L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel

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1 L'expertise Médicale Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel

2 L'expertise Médicale

3 Définition L'expertise est un moyen d'investigations qui éclaire une juridiction ou des parties, sur des questions strictement techniques, et dont la connaissance ou l'explication est nécessaire pour rapporter la vérité ou solutionner un litige. L'expertise constitue un acte médical particulier par lequel le rôle du médecin n'est ni de soigner ni de tenter de guérir une maladie, mais seulement de faire des constatations médicales dans le but d'établir une preuve. L'expertise médicale a pour but, dans le cadre du dommage corporel ou dans celui des accidents du travail, d'évaluer les séquelles fonctionnelles des victimes d'accident.

4 Les différents types d'expertise Elle est dite officieuse ou privée, lorsqu'elle est diligentée par une seule personne pour connaître l'étendue d'un dommage corporel, qu'elle soit demandée par la victime ou son avocat à un médecin de son choix, ou par la société d'assurance à son médecin conseil, cette expertise privée unilatérale n'a pas le caractère contradictoire. L'expertise contradictoire amiable est décidée par accord entre les parties qui déterminent le choix de l'expert, l'étendue de sa mission, et la charge de ses honoraires. elle ne s'impose pas définitivement aux parties, car l'expertise médicale n'est jamais un arbitrage, mais peut constituer un élément d'appréciation pour le tribunal. (la contre expertise et la tierce expertise entre dans ce cadre sauf que leurs établissement réponds plus à un souci de révision de l'entendue des dommages ou de trancher sur des contestations d'ordre médicales). L'expertise judiciaire ordonnée par une juridiction, elle constitue une mesure d'instruction soumise à des règles procédurales précises, par cette instruction le juge confie à des techniciens (médecins), le soin de l'informer sur des questions purement techniques, mais en aucun cas il ne délègue son pouvoir d'appréciation ou de " dire le droit"

5 La mission d'expertise Qu'elle soit amiable ou judiciaire la mission d'expertise a pour objectif, d'éclairer le juge ou le régleur sinistre sur des questions de faits c'est-à-dire répondre à des questions exclusivement scientifiques et médicales, en dehors de toute considération juridique ou économique. Le procès verbal d'expertise ne doit répondre qu'aux questions de la mission cette dernière conditionne au préalable l'indemnisation.

6 La mission d'expertise La décision qui énonce la mission d'expertise, doit normalement contenir tous les chefs d'indemnisation que doit examiner l'expert et fixer l'étendue exacte de sa mission, elle se résume en général à : déterminer le duré de L'ITT, Fixer la date de consolidation, Déterminer le taux D'IPP " par référence à un barème de détermination de déficits fonctionnels ", Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurés, Décrire le préjudice esthétique s'il y'a lieu, Octroyer l'aide d'une tierce personne si nécessaire et déterminer sa qualification et son rôle.

7 Les opérations d'expertise médicale En règle générale, toutes les expertises médicales suivent le même cheminement, à la différence près, du contenu de la mission d'expertise c'est-à-dire son objet, la méthodologie usitée reste la même : la constitution et l'étude du dossier médical de la victime L'entretien avec la victime L'examen clinique

8 Les opérations d'expertise médicale 1 - la constitution et l'étude du dossier médical de la victime la constitution et l'étude du dossier médical de la victime : il est constitué par l'ensemble des documents relatifs à l'objet de l'expertise qu'ils soient juridiques ( PV de police ou de gendarmerie, mandat transmis par le greffe du tribunal ), ou médicaux ( certificats médicaux,radiographies et analyses ); il doit comporter les informations inhérentes à trois périodes différentes : a le dossier médical de la victime antérieur à la date d'accident, afin de pouvoir apprécier son état de santé avant le sinistre. b - le certificat médical initial comportant les informations sur la nature des lésions constatées immédiatement après l'accident. c - Le dossier afférent à la maladie traumatique causée par l'accident comportant les informations thérapeutiques, diagnostiques, comptes rendus opératoires et d'hospitalisation des médecins consultants du patient.

