N CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du Mardi 28 Mars / SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "N 06-496 CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du Mardi 28 Mars 2006 14/ SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT"

Transcription

1 N CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du Mardi 28 Mars 2006 PÔLE PERSONNES AGEES 14/ SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Vu les articles L et L du Code de l'action sociale et des familles; Vu le décret n du 14 novembre 2003; Vu la délibération n du 28 février 2006 portant sur la suspension temporaire des admissions au service de portage de repas à domicile, Madame La Vice-Présidente rappelle: - les dispositions prévues par le Code de l'action sociale et des familles et notamment la mise en place d'un règlement de fonctionnement qui définit les droits et obligations des usagers; - que la délibération portant sur la suspension temporaire des admissions au service de portage de repas à domicile avait été prise en raison d'une forte augmentation de la demande. Il était donc nécessaire de prévoir les règles de fonctionnement et les modalités d'accès à ce service. Madame la Vice-Présidente demande au Conseil d'administration du Centre Communal d'action Sociale d'approuver le règlement de fonctionnement et d'autoriser le service de portage de repas à procéder, à compter de la date d'application de la présente délibération, à l'admission de nouveaux usagers selon les dispositions prévues dans le règlement de fonctionnement. Le Conseil d'administration, Après en avoir délibéré Décide l'application du règlement de fonctionnement au Service de Portage de Repas à Domicile géré par le Centre Communal d'action Sociale à compter du 1 er avril 2006 et autorise le service à compter de cette même date à procéder à de nouvelles admissions selon les dispositions prévues par le présent règlement de fonctionnement. Le Rapporteur, Signé : Mme PRIETO Après en avoir délibéré, Le Conseil d'administration à l'unanimité, Prend une délibération conforme. Copie certifiée conforme par la Vice-Présidente qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte du CCAS conformément à la loi. LA VICE-PRESIDENTE,

2 SERVICE DE REPAS A DOMICILE Centre Eugénie Cotton 47, rue Léon Bourgeois CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Tél : Fax : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Centre Communal d'action Sociale de Châlons-en-Champagne 9, rue Carnot BP Châlons-en-Champagne Cedex Tél : Fax : Courriel :

3 Le présent règlement s'adresse aux usagers et aux acteurs du service de repas à domicile. Il définit les règles générales et permanentes d'organisation et de fonctionnement du service dans le respect des droits et des libertés de chacun. Il a été adopté par le Conseil d'administration du Centre Communal d'action Sociale le 28 mars Il sera soumis à l'avis des usagers du service de repas à domicile dans un délai de six mois. Il est remis à chaque usager ou à son représentant légal avec le livret d'accueil. Il est à la disposition de tous et il est affiché dans les locaux du service. Les membres de l'équipe sont à la disposition de l'usager pour lui en faciliter la compréhension, le cas échéant. Le règlement de fonctionnement est également remis à chaque membre du personnel et à toute personne mandatée par le service de repas à domicile dans le cadre de la prise en charge de l'usager. Le présent règlement de fonctionnement est révisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois tous les 5 ans. Les modifications font l'objet d'avenants conclus dans les mêmes conditions que le règlement initial. Les usagers ou leurs représentants légaux sont informés de celles-ci par tous moyens utiles. Textes de référence : Article L et articles R à R du Code de l'action Sociale et des Familles (Décret n du 14 novembre 2003).

4 SOMMAIRE 1. Modalités concrètes d'exercice des droits des usagers du service de repas à domicile et modalités d'association des familles 1.1. Participation et expression des usagers 1.2. Concertation, recours et médiation 1.3. Dossier de l'usager 1.4. Relations avec la famille et les proches 2. Conditions générales d'accès au service de repas à domicile 2.1. Limitation des demandes en fonction des places disponibles 2.2. Inscriptions 2.3. Dossier administratif 2.4. Mise en place de la livraison 3. Modalités d'interruption et de rétablissement de la livraison des repas après une demande d'interruption 4. Conditions d'organisation de la livraison des repas à domicile 5. Mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles 6. Mesures concernant la sûreté des personnes et des biens 7. Obligations faites aux personnes prises en charge 7.1. Respect des termes du document individuel de prise en charge 7.2. Comportement civil à l'égard du personnel 7.3 Respect du rythme et des conditions de livraison 7.4 Respect de la chaîne du froid 8. Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires 9. Tarification, facturation et participation financière de l'usager 9.1. Usagers résidant à Châlons-en-Champagne 9.2. Usagers relevant des autres communes

5 1. Modalités concrètes d'exercice des droits des usagers du service de repas à domicile et modalités d'association des familles 1.1. Participation et expression des usagers Le service de repas à domicile est engagé dans une démarche continue d'amélioration de la qualité. A ce titre, les usagers seront invités à exprimer leur avis sur l'organisation du service et la prise en charge de l'usager. Un recueil de satisfaction des usagers est effectué au moins une fois par an, grâce à un questionnaire de satisfaction adopté par le Conseil d'administration Concertation, recours et médiation Pour l'usager, il est possible d'intervenir en demandant à rencontrer la direction du Centre Communal d'action Sociale, le chef de pôle "personnes âgées personnes handicapées" ou la responsable du service. Il peut se faire accompagner de la personne de son choix. Les numéros de téléphone utiles sont indiqués dans le document individuel de prise en charge remis au moment de l'admission dans le service. Tout incident énoncé d'une plainte ou conflit sera traité avec tout le soin exigé et donnera lieu à une réponse écrite si nécessaire Dossier de l'usager Les données informatisées pour la gestion administrative ne sont pas utilisées à d'autres fins. L'usager peut par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales ou autorités habilitées, exercer son droit d'accès et de rectification des données informatisées le concernant (loi N du 06 août 2004) Relations avec la famille et les proches La présence, le plus souvent possible, de la famille et des proches est une condition fondamentale du maintien à domicile de l'usager. La famille doit continuer à remplir ses obligations d'assistance aux personnes dépendantes pendant la durée de la prise en charge. L'information et la communication entre la famille et le service de repas à domicile, dans le respect de la volonté de l'usager, doit s'instaurer afin d'assurer au mieux leur complémentarité dans un climat de confiance mutuelle. La nomination d'un référent, parmi les représentants de la famille ou les proches de la personne prise en charge est vivement souhaitée. Toute modification dans les coordonnées de la famille, les personnes à prévenir et les intervenants est à signaler au service dans les plus brefs délais.

