ce téléphone, le CLIENT fait le nécessaire auprès de l'opérateur pour lever la confidentialité, à l'égard de la CAISSE REGIONALE, pouvant résulter de son inscription éventuelle sur une liste qui permet de préserver la confidentialité de l'appelant à l'égard de l'appelé, telle par exemple, la liste "ivoire". 2.2 Procédure d'accès Le CLIENT accède au service CAEL après s'être identifié par la composition d'une double clé selon une procédure chronologique et sécurisée d'accès, à savoir : - la composition du numéro et/ou du nom dédiés au service, la CAISSE REGIONALE ayant la faculté de modifier ce numéro ou ce nom (elle en informera le CLIENT par tout moyen à sa convenance). - la composition d'un numéro d'identification ou identifiant (par exemple numéro de compte) et le(s) code(s) d'accès composé(s) de 6 (six) chiffres attribué(s) dans les conditions fixées par la clause "confidentialité de l'envoi et de la conservation du code d'accès". En fonction des horaires, le client accède à un automate avec service de consultation si la CAISSE REGIONALE a ouvert ce canal, ou à un conseiller qui exécutera ses opérations conformément aux dispositions de la présente convention. 2.3 Sécurité de l'accès Afin d'assurer la confidentialité de l'accès, le CLIENT devra modifier son code dès qu'il établira la première connexion. Il peut à tout moment et à son initiative modifier périodiquement ce code qui ne devra être communiqué à qui que ce soit. Le CLIENT procédera à cette modification sur son terminal, selon la procédure décrite à l'écran ou suivra les instructions données par le serveur téléphonique. Le CLIENT s'engage à mettre en place au sein de son entreprise les moyens humains et techniques ainsi que les procédures nécessaires à assurer la confidentialité et la sécurité des échanges, notamment lorsque ceux-ci sont confiés, pour exécution, à une personne tierce autorisée au sein de l'entreprise. En cas de perte de la confidentialité de son mot de passe, le CLIENT doit en faire la déclaration immédiate par écrit auprès de la CAISSE REGIONALE. Jusqu'à la déclaration de perte ou vol, toute opération effectuée sera réputée avoir été effectuée par le CLIENT, et sous sa seule responsabilité. L'accès au service sera refusé après 3 (trois) essais infructueux de l'utilisateur pour composer son numéro d'identification ou d'identifiant et/ou son code. 2.4 Conditions d'exécution et de validité des opérations La CAISSE REGIONALE mettra progressivement à la disposition du CLIENT les services offerts, mentionnée dans les conditions particulières du présent contrat. Ceux des services ci-après qui ne seraient pas encore opérationnels au moment de la souscription du CLIENT seront progressivement mis à sa disposition dans la limite des services offerts. La CAISSE REGIONALE informera le CLIENT de leur ouverture respective dans les conditions de l'article "Modification et résiliation de la convention". Les services ci-après énumérés n'impliquent pas l'obligation pour la CAISSE REGIONALE de devoir tous les proposer dans ses offres de. Les opérations réalisables dans le cadre du service CAEL ainsi que leurs conditions d'exécution sont définies aux conditions particulières de la présente convention. Selon la nature et le montant de l'opération, précisés aux conditions particulières, la CAISSE REGIONALE exécute les ordres saisis par le CLIENT, qui a respecté les modalités d'accès définies par la clause "procédure d'accès" ci-dessus, dans les conditions suivantes : Virements Les virements domestiques peuvent être à exécution immédiate, sauf jours férié et dimanche. Par virement à exécution immédiate, il faut entendre que le CLIENT donne l'ordre d'exécuter le virement aussitôt. L'ordre sera transmis sous réserve que les conditions d'acceptation de l'ordre de virement soient réunies à savoir : - une couverture financière préalable et suffisante, - la disponibilité des éléments nécessaires à l'exécution de l'ordre : les références du compte à débiter, le montant, les coordonnées bancaires complètes du bénéficiaire. Ils peuvent aussi être à exécution différée. Le virement à exécution différée est celui dont l'exécution est demandée à une date donnée, postérieure à celle de l'ordre. Dans ce cas, ils peuvent être annulés par tout moyen écrit ou télématique jusqu'à la veille de la date d'exécution demandée. Le CLIENT peut opérer des virements sans que le bénéficiaire ait été prédéfini, dans les limites fixées aux conditions particulières; Il fait son affaire personnelle de la saisie du relevé d'identité bancaire (RIB) du bénéficiaire. La CAISSE REGIONALE n'a pas à vérifier la validité des RIB saisis ou modifiés. Les virements externes effectués par Télévision Interactive peuvent être limités par les possibilités techniques du matériel Virements sur liste Dans le cas où le client a souscrit au service, il peut gérer des listes de bénéficiaires (créer, modifier, supprimer) et effectuer des virements à partir de ces listes. La liste ainsi que la domiciliation bancaire des comptes bénéficiaires de virements sont saisies directement par le CLIENT sur son terminal. Pour toute modification de cette liste, le CLIENT peut saisir lui-même les RIB des nouveaux bénéficiaires, et s'il le souhaite, supprimer lui-même de la liste certains bénéficiaires. Les dispositions de la clause "virements" sont applicables aux virements sur liste Virements permanents Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, ce dernier peut créer des virements permanents en choisissant la périodicité de ces virements : mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels. Dans ce cas le virement s effectuera automatiquement à chaque date anniversaire selon le montant saisi initialement et la périodicité voulue. Tant qu ils ne sont pas effectués, les virements permanents créés pourront être modifiés et supprimés par le CLIENT. Les dispositions de la clause "virements" sont applicables aux virements permanents Consultation de comptes Pour les consultations du solde, de l'historique et des caractéristiques des comptes, les soldes et le détail des mouvements sont fournis à la date et à l'heure précisée à l'écran sous réserve des opérations en cours de traitement au moment de la consultation. Les modalités de consultation sont précisées à l'écran. Le CLIENT demeure tenu de contrôler les relevés de comptes périodiques adressés par la CAISSE REGIONALE qui seuls font foi, conformément à la clause "Preuve-réclamations" Consultations cartes Pour les consultations des informations relatives aux cartes bancaires à débit différé, la date et la nature des informations données sont précisées à l'écran. Les informations sont fournies sous réserve des opérations en cours de traitement au moment de la consultation Commandes Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, les modes d'utilisation des commandes d'imprimés (chéquiers, RIB ) sont précisés à l'écran. Page n 2/7

