Elections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014

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1 Elections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 Préfecture des Deux-Sèvres Direction de la règlementation et des libertés publiques Bureau des élections et de la réglementation générale Réunion des mairies et des candidats potentiels

2 TEXTES Loi n du 17 mai 2013 relative à l élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral Décret n du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs Décret n du 18 octobre 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013 Code électoral

3 Introduction MODIFICATIONS ESSENTIELLES APPORTEES PAR LA LOI DU 17 MAI ) ABAISSEMENT DU SEUIL DE à HABITANTS POUR LE SCRUTIN DE LISTE 2) OBLIGATION DE DEPOT D UNE DECLARATION DE CANDIDATURE QUELLE QUE SOIT LA TAILLE DE LA COMMUNE 3) DEPOT D UNE DECLARATION DE CANDIDATURES POUR LES CONSEILS COMMUNAUTAIRES DANS LES COMMUNES DE HABITANTS ET PLUS 4) SUPPRESSION DES SECTIONS ELECTORALES DANS LES COMMUNES DE MOINS DE HABITANTS

4 Introduction Rappel : le nombre de conseillers municipaux par commune o Moins de 100 habitants : 7 (9 avant la réforme) o De 100 à 499 habitants : 11 o De 500 à habitants : 15 o De à habitants : 19 o De à habitants : 23 o De à habitants : 27 o De à habitants : 29 o De à habitants : 33 o De à habitants : 35 o De à habitants : 39 o De à habitants : 43 o De à habitants : 45 o De à habitants : 49 La population à prendre en compte, que ce soit pour le seuil de habitants ou pour l'effectif des conseils municipaux, sera la population municipale au 1er janvier 2014, telle que publiée par l INSEE en décembre 2013.

5 Introduction NOMBRE DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PAR COMMUNE Ne concerne que les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes et communautés d agglomération) Arrêtés préfectoraux pris avant le 31 octobre 2013 qui fixent le nombre de sièges par commune aux conseils communautaires

6 Introduction 1 ère partie : Elections municipales et communautaires: Nouveaux seuils et modes de scrutin : 1.1 communes de 1000hts et plus 1.2 communes de moins de 1000 hts 2 ème partie : Les dispositions communes 2. Déclaration de candidature 2.1.Les pièces justificatives de l éligibilité 2.2. Autres précisions 3 ème partie : Les conséquences de la réforme 3.1 Un nombre très important de candidats 3.2 L organisation proposée pour les Deux-Sèvres 4 ème partie : Suppression des sections électorales 4.1 Modalités et effets 4.2 Conséquences de la suppression

7 1 ère partie : les élections municipales et communautaires de Nouveaux seuils et modes de scrutin

8 1ère partie : Elections municipales 1.1 Nouveaux seuils et modes de scrutin Seuil abaissé à 1000 hts et plus pour le scrutin de liste à 2 tours Pour les communes de moins de 1000 hts: scrutin majoritaire à 2 tours

9 1ère partie : La réforme modifie profondément les conditions du scrutin Arrondissement Communes de moins de 1000 habitants Commune de plus de 1000 habitants Total Scrutin majoritaire Scrutin de liste Bressuire Niort Parthenay Département

10 Communes de 1000 hts et plus

11 1ère partie : Elections municipales et communautaires 1.1 Nouveaux seuils et modes de scrutin Élections dans les communes de 1000 habitants et plus scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne avec prime majoritaire pour l élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Pas de panachage possible Les résultats du scrutin serviront à la fois à la répartition des sièges pour l élection municipale et pour les élections communautaires. Deux calculs distincts seront effectués insertion des élus communautaires dans le PV des opérations de vote et dans la proclamation des résultats Dépôt de candidature obligatoire au 1 er et au second tour: dépôt des listes à la préfecture ou à la sous-préfecture Les listes municipales et communautaires sont déposées en même temps Elles doivent être complètes et paritaires lors de la déclaration de candidature : indication de la position dans la liste municipale et dans la liste communautaire Règles complexes pour la composition des listes communautaires

12 1 ère partie : Elections municipales et communautaires 1.1 Nouveaux seuils et modes de scrutin Élections dans les communes de 1000 habitants et plus Elections des conseillers municipaux dans les communes de habitants et plus : aucun changement o Scrutin de liste à deux tours o pas de changement en termes de prise de candidature (obligatoire) : listes complètes et paritaires o commission de propagande pouvant assurer la distribution des documents o remboursement du coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que les frais d'affichage(listes ayant obtenu au moins 5% des SE) o Tirage au sort des panneaux d affichage o Election au suffrage universel des conseillers communautaires

