ELECTIONS MUNICIPALES. Numéro spécial. La lettre des services de l Etat. dans les Alpes-de-Haute-Provence

Transcription

1 La lettre des services de l Etat dans les Alpes-de-Haute-Provence 18 février 2014 Numéro spécial ELECTIONS MUNICIPALES Les élections municipales sont organisées les dimanches 23 et 30 mars Elles sont destinées à renouveler pour 6 ans l ensemble des conseils municipaux des communes françaises dont 200 pour les Alpes-de-Haute-Provence.

2 Les chiffres clés ELECTIONS MUNICIPALES Population du département habitants Sommaire Voter aux prochaines élections municipales être électeur, les modes de scrutin, électeurs 266 bureaux de votes le vote par procuration. Etre candidat aux prochaines élections municipales les conditions pour être candidat et le principe de parité, les règles de financement de la campagne électorale, les règles de l élection des conseillers communautaires et la répartition des sièges entre communes, les dates clés de l élection. 2 communes dont les candidats sont soumis aux comptes de campagne 200 communes dont 166 communes de moins de 1000 habitants 34 communes de plus de 1000 habitants 2

3 Edito Les élections municipales qui se dérouleront les 23 et 30 mars 2014 constituent le premier des rendez-vous démocratiques de l'année 2014, qui sera également marquée par les élections européennes et sénatoriales. La loi du 17 mai 2013 a entraîné d'importantes évolutions dans l'organisation de ces élections municipales, qui comptent parmi les rendez-vous électoraux auxquels les Français sont les plus attachés. Parmi les principales nouveautés, l'obligation de respecter la parité dans la composition des listes et l'élection universelle des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1000 habitants. L'autre changement qui marque ce scrutin est l'obligation faite aux candidats à ces élections municipales de déposer leur candidature en préfecture (sans rendez-vous) ou dans les sous-préfectures (sur rendez-vous) du lundi 24 février au jeudi 6 mars inclus. Afin de faciliter la gestion de cette opération et de laisser aux candidats le maximum de temps dans le cas où des pièces complémentaires viendraient à être demandées lors du contrôle des dossiers, il est préconisé de ne pas attendre les derniers jours de la session pour prendre un rendez-vous ou pour déposer les candidatures. En informant les électeurs et les candidats à ces élections municipales, l'objectif de ce numéro spécial de la Lettre des services de l'etat dans les Alpes-de-Haute-Provence est de permettre à chacun de pouvoir user du droit fondamental de s'investir dans la vie démocratique locale. De nombreuses informations sont également disponibles sur le site internet de la préfecture : Patricia Willaert Préfet des Alpes-de-Haute-Provence 3

4 Voter aux prochaines élections municipales Etre électeur Pour pouvoir voter aux élections municipales des 23 et 30 mars prochain, il faut figurer sur la liste électorale clôturée au 28 février 2014 et, pour les ressortissants européens, sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales clôturée à la même date. Si vous êtes arrivés dans la commune après le 1er janvier 2014, vous pouvez encore vous y inscrire pour voter. Votre demande doit, cependant, être déposée au plus tard 10 jours avant le 1er tour de scrutin, donc le 13 mars, dernier délai. Renseignez-vous sans tarder auprès de votre mairie. Lors des élections de mars 2014, tout citoyen devra présenter une pièce d'identité pour pouvoir voter, dans les communes de 1000 habitants et plus. S'il s'agit d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, la pièce ne sera pas nécessairement en cours de validité. Les modes de scrutin Deux grandes innovations en 2014 Les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 seront marquées par deux grandes innovations : les électeurs de toutes les communes de plus de 1000 habitants éliront leurs conseillers municipaux selon le même mode scrutin. Ce mode de scrutin, qui impose le respect du principe de parité aux listes de candidats, était jusqu alors réservé aux seules communes de plus de 3500 habitants. Cette modification, introduite par les lois organique et ordinaire du 17 mai 2013, concerne communes dont 34 pour les Alpes-de-Haute-Provence. les électeurs désigneront, à l aide d un seul bulletin de vote, leurs conseillers municipaux et les conseillers communautaires. Population municipale légale au 1er janvier habitants et plus (34) moins de habitants (166) Les communes de moins de habitants Dans les communes de moins de habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire, plurinominal, à deux tours. Le nombre de conseillers municipaux à élire varie selon la taille de la commune (article L du Code général des collectivités territoriales). En 2014, le nombre de conseillers municipaux des communes de moins de 100 habitants est modifié, il passe de 9 à 7. Le dépôt d une déclaration de candidature est désormais obligatoire, quelle que soit la taille de la commune. L obligation de la parité femmes hommes n est pas requise pour les communes de moins de habitants. Les candidats se présentent sur une liste, mais les bulletins de vote peuvent être modifiés par les électeurs. En 2014, les modalités de panachage sont toutefois différentes de celles appliquées lors des précédents scrutins, il n est plus possible d élire une personne qui ne s est pas déclarée Banon candidate.les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Pour obtenir un siège au St Etienne les Orgues Mison Forcalquier Mane 4 Sisteron Peipin Volonne Château-Arnoux L'Escale Aiglun Mallemoisson Peyruis Malijai Les Mées St Michel l'obs. Oraison Reillanne Villeneuve Volx Céreste Valensole Manosque Pierrevert Ste Tulle Gréoux Corbières les Bains Les conseillers communautaires sont les représentants de la commune au sein de la structure intercommunale dont elle est membre. Prévue par la loi du 16 décembre 2010, cette réforme est destinée à conférer une véritable légitimité démocratique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d agglomération, communautés urbaines, métropoles). Jusqu alors, les représentants des communes au sein de ces EPCI étaient élus par les membres du conseil municipal. Les lois organique et ordinaire du 17 mai 2013 ont déterminé deux modes de scrutin, selon que la commune compte moins de habitants ou habitants et plus. Riez Digne Seyne Castellane Barcelonnette Annot Jausiers Population municipale légale au 1er janvier habitants et plus (34) moins de habitants (166)

