PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Version du 07/10/ à 08:44:40 PROGRAMME 219 : SPORT MINISTRE CONCERNÉ : PATRICK KANNER, MINISTRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 19 Justification au premier euro 23 Opérateurs 46 Analyse des coûts du programme et des actions 63

2 2 PLF 2015 Programme n 219 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Thierry MOSIMANN Directeur des sports Responsable du programme n 219 : Le programme promeut, dans un cadre sécurisé et de qualité, la pratique physique et sportive pour tous et à tout niveau. Ainsi, l État s appuie sur l association étroite des collectivités territoriales, du mouvement sportif, des associations, mais aussi des entreprises et de leurs institutions sociales. Cinq orientations stratégiques structurent son action. Première orientation : accentuer la lutte contre les inégalités d accès à la pratique sportive. Il existe un engouement réel pour les activités physiques et sportives. Deux personnes sur trois âgées de plus de 15 ans déclarent pratiquer une ou plusieurs activités physiques et sportives au moins une fois par semaine. Plus de 4 personnes sur 10 ont une pratique intensive, soit plus d une fois par semaine. Cependant, il existe encore de fortes inégalités dans l accès au sport : des inégalités entre les territoires compte tenu de l évolution de la démographie et de la croissance urbaine et périurbaine, mais aussi des inégalités entre les différentes composantes de la société française. C est pourquoi, la réforme du Centre national pour le développement du sport (CNDS) initiée en, sera poursuivie et amplifiée en 2015 : - les interventions de cet établissement seront rendues plus efficaces : les actions sans effet de levier seront recentrées ou réaménagées, les subventions viseront des actions plus structurantes et seront moins nombreuses avec un montant unitaire plus élevé ; - ses interventions seront mieux priorisées : elles se concentreront davantage sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les publics les plus éloignés de la pratique sportive : les femmes, les personnes en situation de handicap et les jeunes des quartiers difficiles. Dans ce cadre, l accent sera plus particulièrement mis sur les aides au recrutement, par les clubs sportifs, d éducateurs sportifs et d apprentis dans les métiers du sport. La refonte des instruments et de la géographie de la politique de la ville sera par ailleurs l occasion de mieux prendre en compte les préoccupations afférentes au sport dans les contrats de ville en cours d élaboration et qui seront conclus au 1 er semestre 2015 ainsi que dans le nouveau programme national de renouvellement urbain. Enfin, les efforts engagés afin de rapprocher le sport à l école et le sport pratiqué en clubs seront poursuivis. De nouvelles conventions entre les fédérations scolaires et universitaires d une part, et les fédérations unisports ou multisports d autre part, seront signées pour mener des actions communes. Les liens entre le milieu associatif sportif et le milieu scolaire, notamment dans les quartiers difficiles et à travers les projets éducatifs territoriaux, seront développés. Deuxième orientation : promouvoir le sport comme facteur de santé et de bien-être. La promotion des activités physiques et sportives est unanimement reconnue comme une mesure de santé publique contribuant au bon état de santé des individus, à la prévention et au traitement de certaines pathologies chroniques. Le plan d action pluriannuel «sport santé bien être» mis en place en 2013 afin d inscrire le sport dans tous les dispositifs publics de santé (projets régionaux de santé, contrats locaux de santé, etc.) et de généraliser les initiatives innovantes a été décliné sur l ensemble du territoire, au niveau régional notamment en partenariat avec les Agences régionales de santé (ARS). Il s agit maintenant d amplifier et de dynamiser encore plus cette priorité de santé publique. Aussi, en, comme le prévoit la mesure 46 du plan «sport santé bien-être», un pôle ressources national a été mis en place, qui contribue à recenser les expérimentations, à les faire évaluer et à définir les modalités de généralisation de celles qui se seront avérées pertinentes et réussies. Ces actions s appuient sur l analyse de l ensemble des actions mises en œuvre dans le cadre de chacun des plans régionaux «sport santé bien-être».

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 219 La promotion de la santé passe également par le soutien apporté aux fédérations sportives dans le développement d une part, d une offre d activités physiques adaptées à des populations spécifiques (séniors, personnes obèses, personnes atteintes de maladies chroniques) et d autre part, d une offre de loisirs susceptible d attirer de nouveaux pratiquants. Troisième orientation : adapter la stratégie du sport du haut niveau sera l année précédant les Jeux olympiques d été de Rio. Une attention particulière sera donc apportée aux ressources allouées au sport de haut niveau, et plus particulièrement aux disciplines olympiques d été. Par ailleurs, la politique du sport du haut niveau, pour demeurer efficace et compétitive, doit s adapter : - au niveau des structures, l Institut national du sport, de l expertise et de performance (INSEP) a pour mission de piloter le réseau des établissements du sport du haut niveau et dispose d une mission d optimisation de la performance des fédérations dont l objectif est de suivre la mise en œuvre de la stratégie du haut niveau de chaque fédération olympique. Les Centres de ressources, d expertise et de la performance sportives (CREPS), qui accueillent une grande partie des pôles de haut niveau, devraient être décentralisés au profit des régions. Enfin, 2015 verra l aboutissement des réflexions engagées en et destinées à mieux distinguer, au sein de chaque projet de performance fédéral, le programme d excellence sportive accompagné financièrement par l Etat, du programme d accession au haut niveau généralement accompagné par les collectivités territoriales ; - au niveau de la gouvernance du sport de haut niveau, une meilleure association des collectivités locales, et notamment les régions, sera recherchée. Au-delà de leur représentation au sein de la commission du sport de haut niveau, les régions seront associées aux travaux préparatoires des décisions dans le domaine du haut niveau ; - en ce qui concerne les sportifs de haut niveau, les efforts engagés afin de faciliter leur reconversion professionnelle seront poursuivis et repositionnés vers l accompagnement vers la haute performance. Par ailleurs, le dispositif, géré conjointement avec l Education nationale, pour aménager le cursus scolaire et universitaire des sportifs de haut niveau, a été révisé pour le rendre plus opérationnel. Quatrième orientation : favoriser la préservation de la sincérité des compétitions sportives et de leur éthique. La France dispose déjà d un important dispositif de lutte contre le dopage, qu il s agisse de ses normes juridiques, conformes à la version actuellement en vigueur du code mondial antidopage et aux standards internationaux, de l Agence de lutte contre le dopage, de son programme national de prévention du dopage, de son action résolue de lutte contre les trafics de produits dopants ou encore de la politique de recherche avec l industrie pharmaceutique. Cet effort sera poursuivi et même amplifié, d abord au niveau national, avec la transposition du code mondial antidopage revu et adopté par l Agence mondiale antidopage (AMA) lors de la quatrième conférence mondiale sur le dopage dans le sport, qui s est tenue à Johannesburg le 15 novembre 2013, et qui sera applicable dès le 1 er janvier 2015, ensuite au niveau européen, dans le cadre des travaux conduits au Conseil de l Europe et à la Commission européenne. Aujourd hui, notre pays est également à la pointe de la lutte contre les matchs truqués dans le cadre des paris sportifs. Au niveau national, l accent a d abord été mis sur la prévention. Pour limiter le risque de matchs truqués, les paris sur les matchs sans enjeux ont été interdits. La sensibilisation des joueurs a été intégrée dans toutes les formations. Un délégué intégrité a été nommé dans chaque fédération afin d améliorer la coordination des actions du mouvement sportif. Enfin, un décret facilite désormais l identification des tricheurs en permettant à l Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) de vérifier que les acteurs d une compétition ne parient pas sur leurs propres matchs. Au niveau international, la France signera prochainement la convention du Conseil de l Europe contre la manipulation des compétitions sportives. De portée mondiale, ouverte à la signature des Etats membres et non membres du Conseil de l Europe, cette convention a pour but de prévenir, détecter et sanctionner pénalement et disciplinairement la manipulation des compétitions sportives ainsi que de renforcer l échange d informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques concernées, le mouvement sportif et les opérateurs de paris. Cinquième orientation : favoriser le développement de l économie du sport et de l emploi dans le secteur du sport. Estimée à environ 35 milliards d euros, l économie du sport est en croissance et a donc fait preuve d une certaine résilience à la crise économique. Toutefois, ce secteur peut encore davantage se développer et ainsi mieux contribuer à la reprise de l économie. Plusieurs actions ont d ores et déjà été entreprises : l accompagnement des «clusters» du sport, la démarche de sport à l export, le soutien à l accueil en France de grands événements sportifs internationaux ou encore la mise en place des outils d une diplomatie sportive en lien avec le ministère des Affaires étrangères. De nouvelles impulsions sont envisagées : la mise en place d un observatoire de l économie du sport, notamment pour

