CHARTE DU COMITÉ DE PLACEMENTS DES RÉGIMES DE RETRAITE STRUCTURE DE GOUVERNANCE DES RÉGIMES DE RETRAITE

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1 CHARTE DU COMITÉ DE PLACEMENTS DES RÉGIMES DE RETRAITE Section 1 STRUCTURE DE GOUVERNANCE DES RÉGIMES DE RETRAITE Supremex (la «Société») parraine actuellement les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) et à cotisations déterminées (CD) suivants: Régime Type de régime et statut Province d enregistrement Régime de retraite des employés syndiqués et des employés horaires de Ville LaSalle de Supremex Inc. Régime PD fermé aux Québec Module CD du régime Régime de retraite des employés non syndiqués de Supremex Inc. Régime de retraite «Pension Plan for Markham Bargaining Employees of Innova Envelope, a Division of Supremex Inc.» ouvert Régime PD fermé aux Module CD du régime ouvert Régime PD fermé aux Les cotisations CD s accumulent dans le régime des non syndiqués Ontario Ontario Ces régimes de retraite PD et CD parrainés par la Société (désignés collectivement en tant que «régimes») sont actuellement administrés soit par un comité de retraite, dans le cas du régime enregistré au Québec (tel que requis par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite), soit par la Société (agissant par l entremise de son conseil d administration) lorsqu il s agit des régimes enregistrés en Ontario. Le comité de retraite et la Société (agissant par l entremise de son conseil d administration) ont la responsabilité ultime de tous les aspects opérationnels des régimes et des caisses de retraite et, ainsi, agissent en tant qu administrateur des régimes et des caisses (les «administrateurs»). Afin de s assurer que les fonctions stratégiques du régime enregistré au Québec sont également exécutées par la Société (agissant par l entremise de son conseil d administration), le comité de retraite mis en place pour le régime de retraite enregistré au Québec a officiellement délégué à la Société toutes les activités stratégiques de financement et d investissement. De plus, la Société est autorisée à sous-déléguer en tout ou en partie, les activités qu elle juge nécessaires dans le cours normal de l administration des régimes et des caisses. Afin d aider la Société (agissant par l entremise de son conseil d administration) à satisfaire ses obligations de retraite, le conseil d administration a mis en place un comité de placements des régimes de retraite (le «CPRR») et délégué à ce comité les pouvoirs et responsabilités relatives à l administration des régimes et des caisses tels que décrits à la section 3 du présent document. 1

2 Section 2 COMPOSITION ET OPÉRATIONS DU CPRR Conformément à une résolution du conseil d administration adoptée le 11 décembre 2014, le CPRR doit opérer en tant que comité du conseil d administration (le «conseil») et doit être formé d au moins trois personnes nommées par le conseil. Les membres du CPRR doivent choisir parmi eux un membre qui agira à titre de président du comité. Ce président du comité doit présider les réunions et être présent à toutes les réunions avec le conseil afin de rendre compte de la délégation du CPRR. Le président du comité doit désigner un secrétaire qui préparera les procès-verbaux des réunions. Toute décision prise au CPRR doit être approuvée de façon unanime. Le CPRR doit se réunir au moins quatre fois par année. La présence en personne ou par téléphone de tous les membres est requise pour former quorum. Un calendrier des réunions contenant les sujets récurrents qui y seront traités est fourni à l annexe A. Section 3 RÔLES ET RESPONSABILITÉS DU CPRR Le CPRR aura plein pouvoir sur l administration des régimes et l administration et l investissement des actifs des caisses pour les deux régimes/modules PD et CD. Le CPRR est par la présente autorisé à signer et à livrer, au nom et pour le compte de la Société, les documents, instruments et ententes, et de prendre toute mesure jugée opportune et nécessaire pour donner suite aux fins de l accomplissement de ses responsabilités. En ce qui a trait au financement des régimes et à l investissement des actifs des caisses, le CPRR est tenu, sans y être limité, d exécuter les tâches suivantes : En ce qui concerne les régimes/modules PD : Investissements 1. Adopter et recommander des modifications aux politiques de placements, et en revoir la pertinence sur une base annuelle (incluant l achat de rentes). 2. Approuver l entente de fiducie existante et juger de sa pertinence pour l investissement des caisses. 3. Approuver la structure externe de gestion des placements (incluant la structure de gestion interne dans le cas où la Société investirait une portion ou la totalité des actifs du régime). 4. Approuver la sélection, la nomination et le remplacement, lorsque jugés nécessaires, du dépositaire, des gestionnaires de portefeuilles externes et internes, du conseiller en placement et de la structure de frais. 1. Adopter une politique officielle de financement des régimes et en confirmer la pertinence annuellement. 2. Réviser annuellement la situation financière des régimes selon une approche de continuité et de solvabilité. 3. Réviser les exigences en matière de cotisations requises pour l année en cours et les cotisations budgétées. 4. Réviser et approuver l utilisation de lettres de crédit pour financer les paiements spéciaux relatifs au service passé. 5. Réviser la stratégie de dépôt des rapports d évaluation actuarielle; et 6. Estimer les ratios de solvabilité des régimes régulièrement afin d identifier les éléments 2