5 conseil municipal dès le premier tour, le candidat doit avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et recueilli au moins un quart des suffrages des électeurs inscrits. Un second tour est organisé pour les sièges restant à pourvoir : l élection a lieu à la majorité relative et, en cas d égalité du nombre des suffrages entre plusieurs candidats, l élection est acquise pour le plus âgé. Pour la première fois en 2014, les conseillers communautaires représentant les communes de moins de habitants au sein des organes délibérants des EPCI sont les membres du conseil municipal désignés dans l ordre du tableau, c est-à-dire le maire puis les adjoints puis les conseillers municipaux ayant obtenu le plus de voix lors des élections municipales. Les communes de habitants et plus Les lois du 17 mai 2013 abaissent de à le seuil pour l application du scrutin à la proportionnelle. Ainsi, le mode de scrutin pour les communes de habitants et plus est le scrutin proportionnel de liste à deux tours (sans aucune modification possible de l ordre de présentation de la liste) avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête. Le dépôt d une déclaration de candidature est exigé pour chaque tour de scrutin. Depuis la loi du 31 janvier 2007, ces listes doivent respecter le principe de parité : elles doivent être composées d autant de femmes que d hommes, avec alternance obligatoire une femme un homme. Les listes d adjoints au maire élus par le conseil municipal sont également soumises à une obligation de parité. Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (50% des voix plus une) reçoit un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés en fonction du nombre de suffrages obtenus. Lors de l éventuel second tour, seules les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10% des suffrages exprimés sont autorisées à se maintenir. Elles peuvent connaître des modifications, notamment par fusion avec d autres listes pouvant se maintenir ou fusionner. En effet, les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés peuvent fusionner avec une liste ayant obtenu plus de 10%. La répartition des sièges se fait alors comme lors du premier tour. Les conseillers communautaires représentant les communes de habitants et plus au sein des organes délibérants des EPCI sont élus au suffrage universel direct via un système de fléchage dans le cadre des élections municipales. L électeur désigne le même jour sur le même bulletin de vote les élus de sa commune et ceux de l intercommunalité. Les sièges de conseiller communautaire de la commune sont répartis entre les différentes listes selon le même mode de scrutin que celui appliqué lors de l élection des conseillers municipaux. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l ordre de présentation des candidats. Le vote par procuration Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous. Nouveau Mise en ligne du formulaire de vote par procuration Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l imprimer et l apporter à une autorité habilitée. Toutes les explications et le formulaire CERFA sont disponibles sur internet : tapez Cerfa n 14952*01 sur votre moteur de recherche Généralités : La procuration en quelques points : C'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote. l'électeur qui choisit est le mandant. l'électeur qui vote à sa place est le mandataire. La procuration est établie sans frais. Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau. Durée de validité : La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix, dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement, si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote. Où faire établir sa procuration? L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera : Soit le juge du tribunal d'instance ou le juge qui en exerce les fonctions compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l'électeur ; Soit le greffier en chef de ce tribunal ; Soit un officier ou un agent de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) ou un réserviste de la police ou de la gendarmerie nationales ayant eu des fonctions d agent ou d officier de police judiciaire pendant sa carrière active, que le magistrat visé au 1 aura lui-même désigné ; Soit des magistrats ou des greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par le premier président de la cour d'appel, à la demande du juge du tribunal d'instance. Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France. Quand doit-on faire établir une procuration? Une procuration peut être établie tout au long de l'année. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote. Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie. 5