6 2. Conditions générales d'accès au service de repas à domicile Le service des repas à domicile est géré par le Centre Eugénie Cotton, 47 rue Léon Bourgeois à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE. Dans la limite des places disponibles, le service de repas à domicile prend en charge les personnes qui résident dans la commune ou dans l'une des communes de la communauté d'agglomération châlonnaise ayant conventionné avec le Centre Communal d'action Sociale pour le portage de repas à domicile et qui remplissent l'une des conditions suivantes : Etre âgé de 65 ans ou plus; Etre âgé de 60 à 65 ans et reconnu inapte au travail; Etre âgé de moins de 60 ans et avoir un statut de personne handicapée ou invalide; Etre sous mesure de protection; Etre sortant de l'hôpital sur demande de l'assistante sociale de l'établissement pour un temps défini. 2.1 Limitation de la capacité de livraison par le service Dans le cadre du fonctionnement du service de repas à domicile, le territoire de livraison est partagé en quatre tournées. Sur chaque tournée, un livreur peut assurer entre 50 et 60 livraisons de repas en moyenne par jour. Au delà de 60 repas livrés sur le secteur géographique concerné, le service de portage de repas ne peut assumer de livraisons supplémentaires. Dans l'hypothèse d'une saturation du service dans le cadre d'une tournée, les nouvelles demandes d'inscription seront enregistrées sur une liste d'attente. Les demandeurs seront orientés vers le C.L.I.C. dans le cadre d'une prise en charge globale d'un maintien à domicile Inscriptions Les inscriptions, pour les Châlonnais, se font auprès du Centre Eugénie Cotton. Dans le cadre de la limitation de la capacité de livraison du service, les inscriptions seront enregistrées sur la liste d'attente" inscriptions Châlons". Les demandeurs pourront bénéficier du service de portage de repas en suivant l'ordre chronologique de la liste d'attente, après notification par le service d'une place disponible. Les inscriptions, pour les non Châlonnais, se font auprès de la mairie de leur commune respective. En cas de saturation du service, les inscriptions seront enregistrées sur la liste d'attente "inscriptions autres communes". Les demandeurs pourront bénéficier du service de portage de repas comme défini dans le paragraphe précédent, sachant que les inscriptions pour les châlonnais sont traitées prioritairement Dossier administratif Le dossier administratif doit contenir les pièces suivantes : Etat civil Adresse téléphone Nom, adresse et numéro de téléphone d'un référent Dernier avis d'imposition ou de non imposition (usagers Châlonnais) Justificatif du statut pour les personnes handicapées ou invalides Copie du jugement de placement sous mesure de protection (le cas échéant) Document individuel de prise en charge validé et signé 2.4. Mise en place de la livraison La livraison peut être mise en place le lendemain si la demande est faite la veille avant 12 heures (sauf week-end - le vendredi avant 12 heures pour le lundi)

7 La demande peut se faire directement par téléphone. Le dossier administratif devra être constitué au plus tard au cours de la semaine suivante. 3. Modalités d'interruption et de rétablissement de la livraison des repas après demande une interruption L'intervention du service des repas à domicile peut être interrompue à tout moment : soit à l'initiative de l'usager, de son représentant légal ou de son entourage si ce dernier ne peut exprimer sa volonté soit à l'initiative de la responsable du service en cas de non-respect des clauses du présent règlement de fonctionnement et des dispositions prévues dans le cadre du document individuel de prise en charge. Les interruptions ponctuelles ou définitives doivent être signalées la veille avant 12 heures. Pour le lundi, la demande doit être faite le vendredi avant 12 heures. En cas de non respect des délais, le repas sera facturé. Les interruptions sont considérées comme définitives si elles ne relèvent pas d'une hospitalisation ou d'un séjour en hébergement familial ou si elles se prolongent plus de deux mois. En cas d'interruption temporaire, le rétablissement de la livraison des repas se fait dans les mêmes conditions qu'avant l'interruption. En cas d'interruption définitive, la demande devra être reformulée dans son ensemble. 4. Conditions d'organisation de la livraison des repas à domicile Le service des repas à domicile fonctionne du lundi au vendredi. La livraison s'effectue entre 9h30 et 12h30. Les 7 repas de la semaine sont livrés comme suit: - repas du lundi livré le lundi (si le lundi est férié, livré le vendredi après-midi) - repas du mardi livré le mardi - repas du mercredi livré le mercredi - repas du jeudi livré le jeudi - repas du vendredi livré le jeudi après-midi - repas du samedi livré le vendredi matin - repas du dimanche livré le vendredi après-midi Pour les jours fériés, les repas seront livrés la veille en après-midi. Les heures de livraison au domicile de l'usager peuvent varier en fonction de l'activité du service et des modifications apportés à la tournée suite aux entrées et aux sorties. Le service de livraison est organisé par roulement hebdomadaire des livreurs.

8 5. Mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles Le service des repas à domicile met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour la sécurité des usagers dans la limite de l'exercice de leur liberté. Les livreurs ont pour consigne (au retour de la tournée) de prévenir le référent si l'usager ne réponds ni à son domicile ni au téléphone. En cas de doute un appel sera émit via les services d'urgence. Si le livreur trouve un usager à son domicile en situation de détresse ou décédé, il doit, en utilisant le téléphone de l'usager ou d'un voisin, prévenir les services d'urgence et avertir le Centre Eugénie Cotton pour transfert de l'information au référent. Le Centre Eugénie Cotton s'organisera, dans la mesure du possible, pour assurer la livraison des autres usagers de cette tournée. Le service de repas à domicile a élaboré un plan d'action pour faire face aux situations de crise. Le plan peut être activé en cas de besoin par la Directrice du C.C.A.S. ou par le Préfet dans le cadre du plan d'alerte départemental. Pour assurer la sécurité des usagers, la directrice et le personnel en cas de canicule, prendront toutes les mesures nécessaires pour y faire face. Toutefois, les usagers informés des risques encourus gardent leur liberté. 6. Mesures concernant la sûreté des personnes et des biens Le personnel du service de repas à domicile est rémunéré par le service et ne peut donc en aucun cas prétendre ou percevoir une quelconque rémunération de la part de l'usager. Il est également interdit : d'accepter en dépôt une somme d'argent, des valeurs ou objets, d'accepter des donations et legs, de solliciter un prêt, d'accepter une procuration sur les comptes bancaires des usagers. Le personnel du service des repas à domicile n'est pas habilité à accompagner l'usager dans son véhicule de service ou dans celui de ce dernier, pour quelque motif que ce soit. Le service est en droit d'exiger de faire attacher ou enfermer les animaux domestiques pendant le temps de la livraison. Le refus de l'usager ou de son entourage peut conduire à une interruption de la prise en charge. Le C.C.A.S. est assuré pour l'exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Cette assurance n'exonère pas les usagers de contracter une assurance responsabilité civile pour les dommages dont ils pourraient être la cause. Il est nécessaire de prévenir la responsable du service de toute dégradation causée par le personnel lors de son intervention à domicile dans les 48 heures ouvrables.