13 1 ère partie : Elections municipales et communautaires 1.1 Nouveaux seuils et modes de scrutin Élections dans les communes de 1000 habitants et plus Elections dans les communes de à habitants o Scrutin de liste à deux tours o dépôt de candidature obligatoire : listes complètes et paritaires o commission de propagande o remboursement du coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que les frais d'affichage (listes ayant obtenu au moins 5% des SE) o Tirage au sort des panneaux d affichage o Election au suffrage universel des conseillers communautaires

14 1 ère partie : Elections municipales et communautaires 1.1 Nouveaux seuils et modes de scrutin Élections dans les communes de 1000 habitants et plus Elections dans les communes de à habitants o Scrutin de liste à deux tours o dépôt de candidature obligatoire : listes complètes et paritaires o pas de commission de propagande o remboursement du coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que les frais d'affichage (listes ayant obtenu au moins 5% des SE) o Tirage au sort des panneaux d affichage o Election au suffrage universel des conseillers communautaires

15 1ere partie - Elections communautaires 1.1- Communes de habitants et plus Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire figureront sur un même bulletin de vote mais sur deux listes distinctes, les seconds étant nécessairement issus de la liste des conseillers municipaux Respect de 5 règles pour la constitution de la liste des candidats communautaires

16 1ere partie - Elections communautaires 1.1- Communes de habitants et plus 5 règles à respecter : 1. Nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté d un candidat supplémentaire si moins de 5 sièges à pourvoir et de deux candidats supplémentaires dans le cas inverse 2. ordre de présentation identique à celui des conseillers municipaux (mais en pouvant ne pas reprendre certains candidats) 3. alternance obligatoire d un candidat de chaque sexe 4. le premier 1/4 de la liste figure en tête de la liste des candidats au conseil municipal, de la même manière et dans le même ordre 5. tous les candidats doivent figurer parmi les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal

17 1ere partie - Elections communautaires 1.1 Communes de habitants et plus Exemple de liste Liste des candidats au conseil municipal (commune de habitants) Liste des candidats au conseil communautaire (4 sièges à pouvoir + 1 candidat complémentaire) 1. Pierre. 2. Henriette 3. Philippe 4. Jeanne 5. Olivier 6. Anne 7. Frédéric 8. Emilie 9. Arthur 10. Fabienne 11. Fabrice. 12. Marianne 13. Marc 14. Evelyne 15. Antoine 16. Anita 17. Guy 18. Denise 19. Charles 1. Pierre. 2. Jeanne 3. Frédéric 4. Emilie 5. Fabrice

18 1ère partie : Elections municipales et communautaires 1.1 Nouveaux seuils et modes de scrutin Élections dans les communes de 1000 habitants et plus Le scrutin de liste à 2 tours (rappel) : Au 1 er tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l entier supérieur lorsqu il y a plus de 4 sièges à pourvoir et à l entier inférieur si il y a moins de 4 sièges à pourvoir (prime majoritaire) les autres sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés ( seules ces listes sont admises à la répartition des sièges -L.262 du code électoral) à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si aucune liste n a obtenu la majorité absolue au 1 er tour, il est procédé à un 2 nd tour

19 1ère partie : Elections municipales et communautaires 1.1 Nouveaux seuils et modes de scrutin Élections dans les communes de 1000 habitants et plus Au 2 nd tour, il suffit de la majorité relative, même modalités d attribution des sièges. Au 2 nd tour, ne peuvent se présenter que les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1 er tour Au 2 nd tour, les listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré sur des listes au 1 er tour, sous réserve: que la liste du candidat ne se présente pas au 2 nd tour et que cette liste ait obtenu 5% des suffrages exprimés au 1 er tour.

20 1.1 Calcul de la répartition des sièges aux élections municipales et communautaires dans les communes de 1000 hts et plus Outil de Calcul en ligne sur le site internet de la préfecture Exemple de calcul Commune ayant 19 sièges à pourvoir 1883 suffrages exprimés 3 listes en présence: Liste Suffrages % A B ,23 C Total

21 1.1 Calcul de la répartition des sièges aux élections municipales et communautaires dans les communes de 1000 hts et plus La liste C n est pas admise à la répartition des sièges car elle a moins de 5% des suffrages exprimés La moitié des sièges sera attribué à la liste qui a obtenu la majorité absolue au 1 er tour (ou la majorité relative au second tour) Calcul de la moitié des sièges à attribuer: 19/2=9,5 ce nombre est arrondi à l entier supérieur puisqu il y a plus de 4 sièges à pourvoir. La liste A obtient donc 10 sièges au titre de la prime majoritaire Les 9 sièges restants doivent être répartis à la représentation proportionnelle

