CHARTE DU COMITÉ DE LA RETRAITE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CHARTE DU COMITÉ DE LA RETRAITE"

Transcription

1 CHARTE DU COMITÉ DE LA RETRAITE de GEORGE WESTON LIMITÉE

2 TABLE DES MATIÈRES 1. RÔLE DE SURVEILLANCE GÉNÉRALE MEMBRES DU COMITÉ PRÉSIDENT DU COMITÉ DURÉE DU MANDAT DE CHAQUE MEMBRE QUORUM, DESTITUTION ET POSTES VACANTS RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES ET TÂCHES...2 (a) Examen de la situation financière des régimes de retraite...2 (b) Principes directeurs en matière de placement et rendement des régimes de retraite à prestations déterminées...3 (c) Administration des régimes de retraite à cotisations déterminées...4 (d) Texte des régimes...4 (e) Régimes d avantages sociaux des retraités...4 (f) Administration...5 (g) Respect de la réglementation DÉLÉGATION DES RESPONSABILITÉS ET TÂCHES...5 (a) Délégation des responsabilités et tâches aux comités américains...5 (b) Délégation des responsabilités et tâches à la haute direction PROCÉDURE EN MATIÈRE DE PLAINTES COMPTES-RENDUS AU CONSEIL RÉVISION ET COMMUNICATION DE L INFORMATION FRÉQUENCE DES RÉUNIONS ET DES SESSIONS À HUIS CLOS RECOURS AUX SERVICES D EXPERTS...7

3 CHARTE DU COMITÉ DE LA RETRAITE de GEORGE WESTON LIMITÉE 1. RÔLE DE SURVEILLANCE GÉNÉRALE Il incombe au comité de la retraite (le «comité de la retraite») d appuyer le conseil d administration de la société (le «conseil») dans l accomplissement de son rôle de surveillance générale à l égard : de l administration et la gestion de l actif des régimes de retraite enregistrés et des régimes de retraite non agréés offerts par la société et ses filiales (à l exception de Les Compagnies Loblaw limitée) (les «régimes de retraite») et des obligations de la société s y rapportant; à noter plus précisément que les régimes de retraite n incluent aucun des régimes multi-employeurs auxquels cotisent la société et ses filiales; de l administration et la gestion de la caisse de retraite en gestion commune de George Weston limitée (la «caisse de retraite en gestion commune») dans laquelle l actif de certains des régimes de retraite est placé ; de l administration et la gestion des obligations de la société et de ses filiales en matière d avantages sociaux liés à la prévoyance et aux soins de santé des retraités (à l exception de Les Compagnies Loblaw limitée) (les «régimes d avantages sociaux des retraités»); de l approbation des états financiers audités des régimes de retraite et de la caisse de retraite en gestion commune; l examen de l évaluation actuarielle et de la stratégie de capitalisation des régimes de retraite; des fonctions afférentes au placement de l actif des régimes de retraite et au suivi et contrôle comme le pouvoir de modifier ou d adopter l Énoncé des politiques et procédures de placement s appliquant à la caisse de retraite en gestion commune et aux régimes de retraite qui y participent (l «ÉP & PP»), le pouvoir de choisir, employer ou destituer tout fiduciaire et gestionnaire financier de la caisse de retraite en gestion commune ainsi que l approbation des critères établis par la direction devant servir à la sélection de gestionnaires financiers et à l évaluation de leur rendement; du respect par la société des exigences prévues par la loi et les règlements en matière de régimes de retraite et de régimes d avantages sociaux des retraités; et des autres tâches, le cas échéant, que lui délègue le conseil.

4 2. MEMBRES DU COMITÉ Le comité de la retraite se compose d au moins trois administrateurs nommés par le conseil. Ledit comité doit être en majorité composé d administrateurs ne faisant pas partie de la direction. Les membres du comité de la retraite sont choisis par le conseil et recommandés par le comité de la gouvernance d entreprise, des ressources humaines, des mises en candidature et nominations et de la rémunération de la société. De plus, tous les membres du comité de la retraite de Les Compagnies Loblaw limitée sont membres d office du comité de la retraite et peuvent exercer le droit de vote concernant les questions afférentes aux placements des régimes de retraite de Les Compagnies Loblaw limitée et de ses filiales. 3. PRÉSIDENT DU COMITÉ Chaque année, le conseil nomme un président du comité de la retraite parmi les membres. Advenant le cas où le conseil ne nomme pas de président du comité de la retraite, le président en poste y demeure jusqu à ce que son successeur soit nommé. 4. DURÉE DU MANDAT DE CHAQUE MEMBRE Chaque membre exerce ses fonctions jusqu à ce que son mandat de membre auprès du comité de la retraite soit terminé ou que le membre soit destitué. 5. QUORUM, DESTITUTION ET POSTES VACANTS La présence de la majorité des membres du comité de la retraite est requise pour former quorum. Tout membre peut être destitué et remplacé en tout temps par le conseil qui pourvoit les postes vacants au sein du comité de la retraite en y nommant des personnes choisies parmi les membres du conseil. Si un poste est vacant au sein du comité de la retraite, ses membres en exercice peuvent exercer tous les pouvoirs dudit comité pour autant qu ils forment le quorum requis. 6. RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES ET TÂCHES Il incombe au comité de la retraite de s acquitter des tâches précisées ci-dessous ainsi que de toute autre tâche que lui délègue spécifiquement le conseil. (a) Examen de la situation financière des régimes de retraite Le comité de la retraite doit examiner la situation financière des régimes de retraite à prestations déterminées et pour ce faire, il lui faut : au moins une fois l an, vérifier, en se fondant sur les rapports de l actuaire concernant les régimes de retraite, la stratégie en matière d évaluation et les questions de capitalisation des régimes de retraite, et lorsque pertinent, faire des recommandations à la direction à pareil égard; examiner annuellement, de concert avec la direction, l approche de continuité, de solvabilité et les assertions comptables relatives à la valeur telles que soumises par l actuaire ainsi que ses hypothèses actuarielles;

