ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS Dans les communes de 1000 habitants et plus

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1 ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014 Dans les communes de 1000 habitants et plus

2 LA LOI DU 17 MAI 2013 PORTANT REFORMES ELECTORALES ET SON DECRET D APPLICATION DU 18 OCTOBRE 2013 Les nouvelles dispositions applicables La loi a abaissé de 3500 à 1000 habitants le seuil au-delà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours (application dès le prochain renouvellement général des conseils municipaux) La loi a également introduit une obligation de déclaration de candidature pour l ensemble des candidats La loi a institué le principe de l élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires pour les EPCI à fiscalité propre dans le cadre des élections municipales pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste

3 POPULATION DE REFERENCE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE MODE DE SCRUTIN APPLICABLE Population municipale authentifiée au 1 er janvier 2014 L article R 25-1 du code électoral indique qu il convient de se référer en matière électorale au dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l élection, soit celui établi par l INSEE au 1er janvier 2014 pour les élections municipales qui se dérouleront les 23 et 30 mars 2014 La population municipale détermine le nombre de conseillers municipaux à élire ainsi que le mode de scrutin applicable L article L du CGCT fixe le nombre de membres du conseil municipal en fonction du nombre d habitants

4 POPULATION DE REFERENCE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE MODE DE SCRUTIN APPLICABLE POPULATION DE LA COMMUNE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL De 1000 à De 1500 à De 2500 à De 3500 à De 5000 à De à De à De à De à De à

5 POPULATION DE REFERENCE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE MODE DE SCRUTIN APPLICABLE Election des conseillers municipaux Ils sont élus au scrutin de liste à deux tours Les listes présentées sont paritaires (alternance de candidats de chaque sexe) Les listes comportent autant de candidats que de sièges à pourvoir sans adjonction ni suppression de noms et sans modifications de l ordre de présentation

6 POPULATION DE REFERENCE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE MODE DE SCRUTIN APPLICABLE Election des conseillers communautaires Ils sont élus au scrutin de liste à deux tours par un même vote Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire devront figurer sur deux listes distinctes Les seconds devant nécessairement être issus de la liste des conseillers municipaux Les électeurs ne voteront qu une seule fois, les deux listes devant figurer sur le même bulletin de vote

7 REGLE DE CALCUL POUR LA REPARTITION DES SIEGES Election des conseillers municipaux et communautaires Les sièges seront répartis entre les listes à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec une prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête (article L 262 du code électoral) L élection est acquise au 1er tour si : - Une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés - Dans le cas contraire, il est procédé à un 2nd tour

8 CONDITIONS POUR QU UNE LISTE SE PRESENTE AU 2ND TOUR Avoir obtenu au 1er tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés Les fusions de listes sont autorisées si : - Au moins une des deux listes a obtenu 10 % des suffrages exprimés - Et que la seconde liste ait obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés - En cas de modification de la composition d une liste, l ordre des candidats peut également être modifié.

9 LA REPARTITION DES SIEGES A L ISSUE DE L ELECTION La liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix se voit attribuer un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à, l entier supérieur lorsqu il y a plus de 4 sièges à pourvoir et à l entier inférieur lorsqu il y a moins de 4 sièges à pourvoir En cas d égalité de voix entre les listes arrivées en tête au 2nd tour, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d âge la plus élevée Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne Les sièges sont attribués aux candidats dans l ordre de présentation sur chaque liste

10 LA REPARTITION DES SIEGES A L ISSUE DE L ELECTION Les listes qui n ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages En cas d égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d être proclamés élus

11 PRESENTATION DE LA CALCULETTE Les listes qui n ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges (l outil intègre cette donnée) 10 listes au maximum peuvent être entrées dans cet outil de calcul Seules les cellules grisées sont à renseigner La calculette disfonctionne si deux listes obtiennent exactement la même moyenne pour l attribution d un siège car cette attribution n est alors plus mathématique mais juridique Il faut dans ce cas s en référer au dernier alinéa de l article L 262 du code électoral qui précise que si plusieurs listes ont la même moyenne pour l attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d être proclamés élus