4 4 PLF 2015 Programme n 219 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES mesurer la rentabilité socio-économique des investissements sportifs et orienter au mieux les politiques publiques mises en œuvre, le développement du tourisme sportif, la valorisation des liens entre l innovation technologique et le sport de haut niveau, la structuration d une filière des industries du sport autour de l événementiel sportif. Parallèlement, une attention plus particulière sera accordée au développement de l emploi dans le secteur du sport. L objectif ministériel de emplois d avenir (EA) dans le champ du sport et de l animation à la fin de l année a été atteint dès le mois d avril. A l issue du 1 er semestre, il a été dépassé de 16 % avec un total de contrats enregistrés. L enjeu sera désormais d accompagner tous ces jeunes dans leur projet de qualification. En 2015, l effort en faveur de l emploi s articulera autour de trois axes : - la mobilisation du CNDS en faveur du développement de l emploi d éducateurs sportifs dans les clubs : à la fin de l année, il aura permis, par l octroi de subventions, l emploi de plus éducateurs contre à la fin de l année Cet effort sera amplifié en 2015 ; - la poursuite de la relance de l apprentissage dans les métiers du sport et de l animation : l objectif est de doubler le nombre d apprentis dans ce secteur à l horizon 2017 et d atteindre apprentis, en accord avec les orientations prises dans le cadre de la grande conférence sociale de juillet ; - l adaptation du dispositif de formation aux métiers du sport et de l animation : une réforme profonde des diplômes du ministère chargé des sports sera entreprise avec l objectif de les simplifier et de mieux les articuler avec les autres systèmes de formation (de l université et de la branche professionnelle). RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 INDICATEUR 4.2 OBJECTIF 5 INDICATEUR 5.1 Réduire les inégalités d accès à la pratique sportive Pratique sportive des publics prioritaires Proportion des subventions d équipement du CNDS attribuées aux départements "souséquipés" Proportion des crédits de la part territoriale du CNDS affectée aux publics ou territoires prioritaires Promouvoir la rigueur financière et l efficacité des fédérations sportives Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée Indépendance financière des fédérations sportives Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l insertion professionnelle des sportifs de haut niveau Rang sportif de la France Taux d insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau Renforcer le respect de l éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs Proportion de sportifs de haut niveau ou «espoirs» ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles Adapter la formation aux évolutions des métiers Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Les objectifs 1 à 4 du programme sont maintenus à l identique par rapport au PAP. S agissant de l objectif 5, le libellé du PAP «Adapter la formation aux évolutions des métiers et favoriser l insertion professionnelle» est raccourci via la suppression de la mention «favoriser l insertion professionnelle». Le nouveau libellé de l objectif 5 est «Adapter la formation aux évolutions des métiers». Le libellé de l indicateur 1.1 «Licences délivrées par les fédérations sportives : nombre et taux par publics prioritaires» est remplacé par «Pratique sportive des publics prioritaires» en cohérence avec le libellé de l objectif 1 qui avait été modifié dans le PAP. Un sous-indicateur nouveau mesurant la pratique sportive des handicapés est inséré conformément au souhait exprimé par la Cour des comptes. Il s agit du «Nombre de clubs garantissant l accueil de personnes en situation de handicap». Un déclassement des sous-indicateurs «nombre de licences» et «taux de licences au plan national» est effectué : ceux-ci sont seulement dans le PAP 2015 des sous-indicateurs de contexte donnés pour information sans prévisions associées. S agissant des deux indicateurs relevant du CNDS (1.2 «Proportion des subventions d équipement du CNDS attribuées aux départements sous-équipés» et 1.3 «Proportion des crédits de la part territoriale du CNDS affectée aux publics ou territoires prioritaires»), ils sont reconduits à l identique dans le PAP Le libellé du sous-indicateur est légèrement modifié, le nouveau libellé étant «Moyens financiers consacrés à des actions en direction des territoires socialement défavorisés» au lieu de «Moyens financiers consacrés à des actions en direction des publics socialement défavorisés» utilisé précédemment. Deux indicateurs du PAP sont supprimés dans le PAP Il s agit de l indicateur 4.2 «Coût moyen global des contrôles et des analyses anti-dopage» et de l indicateur 5.2 «Part des formations assurées dans le réseau des établissements correspondant aux secteurs cibles cœur de métier». Il a été jugé que l indicateur 4.2 du PAP avait davantage sa place dans le volet JPE du programme. S agissant de l indicateur 5.2 du PAP, il a été jugé qu il manquait de lisibilité et avait perdu beaucoup de sa pertinence. S agissant des indicateurs 2.1, 2.2, 3.1, 3.2, 4.1, 4.3, 5.1 du PAP, ils sont maintenus à l identique dans le PAP Enfin, il a été décidé la reconduction des mêmes indicateurs «mission» : 1.1 et 3.1. OBJECTIF n 1 : Réduire les inégalités d accès à la pratique sportive L État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les fédérations sportives, les associations et les clubs locaux participent au développement de la pratique sportive. Le ministère chargé des sports intervient, au nom de l État, pour initier et mettre en œuvre cette politique en faveur du sport en renforçant la connaissance et l analyse des pratiques sportives, en attribuant des concours financiers et en personnels, en assurant la qualité de l encadrement, en contribuant à la réalisation d équipements sportifs et en soutenant l organisation de grands événements internationaux qui ont un impact certain sur le nombre des licences. Le traitement de la réduction des inégalités d accès entre les femmes et les hommes, entre les territoires urbains et ruraux, entre les personnes valides et les personnes en situation de handicap, d une part, et la pratique des adolescents, d autre part, feront l objet d une attention particulière dans le cadre des conventions d objectifs passées avec les fédérations sportives. En matière d appui en personnel, plus de agents du ministère exerçant des missions de conseiller technique sportif (CTS) sont placés auprès des fédérations, au niveau national ou régional (ligues régionales). Ils assurent des missions de développement de la pratique sportive, de promotion de la performance des sportifs français et de formation des cadres en vue des compétitions internationales.