3 2.4.6 Messages électroniques sur Internet Certains messages pourront être automatiquement délivrés par la CAISSE REGIONALE au CLIENT, d'autres ne lui seront délivrés qu'à sa demande. A cette fin, le CLIENT saisit, sur Internet, son adresse de courrier électronique ( ). Notamment la fonctionnalité "Alerte sur soldes" permet au CLIENT d'une part, de visualiser d'un seul coup d'œil le ou les comptes dont le solde est au-dessus ou au-dessous d'un seuil que le CLIENT détermine, d'autre part, d'être prévenu par courrier électronique de ces mêmes franchissements du seuil, ce que le CLIENT accepte. Le CLIENT reconnaît que ces messages électroniques n'ont qu'un caractère informatif et ne peuvent être utilisés comme moyen de preuves dans ses relations avec la CAISSE REGIONALE. Seuls font foi les relevés de compte du CLIENT et les enregistrements informatiques détenus par la CAISSE REGIONALE, conformément à la clause "Preuve réclamations". Sauf acceptation ultérieure par la CAISSE REGIONALE, le courrier électronique ne pourra être utilisé pour passer des opérations, mais uniquement pour permettre aux parties de correspondre entre elles Toutefois, si par la suite, les évolutions technologiques et réglementaires permettent une évolution en la matière, le CLIENT sera avisé par la CAISSE REGIONALE sur tout support de son choix. L'acceptation par le CLIENT des conditions résultera de l'utilisation par lui du service et de la poursuite de l'exécution de la convention, sans qu'il soit nécessaire de signer un nouveau document contractuel Consultation cautions Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, cette fonctionnalité permet de consulter les engagements délivré par la CAISSE REGIONALE consistant à se porter garant du CLIENT à hauteur d'un certain montant et sur une durée précise en faveur d'un tiers Service Titres et Bourse Cette fonctionnalité est réservée au CLIENT ayant souscrit à l'une des offres CAEL incluant le service Titres et Bourse. En l'absence de la communication de l'un quelconque des éléments nécessaires et préalables imposés par la réglementation en vigueur lors de l'ouverture d'un compte de titres, cette fonctionnalité ne pourra en aucune façon être mise en place. Elle constitue un moyen supplémentaire et non exclusif de passation des ordres. Il en résulte que le CLIENT ne pourra en aucun cas invoquer la non-fourniture ou l'interruption dudit service, dans l'hypothèse d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers, comme en cas de conflits sociaux. En effet, les ordres peuvent être transmis par tout autre moyen déjà connu du CLIENT (courrier, agence ). La convention de compte de titres dont le CLIENT reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales, conserve son plein effet, à l'exception des règles particulières qui viennent ici, soit la compléter, soit y déroger. Qu'il s'agisse des ordres par Minitel ou par Internet, pendant toute la durée d'exécution du présent contrat, le CLIENT s'engage à prendre connaissance de toute information fournie par la CAISSE REGIONALE, sous forme consultable à l'écran ou par téléchargement, concernant l'(les) opération(s) qu'il envisage de passer, qu'il s'agisse d'informations sur les titres concernés comme sur les risques qu'elles peuvent présenter. L'(les) ordre(s) du CLIENT pourra(ont) être exécuté(s) : - après que la CAISSE REGIONALE lui ait indiqué que celui-ci (ceux-ci) est (sont) pris en compte, - après que le CLIENT ait, ensuite de cette indication, confirmé son accord. Dès cette confirmation, la CAISSE REGIONALE sera responsable de la bonne exécution de celui-ci (ceux-ci). Les ordres sont transmis aux prestataires habilités en vue de leur exécution sur le marché. Les annulations d'ordre ne sont possibles que si l'ordre n'a pas été exécuté et que si le contrat n'a pas été résilié. En conséquence, les annulations ne peuvent pas être garanties. La modification d'un ordre est impossible ; le client doit procéder par annulation et passation d'un nouvel ordre, sous réserve des restrictions d'annulation mentionnées ci-dessus. Le CLIENT s'engage également à ne passer des ordres de bourse que s'il dispose de la couverture intégrale de son opération, constituée selon les règles fixées aux conditions générales de la convention de compte de titres, et s'engage à la maintenir jusqu'au dénouement de l'opération. Dans le cas, où le CLIENT bénéficie du service à règlement différé ou encore si la CAISSE REGIONALE l'a autorisé à accéder à des marchés tels que le MONEP, il s'engage à respecter les règles de couverture correspondantes. Plus généralement, le CLIENT s'engage à respecter toutes les obligations mises à sa charge dans les conditions générales de la convention de compte de titres. Par ailleurs, si le CLIENT a été autorisé à accéder au MONEP, y compris dans le cadre du présent service, il s'engage à prendre connaissance de la notice d'information, par consultation à l'écran ou par téléchargement, quand bien même il aurait déjà pris connaissance de cette notice sous une autre forme, et à respecter à nouveau le délai de réflexion de 7 jours dans les conditions du règlement n de la Commission des Opérations de Bourse et ce, préalablement à la passation du premier ordre via Internet. Enfin, le client accepte que ses ordres soient plafonnés dans les conditions précisées aux conditions particulières Effets de commerce Consultation effets Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, pour la consultation des effets de commerce à l'escompte ou à l'encaissement, la date et la nature des informations données sont précisées à l'écran. Les informations sont fournies sous réserve des opérations en cours de traitement au moment de la consultation Décision de paiement des effets de commerce Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, pour chaque effet, la CAISSE REGIONALE transmettra au CLIENT dans les jours précédant la date d'échéance, un relevé de l'ensemble des effets ayant une même date d'échéance présentés au paiement. Le CLIENT se réserve la faculté de refuser le paiement de l'effet en totalité ou en partie en saisissant sa décision de non paiement. Sauf anomalie très apparente, le CLIENT reconnaît expressément assumer l'entière responsabilité de tout paiement d'effet de commerce faux ou falsifié et dégage la CAISSE REGIONALE de tout problème de transmission du relevé d'effets à payer ou de l'avis de non paiement partiel (perte, retard, non réception) mentionnés à la clause "Responsabilité de la Caisse Régionale" ci-après, ayant amené la CAISSE REGIONALE à payer l'effet concerné à son échéance Remise d'un effet de commerce Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, ce dernier peut créer une lettre de change relevé (LCR) ou un billet à ordre relevé (BOR) pour remise à l'encaissement. Le CLIENT fait son affaire personnelle des caractéristiques de l'effet saisies directement par lui-même sur son terminal, la CAISSE REGIONALE n'ayant pas à vérifier la validité des RIB saisis. De convention expresse entre les parties, le CLIENT accepte que la détention physique des effets de commerce lui soit confiée et s'engage sous sa responsabilité à les remettre à la CAISSE REGIONALE à première demande Consultation des produits d'assurance Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, il permet de consulter les produits d'assurance gérés par la CAISSE REGIONALE. La date et la nature des informations données sont affichées à l'écran Consultation des crédits Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, il permet de consulter les crédits dont le CLIENT est emprunteur ou co-emprunteur. La date et la nature des informations données sont affichées à l'écran Ordres téléphoniques Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, ce dernier peut créer des virements. La CAISSE REGIONALE exécute immédiatement sur simple appel téléphonique les opérations demandées par le CLIENT. Les parties reconnaissent et acceptent expressément que les opérations initiées dans les conditions précitées seront valablement conclues et exécutées, dans la mesure où les conditions techniques nécessaires sont opérationnelles. Page n 3/7