9 7. Obligations faites aux personnes prises en charge 7.1. Respect des termes du document individuel de prise en charge Un document individuel de prise en charge nominatif établi conformément à la réglementation en vigueur est remis à l'usager ou à son représentant légal, lors de sa prise en charge ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent. La participation de la personne prise en charge ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour la validation du document individuel de prise en charge, sous peine de nullité Comportement civil à l'égard du personnell'intervention du service des repas à domicile nécessite un climat de sérénité, de respect et de confiance mutuelle. Le service des repas à domicile est susceptible d'accueillir des stagiaires. Ils accompagnent au domicile des usagers les livreurs qui les encadrent et ils sont soumis aux mêmes obligations que le personnel titulaire. L'usager doit accueillir le personnel sans discrimination aucune Respect du rythme et des conditions de livraisonla livraison des repas se fait dans le cadre du maintien à domicile, en conséquence les usagers doivent être présents pour accueillir le livreur, ou alors, ils doivent s'assurer de la bonne organisation de la réception du repas. En cas d'impossibilité de livrer le repas, ce dernier sera détruit et facturé. Le déroulement de la livraison peut être contrarié par un problème technique, accidentel ou lié aux conditions météorologiques, ce qui justifie qu'aucun rendez-vous ne sera accordé pour la remise du repas. Dans l'éventualité ou le livreur ne pourrait terminer sa mission avant midi, le repas sera déposé au Centre Eugénie Cotton et pourra faire l'objet d'une nouvelle livraison l'après-midi même. Si le repas ne peut pas être livré, il sera détruit. Dans la mesure où le niveau de perte d'autonomie ne permet pas à l'usager de donner accès à son domicile par le livreur, ce dernier ou son représentant légal peut proposer de mettre à disposition du service les clefs du logement. La responsable du service prendra la décision d'accepter les clefs, en fonction de la situation de l'usager dans un contexte donné. Si le contexte évolue, les clefs seront les restituées à l'usager, son représentant ou une personne de son entourage, si ce dernier ne peut reprendre Respect de la chaîne du froidla livraison des repas s'effectue en liaison froide. Tout doit être mis en œuvre par l'usager ou son représentant légal pour que les conditions matérielles au domicile n'entravent pas cette chaîne. Dès lors que l'usager a reçu son repas, il doit être immédiatement déposé dans un réfrigérateur à 4 C. Si l'usager ou son représentant légal en émet le souhait, la livraison peut s'effectuer directement dans le réfrigérateur de l'usager. Les livreurs ont l'obligation de respecter les normes sanitaires en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent livrer les repas en dehors du respect de la chaîne du froid. 8. Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires

10 La direction donnera les suites appropriées à tout acte éventuel de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle et financière, de négligence active ou passive dont elle pourrait avoir connaissance. Les faits de violence à l'encontre de l'usager, par le personnel du service de repas à domicile sont susceptibles d'entraîner des procédures disciplinaires et judiciaires. En application de l'article 15 de la loi n du 17 juin 1998, le personnel du service de repas à domicile est dans l'obligation de signaler à la responsable du service pour transmission aux autorités compétentes, les faits soupçonnés ou constatés de maltraitance. Tout acte de maltraitance du personnel envers l'usager, décelé par l'entourage, doit être immédiatement signalé par écrit à la responsable du service. Tout acte de violence ou mise en danger perpétré sur un des membres du personnel du service entraîne la suspension immédiate de la prise en charge ainsi que des procédures judiciaires. 9. Tarification, facturation et participation financière de l'usager 9.1 Usagers résidant à Châlons-en-Champagne Le Conseil d'administration du Centre Communal d'action Sociale de la ville de Châlons en Champagne fixe chaque année par délibération le barème de participation des bénéficiaires du service de repas à domicile. A titre d'exemple pour l'année 2006, le barème de participation par repas livré se présente comme suit: Tarif Tranches de revenus en euros Prix en euros , , , , , , Et plus 7,80 L'usager Châlonnais est tenu de produire les justificatifs de revenus prévus à l'article 2.3 du présent règlement pour bénéficier des dispositions prévues en fonction des revenus au titre de l'aide sociale extra légale. En l'absence de justificatif, le tarif applicable le plus élevé sera retenu pour l'application de la facturation des repas. Le Conseil d'administration détermine aussi le prix du repas servi au invités d'usagers Châlonnais, ainsi que le prix du potage pris en supplément. La facturation est établie mensuellement à terme échu en fonction des livraisons effectuées dans le mois. Pour la personne sous mesure de protection, la facture sera adressée au tuteur. Le paiement s'effectue auprès de la régie de recettes du Centre Eugénie Cotton, par chèque à l'ordre du trésor public, ou en espèces. Pour le numéraire, le régisseur se déplace à domicile pour effectuer l'encaissement.

11 9.2. Usagers relevant des autres communes Le Conseil d'administration du Centre Communal d'action Sociale de Châlons-en- Champagne fixe chaque année par délibération le barème de participation des bénéficiaires du service de repas à domicile. A titre d'exemple pour l'année 2006, le barème de participation par repas livré a été fixé à 8 euros. La facturation est établie mensuellement à terme échu en fonction des livraisons effectuées dans le mois. Elle est adressée directement à la mairie de résidence de l'usager qui se charge de répercuter auprès de l'usager le coût de facturation des repas. LA VICE-PRESIDENTE Signé : Jacqueline PRIETO Certifié exécutoire compte tenu - de la réception à la Préfecture le 06/04/ de la date d'affichage le 06/04/2006 La Vice-Présidente Jacqueline PRIETO

LIVRET D ACCUEIL CCAS. des services à la personne. CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Ville de La Verrière. + d infos : www.ville-laverriere.