3 Investissements 5. Allouer la portion des caisses de chaque régime de retraite qui doit être investie par chaque gestionnaire de placement et/ou par la Société et sélectionner n importe quel placement pour les caisses, tel que jugé approprié, et en conformité avec la politique de placements. déclencheurs, s il y en a, en ce qui concerne la politique de placements (composition de l actif, durée, taux de change, etc.). 6. Approuver les changements d allocation des actifs des régimes. 7. Suivre de façon trimestrielle la performance et la situation financière du régime, la performance et la pertinence continue des gestionnaires de placements internes et externes, la conformité de chaque gestionnaire à la politique de placements et à leurs mandats respectifs. 8. Veiller à ce que les états financiers soient préparés et vérifiés sur une base annuelle et approuver les états financiers vérifiés; et 9. Mettre en œuvre et assurer le suivi des procédures de contrôles internes afin d identifier et de prévenir les irrégularités, la non-conformité et les erreurs dans les opérations des régimes. En ce qui concerne les régimes/modules CD : Investissements 1. Adopter et recommander des modifications aux politiques de placements et en revoir la pertinence sur une base annuelle. 2. Approuver la tenue des registres actuelle et la structure des fonds communs offerts aux participants du régime par l entremise de la compagnie d assurance et approuver les frais reliés aux régimes et juger de leur pertinence continue. 1. Réviser les exigences en matière de cotisation requise pour l année en cours; et 2. Réviser les taux de participation des employés. 3. Approuver la sélection, la nomination et le remplacement, lorsque jugé nécessaire, de l agent chargé de la tenue des registres, des gestionnaires de portefeuilles et fonds 3

4 Investissements communs reliés et du conseiller en placement et de la structure de frais. 4. Assurer la conformité avec les lignes directrices pour les régimes d accumulation de capital (RAC) 5. Suivre la performance des fonds communs offerts aux participants des régimes au moins deux fois par année et juger de la pertinence continue des gestionnaires de portefeuille. 6. Suivre les choix d allocation des actifs et des options de placements faits par les participants des régimes, en fonction de leur profil de risque afin d identifier des problèmes potentiels et solutions pour y remédier. 7. Mettre en œuvre et assurer le suivi des procédures de contrôles internes afin d identifier et de prévenir les irrégularités, la non-conformité et les erreurs dans les opérations des régimes. 8. Veiller à ce que les états financiers soient préparés et vérifiés sur une base annuelle et approuver les états financiers vérifiés; et 9. Adopter un programme officiel de formation et d éducation pour les participants des régimes CD et en réviser la pertinence de façon régulière. Afin d aider le CPRR à s acquitter de ses responsabilités, un dirigeant de la Société devra agir en tant que gestionnaire de régime et sera responsable de l administration quotidienne des régimes et des caisses au nom du CPRR. Le CPRR pourra remplacer, de temps en temps, et lorsque jugé nécessaire, le gestionnaire de régime par un autre dirigeant de la Société. Le gestionnaire de régime se rapportera au CPRR. Pour conclure, le CPRR devra préparer un rapport d activité annuel qui sera présenté au conseil concernant ses activités qui ont eu lieu lors de l année précédente. Ce rapport devra inclure l information pertinente concernant les résultats des placements, les politiques et aspects de conformité et sera présenté par le président du CPRR. Section 4 RESPONSABILITÉS DU CONSEIL Le conseil aura la responsabilité ultime de: (1) L approbation de toutes modifications aux dispositions des régimes, agissant sur l avis et les recommandations du CPRR, tel qu il le juge pertinent. 4

5 (2) Réviser et confirmer ou modifier les responsabilités déléguées; et (3) Suivre annuellement les activités du CPRR. Section 5 RECOURS AUX AGENTS/EXPERTS ET DÉLÉGATIONS Dans l exercice de ses fonctions, le CPRR peut employer les services des membres du personnel ou d experts/conseillers externes afin d agir à titre d agents et/ou peut déléguer certaines activités reliées aux responsabilités dont il est question à la section 3. Le CPRR demeure l ultime responsable et pourra faire appel aux services de personnel qualifié pour ces activités, et revoir leur travail ainsi que les processus utilisés dans l accomplissement des tâches. Section 6 DÉPENSES ET RÉMUNÉRATION DU COMITÉ Toutes les dépenses raisonnables engagées par le CPRR pour l administration des régimes ainsi que pour l administration et l investissement des caisses, incluant la rémunération des membres du CPRR, devront être payées par les régimes à moins que ces dépenses ne soient payées au préalable par la Société. Lorsque la Société a fait de tels déboursés pour ces dépenses, la Société sera en droit de recevoir un remboursement de la part des régimes. La rémunération des membres du CPRR sera déterminée par le conseil. Section 7 INDEMNISATION DES MEMBRES DU CPRR Les membres du CPRR en tant que comité, et tous ses membres individuels en règle seront indemnisés et tenus exempts de toute réclamation par la Société concernant toute question découlant de l exercice de leurs fonctions et responsabilités par la présente, sauf en cas de négligence grave, faute intentionnelle, fraude ou malhonnêteté. Les membres du CPRR seront également couverts en vertu de la police d assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants de la Société en matière de responsabilité fiduciaire. Les membres du CPRR seront également entièrement protégés en agissant de bonne foi en se fiant aux opinions ou avis, ou sur de l information obtenue de tout membre du personnel, agent ou expert/conseiller employés par la Société, compagnies affiliées ou externes, en lien avec l administration des régimes ou l administration et investissement des fonds, et dans l exécution de leurs fonctions et responsabilité par la présente, et chaque personne ainsi désignée a droit de se fonder de manière concluante sur tout instrument, certificat, indemnité, papier ou rapport préparé par un tel employé, agent, expert ou conseiller et estimé être authentique, et ne doit pas être tenu de procéder à des enquêtes ou investigations en ce qui concerne tout énoncé contenu dans de tels documents, mais peut accepter celui-ci en tant que preuve concluante de la véracité et de l exactitude des énoncés qui y sont faits. 5

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