5 - 3 - examiner et approuver les états financiers annuels audités des régimes de retraite et de la caisse de retraite en gestion commune et les rapports des auditeurs y afférents, et rencontrer les auditeurs afin d en discuter; et au moins une fois l an, examiner le rapport soumis par le vice-président principal, régimes de retraite et avantages sociaux concernant les honoraires et dépenses imputés aux régimes de retraite. (b) Principes directeurs en matière de placement et rendement des régimes de retraite à prestations déterminées Le comité de la retraite est responsable de la mise en place du cadre sur lequel repose la prise de décisions en matière de placement et il lui incombe d effectuer une surveillance de la mise en œuvre des diverses politiques et critères afférents aux placements et du rendement réel global du portefeuille de placements se rapportant à l actif des régimes de retraite à prestations déterminées placé dans la caisse de retraite en gestion commune ou tout autre placement. Pour ce faire, il incombe au comité de la retraite : au moins une fois l an, d examiner, de concert avec la direction, l ÉP & PP et d étudier s il convient d apporter des modifications aux politiques de placement, cibles et autres sujets qui y sont traités; d approuver les objectifs quant au taux de rendement du capital investi, la politique de répartition de l actif ainsi que les plages stratégiques pour chacune des catégories d actifs quant au niveau de risque acceptable à la société; d examiner et d autoriser ou d approuver, si pertinent, tout placement géré directement par ou selon les consignes de la société, pareils placements ne devant pas dépasser 5 % du total de l actif de la caisse de retraite en gestion commune (calculé sur une base de valeur de réalisation des placements) ainsi que de surveiller le rendement de pareils placements et d agir à leur égard comme il le juge approprié; d approuver les critères de sélection et les critères d évaluation du rendement des gestionnaires financiers indépendants (les «Gestionnaires»); d étudier la recommandation de la direction concernant l engagement de Gestionnaires ainsi que les pouvoirs et attributions délégués à chacun d entre eux d investir et de réinvestir à leur seul gré les fonds de la caisse de retraite en gestion commune qui leur sont respectivement attribués par la direction, sous réserve de l ÉP & PP; d examiner, à intervalle régulier, la performance des Gestionnaires par rapport aux cibles et politiques énoncées dans l ÉP & PP et par rapport à tout autre critère que le comité de la retraite établit ou juge pertinent et il incombe audit comité de destituer à son gré tout Gestionnaire selon ce que ledit comité juge approprié; et

6 - 4 - d examiner, de concert avec la direction, le rendement de l actif de tout régime de retraite à prestations déterminées à l exception des fonds investis auprès de la caisse de retraite en gestion commune. Tout pouvoir et toute autorité conférés par la présente au comité de la retraite et que confère, aux termes de la présente, ledit comité à tout sous-délégataire ainsi que tout énoncé contenu dans la présente est en tout temps assujetti à l ÉP & PP et doit être lu et compris conformément au libellé de ce dernier. (c) (d) (e) Administration des régimes de retraite à cotisations déterminées Le comité de la retraite est responsable du choix des placements offerts et il lui incombe d effectuer une surveillance périodique du rendement des placements effectués avec les fonds des régimes de retraite à cotisations déterminées. Pour ce faire, il incombe au comité de la retraite : d examiner, de concert avec la direction, l engagement, la destitution et la reconduction du fiduciaire/dépositaire et des gestionnaires financiers; d examiner, de concert avec la direction, les critères de sélection de gestionnaires financiers et d évaluation de leur rendement; d examiner, de concert avec la direction, les choix ou stratégies de placement qui seront présentés aux employés en ce qui a trait à l investissement de l actif de leur régime de retraite; et d examiner périodiquement, de concert avec la direction, la performance de chaque gestionnaire par rapport aux cibles et objectifs prévus dans son mandat. Texte des régimes La révision de temps à autre des dispositions des régimes de retraite et des modifications qui y sont proposées incombe au comité de la retraite. Pour accomplir pareille fonction, le comité de la retraite : examine toute modification aux textes et à la structuration des régimes de retraite proposée par la direction, et, là où approprié, autorise pareilles modifications; et examine, de concert avec la direction, des questions d interprétation des régimes de retraite et régimes d avantages sociaux des retraités, des questions de conformité et la politique d administration. Régimes d avantages sociaux des retraités Le comité de la retraite exige de la direction qu elle soumette, de temps à autre, au moins une fois l an, à l examen dudit comité un compte-rendu du coût que représentent les avantages stipulés par les régimes d avantages sociaux.

7 - 5 - (f) (g) Administration Afin de s acquitter de ses fonctions en pareille matière, il incombe au comité de la retraite : de veiller sur la bonne administration des régimes de retraite, d examiner le caractère adéquat des procédures mises en place par la direction à pareil égard, de recevoir des comptes rendus émis par des personnes chargées de la mise en œuvre de pareilles procédures et au besoin, de les rencontrer pour discuter pareils rapports. Le comité de la retraite fait, de temps à autre, lorsqu il le juge nécessaire, des recommandations à la direction concernant l administration des régimes de retraite; d examiner, de concert avec la direction, les critères de sélection et d évaluation du rendement de fiduciaires/dépositaires (les «fiduciaires») et d émettre des recommandations quant à pareils critères; d examiner au besoin, de concert avec la direction, l exécution par les fiduciaires de leurs obligations à titre de dépositaire de l actif des régimes de retraite ou de la caisse de retraite en gestion commune dans les cas où une relation de dépositaire s applique; et de s assurer que chacun des répondants des régimes de retraite participant dans la caisse de retraite en gestion commune soit informé adéquatement et reçoive des rapports lui permettant d accomplir ses tâches et responsabilités, y compris, sans toutefois s y limiter, des rapports écrits et toute autre information que ceux-ci souhaitent obtenir pourvu que pareille demande soit raisonnable. Respect de la réglementation Afin de s acquitter de ses fonctions en pareille matière, il incombe au comité de la retraite : d examiner, de concert avec la direction, toute modification d importance à la législation ou aux politiques réglementaires touchant les régimes de retraite ou la caisse de retraite en gestion commune ainsi que de vérifier le respect des exigences en matière de déclarations et de dépôt de documents auprès des autorités; et d examiner, de concert avec la direction, les documents déposés auprès des autorités de régulation et les rubriques pertinentes des états financiers de la société qui traitent des régimes de retraite. 7. DÉLÉGATION DES RESPONSABILITÉS ET TÂCHES (a) Délégation des responsabilités et tâches aux comités américains Le comité de la retraite peut déléguer ses responsabilités et tâches concernant les régimes de retraite et régimes d avantages sociaux des retraités des filiales américaines de la société à un ou des comités distincts de la retraite et des avantages sociaux des retraités. Lesdits comités américains doivent, de temps à