4 Consultation des billets financiers Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT, il pourra consulter les billets financiers non échus réalisés dans le cadre d un plafond de trésorerie par billet financier dont il est titulaire. Cette possibilité est offerte en utilisant le canal internet _ Création d un billet financier Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT et qu il est titulaire d un plafond de trésorerie par billet financier valide, il peut créer et réaliser un billet financier dans les conditions précisées au contrat dudit plafond. Cette possibilité est offerte en utilisant le canal internet _ Remboursement anticipé d un billet financier Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT et qu il est titulaire d un plafond de trésorerie par billet financier valide, il peut demander le remboursement par anticipation d un billet financier non échu dans les conditions précisées au contrat dudit plafond. Cette possibilité est offerte en utilisant le canal internet _ Remboursement anticipé de financement court Terme Lorsque ce service CAEL est proposé et souscrit par le CLIENT et qu il est titulaire d un prêt de trésorerie d une durée initiale inférieure ou égale à douze mois totalement réalisé, il peut demander le remboursement par anticipation total ou partiel dudit prêt non échu dans les conditions précisées au contrat de prêt. Cette possibilité est offerte en utilisant le canal internet. 3 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT Respect des conventions passées avec la CAISSE REGIONALE. Le CLIENT s'engage à respecter les conditions de la présente convention. Celles-ci ne modifient pas les termes des autres conventions signées avec la CAISSE REGIONALE dont les dispositions continuent de produire leurs effets pleins et entiers, sauf dérogations expressément prévues par la présente. Le CLIENT s'engage en particulier à approvisionner suffisamment sont ou ses comptes préalablement à tout ordre de virement. Si le CLIENT a souscrit au service Titres et Bourse, la position débitrice du compte qui pourrait résulter, à titre exceptionnel du débit automatique généré par l'exécution d'ordres d'achat et/ou de souscriptions passés par le CLIENT, ne pourra en aucun cas être considérée par lui comme valant ouverture de crédit. Le CLIENT s'engage à maintenir sur son compte des provisions et couvertures suffisantes permettant de couvrir les ordres passés. Cependant, si tel n'était pas le cas, le CLIENT devra alors régulariser sa situation au plus vite. A défaut, la CAISSE REGIONALE prendra toute disposition nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. 3.2 Compte joint et compte indivis Si les opérations réalisées sont effectuées à partir d'un compte joint, le CLIENT accepte que les règles juridiques et pratiques de fonctionnement du compte joint s'appliquent aux opérations traitées. Chaque co-titulaire se verra attribuer, dans les conditions fixées à la clause "Confidentialité de l'envoi et de la conservation du code d'accès", son propre code d'accès au service. Si les opérations réalisées sont effectuées à partir d'un compte indivis, celles-ci seront initiées par le gérant de l'indivision. En cas de compte indivis sans solidarité active, le compte fonctionne sous la signature de tous les co-titulaires, sauf mandat réciproque. Les opérations et règlements effectués dans toute condition, sur la signature de l'un des titulaires ou l'un de ses mandataires, seront libératoires pour la CAISSE REGIONALE vis-à-vis de tous, y compris des héritiers et ayants-droits du prédécédé. Si un compte joint ou indivis vient à être débiteur pour quelque cause que ce soit, les co-titulaires sont solidairement tenus entre eux vis-à-vis de la CAISSE REGIONALE. 3.3 Caractère personnel du service Utilisation du service par un mandataire L'accès au service est réservé personnellement au CLIENT. Ce dernier s'engage à n'en permettre l'utilisation à quiconque. Le CLIENT s'engage à informer son mandataire des conditions d'utilisation du service et à assumer la responsabilité des opérations initiées par celui-ci, selon les règles de droit commun. Le mandataire se verra attribuer son propre code confidentiel d'accès au service, dans les conditions fixées à la clause "confidentialité de l'envoi et de la conservation du code d'accès". 3.4 Confidentialité de l'envoi des informations De même, le CLIENT veillera à préserver la confidentialité des messages adressés à sa demande ou non par la CAISSE REGIONALE sur son minitel, son ordinateur, son poste de télévision ou tout autre matériel, la responsabilité de la CAISSE REGIONALE ne pouvant être recherchée en cas de lecture des informations par un tiers non-habilité. Dans le cas où le CLIENT a demandé la délivrance de messages sur son téléphone mobile, il s'engage à informer la CAISSE REGIONALE de la résiliation éventuelle de son abonnement auprès de l'opérateur concerné, pour éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone à un tiers. 3.5 Code tiers Dans le cas d'un code tiers, celui-ci est mis à disposition du CLIENT sous sa responsabilité quant à son utilisation et sa remise à la personne de son choix, à charge pour lui de l'informer des conditions d'utilisation du service et du caractère confidentiel de ce code d'accès. Jusqu'à la déclaration de perte ou de vol, toute opération sera réputée effectuée par le CLIENT et sous sa seule responsabilité. 3.6 Confidentialité de l'envoi et de la conservation du code d'accès Un code d'accès est attribué au CLIENT et remis en agence lors de la signature de la présente convention ou envoyé sous plis simple à l'adresse rattachée au CLIENT. Ce code ayant un caractère confidentiel, le CLIENT s'engage à prendre toutes mesures propres à assurer cette confidentialité, en s'interdisant notamment de le communiquer à qui que ce soit et de l'inscrire sur un quelconque document. A compter de la délivrance du code susvisé, le CLIENT se verra autorisé l'accès aux comptes dont il est titulaire, co-titulaire, mandataire ou administrateur légal ou dirigeant réglementaire. En cas perte de la confidentialité du code, le CLIENT doit immédiatement : - soit modifier son code dans les conditions prévues à la clause "sécurité de l'accès". - soit notifier une opposition auprès de la CAISSE REGIONALE. Cette opposition pourra être faite par téléphone à condition d'être confirmée sans délai par écrit, lettre recommandée ou déclaration écrite au guichet. A réception de l'opposition, la CAISSE REGIONALE neutralise l'accès au service et délivre un nouveau code au client. Tant qu'il n'a pas fait opposition dans les conditions prévues ci-dessus le CLIENT supporte toutes les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation du service par des tiers ou des personnes non autorisées. Il est en conséquence expressément convenu que toute interrogation ou tout ordre précédé de la frappe du numéro d'identifiant et du code d'accès est réputé émaner du CLIENT lui-même. A partir de cette opposition, le CLIENT n'est plus responsable des opérations effectuées à l'aide du code perdu ou volé, sauf négligence grave ou fraude de sa part. 3.7 Responsabilité dans le cadre de la saisie et de la transmission des ordres de bourse Le service de passation d'ordres sur les marchés boursiers requiert une parfaite connaissance de la réglementation et du fonctionnement des marchés. Pour l'application des articles et du Règlement général du Conseil des Marchés Financiers, le CLIENT est réputé disposer des compétences et moyens nécessaires pour apprécier les différentes caractéristiques des opérations dont il peut demander la réalisation, ainsi que des risques particuliers que ces opérations peuvent comporter. Le CLIENT déclare être conscient des fluctuations rapides et aléatoires qui peuvent survenir sur certains marchés, de leur caractère spéculatif. A cet effet, le CLIENT déclare être informé des règles principales afférentes aux différents marchés, notamment au moyen de la brochure d'information qui lui est remise par la CAISSE REGIONALE au jour de la signature de la convention de compte Titres ; il s'engage à prendre connaissance de toute information fournie par la CAISSE REGIONALE, sous forme consultable à l'écran ou par téléchargement, concernant les opérations qu'il envisage de passer, qu'il s'agisse d'informations sur les titres concernés comme sur les risques qu'elles peuvent présenter, et ce, pendant toute la durée des présentes. Le CLIENT reconnaît accepter la pleine responsabilité des opérations d'investissement ou de spéculation qu'il initie sur les marchés financiers, il reconnaît également que la CAISSE REGIONALE ne peut à aucun moment être considérée comme étant à l'initiative des ses prises de positions sur lesdits marchés. Il est recommandé au CLIENT de se rapprocher de son agence habituelle préalablement à la passation d'un ordre dont il apprécie mal les risques ou sur un marché dont il n'est pas familiarisé afin de demander tout complément d'information, et le cas échéant, tout document utile. Page n 4/7

