La gestion des véhicules hors d usage en Région bruxelloise. Juillet 2004

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1 La gestion des véhicules hors d usage en Région bruxelloise Juillet

2 Contexte (1) Directive 2000/53/CE + Décision européenne des déchets 2000/532/CE: le VHU non dépollué est un déchet dangereux le VHU est un déchet soumis à obligation de reprise, il doit être traçable 2

3 Contexte (2) Principes de gestion des VHU: Le retrait des composants dangereux (pour éviter une contamination du sol et du résidu de broyage) La réutilisation via le démontage Le recyclage via le broyage La radiation du n de châssis et l émission d un certificat de 3

4 Nouvelle législation en RBC Arrêté du GRBC du 06/09/01 relatif à l agrément des exploitants de centres d élimination de véhicules hors d usage habilités à délivrer un certificat de et aux conditions d exploitation desdits centres ABROGE, remplacé par: Arrêté du 15 avril 2004 relatif à la gestion des véhicules hors d usage, MB 25 mai

5 Véhicule hors d usage= VHU=? (1) VHU = un déchet dont on se défait, dont on a l intention ou l obligation de s en défaire Exemple: une perte totale déclarée par les assurance VHU = un véhicule sans l ensemble des papiers de bord (DIV + certificat de conformité + contrôle technique) VHU = un véhicule dont le contrôle technique est non valable VHU = un véhicule dont la validité du contrôle technique est périmée depuis au moins 12 mois; ou pour lequel au moins 12 mois se sont écoulés depuis la date où il aurait dû être passé pour la première fois VHU = véhicule pour lequel le n de châssis est bloqué au répertoire 5

6 Véhicule hors d usage= VHU=? (2) Pas un VHU Voiture d époque Voiture à fins didactiques Voiture gardée comme objet de collection entreposée dans un site fermé qui lui est réservé Voiture d exposition Voiture en instruction judiciaire Voiture en saisie 6

7 Que peut/doit on faire d un VHU? Aperçu global (1) Délivrance du Critères VHU contrôle technique à T ou T T 0 T = VHU 3 mois pour : export Mise en ordre du contrôle technique Détaillant 1-1 et 1-0 Démonteur type A: démonte Démonteur type B: démonte et délivre un certificat de Ferrailleur en RBC Centre agréé hors RBC Déchet Produit Dépôts autorisés 7

8 Que peut/doit on faire d un VHU? Aperçu global (2) Détaillant 6 mois pour envoi du VHU (obligation de reprise) Démonteur type A 6 mois Pour envoi du VHU démonté et dépollué Démonteur type B 45 jours Pour délivrer le certificat de Ferrailleur en RBC 45 jours Pour délivrer le certificat de Centre agréé hors RBC Système FEBELAUTO Réutilisation Recyclage 8

9 Obligations et interdictions des acteurs, aperçu global (1) Démonteur «Type A» Avec moyen de Démonteur «Type B» Sans moyen de Démonteur «Type C» Obligations administratives Permis pour dépôt de VHU (151) Permis pour activité de dépollution (161) Permis pour l activité Enregistrement 0 = interdit = obligatoire Au-delà de 3 VHU Rubrique 13 Au-delà de 3 VHU Rubrique 13 Au-delà de 3 VHU Rubrique 48 9

10 Obligations et interdictions des acteurs, aperçu global (2) Démonteur «Type A» Avec moyen de Démonteur «Type B» Sans moyen de Démonteur «Type C» Activités Dépollution du véhicule Certificatde 0 Destruction du n de châssis = interdit = obligatoire 10

11 Le démonteur de type A et de type B (1) Démonteur Type A Avec moyen de Démonteur Type B Sans moyen de Stockage des VHU non dépollués (et pas empilés) Dépollution (sauf si menace la réutilisation Délivrance du certificat d acceptation Délivrance du certificat de 0 = interdit = obligatoire (facture d achat est bon) 0 (+ certificat de 45j après ou alors celui-ci est le bon d acceptation) Engin de ; presse mobile (+ certificat de 45j après ou alors celui-ci est le bon d acceptation) Contrat passé avec acteur type C 11

12 Le démonteur de type A et de type B (2) Démonteur Type A Avec moyen de Démonteur Type B Sans moyen de Destruction du n de châssis 0 0 Sortie de l exploitation Acteur type C, ou centre agréé dans une autre Région Sortie = ferraille Acteur type C, ou centre agréé dans une autre Région Dans un délai de 6 mois N de châssis visible en sortie N de châssis visible en sortie Copie du certificat de 0 = interdit = obligatoire 12

13 Dépôt VHU Permis d environnement: rubrique 151 nécessaire: regroupe les véhicules hors d usage et de véhicules usagées: De 3 à 50 véhicules: classe 2 Plus de 50 véhicules : classe 1B Conditions minimales de dépôt: Lieu de stockage avec un revêtement étanche et l absence de toute communication avec le réseau d égouts; Les véhicules hors d usage présentant des écoulements des fluides ou des risques d écoulement de fluides sur zone imperméable et liée à une installation de décantation et d élimination des hydrocarbures; Allée d une largeur suffisante pour le bon fonctionnement du dépôt 13

14 Dépôt VHU(2) Véhicule usagé (produit) Rubrique 151 Véhicule hors d usage (déchets) Rubrique 151 Papiers présents = VU VHU Registre Certificat d immatriculation de la DIV Certificat de conformité Certificat de contrôle technique (voir validité) Acteurs restreints: -détaillant -démonteur enregistré -ferrailleur enregistré -export, avec preuve d export 14