12 MODALITES DE DEPOT DES LISTES CANDIDATES Conditions préalables à remplir pour candidater Remplir les conditions d éligibilité fixées par le code électoral (éligibilités tenant à la personne, éligibilités tenant aux fonctions exercées) Avoir connaissance des incompatibilités fixées par la loi Distinguer les conditions d éligibilité et les incompatibilités Les conseillers communautaires étant nécessairement issus de la liste des conseillers municipaux, leur candidature est soumise aux mêmes règles d éligibilité

13 TABLEAU PRESENTANT LES DIFFERENTS CAS D INELIGIBILITES ET D INCOMPATIBILITES Articulation entre conseiller municipal et conseiller communautaire L alinéa 8 de l article L 231 est étendu La condition de délégation de signature ne concerne que les fonctions d encadrement de cabinet Ne sont pas visés les syndicats de communes ou syndicats mixtes

14 Il en est de même pour les conditions d incompatibilité avec toutefois deux incompatibilités supplémentaires introduites par la loi de réforme pour les candidats au siège de conseiller communautaire : L exercice d un emploi salarié au sein du centre intercommunal d action sociale créé par l EPCI L exercice d un emploi salarié au sein d un EPCI ou de ses communes membres

15 LES PRINCIPALES CONDITIONS A REMPLIR POUR CANDIDATER (L 228 du code électoral) Avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le 22 mars 2014 à minuit Etre de nationalité française ou ressortissant d un Etat membre de l Union européenne Justifier d une attache avec la commune où le candidat se présente : Soit, le candidat à la qualité d électeur dans la commune où il se présente. Il doit joindre à sa déclaration : Une attestation d inscription sur la liste électorale avec toutes les mentions requises, signée par le maire et délivré dans les 30 jours précédant le dépôt de candidature Ou, une copie de la décision de justice ordonnant son inscription sur la liste électorale (il faut présenter également l original le jour du dépôt) Les communes sont tenues de délivrer, dans les plus brefs délais, les attestations d inscription sur la liste électorale aux candidats

16 LES PRINCIPALES CONDITIONS A REMPLIR POUR CANDIDATER (L 228 du code électoral) Soit, le candidat à la qualité d électeur dans une autre commune que celle où il se présente. Il doit joindre à sa déclaration : Une attestation d inscription sur la liste électorale avec toutes les mentions requises, signée par le maire et délivré dans les 30 jours précédant le dépôt de candidature Ou, une copie de la décision de justice ordonnant son inscription sur la liste électorale (il faut présenter également l original le jour du dépôt) Et, un document permettant d établir son attache fiscale avec la commune dans laquelle il se présente (avis d imposition, acte notarié ou attestation du DDFIP)

17 LES PRINCIPALES CONDITIONS A REMPLIR POUR CANDIDATER (L 228 du code électoral) Soit, le candidat n a pas la qualité d électeur Un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d identité en cours de validité pour prouver sa nationalité Et, un bulletin n 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois pour établir qu il n est pas déchu de ses droits civils et politiques Et, un document de nature à prouver son attache fiscale avec la commune dans laquelle il se présente

18 LES PRINCIPALES CONDITIONS A REMPLIR POUR CANDIDATER (L 228 du code électoral) PREUVE DE L ATTACHE FISCALE Pour prouver son attache fiscale avec la commune, il est impératif que les documents présentés par le candidat atteste de son inscription à titre personnel aux rôle des contributions directes de la commune où il se présente (au 1 er janvier 2014 ou justifier devoir y être inscrit à cette date) Les pièces justificatives ne sont à fournir qu au 1er tour de scrutin À l exception toutefois d une fusion de liste au second tour