5 Dans le cadre de la transmission d'ordres de bourse par le CLIENT, la prestation prendra matériellement effet dès réception de l'ordre par la Société de Bourse. L'ordre ainsi transmis sera exécuté si les conditions du marché le permettent, tel qu'il aura été saisi par le CLIENT. Le présent service de banque en ligne reposant sur l'utilisation d'un support télématique ou téléphonique constitue un moyen supplémentaire et non exclusif de passation des ordres de bourse. En effet, les ordres peuvent être transmis par tout autre moyen (bordereaux spécifiques, courrier, télex, télécopie) déjà connus du CLIENT; Il en résulte que le CLIENT décharge par avance la CAISSE REGIONALE de toutes les conséquences pouvant résulter de la non fourniture ou de l'interruption du service, notamment de celles provenant d'une défaillance de l'opérateur téléphonique ou du fournisseur d'accès au réseau Internet, d'une insuffisance ou imprécision des instructions, d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers, comme en cas de conflits sociaux. Il est entendu que la CAISSE REGIONALE ne pourra être responsable des préjudices directs ou indirects tels qu'une perte d'opportunité d'investissement ou d'une manière générale d'un trouble quelconque qui pourrait résulter de difficultés liées au fonctionnement du service. En tout état de cause, dès lors que le CLIENT constate une défaillance, une difficulté d'émission, de réception ou de transmission, il lui appartient de se rapprocher de son agence habituelle afin que l'ensemble de ses ordres soit pris en considération dans des conditions conformes aux présentes et aux heures d'ouverture de celle-ci. Le CLIENT ou la CAISSE REGIONALE peut à tout moment et sans préavis, mettre fin aux modalités de transmission des ordres. L'annulation d'un ordre n'est possible que si l'ordre n'a pas encore été exécuté. Le CLIENT est seul responsable des choix qu'il effectue et de l'emploi des données recueillies. La passation effective des ordres ainsi que leur transmission aux intermédiaires habilités s'effectuera selon les modalités de la convention de compte Titres dont le CLIENT est par ailleurs signataire. Pour tout ordre d'achat ou de vente de titres, il est demandé au CLIENT une double validation des éléments de son opération. Cette double validation vaut signature électronique qui aura entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. La CAISSE REGIONALE peut à tout moment, pour un ordre, exiger un écrit. La CAISSE REGIONALE n'est pas tenue de transmettre un ordre imprécis, incomplet ou alternatif. Dans le cas où la transmission de l'ordre n'a pu être menée à bien, la CAISSE REGIONALE en informera le CLIENT par tout moyen, et dans les meilleurs délais. Les ordres passés téléphoniquement devront être confirmés par écrit dans les 24 (vingt quatre) heures par le CLIENT, sans que celui-ci puisse se prévaloir d'un défaut de confirmation pour contester l'ordre ainsi passé et exécuté. Lors de la transmission et afin d'agir dans les meilleurs délais, les ordres devront notamment indiquer : * le compte sur lequel l'ordre doit agir, * le sens de l'opération (achat vente), * la quantité, * la désignation de la valeur et son code, * le type d'ordre, * le cours limite, * la validité. Ainsi pour les achats au comptant ou les souscriptions d'opcvm, le CLIENT s'engage à déposer sur son compte bancaire une provision préalable. Le CLIENT qui souhaite différer le règlement livraison de sa transaction à la fin du mois, a la faculté, sous réserve du respect des dispositions relatives aux "ordres avec service de règlement différé" de la convention de compte Titres, de passer pour les valeurs qui y sont éligibles, un ordre avec service de règlement différé conformément au Règlement général du Conseil des Marchés Financiers, aux règles de fonctionnement de PARIS BOURSE SA, ainsi que des instructions subséquentes de EURONEXT SA et EUROCLEAR. A cet effet, le CLIENT devra libeller l'ordre concerné en précisant "Ordre avec Service de Règlement Différé". Il autorise la CAISSE REGIONALE à prélever sur son compte le montant de la couverture relative à ses engagements non couverts par des tiers. Cette autorisation est également valable pour prélever un complément de couverture en cas de fluctuation des cours. Si le CLIENT donneur d'ordre n'a pas respecté les conditions spécifiques à la réglementation boursière, la CAISSE REGIONALE se réserve la possibilité sans autre mise en demeure, de procéder à la liquidation des engagements, à l'aliénation partielle ou totale de la couverture et à la suspension du service. Le CLIENT s'engage à ne pas effectuer de reports ou de ventes à découvert. 4 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE LA CAISSE REGIONALE 4.1 Obligations de la CAISSE REGIONALE La CAISSE REGIONALE s'engage : * à mettre à disposition du CLIENT les services aux conditions définies par la présente convention. * mettre en œuvre les moyens techniques et d'organisation appropriés au regard des normes courantes de sécurité des systèmes informatiques, pour le fonctionnement du service et la sécurité des opérations, notamment par des méthodes assurant l'intégrité des opérations passées, l'authentification de leur auteur et la protection des données à caractère confidentiel. 4.2 Responsabilité de la CAISSE REGIONALE La responsabilité de la CAISSE REGIONALE ne pourra être engagée pour inexécution ou mauvaise exécution du service consécutive : * soit à un cas de force majeure ou tout événement rendant difficile l'exécution normale du service (grève, panne ), * soit à la faute du CLIENT dans l'utilisation du service (non respect des procédures d'accès ou mauvaise application des modes opératoires par exemple) ou à la négligence du CLIENT dans la garde confidentielle de son code d'accès, * soit à un mauvais fonctionnement du matériel ou du réseau de télécommunications dont elle n'a pas la maîtrise. De même la responsabilité de la CAISSE REGIONALE ne pourra être engagée, dès lors que le dommage dont se plaint le CLIENT trouve son origine dans l'intrusion d'un tiers sur son ordinateur (par exemple logiciel, virus ), décodeur numérique de son poste de télévision ou sur son téléphone portable, dont il a seul la maîtrise. Cependant, lorsque le service Titre et Bourse est proposé et souscrit par le CLIENT, la CAISSE REGIONALE est responsable de la bonne exécution de l'ordre après que la confirmation de prise en compte de l'ordre ait été adressée au CLIENT par affichage à l'écran et dès l'instant où ce dernier a confirmé son accord. 5 PREUVE - RECLAMATIONS 5.1 Preuve des informations Les informations communiquées au CLIENT dans le cadre du service CAEL sont données sous réserve des opérations en cours. Seuls font foi les relevés de comptes écrits adressés périodiquement au CLIENT. 5.2 Preuve des ordres En raison de la confidentialité du code d'accès, il est expressément convenu que toute interrogation ou opération intéressant le ou les comptes du CLIENT, réalisée conformément à la procédure décrite à la clause "conditions d'utilisation du service" est réputée émaner, quelle qu'en soit l'origine, du CLIENT lui-même. Le CLIENT autorise expressément la CAISSE REGIONALE à procéder à l'enregistrement de ses échanges téléphoniques avec le ou les collaborateurs de la CAISSE REGIONALE assurant le service de banque par téléphone. Ces enregistrements seront conservés 6 (six) mois au maximum. Il est expressément convenu que les enregistrements des échanges téléphoniques et les enregistrements informatiques, ou leur reproduction sur un quelconque support ainsi que, selon le type d'opération, les écrits, télex ou télécopies requis pour assurer la validité de l'ordre téléphonique passé par le CLIENT, feront foi entre les parties, sauf pour chacune d'elles à apporter la preuve contraire. Page n 5/7