8 - 6 - autre, au moins une fois l an, faire un compte-rendu au présent comité de la retraite concernant le statut des régimes américains de retraite et régimes américains d avantages sociaux des retraités, y compris concernant les sujets mentionnés à l article 6 de la présent charte. Les membres des comités américains sont nommés par les filiales américaines concernées. (b) Délégation des responsabilités et tâches à la haute direction En plus de toute délégation spécifiquement prévue par la présente, le comité de la retraite peut déléguer à la haute direction les responsabilités et tâches qu il juge appropriées et que la loi permet et ledit comité doit effectuer, dans la mesure qu il juge nécessaire, une supervision afin de s assurer que pareilles responsabilités et tâches sont assumées. 8. PROCÉDURE EN MATIÈRE DE PLAINTES Le comité de la retraite doit s assurer que la direction a en place des procédures en vue de la réception, du tri et du suivi de plaintes reçues par la société concernant des régimes de retraite et des avantages sociaux des retraités et une procédure permettant aux employés et retraités de la société de présenter, en toute confidentialité et sous le couvert de l anonymat, leurs préoccupations relatives aux régimes de retraite et aux régimes d avantages sociaux des retraités. Le comité de la retraite examine, de concert avec la direction, les rapports présentés, à intervalle régulier, concernant lesdits sujets. 9. COMPTES-RENDUS AU CONSEIL Le comité de la retraite soumet au conseil au moins une fois l an ou plus souvent au besoin un rapport qui traite de questions pertinentes afférentes aux régimes de retraite et régimes d avantages sociaux des retraités, y compris : du rendement du portefeuille de placement de la caisse de retraite en gestion commune et du rendement des autres actifs de régimes de retraite qui ne sont pas investis auprès de ladite caisse; de toute problématique d importance identifiée soit au cours de l audit des régimes de retraite soit au cours de l audit de la caisse de retraite en gestion commune; et de toute autre question importante traitée par le comité de la retraite. 10. RÉVISION ET COMMUNICATION DE L INFORMATION Le comité de la retraite devrait revoir la présente charte au moins une fois l an et la soumettre à l examen du comité de la gouvernance d entreprise, des ressources humaines, des mises en candidature et nominations et de la rémunération avec les modifications que le comité de la retraite propose. La charte accompagnée d une recommandation est ensuite présentée au conseil pour approbation avec les modifications additionnelles, le cas échéant, proposées par ledit comité de la gouvernance.

9 FRÉQUENCE DES RÉUNIONS ET DES SESSIONS À HUIS CLOS Convoqué par le président du comité, le comité de la retraite se réunit au moins trimestriellement. Les membres dudit comité tiennent une session à huis clos après toute session régulière du comité. 12. RECOURS AUX SERVICES D EXPERTS Le comité de la retraite peut, aux frais de la société et sans l autorisation du conseil, employer les services d experts actuaires, de conseillers spécialisés en régimes de retraite ou autres experts qu il juge nécessaires pour exercer ses fonctions.

CHARTE DU COMITÉ DE LA RETRAITE

CHARTE DU COMITÉ DE LA RETRAITE CHARTE DU COMITÉ DE LA RETRAITE de LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU COMITÉ...1 2. MEMBRES DU COMITÉ...1 3. PRÉSIDENT DU COMITÉ...2 4. DURÉE DU MANDAT DE CHAQUE MEMBRE...2

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTÉ ET SÉCURITÉ LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE

CHARTE DU COMITÉ DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTÉ ET SÉCURITÉ LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE CHARTE DU COMITÉ DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTÉ ET SÉCURITÉ de LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU COMITÉ...1 2. MEMBRES DU COMITÉ...1 3. PRÉSIDENT DU COMITÉ...1 4.

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT GEORGE WESTON LIMITÉE

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT GEORGE WESTON LIMITÉE CHARTE DU COMITÉ D AUDIT de GEORGE WESTON LIMITÉE TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU COMITÉ... 1 2. MEMBRES DU COMITÉ... 1 3. PRÉSIDENT DU COMITÉ... 2 4. DURÉE DU MANDAT DE CHAQUE MEMBRE... 2 5.