22 1.1 Calcul de la répartition des sièges aux élections municipales et communautaires dans les communes de 1000 hts et plus Calcul du quotient électoral: Dans notre exemple: (voix obtenues par la liste C)= 1793 Quotient=1793/9 (nombre de sièges restants)= 199,22 Autant de fois les listes ont obtenu ce quotient, autant de fois 1 siège leur est attribué

23 1.1 Calcul de la répartition des sièges aux élections municipales et communautaires dans les communes de 1000 hts et plus Liste Suffrages Répartition au quotient A / Soit 4 sièges B / Soit 4 sièges Total sièges 8 sièges sont attribués au quotient électoral, il reste 1 siège à répartir selon la méthode de la plus forte moyenne.

24 1.1 Calcul de la répartition des sièges aux élections municipales et communautaires dans les communes de 1000 hts et plus On ajoute fictivement à chaque liste 1 siège à ceux dont elle bénéficie en vertu du quotient. Puis on divise le nombre de suffrages de la liste par le nombre ainsi obtenu. Si une liste ne bénéficie pas de siège au quotient, on divise par 1. La liste qui obtient la plus forte moyenne obtient le siège restant Liste Suffrages Plus forte moyenne Siège attribué A / B / Le dernier siège est attribué à la liste A.

25 1ère partie : Elections municipales et communautaires 1.1 Nouveaux seuils et modes de scrutin Élections dans les communes de 1000 habitants et plus Validité des bulletins de vote : Les bulletins de vote et les suffrages exprimés valent à la fois pour l'élection municipale et l'élection communautaire et ne peuvent être dissociés. L'élection municipale est une élection au scrutin de liste avec des listes complètes et sans panachage possible. Il en est de même pour l'élection des conseillers communautaires. o o Seront déclarés nuls notamment (voir le mémento du candidat pour la liste des cas de nullités): les bulletins de vote «portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance» (code électoral art. L. 66) les bulletins de vote «qui comportent une mention manuscrite» (code électoral art. R. 66-2) Le fait de rayer un ou plusieurs noms entre dans ces cas de nullité. Le bulletin de vote sera considéré comme non valable pour les deux élections, quand bien même seuls des noms figurant dans une des listes (municipale ou communautaire) auraient été rayés.

26 Communes de moins de 1000 habitants

27 1ère partie : Elections municipales 1.2 Nouveaux seuils et modes de scrutin Elections dans les communes de moins de habitants Le scrutin majoritaire à deux tours (rappel) : o Pour être élu au 1er tour, il faut réunir : 1 la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2 un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. o Au 2 nd tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. o Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé o baisse du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants de 9 à 7 conseillers

28 1ère partie : Elections municipales 1.2 Nouveaux seuils et modes de scrutin Elections dans les communes de moins de habitants o dépôt de candidature obligatoire à la préfecture ou en souspréfecture pour l élection des conseillers municipaux: candidatures individuelles ou groupées (utilisation d un imprimé uniformisé) o déclaration individuelle de candidature obligatoire en préfecture ou sous-préfecture (imprimé uniformisé) o possibilité de candidatures groupées o Les documents justificatifs de l éligibilité sont les mêmes que ceux prévus pour les candidatures au scrutin de liste o pas de tirage au sort des panneaux d affichage o affichage de la liste des candidats dans l ordre alphabétique dans les bureaux de vote o Au 2nd tour, la candidature déposée au 1er tour, vaut pour le 2nd tour, possibilité de candidatures nouvelles au 2nd tour seulement lorsque le nombre de candidats au 1er tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir

29 1ère partie - Elections communautaires Communes de moins de habitants o Pas de dépôt de candidature de conseiller communautaire o Les élus communautaires ne sont pas connus le soir de l élection, ils résultent de l ordre du tableau qui ne peut être établi qu après l élection du maire et des adjoints o la liste des conseillers communautaires est rendue publique par voie d affiche dans les 24h suivant l élection du maire et des adjoints et est communiquée au Préfet (R du CGCT)

30 1ère partie : Elections municipales et communautaires 1.2 Nouveaux seuils et modes de scrutin Elections dans les communes de moins de habitants pas de commission de propagande pas de remboursement du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires non plus que des frais d'affichage

31 1ère partie : Elections municipales 1.2 Nouveaux seuils et modes de scrutin Elections dans les communes de moins de habitants o Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste o Le panachage est autorisé o Les bulletins manuscrits sont autorisés o Les noms inscrits au-delà du nombre de sièges à pourvoir ne sont pas décomptés