6 En cas de contradiction entre l'enregistrement de l'échange téléphonique ou l'enregistrement informatique des opérations détenu par la CAISSE REGIONALE et la confirmation écrite par le CLIENT, l'enregistrement prévaudra. Les enregistrements informatiques et téléphoniques seront conservés dans des conditions de sécurité appropriées. 5.3 Délai de réclamation Dispositions applicables aux services "Titres/Bourse" de l'offre CAEL de la CAISSE REGIONALE Les délais de réclamation prévus dans la convention de compte Titres signée avec le CLIENT sont applicables. Un relevé du compte est adressé une fois par an au moins au CLIENT. Toute négociation en bourse donne lieu à l'édition d'un avis d'opération adressé au CLIENT par courrier traditionnel ou tout autre moyen au choix de la CAISSE REGIONALE. Les réclamations relatives aux négociations en Bourse doivent être faites par écrit et être adressées à la CAISSE REGIONALE et sous peine de forclusion, dans le délai de 3 (trois) jours de Bourse à compter soit de la date d'exécution de l'ordre contesté, soit de la date à laquelle l'ordre aurait dû être exécuté en cas de non exécution. En outre toute réclamation ne sera recevable qu'accompagnée du numéro de référence de l'ordre. Toute autre réclamation doit être formulée dans les 15 (quinze) jours de la réception de l'avis d'opéré par le CLIENT. Faute de contestation dans le délai imparti, le CLIENT est réputé avoir ratifié l'opération. A cet effet, les écritures de la CAISSE REGIONALE feront foi des opérations effectuées sur le compte Dispositions applicables aux autres services Les délais de réclamation prévus dans les autres contrats signés avec le CLIENT sont applicables et notamment, s'agissant des opérations sur les comptes, il est rappelé qu'un relevé de compte est adressé au CLIENT selon la périodicité convenue avec la CAISSE REGIONALE, sous réserve qu'au moins une opération ait été enregistrée depuis la date du précédent relevé. Le CLIENT est réputé avoir accepté les opérations figurant sur le relevé de compte à défaut de réclamation de sa part dans le délai de 8 (huit) jours à compter de la mise à disposition du relevé. 6 MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION 6.1 Modification de la convention En fonction notamment des évolutions technologiques, la CAISSE REGIONALE apportera au service CAEL les évolutions et les adaptations qui s'imposent ou qui lui semblent souhaitables Modification des conditions de fonctionnement La CAISSE REGIONALE a la faculté de modifier les conditions de fonctionnement du service, y compris dans le cas où la réglementation modifierait les conditions de sécurisation relatives à la preuve des opérations ou à la signature électronique. En cas de dysfonctionnement du système de réception d'ordres, la CAISSE REGIONALE informera le CLIENT, dans la mesure de ses possibilités, de la nature et de la durée prévisibles du dysfonctionnement. Si l'interruption du service de réception d'ordres vient à sa prolonger, la CAISSE REGIONALE met à la disposition du CLIENT les équipements de son agence habituelle. A cet égard, il est souligné ce qui suit : * la CAISSE REGIONALE n'est pas tenue d'exécuter un ordre reçu par télex, télécopie ou courrier électronique, quand bien même elle aurait toléré de recevoir des ordres sous cette forme, une telle tolérance ne constituant pas un droit acquis, * en cas d'ordre transmis par télex ou télécopie, les pièces produites par ces modes de transmission et les écritures de la CAISSE REGIONALE font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire apportée par le CLIENT. Selon la nature des modifications, elle informera le CLIENT soit par écrit sur un quelconque support porté à la connaissance de celui-ci par envoi postal simple, soit par affichage à l'écran. L'acceptation par le CLIENT de ces nouvelles dispositions résultera de l'utilisation par lui du service et de la poursuite de l'exécution de la convention. En cas de refus, le CLIENT a la possibilité de dénoncer la présente convention dans les conditions prévues à la clause "durée et conditions de résiliation de la convention" Modification du contenu du service Toute modification du contenu du service fera l'objet de la signature d'une nouvelle convention, à moins qu'il ne s'agisse de modifications liées soit à une amélioration apportée au service par la CAISSE REGIONALE, soit à l'évolution technique. Ces deux dernier types de modifications prendront effet après information du CLIENT par la CAISSE REGIONALE dans les conditions prévues par la clause précédente, sauf pour le CLIENT à dénoncer la convention. 6.2 Durée et conditions de résiliation de la convention La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 15 (quinze) jours, sous réserve de liquidation des opérations en cours. Toutefois la CAISSE REGIONALE a la faculté de mettre fin immédiatement sans préavis au service CAEL par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de liquidation des opérations en cours, dans les cas suivants : * défaut ou insuffisance d'approvisionnement du ou des comptes, préalablement à l'émission de tous ordres, *incidents sur comptes du CLIENT ou du titulaire du compte, * existence d'un solde débiteur du compte de dépôts à vue non autorisé préalablement par la CAISSE REGIONALE dans le cadre d'un découvert confirmé, * abus du CLIENT dans l'utilisation du service, * s'agissant plus particulièrement des ordres de bourse : défaut de provision suffisante sur le compte de titres préalablement à la vente ou au non respect du taux de couverture en vigueur lors de la transmission d'ordres de bourse bénéficiant du service de règlement différé, * décès, incapacité du CLIENT ou ouverture d'une procédure collective, * comportement gravement répréhensible du CLIENT, * non-respect par le CLIENT de l'une des obligations mises à sa charge dans l'un des autres contrats signés avec la CAISSE REGIONALE, y compris les contrats de crédit. La résiliation de la présente convention n'entraînera pas automatiquement résiliation des autres conventions conclues entre les parties. 7 PRIX DU SERVICE Le prix du service CAEL est un abonnement forfaitaire, combiné ou non avec un prix à l'acte (prix forfaitaire à l'acte ou palier tarifaire applicable). Il ne comprend pas les autres coûts, consécutifs aux techniques et moyens de communication utilisés, qui sont dus par le CLIENT à d'autres intervenants, tel que par exemple l'opérateur téléphonique, un fournisseur d'accès Internet ou un opérateur de télévision par satellite. Ce prix est mentionné dans les conditions générales de banque. En outre, le prix à l'acte est, le cas échéant, mentionné sur l'écran ou tout autre support que l'évolution des techniques lui substituerait, avant utilisation effective du service par le CLIENT. La périodicité de l'abonnement est mensuelle et couvre le mois civil. Le prix de l'abonnement, comme le prix forfaitaire à l'acte, ou le palier tarifaire pourront être révisés, à tout moment, par la CAISSE REGIONALE qui s'oblige alors : - à informer le CLIENT des nouvelles conditions préalablement à leur entrée en vigueur. Cette information sera écrite, sur un quelconque support et portée à sa connaissance par envoi postal simple, - à observer un préavis de 3 semaines. L'acceptation de ces modifications, qu'il s'agisse d'une augmentation de tarif, ou de l'instauration de nouveaux frais ou commissions, résultera de l'utilisation par le CLIENT, en toute connaissance de cause, du service CAEL, c'est à dire en suivant chacune des étapes de la procédure d'accès, et/ ou de la poursuite de la présente convention ; Page n 6/7

7 En cas de refus, le CLIENT a la possibilité de dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis visé à l'article "durée et conditions de résiliation de la convention" et de l'acquittement des facturations dues. Toutes les sommes dues par le CLIENT au titre de la présente convention sont facturées et payables à la CAISSE REGIONALE. En conséquence, le CLIENT autorise expressément la CAISSE REGIONALE à en prélever les montants sur son compte. 8 DIVISIBILITE DU CONTRAT Les dispositions de ce contrat sont déclarées divisibles. Si une disposition est déclarée nulle, contraire à la loi ou exécutoire, par une Cour compétente, la validité et l'application des autres dispositions du contrat n'en seront pas affectées. 9 LOI APPLICABLE TRIBUNAUX COMPETENTS La présente convention est régie par la loi française. Le présent contrat conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de la CAISSE REGIONALE, notamment en cas fusion, absorption ou scission, qu'il y ait ou non création d'une personne morale nouvelle. Le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la CAISSE REGIONALE sera compétent en cas de litige dans l'exécution ou l'interprétation de la présente convention. 10 SECRET BANCAIRE LOI INFORMATIQUE FICHIERS ET LIBERTES Le CLIENT déclare accepter le traitement informatisé des informations recueillies dans ce document. Il est précisé, conformément à l'article 27 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ces informations sont nécessaires pour l'ouverture de ce contrat et la gestion des comptes du CLIENT. Elles seront utilisées pour les besoins de gestion et des actions commerciales de la CAISSE REGIONALE, ainsi que de toutes les sociétés du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de Caisses Régionales. Le CLIENT consent à leur communication à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l'exécution de travaux confiés à des prestataires de service et sans préjudice du droit d'opposition qu'il peut exercer à tout moment dans les conditions visées ci-dessous à toutes les sociétés du Groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale. Dans le cadre des opérations visées ci-dessus, la CAISSE REGIONALE est, de convention expresse, déliée du secret bancaire. Le CLIENT peut, conformément à la loi, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, ou s'opposer à la communication à des sociétés, en écrivant par lettre simple au siège social de la CAISSE REGIONALE. Page n 7/7

CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante :

CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : Crédit agricole Centre-est Relation Clients 69541 CHAMPAGNE MONT D OR CEDEX Entre

Plus en détail

Conditions générales. QUOTIDIEN Crédit Agricole en ligne. Choisissez vos modes d accès. Un conseiller en ligne* 0 810 00 44 85