Plus en détail

1.3. Tous les membres du comité doivent être des administrateurs indépendants.

1.3. Tous les membres du comité doivent être des administrateurs indépendants. TELUS Corporation (la «société») est le commanditaire et le gestionnaire du régime de retraite à l intention des cadres et des professionnels de TELUS Corporation, du régime à cotisations déterminées de

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ D ADMINISTRATION DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ D ADMINISTRATION DES PENSIONS BANQUE DU CANADA MANDAT DU COMITÉ D ADMINISTRATION DES PENSIONS BANQUE DU CANADA Le 20 septembre 2016 1. INTRODUCTION La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION 1. Constitution Le comité de vérification (le «comité») est constitué par le conseil d administration de la Banque afin d appuyer le conseil dans l exercice de ses fonctions

Plus en détail

GOUVERNANCE CORPORATIF RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT

GOUVERNANCE CORPORATIF RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT GOUVERNANCE CORPORATIF RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT 1.0. Introduction Les présentes règles (les «règles») énoncent l objectif, la composition, les responsabilités et les pouvoirs du comité d audit (le «comité»)

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Objectifs Un Comité des ressources humaines (le «comité») du conseil d administration (le «conseil») de la Banque de développement

Plus en détail

COMITÉ DE LA VÉRIFICATION ET DES FINANCES MANDAT

COMITÉ DE LA VÉRIFICATION ET DES FINANCES MANDAT Décembre 2015 COMITÉ DE LA VÉRIFICATION ET DES FINANCES MANDAT 1. CRÉATION Est constitué le Comité de la vérification et des finances (le «Comité») du Conseil d administration de la Banque du Canada. 2.

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Le Comité de vérification Les règlements de Suncor Énergie Inc. stipulent que le Conseil d administration a le pouvoir de constituer des comités

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2015

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2015 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2015 13 novembre

Plus en détail

RÈGLES du COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de PAGES JAUNES LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de PAGES JAUNES LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de PAGES JAUNES LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Il incombe au comité d aider le conseil d administration

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT MANDAT DU COMITÉ D AUDIT MODIFIÉ MARS 2016 1 MANDAT DU COMITÉ D AUDIT DU GROUPE WSP GLOBAL INC. (LA «SOCIÉTÉ») MODIFIÉ MARS 2016 A. OBJET Le rôle du comité d audit de la Société (le comité d audit) consiste

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE (la «société») RÈGLES DU COMITÉ DES FINANCES ET DE L AUDIT

GROUPE TMX LIMITÉE (la «société») RÈGLES DU COMITÉ DES FINANCES ET DE L AUDIT GROUPE TMX LIMITÉE (la «société») RÈGLES DU COMITÉ DES FINANCES ET DE L AUDIT 1. Généralités Le conseil d administration de la société (le «conseil») a formé un comité des finances et de l audit (le «comité»)

Plus en détail

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société.

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société. 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

MANDAT DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES 1. Constitution Le comité de gestion des risques (le «comité») est un comité créé par le conseil d administration de la Banque afin d appuyer le conseil dans l exercice

Plus en détail

Mandat du comité des ressources humaines et de la rémunération

Mandat du comité des ressources humaines et de la rémunération Mandat du comité des ressources humaines et de la rémunération 1.0 INTRODUCTION... 1 2.0 OBJET... 1 3.0 COMPOSITION DU COMITÉ... 2 4.0 RÉUNIONS DU COMITÉ... 2 5.0 CONSEILLERS DU COMITÉ... 3 6.0 FONCTIONS

Plus en détail

TERANGA GOLD CORPORATION RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT

TERANGA GOLD CORPORATION RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT TERANGA GOLD CORPORATION RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT Les présentes règles (les «règles») énoncent l objectif, la composition, les responsabilités et les pouvoirs du comité d audit (le «comité») du conseil

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE PLANIFICATION STRATÉGIQUE ET DE DÉVELOPPEMENT

CHARTE DU COMITÉ DE PLANIFICATION STRATÉGIQUE ET DE DÉVELOPPEMENT CHARTE DU COMITÉ DE PLANIFICATION STRATÉGIQUE ET DE DÉVELOPPEMENT 2 MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de planification stratégique (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil»)

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2015

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2015 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2015 13 novembre 2015 Page 2 INTRODUCTION Le comité de vérification (le «comité»)

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET DE LA GESTION DES RISQUES

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET DE LA GESTION DES RISQUES FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET DE LA GESTION DES RISQUES 1. Mandat Le Comité de vérification et de gestion des risques est un comité permanent du

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE APPROUVÉ PAR LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE LE 2 NOVEMBRE 2015 APPROUVÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 13 JANVIER 2016

Plus en détail

Mandat du comité de vérification

Mandat du comité de vérification Mandat du comité de vérification Table des matières 1.0 Introduction... 1 2.0 Objet... 1 3.0 Composition du comité... 2 4.0 Réunions du comité... 2 4.1. Fréquence... 2 4.2. Convocation... 2 4.3. Présence

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d aider le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISES EN CANDIDATURE

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISES EN CANDIDATURE CHARTE DU COMITÉ DE ET DE MISES EN CANDIDATURE 1. Raison d être Le comité de gouvernance et de mises en candidature (le «Comité») du conseil d administration (le «Conseil») de Aimia Inc. (la «Société»)

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION 1. Constitution Est constitué un comité du conseil d administration appelé Comité de vérification. (art. 13.3) 2. Composition Le comité est composé des membres du conseil

Plus en détail

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Révisé : Le 16 juin 2015 Table des matières 1. INTRODUCTION... 1 2. MANDAT... 1 3. REPRÉSENTATION ET COMPOSITION

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2016 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 28 août 2012 CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil d administration à s acquitter des responsabilités

Plus en détail

TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS MANDAT CONSTITUTION COMPOSITION BANQUE NATIONALE DU CANADA

TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS MANDAT CONSTITUTION COMPOSITION BANQUE NATIONALE DU CANADA BANQUE NATIONALE DU CANADA COMITÉ DE GESTION DES RISQUES Le comité de gestion des risques (le «Comité») est établi par le conseil d administration (le «Conseil») de la Banque Nationale du Canada (la «Banque»).