19 LES PRINCIPALES CONDITIONS A REMPLIR POUR CANDIDATER (L 228 du code électoral) Ces mêmes dispositions s appliquent aux candidats ressortissants d un Etat membre de l Union européenne avec une obligation supplémentaire : Joindre une déclaration certifiant que le candidat n est pas déchu du droit d éligibilité dans l Etat dont il a la nationalité ATTENTION : Nul ne peut être candidat dans plus d une circonscription électorale (ni sur plus d une liste) Les déclarations de candidature s effectuent obligatoirement sur un imprimé CERFA tel que produit en annexe du mémento à l usage des candidats (R127-2 du code électoral)

20 PRESENTATION DES PRINCIPAUX DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE CANDIDATURE

21 RAPPEL : Le candidat tête de liste déclare par écrit son mandataire financier à la préfecture de son domicile où, lorsqu il s agit d une association, en préfecture ou en sous-préfectures en fonction du siège de l association MODIFICATION INDUITE PAR LA REFORME Pour les communes de 9000 habitants et plus, il est désormais prévu que soient jointes à la déclaration de candidature les pièces de nature à prouver que le candidat tête de liste a procédé à la désignation d un mandataire financier Si le mandataire financier a déjà été déclaré, le candidat tête de liste devra fournir le récépissé établi par les services préfectoraux (que le mandataire soit une personne physique ou morale) Dans le cas où le candidat n aurait pas encore procédé à la déclaration de son mandataire financier, il devra se munir des pièces nécessaire à celle-ci

22 MODALITES POUR CONSTITUER LES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES Composition de la liste des candidats au conseil municipal Pas de changements. Les règles applicables avant la réforme pour les communes de 3500 habitants et plus s appliquent de la même manière aux communes de 1000 habitants et plus La liste doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir Les listes doivent être composées alternativement d un candidat de chaque sexe au 1 er comme au 2nd tour (un dépôt de liste est obligatoire au 1 er comme au 2nd tour)

23 MODALITES POUR CONSTITUER LES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES Composition de la liste des candidats au conseil communautaire Pour connaître le nombre de conseillers communautaires à élire par commune, il convient de se référer à l arrêté préfectoral pris, pour chaque EPCI à fiscalité propre, par le préfet du département où se situe le siège de cet établissement Cet arrêté fixe, pour chaque EPCI à fiscalité propre, le nombre total de sièges à pourvoir ainsi que leur répartition entre les communes membres de cet EPCI dans les conditions prévues à l article L du CGCT Ces arrêtés qui vous ont été notifiés par le préfet du département où se situe le siège de l EPCI à fiscalité propre sont également consultables au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture où ils sont publiés

24 MODALITES POUR CONSTITUER LES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES Le principe général est de partir de la liste des conseillers municipaux tout en permettant de faire «des sauts» dans cette liste, c est à dire de ne pas retenir certaines personnes de cette liste, tout en respectant l ordre de la liste des candidats au conseil municipal Pour autant, il est tout à fait possible de présenter une liste de candidats au conseil communautaire en reprenant les premiers de la liste des candidats au conseil municipal sans sauter aucun nom Dans ce cas, les règles présentées ci-après sont nécessairement respectées :

25 MODALITES POUR CONSTITUER LES LISTES DE CANDIDATS POUR L ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES Enoncé des règles applicables aux fins de constituer la liste des candidats au conseil communautaire Règle n 1 : la liste des conseillers communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir (sur la base de l'arrêté préfectoral propre à chaque EPCI à fiscalité propre). Si ce nombre de sièges à pourvoir est supérieur ou égal à 5 sièges : il faut ajouter 2 sièges supplémentaires Si ce nombre de sièges à pourvoir est inférieur à 5 sièges : il faut ajouter 1 siège supplémentaire Règle n 2 : Les candidats au siège de conseiller communautaire doivent figurer dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste municipale

26 MODALITES POUR CONSTITUER LES LISTES DE CANDIDATS POUR l ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES Règle n 3 : la parité doit être respectée (alternance de candidats de chaque sexe) Règle n 4 : Tous les candidats présentés dans le premier 1/4 de la liste des candidats au siège de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal (arrondi à l'entier inférieur sauf lorsque le chiffre est inférieur à 1. Dans ce cas on arrondi à 1 donc, à l'entier supérieur) Cette règle du quart a pour but de présenter les mêmes candidats dans les premières positions des listes au conseil municipal et au conseil communautaire