LIVRET D ACCUEIL CCAS. des services à la personne. CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Ville de La Verrière. + d infos : www.ville-laverriere. LIVRET D ACCUEIL des services à la personne + d infos : www.ville-laverriere.com CCAS CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Ville de La Verrière Agrément qualité Service d Aide à la Personne : 267802783 Délivré

Plus en détail

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'AIDE A DOMICILE

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'AIDE A DOMICILE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'AIDE A DOMICILE Le présent document définit les règles générales d organisation et de fonctionnement du Service prestataire d Aide à Domicile de Ramonville-Saint-Agne

Plus en détail

M. ou Mme... demeurant... Ou son représentant légal, c est-à-dire le tuteur ou curateur,... Il est convenu ce qui suit,

M. ou Mme... demeurant... Ou son représentant légal, c est-à-dire le tuteur ou curateur,... Il est convenu ce qui suit, Contrat de prestation de livraison de repas à domicile entre le CCAS et les personnes âgées ou handicapées à domicile de Saint Etienne et des communes associées Entre Le CCAS de la Ville de Saint Etienne,

Plus en détail

SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE

SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE Ville d'aubière C.C.A.S. Centre Communal d'action Sociale Place de l'hôtel de Ville BP 44 63171 AUBIERE Cédex tél : 04-73-44-00-03 Fax : 04-73-44-00-04 SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE Règlement

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION OU RENOUVELLEMENT D INSCRIPTION

DEMANDE D INSCRIPTION OU RENOUVELLEMENT D INSCRIPTION DEMANDE D INSCRIPTION OU RENOUVELLEMENT D INSCRIPTION AU PORTAGE DE REPAS A DOMICILE SEPTEMBRE 2014 A AOUT 2015 Cocher la formule d inscription choisie Renouvellement ou Nouvelle inscription à compter

Plus en détail

Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale. Principes généraux de l'aide sociale légale aux personnes âgées

Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale. Principes généraux de l'aide sociale légale aux personnes âgées Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir la totalité des frais d'hébergement en maison de retraite (EHPAD), le coût des prestations d'aide

Plus en détail

CONTRAT D ACCUEIL DE JOUR

CONTRAT D ACCUEIL DE JOUR Maison de retraite Foyer de vie 6-8 avenue Théodore d Arthez 64 120 SAINT PALAIS Tél. : 05.59.65.73.04 Fax : 05.59.65.61.82 E.mail : contact@stelisa.com Nom : Prénom :.. Date :.. CONTRAT D ACCUEIL DE JOUR

Plus en détail

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT PORTAGE DE REPAS A DOMICILE

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT PORTAGE DE REPAS A DOMICILE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT PORTAGE DE REPAS A DOMICILE Article 1 Objet du service de portage de repas à domicile Dans le cadre de ses actions «vie autonome», le CCAS de Saint Paul-Trois- Châteaux propose

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION DOSSIER D INSCRIPTION Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h 3, place de la Manufacture Tél : 04.50.01.87.00 - Fax : 04.50.01.87.01 Mail : portagedesrepas@cc-canton-rumilly.fr INSCRIPTION MODE D EMPLOI Pour

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE DU GROUPE INGENIEUR JEAN BERTIN

REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE DU GROUPE INGENIEUR JEAN BERTIN REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE DU GROUPE INGENIEUR JEAN BERTIN L'admission à la cantine ne constitue pas une obligation pour la commune, mais un service rendu aux familles dans le cadre de

Plus en détail

REGLEMENT DU PORTAGE DE REPAS A DOMICILE EN LIAISON FROIDE. Les publics concernés par ce service mis en place sont les suivants :

REGLEMENT DU PORTAGE DE REPAS A DOMICILE EN LIAISON FROIDE. Les publics concernés par ce service mis en place sont les suivants : REGLEMENT DU PORTAGE DE REPAS A DOMICILE EN LIAISON FROIDE Le portage de repas à domicile en liaison froide a pour objet de permettre au public désigné ciaprès, de bénéficier d une prestation sociale lui

Plus en détail

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONVENTION RELATIVE AUX PÉRIODES DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL Pour les étudiants de... Vu le code du Travail, notamment ses articles L 4153-1, R. 4153-41 à R. 4153-44 et R. 4153-46, Vu le code de l

Plus en détail

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE ACCOMPAGNEMENT SOINS & SANTÉ / SSIAD 32 bd Auguste Péneau 44300 NANTES N SIRET : 30897363500102 (L article L 311-7 du code de l action

Plus en détail

Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL 2007 Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1; Vu le code de l éducation, et notamment ses articles

Plus en détail

L Y C É E D E L A C O M M U N I C A T I O N

L Y C É E D E L A C O M M U N I C A T I O N L Y C É E D E L A C O M M U N I C A T I O N CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL Étudiants des Sections de Techniciens Supérieurs Vu le décret 2006-1093 du 29 août 2006 (J.O. du 31.08.2006), Vu

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL. Étudiants des sections de techniciens supérieurs

CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL. Étudiants des sections de techniciens supérieurs CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL Étudiants des sections de techniciens supérieurs Vu la délibération du conseil d administration du lycée en date du 29 mai 2007 approuvant la convention-type

Plus en détail

Règlement du portage des repas à domicile

Règlement du portage des repas à domicile CCAS Tel : 04 42 74 93 94 Accueil du lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 Règlement du portage des repas à domicile Sommaire PREAMBULE...2 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES...2 ARTICLE 1 OBJET DU

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE SALARIÉ

CONVENTION DE STAGE SALARIÉ CONVENTION DE STAGE SALARIÉ AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou

Plus en détail

RESTAURATION SCOLAIRE

RESTAURATION SCOLAIRE RESTAURATION SCOLAIRE REGLEMENT INTERIEUR L admission à la cantine ne constitue pas une obligation pour la commune, mais un service rendu aux familles dans le cadre de l organisation arrêtée par la collectivité

Plus en détail

Pour pouvoir fréquenter le restaurant scolaire, l inscription préalable est obligatoire.