Plus en détail

Charte du comité d audit

Charte du comité d audit Charte du comité d audit Mars 2015 Approuvée par le conseil d administration le 15 avril 2015 Résolution n CA-503-15-14 Charte du comité d audit 1. Remarques préliminaires La présente charte énonce les

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION, DES FINANCES ET DU RISQUE

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION, DES FINANCES ET DU RISQUE CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION, DES FINANCES ET DU RISQUE 1. Structure et compétences Le comité de vérification, des finances et du risque (le «comité») se compose d au moins trois administrateurs, qui,

Plus en détail

Mandat du comité de placement

Mandat du comité de placement Tab No.F-5 Mandat du comité de placement 11 novembre 2015 1.0 INTRODUCTION... 1 2.0 OBJET... 1 3.0 COMPOSITION DU COMITÉ... 2 4.0 RÉUNIONS DU COMITÉ... 2 5.0 FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 2 5.1 Énoncés

Plus en détail

MANDAT CONSTITUTION COMPOSITION TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS BANQUE NATIONALE DU CANADA

MANDAT CONSTITUTION COMPOSITION TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS BANQUE NATIONALE DU CANADA BANQUE NATIONALE DU CANADA COMITÉ D AUDIT Le comité d audit (le «Comité») est établi par le conseil d administration (le «Conseil») de la Banque Nationale du Canada (la «Banque»). Il supervise le travail

Plus en détail

POLITIQUE CA DATE DE LA RÉSOLUTION/APPROBATION : (Rés. : CA )

POLITIQUE CA DATE DE LA RÉSOLUTION/APPROBATION : (Rés. : CA ) POLITIQUE NUMÉRO DE LA RÉSOLUTION : APPROUVÉE PAR : CA-20111202-19 CONSEIL D ADMINISTRATION DATE DE LA RÉSOLUTION/APPROBATION : 2011-12-02 ENTRÉE EN VIGUEUR : DERNIÈRE MISE À JOUR : DATE D ABROGATION :

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ D ASSURANCE DE LA QUALITÉ

MANDAT DU COMITÉ D ASSURANCE DE LA QUALITÉ Objet MANDAT DU COMITÉ D ASSURANCE DE LA QUALITÉ Le comité d assurance de la qualité de la Société d évaluation foncière des municipalités (SÉFM) est établi par le conseil d administration afin de permettre

Plus en détail

RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE DU COMITÉ DE VIGILANCE ET DE LA QUALITÉ DE L AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL (R )

RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE DU COMITÉ DE VIGILANCE ET DE LA QUALITÉ DE L AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL (R ) RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE DU COMITÉ DE VIGILANCE ET DE LA QUALITÉ DE L AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL (R2007-01) Date d'entrée en vigueur : 30 janvier 2007 Date de révision : Date

Plus en détail

CORPORATION SHOPPERS DRUG MART CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CORPORATION SHOPPERS DRUG MART CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Nature et portée du comité d audit CORPORATION SHOPPERS DRUG MART CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Le comité d audit (le «comité») est un comité permanent dont les membres sont nommés par le conseil d administration

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

Affaires indiennes et du Nord Canada Charte de la vérification interne

Affaires indiennes et du Nord Canada Charte de la vérification interne 1. Objet et application 1.1 Le présent document a pour objet d établir le mandat de la fonction de vérification interne à Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), d attribuer les responsabilités et

Plus en détail

PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES

PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES 1 er avril 2013 au 31 mars 2014 1 er avril 2014 au 31 mars 2015 1 er avril 2015 au 31 mars

Plus en détail

Charte de vérification interne

Charte de vérification interne Charte de vérification interne 1. Introduction La Charte de vérification interne d Élections Canada a été mise à jour dans le cadre d un processus régulier de révision, ainsi que pour prendre en compte

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ADMINISTRATION PORTUAIRE DE TORONTO

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ADMINISTRATION PORTUAIRE DE TORONTO CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ADMINISTRATION PORTUAIRE DE TORONTO DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1. DÉFINITIONS Dans la présente charte :

Plus en détail

Charte du Comité d audit. I. Introduction. II. Finalité. III. Mandat

Charte du Comité d audit. I. Introduction. II. Finalité. III. Mandat Charte du Comité d audit I. Introduction 1. Le Comité d audit tient un rôle important en surveillant les pratiques de la Cour pénale internationale en matière de gouvernance, de gestion des risques et

Plus en détail

BANQUE DE MONTRÉAL CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION

BANQUE DE MONTRÉAL CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION BANQUE DE MONTRÉAL CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités de surveillance concernant l intégrité de l information financière

Plus en détail

sur l Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS)

sur l Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS) Loi du 13 septembre 2007 Entrée en vigueur :... sur l Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du 17 avril 2007; Sur la proposition

Plus en détail

Caisse de pensions de Tamedia SA. Règlement d organisation

Caisse de pensions de Tamedia SA. Règlement d organisation Caisse de pensions de Tamedia SA Règlement d organisation Zurich, le 24 octobre 2014 En vertu des art. 2 al. 2 et Art. 4 de l acte de fondation de la «Caisse de pensions de Tamedia SA», le Conseil de fondation

Plus en détail

Politique de nomination et Fonctionnement des comités et Groupes de travail ad hoc

Politique de nomination et Fonctionnement des comités et Groupes de travail ad hoc Politique de nomination et Fonctionnement des comités et Groupes de travail ad hoc Résolution no. 2007-04-150 Adoptée le 11 avril 2007 Révisée le 18 avril 2016 1. CONSTITUTION ET MANDAT DES COMITÉS Les

Plus en détail

CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE ET DE NOMINATION MANDAT

CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE ET DE NOMINATION MANDAT CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE ET COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE ET DE NOMINATION MANDAT Dans les présentes, l expression «Société» désigne à

Plus en détail

MANDAT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2015

MANDAT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2015 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2015 13 novembre 2015 Page 2 INTRODUCTION Le président du conseil d administration

Plus en détail

L information financière, opérationnelle et de gestion est autorisée, exhaustive, exacte, fiable et produite en temps opportun;

L information financière, opérationnelle et de gestion est autorisée, exhaustive, exacte, fiable et produite en temps opportun; Charte de la fonction vérification interne Page 1 Introduction La charte de la fonction vérification interne précise la mission, l étendue des activités, les responsabilités et les autres obligations de