27 MODALITES POUR CONSTITUER LES LISTES DE CANDIDATS POUR L ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES Règle n 5 : Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal (arrondi à l'entier inférieur si pas un chiffre entier). Ce plafond correspond, compte-tenu de la prime majoritaire accordée à la liste municipale arrivée en tête, à la barre d éligibilité des candidats de cette liste

28 MODALITES POUR CONSTITUER LES LISTES DE CANDIDATS POUR L ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES Cas particulier si une fois la règle n 1 appliquée, le nombre de candidats sur la liste des conseillers communautaires excède les 3/5 du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, cette liste devra alors être obligatoirement composée, en respectant l'ordre, de tous les candidats de la liste municipale

29 EXEMPLE PRATIQUE : COMPOSITION DE LA LISTE DES CANDIDATS AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Une commune de plus de habitants L assemblée municipale compte 45 sièges à pourvoir En vertu de la répartition des sièges telle qu enterinée par arrêté préfectoral, cette commune dispose de 22 sièges. En application des règles précitées, les candidats dans cette commune devront présenter : Une liste de candidats pour siéger au conseil municipal de 45 noms Une liste de candidats pour siéger au conseil communautaire de 24 noms (application de la règle n 1)

30 EXEMPLE PRATIQUE n 1 : COMPOSITION DE LA LISTE DES CANDIDATS AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Les 6 premiers candidats de la liste communautaire seront obligatoirement les 6 premiers candidats de la liste municipale (application de la règle n 4) Les candidats sur la liste municipale du 7ème au 27 ème rang peuvent prétendre à figurer sur la liste des candidats pour les sièges à pourvoir au sein du conseil communautaire (application de la règle n 5) Au delà du 27ème rang, les candidats sur la liste municipale ne peuvent pas être candidats sur la liste communautaire (soit, entre le 27 ème et le 45 ème rang dans le cadre de notre exemple) ATTENTION : Les règles n 2 et 3 respectivement relatives au respect de l ordre de la liste et de la parité doivent être impérativement prises en compte

31 EXEMPLE PRATIQUE : VISUALISATION DE LA REPARTITION ENONCEE Liste des candidats pour siéger au sein du conseil municipal Liste des candidats pour siéger au sein du conseil communautaires Les 6 premiers candidats de la liste du conseil municipal sont obligatoirement les 6 premiers de la liste communautaire (règle n 4) 1/ Bernard 1/ Bernard 2/ Claire 2/ Claire 3/ Alain 3/ Alain 4/ Sylvie 4/ Sylvie 5/ Gerard 5/ Gerard 6/ Céline 6/ Céline

32 EXEMPLE PRATIQUE : VISUALISATION DE LA REPARTITION ENONCEE Liste des candidats pour siéger au sein du conseil municipal Liste des candidats pour siéger au sein du conseil communautaires Les candidats sur la liste municipale entre le 7ème et 27 ème rang peuvent prétendre figurer sur la liste communautaire (règle n 5) 7/ 7/ 8/ 9/ (...) 10/ 24/ (...) 27/

33 EXEMPLE PRATIQUE : VISUALISATION DE LA REPARTITION ENONCEE Liste des candidats pour siéger au sein du conseil municipal Liste des candidats pour siéger au sein du conseil communautaires Les candidats sur la liste municipale entre le 27ème et 45 ème rang ne peuvent pas prétendre figurer sur la liste communautaire (règle n 5) 27/ 28/ 29/ 30/ (...) 45/

34 EXEMPLE PRATIQUE N 2 : COMPOSITION DE LA LISTE DES CANDIDATS AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Une commune de plus de habitants L assemblée municipale compte 35 sièges à pourvoir En vertu de la répartition des sièges telle qu enterinée par arrêté préfectoral, cette commune dispose de 25 sièges. En application des règles précitées, les candidats dans cette commune devront présenter : Une liste de candidats pour siéger au conseil municipal de 35 noms Une liste de candidats pour siéger au conseil communautaire de 27 noms (application de la règle n 1)