6 6 PLF 2015 Programme n 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE L indicateur de résultat 1.1 associé à l objectif de réduction des inégalités dans l accès à la pratique sportive permet d apprécier, in fine, l impact des actions volontaristes de développement qu accompagne le ministère. Les actions proposées se caractérisent par une pratique diversifiée et adaptée aux publics visés, des plans de féminisation et la prise en compte des difficultés rencontrées dans les quartiers populaires. Le ministère soutient prioritairement la pratique sportive licenciée, car le club est porteur de valeurs, constitue un outil de la «mixité sociale» et favorise l engagement citoyen. Le club est un espace de rencontres entre des individus que rien ne prédestinait à se côtoyer. Il permet à certains publics qui en sont souvent éloignés d accéder à des responsabilités. Le ministère, par le biais du Centre national pour le développement du sport (CNDS), intervient en tant que cofinanceur des équipements sportifs et défend au sein des instances de cet établissement une politique de rééquilibrage territorial. Il est donc apparu pertinent de mesurer la réalisation de cette politique par un indicateur reflétant le soutien financier apporté par l État (CNDS) aux départements dits «sous-équipés» (indicateur 1.2). Par ailleurs, l État intervient auprès des maîtres d ouvrage (et notamment des collectivités territoriales) en tant que facilitateur par la mise à disposition des informations issues notamment du RES (recensement des équipements sportifs, cartographie des fédérations,...) qui mettent en lumière les écarts entre territoires. D une manière générale, les services du ministère chargé des sports apportent leurs conseils, expertise et ingénierie aux collectivités maitres d ouvrage. Les subventions allouées par le CNDS dans le cadre de la part territoriale (indicateur 1.3) constituent un soutien à des associations locales dont l action met en œuvre les priorités ministérielles pour la réduction des inégalités territoriales, sociales, économiques et physiques et la lutte contre la violence et les incivilités. Les associations sportives locales constituent le maillage le plus adapté à des politiques sportives de proximité, y compris en matière de développement maîtrisé des sports de nature qui doivent répondre aux mêmes critères de sécurité. Les études réalisées par le ministère montrent que les personnes socialement défavorisées pratiquent nettement moins d activités sportives que d autres publics. Un des objectifs du ministère est de rapprocher la proportion des jeunes filles et des femmes parmi les détenteurs d une licence sportive (37 % environ) de la proportion de femmes dans la population (50 %). De même, l objectif visant à favoriser l insertion des personnes handicapées passe par un soutien aux projets des fédérations «spécifiques» mais aussi par une incitation des autres fédérations et des clubs qui leur sont affiliés à intégrer dans leurs activités les personnes handicapées. Le ministère examine avec l ensemble des partenaires réunis au sein du Conseil national du sport, les leviers à actionner permettant d infléchir ces tendances. Cette politique se traduit également par la valorisation et la diffusion de «bonnes pratiques», la mise en place d observatoires, de diagnostics, l animation de réseaux par les quatre pôles ressources nationaux (sport et handicaps, sport éducation mixités et citoyenneté, sports de nature, sport-santé) avec notamment l organisation de rencontres interfédérales. INDICATEUR 1.1 : Pratique sportive des publics prioritaires (du point de vue de l usager) indicateur de la mission Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans (hors COM) % 48,7 50,4 49,1 50,6 50,8 51,2 Taux de licences féminines (hors COM) % 19,6 19,8 20,1 20,0 20,2 20,6 Taux de licences en ZUS (hors COM) % 12,4 12,2 12,8 12,4 12,6 13,0 Nombre de clubs garantissant l accueil de personnes en situation de handicap Pour information : Nombre de licences (y compris COM) Pour information : Taux de licences au plan national (hors COM) Nombre N.D Million 17,5 18,0 17,9 S.O. S.O. S.O. % 26,8 27,4 27,2 S.O. S.O. S.O. Précisions méthodologiques Sources des données : Mission des études, de l observation et des statistiques (MEOS) Mode de calcul : Le champ géographique est la France métropolitaine et les départements d outre-mer hors collectivités d outre-mer (COM) à l exception du sous-indicateur nombre de licences qui inclut les COM et du sous-indicateur taux de licences en zones urbaines sensibles (ZUS) qui ne concerne que la France métropolitaine et la Réunion. Les chiffres indiqués regroupent les licences stricto sensu et les autres titres de participation (ATP) délivrés le plus souvent pour une pratique sportive occasionnelle, à l exception du sous-indicateur taux de licences en ZUS qui ne concerne que les licences stricto sensu. Les données définitives sont disponibles au mois de septembre de l année n+1.

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 219 Le nombre de licences est obtenu à partir d un recensement annuel effectué auprès des fédérations sportives par la MEOS, service statistique ministériel jeunesse et sports, qui contrôle la cohérence interne et l évolution des données transmises par les fédérations. Cet indicateur rend compte de la pratique sportive licenciée dans un club sportif affilié à une fédération française sportive agréée mais il ne permet pas de mesurer la totalité de la pratique sportive. Ainsi, l enquête réalisée en 2010 sur la pratique physique et sportive en France permet d estimer que plus des 2/3 des pratiquants de plus de 15 ans ne sont pas adhérents d une structure (association ou club privé marchand). Le calcul de l indicateur ZUS (zones urbaines sensibles) s appuie sur les fichiers détaillés de licences transmis par les fédérations sportives agréées par le ministère en charge des sports. Le traitement consiste en une affectation du code commune à l adresse de chaque licence et à la géolocalisation des adresses pour déterminer les licences en ZUS. Ce travail est fait en collaboration avec l INSEE pour l'affectation des codes communes et pour la géolocalisation des licences en ZUS. Du fait du temps de traitement des fichiers, à la fois par la MEOS et par l INSEE, il y a un an de décalage avec les autres indicateurs. De ce fait, la réalisation 2013 de l indicateur taux de licences en ZUS s appuie sur des données de base en référence à La population en ZUS utilisée pour le calcul de l indicateur est celle de 2006, dernière année disponible (arrêté du 26 février 2009). Le nombre de licences en ZUS des fédérations n ayant pas fourni de fichiers détaillés a été estimé à partir de l ensemble des autres fédérations. Le géocodage des ZUS suit depuis 2012 une nouvelle procédure, impliquant une définition des ZUS en contours exacts et non plus en îlots entiers. Le décompte du nombre de clubs sportifs garantissant l accueil de personnes en situation de handicap est effectué à partir du site internet «handiguide» ( qui permet, d une part, à ces personnes de trouver un club d accueil et, d autre part, aux structures sportives de faire connaitre leurs activités. L inscription d une structure sportive sur le site Internet «handiguide» fait l objet, préalablement à sa publication, d une validation par la direction départementale de la cohésion sociale compétente sur la base d un formulaire renseigné par le club. A partir des taux de licences des différents types de publics, on calcule des écarts de pratique sous forme d indice en comparant le taux de licences au plan national et le taux de licences d une catégorie particulière : jeunes de 14 à 20 ans, femmes, habitants des ZUS : Ecarts de pratique sportive constatés pour les publics prioritaires Rapport entre le taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans et le taux de licences au plan national Rapport entre le taux de licences au plan national et le taux de licences féminines Rapport entre le taux de licences au plan national et le taux de licences en ZUS Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 Réalisation indice 1,78 1,82 1,84 indice 1,40 1,37 1,38 indice 2,24 2,16 2,25 Le tableau, ci-dessus, indique pour 2013 (et 2012 pour les ZUS) : - que le taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans est 1,84 fois plus élevé que le taux de licences au plan national (50,4 / 27,4 -> 1,84) - que le taux de licences au plan national est 1,41 fois plus élevé que le taux de licences féminines (27,4 / 19,8 ->1,38) - que le taux de licences au plan national est 2,25 fois plus élevé que le taux de licences en ZUS (27,4 / 12,2 -> 2,25) JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE A la date du 2 juillet, sur la base de 112 fédérations sur 115 qui ont répondu au recensement (ce qui représente 17,8 millions de licences et autres titres de participation), le nombre de licences et autres titres de participation (ATP), COM comprises, est estimé à 18 millions en Le taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans au regard de la population totale de la même classe d âge est estimé en 2013 à 50,4 % (2,8 millions de licences distribuées à des jeunes de 14 à 20 ans / 5,6 millions de jeunes de 14 à 20 ans). Le taux de licences féminines est estimé en 2013 à 19,8 % (6,7 millions de licences féminines et ATP hors COM / 33,8 millions de femmes hors COM) alors que le taux de licences, y compris ATP, au plan national, en 2013, est estimé à 27,4 % (18,0 millions de licences et ATP hors COM / 65,5 millions de personnes). Le taux de licences en ZUS (hors COM) est estimé en 2013 à 12,2 % de la population résidante en ZUS. Du fait de l année de décalage, ces données correspondent à l année Il faut être prudent sur l utilisation de cet indicateur, notamment du fait de son mode de calcul, qui présente deux inconvénients. On rapporte un nombre de titres (et non d individus) relatifs à l année 2012 à une population (c est-à-dire un nombre d individus et non de titres) relative à 2006, dernière année disponible en matière d estimation de population en ZUS. Le nombre de clubs sportifs garantissant l accueil de personnes en situation de handicap est estimé à pour l année Les prévisions et valeurs cible se basent sur une progression de 0,2 point des taux de licences féminines, en ZUS et des jeunes de 14 à 20 ans pour chacune des années de 2015 à Le CNDS s appuiera principalement sur les conventions d objectifs passées avec les fédérations sportives et sur ses agents exerçant les missions de CTS pour la réalisation de ces prévisions et valeurs cibles. Pour ce qui concerne l accueil des personnes en situation de handicap, une campagne de sensibilisation continue auprès des fédérations sportives devrait permettre de faire progresser sensiblement et régulièrement l indicateur sur la période 2015 à 2017.

