REGLEMENT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHARTE QUALITE POUR LES SUPPORTS COMMERCIAUX AMOVIBLES

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Élisabeth Marceau
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REGLEMENT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHARTE QUALITE POUR LES SUPPORTS COMMERCIAUX AMOVIBLES Propos introductif La mise en œuvre d une «Charte Qualité» pour les supports commerciaux amovibles

Les commerces et services, par la qualité de leur accueil et de leurs prestations, participent à l attractivité et à la vitalité de Thann.

leur terrasse, les commerces thannois sont aussi le reflet d un patrimoine urbain et d un cadre de vie appréciés par tous.

1 REGLEMENT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHARTE QUALITE POUR LES SUPPORTS COMMERCIAUX AMOVIBLES Propos introductif La mise en œuvre d une «Charte Qualité» pour les supports commerciaux amovibles résulte d une concertation entre la Ville de Thann et l Association des Commerçants de Thann et Environs. Les commerces et services, par la qualité de leur accueil et de leurs prestations, participent à l attractivité et à la vitalité de Thann. Ils contribuent incontestablement à en véhiculer la bonne image, à donner envie d y consommer et surtout, d y revenir Par la qualité esthétique de leur devanture commerciale, de leur vitrine et de leur terrasse, les commerces thannois sont aussi le reflet d un patrimoine urbain et d un cadre de vie appréciés par tous. Les façades et l aménagement des espaces publics en général jouent un rôle essentiel dans l ambiance d une ville ; ils appartiennent à tous ceux qui les regardent, qui les traversent ou les occupent, les thannois comme les visiteurs. Dans ce cadre, l aménagement de l espace public s adresse à tous, quelle que soit son utilisation. Le défi est de prendre en compte l ensemble des usages possibles, même lorsqu ils sont temporaires. Améliorer le cadre de vie, s inscrire dans la durée, créer les conditions d un «vivre en ville ensemble», tels sont nos objectifs. Nous vous invitons à vous inscrire dans cette démarche commune et partagée avec la Ville de Thann et l ACTE, afin de contribuer à préserver et valoriser tant l identité de la cité que celle de son commerce. En ce sens, cette Charte doit être avant tout un guide pratique pour chacun. Ses préconisations et règles visent à concilier le patrimoine avec les fonctionnalités et usages de la vie moderne et l exercice des activités commerciales et touristiques.

1. Règles administratives Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation préalable délivrée par le Maire après avis favorable de la municipalité et des services instructeurs.

2 1. Règles administratives Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation préalable délivrée par le Maire après avis favorable de la municipalité et des services instructeurs. La demande d autorisation d occupation du domaine public est à adresser à Monsieur le Maire. Le pétitionnaire devra mentionner sur sa demande : - Le nom et l adresse de l établissement, nom et coordonnées du gérant - Le plan ou croquis de l objet de la demande (où le mobilier sera-t-il implanté? côté façade de l immeuble ou côté chaussée?) - Le descriptif du mobilier ou support utilisé dans la surface d occupation (dimensions, matériaux) + joindre photos L autorisation est ensuite formalisée par la signature d une convention d occupation du domaine public entre les deux parties, le demandeur et la Ville de Thann. Pour rappel : tout dispositif installé sur le domaine public est soumis à autorisation préalable de la Ville. 2. Règles techniques Règles générales et préconisations - L affichage vertical, n empiétant pas sur le domaine public, sera privilégié (voir photo cicontre) - L installation de supports commerciaux mobiles sur le trottoir n est autorisée que lorsqu elle permet de conserver constamment un largeur minimum libre de tout obstacle d au moins 1,40m réservé à l usage des piétons et des personnes à mobilité réduite - Les supports sont mobiles et doivent être retirés du domaine public avant la fermeture de l établissement (fermeture quotidienne et congés) - Les matériaux employés sont sobres, de bonne qualité et en harmonie avec l environnement architectural

- Le dispositif sera installé devant le commerce concerné - Le dispositif doit être maintenu en bon état, et renouvelé si nécessaire - Tout dispositif inutile ou non utilisé devra être démonté par le

Les panneaux sur pieds (stop-trottoir, chevalets ) et verticaux - Un seul panneau maximum par commerce (si la largeur du trottoir 1,40m minimum le permet) - Les dimensions du panneau ne dépasseront

3 - Le dispositif sera installé devant le commerce concerné - Le dispositif doit être maintenu en bon état, et renouvelé si nécessaire - Tout dispositif inutile ou non utilisé devra être démonté par le commerçant Remarque : Pour rappel, le nettoyage du trottoir devant le commerce est à la charge du commerçant, le déneigement y compris. Les panneaux sur pieds (stop-trottoir, chevalets ) et verticaux - Un seul panneau maximum par commerce (si la largeur du trottoir 1,40m minimum le permet) - Les dimensions du panneau ne dépasseront pas 90cm (hauteur) x 60 cm (largeur) x 60 cm (profondeur) - Les matériaux à privilégier sont le cadre bois avec fond ardoise - Les panneaux avec publicité sont interdits - Coloris : maximum 2 teintes en harmonie avec la façade commerciale ou de l immeuble ; les teintes criardes sont interdites - Contenu : écriture propre, lisible et sans fautes d orthographe ; logos interdits - Message : le message publicitaire doit apporter une information complémentaire, et non simplement être une 2 ème enseigne ; il s agit d apporter une information ponctuelle (offre promotionnelle, nouveau produit, menu du jour ), donc le message doit pouvoir être modifié ; - De manière exceptionnelle, un panneau peut être installé afin d indiquer un changement d adresse ; dans ce cas, la durée maximale d installation de ce panneau ne pourra dépasser un mois Exemples de stop-trottoirs qualitatifs