35 MODALITES POUR CONSTITUER LES LISTES DE CANDIDATS POUR L ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES Cas particulier si une fois la règle n 1 appliquée, le nombre de candidats sur la liste des conseillers communautaires excède les 3/5 du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, cette liste devra alors être obligatoirement composée, en respectant l'ordre, de tous les candidats de la liste municipale En l espèce, tous les conseillers municipaux du 1er au 27 ème rang sur la liste municipale sont obligatoirement conseillers communautaires (pas de sauts dans la liste)

36 LA DECLARATION DE CANDIDATURES Délai et lieux de dépôt des candidature Les déclarations de candidature sont déposées auprès des services préfectoraux, en préfecture et en sous-préfectures (par arrondissement) La date de dépôt et les lieux seront fixés par arrêté préfectoral Pour le 1er tour, les candidatures seront déposées au mois de février 2014 à partir d une date fixée par arrêté du préfet et jusqu au jeudi 6 mars 2014 à 18 heures, aux heures d ouverture du service chargé de recevoir les candidatures En cas de nécessité d enregistrer de nouvelles candidatures au second tour (si l élection n est pas acquise au 1 er tour), celles-ci seront déposées à partir du lundi 24 mars 2014 et jusqu au 25 mars 2014 à 18 heures, dans les mêmes conditions telles que décrites précédemment

37 MODALITES DE DESIGNATION D UN SUPPLEANT LORSQUE LA COMMUNE NE DISPOSE QUE D UN SIEGE DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE L article L du CGCT prévoit que : Dans les communautés de communes ou d agglomération, lorsqu une commune ne dispose que d un conseiller communautaire, elle dispose d un conseiller communautaire suppléant (obligatoire) Le suppléant est le conseiller municipal appelé à remplacer le conseiller communautaire Dans ce cas, la liste des candidats au conseil communautaire doit comporter deux noms (si la commune dispose de moins de 5 sièges, il faut ajouter un siège supplémentaire) : un de chaque sexe (parité) ATTENTION : le suppléant, qui doit être du même sexe que le titulaire, ne pourra donc pas être le deuxième de la liste des candidats au conseil communautaire

38 EXEMPLE PRATIQUE : désignation du suppléant Tableau du conseil municipal Elus siégeant au sein du conseil communautaire 1/ Femme A Elue 1/ Femme A Elue 2/ Homme B Elu 2/ Homme B 3/ Femme C Elue Femme C est la suppléante 4/ Homme D Elu 5/ Femme E Elue 6/ Homme F Elu 7/ Femme G Elue 8/ Homme H Elu 9/ Femme I Elue 10/ Homme J Elu CM... 15/ Femme O

39 DEMISSIONS ET VACANCES DE SIEGES LE REMPLACEMENT Lorsque le siège d un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par le candidat de même sexe, élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats au conseil communautaire (sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu) Au cas où cette liste est épuisée, le remplacement est assuré par le premier conseiller municipal de même sexe, élu sur la liste au conseil municipal et n exerçant pas de mandat de conseiller communautaire Dans l hypothèse où il serait impossible de pallier la vacance, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu au prochain renouvellement du conseil municipal (article L du code électoral)

40 EXEMPLE PRATIQUE : désignation du remplaçant Tableau du conseil municipal Elus siégeant au sein du conseil communautaire 1/ Femme A Elue 1/ Femme C Elue 2/ Homme B Elu 2/ Homme B 3/ Femme C Elue Femme E est la suppléante 4/ Homme D Elu 5/ Femme E Elue 6/ Homme F Elu 7/ Femme G Elue 8/ Homme H Elu 9/ Femme I Elue 10/ Homme J Elu CM... 15/ Femme O

41 EXEMPLE SUITE : Explications La Femme A est conseiller communautaire Le suivant sur la liste Homme B ne peut pas la remplacer en cas de vacance de siège (de la même manière qu il ne peut pas être son suppléant) Parce qu il n est pas de même sexe Le remplacement sera opéré via la liste des conseillers municipaux à laquelle appartient la Femme A Le premier conseiller municipal de même sexe non élu conseiller communautaire peut prétendre au remplacement Dans l exemple, seule la Femme C répond aux conditions Elle sera donc désignée comme remplaçante de la Femme A Dès lors, la Femme E devient suppléante de la Femme C.