8 8 PLF 2015 Programme n 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 1.2 : Proportion des subventions d équipement du CNDS attribuées aux départements "souséquipés" (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Proportion des subventions d équipements du CNDS attribuées aux départements "sous-équipés" % 39 32, S.O. Précisions méthodologiques Source des données : CNDS Département des subventions d équipement et données (RES) du bureau des équipements sportifs Direction des sports. Mode de calcul : L unité considérée est la part (pourcentage) du montant des subventions attribuées (décisions prises) pour les équipements sportifs situés dans les départements «sous-équipés» dont le nombre d équipements sportifs rapporté à la population est inférieur à 80 % du taux moyen au plan national, rapporté au montant total des subventions d équipement sportifs attribuées par le CNDS. Sont prises en compte la totalité des subventions d équipement approuvées par le conseil d administration du CNDS, opérateur du programme, pour le soutien aux équipements sportifs. La détermination des départements «sous-équipés» est établie à partir du nombre d équipements et non du nombre d installations, une installation pouvant comporter un ou plusieurs équipements (par exemple, une piscine avec deux bassins). Les plus faibles densités d équipements sportifs se situent dans les départements les plus urbains ; il s agit principalement des départements centraux des agglomérations francilienne (Paris et petite couronne), lyonnaise et azuréennes (Bouches-du-Rhône, Var) ainsi que les départements d outre-mer. Le levier d action du CNDS est lié aux demandes de subventions que présenteront les maitres d ouvrage (essentiellement les collectivités locales), à leur recevabilité au regard de son règlement général (financement d équipements sportifs structurants, mais également dans les quartiers défavorisés urbains ou ruraux) et aux décisions de son conseil d administration. Il est à noter que l action du CNDS est mesurée par la proportion du montant des subventions d équipements qu il attribue aux départements «sous-équipés» et non par référence au nombre d équipements subventionnés, la mesure du montant de l aide accordée reflétant mieux la réalité de l effort réalisé en faveur de ces départements. A noter que cet indicateur ne prend pas en compte l action du CNDS dans des territoires sous équipés urbains ou ruraux ne relevant pas des 15 départements ciblés. Le nombre d équipements pour habitants reste en deçà de 80 % de la moyenne nationale dans 15 départements, nombre assez stable (y compris Mayotte, qui n est pris en compte dans la statistique départementale que depuis 2011). Cet indicateur est calculé sur la foi du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratique (RES), mis en œuvre depuis 2006 par le ministère chargé des sports, les services déconcentrés et les partenaires du RES (mouvement sportif et collectivités territoriales). Le RES est une base de données de l ensemble des équipements sportifs français, caractérisés par type d équipement et selon plusieurs variables. L actualisation de cette base est permanente et chaque fiche de renseignement d un équipement fait en plus l objet d une révision, au maximum tous les 4 ans. La notion d équipement sportif recèle une grande diversité. Ainsi, l indicateur est calculé sur la base de 5 familles d équipements sportifs (courts de tennis, terrains de grands jeux, gymnases, salles spécialisées, bassins de natation ) regroupant 38 des 160 types d équipements recensés dans le recensement national des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques (RES), soit près de 47 % du nombre des équipements recensés. Le total des équipements ainsi considérés est rapporté à la population. Le ratio national du nombre d équipements sportifs pour habitants (pour les 5 familles d équipements sportifs considérées) s établit à 18,99 en 2013 contre 19,14 en 2012 et 19,03 en JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le montant des engagements au titre des subventions d équipements en 2013 pour les départements «souséquipés» s est élevé à 22,1 M pour un montant total des engagements au titre des subventions d équipements de 67,8 M (hors moyens dévolus à la modernisation des stades de l Euro 2016 de football), soit une proportion de 32,6 %. La prévision actualisée pour fait état d un chiffre de 35 % au lieu des 38 % initialement prévus. En effet, le taux de 38 % est difficilement atteignable car des programmes exceptionnels d investissement ou de rattrapage en cours depuis plusieurs années arrivent à échéance (Guyane) ou n ont pas été reconduits en. Par ailleurs, des contrats de projets État/région sont également venus soutenir cet indicateur jusqu en 2013 (Martinique, Guyane, Nord-Pas-de-Calais, Île-de-France et Mayotte). L évolution des ressources du CNDS sur la période entraine une révision de ses objectifs d intervention. La priorité est donnée au recentrage sur les subventions à plus fort effet de levier versées directement au mouvement sportif (régional et national) conformément aux orientations du rapport de l inspection générale de la jeunesse et des sports de mai. En 2015, le CNDS achèvera le financement du programme exceptionnel d'investissement dans le département de la Seine-Saint-Denis pour 2 M sur les 4 M d engagements prévus au total en matière d équipements dans l ensemble des départements concernés (soit une prévision de 50 %). Cela explique que, pour 2017, la cible est considérée comme «sans objet» (S.O.).

9 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 219 INDICATEUR 1.3 : Proportion des crédits de la part territoriale du CNDS affectée aux publics ou territoires prioritaires (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Moyens financiers consacrés à des actions en direction des personnes handicapées / total des moyens mobilisés Moyens financiers consacrés à des actions en direction des jeunes filles et des femmes / total des moyens mobilisés Moyens financiers consacrés à des actions en direction des territoires socialement défavorisés / total des moyens mobilisés % 4,4 5,7 5,3 6,0 6,5 7,0 % 5,2 5,2 5,8 5,5 6,0 6,5 % 25,3 27,6 28,0 28,0 28,5 29,5 Précisions méthodologiques Source des données : Base de données ORASSAMIS du CNDS Mode de calcul : - Sous-indicateur : Statistique ORASSAMIS «personnes handicapées» dans la rubrique «statuts des bénéficiaires directs» : - Sous-indicateur : Statistique ORASSAMIS «pratique féminine et accès aux responsabilités» dans la rubrique «objectifs opérationnels» : - Sous-indicateur : Statistique ORASSAMIS «ZUS, Education prioritaire» (réseau ambition réussite compris), communes DSR et quartiers de la Dynamique espoir banlieue, dans la rubrique «statut du territoire administratif concerné». A partir de 2013, idem + «autres quartiers en difficultés prioritaires» en remplacement de Dynamique espoir banlieue. Pour l'ensemble des sous-indicateurs, le ratio rapporte les crédits consacrés au montant total de la part territoriale traditionnelle soit 130,25 M en 2013 hors Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Corse. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les crédits mobilisés pour les différents publics prioritaires en 2013 ont été les suivants : 7,4 millions d euros pour les personnes en situation de handicap, 6,8 M pour les jeunes filles et femmes (pour des actions ciblées et non au titre du développement général de la pratique) et 35,9 M pour les publics socialement défavorisés (ZUS et DSR). Les prévisions pour et 2015 se basent sur une progression régulière de la fraction de la part territoriale du CNDS consacrée aux publics ou territoires prioritaires. Il convient de noter, qu en, de nouveaux critères de répartition de la part territoriale ont été retenus : le montant attribué à chaque région est calculé selon une formule intégrant un coefficient correcteur des inégalités d accès à la pratique sportive. Plus la population rencontre des difficultés, moins le mouvement sportif est structuré, et plus le territoire voit sa dotation budgétaire majorée. Par ailleurs, il a été décidé de relever le seuil d attribution de 750 à 1500 (seuil abaissé à pour les associations dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale). Enfin, une très forte priorité a été donnée à l emploi qualifié avec l objectif de créer, dès, nouveaux emplois en sus des emplois déjà financés par le CNDS. OBJECTIF n 2 : Promouvoir la rigueur financière et l efficacité des fédérations sportives 116 fédérations sportives sont agréées fin 2013, dont 60 unisport non olympiques, 31 olympiques et 25 multisports. Deux indicateurs d efficience sont associés à cet objectif : - nombre de fédérations sportives, parmi les fédérations unisport ou multisports bénéficiant d un concours financier du ministère, qui présentent des difficultés financières : situation financière «fragile» ou «dégradée» ; - nombre de fédérations sportives unisport ou multisports présentant un taux d autofinancement inférieur à 50 % et à 90 %. Cet indicateur mesure le résultat de l effort propre réalisé par les fédérations sportives pour améliorer leur indépendance financière. Pour cela, elles peuvent notamment chercher à accroître le nombre de licenciés et développer des partenariats privés, même si certains sports peu médiatisés ont des difficultés à trouver par euxmêmes de nouvelles ressources.