32 1ère partie : Elections municipales 1.2 Nouveaux seuils et modes de scrutin Elections dans les communes de moins de habitants Validité des bulletins en cas de vote pour des personnes non candidates La règle : dans les communes de moins de habitants, les suffrages exprimés en faveur de personnes non candidates ne sont pas décomptés o o o Si le bulletin comporte uniquement un ou plusieurs noms correspondant à des personnes non candidates, le bulletin sera considéré comme nul Si le bulletin comporte des noms de personnes candidates et de personnes non candidates, seuls les suffrages correspondants à ces dernières ne sont pas valides Si le bulletin comporte plus de noms que de sièges à pourvoir : les suffrages exprimés pour les personnes au-delà du nombre de conseillers à élire ne sont pas comptés

33 2 ème partie : les dispositions communes 2. Déclaration de candidature 2.1.Les pièces justificatives de l éligibilité 2.2. Autres précisions

34 2 ème partie: Dispositions communes 2. candidature Un imprimé de déclaration de candidature uniformisé pour tous les candidats. Pour les listes, la déclaration de candidature de la liste doit être accompagnée des déclarations de candidatures de chaque candidat sur la liste. À télécharger sur le site internet de la préfecture: en annexe dans le mémento du candidat des 1000hts et des 1000hts et plus Dépôt obligatoire au guichet de la préfecture ou de la souspréfecture: aucun autre mode n est admis ( ni voie postale, ni fax, ni voie électronique) Signature originale de la déclaration de candidature: une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n est pas recevable

35 2 ème partie: Dispositions communes 2. candidature ATTENTION Plus le dépôt est tardif, plus les éventuelles difficultés liées à la candidature seront difficiles à résoudre

36 2 ème partie: Dispositions communes documents justificatifs de l éligibilité Documents à joindre à la déclaration de candidature 1 er cas: le candidat est électeur de la commune dans laquelle il se présente: L électeur ne fournit qu un seul document à l appui de sa déclaration car la qualité d électeur de la commune vaut justificatif de l éligibilité liée à la personne et d attache communale - Soit une attestation d inscription sur la liste électorale datant de moins de 30 jours - Soit une copie de la décision de justice ordonnant l inscription de l intéressé sur la liste électorale Nota: l inscription sur la liste électorale s apprécie à la date du dépôt de la candidature

37 2 ème partie: Dispositions communes documents justificatifs de l éligibilité 2 ème cas: le candidat est électeur d une autre commune que celle dans laquelle il se présente Il doit fournir 2 documents à l appui de sa déclaration de candidature La qualité d électeur vaut justificatif de l éligibilité liée à la personne et il faut en outre un justificatif d attache communale. - Un justificatif de la qualité d électeur (cf 1 er cas) - Un justificatif d attache fiscale ( cf infra)

38 2 ème partie: Dispositions communes documents justificatifs de l éligibilité 3 ème cas: un candidat qui n est électeur dans aucune commune Il doit fournir 3 documents à l appui de sa déclaration de candidature - un justificatif de nationalité: un certificat de nationalité, le passeport ou la CNI en cours de validité - Un bulletin n 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois pour établir qu il dispose de ses droits civiques et politiques - Un justificatif d attache fiscale

39 2 ème partie: Dispositions communes documents justificatifs de l éligibilité Justificatif d attache fiscale: - Soit un avis d imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement justifiant l inscription personnelle au rôle des contributions directes de la commune au 1 er janvier soit une copie d un acte enregistré établissant la qualité de locataire ou de propriétaire dans cette commune acquise en Soit une attestation du DDFIP justifiant que la personne devait être inscrite au rôle des contributions directes de la commune où elle se présente à la date du 1 er janvier 2014

40 2 ème partie: Dispositions communes les nouvelles inéligibilités et incompatibilités La liste des fonctions inéligibles au mandat de conseiller municipal est limitative mais a été renforcée: ajout des fonctions de direction et des fonctions de cabinet des EPCI à fiscalité propre (art L ) Les conseillers communautaires sont soumis aux mêmes inéligibilités et incompatibilités que les conseillers municipaux avec 2 incompatibilités supplémentaires: - l exercice d un emploi salarié au sein d un CIAS crée par l EPCI - l exercice d un emploi salarié au sein de l EPCI ou de ses communes membres

41 2 ème partie: Dispositions communes les nouvelles inéligibilités et incompatibilités Nouveaux cas d inéligibilité ou incompatibilité créés par la loi du 17 mai 2013 (code électoral art. L )