Pour pouvoir fréquenter le restaurant scolaire, l inscription préalable est obligatoire. Chaque famille demandant l inscription de son ou de ses enfants en restauration scolaire s engage à respecter tous les points du présent règlement, notamment les modalités d inscription, de facturation

Plus en détail

Règlement de fonctionnement du. Service d accompagnants des étudiants

Règlement de fonctionnement du. Service d accompagnants des étudiants Règlement de fonctionnement du Service d accompagnants des étudiants mis à jour au 1er septembre 2014 (Selon décret n 2003-1095 du 14 novembre 2003) 1 Préambule : Préambule : Le présent document s adresse

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR MODIFIE EN DATE DU 14 AVRIL 2015 DU PORTAGE DE REPAS A DOMICILE EN LIAISON FROIDE

REGLEMENT INTERIEUR MODIFIE EN DATE DU 14 AVRIL 2015 DU PORTAGE DE REPAS A DOMICILE EN LIAISON FROIDE REGLEMENT INTERIEUR MODIFIE EN DATE DU 14 AVRIL 2015 DU PORTAGE DE REPAS A DOMICILE EN LIAISON FROIDE Le portage de repas à domicile en liaison froide a pour objet de permettre au public désigné ci-après,

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR / DOCUMENT INDIVIDUEL

CONTRAT DE SEJOUR / DOCUMENT INDIVIDUEL CONTRAT DE SEJOUR CONTRAT DE SEJOUR / DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE DE PRISE EN CHARGE Accueil de Jour «Maison Bleue» Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'etablissement

Plus en détail

RUBIS. Avis de convocation. /pa/prod/alpa/bases/pa100459/./lot204.xml lot204-01 V Département : 75 Rubrique : 276 Raison sociale : RUBIS

RUBIS. Avis de convocation. /pa/prod/alpa/bases/pa100459/./lot204.xml lot204-01 V Département : 75 Rubrique : 276 Raison sociale : RUBIS /pa/prod/alpa/bases/pa100459/./lot204.xml lot204-01 V Département : 75 Rubrique : 276 Raison sociale : RUBIS 999004 - Le Quotidien Juridique RUBIS Société en commandite par actions au capital de 97.173.662,50

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT Entre les soussignés l'entreprise... (dénomination sociale),... (siège social/adresse) représentée par... (prénom)... (nom) en qualité de... (qualité/fonction/profession) d'une

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE REPAS A DOMICILE

CONTRAT DE PRESTATION DE REPAS A DOMICILE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE SERVICE DE MAINTIEN A DOMICILE RENSEIGNEMENTS : 01 40 96 73 98 01 40 96 72 49 C.C.A.S.@ville-antony.fr CONTRAT DE PRESTATION DE REPAS A DOMICILE Entre les parties, D une

Plus en détail

Contrat de soins / Document individuel de prise. Définition des objectifs de la prise en charge

Contrat de soins / Document individuel de prise. Définition des objectifs de la prise en charge DUREE DEFINITION CONTRAT DE SOINS Contrat de soins / Document individuel de prise en charge au SSIDPA Le contrat de soins définit les droits et les obligations de l'établissement et de l usager avec toutes

Plus en détail

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES C6 L aide sociale à l hébergement en établissement Références Code de l Action Sociale et des Familles Art. L 113-1 Art. L 131-1 à L 131-7 Art. L 132-1 et suivants Art. L 231-4 à L 231-6 Art. R 131-1 et

Plus en détail

RÈGLEMENT DES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE ET D ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DE LA VILLE DE SEICHAMPS

RÈGLEMENT DES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE ET D ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DE LA VILLE DE SEICHAMPS RÈGLEMENT DES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE ET D ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DE LA VILLE DE SEICHAMPS Règlement approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2015 Les parents devront en

Plus en détail

Règlement Intérieur des Services de Restauration Scolaire et d Accueil Périscolaire de la Ville de Jarvillela-Malgrange

Règlement Intérieur des Services de Restauration Scolaire et d Accueil Périscolaire de la Ville de Jarvillela-Malgrange Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 054-215402744-20140619-N6-19-06-2014-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/06/2014 Règlement Intérieur des Services de Restauration Scolaire

Plus en détail

Réf. Ifremer N 12/2 212 838. Surveillance et gardiennage du Centre Ifremer de Bretagne. Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

Réf. Ifremer N 12/2 212 838. Surveillance et gardiennage du Centre Ifremer de Bretagne. Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Réf. Ifremer N 12/2 212 838 Surveillance et gardiennage du Centre Ifremer de Bretagne Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) 1. OBJET...3 2. RESPONSABLES HABILITES...3 3. DEFINITION DES PRESTATIONS

Plus en détail

Etablissement S.A.S. / ARPADE. Services d Accueil et de Soins. - Livret d accueil -

Etablissement S.A.S. / ARPADE. Services d Accueil et de Soins. - Livret d accueil - Etablissement S.A.S. / ARPADE Services d Accueil et de Soins - Livret d accueil - Association Régionale de Prévention et d Aide face aux Dépendances et aux Exclusions Valeurs fondamentales de l Association

Plus en détail

Règlement de Fonctionnement : Service Portage de Repas

Règlement de Fonctionnement : Service Portage de Repas Règlement de Fonctionnement : Service Portage de Repas Présentation du SIAS Escaliu Le Syndicat Intercommunal d Action Sociale (SIAS) Escaliu, composé de 21 communes*, a été créé en 1982. C est un service

Plus en détail

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article... Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation

Plus en détail

SSIAD de Déville-Lès-Rouen. 4, rue Georges Hébert. 76250 Déville-Lès-Rouen 02.35.76.30.91. ssiad@chg-lafilandiere.fr

SSIAD de Déville-Lès-Rouen. 4, rue Georges Hébert. 76250 Déville-Lès-Rouen 02.35.76.30.91. ssiad@chg-lafilandiere.fr IVRET D ACCUEI Service Soins Infirmier A Domicile SSIAD de Déville-ès-Rouen 4, rue Georges Hébert 76250 Déville-ès-Rouen 02.35.76.30.91 ssiad@chg-lafilandiere.fr Centre d Hébergement Gérontologique A FIANDIERE

Plus en détail

SEGPA EREA. académie Versailles ENTRE : Nom du stagiaire : Prénom : Éducation Nationale Enseignement Supérieur Recherche

SEGPA EREA. académie Versailles ENTRE : Nom du stagiaire : Prénom : Éducation Nationale Enseignement Supérieur Recherche Convention relative à l organisation de stages d application en milieu professionnel. Élèves de 4 ème âgés de moins 15 ans Élèves de 3 ème âgés de plus 15 ans (Convention type approuvée par la cellule

Plus en détail

Ú Guide d aide sociale à l hébergement aux personnes agées et aux personnes handicapées

Ú Guide d aide sociale à l hébergement aux personnes agées et aux personnes handicapées Ú Guide d aide sociale à l hébergement aux personnes agées et aux personnes handicapées Livret d information à destination des usagers, de leur famille et des professionnels www.cg58.fr www.bienvieillirennievre.fr