10 10 PLF 2015 Programme n 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Afin de renforcer son influence sur la rigueur financière et l efficacité des fédérations sportives, le ministère s est engagé, dans le cadre des conventions pluriannuelles d objectifs (CPO), à mettre en œuvre les préconisations suivantes : - suivre de manière spécifique et régulière, sous la forme de rencontres et d établissements de situations financières intermédiaires, les fédérations qui présentent une situation financière dégradée ; - mettre en place un module de formation à la compréhension des comptes financiers dans le cadre de la formation continue des personnels de l administration centrale et de la formation initiale d adaptation à l exercice de leurs missions des directeurs techniques nationaux nouvellement nommés. INDICATEUR 2.1 : Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière dégradée nombre nombre Précisions méthodologiques Source des données : Comptabilités des fédérations recueillies au cours de la campagne de conventions d objectifs par la cellule de veille financière du bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport et par le bureau du développement des pratiques sportives, de l éthique sportive et des relations avec les fédérations multisports et affinitaires Direction des sports. Mode de calcul : La rigueur financière des fédérations sportives unisport et multisports est appréciée à travers le ratio total des fonds propres / total du bilan : - ratio négatif : la situation financière de la fédération est considérée comme dégradée ; - ratio compris entre 0 % et 10 % : la situation financière de la fédération est considérée comme fragile. Le champ de l indicateur est limité aux fédérations bénéficiant d un soutien financier du ministère. Les données financières des fédérations agréées bénéficiant d un soutien financier du ministère des sports sont communiquées au ministère dans les 6 mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Les données de synthèse ne sont pas disponibles avant la fin du mois de septembre n+1. Les données présentées en réalisation d une année n sont élaborées à partir des comptes financiers de l année n-1. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le rapport 2013, établi sur la base des comptes financiers 2012 des fédérations sportives, met en évidence 15 fédérations du champ unisport en situation financière fragile ou dégradée. La décomposition du réalisé 2013 est la suivante : - 8 fédérations en situation financière qualifiée de «fragile» ; - 7 fédérations en situation financière qualifiée de «dégradée» (dont une fédération non intégrée dans la réalisation du RAP 2013 compte tenu de la disponibilité tardive des données comptables). Pour le champ multisports, aucune fédération ne se trouve, en réalisation 2013, en situation fragile ou dégradée. L Union nationale du sport scolaire (UNSS), considérée comme fragile en 2012, a connu une amélioration de sa situation financière. Le nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ne peut baisser dans de fortes proportions sur la période. L amélioration de l indicateur passe avant tout par la baisse du nombre de fédérations présentant une situation dégradée. La situation financière des fédérations s améliorant habituellement selon un processus continu, elles passent d une situation dégradée à une situation fragile avant de se trouver dans une situation financière satisfaisante. Les prévisions prennent en compte l impact attendu des compétitions ainsi que les premières consolidations des documents comptables prévisionnels fournis par les fédérations sportives.

11 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 219 INDICATEUR 2.2 : Indépendance financière des fédérations sportives (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre de fédérations sportives présentant un taux d autofinancement inférieur à 50% (Subvention Ministère chargé des sports >50%) Nombre de fédérations sportives présentant un taux d autofinancement inférieur à 90% (Subvention Ministère chargé des sports >10%) nombre nombre Précisions méthodologiques Source des données : Comptabilités des fédérations recueillies au cours de la campagne de conventions d objectifs par la cellule de veille financière du bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport et par le bureau du développement des pratiques sportives, de l éthique sportive et des relations avec les fédérations multisports et affinitaires Direction des sports. Mode de calcul : Le taux d autofinancement d une fédération correspond au rapport entre les ressources ne provenant pas des subventions du ministère des s et l ensemble des ressources de cette fédération, exprimé en pourcentage. Le champ de l indicateur couvre les fédérations unisport et multisports bénéficiant d un soutien financier du ministère. Les données financières des fédérations agréées bénéficiant d un soutien financier du ministère des sports sont communiquées au ministère dans les 6 mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Les données de synthèse ne sont pas disponibles avant la fin du mois de septembre n+1. Les données présentées en réalisation d une année n sont élaborées à partir des comptes financiers de l année n-1. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le rapport 2013, établi sur la base des comptes financiers 2012 des fédérations sportives, met en évidence 5 fédérations présentant une subvention du ministère des sports > 50 % de leurs ressources toutes étant des fédérations unisport ; 63 fédérations présentent quant à elles une subvention du ministère des sports > 10 % de leurs ressources dont 51 fédérations unisport et 12 fédérations multisports. Les prévisions prennent en compte l impact attendu des compétitions ainsi que les premières consolidations des documents comptables prévisionnels fournis par les fédérations sportives. Afin de s assurer de la pleine réalisation de ces objectifs, le ministère dispose de moyens d action tels que les CPO, le suivi financier infra-annuel pour les fédérations en difficulté et les modules de formation suivis par les directeurs techniques nationaux nouvellement nommés. OBJECTIF n 3 : Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l insertion professionnelle des sportifs de haut niveau Le sport de compétition mondiale est l objet d une concurrence toujours plus forte : augmentation du nombre de compétitions ayant une incidence pour les qualifications aux grands championnats ou Jeux olympiques, augmentation du nombre de pays compétitifs, poids de ceux dont la population est importante (Chine, États-Unis, Russie, Japon, ), progression des moyens (humains, matériels, financiers) mobilisés. C est pourquoi l objectif retenu est celui d un maintien durable du rang de la France et non de sa progression. La qualité de «sportif(ve) de haut niveau» fait l objet d une reconnaissance juridique (articles L à L du code du sport). Sont sportif(ve)s de haut niveau stricto sensu les sportif(ve)s classés par le ministère des s dans les catégories «Elite», «Senior», «Jeune» et «Reconversion». Cette définition s accompagne de l octroi de certains droits : faire acte de candidature aux concours administratifs sans remplir les conditions de diplôme exigées, accéder aux grades et emplois publics de l État et des collectivités territoriales sans se voir opposer de limite d âge, bénéficier d aides personnalisées de l État L efficacité du dispositif repose sur un contingentement du nombre de sportif(ve)s inscrit(e)s sur les listes établies par le ministère chargé des sports. Un indicateur de résultat mesure l évolution du rang sportif de la France (indicateur 3.1) à partir, d une part, des résultats des finalistes aux Jeux olympiques d hiver et d été, et, d autre part, d un classement mondial établi sur la base du nombre de médailles obtenu dans un panel de sports présents aux Jeux olympiques ou reconnus de haut-niveau

