TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE SAISIE IMMOBILIERE

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1 SCP DUPEYRON BARDIN COURDESSES FONTAN Avocats associés 1 bis, Allées François Verdier TOULOUSE TEL : FAX : Case Palais : 056 xxx DOS N : BS Le 8 juin 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE C A H I E R D E S C O N D I T I O N S D E V E N T E SAISIE IMMOBILIERE Article R du Code des procédures civiles d'exécution

2 À LA REQUÊTE DE : LA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS CGL, Société anonyme au capital de ,59, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUBAIX-TOURCOING sous le n B , dont le siège social est 69, avenue de Flandre à MARCQ EN BAROEUL (59700), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Créancier poursuivant, élisant domicile au Cabinet de Maître Louis FONTAN, Avocat Associé de la SCP DUPEYRON BARDIN COURDESSES FONTAN, Société Civile Professionnelle d Avocats inscrite au Barreau de TOULOUSE, dont le siège social est 1 bis, Allées François Verdier, TOULOUSE, constitué sur les présentes et leurs suites. CONTRE : Monsieur xxx Débiteur saisi En vertu de : PROCÉDURE La grosse d un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, en date du 20 septembre 2013, signifié le 17 octobre 2013 et définitif selon certificat de non appel délivré par le Greffier en Chef de la Cour d Appel de TOULOUSE le 2 décembre 2013 ; Une inscription d hypothèque judiciaire provisoire publiée au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE, 3 ème Bureau, le 24 juillet 2013, Volume 2013 V n 1473, substituée par une hypothèque judiciaire définitive publiée le 19 décembre 2013, Volume 2013 V n 2525 et bordereau rectificatif publié le 19 février 2014, Volume 2014 V n 325, à effet jusqu au 19 décembre 2023 ; Un commandement de payer valant saisie signifié le 14 mars 2016 et publié au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE, 3 ème Bureau, le 4 mai 2016, Volume 2016 S n 9. DECOMPTE DES SOMMES DUES SELON DECOMPTE PROVISOIREMENT ARRETE AU 3/03/2016 Principal : ,23 Clause pénale : 100,00 Intérêts au taux de 9,04 % du 10/12/2012 au 3/03/2016 : 6.417,34 Intérêts au taux de 9,04 % du 4/03/2016 jusqu'au règlement définitif : mémoire Article 700 du CPC : 300,00 Dépens : mémoire Frais exposés et à exposer : mémoire TOTAL outre mémoire : ,57 #2

3 ACTES POSTERIEURS A LA DELIVRANCE DU COMMANDEMENT La sommation au débiteur saisi de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, avec assignation pour l'audience d'orientation fixée au 8 septembre 2016 a été signifiée le 13 juin 2016 par exploit de la SCP ERMET ARNAL, Huissier de Justice à TOULOUSE (31). La dénonce aux créanciers inscrits du commandement de payer valant saisie avec assignation pour l'audience d'orientation du 8 septembre 2016 a été signifiée le 13 juin 2016 par exploit de la SCP ERMET ARNAL, Huissier de Justice à TOULOUSE (31). DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE SAISI Il s'agit d'un bien immobilier situé commune de CARAMAN (31460), 3 chemin Vert, cadastré sous les relations suivantes : Section N Lieu-dit Contenance C chemin Vert 10 a 01 ca Total 10 a 01 ca Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s étendent, poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. La présente désignation a été établie suivant procès-verbal descriptif de la SCP ERMET ARNAL, Huissier de Justice à TOULOUSE (31), en date du 23 mars 2016, ci-après reproduit et annexé : I- DESCRIPTON EXTERIEURE La maison est édifiée sur un terrain en bordure du chemin d'accès privé. Elle est construite sur un seul niveau, en rez-de-chaussée. Il s'agit d'un corps de bâtiment ancien de type «corps de ferme» avec une toiture à doubles pentes en tuiles plates sur le pan de toiture droit et canais sur la partie gauche. A l'aspect du chemin, la maison ouvre par un portail doubles vantaux, deux petites fenêtres et une fenêtre sur la gauche. A l'aspect latéral gauche, se trouve une ouverture par une fenêtre doubles vantaux. Sur l'arrière de la maison, je note une porte principale au centre avec à sa gauche, deux fenêtres et au-dessus deux petites fenêtres en sous-toiture ; sur la droite, se trouve une porte bois et vitrage, ouvrant sur la cuisine. A droite, je note un abri «véhicules» constitué de quatre poteaux, d'une charpente bois et d'un revêtement en tôle ondulée ; le tout est assorti d'une chape béton, sur l'ensemble de la superficie de l'emprise de cet abri. A gauche, se trouve un grand terrain enherbé, d'une superficie de l'ordre de 1000 m2 environ, sur lequel sont implantés un très grand prunier, un cerisier, un saule pleureur et un cerisier de plus petite taille. #3