Conditions générales. QUOTIDIEN Crédit Agricole en ligne. Choisissez vos modes d accès. Un conseiller en ligne* 0 810 00 44 85 Choisissez vos modes d accès Un conseiller en ligne* 0 810 00 44 85 * coût d un appel local Filvert téléphone/fax)* 0 810 10 44 85 * coût d un appel local Internet QUOTIDIEN Crédit Agricole en ligne Conditions

Plus en détail

BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012

BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012 BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012 Article 1 : Objet Article 2 : Inscription des comptes Article 3 : Modalités d'accès au service Article 4 : Mandataire Article 5 : Oppositions

Plus en détail

CONVENTION GESTION RELATIONNELLE A DISTANCE

CONVENTION GESTION RELATIONNELLE A DISTANCE ONVENTION GESTION RELATIONNELLE A DISTANE onvention établie entre : LA AISSE RÉGIONALE DE RÉDIT AGRIOLE DES SAVOIE, Société coopérative à personnel et capital variables, régie par le livre V du ode Monétaire

Plus en détail

SGMAROC-ONLINE Particuliers Conditions générales de fonctionnement

SGMAROC-ONLINE Particuliers Conditions générales de fonctionnement SGMAROC-ONLINE Particuliers Conditions générales de fonctionnement Article 1 Objet du service Sur abonnement, la Société Générale Marocaine de Banques met à la disposition de ses clients Particuliers (ci-après

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 CONTRAT D ABONNEMENT SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de consultation et d'utilisation

Plus en détail

ALERTECUREUIL PRO CONDITIONS GENERALES EN VIGUEUR AU 01.01.2010. Page 1 sur 5

ALERTECUREUIL PRO CONDITIONS GENERALES EN VIGUEUR AU 01.01.2010. Page 1 sur 5 ALERTECUREUIL PRO CONDITIONS GENERALES EN VIGUEUR AU 01.01.2010 Page 1 sur 5 1 - Description du service AlertEcureuil Pro AlertEcureuil Pro est un service d'émission de messages en provenance de la Caisse

Plus en détail

---------------------------------------------------------------------------------------------------- SOUSCRIPTION

---------------------------------------------------------------------------------------------------- SOUSCRIPTION CONTRAT PORTEUR NAFA EXPRESS Nom et Prénoms :. Adresse :... Date de naissance : Contacts : Type de pièce :... N de la pièce : Date d expiration : Justificatif de résidence :. Nom de la mère : Nom et prénoms

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont

Plus en détail

Convention. La CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS S.A., établissement bancaire sis à Paris 38, rue de Provence 75009 Paris, désigné ci après "la CGD",

Convention. La CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS S.A., établissement bancaire sis à Paris 38, rue de Provence 75009 Paris, désigné ci après la CGD, Convention La CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS S.A., établissement bancaire sis à Paris 38, rue de Provence 75009 Paris, désigné ci après "la CGD", Propose à ses clients, au moyen de l adhésion à la présente convention,

Plus en détail

Compte sur Livret Logement Social. Conditions Générales

Compte sur Livret Logement Social. Conditions Générales Compte sur Livret Logement Social Conditions Générales 1 - Conditions d ouverture et de détention Le Compte sur Livret Logement Social est un compte d épargne. Il peut être ouvert par tout Organisme d

Plus en détail

Contrat d abonnement Internet

Contrat d abonnement Internet Contrat d Abonnement Internet Entre la Banque de Saint-Pierre et Miquelon, S.A. au Capital de 16 288 935 EUR dont le siège social est à Saint Pierre & Miquelon, 24, rue du 11 novembre, 97500 Saint Pierre

Plus en détail

MENTIONS LEGALES CONDITIONS GENERALES. Article 1 Objet du service

MENTIONS LEGALES CONDITIONS GENERALES. Article 1 Objet du service Cette page a pour objectif de présenter aux clients les informations légales définies par la banque. Le texte ci-après est donné uniquement à titre d exemple et ne saurait être repris tel quel. C est à

Plus en détail

1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET

1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET 1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET Le présent contrat de ventes s applique aux services de Rappels commercialisés sur le site www.rappelimmediat.com par la société Étoile Dièse, numéro de SIREN 444

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

1 - PREAMBULE - OBJET

1 - PREAMBULE - OBJET 1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT Article 1 - objet du service Sur abonnement, la Banque de l Habitat du Sénégal (BHS) met à la disposition de son client ci-après individuellement dénommé "l'abonné"

Plus en détail

Conditions Générales de Vente au 1 er février 2015

Conditions Générales de Vente au 1 er février 2015 Conditions Générales de Vente au 1 er février 2015 1. PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après " Conditions ", sont conclues entre : D une part, l entreprise individuelle

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

Conditions générales de Ventes

Conditions générales de Ventes CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE RELATIA DEFINITIONS : Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes : «Le Client» : toute société qui contracte en vue

Plus en détail

Conditions générales de vente CrownMakers ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET :

Conditions générales de vente CrownMakers ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET : Conditions générales de vente CrownMakers ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET : CrownMakers France, dont le siège social est situé au 255 avenue Galilée, immatriculée au Registre du Commerce

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION 1) Mentions Légales 1.1 - Le site internet FacileSMS est édité la société FACILE SOLUTION S.A.R.L. dont le siège est situé 68 Avenue de la Liberté, 1930 Luxembourg

Plus en détail

Conditions générales de vente de matériels, logiciels et prestations

Conditions générales de vente de matériels, logiciels et prestations 1. Définitions Pour l application des présentes, le terme "Société" désigne la Société SERIANS. Le terme "C lient " désigne tout personne physique ou morale qui achète ou émet le souhait d'acheter les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 PREAMBULE Les conditions générales de vente Particuliers (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société

Plus en détail

ARTICLE 1 - Définitions --------------------------------

ARTICLE 1 - Définitions -------------------------------- CONDITIONS GENERALES DU SERVICE RELEVE DE COMPTE ELECTRONIQUE PREAMBULE ------------------ La société CDGP, SA au capital de 19 019 250 SIREN 310 416 979 RCS Orléans, 103 boulevard de la Salle (ci-après

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE

CONVENTION DE COMPTE 1 CONVENTION DE COMPTE ENTRE LES SOUSSIGNES: ATLANTIQUE FINANCE - Société Anonyme au capital de FCFA 360 000 000 ayant son siège social à l immeuble Atlantique Assurances (10i ème étage), 15 Avenue Joseph

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940

Plus en détail

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles p DOMAINE-

Plus en détail

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE Dernière version en date du 20 Janvier 2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions de «MAIL-EXCHANGE» (PEXYS SARL), ont pour objet de définir les conditions

Plus en détail

Conditions Particulières relatives ā l usage du Service PCbanking

Conditions Particulières relatives ā l usage du Service PCbanking Conditions Particulières relatives ā l usage du Service PCbanking Article 1. Stipulation générale Les Conditions Générales Bancaires de bpost banque régissent le Service PCbanking. Les présentes Conditions

Plus en détail

Contrat d abonnement Service DIRECT ECUREUIL au Client PARTICULIER. Conditions Particulières

Contrat d abonnement Service DIRECT ECUREUIL au Client PARTICULIER. Conditions Particulières REF. BAG001 Numéro de contrat :... (numéro d abonné client) Création (1) Modification (1) Contrat d abonnement Service DIRECT ECUREUIL au Client PARTICULIER Conditions Particulières Entre: Caisse d Epargne

Plus en détail

La Banque s engage à fournir le Service conformément aux obligations prévues dans le présent Contrat Utilisateur.