12 12 PLF 2015 Programme n 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE par le ministère chargé des sports. Concernant les Jeux paralympiques d été et d hiver, le rang de la France est calculé à partir du classement des médailles. Le double projet des sportifs de haut niveau devra être encore mieux suivi par les directions techniques nationales et les établissements afin de faciliter leur insertion professionnelle à l issue de leur carrière sportive (indicateur 3.2). INDICATEUR 3.1 : Rang sportif de la France (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2016 Cible Apprécié à partir des résultats des finalistes aux Jeux olympiques : hiver + été Apprécié à partir des résultats des médaillés aux Jeux Paralympiques : hiver + été Apprécié à partir des résultats des médaillés dans les disciplines reconnues de haut niveau rang rang rang Précisions méthodologiques Source des Données : Bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport Direction des sports Mode de calcul : Sous-indicateur : Un nombre de points est attribué à chaque nation ayant des représentants parmi les 8 premiers de chacune des 302 épreuves olympiques d été et des 86 épreuves d hiver selon le barème suivant : 8 points au 1 er, 7 au 2 e, 6 au 3 e,, 1 au 8 e. La nation classée au 1 er rang est celle qui a obtenu le plus grand nombre de points sur l ensemble des épreuves disputées au cours de ces 2 compétitions. Le classement complet des nations est établi par ordre décroissant du nombre de points obtenus. Cette méthode est appelée «indice POP» (du nom de la Préparation Olympique et Paralympique, ancien service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé des sports, qui a conçu ce barème). Les résultats aux épreuves des JO des 31 sports suivants sont pris en compte dans cet indicateur : athlétisme, aviron, badminton, baseball, basket-ball, boxe, canoë-kayak, cyclisme, équitation, escrime, football, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, hockey sur glace, judo, lutte, natation, pentathlon moderne, ski, softball, sports de glace, taekwondo, tennis, tennis de table, tir, tir à l arc, triathlon, voile, volley-ball. Il convient de noter que les résultats enregistrés aux Jeux paralympiques ne sont pas pris en compte dans cet indicateur. Le renseignement de ce sous-indicateur n est réactualisé que tous les deux ans, à l occasion des Jeux Olympiques d hiver ou d été, soit à la fin de chaque année paire. La réalisation 2012 et 2013 est donc, par construction, déterminée par le cumul des performances réalisées à Vancouver (2010) et Londres (2012). Sous-indicateur : Le mode de calcul est basé sur la méthode universelle du tableau des médailles lors des épreuves paralympiques d été et d hiver. Le classement des nations est calculé à partir du nombre de médailles d or avec un départage des ex-æquo en fonction du nombre de médailles d argent puis de bronze. Le renseignement de ce sous-indicateur n est réactualisé que tous les deux ans, à l occasion des Jeux paralympiques d hiver ou d été, soit à la fin de chaque année paire. Les réalisations 2012 et 2013 correspondent ainsi au cumul des performances réalisées à Vancouver (2010) et Londres (2012). Sous-indicateur : Le sous-indicateur n est plus calculé en référence aux 25 sports les plus médiatisés dans le monde depuis le PAP. Il a évolué vers une meilleure représentativité du sport mondial et du mouvement sportif français. Dorénavant, trois catégories de sports sont retenues dans le périmètre de calcul : 1 - Les sports olympiques : les Jeux olympiques constituent l événement majeur du mouvement sportif au niveau mondial. Aussi, toutes les disciplines olympiques (31 sports) sont prises en compte dans le calcul de l indicateur. 2 - La «short list» du comité international olympique (CIO) : Il s agit des disciplines non olympiques retenues par le CIO qui pourraient être au programme des prochains jeux (7 sports). Cette reconnaissance du CIO assure du caractère universel et de l importance de la discipline au niveau mondial. 3 - Les disciplines ne figurant pas aux points 1 et 2 mais bénéficiant d une reconnaissance haut-niveau par le ministère chargé des sports (24 sports). Il s agit d inclure dans l indicateur les disciplines bénéficiant d un soutien de l Etat. Le mode de calcul est basé sur la méthode universelle du tableau des médailles lors des manifestations intercontinentales de références (Jeux Olympiques, championnat du monde, coupe du monde, tournois). Le classement des nations dans chaque discipline du panel est calculé à partir du nombre de médailles obtenues avec un départage des ex-æquo en fonction du nombre de médailles d or, puis d argent et enfin de bronze. Le rang de la France est obtenu à partir de la moyenne des classements obtenus dans les sports du panel. Par exemple, les Etats-Unis obtiennent un classement moyen de 7 suite à la moyenne des classements par nation de chacun des 62 sports. Le renseignement de ce sous-indicateur est effectué tous les ans.

13 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 219 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Sous-indicateur «apprécié à partir des résultats des finalistes aux Jeux Olympiques hiver + été» : Selon cet indicateur, la hiérarchie des 10 premières nations mondiales en est la suivante : Rang Pays Londres 2012 Sotchi Cumul indice POP 1 USA RUS CHN GER GBR FRA JPN ITA AUS KOR Le total de médailles (34) aux JO de Londres est au niveau de celui des JO d Athènes (33), en 2004, mais en dessous de celui de Pékin (41), meilleur résultat des délégations françaises depuis Anvers. Il est également sous la moyenne des 4 derniers JO qui se situe à 37 et sous la moyenne des JO de 1996 à 2004 qui se situe à 36. Le nombre de médailles d or (11) est supérieur à celui de Pékin (7), égal à celui d Athènes mais inférieur à celui de Sydney (13), en 2000, et à celui d Atlanta (15), en La France est classée à la 7 ème place (10 ème place à Pékin) au classement des nations par le comité international olympique qui utilise comme critère le nombre de médailles d or. La France est, au nombre des médailles d or, ex-æquo avec l Allemagne qui est classée 5 e car son nombre de médailles d argent est de 19 contre 11 pour la France. Cependant, on remarque que la France fait partie du groupe de pays qui ont un nombre de médailles d or à deux chiffres sur les 85 pays qui obtiennent au moins une médaille. La France reste donc dans le top 10 des pays médaillés aux Jeux olympiques depuis Séoul. Concernant les Jeux d hiver, au classement des nations (rang), la France aux JO de Sotchi a progressé de deux places par rapport aux JO de Vancouver, en Elle a réussi ses meilleurs Jeux depuis Salt Lake City, en 2002 en nombre total de médailles et égalé le nombre de médailles d or obtenues lors de cette même édition américaine. En revanche, elle perd une place au classement à l indice POP, malgré une valeur supérieure, synonyme de l augmentation de la densité dans le TOP 10. Il convient de retenir que la France réussit à se maintenir à la 6 ème place du sous indicateur alors même que la concurrence internationale s élargit à des pays peu familiers des finales olympiques (par exemple un chilien en finale au sol masculin en gymnastique artistique, une indienne en finale du lancer du disque). Concernant l effort accompli par la France, il peut être mesuré, non seulement par l importance du soutien financier au développement du sport de haut niveau dans les fédérations sportives, en particulier les fédérations olympiques, mais également à travers la contribution du réseau des établissements du ministère des s (Institut national du sport, de l expertise et de la performance (INSEP), Institut français du cheval et de l équitation (IFCE), Ecole nationale des sports de montagne (ENSM), École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) ou Centres de ressources, d expertise et de performance sportives (CREPS)) à cette performance sportive. Ainsi, sur 539 points obtenus par l ensemble des sportifs aux JO de Londres 2012 et de Sotchi, 377 points (69 %) ont été obtenus par des sportifs inscrits dans les structures validées dans les parcours de l excellence sportive (PES) des établissements tout au long de l olympiade. Cela montre le niveau des prestations proposées pour répondre aux besoins de formation et de préparation formulés par les fédérations. Sur les 20 établissements nationaux, 12 accueillent des structures qui ont préparé les sportifs de la délégation olympique. Il faut noter que 60 % des sportifs médaillés ont été accueillis dans une des structures PES implantées à l INSEP, ce qui en fait le meilleur contributeur aux médailles. La France ambitionne de retrouver son 5 ème rang mondial dès les Jeux de Rio en 2016.