42 DIFFERENCE ENTRE LE SUPPLEANT ET LE REMPLACANT La suppléance n est pas une notion électorale L article L du CGCT prévoit un suppléant uniquement pour les communes membres d une communautés de communes ou d agglomération qui n ont qu un conseiller communautaire, quelle que soit leur taille Le rôle du suppléant est d assister aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d empêchement temporaire de ce dernier A l inverse, le remplaçant prend la place du conseiller titulaire dont le mandat est définitivement terminé (démission ou décès)

43 ROLE DES CANDIDATS SUPPLEMENTAIRES SUR LA LISTE COMMUNAUTAIRE La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse (règle exposée précédemment) Ces conseillers supplémentaires n ont aucun statut particulier par rapport aux autres candidats de la liste communautaire Ils ont été prévus pour laisser davantage de possibilités de remplacement dans les cas de sièges vacants Ils ont donc le même rôle à jouer que les suivants de listes «non supplémentaires» et sont donc appelés à siéger en cas de vacance du siège de conseiller communautaire

44 EXEMPLE DU ROLE JOUE PAR LES CANDIDATS SUPPLEMENTAIRES SUR LA LISTE COMMUNAUTAIRE - Commune qui compte 4 sièges de conseillers communautaires - la liste de candidats comporte 5 noms - si les deux premiers candidats sont élus conseillers communautaires - les 3ème, 4ème, 5ème de la liste ont tous vocation à devenir remplaçant en cas de vacances de sièges Le choix du remplaçant s effectuerait alors selon les modalités prévues à l article L du code électoral, à savoir par le suivant de la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire de même sexe que le conseiller communautaire dont le siège devient vacant.

45 EXEMPLE PRATIQUE : Rôle joué par les candidats supplémentaires sur la liste communautaire Tableau du conseil municipal Elus siégeant au sein du conseil communautaire 1/ Femme A Elue 1/ Femme A Elue 2/ Homme B Elu 2/ Homme D Elu 3/ Femme C Elue 3/ Femme E 4/ Homme D Elu 4/ Homme H 5/ Femme E Elue 5/ Femme I 6/ Homme F Elu 7/ Femme G Elue 8/ Homme H Elu 9/ Femme I Elue 10/ Homme J Elu CM... 23/ Femme W

46 UN AUTRE EXEMPLE PRATIQUE DE DEMISSION ET REMPLACEMENT : une commune de 1300 habitants dont l effectif municipal est de 15 membres et qui a obtenu 3 sièges au sein de l EPCI auquel elle appartient Tableau du conseil municipal Tableau du conseil communautaire 1/ Pierre Elu 1/ Pierre Elu 2/ Henriette Elue 2/ Jeanne Elue 3/ Philippe Elu 3/ Frederic Suivant de liste 4/ Jeanne Elue 4/ Emilie Suivant de liste 5/ Olivier Elu 6/ Anne Elue 7/ Frédéric Elu 8/ Emilie Elue 9/ Arthur Elu 10/ Fabienne CM... 15/ Antoine

47 EXEMPLE SUITE : Explications Pierre démissionne de ses fonctions de conseiller communautaire Fédéric qui n est pas déjà élu au sein de l EPCI prend la place de Pierre (il est son remplaçant en tant que suivant de liste de même sexe) Si Frédéric avait été élu au sein de l EPCI au même titre que Pierre et Jeanne alors, il n y aurait eu aucun candidat de même sexe que Pierre sur la liste des candidats au sein de l EPCI pour le remplacer Dans ce cas, c est le premier candidat du même sexe et de la même liste, élu au conseil municipal (et non au conseil communautaire de l EPCI) qui aurait eu vocation à prendre la place de Pierre au sein de l assemblée délibérante. Dans notre exemple : Philippe