4 Sur le côté du chemin, une haie borde l'ensemble. La maison présente, sur l'ensemble des façades, un crépi usagé ; les volets bois ont été peints de couleur bleue. Présence d'un laurier «sauce» sur l'arrière ; celui-ci dissimule un poteau béton EDF. A l'aspect sud, sur la parcelle voisine, une maison est en cours de construction. II-DESCRIPTION INTERIEURE La porte située sur l'arrière de la maison (aspect sud) est constituée de bois avec une partie supérieure vitrée ; elle ouvre sur une grande pièce à vivre d'une superficie de l'ordre de 30 m². PIECE A VIVRE Le sol est équipé d'un parquet synthétique flottant. Les murs présentent une partie recouverte d'un revêtement de type «bois» ; une autre partie a été recouverte d'un projeté de type «crépi» ; un pan de mur latéral, sur 3 m de long environ, a été déséquipé de son revêtement bois, un autre pan aussi a été déséquipé de son revêtement bois, laissant apparaître un mur en briques de terre crue. A droite en accédant, se trouvent un tableau électrique, ancien, ainsi qu'un compteur électrique. Le plafond présente des plaques de bois, vissées sur une partie ; l'autre partie laisse apparaître des poutres ; le tout a été peint dans les tons de beige. Je constate une fenêtre doubles vantaux. Présence d'une cheminée avec un insert. Présence enfin d'un convecteur électrique. Une porte bois située à l'arrière de cette pièce donne accès à une sorte de GRAND GARAGE correspondant à l'ouverture par la porte bois doubles vantaux située côté chemin d'accès. Il s'agit d'une grande pièce de type «agricole». Le sol est constitué de terre battue. Les murs sont à l'état brut de briques. A droite de l'ouverture doubles vantaux, se trouve un aménagement de type «porchère précédente» avec un ensemble de trois box. A gauche, je note une mezzanine, distribuée par une échelle. Le sol n'a pas été achevé. Le tout laisse apparaître la charpente et toute la partie supérieure de la maison. L'ensemble de la charpente est à l'état d'usage ; absence de doublage intérieur et un aspect général vétuste. A droite de la pièce principale, se trouve une PIECE à USAGE de CUISINE. #4