14 14 PLF 2015 Programme n 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Sous-indicateur «apprécié à partir des résultats des médaillés aux Jeux Paralympiques hiver + été» : Les résultats obtenus lors des jeux paralympiques ont été légèrement meilleurs que la prévision, permettant un gain de 3 places (11 ème rang mondial en contre 14 ème rang mondial en 2012). La France ambitionne un 10 ème rang mondial en 2016 à Rio. Sous-indicateur «apprécié à partir des résultats des médaillés dans les disciplines reconnues de haut niveau» : Selon cet indicateur, la hiérarchie des 10 premières nations mondiales en 2013 est la suivante : Rang 2012 Classement moyen à partir du nombre de médaillés Rang 2013 Classement moyen à partir du nombre de médaillés 1 États-Unis 6,22 États-Unis 7 2 Chine 6,29 Russie 7,3 3 Russie 6,43 France 7,5 4 Royaume-Uni 6.59 Royaume-Uni 9,3 5 France 6,71 Allemagne 9,4 6 Allemagne 7,22 Chine 10,6 7 Italie 8,00 Italie 10,7 8 Japon 8,22 Canada 11,3 9 Corée du sud 8,94 République Tchèque 12,8 10 Ukraine 9,02 Pologne 13,2 Au regard des critères économiques et démographiques, notre pays occupe une place supérieure à son objectif dans le classement des nations sportives. Globalement, la très bonne tenue des résultats de la France s explique par la présence de médaillés français dans de nombreuses disciplines. Ainsi, notre pays se situe à 40 reprises parmi les 10 meilleures nations mondiales en 2013 dans les 62 sports du panel. Il convient de noter qu en année post-olympique, la concurrence internationale sur les disciplines olympiques est moins dense. En effet, de nombreuses nations, souvent pour des raisons budgétaires ou de renouvellement d équipe, font le choix de réduire les délégations. Cependant, ce résultat conforte le soutien équilibré apporté par le ministère des s à toutes les fédérations ayant des disciplines reconnues de haut-niveau puisque chacune d entre elles ou presque est potentiellement pourvoyeuse de médailles. Nonobstant ce très bon résultat pour 2013, il conviendra de poursuivre l effort de ciblage à l intérieur de chaque sport, sur les disciplines voire les épreuves ou même les individualités, pour maximiser les chances de médailles. Le mouvement sportif et le ministère, avec l appui de l INSEP, œuvrent plus que jamais avec la préoccupation de concentrer les aides ministérielles (aides financières et à l obtention de formations et d emplois aménagés) au bénéfice des sportifs les plus prometteurs. Après une année exceptionnelle en 2013, la France ambitionne de se maintenir dans le top 5 des nations en, 2015 et INDICATEUR 3.2 : Taux d insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux d insertion professionnelle d ancien(ne)s sportif(ve) de haut niveau deux ans après leur dernière inscription sur la liste des sportifs de haut niveau % 85, Précisions méthodologiques Source des données : bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport Direction des sports

15 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 219 Mode de calcul : Cet indicateur mesure l insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau deux ans après leur dernière inscription sur la liste des sportifs de haut niveau conformément à l objectif de double projet sportif et professionnel assigné aux sportif(ve)s de haut niveau. Le champ de l indicateur couvre l ensemble des disciplines reconnues de haut niveau. Les données utilisées pour renseigner cet indicateur sont issues d une enquête réalisée auprès des directeurs techniques nationaux (DTN) à partir des états, fournis par le ministère, de sportif(ve)s de haut niveau classés «Seniors» ou «Elite» deux ans après leurs dernières inscriptions en liste. L objectif est de réduire sensiblement la proportion d anciens sportif(ve)s de haut niveau en situation de recherche d emploi deux ans après leur dernière inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, ce qui peut être considéré pour une partie d entre eux comme un échec au regard de la notion de double projet. Il convient cependant de nuancer les résultats bruts, d une part parce que de nombreux sportifs sont engagés dans des cursus universitaires ou des formations professionnelles longues et d autre part du fait de l étalement des parcours de formation pour maintenir des volumes d entrainement compatibles avec les exigences de la concurrence internationale. Le nombre de situations inconnues ou non renseignées est passé de 231 en 2012 (31,1%) à 36 en 2013 (7%). Malgré les difficultés des fédérations à avoir connaissance de l ensemble des situations individuelles des sportifs concernés par cette enquête, la nette diminution constatée en 2013 du nombre de situations inconnues ou non renseignées démontre l implication croissante des fédérations dans le suivi socio professionnel des sportifs de haut-niveau. Pour 2012 et 2013 il est considéré que les non répondants bénéficient d une insertion professionnelle équivalente à la moyenne des répondants de l ensemble du panel de fédérations concernées par l enquête. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le taux d insertion professionnelle pour l année 2013 est estimé à 77 %, soit 574 sportifs insérés professionnellement sur un total de 745 sportifs concernés par l enquête. Les sportif(ive)s exerçant une activité salariée en qualité de sportif(ive) professionnel(le) (10 % des ancien(ne)s sportif(ive)s «Elite» et «Senior» déclaré(e)s en situation d emploi au 14 février ) sont intégré(e)s dans le calcul de l indicateur. Les sports collectifs constituent le principal bassin d emploi des sportifs professionnels (80 %). Le ministère ambitionne un taux d insertion de 88 % en Cette cible est le fruit d une part, de l amélioration de la connaissance des parcours de formation et d insertion professionnelle des sportifs par l optimisation de l outil partagé (Base des sportifs de haut-niveau) entre le ministère chargé des sports et ses services déconcentrés, les fédérations sportives et les athlètes de haut niveau et, d autre part, des orientations volontaristes du ministère relatives à l insertion professionnelle traduites dans différents dispositifs (conventions d insertion professionnelle (CIP), dispositifs relatifs à la formation initiale et continue des sportifs de haut niveau, conventions d objectifs). OBJECTIF n 4 : Renforcer le respect de l éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs Le désir d obtenir des résultats sportifs au plus haut niveau peut parfois conduire à des comportements déviants contraires aux valeurs éthiques dont le sport est porteur. Le ministère entend que les sportif(ve)s de haut niveau ne recherchent pas la réussite à n importe quel prix, préservent leur intégrité physique et «montrent l exemple» : l impact de l image du sportif de haut niveau auprès du public, et notamment des plus jeunes, nécessite que l État veille au respect des valeurs du sport et lutte contre tout fait de discrimination et de violence. L État met en place une réglementation, ainsi que des actions d information et de formation afin de garantir la qualité de l offre de services sportifs au plan de l hygiène et de la sécurité des pratiques et de veiller à la préservation de la santé des sportifs. Les préfets de région et de département et leurs services procèdent à des contrôles sur place concernant l application de cette réglementation. En outre, la préservation de la santé des pratiquants passe par une politique de prévention définie par le ministère. La compétence pour définir et mettre en œuvre les actions de lutte contre le dopage a été, quant à elle, confiée à l Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité publique indépendante. Deux indicateurs sont associés à cet objectif. Le premier indicateur retrace l évolution du nombre de sportifs de haut niveau ou espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical au cours de l année, rapporté au nombre total de sportifs de haut niveau ou espoirs. Le second évalue la proportion de contrôles effectués en dehors des compétitions. Les analyses réalisées à l occasion des contrôles hors compétition ne produisent qu une fraction minime de résultats positifs, en raison de la liste de produits interdits plus limitée à l entraînement qu en compétition (excluant notamment le cannabis, les corticoïdes, les stimulants ).