Plus en détail

Charte du comité d audit et de révision du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du comité d audit et de révision du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du comité d audit et de révision du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Attributions, obligations et responsabilités du Comité d audit et de révision du conseil d administration

Plus en détail

De plus, le conseil d administration exerce notamment les fonctions suivantes :

De plus, le conseil d administration exerce notamment les fonctions suivantes : Règlement intérieur de la Régie des rentes du Québec Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., c. R-9, a. 19, 23.2 et 23.4.3) SECTION I. LE CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Le conseil d'administration

Plus en détail

INSTITUT DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES

INSTITUT DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES INSTITUT DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES Approuvé par le conseil d administration le 20 septembre 2012 INSTITUT DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS

Plus en détail

Charte du comité de gouvernance, d éthique et de ressources humaines Mars 2016

Charte du comité de gouvernance, d éthique et de ressources humaines Mars 2016 Charte du comité de gouvernance, d éthique et de ressources humaines Mars 2016 Approuvée par le conseil d administration le 23 mars 2016 Résolution n CA-510-16-16 Charte du comité de gouvernance, d éthique

Plus en détail

GESTION DU LOGEMENT SOCIAL

GESTION DU LOGEMENT SOCIAL Participation des locataires à la gestion IN B 3 1 Associations de locataires 1998-05-01 1 ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES La Société d habitation du Québec favorise la mise sur pied d associations de locataires

Plus en détail

COMMISSARIAT À L INFORMATION DU CANADA COMITÉ DE VÉRIFICATION INTERNE CHARTE

COMMISSARIAT À L INFORMATION DU CANADA COMITÉ DE VÉRIFICATION INTERNE CHARTE COMMISSARIAT À L INFORMATION DU CANADA COMITÉ DE VÉRIFICATION INTERNE CHARTE 24 Mai 2007 Commissariat à l information du Canada Comité de vérification interne Charte 1 Introduction La nouvelle Politique

Plus en détail

Codification administrative du Règlement no 1415 sur le contrôle et suivi budgétaires

Codification administrative du Règlement no 1415 sur le contrôle et suivi budgétaires Codification administrative du Règlement no 1415 sur le contrôle et suivi budgétaires modifié par les règlements 1415-1 et 1415-2 DÉFINITIONS «La Ville» : Ville de Mont-Royal «Conseil» : Conseil municipal

Plus en détail

Énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP) pour les régimes à cotisations déterminées avec prise de décisions par les participants

Énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP) pour les régimes à cotisations déterminées avec prise de décisions par les participants Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : Notes d'orientation sur les placements IGN-003 Énoncés des politiques

Plus en détail

ROSIER SA. il désigne le Président et l Administrateur délégué-directeur générale et contrôle l exécution de leurs missions respectives ;

ROSIER SA. il désigne le Président et l Administrateur délégué-directeur générale et contrôle l exécution de leurs missions respectives ; Approuvé par le Conseil d administration du 18.09.2012 ROSIER SA Le Conseil d administration de ROSIER SA 1, a arrêté le présent Règlement d Ordre Intérieur (ROI) dans le respect des Statuts, du Code des

Plus en détail

GROUPE ALTUS LIMITÉE (la «Société») LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE

GROUPE ALTUS LIMITÉE (la «Société») LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE GROUPE ALTUS LIMITÉE (la «Société») LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE INTRODUCTION Le conseil d administration (le «Conseil») s est engagé à remplir son mandat statutaire visant à superviser

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. HECLA MINING COMPANY Modifiée et mise à jour, en vigueur à compter du 8 décembre 2014

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. HECLA MINING COMPANY Modifiée et mise à jour, en vigueur à compter du 8 décembre 2014 CHARTE DU COMITÉ D AUDIT HECLA MINING COMPANY Modifiée et mise à jour, en vigueur à compter du 8 décembre 2014 FONCTION Le comité d audit (le «comité») aide le conseil d administration (le «conseil») à

Plus en détail

A.M., Le présent règlement entre en vigueur le GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 décembre 2005, 137 e année, n o 50 Partie 2

A.M., Le présent règlement entre en vigueur le GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 décembre 2005, 137 e année, n o 50 Partie 2 7162 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 décembre 2005, 137 e année, n o 50 Partie 2 1 par le remplacement, dans l instruction i de la rubrique 5.4, de «de la Norme canadienne 43-101, Information concernant

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE KAMOURASKA MUNICIPALITÉ DE SAINT-PACÔME

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE KAMOURASKA MUNICIPALITÉ DE SAINT-PACÔME PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE KAMOURASKA MUNICIPALITÉ DE SAINT-PACÔME RÈGLEMENT NUMÉRO 237 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 237 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES ATTENDU QU en vertu du

Plus en détail

Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 décembre 2015, 147 e année, n o ATTENDU QU il y a lieu d approuver ce règlement;

Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 décembre 2015, 147 e année, n o ATTENDU QU il y a lieu d approuver ce règlement; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 décembre 2015, 147 e année, n o 50 4825 IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Justice : QUE soit approuvé le Règlement sur

Plus en détail

* Il est à noter que le masculin n est utilisé que pour faciliter la tâche. Charte de vérification interne

* Il est à noter que le masculin n est utilisé que pour faciliter la tâche. Charte de vérification interne * Il est à noter que le masculin n est utilisé que pour faciliter la tâche. 1.0 Introduction Charte de vérification interne 1.1 La présente charte vise à définir et à établir : la mission officielle de

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE DESCRIPTION DE POSTE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL

LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE DESCRIPTION DE POSTE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL Dernier examen : le 9 décembre 2015 LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE DESCRIPTION DE POSTE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL Article 1. Énoncé général des responsabilités Il incombe au président du conseil (le «président

Plus en détail

Règlement d organisation Conseil de fondation

Règlement d organisation Conseil de fondation F Règlement d organisation Conseil de fondation Valable à partir du 13 octobre 2015 Règlement d organisation Conseil de fondation dès le 13.10.2015 2 Table des matières RÈGLEMENT D ORGANISATION... 1 TABLE