5 Le sol est équipé de carreaux faïencés, de couleur grise, à l'état d'usage. Les murs sont partiellement crépis ; le restant présente une sorte de doublage placoplâtre. Le plafond dispose d'une poutre principale et de chevrons ; le tout est peint dans les tons de beige. Je constate à droite un évier, doubles bacs en inox. Présence d'un placard doubles portes. Je note à gauche l'emplacement d'un lave-vaisselle. Au-dessus, se trouve un ensemble de placards cinq portes. A gauche, je note un plan de travail avec au-dessous quatre portes et au-dessus quatre portes. Présence d'une plaque de chauffe sous laquelle se trouve l'emplacement d'un four. A droite et à gauche, je note un aménagement constitué de deux tiroirs à droite, d'une porte à gauche et au-dessus, de deux placards. Dans l'angle arrière, se trouve une cheminée, ancienne. A l'arrière de cette cuisine, se trouve une PIECE de type «CHAMBRE». Elle ouvre par une porte bois moulurée, avec poignée et contre poignée métalliques. Le sol présente un revêtement de type «parquet synthétique flottant». Les murs sont recouverts d'un revêtement de type «placoplâtre» sur un pan de mur ; le restant est crépi. Le plafond dispose d'une poutre et de chevrons ; entre ces chevrons, se trouvent des plaques de bois ou de placoplâtre. Le tout est dans un état usagé. Je constate une fenêtre doubles vantaux, sur la partie latérale de la maison. Absence de chauffage. La SECONDE CHAMBRE ouvre sur la partie droite de la maison. Je note une porte bois moulurée. Présence d'une fenêtre doubles vantaux avec volets bois de couleur bleue. Le sol présente un revêtement de type «parquet synthétique flottant», sale et dégradé. Les murs sont recouverts d'un revêtement de type «placoplâtre» Des taches d'humidité importantes sont visibles, notamment au droit de la fenêtre, sur plus d' 1 m². La tapisserie est très délabrée, dégradée. #5

6 Le plafond présente également un placoplâtre. A gauche de la pièce à vivre, se trouve une petite PIECE de type «CHAMBRE» ouvrant directement sur le séjour, située face à la cheminée. Absence de porte. Le sol présente un revêtement de type «parquet synthétique flottant». Les murs sont recouverts d'un revêtement de type «placoplâtre» ; la peinture est dégradée, notamment en partie basse. Sur la partie latérale de la pièce, se trouve une fenêtre un vantail doubles vitrages avec barreaudage extérieur. Le plafond présente également un placoplâtre peint. Absence de chauffage. En fond de séjour, se trouve une PIECE à USAGE de SALLE de BAINS/WC. Le sol est recouvert de carreaux faïencés. Les murs présentent, sur une partie, un faïençage, ainsi que sur l'arrière du WC et du lavabo. La baignoire dispose également d'un faïençage bleu en façade ; robinetterie mitigeur. Les murs présentent par ailleurs un doublage placoplâtre. Le plafond présente également un placoplâtre. A l'aspect arrière de la maison, se trouve une fenêtre doubles vantaux avec volets bois. Présence d'un lavabo sur colonne ; robinetterie mélangeur. Au-dessus, se trouve un miroir deux spots. Je constate une cuvette doubles abattants plastique, réservoir d'eau dorsal. Présence également d'un ballon d'eau chaude ; la fixation est décrochée. L'évacuation du WC se fait sur le sol, à droite du ballon. Présence d'un convecteur électrique. La maison est à ce jour occupée par Monsieur FRANCOMME et ses deux enfants. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ La partie saisie est devenue propriétaire desdits biens suivant acte de Maître Florence DOMINGO-PLANES, Notaire à REVEL (31) en date du 3 novembre 2012, publié au #6

7 Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE, 3 ème Bureau, le 14 décembre 2012, Volume 2012 P n Néant. SERVITUDES Néant. BAUX MISE À PRIX (TRENTE MILLE EUROS) Pièces jointes : Commandement de payer valant saisie en date du 14/03/2016 Etat hypothécaire sur formalité Assignation au débiteur saisi en date du 13/06/2016 Renseignements d'urbanisme du 13/04/2016 Procès-verbal descriptif de la SCP ERMET ARNAL, Huissier de Justice, en date du 23/03/2016 Attestations du Cabinet CEFAA, Expert entomologue, en date du 23/03/2016 : - Superficie "Loi Carrez" - Rapport de l'état relatif à la présence de termites - Rapport de repérage amiante - Contrat de risque d'exposition au plomb - Diagnostic de performance energétique - Etat des installations électriques intérieures - Etat des risques naturels, miniers et technologiques Toulouse, le 16/06/2016 #7

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