6 Etre candidat aux élections municipales Les conditions pour être candidat et le principe de parité Les conditions à remplir Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune, ainsi que les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l année de l élection ("candidats extra-communaux"). Pour l élection de 2014, le nombre de conseillers municipaux des communes de moins de 100 habitants est modifié, il passe de 9 à 7 (article L du Code général des collectivités territoriales). Sont en outre éligibles les citoyens des Etats membres de l Union européenne. Instauré par le Traité de Maastricht (1992), le droit de vote et d éligibilité des citoyens de l Union européenne aux élections municipales a été mis en œuvre pour la première fois aux élections de Les ressortissants européens peuvent être élus à un conseil municipal, mais ils ne peuvent pas être maire ou adjoint et ils ne participent ni à la désignation des électeurs sénatoriaux, ni à l élection des sénateurs. Les inéligibilités et incompatibilités A côté des règles classiques concernant l inéligibilité (personnes déclarées inéligibles par le juge administratif ou le Conseil constitutionnel, etc.), le Code électoral prévoit des cas d inéligibilité ou d incompatibilité propres au scrutin municipal (articles L 128 à L 239 du Code électoral). Il en est ainsi des agents salariés communaux, qui ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Cette interdiction ne s applique toutefois pas à ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, reçoivent une indemnité de la commune à raison des services qu ils lui rendent dans l exercice de cette profession. Ne sont pas non plus concernés, ceux qui, dans les communes comptant moins de habitants, ne sont agents salariés de la commune qu au titre d une activité saisonnière ou occasionnelle. De même, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à 2. Dans les communes où les conseillers municipaux sont élus par secteur, les personnes d une même famille peuvent siéger au sein du conseil municipal lorsqu elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents. La parité femme homme Au sortir des élections municipales de 2008, les femmes représentent 35% des conseillers municipaux et 13,8% des maires. Des disparités existent selon la catégorie de commune considérée. Dans les communes de habitants et plus, où le principe de parité s appliquait à l élection des conseillers municipaux et des adjoints, les femmes représentent 48,5% des conseillers et 48,2% des adjoints. Dans les autres communes, où il n existait pas de contrainte paritaire, les femmes représentent 32,2% des conseillers municipaux. Lors des élections municipales de 2014, les communes soumises au principe de parité seront plus nombreuses. En effet, les lois organique et ordinaire du 17 mai 2013 ont prévu que cette obligation, réservée jusqu alors aux seules communes de habitants et plus, s impose désormais à partir du seuil de habitants. Ainsi, dans l ensemble des communes de habitants et plus, les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste. Les listes de candidats devront être complètes (autant de noms que de sièges à pourvoir) et respecter une stricte alternance femme homme. Les listes d adjoints élus par le conseil municipal devront également se conformer à une obligation de parité. Les autres communes conserveront le mode de scrutin appliqué lors des élections municipales de Les candidats se présenteront sur une liste, mais les bulletins de vote pourront être modifiés par les électeurs. Aucune contrainte de parité ne sera requise. Les seules modifications concerneront le dépôt d une déclaration de candidature, qui est désormais obligatoire pour toutes les communes, et les règles de panachage, car il ne sera plus possible d élire une personne qui ne s est pas déclarée candidate. Pour tous renseignements, formulaires et conseils, les candidats se rendront sur le site internet de la préfecture : Rubrique «Politiques publiques», sous-rubrique «Citoyenneté-Elections» 6