Plus en détail

Loi concernant la rémunération des juges

Loi concernant la rémunération des juges DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 184 (1997, chapitre 84) Loi concernant la rémunération des juges Présenté le 5 décembre 1997 Principe adopté le 12 décembre 1997 Adopté le

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX CONFLITS D'INTÉRÊT

POLITIQUE RELATIVE AUX CONFLITS D'INTÉRÊT POLITIQUE RELATIVE AUX CONFLITS D'INTÉRÊT Adopté par le Conseil d'administration du Partenariat mondial, Novembre 2011 (BOD/2011/11-6) Dernière révision, Mars 2014 PRÉAMBULE Le Partenariat mondial pour

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Société exploitée en vertu des lois en vigueur au Canada

Restaurant Brands International Inc. Société exploitée en vertu des lois en vigueur au Canada Aperçu Restaurant Brands International Inc. Société exploitée en vertu des lois en vigueur au Canada Charte du Comité de vérification Adoptée le 11 décembre 2014 La présente Charte définit le but, la composition,

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Objectifs MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration (le «conseil») rend compte à l actionnaire et relève du Parlement par l intermédiaire du ministre de l Innovation, des Sciences

Plus en détail

Annexe A - Désignation des membres du Comité de retraite

Annexe A - Désignation des membres du Comité de retraite POLITIQUE DE RÉGIE INTERNE DU COMITÉ DE RETRAITE DU RÉGIME DE RETRAITE DE LA CORPORATION DE L ÉCOLE POLYTECHNIQUE Annexe A - Désignation des membres du Comité de retraite 1. Généralités Les membres désignés

Plus en détail

Règlement n o 3 concernant la gestion financière du Cégep

Règlement n o 3 concernant la gestion financière du Cégep Règlement n o 3 concernant la gestion financière du Cégep Le présent règlement a été adopté pour la première fois en application de la résolution numéro 236-09 le 12 avril 1994 et a ensuite été modifié

Plus en détail

LE CENTRE SOCIAL DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX (CSFMM) STATUTS ET RÈGLEMENTS

LE CENTRE SOCIAL DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX (CSFMM) STATUTS ET RÈGLEMENTS LE CENTRE SOCIAL DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX (CSFMM) STATUTS ET RÈGLEMENTS Article 1 - NOM 1.01 Une corporation est constituée à Montréal sous le nom de «Centre social des fonctionnaires municipaux de

Plus en détail

PROCÉDURE D ÉLECTION DES MEMBRES

PROCÉDURE D ÉLECTION DES MEMBRES FONDATION DES COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS DU QUÉBEC PROCÉDURE D ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION Adoptée par : le conseil d administration Le : 14 mai 2014 1. CONTEXTE Dans la foulée

Plus en détail

Convention sur l Institut européen de la forêt

Convention sur l Institut européen de la forêt Convention sur l Institut européen de la forêt Les Parties à la présente Convention, ci-après dénommées les Parties contractantes, Rappelant les décisions en matière forestière adoptées lors de la Conférence

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 9 Portant sur la gestion financière du Collège. N/Réf. : G

RÈGLEMENT NO 9 Portant sur la gestion financière du Collège. N/Réf. : G N/Réf. : G6 211 033 Adopté : CAD 15.06.2000 Modifié : CAD 31.01.2007 et CAD 22.09.2015 TABLE DES MATIÈRES Pages Article 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 1 1.01 Définitions... 1 1.02 Désignation... 1 1.03 Exclusions...

Plus en détail

Statuts. L Association se donne pour objet au nom et pour le compte des associations adhérentes :

Statuts. L Association se donne pour objet au nom et pour le compte des associations adhérentes : S.T.L Santé au Travail en Limousin Statuts TITRE 1 : Constitution Objet Durée - Siège Social ARTICLE 1 : Constitution Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Association

Plus en détail

Guide de travail pour l auto-évaluation

Guide de travail pour l auto-évaluation Guide de travail pour l auto-évaluation Gouvernance d entreprise conseil d administration Mars 2015 This document is also available in English. Société ontarienne d assurance-dépôts Conditions d application

Plus en détail

La Lettre RVER. Ce que vous devez savoir sur les obligations de l administrateur d un RVER

La Lettre RVER. Ce que vous devez savoir sur les obligations de l administrateur d un RVER 4 août 2014 Ce que vous devez savoir sur les obligations de l administrateur d un RVER L administrateur d un régime volontaire d épargne-retraite (RVER) administre le régime de retraite et gère l actif

Plus en détail

POLITIQUE CONCERNANT LES DÉPLACEMENTS ET LES DÉPENSES DU PERSONNEL

POLITIQUE CONCERNANT LES DÉPLACEMENTS ET LES DÉPENSES DU PERSONNEL POLITIQUE CONCERNANT LES DÉPLACEMENTS ET LES DÉPENSES DU PERSONNEL 1.0 INTRODUCTION ET CONTEXTE... 1 2.0 POLITIQUE... 1 2.1 Réservations... 1 2.1.1 Voyages en avion... 1 2.1.2 Vols des dirigeants... 2

Plus en détail

Événements se produisant après la date de calcul d une opinion actuarielle à l égard d un régime de retraite

Événements se produisant après la date de calcul d une opinion actuarielle à l égard d un régime de retraite Note éducative révisée Événements se produisant après la date de calcul d une opinion actuarielle à l égard d un régime de retraite Commission des rapports financiers des régimes de retraite Janvier 2015

Plus en détail

Politique institutionnelle de l éthique sur la recherche avec des êtres humains

Politique institutionnelle de l éthique sur la recherche avec des êtres humains Politique institutionnelle de l éthique sur la recherche avec des êtres humains L application de cette politique est sous la responsabilité du conseil d administration qui en délègue la gestion à la Direction