42 2 ème partie: Dispositions communes autres précisions Nul ne peut être candidat dans plus d une commune, ni sur plus d une liste Les ressortissants européens sont électeurs et éligibles au mandat de conseiller municipal et de conseiller communautaire (indication de la nationalité sur la déclaration de candidature et sur le bulletin de vote pour les communes de 1000hts et +). Le nombre maximum autorisé de conseillers résidant dans une autre commune est égal au quart du conseil municipal dans les communes de + de 500hts. Dans les communes de 500hts ou -, ce nombre ne peut excéder 4 pour les conseils municipaux de 7 membres et 5 pour les conseils municipaux de 11 membres Dans les communes de +de 500hts, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à 2 Dans les communes de 9000hts et +, obligation de déclaration d un mandataire financier à la préfecture

43 2 ème partie: Dispositions communes autres précisions apportées par le décret du 18 octobre 2013 Dans toutes les communes l électeur doit présenter obligatoirement une pièce d identité pour voter Modification du délai de désignation des assesseurs, des délégués et de leurs suppléants par le candidat ou le responsable de liste: doit notifier au maire au plus tard le 3 ème jour précédant le scrutin à 18h ( le jeudi 20 mars pour le 1 er tour, le jeudi 27 mars pour le 2 nd tour) Format paysage du bulletin de vote. Le bulletin de vote doit respecter aussi d autres règles précises (taille en fonction du nombre de sièges à pourvoir, répartition partie gauche/ partie droite pour les communes de 1000hts et +) C est le même emplacement d affichage qui vaut pour l élection municipale et l élection communautaire (communes de 1000hts et +) Pour la commission de propagande: 1 seule circulaire et 1 seul bulletin de vote vaut à la fois pour l élection municipale et l élection communautaire

44 3 ème partie : les conséquences de la réforme 1. Un nombre de candidats très important à accueillir 2. L organisation mise en place en Deux-Sèvres pour accueillir les candidats

45 3 ème partie : les conséquences de la réforme 3.2. organisation mise en place en Deux-Sèvres o Prise des candidatures en préfecture et en sous préfectures o Dépôt des candidatures : du lundi 17 février 2014 à 09 heures au jeudi 6 mars 2014 à 18 heures. Pour le second tour: du lundi 24 au mardi 25 mars 2014 à 18 heures o Prise de rendez vous possible à partir du lundi 3 février 2014 pour une date dans la période de dépôt o o o o Du lundi au vendredi de 09 heures à 17 heures (journée continue) Nombre total d agents mobilisés pour les 3 sites : 27 agents à temps plein Délivrance immédiate du reçu provisoire de dépôt de candidature Envoi courriel ou postal du récépissé définitif de candidature au candidat dans les 4 jours du dépôt

46 3 ème partie : les conséquences de la réforme 3.2. organisation mise en place en Deux-Sèvres Réunions d informations des mairies et candidats potentiels dans chaque arrondissement du 5 au 15 novembre 2013 Sur le site internet de la préfecture des Deux Sèvres sont mises en ligne les informations nécessaires aux candidats et aux mairies: mémento du candidat, calculettes (scrutin proportionnel, composition des listes des conseillers communautaires) Rubrique sur le site internet alimentée au fil de l eau avec les réponses aux questions qui seront posées au bureau des élections

47 3 ème partie : les conséquences de la réforme 3.2. organisation mise en place en Deux-Sèvres Le recours à la commission de propagande dans les communes de 2500 habitants et + o L envoi de la propagande électorale («mise sous pli») est confié aux communes o les communes seront indemnisées par l Etat

48 3 ème partie : la suppression des sections électorales 1. Les modalités de la suppression 2. Les conséquences de la suppression

49 3 ème partie : Suppression des sections électorales 3.1 Les modalités de la suppression La suppression des sections électorales o concerne toutes les communes de moins de habitants (plus aucune section électorale en Deux- Sèvres) o supprime les sections existantes à compter de mars 2014 Nota : les mandats actuels ne sont pas remis en cause maintien des sections en cas d élection partielle avant mars 2014

50 3 ème partie : Suppression des sections électorales 3.2 Les conséquences de la suppression o o o o o La commune constitue une circonscription électorale unique avec un seul type de scrutin, il n y a plus de conseillers municipaux élus par des sections avec éventuellement des scrutins différents les communes associées ne sont pas supprimées elles gardent leurs autres prérogatives (maire délégué, mairie annexe, section CCAS) le maire délégué est élu au sein du conseil municipal, il n est pas nécessairement issu du territoire de la commune associée Pas de remise en cause des commissions consultatives ou des conseils consultatifs existants