Plus en détail

INSCRIPTION au RESTAURANT SCOLAIRE Année 2014 / 2015

INSCRIPTION au RESTAURANT SCOLAIRE Année 2014 / 2015 NOM DE L ENFANT :. PRENOM DE L ENFANT : Date de Naissance :.. Sexe de l enfant: Masculin Féminin 1 Dossier à compléter par enfant. Maternelle : Elémentaire : - petite section - moyenne section.. Classe

Plus en détail

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT À L ATTENTION DES USAGERS DU SERVICE PROJ AIDE

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT À L ATTENTION DES USAGERS DU SERVICE PROJ AIDE PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT À L ATTENTION DES USAGERS DU SERVICE PROJ AIDE Service Proj aide / Direction des Relations à la Population / 2015 Page 1 SOMMAIRE PREAMBULE... 3 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS COMMUNES

Plus en détail

Les services. à Anglet. Centre Communal d Action Sociale

Les services. à Anglet. Centre Communal d Action Sociale Les services de l aide maintien à domicile à domicile à Anglet Centre Communal d Action Sociale LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE VOUS PROPOSE SES SERVICES Sommaire Service prestataire page 2 Service

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 32 Présents ou représentés : 30 Nombre de votants : 30 Numéro 2012/OCT/84 Point de l'ordre du

Plus en détail

Commune de RESTAURATION SCOLAIRE REGLEMENT INTERIEUR

Commune de RESTAURATION SCOLAIRE REGLEMENT INTERIEUR Commune de RESTAURATION SCOLAIRE REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT INTERIEUR Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 mai 2015 et portant instauration du système des forfaits ; Vu la délibération

Plus en détail

Service Affaires Scolaires de la Mairie : 05.59.41.54.25 Le lundi : 8 H 30 16 H 30 Du mardi au vendredi : 8 H 30 12 H 30 / 13 H 30 16 H 30

Service Affaires Scolaires de la Mairie : 05.59.41.54.25 Le lundi : 8 H 30 16 H 30 Du mardi au vendredi : 8 H 30 12 H 30 / 13 H 30 16 H 30 La fiche unique de renseignements est à retourner dûment remplie pour le 14 août 2009 dernier délai au Centre de Loisirs, 23 rue Mouriscot, ou au Service des Affaires Scolaires de la Mairie, 12 avenue

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION

NOTICE D'INFORMATION 04 Union Départementale des Associations Familiales des Alpes de Haute-Provence NOTICE D'INFORMATION 39 Boulevard Victor Hugo Le Florilège 04000 DIGNE LES BAINS 1/14 Présentation du dispositif de protection

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou

Plus en détail

Règlement intérieur de la restauration scolaire ville de TERGNIER

Règlement intérieur de la restauration scolaire ville de TERGNIER Règlement intérieur de la restauration scolaire ville de TERGNIER SOMMAIRE Chapitre 1 : Inscription 3 Article 1 : Organisation de la restauration scolaire... 3 Article 2 : Fréquentation. 3 Article 3 :

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE REGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE VILLETANEUSE juin 2008 SOMMAIRE CHAPITRE I OBJET ET TYPE D AIDES...3 ARTICLE 1. OBJET...3 ARTICLE

Plus en détail

gras souligné. gras Décret n 2007-230 du 20 février 2007 Nouveau texte en fonction du décret du 7 juin 2010 Chapitre IV Chapitre IV

gras souligné. gras Décret n 2007-230 du 20 février 2007 Nouveau texte en fonction du décret du 7 juin 2010 Chapitre IV Chapitre IV .Lecture : Dans la colonne 1, les dispositions supprimées ou modifiées (en colonne 2) figurent en gras souligné. Dans la colonne 2, les dispositions modifiées ou nouvelles figurent en gras en fonction

Plus en détail

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Handicap, Dépendance, Invalidité REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT HANDIVIE 1 Boulevard de Compostelle - 13012 Marseille : 04 91 44 07 73 - : 09 70 62 08 48 ssiad-handivie@wanadoo.fr TABLE DES MATIERES I.LE

Plus en détail

Dispositif de transport à la demande BOUG ENBUS REGLEMENT INTERIEUR

Dispositif de transport à la demande BOUG ENBUS REGLEMENT INTERIEUR Dispositif de transport à la demande BOUG ENBUS REGLEMENT INTERIEUR 1. Objet du présent règlement intérieur Le présent règlement s applique aux usagers empruntant le service de transport à la demande Boug

Plus en détail

* fermeture le lendemain

* fermeture le lendemain MOIS DE JANVIER 2011 Samedi 1 01h35 08h43 14h09 21h14 Dimanche 2 02h41 09h42 15h15 22h09 Lundi 3 03h38 10h32 16h10 22h56 Mardi 4 04h26 11h15 16h57 23h37 Mercredi 5 05h07 11h54 17h37 *00h14 Jeudi 6 05h45

Plus en détail

TEMPS D'ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES (TAP) RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMMUNE DE NOAILLAN

TEMPS D'ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES (TAP) RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMMUNE DE NOAILLAN TEMPS D'ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES (TAP) RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMMUNE DE NOAILLAN ANNÉE 2014 2015 A. DISPOSITION GÉNÉRALES Article 1 objet du règlement A compter de la rentrée 2014, les TAP (temps d activités

Plus en détail

Société conventionnée APA Société agréée Services à la personne

Société conventionnée APA Société agréée Services à la personne Portage de repas et services à domicile Siret : 51871550300018 2, chemin des abeilles N TVA : FR62518715503 17260 Villars en Pons N d agrément : N260411F017S022 Tél. : 05 46 74 38 34 SARL au capital 2000

Plus en détail

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction

Plus en détail

COMMUNE DE CANNES-ECLUSE REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE

COMMUNE DE CANNES-ECLUSE REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE COMMUNE DE CANNES-ECLUSE REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE Le présent règlement définit les relations entre les enfants, les accompagnateurs et le personnel du restaurant scolaire. Il a pour finalité de

Plus en détail

Résidence Saint Jean

Résidence Saint Jean Résidence Saint Jean 41 Avenue Félix Baert 59380 BERGUES Tél : 03.28.68.62.99 Fax : 03.28.68.53.19 Email : stjean.residence@wanadoo.fr Site web : www.residence-saint-jean.fr Madame, Monsieur, Le Conseil

Plus en détail

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006

Plus en détail

Différentes aides en nature. (bons alimentaires, vêtements, cartes STIB)

Différentes aides en nature. (bons alimentaires, vêtements, cartes STIB) (bons alimentaires, vêtements, cartes STIB) Version n : 1 Dernière actualisation : 03-07-2008 1) Mode d emploi de la fiche et abréviations utilisées 2) Mise en contexte 3) Qu est-ce qu une aide en nature?