7 Les règles de financement de la campagne électorale Pour les élections municipales, les règles de financement des campagnes électorales diffèrent selon la taille de la commune. Dans les communes de moins de 9000 habitants, les candidats n ont pas d obligation. Il leur est simplement interdit de recevoir des dons de personnes morales. En retour, aucun remboursement public n est prévu. En revanche, dans les communes de plus de 9000 habitants, les candidats doivent respecter un certain nombre d obligations. Selon les derniers chiffres de populations légales établis par l Insee, la France compte communes de plus de habitants, et dans les Alpes-de-Haute-Provence, les deux communes de Digne-les-Bains et Manosque. Dans ces communes, les candidats aux élections municipales sont soumis, pour le financement de leur campagne électorale, aux dispositions de la loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique : plafonnement des dépenses, obligation de nommer un mandataire financier et de déposer un compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à des fins de contrôle. Quelles recettes et quelles dépenses? Concernant les recettes, sont distingués les financements par des personnes physiques et les financements par des personnes morales : Une même personne physique ne peut pas, lors d une même élection, financer la campagne d un ou de plusieurs candidats pour une somme totale dépassant euros. Les dons en espèces ne peuvent pas excéder 150 euros et le montant global des dons en espèces faits à un candidat ne peut pas être supérieur à 20% du montant des dépenses autorisées (si ce montant est égal ou supérieur à euros). Les seules personnes morales admises à participer au financement de la campagne électorale d un candidat sont les partis ou groupements politiques. Aucune contribution ne peut venir d autres personnes morales de droit privé (entreprise, association, etc.) ou de droit public (établissement public, collectivité territoriale, etc.). Sont considérées comme dépenses électorales les dépenses effectuées en vue de l élection pendant l année qui précède l élection par le candidat ou pour son compte. En outre, le Conseil d État a rendu un avis le 31 octobre 2013 sur les dépenses engagées lors de primaires ouvertes organisées par des partis politiques pour désigner un candidat. Le Conseil a jugé que, dans l hypothèse où une liste comprenait des candidats battus à des primaires ouvertes, les dépenses engagées pour sa candidature aux primaires devaient être intégrées dans le compte de campagne du candidat à l élection municipale. Pour les cas des villes Paris, Lyon et Marseille organisées en secteurs ou en arrondissements, le Conseil d État a souhaité une adaptation de la législation. Le montant du plafond des dépenses électorales est fixé en fonction du nombre d habitants de la commune. Il est majoré pour les listes présentes au second tour. Le contrôle des comptes de campagne Le contrôle des dépenses de campagne s applique pendant l année qui précède l élection. Depuis le 1er mars 2013, tout candidat aux élections municipales, dans une commune de plus de habitants, doit commencer à comptabiliser l ensemble des recettes qu il perçoit pour financer sa campagne ainsi que l ensemble de ses dépenses électorales. C est le mandataire financier, et lui seul, qui peut recueillir les fonds et engager les dépenses de campagne. Le mandataire financier peut être une personne physique ou une association de financement électoral. Après l élection, les listes doivent déposer leur compte de campagne. Depuis la loi du 14 avril 2011, celles qui ont obtenu moins de 1% des suffrages exprimés et qui n ont reçu aucun don de personnes physiques sont dispensées de cette obligation. Dans un formulaire établi par la CNCCFP, le mandataire financier retrace a posteriori toutes les dépenses électorales et toutes les recettes perçues. Le compte de campagne doit être présenté à la CNCCFP par un membre de l ordre des experts-comptables et des comptables agréés. L expert-comptable doit mettre le compte de campagne en état d examen et s assurer de la présence des pièces justificatives requises. Le compte doit être déposé au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin (soit le 30 mai 2014). La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve ou rejette les comptes présentés. Si le compte de campagne est approuvé par la CNCCFP, un remboursement forfaitaire est versé aux candidats qui ont recueillis au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. 7