48 LA COMMISSION DE PROPAGANDE : SEULEMENT POUR LES COMMUNES DE 2500 HABITANTS ET PLUS Les commissions de propagande sont chargées d assurer l envoi et la distribution des professions de foi et bulletins de vote aux électeurs pour les communes de 2500 habitants et plus ( article L 241 du code électoral) La loi de réforme n a pas modifié ce seuil. Aussi, dans les communes entre 1000 et 2499 habitants, l envoi et la distribution des documents de propagande ne seront pas assurés par la commission de propagande (reste à la charge des listes candidates) En revanche, la loi a modifié le champ d application de l article L 242 concernant le remboursement du coût du papier, l impression des bulletins de vote, affiches et professions de foi ainsi que les frais d affichage. Désormais, le remboursement concernera les communes de 1000 habitants et plus

49 COMPOSITION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE - un magistrat désigné par le premier président de la cour d appel, président (un magistrat du TGI d'evry) - un fonctionnaire désigné par le préfet (un responsable élections Préfecture / Sous-Préfectures) - un représentant de l opérateur chargé de la propagande (La Poste) Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par vos soins (Le DGS ou le responsable élections de chaque commune de 2500 habitants et plus) Une commission de propagande sera instituée dans les trois arrondissements du département Ces commissions se réunieront sur deux journées conformément à des plages horaires préalablement définies aux fins de procéder aux vérifications des bulletins de vote et professions de foi des candidats

50 LA CAMPAGNE ELECTORALE Durée de la campagne électorale La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 10 mars à zéro heure et s achève le samedi 22 mars 2014 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 mars 2014 à zéro heure et est close le samedi 29 mars 2014 à minuit Les liste disposent d emplacements d affichage dès l ouverture de la campagne électorale. Un seul et même emplacement vaut pour l élection municipale et commu nautaire Les emplacements sont attribués dans chaque commune dans l ordre résultant du tirage au sort

51 LES OUTILS DE PROPAGANDE ELECTORALE LES AFFICHES ELECTORALES Les listes candidates disposent d emplacements d affichage dès l ouverture de la campagne électorale. Un seul et même emplacement vaut pour l élection municipale et communautaire Les emplacements sont attribués dans chaque commune dans l ordre résultant du tirage au sort effectué en Préfecture et Sous-Préfectures à l issue de la période d enregistrement des candidatures Remboursement de deux grandes affiches ( 594 mm x 841 mm) et deux petites affiches ( 297mm x 420 mm). Leur nombre n est pas limité Sont interdites les affiches imprimées sur papier blanc (sauf lorsqu elles sont recouvertes de caractère ou d illustrations de couleur)

52 LES OUTILS DE PROPAGANDE ELECTORALE LES PROFESSIONS DE FOI L impression des professions de foi est à la charge des listes candidates Chaque liste peut réaliser une profession de foi d un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d un format de 210 x 297 mm. La combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, à l exception de la reproduction de l emblème d un ou plusieurs partis ou groupements politiques, est interdite. Le texte de la profession de foi doit être uniforme pour l ensemble de la circonscription ( commune)

53 Lorsque le nom d une même personne figure sur le bulletin en tant que candidat à l élection municipale et communautaire, il convient de compter deux noms LES OUTILS DE PROPAGANDE ELECTORALE LES BULLETINS DE VOTE L impression des bulletins de vote est à la charge des listes candidates Ils doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc Leur grammage doit être compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré Les bulletins de vote doivent être présentés en format paysage (à l horizontale) : x 210 mm pour les listes comportant de 15 à 31 noms x 297 mm pour les listes comportant plus de 31 noms

54 LES OUTILS DE PROPAGANDE ELECTORALE PRESENTATION DU BULLETIN DE VOTE Liste des candidats au conseil municipal Titre de la liste : Ensemble pour / Femme (nom, prénom et, le cas échéant, nationalité si ressortissant Etat UE) 2/ Homme 3/ Femme Liste des candidats au conseil communautaire 1/ Femme (nom, prénom et, le cas échéant, nationalité si ressortissant Etat UE) 2/ Homme 3/ Femme 4/ Homme 5/ F 6/ H 7/ F 8/ H 9/ F 10/ H (...)