La Banque s engage à fournir le Service conformément aux obligations prévues dans le présent Contrat Utilisateur. PREAMBULE Les présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après le «Contrat Utilisateur») ont pour objet de définir les conditions d utilisation du Service Paylib, (ci-après désigné le «Service» ou

Plus en détail

Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de ventes Conditions Générales de ventes Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, le Laboratoire Immergence,immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Cahors,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr. Applicables au 25 février 2013.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr. Applicables au 25 février 2013. CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr Applicables au 25 février 2013. PREAMBULE Le Client s engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente en

Plus en détail

Contrat de création d'un site internet

Contrat de création d'un site internet Contrat de création d'un site internet n du contrat :... ENTRE : Fasan Jean-Philippe ayant son siège social à : 11210 Port la Nouvelle 142, Boulevard Echasseriaux Tél : 04.68.33.50.18 - Portable : 06.86.65.78.57

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d'utilisation Conditions Générales de Vente et d'utilisation ARTICLE 1 OBJET : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Varcap Informatique fournit des

Plus en détail

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales Conditions Générales 1. Objet BGFIBANK SA propose au Client, ce que ce dernier accepte, d accéder à un ensemble de services par INTERNET, notamment bancaires et financiers, et à des informations à caractère

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE «Consulting & Services Business»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE «Consulting & Services Business» CONDITIONS GENERALES DE VENTE «Consulting & Services Business» 1. OBJET : Les Conditions Générales de vente (CGV) de prestation de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de «Consulting

Plus en détail

Mode d emploi : Afin d enregistrer votre convention, veuillez impérativement :

Mode d emploi : Afin d enregistrer votre convention, veuillez impérativement : / @ Mode d emploi : Afin d enregistrer votre convention, veuillez impérativement : Renseigner - Numéro professionnel de santé - Adresse professionnelle - Numéros de téléphone fax portable - Adresse email

Plus en détail

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS Le Crédit Municipal de Toulon est un établissement public de crédit et d aide sociale régit par les articles L 514-1 et suivants du code monétaire et financier dont le siège social est sis à Toulon, 10

Plus en détail

Bmm en ligne Bmm Bourse en ligne

Bmm en ligne Bmm Bourse en ligne Bmm en ligne Bmm Bourse en ligne Contrat de service via Internet Bmm en ligne - Bmm Bourse en Ligne Entre les soussignés, Nom M. Mme Mlle Nom de Jeune Fille Prénom Date de Naissance Lieu de naissance Département

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772

Plus en détail

ABONNEMENT AU SERVICE SGBSONLINE

ABONNEMENT AU SERVICE SGBSONLINE ABONNEMENT AU SERVICE SGBSONLINE Agence :. Entreprises Professionnels Particuliers Je soussigné Raison Sociale : Ville : Adresse : Tel : Fax : Mail : représenté par Mme, Mlle, Mr demande l abonnement de

Plus en détail

Article I. DÉFINITIONS

Article I. DÉFINITIONS Conditions particulières de vente «Hébergement dédié» ONLINE SAS au 22/10/2012 ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET : ONLINE, Société anonyme par actions simplifiée, au capital de 214 410,50

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT AU GREFFE du Tribunal de Commerce de Toulouse. Service Télématique ACCES INTERNET

CONTRAT D ABONNEMENT AU GREFFE du Tribunal de Commerce de Toulouse. Service Télématique ACCES INTERNET CONTRAT D ABONNEMENT AU GREFFE du Tribunal de Commerce de Toulouse Service Télématique ACCES INTERNET ENTRE : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse B.P. 7016 31068 Toulouse Cedex

Plus en détail

Conditions générales d'abonnement et d'utilisation

Conditions générales d'abonnement et d'utilisation Conditions générales d'abonnement et d'utilisation Article 1 - Objet Les présentes conditions générales s'appliquent à la fourniture de services par la Sté ACCESMETRIE dont certains sont accessibles par

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES. Service SMS

CONDITIONS GENERALES. Service SMS CONDITIONS GENERALES Service SMS S.A.R.L. T.R.I.A.D.E. Version 1.6 du 12/09/2007 Le Client souhaite envoyer des SMS (messages courts vers les mobiles) via la solution TRIADE-SMS. 1. DÉFINITIONS Chacun

Plus en détail

Terre-net Média Groupe ISAGRI Avenue des Censives TILLE BP 50333 60030 BEAUVAIS CEDEX

Terre-net Média Groupe ISAGRI Avenue des Censives TILLE BP 50333 60030 BEAUVAIS CEDEX CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ABONNEMENT I - CHAMP D'APPLICATION Terre-net présente une gamme de produits et services permettant à l'utilisateur un accès différencié et réservé aux informations et services

Plus en détail

Conditions Spécifiques pour une Connexion ADSL (page 1/6) applicables à partir du 1 er janvier 2003

Conditions Spécifiques pour une Connexion ADSL (page 1/6) applicables à partir du 1 er janvier 2003 Conditions Spécifiques pour une Connexion ADSL (page 1/6) Article 1 : Conditions Générales Applicables Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales de l'abonnement au service

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES MONTE PASCHI BANQUE SA EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES MONTE PASCHI BANQUE SA EN LIGNE CONDITIONS GENERALES MONTE PASCHI BANQUE SA EN LIGNE ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la MONTE PASCHI BANQUE SA. (ci-après "la Banque")

Plus en détail

ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES CB CONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT A DISTANCE PAR CARTES BANCAIRES CB

ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES CB CONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT A DISTANCE PAR CARTES BANCAIRES CB ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES CB CONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT A DISTANCE PAR CARTES BANCAIRES CB GENERALITES 1) Par «accepteur» il faut entendre non seulement

Plus en détail

Convention de l Offre e.lcl à la Carte

Convention de l Offre e.lcl à la Carte ARTICLE 1 - CLIENT Titulaire 1 Nom : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.Prénom : XXXXXXXXXXXXXXXX Date de naissance : JJ/MM/AAAA Lieu de naissance : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Adresse : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE D ORDRES

CONTRAT DE PRISE D ORDRES CPO_20110615_FR PREAMBULE - DEFINITIONS La SOCIETE GENERALE est mandatée par la société émettrice pour tenir le service de ses titres nominatifs et/ou assurer la gestion des options de souscription ou

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE CHEQUES CADEAUX SUR www.chequecadeau.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE CHEQUES CADEAUX SUR www.chequecadeau.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE CHEQUES CADEAUX SUR www.chequecadeau.fr 1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente («CGV») régissent la vente à distance des chèques cadeaux Mon Cadeau

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données

Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Article 1 - Application des Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Opposabilité Les présentes Conditions

Plus en détail

Par «Polemil», Jeu se déroulant du 1 septembre 2015 jusqu au 30 novembre 2015.

Par «Polemil», Jeu se déroulant du 1 septembre 2015 jusqu au 30 novembre 2015. Par «Polemil», Jeu se déroulant du 1 septembre 2015 jusqu au 30 novembre 2015. ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE La société Polemil, SAS, immatriculée au RCS d Angers sous le numéro B 433 454 261, et dont

Plus en détail

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES EN GUINEE SOCIETE GENERALE DE BANQUES EN GUINEE

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES EN GUINEE SOCIETE GENERALE DE BANQUES EN GUINEE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES EN GUINEE SOCIETE GENERALE DE BANQUES EN GUINEE ABONNEMENT AU SERVICE SGBGnet PARTICULIERS N : Agence Date Je soussigné (NOM, Prénoms) Adresse CLIENT Téléphone (Domicile) Téléphone

Plus en détail

Conditions Ge ne rales de Vente (Version au 01/01/2014)

Conditions Ge ne rales de Vente (Version au 01/01/2014) Conditions Ge ne rales de Vente (Version au 01/01/2014) Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées les «CGV») sont celles applicables à la société DBINFORMATIQUE69, société au statut

Plus en détail

INTRODUCTION. Par client, on entend toute personne, physique ou morale, s'étant identifiée et inscrite au service Orbéo (ci-après " le Client ").