9 Les opérations d'expertise 2 - L'entretien avec la victime médicale Il consiste à écouter le patient, relatant son état avant et après l'accident, un dialogue peut même s'engager relativement à une observation soit du patient ou de l'expert.

10 Les opérations d'expertise 3 L'examen clinique médicale Relevant strictement de la science médicale, et pratiqué au cabinet de l'expert, ce dernier doit toujours être le plus proche de la vérité. Son évaluation passera par un examen clinique minutieux lui permettant d'apprécier de façon détaillée les séquelles fonctionnelles objectives résultant de l'accident. Il insistera sur toutes les répercussions fonctionnelles du handicap, pouvant interférer dans la vie quotidienne, professionnelle, voire de loisirs ou d'agrément. En principe, le médecin expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, néanmoins, il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre médecin mais seulement dans une spécialité autre que la sienne, il reste cependant non lié par l'avis du médecin qu'il a sollicité. En effet, la difficulté de l'expertise médicale, surtout dans le cadre de la traumatologie, est de ne pas léser la victime, mais également de ne pas se laisser abuser par elle. L'expert doit donc avoir une certitude de la réalité d'une séquelle. Les experts ayant une grande habitude des examens d'expertise arrivent en général, d'une part, à une évaluation correcte des séquelles ; d'autre part, à distinguer le simulateur. Au terme de cet examen, l'expert se doit de répondre à toutes les interrogations posées par la mission d'expertise et dans le strict respect de cette dernière

11 V Le rapport d'expertise Le rapport d'expertise doit être rédigé d'une manière très claire et explicite, sachant qu'il constitue le support essentiel sur lequel le juge ou le régleur sinistre se base pour prendre des décisions, par conséquent, il doit donc expliciter l'enchaînement des causes et effets avec le maximum de clarté possible et lorsqu'il y'a un doute en exposer toutes les raisons sans ambiguïtés, il est bien entendu que l'impartialité est de rigueur

12 V Le rapport d'expertise Le rapport d'expertise contient généralement Le préambule : il reprend le contexte juridique de l'expertise (identité de l'expert, des parties et mission d'expertise) ensuite le rapport de l'énoncé des opérations effectuées. Le compte rendu des déclarations de la victime (ses dires) il est important de consigner les observations des parties si la victime est assistée par un médecin désigné par elle et présent aux opérations d'expertise. La mention de tous les documents versés au débat. Le compte rendu de l'examen clinique de la victime. La discussion médicale et médicolégale des éléments du rapport notamment en cas de doute sur l'état antérieur du patient ou la relation de cause à effet entre l'accident et certaines lésions. Les conclusions de l'expert qui doivent en principe répondre point par point aux interrogations de la mission d'expertise.

13 Qui est habilité à procéder à une expertise médicale?

14 Qui évalue le dommage corporel? Quels sont les critères requis pour être médecin expert dans le cadre des évaluations des préjudices corporels? Docteur en médecine +.? Spécialistes +.? le médecin expert ne devra t-il pas être agréé sur ces mêmes critères? Par : - la compagnie d assurance, - le tribunal, - le patient (victime d un dommage corporel),

15 Quels sont les référentiels en matière d expertise médicale?

16 Quel référentiel d évaluation? Référentiel réglementaire: arrêté du 11 avril 1967 fixant le barème des taux d incapacité permanente des accidents de travail Arrêté du 11 septembre 1981 faisant référence à l arrêté sus cité (accident de circulation). Ce référentiel est-il appliqué par tous les médecins? Est-il la seule base sur laquelle les médecins établissent leur évaluation? En existe-t-il d autres? Qu en est il des autres accidents corporels autres que l automobile?

17 Quel référentiel d évaluation? Référentiel contractuel ou conventionnel (barème d indemnisation inclus dans le contrat d assurance). cas des assurances de personnes, RC sportives, etc.

18 Quel référentiel d évaluation? existe-t-il un référentiel déontologique se basant sur les principes généraux pouvant prendre les aspects : - pathologiques, - psychologiques, - esthétiques, - professionnels, - Domestiques, - et autres en sus du handicap physiologiques.