16 16 PLF 2015 Programme n 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 4.1 : Proportion de sportifs de haut niveau ou «espoirs» ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Proportion de sportifs de haut niveau ayant bénéficié d un suivi médical complet Proportion de sportifs «espoirs» ayant bénéficié d un suivi médical complet % % Précisions méthodologiques Source des données : Bureau de la protection du public, de la promotion de la santé et de la prévention du dopage Direction des sports sur la base d une enquête réalisée auprès des fédérations sportives au mois de février n+1 et de vérifications opérées au cours de la campagne de conventions d objectifs au cours du 1er semestre n+1. Mode de calcul : Le nombre de sportif(ive)s de haut niveau et de sportif(ive)s classé(e)s «espoirs» est celui des inscrits sur les listes arrêtées par le ministre des s. Seuls les sportifs inscrits sur la liste «reconversion» peuvent être exclus de l obligation de suivi médical. Le recensement du nombre de sportif(ive)s de haut niveau et de sportif(ive)s classé(e)s «espoirs» ayant bénéficié d un suivi médical est issu d une enquête spécifique menée par la Direction des sports (DSB2) auprès des fédérations sportives sur la base de leur déclaration en croisant cependant les données avec la base de données nationale des sportifs listés. Un suivi médical complet compte de 6 à 11 examens en fonction de la discipline sportive et de l âge du sportif. Dès lors qu il en manque un, le suivi médical est considéré comme partiel. Enfin, il est important de noter que 2 biais ne peuvent pas être évacués : le premier porte sur les sportifs mettant un terme à leur carrière en cours de saison et sur lesquels la fédération n a aucun levier (cela peut représenter entre 1 et 15 personnes par an et par fédération). Le second biais est lié au nombre de sportifs qui sont inscrits en cours d année au titre de l additif du 1er avril 2013 (représente une centaine de sportifs par an toutes fédérations confondues). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le taux de sportifs de haut niveau ayant bénéficié d un suivi médical complet (78 % en 2013) est en hausse de 1 point par rapport à 2012 mais reste en deçà de la prévision 2013 actualisée fixée à 85 %. Le taux de sportifs «espoirs» ayant bénéficié d un suivi médical complet est en baisse de 4 points (78% en 2013) par rapport à 2012 et en deçà de la prévision 2013 actualisée à 85 %. Les prévisions se basent sur une progression régulière du nombre de sportifs de haut niveau ou espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet. INDICATEUR 4.2 : Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles % 42 34, Précisions méthodologiques Source des données : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) Mode de calcul : Les chiffres figurant dans le tableau établissent la proportion des contrôles hors compétition par rapport au nombre total des contrôles réalisés à l initiative de l Agence. L indicateur ne présente de réelle signification que pour les contrôles réalisés à l initiative de l Agence. Il exclut tous ceux qui lui sont demandés par des fédérations internationales ou des organisateurs d événements internationaux car, dans ce cas, en effet, l Agence n a pas la maîtrise de son action mais répond à une demande externe, en qualité de simple prestataire de service. Le secrétariat général de l AFLD n est d ailleurs en principe pas destinataire des résultats des analyses, conformément aux règles du standard international des laboratoires accrédités par l Agence mondiale antidopage, que le département des analyses doit respecter. S agissant du nombre de cas déclarés positifs sur les humains aux contrôles antidopage rapporté au nombre de contrôles, il est nécessaire de préciser que la notion de déclarés «positifs», retenue jusqu à présent, comprend les cas déclarés positifs après analyse des échantillons, mais aussi les soustractions et oppositions aux contrôles ainsi que les défauts de localisation. Le terme «infraction» serait sans doute mieux approprié. Au titre de l année 2013, 176 infractions ont été constatées. Elles se répartissent en 149 cas déclarés positifs, 26 soustractions ou oppositions au contrôle et 1 défaut de localisation. Les 176 infractions constatées représentent 1,88 % des prélèvements diligentés à l initiative de l AFLD, en diminution par rapport à 2012.

17 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 219 Nombre de cas déclarés positifs aux contrôles antidopage / nombre de contrôles Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 Réalisation % 2 2,3 1,88 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Plus de 34 % des contrôles antidopage ont été diligentés hors compétition en 2013 soit un résultat en baisse sensible par rapport à Cette situation résulte à la fois des aléas ayant entouré l exécution du budget 2013 (qui ont conduit à privilégier des contrôles en compétition moins coûteux et plus faciles à programmer) et des limites rencontrées dans l association des correspondants régionaux à des formes de contrôles plus complexes requérant, dans l état actuel des possibilités du réseau, un pilotage national. Toutefois, l AFLD prévoit de maintenir une forte proportion de contrôles hors compétition pour les années à 2017, comparable au niveau atteint en Il s agit d un ajustement durable de la politique de contrôle en France, conforme aux exigences de l agence mondiale antidopage qui a pris la mesure de l efficacité de ce type de contrôles par rapport à ceux diligentés en compétition. OBJECTIF n 5 : Adapter la formation aux évolutions des métiers Une des principales finalités des formations professionnelles dans le champ du sport (Brevet Professionnel de la jeunesse, de l Éducation Populaire et du - BPJEPS, Diplôme d État de la jeunesse, de l Éducation Populaire et du sport - DEJEPS, Diplôme d État supérieur de la Jeunesse, de l Éducation Populaire et du - DESJEPS ) est de conduire à une insertion professionnelle réussie. L évaluation doit donc reposer sur une observation des débuts de carrière afin d identifier toutes les situations traversées par les diplômés entre leur sortie du système éducatif et la date de l enquête : emploi, chômage, inactivité, formation ou études (indicateur 5.1). INDICATEUR 5.1 : Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme du champ sport % 69,3 71, Précisions méthodologiques Source des données : Mission des études, de l observation et des statistiques (MEOS) Mode de calcul : Depuis 2005, un système de recueil annuel de données du ministère auprès des services déconcentrés a été mis en place sur la base de questionnaires auto-administrés via courrier postal ou Internet pour mesurer l insertion professionnelle des diplômés de niveau IV du champ sport (BEES 1 er degré et les spécialités sportives du BPJEPS) et plus particulièrement la proportion de ceux qui, au sein de leur emploi, exercent les qualifications obtenues lors de la délivrance du diplôme considéré. Sont comptabilisés comme occupant effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme les individus occupant des postes d animateur sportif, d animateur socioculturel, de responsable de structure d animation, de personnel pédagogique dans une structure d animation ou de responsable de projet d animation ou relatif à la jeunesse, aux sports ou à la vie associative. Le numérateur et le dénominateur de l indicateur ne retiennent que les diplômés en situation d emploi. Les services déconcentrés interrogent les titulaires d un des diplômes délivrés par leurs soins au cours d une période de référence, et ce sept mois après la conclusion des dernières sessions. Pour l année 2013, la période de référence de délivrance s étale de mai 2012 à avril 2013 quand la période d interrogation court de décembre 2013 à février. Les services déconcentrés des collectivités d outremer ne rentrent pas dans le champ de cette enquête. Près de diplômes de niveau IV du champ sport (BEES 1er degré + BPJEPS «sport») ont été délivrés pendant la période de référence (hors régions non répondantes). A la date du 12 mars, plus de diplômés ont été interrogés et près de ont répondu, soit un taux de réponse de 52 % qui augmente, par rapport au RAP de l année précédente, de 7 points.

18 18 PLF 2015 Programme n 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE S agissant de la proportion de diplômés qui occupent effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme du champ animation, un peu plus de diplômes de niveau IV du ministère champ animation ( BPJEPS «animation») ont été délivrés pendant la période de référence (hors régions non répondantes). A la date du 12 mars, 89,6 % d entre eux (quasiment 2 000) ont été interrogés. 57 % ont répondu, soit un taux de réponse en hausse de 3 points par rapport au dernier RAP. En 2013, 87,4 % des titulaires d un BPJEPS «animation» occupent un poste en relation directe avec le diplôme obtenu. Proportion de diplômés qui occupent effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme du champ animation Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 Réalisation % ,4 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE En 2013, parmi les titulaires d un BEES 1er degré ou d un BPJEPS «sport» en emploi, 71,2 % occupent un poste en relation directe avec le diplôme obtenu. Les résultats sont contrastés selon le type de diplôme. Les titulaires d un BPJEPS «sport» ont une propension nettement plus importante que ceux d un BEES 1 er degré à exercer, au sein de leur emploi, les qualifications obtenues lors de la délivrance du diplôme considéré. Parmi les titulaires d un BPJEPS «sport» en emploi, 78,0 % occupent un poste en relation directe avec le diplôme obtenu contre 56,8 % pour les titulaires d un BEES 1er degré. Les prévisions de à 2017 correspondent à une hausse modérée de l indicateur en cohérence avec le processus de substitution des BEES par les BPJEPS.

19 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 219 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Promotion du sport pour le plus grand nombre 02 Développement du sport de haut niveau 03 Prévention par le sport et protection des sportifs Promotion des métiers du sport Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Promotion du sport pour le plus grand nombre 02 Développement du sport de haut niveau 03 Prévention par le sport et protection des sportifs Promotion des métiers du sport Total

20 20 PLF 2015 Programme n 219 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour Prévisions FDC et ADP 01 Promotion du sport pour le plus grand nombre 02 Développement du sport de haut niveau 03 Prévention par le sport et protection des sportifs Promotion des métiers du sport Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour Prévisions FDC et ADP 01 Promotion du sport pour le plus grand nombre 02 Développement du sport de haut niveau 03 Prévention par le sport et protection des sportifs Promotion des métiers du sport Total