Plus en détail

Renseignements relatifs aux représentants

Renseignements relatifs aux représentants VILLE DE PORT-DE-BOUC RESTAURATION SCOLAIRE FICHE D INSCRIPTION A renvoyer ou à remettre avant le 31 juillet au Service Avec les pièces justificatives Une Fiche par enfant. Service des Affaires Scolaires

Plus en détail

Envoyé en préfecture le 13/07/2015 Reçu en préfecture le 13/07/2015 Affiché le ID : 091-219102282-20150625-CM20150625_08-DE

Envoyé en préfecture le 13/07/2015 Reçu en préfecture le 13/07/2015 Affiché le ID : 091-219102282-20150625-CM20150625_08-DE 1 Préambule Chaque usager doit être conscient des droits et devoirs qu entraîne son inscription et la fréquentation à des activités municipales. Ce règlement intérieur a été adopté en conseil municipal

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D UNE PÉRIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL N

CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D UNE PÉRIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL N CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D UNE PÉRIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL N Articles L.5135-1 et D.5135-1 et suivants du code du travail L ORGANISME PRESCRIPTEUR 13912*02 Dénomination

Plus en détail

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES LOISIRS SENIORS

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES LOISIRS SENIORS REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES LOISIRS SENIORS SOMMAIRE ARTICLE 1 : LES SORTIES ET LES ATELIERS... 3 1. Les conditions d accès... 3 2. Les modalités d inscription... 3 3. La confirmation des sorties et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Article 1 - Présentation de l'activité : CONDITIONS GENERALES DE LOCATION La SARL Kidelio, capital de 7000 euros située à 06330 Roquefort, 7 chemin du Curnier CIDEX 13 inscrite au RCS de Grasse sous le

Plus en détail

Marché Public de prestations de services. Ville de Savigny-sur-Orge 48 avenue Charles de Gaulle 91 600 SAVIGNY-SUR-ORGE

Marché Public de prestations de services. Ville de Savigny-sur-Orge 48 avenue Charles de Gaulle 91 600 SAVIGNY-SUR-ORGE Marché Public de prestations de services Ville de Savigny-sur-Orge 48 avenue Charles de Gaulle 91 600 SAVIGNY-SUR-ORGE Désherbage et Traitement herbicide et thermique des espaces publics ANNEE 2015-2017

Plus en détail

L'accueil familial des personnes âgées et des personnes adultes handicapées en Tarn-et-Garonne

L'accueil familial des personnes âgées et des personnes adultes handicapées en Tarn-et-Garonne L'accueil familial des personnes âgées et des personnes adultes handicapées en Tarn-et-Garonne La profession d'accueillant familial Une activité professionnelle au service de la personne accueillie Être

Plus en détail

CCAS Compte rendu Conseil d'administration du mardi 09 septembre2014

CCAS Compte rendu Conseil d'administration du mardi 09 septembre2014 CCAS Compte rendu Conseil d'administration du mardi 09 septembre2014 L an deux mil quatorze le mardi 09 septembre à 20h30, le Centre Communal d Action Social de la commune d Esnandes, dûment convoqué,

Plus en détail

ANNEXE 9. spécialisé de Seine-et-Marne. Votre identité. Nom et coordonnées du responsable légal ou de la personne référente : Curateur Tuteur Autres

ANNEXE 9. spécialisé de Seine-et-Marne. Votre identité. Nom et coordonnées du responsable légal ou de la personne référente : Curateur Tuteur Autres ANNEXE 9 De spécialisé de Seine-et-Marne. de transport Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous demandons de bien vouloir renseigner lisiblement es vous concernant. 0810 77* Mme M Nom

Plus en détail

Guide du portage de repas à domicile. CCAS Ville d Amiens

Guide du portage de repas à domicile. CCAS Ville d Amiens Guide du portage de repas à domicile CCAS Ville d Amiens Avril 2009 Avant - Propos Le CCAS de la Ville d Amiens a entamé une collaboration depuis le mois de septembre 2008 avec la société Sodexo qui a

Plus en détail

RESTAURATION SCOLAIRE REGLEMENT INTERIEUR

RESTAURATION SCOLAIRE REGLEMENT INTERIEUR RESTAURATION SCOLAIRE REGLEMENT INTERIEUR L admission à la cantine ne constitue pas une obligation pour la commune, mais un service facultatif rendu aux familles dans le cadre de l organisation arrêtée

Plus en détail

DEMANDE DE BOURSE DÉPARTEMENTALE. Enseignement supérieur

DEMANDE DE BOURSE DÉPARTEMENTALE. Enseignement supérieur DEMANDE DE BOURSE DÉPARTEMENTALE Cet imprimé est téléchargeable sur le site www.cg49.fr I VOTRE IDENTITÉ Enseignement supérieur M. Mme Melle DOSSIER À RETOURNER AVANT LE 31 OCTOBRE Nom :... Prénom :...

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE Impasse Manificat ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE ALICE SALANON ECOLE PRIMAIRE SAINTE ANNE

REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE Impasse Manificat ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE ALICE SALANON ECOLE PRIMAIRE SAINTE ANNE REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE Impasse Manificat ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE ALICE SALANON ECOLE PRIMAIRE SAINTE ANNE Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2015 Chaque

Plus en détail

LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports)

LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA LOI N 2014-1104 DU 1 er OCTOBRE 2014 RELATIVE AUX TAXIS ET AUX VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Plus en détail

Complétez, signez la Convention ci-après et paraphez les conditions générales,

Complétez, signez la Convention ci-après et paraphez les conditions générales, Réservé à la vente à distance C o m m e n tt s o u s c rr i rr e? Si vous n êtes pas déjà client du Crédit Coopératif 1 2 3 4 complétez la demande d'ouverture de compte veillez à bien remplir toutes les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE L'OFFRE octobre 2011 PORTAGE DE REPAS DRÔME - DOUCE VIE SERVICES A LA PERSONNE page 1/6