Cas particuliers Les commerces situés rue Saint-Thiébaut et cour Kammerer pourront bénéficier d un second panneau afin d annoncer leur commerce au niveau de la rue de la 1 ère Armée.

4 Cas particuliers Les commerces situés rue Saint-Thiébaut et cour Kammerer pourront bénéficier d un second panneau afin d annoncer leur commerce au niveau de la rue de la 1 ère Armée. Ce second panneau devra respecter les règles précédemment citées (dimensions, matériau, etc.). Ce second panneau fera l objet d une demande spécifique, et nécessitera l accord de la mairie. Les oriflammes/drapeaux - Les oriflammes sont interdits, sauf en cas de manifestation exceptionnelle et ponctuelle - Dans ce cas uniquement, un oriflamme pourra être installé durant le temps de l animation commerciale afin de la localiser - Cette installation ne pourra pas excéder 24h Les étals/étalages - Les matériaux interdits : le PVC, les tréteaux non habillés - Les matériaux employés seront sobres, de bonne qualité et s harmoniseront avec l environnement - Les produits exposés doivent valoriser le commerce - Seuls les étalages de fleurs sont autorisés à même le sol (sans support) - Les animations nécessitant la mise en place d appareil de cuisson seront soumis à une autorisation spéciale ; l installation électrique devra être aux normes : le sol sera laissé en état propre après usage de l appareil Exemple d étal de qualité (matériaux, mise en valeur des produits)

Les jardinières - Les jardinières sont autorisées dans la mesure où elles embellissent l espace public - La qualité esthétique des jardinières est laissée à l appréciation de la Ville, qui pourra

5 Les jardinières - Les jardinières sont autorisées dans la mesure où elles embellissent l espace public - La qualité esthétique des jardinières est laissée à l appréciation de la Ville, qui pourra selon le cas, les autoriser, demander une modification ou demander leur retrait - Les plantes artificielles sont interdites - Les jardinières autorisées ne font pas l objet d une redevance d occupation du domaine public - L entretien (arrosage, coupe des végétaux morts, retrait des mégots ) des jardinières est à la charge du commerçant Exemple de jardinières de qualité, s intégrant avec l environnement Exemple de panneau pour changement d adresse Autres dispositifs Panneaux liés à la presse

Si possible, les panneaux seront accrochés verticalement, plutôt que posés au sol (voir photo cidessus).

6 Les panneaux liés à la presse et exposés sur le domaine public sont limités au nombre de 2 par commerce. Les panneaux doivent être collés à la façade, amovibles et seront rangés tous les soir. Si possible, les panneaux seront accrochés verticalement, plutôt que posés au sol (voir photo cidessus). Supports de revues, journaux ou tracts Des présentoirs spécifiques pourront être installés, et ne pourront concerner que l activité des dits commerces (par ex : publications immobilières devant les agences immobilières).

7 La photo ci-dessus est un contre-exemple d un présentoir pour agence immobilière installé devant un distributeur automatique de billets. Autres supports Tout autre dispositif commercial (exemple : gloriette ) fera l objet d une demande spécifique, et sera étudié au cas par cas. 3. Dispositions financières Les supports commerciaux mobiles occupant le domaine public font l objet de droits de place dont les montant sont fixés annuellement par le Conseil Municipal. Les droits de place sont calculés en fonction de l emprise au sol du support. Les panneaux installés verticalement, sur la façade de l immeuble (en accord avec le propriétaire) seront soumis à autorisation mais ne feront pas l objet d une redevance. 4. Modalités de régularisation Les commerçants utilisant des supports commerciaux mobiles sur le domaine public disposent d un délai d un an à partir de la publication de ce règlement pour se mettre en conformité avec la charte de qualité. Pour ce faire, ils suivront la procédure de demande d autorisation (voir formulaire de demande d autorisation d occupation du domaine public). 5. Entrée en vigueur de la Charte Cette présente charte entre en vigueur le 20 juin 2013, à l occasion du vote par le Conseil Municipal. Les commerces disposant de supports commerciaux amovibles disposent d un délai d un an à partir de l entrée en vigueur de la Charte pour s y conformer. Toute nouvelle demande d autorisation d occupation du domaine public est soumise à la présente charte, lorsque cela concerne les supports commerciaux amovibles. 6. Divers Il est conseillé de s adresser à l association des commerçants afin d obtenir des contacts de fournisseurs, et de procéder à une éventuelle commande groupée de mobilier qui permettrait de réduire vos coûts d investissement et d harmoniser le mobilier.

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