8 Les règles de l élection des conseillers communautaires et la répartition des sièges entre communes Pour la première fois les 23 et 30 mars 2014, les citoyens éliront à l aide d un même bulletin de vote leurs conseillers municipaux et leurs conseillers communautaires. Ces derniers représentent les communes au sein des organes délibérants des groupements intercommunaux dont elles sont membres. Jusqu à présent, ils étaient désignés par les conseils municipaux. L élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct doit permettre de renforcer la légitimité démocratique des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : métropoles, communautés urbaines, communautés d agglomération, communautés de commune. Les nouvelles règles pour l élection des conseillers communautaires ont été posées par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et la loi du 17 mai 2013 relative à l élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Les modalités de répartition des sièges entre communes au sein des conseils communautaires ont également été revues par la loi du 16 décembre 2010, modifiée par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d agglomération. L élection des conseillers communautaires : les listes de candidats Les conseillers communautaires sont élus dans le cadre de la commune, mais le mode de scrutin diffère selon le nombre d habitants de la commune considérée. Communes de moins de habitants : pas de liste spécifique Dans les communes de moins de habitants, les citoyens éliront leurs conseillers municipaux et leurs conseillers communautaires à l aide d un bulletin de vote ne mentionnant que la liste des candidats aux élections municipales. Les conseillers communautaires seront désignés parmi les membres du nouveau conseil municipal élu, suivant l ordre du tableau (maire, adjoints puis conseillers municipaux) et dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire. Communes de habitants et plus : obligation d établir une liste de candidats Dans les communes de habitants et plus, les citoyens utiliseront un bulletin de vote mentionnant une liste de candidats aux élections municipales, ainsi que la liste de candidats au mandat de conseiller communautaire qui lui est liée ("liste intercommunale"). La loi prévoit que "nul ne peut être conseiller communautaire s il n est conseiller municipal ou conseiller d arrondissement" (article L du Code électoral). Aussi, la liste de candidats au mandat de conseiller communautaire doit être établie sur la base de la liste de candidats aux élections municipales qui lui correspond ("technique du fléchage"). Elle peut en différer, mais dans des limites très restreintes : Les candidats doivent figurer dans le même ordre que celui de la liste de candidats aux élections municipales. Les candidats présentés dans le premier quart de la liste intercommunale doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de liste municipale. Tous les candidats de la liste intercommunale doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste municipale. A l issue du vote, les sièges de conseiller communautaire de la commune sont répartis entre les différentes listes selon le même mode de scrutin que celui appliqué lors de l élection des conseillers municipaux : la liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges à pourvoir et les autres sièges sont distribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l ordre de présentation des candidats. Nombre et répartition des sièges au sein du conseil communautaire Les règles en matière de représentation des communes au sein des organes délibérants des EPCI ont été posées par les lois du 16 décembre 2010 et du 31 décembre Jusqu alors, de telles règles n existaient pas : les élus étaient libres de fixer le nombre des conseillers communautaires pour chaque commune et, par conséquent, l effectif total du conseil communautaire. Les nouvelles règles en vigueur figurent à l article L du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces règles s imposent aux métropoles et aux communautés urbaines. En revanche, les communautés d agglomération et les communautés de commune ont la possibilité d y déroger au moyen d un accord local. A défaut d un tel accord, les règles du CGCT s appliquent. 8

9 Les dates clés de l élection Lundi 24 février à 8 h 30 : Ouverture des délais de dépôt des déclarations de candidature dans les Alpes-de-Haute-Provence. Jeudi 6 mars à 18 heures : Clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales. Lundi 10 mars : Ouverture de la campagne électorale et mise en place des emplacements d affichage. Mardi 18 mars : Date limite d affichage dans les communes intéressées de l arrêté préfectoral modifiant éventuellement les heures d ouverture et de clôture du scrutin. Samedi 22 mars à minuit : Clôture de la campagne électorale pour le premier tour. Dimanche 23 mars : Premier tour de scrutin des élections municipales Lundi 24 mars : Ouverture de la campagne officielle pour le second tour (à 0h00) et ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour (dans les communes de moins de habitants, seuls les candidats nouveaux sont concernés). Mardi 25 mars à 18 heures : Clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour. Vendredi 28 mars à 18 heures : Date limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l élection d un conseiller municipal au premier tour, sauf en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie. Samedi 29 mars à minuit : Clôture de la campagne électorale pour le second tour. Dimanche 30 mars : Second tour de scrutin des élections municipales Vendredi 4 avril à 18 heures : Délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l élection d un conseiller municipal au second tour, sauf en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie. Lundi 7 avril à 24 heures : Délai limite de recours du préfet (ou haut commissaire) contre l élection d un conseiller municipal au premier tour, et délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l élection d un conseiller municipal de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie au premier tour. Lundi 14 avril à 24 heures : Délai limite de recours du préfet (ou haut commissaire) contre l élection d un conseiller municipal au second tour, et délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l élection d un conseiller municipal de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie au second tour. Vendredi 30 mai à 18 heures : Délai limite de dépôt du compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (communes de plus de habitants). Combien y aura-t-il de conseillers municipaux à élire dans chaque commune? Population de la commune De moins de 100 habitants De 100 à 499 habitants De 500 à habitants De à habitants De à habitants De à habitants De à habitants De à habitants De à habitants De à habitants De à habitants De à habitants Nombre de conseillers à élire Directeur de publication : Patricia Willaert, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence - Rédaction : Service départemental de la communication interministérielle, services de l Etat Conception graphique : René Leydet DDT 04 - Crédits photos : Préfecture, DDT 04. 9