55 LES OUTILS DE PROPAGANDE LES BULLETINS DE VOTE Les noms et prénoms portés sur le bulletin de vote doivent être impérativement ceux indiqués lors du dépôt des candidatures Les bulletins ne doivent pas comporter d autres noms de personnes que ceux des candidats Il est recommandé de ne pas indiquer la date ou le tour de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés lors des deux tours de l élection

56 LES OUTILS DE PROPAGANDE LES BULLETINS DE VOTE Les noms et prénoms portés sur le bulletin de vote doivent être impérativement ceux indiqués lors du dépôt des candidatures Les bulletins ne doivent pas comporter d autres noms de personnes que ceux des candidats Il est recommandé de ne pas indiquer la date ou le tour de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés lors des deux tours de l élection

57 LES REGLES DE VALIDITE DES SUFFRAGES Les règles en la matière sont inchangées à l exception des éléments introduits par la réforme électorale : Les bulletins qui ne respectent pas la réglementation en matière de taille, de grammage ou de présentation Ce sont les bulletins de vote qui ne sont pas : - au format paysage - qui ne respectent pas les règles de présentation entre la liste municipale et communautaire (à gauche la liste municipale et à droite la liste communautaire) S agissant de ce dernier point, il est rappelé en cas d impression en recto/verso qu il n est pas possible d imprimer d un côté la seule liste communale et de l autre, la seule liste communautaire

58 LES REGLES DE VALIDITE DES SUFFRAGES Le panachage est interdit Aussi, si une seule des deux listes (liste municipale et liste communautaire) est rayée, cela entraîne directement la nullité du bulletin de vote concerné La modification du nombre de noms par taille de bulletin de vote, dans le cas où la règle ne serait pas respectée est également une cause de nullité

59 DESIGNATION DES ASSESSEURS ET DES DELEGUES DANS LES BUREAUX DE VOTE Les modifications induites par la réforme Le délai de désignation des assesseurs et des délégués est modifié Désormais, le candidat doit, au plus tard le 3ème jour précédant le scrutin, notifier au maire par courrier ou dépôt direct en mairie leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse et indiquer le bureau de vote auquel chacun d eux est affecté En outre, doivent être indiqués, pour les assesseurs et leurs suppléants, leurs numéro et lieu d inscription sur la listes électorale qui prouvent leur qualité d électeur du département Il est par ailleurs interdit de rémunérer les assesseurs des bureaux de vote

60 LES NOUVEAUTES A INTEGRER POUR LES JOURS DE SCRUTIN Dans toutes les communes : L électeur doit obligatoirement présenter un titre d identité Affichage de la liste des candidats dans chaque bureau de vote Cette liste à afficher dans les bureaux de vote sera transmise par la préfecture

61 LES INFORMATIONS SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DE L ESSONNE Refonte du site internet de la Préfecture en cours Les informations se situent sur la page d accueil du site internet de la préfecture (flash spécial exemple : communication pour les inscriptions sur les listes électorales avant le 31 décembre 2013) En bas de cette page d accueil se trouve un logo bleu, blanc, rouge qui permet un accès direct à toutes les informations mises en ligne concernant les élections Outre ce lien direct, ces informations élections sont également accessibles en cliquant sur l onglet «politiques publiques» puis, «élection» Comme habituellement, des courriels informatifs seront transmis à toutes les communes au fur et à mesure des opérations électorales à réaliser

62 MERCI DE VOTRE ATTENTION