CONDITIONS GENERALES DE L'OFFRE octobre 2011 PORTAGE DE REPAS DRÔME - DOUCE VIE SERVICES A LA PERSONNE page 1/6 PORTAGE DE REPAS DRÔME - DOUCE VIE SERVICES A LA PERSONNE page 1/6 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir la gamme de services proposés par PORTAGE DE REPAS DRÔME - DOUCE VIE. Elles

Plus en détail

Mode d emploi du Service Pam75

Mode d emploi du Service Pam75 Pam75 est un service de transport à la demande permettant aux personnes en situation de handicap résidant sur le territoire de Paris de se déplacer. Pour plus de mobilité, le Service Pam75 est accessible

Plus en détail

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS) Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Association agréée pour la fourniture de services aux personnes : SAP/N 377891759 N de Siret: 37789175900054 CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Mme/Mr ------------------------------------------,-----------------------------------------------------

Plus en détail

LIVRET D ACCUEIL SERVICE D AIDE A DOMICILE

LIVRET D ACCUEIL SERVICE D AIDE A DOMICILE LIVRET D ACCUEIL SERVICE D AIDE A DOMICILE 31 Promenade du Campet 31220 CAZERES Tél : 05 61 98 27 72 Fax : 05 61 90 17 69 aideadomicile@comcomcazeres.fr Agrément qualité n N/010111/M/031/Q/027 PRESENTATION

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Informations Légales Mineurs et capacité juridique L'ordonnance n 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n 74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3342-1 du Code de la santé publique

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

Règlement de Fonctionnement

Règlement de Fonctionnement FONDATION ROGUET Etablissement Public de Santé 58 rue Georges BOISSEAU 92110 CLICHY Règlement de Fonctionnement Accueil de Jour Secrétariat médical Accueil de Jour Téléphone : 01-41-40-46-42 Fax : 01-41-40-47-47

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète

Plus en détail

VILLE D'ORANGE Direction AFFAIRES SCOLAIRES / ANIMATION SPORT LOISIRS. REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES et EXTRASCOLAIRES

VILLE D'ORANGE Direction AFFAIRES SCOLAIRES / ANIMATION SPORT LOISIRS. REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES et EXTRASCOLAIRES VILLE D'ORANGE Direction AFFAIRES SCOLAIRES / ANIMATION SPORT LOISIRS REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES et EXTRASCOLAIRES L'accueil des enfants en Loisirs périscolaires et extrascolaires

Plus en détail

La création d'une association est une démarche relativement simple qui nécessite cependant le respect de certaines procédures.

La création d'une association est une démarche relativement simple qui nécessite cependant le respect de certaines procédures. I- CREER SON ASSOCIATION LOI 1901 Si vous êtes là c est que vous avez en tête un projet associatif. Vous rejoindrez certainement le monde des associations qui compte environ 1 million d intervenants. Grâce

Plus en détail

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002 GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002 N 2002-236 21/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE ACQUISITION-REHABILITATION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL RELATIF À LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE

CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL RELATIF À LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service hébergement, accès au logement, familles vulnérables. PRÉFET DE LA MAYENNE CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL RELATIF

Plus en détail

Ville d Albertville C C A S. Service maintien à domicile Livret d accueil

Ville d Albertville C C A S. Service maintien à domicile Livret d accueil Ville d Albertville C C A S Service maintien à domicile Livret d accueil Ville d Albertville Centre communal d action sociale Pôle seniors 7 rue Pasteur - 73200 Albertville AIDE À DOMICILE AUX PERSONNES

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du mardi 17 décembre 2013 à 9h00 présidée par Monsieur Christian BATY, Vice-Président DATE DE CONVOCATION 12 DECEMBRE 2013 NOMBRE

Plus en détail

Situation évoquée Critères cumulatifs d admission au séjour Pour quel titre de séjour? Parents d enfants scolarisés (pages 4 et 5 de la circulaire)

Situation évoquée Critères cumulatifs d admission au séjour Pour quel titre de séjour? Parents d enfants scolarisés (pages 4 et 5 de la circulaire) LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA CIRCULAIRE VALLS DE NOVEMBRE 2012 «Conditions d examen des demandes d admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (version initiale du 22 juin 2009, version modifiée par les Commissions Permanentes

Plus en détail

SOUSCRIPTION ABONNEMENT PERSONNE PHYSIQUE. ABONNEMENT ET TARIFS APPLICABLES AU 1 er juin 2015

SOUSCRIPTION ABONNEMENT PERSONNE PHYSIQUE. ABONNEMENT ET TARIFS APPLICABLES AU 1 er juin 2015 SOUSCRIPTION ABONNEMENT PERSONNE PHYSIQUE ABONNEMENT ET TARIFS APPLICABLES AU 1 er juin 2015 SAILEAZY propose les abonnements suivants : Abonnement "INFINITE" : Abonnement annuel. Cet abonnement est facturé

Plus en détail

Guide des. interventions Personnes en difficulté Personnes âgées de 60 ans et plus Personnes handicapées

Guide des. interventions Personnes en difficulté Personnes âgées de 60 ans et plus Personnes handicapées Guide des interventions Edition 2010 Mot du président Le Centre Communal d Action Sociale de Saint-Yrieix-sur-Charente est un outil majeur de la politique sociale de la municipalité. Au delà des aides

Plus en détail

Règlement de l action solidaire et sociale

Règlement de l action solidaire et sociale Règlement de l action solidaire et sociale Applicable au 1 er janvier 2014 Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements existants entre

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

ENFANT ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE RESPONSABLES LEGAUX

ENFANT ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE RESPONSABLES LEGAUX DOSSIER ADMINISTRATIF UNIQUE Déposé le.. Saisi le.. VILLE DE LA FLECHE NOM : PRENOMS :........ Sexe : masculin féminin. Courriel :........ Date de naissance : / /. Lieu de naissance :.... Département (en

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant.

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant. CONTRAT DE TRAVAIL Il est conclu un contrat de travail régi par : la loi n 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; le décret n 2006-627 du 29 mai 2006 relatif

Plus en détail

Règlement intérieur de l Espace Jeunes (11/17 ans)

Règlement intérieur de l Espace Jeunes (11/17 ans) Règlement intérieur de l Espace Jeunes (11/17 ans) 16, rue des Ecoles 38090 Vaulx-Milieu 07.88.54.25.95 espacejeunes.vaulx-milieu@orange.fr Mairie de Vaulx-Milieu 7 place de l Eglise- BP1-38090 VAULX-MILIEU

Plus en détail