15 Transport Tout transporteur de véhicule hors d usage, pour lequel le certificat de n a pas été délivré, est tenu de se faire enregistrer, à l exception du particulier qui transporte son propre véhicule hors d usage 15

16 Export L export d un véhicule d occasion autorisé uniquement pour les véhicules possédant les trois documents de bords (certificat de conformité, certificat de contrôle technique et certificat d immatriculation) et en ordre de contrôle technique ou périmé depuis moins de 12 mois. Tout véhicule qui ne possède pas l ensemble des documents de bords, ou dont le certificat de contrôle technique est périmé depuis plus de 12 mois véhicule hors d usage = déchet. Demande préalable d export à l IBGE dans ce cas 16

17 Aspects administratifs Ovam 17 Ovam

18 Enregistrement/Permis d environnement (1) Introduction de dossier (transporteurs, démonteurs type A, type B, centre de et recyclage) : Dans les 6 mois de l entrée en vigueur de l arrêté : (avant le 5 décembre 2004) Complet Pas complet dans les 20 jours accusé de réception donnant acte de l enregistrement dans les 5 jours informer l expéditeur sur les documents manquants Après réception des documents : trois jours pour envoi accusé de réception 18

19 Enregistrement/Permis d environnement(2) Documents enregistrement démonteurs Données administratives Copie de permis d environnement Absence de dettes TVA et ONSS Note conformité exploitant avec l arrêté Note compétences, expérience professionnelle responsable technique Documents complémentaires pour un centre délivrant une attestation : - Certificat de bonne vie et moeurs - Copie du contrat d enlèvement passé avec un centre enregistré de et recyclage - ou fiche technique presse mobile - ou fiche technique de l engin de fixe - Contrôle annuel par un organisme indépendant de certification 19

20 Enregistrement/Permis d environnement(3) Permis nécessaire pour les démonteurs Rubrique 161 : centre de dépollution, classe 1B Si permis classe 2 une nouvelle demande de permis classe 1B doit être introduite Si déjà permis classe 1B et /ou permis délivré par la députation permanente demande d extension IBGE 30 jours pour analyser si nouvelle demande est nécessaire pour la nouvelle rubrique 20

21 Enregistrement/Permis d environnement(4) Pour l analyse du permis d environnement, on a besoin au minimum : - plans avec indication des - Différentes zones : dépôt VHU, zone de dépollution, zone de démontage, dépôt liquides + pièces de rechange - Séparateur d hydrocarbures (quelles zones sont liées) - modalités de dépôt de liquides et matériaux - appareils de dépollution - délai nécessaire 21

22 Enregistrement/Permis d environnement(5) Rubriques concernées -Rubrique 13 Atelier du démontage des véhicules -Rubrique 45 Dépôt de déchets dangereux et non dangereux -Rubrique 47 Dépôt de déchets inertes -Rubrique 59 Dépôt d explosifs -Rubrique 70 Installations où s effectue le remplissage de récipients mobiles de gaz -Rubrique 71 en 72 Compresseur -Rubrique 80 Dépôts d huiles usagées -Rubrique 94 Dépôts de matériaux synthétiques (pneus) -Rubrique 100 Dépôts de matériaux métalliques (pièces de rechange) -Rubrique 151 Dépôts de véhicules hors d usage et usagées -Rubrique 161 Centre de dépollution pour véhicules hors d usage 22

23 Dépollution (1) Dépollution : au plus tôt et si possible lors de l arrivée sur le site Retrait de tous les fluides: Produits de refroidissement pour conditionnement d air avec un circuit fermé Vidange du réservoir d huiles de freins Vidange de l huile moteur, de l huile de transmission et de l huile de traction Vidange du réservoir à carburant Vidange du différentiel et éventuellement du mécanisme de répartition Vidange de l huile de la direction/servodirection Vidange des huiles hydrauliques des systèmes de suspension Vidange du liquide de refroidissement Vidange du liquide du lave-glace Enlèvement de certains composants: Airbags (enlèvement ou neutralisation) Batteries Pièces contenant du mercure Filtre à huile du moteur Réservoirs à gaz (LPG) 23

24 Dépollution (2) Dépôt liquides et autres composants Liquides récipients adhoc» Huile de freins» Huiles (huile moteur, huile de transmission, huile de traction, huile différentiel, huile hydraulique, huiles du système de direction)» Liquide de refroidissement» Carburant» Liquide lave-glace» Produits de refroidissement pour conditionnement d air Batteries dans des conteneurs étanches et résistant aux acides Autres matériaux et pièces séparés dans des conteneurs/bacs clairement identifiés Déchets dangereux collectés par un collecteur agréé dans la Région de Bruxelles Capitale : 24

25 Démontage Objet : Débarrasser d un maximum de composants valorisables En ce compris les pièces de rechange, en vue de leur réutilisation maximale, en tenant compte des exigences au niveau de la sécurité et dans le respect des consignes délivrées par le producteur Dépôt pièces démontées Rayonnages dans un espace de stockage couvert Les pièces contenant des liquides : dans des bacs de récupération étanches ou sur zone imperméable Catherine Lenaerts 25

26 Infos pratiques Inge Van Engeland, IBGE, Marc Van Caillie, IBGE, Muriel Gilon, ABE, Catherine Lenaerts, Febelauto, (25) 26

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