INTRODUCTION. Par client, on entend toute personne, physique ou morale, s'étant identifiée et inscrite au service Orbéo (ci-après  le Client ). INTRODUCTION Les présentes Conditions Générales d'utilisation du service Orbéo visent à encadrer l'ouverture et l'utilisation d'un compte Orbéo tel que défini ci-dessous. Par client, on entend toute personne,

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES ET D UTILISATION «Serveurs VPS» 06 Mai 2014

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES ET D UTILISATION «Serveurs VPS» 06 Mai 2014 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES ET D UTILISATION «Serveurs VPS» 06 Mai 2014 ENTRE : Le Client, Ci- après dénommé l' «Usager». ET : Harmony- Hosting, Entreprise individuelle du 08/05/2012, n SIREN :

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant siège social au 13Bis avenue de la Motte

Plus en détail

Conditions générales de ventes - Hébergement

Conditions générales de ventes - Hébergement ARTICLE 1 - OBJET 1.1 - Alp-Software fournit un service d'hébergement de sites WEB sur un serveur mutualisé ou dédié à votre société situé en France. 1.2 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre

Plus en détail

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Dernière mise à jour: [23/07/2003] Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro

Plus en détail

SGMAROC-ONLINE Entreprises Conditions générales de fonctionnement

SGMAROC-ONLINE Entreprises Conditions générales de fonctionnement SGMAROC-ONLINE Entreprises Conditions générales de fonctionnement Article 1 Objet du service Sur abonnement, la SOCIETE GENERALE Marocaine de Banques met à la disposition de ses clients entreprises (ci-après

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013 CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013 Dernière version en date du 05 Septembre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions

Plus en détail

L offre d accès à Internet est un service accessible exclusivement aux clients du réseau câblé d Elbeuf.

L offre d accès à Internet est un service accessible exclusivement aux clients du réseau câblé d Elbeuf. Ces conditions générales s appliquent en complément des conditions Générales de Vente et d Utilisation du Réseau Câblé, précédemment signées par le Client. L offre d accès à Internet est un service accessible

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance, au moment de l abonnement aux services

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK 1. OBJET Les présentes conditions générales fixent les modalités d accès et de fonctionnement du service de banque en ligne fourni par ECOBANK (le

Plus en détail

CONTRAT DE COMMISSION

CONTRAT DE COMMISSION CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 11 avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la validation

Plus en détail

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ Page 1 sur 10 CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ ANNEXE A3 MODELE DE CONVENTION DE PREUVE Page 2 sur 10 ENTRE : GRTgaz, Société anonyme au capital de 536 920 790 euros, immatriculée au RCS

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom

CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom Pour un crédit de.points. ENTRE LES SOUSSIGNES SERVICES soft Eurl Dont le Siège social est : 1 er Groupe, Bt B Place du 1 er Mai Alger Ci après dénommer «LE PRESTATAIRE»

Plus en détail

AVANCE LOCA-PASS. FORME ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES DE L OFFRE PREALABLE DE CONTRAT DE CREDIT Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation

AVANCE LOCA-PASS. FORME ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES DE L OFFRE PREALABLE DE CONTRAT DE CREDIT Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation UESL mise à jour mai 2011 AVANCE LOCA-PASS FORME ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES DE L OFFRE PREALABLE DE CONTRAT DE CREDIT Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation L AVANCE LOCA-PASS est destinée

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013 CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013 Dernière version en date du 05 Septembre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE https://banque.edmond-de-rothschild.fr 1. OBJET Edmond de Rothschild (France), société anonyme au capital de 83.075.820 euros, dont le siège

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - QUALITE DES SERVICES ARTICLE 3 - ASSISTANCE ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Plus en détail

BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web

BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web Pour souscrire à l une de nos formules d abonnement numérique : 1. Chaque utilisateur doit au préalable créer son compte utilisateur personnel sur Lebienpublic.com

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1/7 CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1. ACCEPTATION DES CGV / PROCESSUS DE COMMANDE Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s appliquent

Plus en détail

Mentions obligatoires: Article 7 : Information du client

Mentions obligatoires: Article 7 : Information du client CONVENTION D INTERMEDIATION ENTRE LES SOUSSIGNES: ICF AL WASSIT, Société de Bourse agréée par le Ministère de l Economie et des Finances sous le n 3 / 583 du 2 0-01-1998, constituée en S.A. à Directoire

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter

Plus en détail

SECURISATION DES OPERATIONS EN LIGNE (SOL) PAR LECTEUR CAP

SECURISATION DES OPERATIONS EN LIGNE (SOL) PAR LECTEUR CAP SECURISATION DES OPERATIONS EN LIGNE (SOL) PAR LECTEUR CAP CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE Professionnels Associations Entreprises Page 1 sur 8 Les présentes Conditions Générales d Utilisation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids Le site web Genikids, le site des petits génies (ci-après «Genikids») dont l adresse est www.genikids.fr, est édité par GENIKIDS SARL.

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT ET D UTILISATION DU SITE

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT ET D UTILISATION DU SITE CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT ET D UTILISATION DU SITE 1. Définitions Abonné : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement. Abonnement : désigne la souscription à un abonnement

Plus en détail

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après

Plus en détail

1. OBJET ET DEFINITIONS

1. OBJET ET DEFINITIONS 1. OBJET ET DEFINITIONS : Les présentes régissent les droits et obligations des parties à tout contrat de sauvegarde externalisée entre la Société et le Client. Le terme "SOCIETE" désigne la Société SERIANS.

Plus en détail

BILLETTERIE ONLINE MUSÉE D ART CONTEMPORAIN DE LYON

BILLETTERIE ONLINE MUSÉE D ART CONTEMPORAIN DE LYON BILLETTERIE ONLINE MUSÉE D ART CONTEMPORAIN DE LYON Définitions Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont entendus par : «MUSÉE D ART CONTEMPORAIN DE LYON (ci-après dénommé

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES

CONDITIONS PARTICULIERES CONDITIONS PARTICULIERES HEBERGEMENT/CLOUD/SAAS GROUPE Com6 2015 Article 1. Préambule 1. Le client souhaite bénéficier d une prestation d hébergement. 2. Le client déclare avoir adhéré sans réserve aux

Plus en détail

Conditions générales de vente des produits et prestations d'études de meteolien sur www.meteolien.eu

Conditions générales de vente des produits et prestations d'études de meteolien sur www.meteolien.eu Conditions générales de vente des produits et prestations d'études de meteolien sur www.meteolien.eu 1er Octobre 2011 Les présentes conditions générales s'appliquent à la vente ou à la fourniture, par

Plus en détail

Modifications de la convention de compte de dépôt

Modifications de la convention de compte de dépôt Modifications de la convention de compte de dépôt Les modifications de votre convention de compte de dépôt décrites ci après sont applicables à l expiration d un délai de deux mois à compter de la présente

Plus en détail

ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE CONDITIONS GENERALES au 01Janvier 2012 services-secretariat.fr Télé secrétariat Médical & Paramédical Société AKCES Centre des Affaires des IRIS Immeuble Le Vivaldi 87, Route de Grigny 91130 RIS-ORANGIS

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4 Article 1 - Préambule 1.1 - Win and Web réalise la création de sites Internet, c'est-à-dire la création de fichiers informatiques pouvant contenir des liens hypertextes, textes, images, photos, vidéos,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part

Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part et «Client». (ci-après le Client) d autre part. Préambule : AVIS

Plus en détail

Page 2 sur 6. Article 3 : MODALITE D ACCES AU SERVICE

Page 2 sur 6. Article 3 : MODALITE D ACCES AU SERVICE CONTRAT D ABONNEMENT AU GREFFE du Tribunal de Commerce d Annecy Service Télématique ACCES INTERNET ENTRE : Greffe du Tribunal de Commerce d Annecy 19 Avenue Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex ET : Dénomination

Plus en détail