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DES MINISTRES DE TUTELLE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DES MINISTRES DE TUTELLE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DES MINISTRES DE TUTELLE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DES MINISTRES DE TUTELLE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE LE CONSEIL DES MINISTRES DE TUTELLE DE

Plus en détail

ASSOCIATION RÉGIONALE DES RETRAITÉS D HYDRO-QUÉBEC RÉGION RICHELIEU RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

ASSOCIATION RÉGIONALE DES RETRAITÉS D HYDRO-QUÉBEC RÉGION RICHELIEU RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX ASSOCIATION RÉGIONALE DES RETRAITÉS D HYDRO-QUÉBEC RÉGION RICHELIEU RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX Article 1 NOM 1.1 La présente association est constituée à St-Hyacinthe sous le nom suivant : «ASSOCIATION RÉGIONALE

Plus en détail

Banque de technologies pour les pays les moins avancés

Banque de technologies pour les pays les moins avancés Nations Unies A/71/363 Assemblée générale Distr. générale 29 août 2016 Français Original : anglais Soixante et onzième session Point 13 de l ordre du jour provisoire* Application et suivi intégrés et coordonnés

Plus en détail

N 3119 DOMAINE : RESSOURCES HUMAINES En vigueur le : Le 27 mars 2012 Révisée le : BIEN-ÊTRE ET ASSIDUITÉ AU TRAVAIL

N 3119 DOMAINE : RESSOURCES HUMAINES En vigueur le : Le 27 mars 2012 Révisée le : BIEN-ÊTRE ET ASSIDUITÉ AU TRAVAIL Politique N 3119 DOMAINE : RESSOURCES HUMAINES En vigueur le : Le 27 mars 2012 Révisée le : BIEN-ÊTRE ET ASSIDUITÉ AU TRAVAIL 1. PRÉAMBULE Attendu que le Conseil s attend à ce que chaque membre du personnel

Plus en détail

2 ADOPTION MODIFICATIONS ADJONCTIONS

2 ADOPTION MODIFICATIONS ADJONCTIONS REGLEMENT INTERIEUR TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er OBJET Le présent règlement, établi en vertu des dispositions de l article 3 des statuts du syndicat, a pour objet d établir les règles

Plus en détail

La Lettre. Devoirs de l établissement financier qui administre un régime de retraite simplifié. Numéro 30 Février 2013

La Lettre. Devoirs de l établissement financier qui administre un régime de retraite simplifié. Numéro 30 Février 2013 Numéro 30 Février 2013 Devoirs de l établissement financier qui administre un régime de retraite simplifié L établissement financier qui administre un régime de retraite simplifié assume des devoirs à

Plus en détail

Merci de vous joindre à nous. Nous commencerons quelques minutes après l heure prévue Si vous éprouvez des problèmes de réception audio, veuillez

Merci de vous joindre à nous. Nous commencerons quelques minutes après l heure prévue Si vous éprouvez des problèmes de réception audio, veuillez Rôle et responsabilités du comité de vérification Tony D Errico, directeur régional Guy Hubert, directeur régional Juillet 2010 Merci de vous joindre à nous. Nous commencerons quelques minutes après l

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA RÉDUCTION DES DÉPENSES

POLITIQUE SUR LA RÉDUCTION DES DÉPENSES POLITIQUE SUR LA RÉDUCTION DES DÉPENSES 2010-2014 A) ÉNONCÉ Conformément à la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l équilibre budgétaire

Plus en détail

DOMTAR CORPORATION. Procédures relatives à l examen d opérations entre apparentés

DOMTAR CORPORATION. Procédures relatives à l examen d opérations entre apparentés 1. Introduction et définitions DOMTAR CORPORATION Procédures relatives à l examen d opérations entre apparentés Cette politique, adoptée par le conseil d administration, établit les politiques et procédures

Plus en détail

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES PLAINTES

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES PLAINTES COMITÉ DE RETRAITE DU MOUVEMENT DESJARDINS (CRMD) RÉGIME DE RENTES DU MOUVEMENT DESJARDINS (RRMD) POLITIQUE DE TRAITEMENT DES PLAINTES 1. DESCRIPTION DE LA POLITIQUE La présente politique établit les orientations

Plus en détail

MANDAT ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉVISÉS DU COMITÉ DE

MANDAT ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉVISÉS DU COMITÉ DE Distribution: Restreinte EB 98/65/R.38 2 décembre 1998 Original: Anglais Point 3 e) de l ordre du jour Français FIDA Conseil d administration - Soixante-cinquième session Rome, 2-3 décembre 1998 MANDAT

Plus en détail

Société canadienne de la sclérose en plaques Guide des politiques

Société canadienne de la sclérose en plaques Guide des politiques Société canadienne de la sclérose en plaques Guide des politiques Lignes directrices de la politique en matière de conflit d intérêts pour tous les administrateurs, les représentants et les membres des

Plus en détail

Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Trousse de demande de nouveau permis et de modification de permis

Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Trousse de demande de nouveau permis et de modification de permis Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Trousse de demande de nouveau permis et de modification de permis INTRODUCTION Les membres du Conseil canadien des responsables de la

Plus en détail

STATUTS. Il existe entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 Juillet 1901, ayant pour titre :

STATUTS. Il existe entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 Juillet 1901, ayant pour titre : LES MOLIÈRES Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 SIEGE SOCIAL à PARIS (75001) 2, rue du Colonel Driant Déclarée à la Préfecture de Police de Paris sous le numéro 079682 ------------------------

Plus en détail

STATUTS DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE

STATUTS DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE STATUTS DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE PROCÉDURE D ÉLECTION DE LA RECTRICE OU DU RECTEUR (MODIFIÉE LE 15 JUIN 2015) ARTICLE 75 ÉLECTION DE LA RECTRICE OU DU RECTEUR Aux fins de l application de cet article,

Plus en détail